Dépôt d’observations écrites

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/64
Le 1er octobre 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) Dépôt d’observations écrites
LA HAYE, le 1er octobre 2024. Quinze observations écrites ont été déposées au Greffe de la Cour internationale de Justice dans le cadre de la procédure consultative sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT.
Il est rappelé que, par une ordonnance datée du 16 novembre 2023, la Cour avait, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 de son Statut, fixé au 16 septembre 2024 la date d’expiration du délai dans lequel les États et organisations qui auraient présenté un exposé écrit dans la présente procédure pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits. Quinze observations écrites ont été déposées, dans le délai ainsi prescrit, au Greffe par (dans l’ordre de réception) : la Confédération syndicale internationale, le Japon, le Mexique, l’Alliance coopérative internationale, la Tunisie, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, l’Afrique du Sud, la Suisse, les États-Unis d’Amérique, l’Organisation internationale des Employeurs, Business Africa, l’Australie, le Bangladesh, les Pays-Bas et Vanuatu.
Toute décision de la Cour concernant la suite de la procédure sera annoncée en temps utile.
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Procédure suivie par la Cour et historique de la procédure
Le Greffe a publié une note sur le site Internet de la Cour détaillant la procédure suivie par celle-ci en matière consultative.
Le 10 novembre 2023, à sa 349e bis session (spéciale), le Conseil d’administration de l’Organisation internationale du Travail (OIT) a adopté une résolution qui portait sur l’interprétation de la convention (no 87) de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, pour ce qui est du droit de grève, et par laquelle il demandait à la Cour internationale de Justice de donner un avis consultatif à cet égard.
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Dans cette résolution, le Conseil d’administration de l’OIT, affirmant être « [c]onscient qu’il existe entre les mandants tripartites de l’Organisation … un désaccord profond et persistant au sujet de l’interprétation de la convention », décide, conformément au paragraphe 1 de l’article 37 de la Constitution de l’OIT,
« de demander à la Cour internationale de Justice de rendre d’urgence, en vertu de l’article 65, paragraphe 1, de son Statut et de l’article 103 de son Règlement, un avis consultatif sur la question suivante :
Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ? »
La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le directeur général de l’OIT, par lettre datée du 13 novembre 2023.
Le 16 novembre 2023, la Cour a rendu une ordonnance organisant la procédure, par laquelle elle fixait au 16 mai 2024 la date d’expiration du délai pour la présentation d’exposés écrits et au 16 septembre 2024 la date d’expiration du délai pour la présentation d’observations écrites sur ces exposés. Au total, 31 exposés écrits ont été déposés au Greffe.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
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