La Palestine dépose une déclaration reconnaissant la juridiction de la Cour internationale de Justice

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/51
Le 3 juin 2024
La Palestine dépose une déclaration reconnaissant la juridiction de la Cour internationale de Justice
LA HAYE, le 3 juin 2024. Le vendredi 31 mai 2024, conformément à la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité (adoptée par ce dernier en vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe 2 de l’article 35 du Statut de la Cour), la Palestine a déposé au Greffe de la Cour une déclaration par laquelle elle accepte « avec effet immédiat la juridiction de la Cour internationale de Justice pour le règlement de tous les différends nés ou à naître relevant de l’article IX de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (1948), à laquelle [elle] a adhéré le 2 avril 2014 ».
Il est rappelé que la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité dispose que la Cour internationale de Justice est ouverte à tout État qui n’est pas partie au Statut de la Cour, à condition que cet État ait déposé au Greffe de la Cour « une déclaration par laquelle il accepte la juridiction de la Cour [et] s’engage à exécuter de bonne foi la ou les sentences de la Cour et à accepter toutes les obligations mises à la charge d’un Membre des Nations Unies par l’article 94 de la Charte ».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
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