COUR INTERNATI0NALE DE JUSTICE
OBSERVATIONS ECRITES DU ROYAUME DU MAROC
AU TITRE DE LA REQUETE POUR AVIS
C0NSULTATIF DEC0ULANT DE LA
RESOLUTION A/RES/77 /247 DU 30.12.2022
DE L'AsSEMBLEE GENERALE DE L'ONU
- J uillet 2023 -
Par sa resolution A/R.ES/77 /247 du 30 decembre 2022,
l'Assemblee generale des Nations Unies a prie la Cour internationale de
Justice (ci-apres, la Cour) de donner un Avis consultatif sur les
questions libellees clans son paraphe 18 (a) et (b).
Dans son ordonnance du 03 fevrier 2023, la Cour a decide que
« !Otganisation des Nations-Unies et ses Etats membres sont juges, coeformement
au paragraphe (2) de !'article (65) du Statut, susceptibles de fournir des
renseignements sur Jes questions soumises d la Cour pour avis consultatif ».
Le Gouvernement du Royaume du Maroc soumet a la Cour les
presentes observations ecrites, en raison de son interet sincere et de son
engagement actif en faveur du respect du droit international et de
la promotion de la paix au Moyen-Orient, laquelle passe par la mise en
reuvre d'une solution juste, globale et durable, fondee sur le principe
des deux Etats : un Etat Palestinien independant sur la base des
frontieres du 04 ju.in 1967, avec Al-Qods/Jerusalem-Est comme
capitale, vivant cote-a-cote avec l'Etat d'Israel, clans la paix et la securite
et ce, conformement a la legalite internationale, aux resolutions de
!'Organisation des Nations Unies, et clans le prolongement de
!'Initiative arabe de paix.
1
Depuis 1967, l'Assemblee generale et le Conseil de Securite des
Nations Unies ont tenu une position constante concernant le statut
juridique de la Bande de Gaza et la Cisjordanie - y compris AlQods/
Jerusalem-Est1
.
En ce qui concerne, en particulier, Al-Qods/Jerusalem-Est, et
outre sa singuliere importance spirituelle, historique et politique, la ville
sainte jouit d'un statut et d'une protection particuliers en droit
international. Dans une longue serie de resolutions prises depuis 1967,
le Conseil de Securite et l' Assemblee Generale ont, en permanence,
souligne, surveille et protege le statut juridique en droit international
d'Al-Qods/Jerusalem-Est. Objet d'un consensus international, cette
position constante concernant le statut juridique d'Al-Qods/JerusalemEst
a ete consacree par la Cour clans son A vis consultatif de 2004 sur
les consequences juridiques de l' edification d'un mur dans le territoire palestinien
occupe 2
.
Le Royaume du Maroc, dont le Souverain est President du Comite
AlQods issu de !'Organisation de la Cooperation Islamique (OCI),
ceuvre par tous les moyens legaux a sa portee, pour proteger le statut
juridique, historique, politique et spirituel de la Ville sainte, et la
preserver clans sa vocation unique de ville de paix et de rencontre pour
les fideles de toutes les religions monotheistes.
Le 30 mars 2019, Sa Majeste le Roi Mohammed VI - Amir Al
Mouminine (Commandeur des Croyants) - et Sa Saintete le Pape
Fran<_;:ois, ont signe "!'Appel d'AlQods / J erusa!em", clans lequel ils
affirment conjointement :
« Nous pensons important de preserver la Ville sainte de
Jerusalem/ AlQods Acharif comme patrimoine commun de
1 Voir notamment Resolution 242 du Conseil de Securite du 22 novembre 1967, Op.l (a). Voir
aussi les Resolutions 2253 {ES-V) du 04.07.1967; 2254 (1967) du 14.07.1967; 2443 (XXIII)
du 19.12.1968; 2546 (XXIV) du 11.12.1969; 2727 (XXV) 15.12.1970; 2851 (XXVI) du
20.12.1971; 77/54 du 06.12.1999; 78/54 du 06.12.1999; 79/54 du 06.12.1999; ES-1017
du 20.10.2000; 50/55 du 01.12.2000; 131/55 du 08.12.2000; 132/55 du 08.12.2000;
133/55 08.12.2000; 134/55 08.12.2000; 36/56 du 03.12.2001; 60/56 du 10.12.2001;
61/56 du 10.12.2001; 62/56 du 10.12.2001; ES-10/8 du 20.12.2001; ES-10/9 du
20/12/2001 et ES- 10/10 du 07.05.2002.
2 CIJ, Avis consultatif sur les consequences juridiques de !'edification d'un mur dans le
territoire palestinien occupe, Ree. 2004.
2
l'humanite et, par-dessus tout, pour les jideles des trois religions
monotheistes, comme lieu de rencontre et [Jmbole de coexistence
pacijique, oit se cultivent le respect reczproque et le dialogue.
Dans ce but, doivent etre conserves et promus le caractere speciftque
multireligieux, la dimension spirituelle et l'identz"te particuliere de
Jerusalem/ A!Qods Acharif
Nous souhaitons, par consequent, que dans la Ville sainte soient
garantz"s la pleine liberte d'acces aux jideles des trois religions
monothiistes et le droit de chacune dy exercer son propre culte, de
sorte qu'd Jerusalem/ A!Qods Acharif s'eleve1 de la part de leurs
jideles1 la priere d Dieu, Criateur de tous1 pour un avenir de paix et
de fraternite sur la terre ».
Par ailleurs, tres nombreuses sont les resolutions de l'Assemblee
Generale et du Conseil de Securite consacrant le droit de la Palestine au
respect de son integrite territoriale. En particulier, la Resolution 52/ 67
de l' Assemblee generale du 10 decembre 1997 a souligne : « la necessite de
preserver l'intigriti temtonale de !'ensemble du temtoire palestinien occupi et de
garantir la liberti de circulation des personnes et des biens dans le territozre1y compns
!'elimination des restrictions d l'acces au secteur oriental de Jerusalem et a la sortie de
ce secteur [ ... ] »3
• De meme, la resolution A/RES /7 4 / 11 du 09 decembre
2019, insiste sur « la nicesszti de respecter et de preserver l'intignti et !'unite du
Tenitoire palestinien occupeiy compris Jerusalem-Est».
De meme, le consensus de la communaute intemationale est
entier sur le statut juridique des colonies israeliennes implantees dans
certaines parties du Territoire palestinien occupe - y compris AlQods/
Jerusalem-Est. Elles constituent un obstacle a la paix et
menacent de rendre impossible une solution a deux Etats : un Etat
Palestinien independant et viable clans les frontieres de 1967, vivant
cote-a-cote avec l'Etat d'Israel, clans la paix et la securite4.
3 Resolution 52/67 de l'Assemblee generale du 10 decembre 1997, Op. 3.
4 Sur le statut juridique des colonies, Voir notamment la resolution A/RES/74/11 de I' Assemblee
Genera le du 09 decembre 2019 ; la resolution A/RES/77 /126 de I' Assemblee genera le du 15
decembre 2022; la resolution 446 du Conseil de Securite du 22 mars 1979; la resolution 465 du
Conseil de Securite du 1 er mars 1980; la resolution 2334 du Conseil de securite du 23 decembre
2016; la Declaration di President du Conseil de securite S/PRST/2023/1 du 20 fevrier 2023.
3
Le reglement du conflit israelo-palestinien par le dialogue et la
negociation, clans le respect du cadre de negociation des Nations Unies,
et notamment les resolutions 242 et 338 du Conseil de securite,
demeure la de de voute pour une paix et une stabilite durables au
Moyen-Orient. Ce dessein structure l' action du Royaume du Maroc tant
sur le plan bilateral, qu'au niveau multilateral au sein de !'Organisation
des Nations Unies - clans le cadre des travaux de l'Assemblee generale
et de ses six grandes Commissions, et des groupement regionaux
representant la Llgue des Etats arabes et !'Organisation de la
cooperation islamique - au sein de laquelle Sa Majeste le Roi
Mohammed VI exerce la presidence du Comite AIQods.
Dans son message adresse au president du Comite des Nations Unies
pour l'exercice des droits inalienables du peuple palestinien, a l' occasion de la
celebration, en novembre 2022, de la joumee internationale de la
solidarite avec le peuple palestinien, Sa Majeste le Roi Mohammed VI a
declare:
« Nous soulignons une fais de plus que le blocage du processus politique
entre Israeliens et P alestiniens ne rend pas service d la paix que Nous
souhaitons voir regner dans la region. Dans le meme temps1 nous
encourageons tout signe posief et toute initiative louable1 susceptibles de
retablir le climat de co"!fiance et de favoriser l'amorce de negotiations
responsables dont !'issue serait un reglement juste1 global et durable de
la question palestinienne1 co'l!formement aux decisions de la legalite
internationale et sur la base de la solution realiste d deux Etats ».
Par ces motifs, le Royaume du Maroc forme le souhait que l'Avis
consultatif que la Cour voudra bien donner, favorise une dynamique
constructive de paix, en vue d'une solution applicable, equitable et
durable, satisfaisant le droit legitime du peuple palestinien a un Etat
independant, viable et souverain sur la base des frontieres du 04 juin
1967, avec Al-Qods/Jerusalem-Est comme capitale, vivant cote-a-cote
avec l'Etat d'Israel, clans la paix et la securite et permettant aux peuples
de la region de vivre clans la paix, la securite, la stabilite et la <lignite.
4
Exposé écrit du Maroc