Ordonnance du 4 août 2023

2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
OBLIGATIONS DES ÉTATS
EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE DU 4 AOÛT 2023
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
OBLIGATIONS OF STATES
IN RESPECT OF CLIMATE CHANGE
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
ORDER OF 4 AUGUST 2023
© 2024 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
imprimé en france/printed in france
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003336-7
e-ISBN 978-92-1-106910-5
Mode officiel de citation :
Obligations des États en matière de changement climatique,
ordonnance du 4 août 2023, C.I.J. Recueil 2023, p. 564
Official citation:
Obligations of States in respect of Climate Change,
Order of 4 August 2023, I.C.J. Reports 2023, p. 564
No de vente :
Sales number 1300
OBLIGATIONS OF STATES
IN RESPECT OF CLIMATE CHANGE
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
OBLIGATIONS DES ÉTATS
EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
4 AUGUST 2023
ORDER
4 AOÛT 2023
ORDONNANCE
564
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
4 août 2023
OBLIGATIONS DES ÉTATS
EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu les articles 66 et 68 du Statut de la Cour et les articles 44, 102 et 105 de
son Règlement ;
Considérant que, le 29 mars 2023, l’Assemblée générale des Nations Unies
a adopté, à la 64e séance de sa soixante-dix-septième session, la résolution
77/276, par laquelle elle a décidé, conformément à l’article 65 du
Statut, de demander à la Cour internationale de Justice de donner un avis
consultatif ;
Considérant que des copies certifiées conformes des versions française et
anglaise de la résolution susmentionnée ont été transmises à la Cour sous le
couvert d’une lettre du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
datée du 12 avril 2023 et reçue le 17 avril 2023 ;
Considérant que le dispositif de cette résolution est ainsi libellé :
« L’Assemblée générale,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies,
de demander à la Cour internationale de Justice, en application de
l’Article 65 du Statut de la Cour, de donner un avis consultatif sur la
question suivante :
“Eu égard en particulier à la Charte des Nations Unies, au
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, au Pacte
2023
4 août
Rôle général
no 187
564
2023
4 August
General List
No. 187
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2023
4 August 2023
OBLIGATIONS OF STATES
IN RESPECT OF CLIMATE CHANGE
(REQUEST FOR ADVISORY OPINION)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Articles 66 and 68 of the Statute of the Court and to
Articles 44, 102 and 105 of the Rules of Court;
Whereas on 29 March 2023 the United Nations General Assembly adopted,
at the 64th meeting of its seventy-seventh session, resolution 77/276, by
which it decided, pursuant to Article 65 of the Statute of the Court, to request
the International Court of Justice to render an advisory opinion;
Whereas certified true copies of the English and French texts of that
resolution
were transmitted to the Court under cover of a letter from the
Secretary-General of the United Nations dated 12 April 2023 and received
on 17 April 2023;
Whereas the operative paragraph of this resolution reads as follows:
“The General Assembly,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Decides, in accordance with Article 96 of the Charter of the
United Nations, to request the International Court of Justice, pursuant to
Article 65 of the Statute of the Court, to render an advisory opinion on
the following question:
‘Having particular regard to the Charter of the United Nations, the
International Covenant on Civil and Political Rights, the International
565 obligations des états (ordonnance 4 VIII 23)
international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, à la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,
à l’Accord de Paris, à la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer, à l’obligation de diligence requise, aux droits reconnus dans la
Déclaration universelle des droits de l’homme, au principe de prévention
des dommages significatifs à l’environnement et à l’obligation de
protéger et de préserver le milieu marin :
a) Quelles sont, en droit international, les obligations qui incombent
aux États en ce qui concerne la protection du système climatique
et d’autres composantes de l’environnement contre les émissions
anthropiques de gaz à effet de serre pour les États et pour les générations
présentes et futures ?
b) Quelles sont, au regard de ces obligations, les conséquences juridiques
pour les États qui, par leurs actions ou omissions, ont causé
des dommages significatifs au système climatique et à d’autres
composantes de l’environnement, à l’égard :
i) Des États, y compris, en particulier, des petits États insulaires
en développement, qui, de par leur situation géographique et
leur niveau de développement, sont lésés ou spécialement
atteints par les effets néfastes des changements climatiques ou
sont particulièrement vulnérables face à ces effets ?
ii) Des peuples et des individus des générations présentes et
futures atteints par les effets néfastes des changements climatiques
?” » ;
Considérant que le Secrétaire général a indiqué dans sa lettre que,
conformément au paragraphe 2 de l’article 65 du Statut, tout document
pouvant servir à élucider les questions serait transmis à la Cour en temps
utile ;
Considérant que, par lettres en date du 17 avril 2023, le greffier adjoint a
notifié la requête pour avis consultatif à tous les États admis à ester devant
la Cour, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut ;
Considérant que, par une ordonnance en date du 20 avril 2023, la présidente
de la Cour a décidé que l’Organisation des Nations Unies et ses États
Membres étaient susceptibles de fournir des renseignements sur les questions
soumises à la Cour pour avis consultatif, et fixé au 20 octobre 2023
la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions
pourraient être présentés à la Cour, conformément au paragraphe 2 de
l’article 66 de son Statut, et au 22 janvier 2024 la date d’expiration du délai
dans lequel les États ou organisations qui auront présenté un exposé écrit
pourront présenter des observations écrites sur les exposés écrits faits par
d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66
du Statut ;
obligations of states (order 4 VIII 23) 565
Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, the United
Nations Framework Convention on Climate Change, the Paris Agreement,
the United Nations Convention on the Law of the Sea, the duty
of due diligence, the rights recognized in the Universal Declaration of
Human Rights, the principle of prevention of significant harm to the
environment and the duty to protect and preserve the marine environ-ment,
(a) What are the obligations of States under international law to
ensure the protection of the climate system and other parts of the
environment from anthropogenic emissions of greenhouse gases
for States and for present and future generations?
(b) What are the legal consequences under these obligations for States
where they, by their acts and omissions, have caused significant
harm to the climate system and other parts of the environment,
with respect to:
(i) States, including, in particular, small island developing States,
which due to their geographical circumstances and level
of development, are injured or specially affected by or are
particularly vulnerable to the adverse effects of climate
change?
(ii) Peoples and individuals of the present and future generations
affected by the adverse effects of climate change?’”;
Whereas the Secretary-General indicated in his letter that, pursuant to
Article 65, paragraph 2, of the Statute, all documents likely to throw light
upon the questions would be transmitted to the Court in due course;
Whereas, by letters dated 17 April 2023, the Deputy-Registrar gave notice
of the request for an advisory opinion to all States entitled to appear before
the Court, pursuant to Article 66, paragraph 1, of the Statute;
Whereas, by an Order dated 20 April 2023, the President of the Court
decided that the United Nations and its Member States are likely to be able
to furnish information on the questions submitted to the Court for an advisory
opinion, and fixed 20 October 2023 as the time-limit within which
written statements on the questions may be presented to it, in accordance
with Article 66, paragraph 2, of the Statute, and 22 January 2024 as the timelimit
within which States and organizations having presented written
statements may submit written comments on the written statements made by
other States and organizations, in accordance with Article 66, paragraph 4,
of the Statute;
566 obligations des états (ordonnance 4 VIII 23)
Considérant que, statuant sur des demandes présentées ultérieurement par
l’Union internationale pour la conservation de la nature, la Commission des
petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international,
l’Union européenne et l’Union africaine, la Cour a décidé, conformément à
l’article 66 de son Statut, que ces organisations internationales étaient
susceptibles de fournir des renseignements sur les questions dont la Cour est
saisie et que, en conséquence, elles pourraient présenter à cette fin des exposés
écrits le 20 octobre 2023 au plus tard, et des observations écrites sur les
exposés écrits faits par d’autres États et organisations le 22 janvier 2024 au
plus tard, conformément aux délais fixés par l’ordonnance de la présidente
de la Cour du 20 avril 2023 ;
Considérant que, sous le couvert d’une lettre en date du 30 juin 2023
émanant du conseiller juridique, le Secrétariat de l’Organisation des Nations
Unies a communiqué à la Cour, en application du paragraphe 2 de l’article 65
du Statut, un dossier de documents pouvant servir à élucider les questions
dont la Cour est saisie, qui a été reçu au Greffe le 3 juillet 2023 ;
Considérant que, par lettre datée du 24 juillet 2023, le représentant permanent
de la République de Vanuatu auprès de l’Organisation des Nations
Unies a informé la Cour que son gouvernement sollicitait, de concert avec
14 États cosignataires, une prorogation de « trois mois des délais fixés pour
les deux tours d’écritures » dans l’ordonnance de la présidente en date du
20 avril 2023 ;
Considérant que, par lettre en date du 28 juillet 2023, la Commission des
petits États insulaires sur les changements climatiques et le droit international
a également demandé, à l’appui de la lettre précitée de la République de
Vanuatu et des 14 États cosignataires, que les délais fixés par la présidente
dans son ordonnance du 20 avril 2023 pour la présentation d’exposés écrits
et d’observations écrites soient prorogés de trois mois ;
Considérant que, par lettre en date du 31 juillet 2023, le chargé d’affaires
ad interim à l’ambassade de la République du Chili a aussi demandé, à l’appui
de la lettre précitée de la République de Vanuatu et des 14 États
cosignataires, que les délais fixés par la présidente dans son ordonnance du
20 avril 2023 pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites
soient prorogés de trois mois,
Proroge jusqu’au 22 janvier 2024 le délai dans lequel tous les exposés
écrits sur les questions pourront être présentés à la Cour conformément au
paragraphe 2 de l’article 66 du Statut ;
Proroge jusqu’au 22 avril 2024 le délai dans lequel les États ou organisations
qui auront présenté un exposé écrit pourront présenter des observations
écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de
l’article 66 du Statut ;
Réserve la suite de la procédure.
obligations of states (order 4 VIII 23) 566
Whereas, ruling on requests submitted subsequently by the International
Union for the Conservation of Nature, the Commission of Small Island
States on Climate Change and International Law, the European Union and
the African Union, the Court decided, in accordance with Article 66 of its
Statute, that those international organizations are likely to be able to furnish
information on the questions submitted to the Court, and that consequently
they may for that purpose submit written statements by 20 October 2023 at
the latest, and written comments on the written statements made by other
States or organizations by 22 January 2024 at the latest, in accordance with
the time-limits fixed by the Order of the President of the Court of 20 April
2023;
Whereas, under cover of a letter dated 30 June 2023 from the Legal
Counsel, the United Nations Secretariat communicated to the Court, pursuant
to Article 65, paragraph 2, of the Statute, a dossier of documents likely to
throw light upon the questions submitted to the Court, which was received
in the Registry on 3 July 2023;
Whereas, by a letter dated 24 July 2023, the Permanent Representative of
the Republic of Vanuatu to the United Nations communicated to the Court
that his Government requested, together with 14 co-signatory States, an
extension of “three months for the time-limits for the two rounds of submissions
of written statements” fixed by the Order of the President of 20 April
2023;
Whereas, by a letter dated 28 July 2023, the Commission of Small Island
States on Climate Change and International Law also requested, in support
of the aforementioned letter from the Republic of Vanuatu and the 14 cosignatory
States, that the time-limits fixed by the President in her Order of
20 April 2023 for the submission of written statements and written comments
be extended by three months;
Whereas, by a letter dated 31 July 2023, the chargé d’affaires ad interim at
the Embassy of the Republic of Chile also requested, in support of the aforementioned
letter from the Republic of Vanuatu and the 14 co-signatory
States, that the time-limits fixed by the President in her Order of 20 April
2023 for the submission of written statements and written comments be
extended by three months,
Extends to 22 January 2024 the time-limit within which all written statements
on the questions may be presented to the Court in accordance with
Article 66, paragraph 2, of the Statute;
Extends to 22 April 2024 the time-limit within which States and organizations
having presented written statements may submit written comments on
the other written statements in accordance with Article 66, paragraph 4, of
the Statute; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
567 obligations des états (ordonnance 4 VIII 23)
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le quatre août deux mille vingt-trois.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
obligations of states (order 4 VIII 23) 567
Done in French and in English, the French text being authoritative, at the
Peace Palace, The Hague, this fourth day of August, two thousand and
twenty-three.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
ISBN 978-92-1-003336-7