Fin des audiences publiques sur le fond tenues du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2024

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/66
Le 4 octobre 2024
Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) Fin des audiences publiques sur le fond tenues du lundi 30 septembre au vendredi 4 octobre 2024
LA HAYE, le 4 octobre 2024. Les audiences publiques sur le fond en l’affaire de la Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles (Gabon/Guinée équatoriale) se sont achevées aujourd’hui par la présentation des conclusions finales du Gabon.
Les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 30 septembre 2024, se divisaient en deux tours de plaidoiries. La délégation de la Guinée équatoriale était conduite par S. Exc. M. Domingo Mba Esono, ministre délégué aux hydrocarbures et au développement minier, comme agent. La délégation du Gabon était conduite par S. Exc. Mme Marie-Madeleine Mborantsuo, présidente honoraire de la Cour constitutionnelle, comme agente.
Les conclusions finales des Parties, présentées par les agents à la fin des plaidoiries de la Guinée équatoriale le jeudi 3 octobre 2024 et de celles du Gabon le vendredi 4 octobre 2024, peuvent être consultées sur le site Internet de la Cour dans les comptes rendus 2024/33 et 2024/34, respectivement.
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La Cour va entamer à présent son délibéré.
La décision de la Cour sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps voulu.
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Historique de la procédure
Il est rappelé que l’instance a été introduite le 5 mars 2021 par voie de compromis conclu entre le Gabon et la Guinée équatoriale, qui a été signé en 2016 et est entré en vigueur en mars 2020 (voir le communiqué de presse 2021/10).
Aux termes du compromis, les Parties prient la Cour
« de dire si les titres juridiques, traités et conventions internationales invoqués par les Parties font droit dans les relations entre la République gabonaise et la République de Guinée équatoriale s’agissant de la délimitation de leurs frontières maritime et terrestre communes et de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga ».
Par une ordonnance du 7 avril 2021, la Cour a fixé au 5 octobre 2021 et au 5 mai 2022 les dates d’expiration respectives des délais pour le dépôt d’un mémoire par la Guinée équatoriale et d’un contre-mémoire par le Gabon. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés.
Par une ordonnance datée du 6 mai 2022, la présidente de la Cour a fixé au 5 octobre 2022 et au 6 mars 2023 les dates d’expiration respectives des délais pour le dépôt d’une réplique par la Guinée équatoriale et d’une duplique par le Gabon. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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