L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif sur « les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers »

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/84
Le 23 décembre 2024
L’Assemblée générale des Nations Unies prie la Cour de donner un avis consultatif sur « les obligations d’Israël en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation des Nations Unies, d’autres organisations internationales et d’États tiers » dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci
LA HAYE, le 23 décembre 2024. Le 19 décembre 2024, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/79/232, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif. Le passage pertinent de la résolution se lit comme suit :
« L’Assemblée générale,
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10. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut de la Cour, à titre prioritaire et de toute urgence, un avis consultatif sur la question ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont notamment la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les privilèges et immunités applicables en vertu du droit international aux organisations internationales et aux États, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, l’avis consultatif de la Cour en date du 9 juillet 2004 et l’avis consultatif de la Cour en date du 19 juillet 2024, dans lequel celle-ci a réaffirmé l’obligation pour la Puissance occupante d’administrer le territoire occupé dans l’intérêt de la population locale et estimé qu’Israël n’avait pas droit à la souveraineté sur quelque partie du Territoire palestinien occupé et ne saurait y exercer des pouvoirs souverains du fait de son occupation :
Quelles sont les obligations d’Israël, en tant que puissance occupante et membre de l’Organisation des Nations Unies, en ce qui concerne la présence et les activités de l’Organisation, y compris ses organismes et organes, d’autres organisations internationales et d’États tiers dans le Territoire palestinien occupé et en lien avec celui-ci, y compris s’agissant d’assurer et de faciliter la fourniture sans entrave d’articles de première nécessité essentiels à la survie de la population civile palestinienne, ainsi que de services de base et d’une aide humanitaire et d’une aide au développement, dans l’intérêt de la population civile palestinienne et à l’appui du droit du peuple palestinien à l’autodétermination ? »
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La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le Secrétaire général des Nations Unies par une lettre datée du 20 décembre 2024 et reçue au Greffe le 23 décembre 2024.
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Procédure
L’article 96 de la Charte des Nations Unies confère à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité le pouvoir de demander à la Cour un avis consultatif sur toute question juridique. L’Assemblée générale peut également autoriser d’autres organes de l’Organisation, des institutions spécialisées ou des organisations apparentées à solliciter de la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques « qui se poseraient dans le cadre de leur activité ». À l’heure actuelle, deux autres organes de l’ONU, un organe subsidiaire de l’Assemblée générale, une organisation apparentée et 15 institutions spécialisées sont autorisés à soumettre de telles demandes.
Une procédure consultative est introduite au moyen d’une demande écrite, qui est communiquée à la Cour par l’institution ou l’organe autorisé à le faire par la Charte des Nations Unies. Le greffier en informe alors immédiatement tous les États admis à ester devant la Cour. Une ordonnance est ensuite adoptée, invitant les États et les organisations internationales jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question à présenter des exposés écrits.
Tous les États et organisations ayant été invités à soumettre des exposés écrits se voient ensuite accorder la possibilité de présenter un exposé oral lors d’audiences publiques tenues à des dates fixées par la Cour, qu’ils aient ou non effectivement pris part à la phase écrite. Une fois la procédure orale close, l’avis de la Cour est élaboré selon le même processus de délibération et de rédaction que dans le cas d’un arrêt. Tout comme les affaires contentieuses se concluent par la lecture de l’arrêt, les procédures consultatives s’achèvent par la lecture de l’avis en audience publique.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
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