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MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d'avis consultatif à la Cour internationale de justice en vertu de la résolution 79/232 de l’Assemblée générale)
Note introductive
30 janvier 2025
I. Contexte
1. Le 19 décembre 2024, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 79/232 intitulée « Demande d'avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les obligations d'Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l'Organisation des Nations Unies, d'autres organisations internationales et d'États tiers ». Le paragraphe 10 du dispositif de la résolution contient la demande suivante :
L’Assemblée générale,
…
10. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l ’Article 65 du Statut de la Cour, à titre prioritaire et de toute urgence, un avis consultatif sur la question ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont notamment la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les privilèges et immunités applicables en vertu du droit international aux organisations internationales et aux États, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, l’avis consultatif de la Cour en date du 9 juillet 2004 et l’avis consultatif de la Cour en date du 19 juillet 2024, dans lequel celle-ci a réaffirmé l’obligation pour la Puissance occupante d’administrer le territoire occupé dans l’intérêt de la population locale et estimé qu’Israël n’avait pas droit à la souveraineté sur quelque partie du Territoire palestinien occupé et ne saurait y exercer des pouvoirs souverains du fait de son occupation :
Quelles sont les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante et membre de l’Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation, y compris ses organismes et organes, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci, y compris s’agissant d’assurer et de faciliter la fourniture sans entrave d’articles de première nécessité essentiels à la survie de la population civile palestinienne, ainsi que de services de base et d’une aide humanitaire et d’une aide au développement, dans l’intérêt de la population civile palestinienne et à l’appui du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ?
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2. Les copies certifiées conformes de la résolution, en anglais et en français, furent transmises à la Cour internationale de justice (ci-après, « la Cour ») sous couvert d'une lettre datée du 20 décembre 2024, adressée par le Secrétaire général des Nations Unies au Président de la Cour. Dans cette lettre, le Secrétaire général a informé le Président de la Cour que, conformément au paragraphe 2 de l'article 65 du Statut de la Cour, le Secrétariat des Nations Unies préparerait un dossier contenant une collection de tous les documents pertinents pouvant servir à élucider la question susmentionnée, qui sera transmis à la Cour en temps voulu.
II. Structure du dossier
3. Le dossier se compose de deux parties. La première partie (Partie I) contient du matériel relatif à la demande d'avis consultatif présentée par l’Assemblée générale à la Cour.
4. La seconde partie (Partie II) comprend du matériel des Nations Unies relatif à la question soumise à la Cour. Compte tenu du fait que la question de l'Assemblée générale concerne le Territoire palestinien occupé (ci-après « le TPO ») et des contraintes de temps liées à la demande présentée par l’Assemblée générale pour un avis consultatif « à titre prioritaire et de toute urgence », la seconde partie conserve la structure et les documents inclus dans le dossier fourni à la Cour par le Secrétariat en lien avec la demande de l'Assemblée générale, formulée dans la résolution 77/247 du 30 décembre 2022, pour un avis consultatif sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, rendue par la Cour le 19 juillet 2024 (le « dossier précédent »). Les sections ou sous-sections retenues ont été mises à jour par l'ajout de documents publiés depuis la soumission du dossier précédent. La seconde partie comprend également des sections ou sous-sections supplémentaires contenant des documents relatifs à la question posée à la Cour dans la résolution 79/232.
5. La seconde partie est divisée comme suit : (a) Documentation de l'Assemblée générale et du Conseil économique et social (ci-après l’« ECOSOC ») ; (b) Documentation des sessions extraordinaires d'urgence de l'Assemblée générale ; (c) Documentation du Conseil de sécurité ; (d) Documentation sur les droits humains ; (e) Instruments pertinents ; et (f) Autres documents sans cote. Une vue d'ensemble de ces sections et sous-sections figure ci-après dans la présente note introductive. Par souci de commodité, les sections ou sous-sections nouvellement incluses sont signalées à l'aide d'astérisques sur les titres de ces sections.
6. Le dossier est généralement constitué de documents des Nations Unies portant une cote officielle des Nations Unies et publiés depuis 1967, année du début de l'occupation, jusqu'à aujourd'hui. Les documents à caractère essentiellement administratif ou procédural ne sont pas inclus. Les lettres émanant d'États membres et d'États observateurs, même distribuées en tant que documents des Nations Unies, ne sont pas incluses, à l'exception de celles qui sont contenues
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dans un rapport du Secrétaire général ou qui fournissent un contexte supplémentaire et utile à un document particulier. Les sections II (E) intitulée « Instruments pertinents » et II (F) intitulée « Communications non publiées adressées à Israël » comprennent des documents qui se rapportent à la question soumise à la Cour mais qui ne portent pas de cote officielle.
7. La présente note introductive est accompagnée d'une annexe qui contient une liste de tous les documents du dossier. Dans la partie II de cette liste de documents, les documents nouveaux sont numérotés séquentiellement à côté de la lettre « N » (indiquant qu'il s'agit de nouveaux documents), en commençant par N1. La numérotation des documents contenus dans le dossier précédent reste inchangée.
III. Partie I : Matériel relatif à la demande d'avis consultatif de la Cour présentée par l'Assemblée générale
8. La première partie du dossier contient les documents relatifs à l'adoption de la résolution 79/232 de l'Assemblée générale.
IV. Partie II : Matériel des Nations Unies relatif à la question posée à la Cour
A. Section II (A) : Documentation de l’Assemblée générale et d’ECOSOC
1. Types de documents contenus dans cette section
9. Compte tenu du volume important de documents de l'Assemblée générale et d'ECOSOC relatifs au TPO et à la présence et aux activités des Nations Unies dans et en relation avec le TPO, cette partie du dossier contient principalement des résolutions de l'Assemblée générale et d'ECOSOC ainsi que des rapports à ces organes principaux et qui apportent un aperçu substantiel de la situation dans le TPO ainsi que de la présence et des activités des Nations Unies dans et en relation avec le TPO. Certaines lettres pertinentes publiées en tant que documents officiels de l'Assemblée générale ont également été incluses.
10. Étant donné le volume des comptes rendus officiels des réunions pertinentes de l'Assemblée générale et de ses organes subsidiaires, ceux-ci n'ont pas été inclus. Pour des raisons similaires, les rapports et documents des commissions compétentes de l'Assemblée générale n'ont pas été inclus, car les résultats des délibérations des commissions sont généralement contenus dans les résolutions de l'Assemblée générale.
11. Lorsque les mêmes informations ont été reproduites dans plusieurs documents de l’Assemblée générale, par exemple à la fois dans un document original et dans un document fournissant un résumé, seul le document original a été inclus dans le dossier.
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2. Structure de la section
12. La section II (A) est divisée en 11 sous-sections, comme indiqué ci-dessous. Les sous-sections II (A)(1) à II (A)(8) correspondent aux mêmes sous-sections du dossier précédent. Certains documents officiels appartenant à l'une de ces sous-sections et publiés après la soumission du dossier précédent, ainsi que d'autres documents officiels pertinents qui n'étaient pas inclus dans le dossier précédent, ont été ajoutés aux sous-sections concernées.
13. La sous-section II (A) (9), intitulée « Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) », qui figurait également dans le dossier précédent, a été maintenue, mais contient désormais trois nouveaux points : le point l. intitulé « Résolutions de l'Assemblée générale concernant l’aide aux réfugiés de Palestine » ; le point m. intitulé « Résolutions de l'Assemblée générale concernant l'UNRWA et le projet de budget-programme » ; et le point n. intitulé « Lettres adressées au Président de l'Assemblée générale ».
14. En ce qui concerne le point l., les résolutions de l'Assemblée générale concernant l'aide aux réfugiés de Palestine faisaient partie des résolutions sur I'UNRWA (contenues dans le point a. de la partie II (A)(9)) jusqu'à la cinquantième session avant de devenir des résolutions distinctes à partir de la cinquante et unième session. Par conséquent, les résolutions distinctes sur l'aide aux réfugiés de Palestine ont été incluses dans le point l. de sorte que toutes les résolutions sur ce sujet se trouvent dans la sous-section II (A)(9). En ce qui concerne le point n., il contient des lettres du Secrétaire général (dont certaines sont des lettres identiques adressées au Président de l'Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité) et une lettre du Représentant permanent d'Israël auprès des Nations Unies adressée au Président de l'Assemblée générale et à la Présidente du Conseil de sécurité concernant l'UNRWA qui ont été publiées en tant que documents officiels à partir d'octobre 2024. D'autres correspondances non publiées du Secrétariat concernant l'UNRWA sont contenues dans la section II (F).
15. Deux nouvelles sous-sections ajoutées à la section II (A) sont les suivantes : la sous-section II (A)(10) intitulée « Assistance au peuple palestinien » et la sous-section II (A)(11) intitulée « Sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies ».
3. Aperçu des sous-sections
Sous-section II (A)(1) : Colonies de peuplement israéliennes
16. Cette sous-section contient :
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a. les résolutions de l’Assemblée générale (1991-2024) ;
b. les résolutions d’ECOSOC (1992-1996) ;
c. les rapports du Secrétaire général et de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (1991-2024).1
Sous-section II (A)(2) : Conditions de vie du peuple palestinien
17. Cette sous-section contient :
a. les résolutions de l’Assemblée générale (1976-1991) ;2
b. les rapports du Secrétaire général (1977-1991) ;3
c. les résolutions d’ECOSOC (1997-2023) ;4
d. les rapports de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale (1998-2024).
Sous-section II (A)(3) : Femmes et enfants palestiniens
18. Cette sous-section contient :
a. les résolutions de l'Assemblée générale (2002-2004) ;
b. les résolutions d'ECOSOC (1984-2023) ;5
c. les rapports et notes du Secrétaire général concernant la situation des femmes palestiniennes et l'aide à leur apporter (1986-2019) ;6
d. une sélection de rapports du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés, avec mention spécifique du TPO.
Sous-section II (A)(4) : La souveraineté permanente sur les ressources naturelles et nationales
19. Cette sous-section contient :
a. les résolutions de l'Assemblée générale relatives à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et nationales du TPO (1962, 1973-1983,7 1996-2024) ;
1 Il n'y a pas eu de rapport pour 1998.
2 Depuis 1985, ce point est examiné tous les deux ans par l'Assemblée générale.
3 Depuis 1985, le Secrétaire général présente un rapport tous les deux ans.
4 La résolution 2020 a été publiée en 2021 et il n'y a pas eu de résolution supplémentaire en 2021.
5 Entre 1984 et 1988, ces résolutions ont été adoptées une fois tous les deux ans. Il n'y a pas eu de résolution en 1994. La résolution pour 2020 a été publiée en 2021 et il n'y a pas eu de résolution supplémentaire en 2021.
6 Pour 2022, voir le rapport de la CESAO A/77/90-E/2022/66 du 8 juin 2022 dans la sous-section II (A)(2), point d.
7 En 1972, cette question a été reprise dans la résolution sur le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (voir A/RES/3005 (XXVII) du 15 décembre 1972, sous-section II (A)(8), point a). Il n'y a pas eu de résolution en 1978. Pour la période 1991-1996, les résolutions de l'Assemblée générale et d'ECOSOC relatives aux colonies israéliennes détaillées dans la sous-section II (A)(1), points a et b, font référence aux ressources naturelles.
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b. les rapports du Secrétaire général (1975, 1977, 1981-1985) ;8
c. les décisions de l’Assemblée générale (1984-1985) et les résolutions d’ECOSOC (1989-1990) concernant les pratiques économiques et commerciales d'Israël dans le TPO ;
d. le rapport du Secrétaire général sur les pratiques commerciales israéliennes (1989) et le rapport de la Commission économique et sociale pour l'Asie occidentale sur la politique du sol et de l’eau pratiquée par Israël (1991).
Sous-section II (A)(5) : Le droit à l’autodétermination
20. Cette sous-section contient :
a. les résolutions de l'Assemblée générale intitulées « Importance, pour la garantie et l’observation effectives des droits de l’homme, de la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination et de l’octroi rapide de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux » (1970-1994) ;
b. les résolutions de l'Assemblée générale intitulées « Réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination » (1981-2024) ;
c. les résolutions de l'Assemblée générale intitulées « Le droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (1994-2024).
Sous-section II (A)(6) : La question de Palestine
21. Cette sous-section contient :
a. les résolutions de l'Assemblée générale sur la « Question de Palestine » (1974-1995) et sur la « Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient » (1990 et 1991), ainsi que la résolution de l'Assemblée générale sur le « Statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est » (2004) ;
b. les résolutions de l'Assemblée générale sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (CEDIPP), établi par la résolution 3376 (XXX) du 10 novembre 1975 (1996-2022) 9 ;
c. Les rapports du CEDIPP (1976-2024) ;
d. Les rapports intitulés « Les coûts économiques de l'occupation israélienne pour le peuple palestinien » préparés par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement pour donner suite aux résolutions du CEDIPP (2016, 2018-2024) ;
8 En 1997, cette question a été traitée dans le rapport du Secrétaire général relatif aux conséquences économiques et sociales des colonies israéliennes (voir A/52/172-E/1997/71 dans la sous-section II (A)(1), point c ci-dessus). Les rapports de la CESAO pour la période 1998-2022 sur les conditions de vie du peuple palestinien figurant dans la sous-section II (A)(2) ci-dessus sont également en réponse aux résolutions sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.
9 Il n'y a pas eu de résolution en 2021.
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e. Les résolutions de l'Assemblée générale intitulées « Règlement pacifique de la question de Palestine » (1996-2022, 2024) ;
f. Les rapports du Secrétaire général sur le règlement pacifique de la question de Palestine (1984-2021) ;
g. Les résolutions de l'Assemblée générale concernant l'Intifada palestinienne (1988-1991) ;
h. Le rapport du Secrétaire général concernant l'Intifada palestinienne (1988) 10.
Sous-section II (A)(7) : La situation au Moyen-Orient
22. Cette sous-section contient :
a. Les résolutions de l'Assemblée générale concernant la « Situation au Moyen-Orient » (1970-1995),11 et les résolutions de l'Assemblée générale concernant la paix au Moyen-Orient (1976, 1977, 1990, 1991, 1993-1996, 2018) ;
b. Les rapports du Secrétaire général (1971-1992 and 2024) ;12
c. Les résolutions de l’Assemblée générale concernant Jérusalem (1981, 1996-2018, 2021) ;13
d. Les rapports du Secrétaire général contenant des informations d'Israël ou de l'État de Palestine concernant Jérusalem (1982, 1992, 2000-2004, 2006, 2016-2019) et un rapport concernant les fouilles à Jérusalem-Est (1981).
Sous-section II (A)(8) : Le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien
23. Cette sous-section contient des documents relatifs aux travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés (ci-après dénommé le « Comité spécial »), établi par la résolution 2443 (XXIII) (1968) de l'Assemblée générale, comme suit :
a. les résolutions de l’Assemblée générale sur le Comité spécial (1968-1995) et sur le travail
du Comité spécial (1996-2023) ;14
b. les rapports annuels du Comité spécial (1970-2024) ;
c. les rapports périodiques du Comité spécial (1989-2002) ;15
10 Voir également les rapports du Secrétaire général au Conseil de sécurité dans la section II (C) ci-dessous : S/19443 (21 janvier 1988), S/21919 (31 octobre 1990) et S/22472 (9 avril 1991).
11 Aucune résolution n'a été adoptée en 1973 et 1974.
12 Aucun rapport n'a été présenté en 1973, 1974 ou 1975.
13 Aucune résolution n'a été adoptée sur ce sujet en 2019, 2020 ou 2022. La question de Jérusalem est également mentionnée dans les résolutions de 1979-1981 sur la « Question de la Palestine ».
14 Aucune résolution n'a été adoptée en 2022 et 2024.
15 Les rapports périodiques de la commission spéciale ont été interrompus en 2003. Voir le paragraphe 11 du rapport du Comité spécial du 22 août 2003 (A/58/311) dans la sous-section II (A)(8), point b dans lequel le Comité spécial a noté qu’« [e]n raison des restrictions imposées à la présentation des rapports à l’Assemblée générale, le Comité spécial ne présente plus de rapports périodiques ».
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d. la résolution de l’Assemblée générale intitulée « Situation dans les territoires occupés »
(1979) ;
e. les rapports du Secrétaire général concernant les expulsions et les déportations faisant suite aux résolutions du Comité spécial ( (1981-1993) ;
f. les rapports du Secrétaire général concernant les détentions arbitraires et la libération des
prisonniers faisant suite aux résolutions du Comité spécial (1984-1993) ;
g. les rapports du Secrétaire général concernant les tentatives d’assassinats faisant suite aux
résolutions du Comité spécial (1981, 1983-1985) ;
h. les rapports du Secrétaire général concernant les rapports du Comité spécial présentés conformément aux résolutions du Comité spécial (1994-1996) ;
i. les résolutions de l’Assemblée générale relatives aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le TPO, y compris Jérusalem (1996- 2022) ;16
j. les rapports du Secrétaire général relatifs aux pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le TPO, y compris Jérusalem (1989, 1997-2021, 2023) ;17
k. les résolutions de l’Assemblée générale concernant l’applicabilité de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au TPO, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (1996-
2018) ;18
l. les rapports du Secrétaire général concernant l’applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, au TPO, y compris Jérusalem, et aux autres territoires arabes occupés (1981-2019).
Sous-section II (A)(9) : L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
24. La sous-section contient :
a. les résolutions de l’Assemblée générale concernant l’UNRWA (1967-2023) ;
b. les rapports annuels du Commissaire général de l’UNRWA (1967-2024) ;
c. les résolutions de l’Assemblée générale relatives aux« Personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures » (1996-2019) ;
d. les rapports du Secrétaire général portant sur les personnes déplacées du fait des hostilités de juin 1967 et des hostilités postérieures (1969-2018) ;19
16 Aucune résolution n'a été adoptée en 2021.
17 Aucun rapport n'a été présenté en 2022 et 2024.
18 En 2019-2024, l'Assemblée générale a fait référence à cette question dans ses résolutions sur les colonies israéliennes détaillées dans la sous-section II (A)(1), point a.
19 Après 2018, cette question a été examinée dans les rapports du commissaire général de l'UNRWA. Aucun rapport n'a été demandé pour 1970.
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e. les résolutions de l’Assemblée générale concernant l’Université de Jérusalem « Al Qods » pour les réfugiés de Palestine (1996-2002) ;
f. les rapports du Secrétaire général concernant l’Université de Jérusalem « Al Qods » pour les réfugiés de Palestine (1981-2003)
g. les rapports du Secrétaire général concernant les réfugiés de Palestine dans la bande de Gaza faisant suite aux résolutions sur l’UNRWA (1972-1988) ;20
h. les rapports du Secrétaire général concernant les réfugiés de Palestine se trouvant sur la rive occidentale faisant suite aux résolutions sur l’UNRWA (1984-1988) ;
i. les rapports du Secrétaire général concernant les réfugiés de Palestine se trouvant dans le TPO depuis 1967 faisant suite aux résolutions sur l’UNRWA (1989-1994) ;
j. les rapports du Secrétaire général concernant la protection des réfugiés de Palestine faisant suite aux résolutions sur l’UNRWA (1983-1994) ;
k. les rapports du Secrétaire général concernant la protection des élèves et étudiants palestiniens et des établissements d’enseignement faisant suite aux résolutions sur l’UNRWA (1990-1994) ;
l. les résolutions de l’Assemblée générale sur l’aide aux réfugiés de Palestine (1996-2024) ;*
m. les résolutions de l’Assemblée générale sur l’UNRWA et le projet de budget-programme (2023-2024) ; *
n. les lettres adressées au Président de l’Assemblée générale (2024-2025). *
Sous-section II (A)(10) : Assistance au peuple palestinien *
25. Cette sous-section contient :
a. les résolutions de l’Assemblée générale (1978-2024) ;
b. les rapports du Secrétaire général (1980-2024).
Sous-section II (A)(11) : Sûreté et sécurité du personnel humanitaire et protection du personnel des Nations Unies *
26. Cette sous-section contient :
a. les résolutions de l’Assemblée générale (1997-2024) ;
b. les rapports du Secrétaire général (1998-2024).
B. Section II (B) : Matériel des sessions extraordinaires d’urgence de l’Assemblée générale
20 Pour les années 1974-1976, voir les rapports du Secrétaire général sous la sous-section II (A)(9), point d (A/9740 du 17 septembre 1974, A/10253 du 16 septembre 1975 et A/31/240 du 4 octobre 1976).
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27. Cette section contient les résolutions de l'Assemblée générale issues de ses cinquième, septième, neuvième et dixième sessions extraordinaires d'urgence ainsi que les rapports du Secrétaire général à l'Assemblée Générale 21. Les résolutions adoptées en 2023 et 2024 par l'Assemblée générale lors de sa dixième session extraordinaire d'urgence ont été ajoutées aux résolutions de la dixième session extraordinaire d'urgence qui figuraient déjà dans le dossier précédent. Une lettre du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la résolution ES-10/26 de l'Assemblée générale intitulée « Demande impérative de cessez-le-feu à Gaza » a également été ajoutée au dossier22.
C. Section II (C) : Matériel du Conseil de sécurité
28. Cette section contient des documents du Conseil de sécurité des Nations Unies relatifs à :
1. la situation dans le TPO ;
2. la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé. *
29. La sous-section II (C)(1) contient tous les documents qui étaient inclus dans le dossier précédent concernant le matériel du Conseil de sécurité, ainsi que la documentation pertinente qui n'était pas contenue dans le dossier précédent. La sous-section II (C) (2) est une sous-section entièrement nouvelle ; les documents qu'elle contient peuvent servir à élucider la question de l'Assemblée générale.
30. Pour ces deux sous-sections, les documents sont présentés par ordre chronologique et comprennent : (i) les résolutions du Conseil de sécurité ; (ii) les déclarations et notes du Président du Conseil de sécurité ; (iii) les rapports de la Commission du Conseil de sécurité ; (iv) les déclarations à la presse du Conseil de sécurité ; (v) les rapports et notes du Secrétaire général adressés au Conseil de sécurité ; et (vi) les lettres du Secrétaire général au Président du Conseil de sécurité et les lettres adressées au Secrétaire général à l’attention du Conseil de sécurité.
31. Les procès-verbaux du Conseil de sécurité n'ont pas été inclus dans la sous-section II (C)(1), sauf trois exceptions. Premièrement, comme pour le dossier précédent, le présent dossier comprend les procès-verbaux contenant les rapports oraux du Secrétaire général ou de son représentant au Conseil de sécurité en réponse à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Deuxièmement, le dossier comprend les procès-verbaux contenant les rapports oraux du
21 Seul le dernier rapport d'activité de la Commission du Registre des Nations Unies pour les dommages causés par la construction du mur dans le TPO a été inclus car il s'agit d'un document cumulatif qui contient des références aux rapports précédents de la Commission.
22 Cette lettre n'a pas été publiée en tant que document officiel de l'Assemblée générale. Par conséquent, elle ne porte pas de cote de document.
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Coordonnateur principal de l'aide humanitaire et de la reconstruction pour Gaza en application de la résolution 2720 (2023). Troisièmement, il contient des procès-verbaux relatifs aux sessions d'information pertinentes du Secrétaire général ou de son représentant depuis décembre 2024, étant donné que le dernier rapport du Secrétaire général sur le territoire palestinien occupé couvre la période allant jusqu'au 6 décembre 2024 (S/2024/913), et que ces sessions fournissent des informations sur les événements qui se sont produits après cette date.
D. Section II (D) : Matériel relatif aux droits humains
32. Cette section correspond à la section du dossier précédent concernant le matériel relatif aux droits humains. Elle a été mise à jour et contient les documents pertinents publiés depuis la présentation du dossier précédent. Aucune nouvelle sous-section n'a été ajoutée.
Sous-section II (D)(1) : L’Assemblée générale
33. Cette sous-section contient :
a. les résolutions et une note du Président de l’Assemblée Générale ;
b. les rapports du Secrétaire général ;
c. le Rapport de la Commission internationale indépendante chargée d'enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël ;
d. les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (2001-2024) ;23
e. un rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.
Sous-section II (D)(2) : Le Conseil des droits de l’homme
34. Cette sous-section contient :
a. les résolutions sur la situation des droits de l’homme (2006-2024) ;
b. les rapports sur la situation des droits de l’homme (2008-2024) ;24
c. les rapports de commissions d'enquête, de missions d'établissement des faits, de comités d'experts ;
d. les rapports des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, y compris le rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (2006-2024) et d'autres rapporteurs spéciaux et représentants spéciaux ;
23 Il n'y a eu aucun rapport en 2003.
24 Il n'y a pas eu de rapport en 2012.
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e. les résolutions intitulées « Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé » (2006-2024)25 ;
f. les rapports sur les colonies de peuplement israéliennes (2013-2024) ;
g. les résolutions intitulées « Droit du peuple palestinien à l'autodétermination » (2008-2024) ;
h. les rapports du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme (2007-2010).
35. Pour les rapports des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, seuls les rapports spécifiques au territoire palestinien occupé ont été inclus. Les rapports des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ne sont pas spécifiques au territoire palestinien occupé, mais qui contiennent des passages traitant du territoire palestinien occupé, ne sont pas inclus.
Sous-section II (D)(3) : Commission des droits de l’homme
36. Cette sous-section contient :
a. les résolutions sur la situation des droits de l'homme (1968-2005) ;
b. les résolutions intitulées « Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples sous domination coloniale ou étrangère ou sous occupation étrangère » (1978-1985) ;
c. les résolutions intitulées « Situation en Palestine occupée » (1986-2005) et une résolution intitulée « Situation dans les territoires arabes occupés par Israël » (1986) ;
d. les résolutions intitulées « Les colonies de peuplement israéliennes dans les territoires arabes occupés » (1990-2004) et une résolution intitulée « Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé » (2005) ;
e. les résolutions intitulées « Processus de paix au Moyen-Orient » (1994-1997) ;
f. les rapports présentés à la Commission des droits de l'homme (1994-2006)26 .
Sous-section II (D)(4) : Organes conventionnels
37. Cette sous-section contient des documents relatifs aux travaux des organes conventionnels suivants : le Comité contre la torture, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Comité
25 Il n'y a pas eu de résolution en 2007.
26 Il n'y a pas eu de rapport en 1995. En outre, les rapports du Secrétaire général n'ont pas été inclus ici car ils se limitent à rendre compte de la diffusion des résolutions de la Commission des droits de l'homme et ne contiennent pas de réponses substantielles de la part d'Israël.
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pour l'élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l'enfant et le Comité des droits de l'homme
27 .
38. Pour chacun de ces organes conventionnels, les rapports (périodiques) nationaux d'Israël et de l'État de Palestine sont inclus, ainsi que les observations finales et les recommandations adoptées par ces organes, et les commentaires ou points de vue des États en réponse aux observations finales28. La correspondance émanant de ces organes et demandant des informations supplémentaires avant ou après la soumission des rapports des États, y compris les « listes de questions », et les réponses d'Israël ou de l'État de Palestine à cette correspondance, ne sont pas incluses dans le dossier.
Sous-section II (D)(5) : Examen périodique universel
39. Cette sous-section contient les documents soumis ou adoptés dans le cadre de l'examen périodique universel (« EPU ») 29 :
a. Rapports nationaux soumis par Israël ;
b. Rapports du groupe de travail sur l'EPU ;
c. Les vues sur les conclusions et recommandations, les engagements volontaires et les réponses présentées par l'Etat examiné ;
d. Les décisions pertinentes du Conseil des droits de l'homme sur les résultats de l'EPU.
E. Section II (E) : Instruments pertinents *
40. Cette section contient les instruments pertinents relatifs à la présence et aux activités des organisations du système des Nations Unies dans le TPO, y compris ceux contenant des dispositions sur le statut juridique, les privilèges et les immunités des entités concernées30. Ces
27 Au vu du volume du dossier, les traités pertinents (avec les mesures conventionnelles connexes prises par Israël ou l'État de Palestine et les notifications dépositaires du Secrétaire général), tels qu'ils sont publiés dans le Recueil des Traités des Nations Unies, ne sont pas inclus. Les copies certifiées conformes, ainsi que les volumes pertinents du Recueil des Traités des Nations Unies, sont disponibles sur le site Internet de la Collection des Traités des Nations Unies (https://treaties.un.org).
28 En ce qui concerne les observations et recommandations d’un organe de traité, la date d’adoption des rapports est indiquée dans l’annexe, lorsque disponible ; dans le cas contraire, la date de publication du document est indiquée dans l’annexe. Dans le cas de la soumission de rapports ou d’informations, la date de réception est indiquée dans l’annexe lorsque disponible ; sinon, la date de publication du document est indiquée dans l’annexe.
29 Les résumés des contributions des parties prenantes à l'EPU, préparés aux fins de l'EPU par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (« HCDH ») conformément aux résolutions pertinentes du Conseil des droits de l'homme, ne sont pas inclus compte tenu de la taille du dossier et de la disponibilité des textes intégraux de toutes les contributions sur le site web du HCDH (Examen périodique universel – Israël, https://www.ohchr.org/fr/hr-bodies/upr/il-index).
30 En raison du volume du dossier, le texte de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, adoptée par l'Assemblée générale le 13 février 1946, à laquelle Israël a adhéré le 21 septembre 1949, n'est pas inclus.
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instruments ont été conclus entre l'organisation concernée et l'Autorité palestinienne, l'Organisation de libération de la Palestine ou Israël. À la demande du Secrétariat, les organes et institutions spécialisées des Nations Unies suivants ont soumis des instruments pertinents :
1. Les organes suivants des Nations Unies :
a. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) ;
b. Le Bureau des Nations Unies pour les services d'appui aux projets (UNOPS) ; et
c. L’UNRWA.
2. Les agences spécialisées suivantes :
a. L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
b. L'Organisation internationale du travail (OIT) ; et
c. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
F. Section II (F) : Autres documents sans cote *
41. Cette section contient quelques documents récents sans cote qui peuvent être pertinents pour la question de l'Assemblée générale. Cette section comprend des lettres du Secrétaire général, des notes verbales du Bureau des affaires juridiques du Secrétariat des Nations Unies, des lettres du ministère des Affaires étrangères d'Israël et du Représentant permanent d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies et un rapport concernant l'UNRWA. Certaines lettres de l'UNRWA aux autorités israéliennes compétentes, fournies par l’UNRWA au Secrétariat afin d’être incluses dans le présent dossier, ont également été intégrées dans cette section.
42. Certaines de ces communications concernent des situations concrètes dans lesquelles l'UNRWA a rencontré des difficultés pour mener à bien ses activités dans le TPO. En incluant ces communications, l'objectif est de documenter les positions prises par les Nations Unies en ce qui concerne les obligations d'Israël et non pas d'anticiper une évaluation juridique de ces cas concrets.
43. Il est rappelé que les lettres pertinentes adressées au Président de l'Assemblée générale, qui sont publiées en tant que documents officiels portant des cotes, figurent dans la sous-section II (A)(9), point n.
Les copies certifiées conformes, ainsi que les volumes pertinents du Recueil des Traités des Nations Unies, sont facilement accessibles sur le site Internet de la Collection des Traités des Nations Unies (https://treaties.un.org/Pages/ViewDetails.aspx?src=IND&mtdsg_no=III-1&chapter=3).
Note introductive (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)