Exposé écrit de la Tchéquie

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18856
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF) EXPOSÉ ÉCRIT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
20 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 66 du Statut de la Cour internationale de Justice (ci-après la « Cour »), et comme suite à l’invitation du greffier contenue dans l’ordonnance rendue par la Cour en date du 3 février 2023, le Gouvernement de la République tchèque souhaite faire part de commentaires généraux concernant la demande d’avis consultatif soumise à la Cour dans la résolution A/RES/77/247 adoptée le 30 décembre 2022, dans laquelle l’Assemblée générale des Nations Unies priait la Cour de répondre aux questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme et les siennes propres, et l’avis consultatif donné par la Cour le 9 juillet 2004 :
a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?
b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) … ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ?
La République tchèque rappelle qu’elle a voté contre l’adoption de la résolution A/RES/77/247. Comme elle l’a déjà souligné à diverses reprises, notamment au moment d’expliquer son vote sur la résolution A/RES/67/19 de l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée le 29 novembre 2012, la République tchèque soutient pleinement les aspirations d’accession de la Palestine à la qualité d’État dans le cadre d’une solution pleinement négociée et d’une coexistence avec Israël fondée sur la reconnaissance mutuelle. La République tchèque soutient fermement la Cour et reconnaît le rôle joué par celle-ci en tant qu’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Pour autant, elle n’est pas entièrement convaincue que l’adoption de la résolution A/RES/77/247 demandant à la Cour de donner un avis consultatif soit propre à faire avancer la recherche d’une solution négociée. Il est regrettable que les questions soumises à la Cour semblent formulées sur la base de présomptions politiquement marquées, car cela peut compliquer une évaluation juridique objective des questions soulevées.
La République tchèque estime par conséquent que les questions sur lesquelles la Cour a été priée de donner un avis consultatif devraient être envisagées dans un contexte plus vaste, en particulier dans le cadre précité des efforts entrepris pour parvenir à une solution négociée, notamment les résolutions 242 (1967) et 338 (1972) du Conseil de sécurité de l’ONU.
La République tchèque note qu’aux termes de l’article 25 de la Charte des Nations Unies, les Membres de l’Organisation conviennent d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité. Cette obligation juridique a été élargie dans le cadre juridique des accords israélo-palestiniens conclus dans le contexte du processus de paix au Moyen-Orient.
La République tchèque tient à dire que de son point de vue, les questions visées dans la résolution, y compris les allégations de violation du droit international, devraient être réglées comme il convient par les États et les parties au conflit dans le respect du droit international.
La solution négociée reste la seule voie de sortie du conflit. Si la Cour devait décider de rendre un avis consultatif sur les questions posées par l’Assemblée générale des Nations Unies, la République tchèque considère que ses réponses ne pourraient en aucun cas être interprétées comme
- 2 -
une permission de s’écarter du cadre juridique établi pour mettre fin à des décennies d’affrontement et de conflit, ainsi qu’il est précisément énoncé dans la déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (faite à Washington le 13 septembre 1993).
Prague, le 20 juillet 2023.
Le conseiller juridique et directeur du département du droit international,
ministère des affaires étrangères de la République tchèque,
(Signé) Emil RUFFER.
___________