La Cour autorise l’Organisation de la coopération islamique à participer à la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2025/7
Le 4 février 2025
Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci (Demande d’avis consultatif) La Cour autorise l’Organisation de la coopération islamique à participer à la procédure
LA HAYE, le 4 février 2025. La Cour internationale de Justice a autorisé l’Organisation de la coopération islamique (l’« OCI »), à sa demande, à participer à la procédure consultative sur les Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci.
En vertu de l’article 66 du Statut de la Cour, la vice-présidente de la Cour, S. Exc. Mme la juge Julia Sebutinde, faisant fonction de présidente, a décidé que l’OCI était susceptible de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour par l’Assemblée générale. L’OCI a donc été autorisée à présenter un exposé écrit sur cette question dans le délai fixé par l’ordonnance rendue par le président le 23 décembre 2024, à savoir le 28 février 2025 au plus tard.
La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
Le 19 décembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/79/232, par laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle a prié la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif. La partie pertinente de la résolution se lit comme suit :
« L’Assemblée générale,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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10. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut de la Cour, à titre prioritaire et de toute urgence, un avis consultatif sur la question ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont notamment la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les privilèges et immunités applicables en vertu du droit international aux organisations internationales et aux États, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, l’avis consultatif de la Cour en date du 9 juillet 2004 et l’avis consultatif de la Cour en date du 19 juillet 2024, dans lequel celle-ci a réaffirmé l’obligation pour la Puissance occupante d’administrer le territoire occupé dans l’intérêt de la population locale et estimé qu’Israël n’avait pas droit à la souveraineté sur quelque partie du Territoire palestinien occupé et ne saurait y exercer des pouvoirs souverains du fait de son occupation :
Quelles sont les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante et membre de l’Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation, y compris ses organismes et organes, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci, y compris s’agissant d’assurer et de faciliter la fourniture sans entrave d’articles de première nécessité essentiels à la survie de la population civile palestinienne, ainsi que de services de base et d’une aide humanitaire et d’une aide au développement, dans l’intérêt de la population civile palestinienne et à l’appui du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ? »
Par lettre en date du 20 décembre 2024, le Secrétaire général des Nations Unies a transmis la requête pour avis consultatif à la Cour. Par lettres en date du 24 décembre 2024, le greffier adjoint a notifié cette requête à tous les États admis à ester devant la Cour, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut.
Par une ordonnance en date du 23 décembre 2024, le président de la Cour a décidé « que l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres, ainsi que l’État observateur de Palestine, [étaie]nt jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif et qu’ils pourr[aie]nt le faire dans les délais fixés par l[’]ordonnance ». Il a fixé au 28 février 2025 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question pourraient être présentés à la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
Mme Anna Bonini, attachée d’information adjointe : +31 (0)70 302 2419
Adresse électronique : [email protected]