Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Report des audiences publiques au mois d’o

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/41
Le 15 juillet 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires Report des audiences publiques au mois d’octobre 2023
LA HAYE, le 15 juillet 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a décidé de reporter les audiences consacrées à la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Canada et les Pays-Bas en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne), qui devaient débuter le mercredi 19 juillet 2023, aux 10 et 11 octobre 2023.
La Cour a pris sa décision après avoir examiné les vues et arguments présentés par les Parties à l’affaire suite à la demande de la Syrie tendant au report des audiences.
Programme des audiences
Mardi 10 octobre 2023
10 heures-12 heures : premier tour de plaidoiries (Canada et Pays-Bas)
16 heures-18 heures : premier tour de plaidoiries (Syrie)
Mercredi 11 octobre 2023
10 heures-11 heures : second tour de plaidoiries (Canada et Pays-Bas)
17 heures-18 heures : second tour de plaidoiries (Syrie)
Un nouveau communiqué de presse sera publié en temps utile concernant les procédures d’admission et d’accréditation destinées aux membres du public et aux représentants des médias.
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Historique de la procédure
Le 8 juin 2023, le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont déposé une requête introductive d’instance conjointe contre la République arabe syrienne devant la Cour internationale de Justice (CIJ), au sujet de violations alléguées de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après la « convention contre la torture »).
Dans leur requête, le Canada et les Pays-Bas affirment que « [l]a Syrie a commis d’innombrables violations du droit international, qui ont commencé en 2011 au moins, avec la répression violente de manifestations civiles, et se sont poursuivies lorsque la situation du pays a dégénéré en un conflit armé durable ». Les demandeurs avancent que « [p]armi ces violations figurent le recours à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Le Canada et les Pays-Bas entendent fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et sur le paragraphe 1 de l’article 30 de la convention contre la torture, à laquelle les deux demandeurs et la Syrie sont parties.
En même temps que la requête, le Canada et les Pays-Bas ont déposé une demande en indication de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74 et 75 de son Règlement « afin de préserver et de protéger les droits que leur confère la convention contre la torture, dont la Syrie continue de violer les dispositions, et de préserver la vie et l’intégrité physique et mentale des personnes, qui, en Syrie, sont actuellement ou risquent d’être victimes d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, « [l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires ».
Les audiences sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Canada et les Pays-Bas devaient avoir lieu les 19 et 20 juillet 2023.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
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