Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT - (Demande d’avis consultatif) - Dépôt d’exposés écrits

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/53
Le 18 juin 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) Dépôt d’exposés écrits
LA HAYE, le 18 juin 2024. Dans le cadre de la procédure consultative sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT, 31 exposés écrits ont été déposés au Greffe de la Cour internationale de Justice.
Dans le délai prescrit pour la présentation d’exposés écrits, qui avait été fixé par l’ordonnance de la Cour du 16 novembre 2023, des exposés ont été déposés au Greffe par (dans l’ordre de réception) : l’Alliance coopérative internationale, l’Organisation internationale du Travail, la France, Vanuatu, l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, l’Espagne, l’Italie, la Confédération syndicale internationale, la Fédération syndicale mondiale, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Colombie, le Bangladesh, l’Allemagne, la Pologne, Business Africa, l’Organisation internationale des Employeurs, l’Afrique du Sud, le Canada, la Suisse, la Norvège, la Tunisie, les États-Unis d’Amérique, l’Australie, le Japon, le Costa Rica, l’Indonésie, le Mexique, la Somalie, le Royaume des Pays-Bas et le Belize.
En outre, le président de la Cour a décidé, à titre exceptionnel, d’autoriser le dépôt tardif de l’exposé écrit du Brésil.
Conformément à l’article 106 de son Règlement, la Cour peut décider de rendre le texte des exposés écrits présentés en l’affaire accessible au public à l’ouverture de la procédure orale ou ultérieurement (sur la page de l’affaire sur le site Internet de la Cour).
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Procédure suivie par la Cour et historique de la procédure
Le Greffe a publié une note sur le site Internet de la Cour détaillant la procédure suivie par la celle-ci en matière consultative.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont également disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
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