Lecture, en anglais, du dispositif de l'ordonnance (conclusions et vote de la Cour) par le Greffier de de la Cour Internationale de Justice, S.Exc. M. Philippe Couvreur, le 7 décembre 2016 - Immunités

Lecture, en anglais, du dispositif de l'ordonnance (conclusions et vote de la Cour) par le Greffier de de la Cour Internationale de Justice, S.Exc. M. Philippe Couvreur, le 7 décembre 2016 - Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires - Ordonnance de la Cour – Vidéo