La Cour suspend l’instance jusqu’à notification par l’une des Parties

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/83
Le 20 décembre 2024
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’État et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’État (Allemagne c. Italie) La Cour suspend l’instance jusqu’à notification par l’une des Parties
LA HAYE, le 20 décembre 2024. Par ordonnance du 17 décembre 2024, la Cour internationale de Justice a suspendu l’instance en l’affaire concernant des Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’État et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’État (Allemagne c. Italie).
L’ordonnance a été adoptée en réponse à une demande, adressée à la Cour par l’Allemagne et à laquelle l’Italie ne s’est pas opposée, qui visait à faire suspendre l’instance en attendant la conclusion de certaines procédures internes engagées devant les juridictions italiennes susceptibles, selon leur résultat, d’entraîner le désistement de l’instance introduite devant la Cour.
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Historique de la procédure
Le 29 avril 2022, l’Allemagne a déposé une requête introductive d’instance contre l’Italie à raison du manquement allégué de celle-ci à son obligation de respecter l’immunité de juridiction dont bénéficie l’Allemagne en tant qu’État souverain.
Dans sa requête, l’Allemagne a rappelé que, le 3 février 2012, la Cour avait rendu un arrêt sur la question de l’immunité de juridiction en l’affaire relative aux Immunités juridictionnelles de l’État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)). La demanderesse a précisé que, « [n]onobstant [l]es conclusions [contenues dans cet arrêt], les tribunaux italiens [avaie]nt, depuis 2012, connu d’un grand nombre de nouvelles actions intentées contre l’Allemagne, en violation de l’immunité de juridiction de celle-ci ». Elle s’est référée en particulier à l’arrêt no 238/2014 du 22 octobre 2014, dans lequel la Cour constitutionnelle italienne avait « reconnu “[l]’obligation pour la justice italienne … de se conformer à la décision rendue par la Cour le 3 février 2012” », « subordonn[ant toutefois] cette obligation au “principe fondamental de protection judiciaire des droits fondamentaux” inscrit dans le droit constitutionnel italien qui, selon elle, permet à des victimes de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité de présenter des réclamations individuelles contre des États souverains ». L’Allemagne a soutenu que l’arrêt no 238/2014 de la Cour constitutionnelle italienne, « adopté en violation consciente du droit international et de l’obligation incombant à l’Italie de se conformer à un arrêt rendu par l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
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Nations Unies, a[vait] eu des conséquences de grande ampleur ». Elle a ajouté que, depuis le prononcé de l’arrêt, « pas moins de 25 nouvelles affaires [avaie]nt été portées contre l’Allemagne [devant les tribunaux italiens] » et que, « dans 15 procédures au moins, les tribunaux italiens [avaie]nt eu à se pencher et à statuer sur des actions intentées en rapport avec le comportement du Reich allemand pendant la seconde guerre mondiale ».
Pour fonder la compétence de la Cour, l’Allemagne a invoqué le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et l’article premier de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends du 29 avril 1957.
La requête de l’Allemagne était accompagnée d’une demande en indication de mesures conservatoires. Des audiences sur cette demande devaient s’ouvrir le 9 mai 2022. Toutefois, l’Allemagne a par la suite informé la Cour qu’elle avait décidé de retirer sa demande en indication de mesures conservatoires, et la présidente de la Cour lui a donné acte de ce retrait dans une ordonnance datée du 10 mai 2022.
Par ordonnance du 10 juin 2022, la Cour a fixé au 12 juin 2023 et au 12 juin 2024, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Allemagne et d’un contre-mémoire par l’Italie. Par ordonnance du 30 mai 2023, la Cour a reporté ces dates au 12 janvier 2024 et au 12 août 2025, respectivement. Par ordonnance de la présidente datée du 5 décembre 2023, ces dates ont été reportées une nouvelle fois, au 12 janvier 2025 et au 12 août 2027, respectivement.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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