Audience publique tenue le lundi 12 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de l

Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/28
Le 12 juin 2023
Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

Demande en indication de mesures conservatoires

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL MEASURES
FURTHER TO THE JOINT APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS CONCERNING A DISPUTE UNDER THE CONVENTION AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL, INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT OR PUNISHMENT
CANADA AND THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS
v.
THE SYRIAN ARAB REPUBLIC
Filed with the Registry
8 June 2023
1
REQUEST FOR THE INDICATION OF PROVISIONAL MEASURES

Requête introductive d’instance conjointe

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
JOINT APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 8 June 2023
APPLICATION OF THE CONVENTION
AGAINST TORTURE AND OTHER CRUEL,
INHUMAN OR DEGRADING TREATMENT
OR PUNISHMENT
(CANADA AND THE NETHERLANDS
v. SYRIAN ARAB REPUBLIC)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE CONJOINTE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 8 juin 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION
CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES
OU TRAITEMENTS CRUELS, INHUMAINS
OU DÉGRADANTS

Résumé de l'ordonnance du 5 juin 2023

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Résumé
Non officiel
Résumé 2023/5
Le 9 juin 2023
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) Recevabilité des déclarations d’intervention
Historique de la procédure (par. 1-24)

Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La Cour se prononce sur la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par 33 États

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/27
Le 9 juin 2023
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La Cour se prononce sur la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par 33 États

Audience publique tenue le jeudi 8 juin 2023, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de

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