Le président de la Cour rend une ordonnance organisant la procédure et fixe le délai pour la présentation d’exposés écrits

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/86
Le 24 décembre 2024
Obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci (requête pour avis consultatif) Le président de la Cour rend une ordonnance organisant la procédure et fixe le délai pour la présentation d’exposés écrits
LA HAYE, le 24 décembre 2024. À la suite de la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies priant la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif sur les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci, le président de la Cour a rendu une ordonnance organisant la procédure.
Dans son ordonnance datée du 23 décembre 2024, le président a décidé que « l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres, ainsi que l’État observateur de Palestine, [étaie]nt jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif et qu’ils pourr[aie]nt le faire dans les délais fixés par la présente ordonnance ». Il a fixé au 28 février 2025 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question pourraient être présentés à la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut. La suite de la procédure a été réservée.
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Historique de la procédure
Un précédent communiqué de presse concernant la présente affaire est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
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