Le président de la Cour autorise le Brésil à participer à la procédure

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet X YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/50
Le 3 juin 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) Le président de la Cour autorise le Brésil à participer à la procédure
LA HAYE, le 3 juin 2024. Le président de la Cour internationale de Justice a autorisé le Brésil, à sa demande, à participer à la procédure consultative sur le Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT.
Le Brésil a fondé sa demande sur le paragraphe 3 de l’article 66 du Statut de la Cour. Le président a décidé que, en tant que membre de l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Brésil était susceptible de fournir des renseignements sur la question que le Conseil d’administration de l’OIT a soumise à la Cour. En conséquence, le Brésil est invité à présenter à la Cour un exposé écrit avant le 4 juin 2024, ainsi que des observations écrites sur les exposés écrits soumis par d’autres organisations habilitées ou des États parties à la convention no 87 de l’OIT, le 16 septembre 2024 au plus tard, conformément au délai fixé par la Cour dans son ordonnance du 16 novembre 2023.
La suite de la procédure a été réservée.
___________
Historique de la procédure
Le 10 novembre 2023, à sa 349ebis session (spéciale), le Conseil d’administration de l’OIT a adopté une résolution portant sur l’interprétation de la convention (no 87) de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, pour ce qui est du droit de grève, par laquelle il demandait à la Cour de rendre un avis consultatif à cet égard.
Dans cette résolution, le Conseil d’administration affirmait être « [c]onscient qu’il existe entre les mandants tripartites de l’Organisation … un désaccord profond et persistant » au sujet de l’interprétation de la convention, et décidait, conformément au paragraphe 1 de l’article 37 de la Constitution de l’OIT,
- 2 -
« de demander à la Cour internationale de Justice de rendre d’urgence, en vertu de l’article 65, paragraphe 1, de son Statut et de l’article 103 de son Règlement, un avis consultatif sur la question suivante :
Le droit de grève des travailleurs et de leurs organisations est-il protégé par la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ? »
La demande d’avis consultatif a été transmise à la Cour par le directeur général de l’OIT par lettre en date du 13 novembre 2023.
Le 16 novembre 2023, la Cour a rendu une ordonnance organisant la procédure, dans laquelle elle a fixé les dates d’expiration des délais dans lesquels des exposés écrits et des observations écrites sur lesdits exposés pourraient lui être présentés.
La Cour a par la suite autorisé les États-Unis d’Amérique et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à leur demande, à participer à la procédure.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité de l’ONU. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
___________
Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]