Requête introductive d'instance et demande en indication de mesures conservatoires

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
19052
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 28 décembre 2023
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA
AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL
[Traduction du Greffe]
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
[Traduction]
À Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de la République sud-africaine, déclare ce qui suit :
Conformément aux articles 36, paragraphe 1, et 40 du Statut de la Cour et à l’article 38 de son Règlement, j’ai l’honneur de soumettre à la Cour, au nom de la République sud-africaine (ci-après l’« Afrique du Sud »), la présente requête introductive d’instance contre l’État d’Israël (ci-après « Israël »). En vertu de l’article 41 du Statut, la requête est assortie d’une demande tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires pour protéger les droits invoqués ci-après contre le risque de préjudice imminent et irréparable auquel ils sont exposés.
I. INTRODUCTION
1. La présente requête concerne les actions que le Gouvernement et l’armée d’Israël ont menées en adoptant, tolérant, prenant, menaçant et continuant de prendre des mesures contre le peuple palestinien, groupe national, racial et ethnique distinct, à la suite des attaques menées en Israël le 7 octobre 2023. L’Afrique du Sud condamne sans équivoque toutes les violations du droit international, quelle que soit la partie qui les commet, et notamment les attaques délibérément dirigées contre des civils israéliens et des ressortissants d’autres pays ainsi que les prises d’otages par le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens. Toutefois, une attaque armée lancée contre le territoire d’un État, aussi grave soit-elle — y compris si elle donne lieu à des crimes atroces —, ne saurait en aucun cas servir de justification ou de défense pour des violations de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide (ci-après la « convention contre le génocide » ou la « convention »)1, du point de vue du droit comme de la morale. Les actes et omissions dont l’Afrique du Sud fait grief à Israël revêtent un caractère génocidaire en ce qu’ils visent à entraîner la destruction d’une partie importante du groupe national, racial et ethnique des Palestiniens, celle qui vit dans la bande de Gaza (ci-après les « Palestiniens de Gaza »). Les actes en question comprennent le meurtre de Palestiniens de Gaza, des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des Palestiniens de Gaza et la soumission des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence visant à entraîner leur destruction physique. Ces actes sont tous imputables à Israël, qui a manqué de prévenir le génocide et commet le génocide en violation flagrante de la convention, et qui a aussi manqué et continue de manquer aux autres obligations fondamentales qui lui incombent au titre de la convention, notamment en s’abstenant de prévenir et de punir l’incitation directe et publique, par de hauts responsables et autres représentants israéliens, à commettre le génocide.
2. Tout au long de l’élaboration de la présente requête, l’Afrique du Sud a attaché une grande importance aux dispositions de la convention contre le génocide, à l’interprétation de cet instrument et à son application pendant les années qui ont suivi son entrée en vigueur le 12 janvier 1951, ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour et à celle d’autres juridictions internationales, notamment le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale (CPI). L’Afrique du Sud sait fort bien que les actes de génocide se distinguent d’autres violations du droit international cautionnées ou perpétrées par le Gouvernement et l’armée d’Israël dans la bande de Gaza (ci-après « Gaza »)  et notamment le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile, les biens de caractère civil et les édifices consacrés aux cultes, à l’éducation, aux arts et aux sciences, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, ainsi que la torture, l’utilisation de la famine
1 Convention pour la prévention et la répression du crime du génocide (adoptée le 9 décembre 1948, entrée en vigueur le 12 janvier 1951), Nations Unies, Recueil des traités (RTNU), vol. 78, p. 277.
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contre les civils comme méthode de guerre et d’autres crimes de guerre et crimes contre l’humanité —, mais il existe souvent un lien étroit entre tous ces actes. Elle a aussi conscience que les actes de génocide s’inscrivent nécessairement dans un continuum, comme Raphaël Lemkin, créateur du terme « génocide », l’avait compris
2. Aussi importe-t-il de replacer ces actes dans le contexte plus large du comportement d’Israël à l’égard des Palestiniens pendant 75 ans d’apartheid, 56 ans d’occupation de guerre du territoire palestinien et 16 ans de blocus de Gaza, et notamment des violations graves et persistantes du droit international qui y sont associées, telles que les infractions graves à la quatrième convention de Genève3 et d’autres crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Lorsqu’elle se réfère, dans la présente requête, aux actes et omissions d’Israël susceptibles de constituer d’autres violations du droit international, l’Afrique du Sud considère toutefois que lesdits actes et omissions revêtent un caractère génocidaire car ils s’accompagnent de l’intention spécifique requise (dolus specialis) de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique plus large des Palestiniens.
3. L’Afrique du Sud est parfaitement consciente du poids particulier de la responsabilité qu’elle assume en introduisant une instance contre Israël pour violations de la convention contre le génocide. Elle est cependant tout aussi consciente de son obligation, en tant qu’État partie à cet instrument, de prévenir le génocide. Les actes et omissions d’Israël à l’égard des Palestiniens emportent violation de la convention contre le génocide. C’est aussi ce que pensent de nombreux autres États parties à la convention, dont l’État de Palestine lui-même, qui a appelé « les dirigeants du monde » à « prendre la responsabilité de mettre fin au génocide contre [son] peuple »4. De même, des experts de l’Organisation des Nations Unies (ONU) ont à maintes reprises, depuis plus de dix semaines, « sonné l’alarme » en indiquant que, « [a]u vu des déclarations faites par les dirigeants politiques israéliens et leurs alliés, conjuguées aux opérations militaires menées à Gaza et à l’intensification des arrestations et des meurtres en Cisjordanie », il existe un « risque de génocide contre le peuple palestinien »5. Ils ont en outre exprimé leur « profonde préoccupation » face à « l’absence de mobilisation du système international pour empêcher le génocide » contre les Palestiniens, et ont appelé la « communauté internationale » à « faire tout ce qui [étai]t en son pouvoir pour mettre immédiatement fin au risque de génocide contre le peuple palestinien »6. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, agissant dans le cadre de ses « mesures d’alerte rapide et procédures d’intervention d’urgence », a également appelé « tous les États parties » à la convention
2 Raphaël Lemkin, Axis Rule in Occupied Europe: Laws of Occupation, Analysis of Government, Proposals for Redress (1944), chap. IX.
3 Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949, RTNU, vol. 75, p. 287.
4 Speech by Mahmoud Abbas on Palestine TV, 18 November 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=2uRGx02vULg, translated by WAFA: “President Abbas urges Biden to stop Israel’s ongoing genocide of Palestinians”, WAFA (18 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://english.wafa.ps/Pages/Details/139394.
5 United Nations Office of the High Commissioner for Human Rights (UN OHCHR), Gaza: UN experts decry bombing of hospitalsnd schools as crimes against humanity, call for prevention of genocide, 19 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/10/gaza-un-experts-decry-bombing-hospitals-and-schools-crimes-against-humanity.
6 UN OHCHR, “Gaza: UN experts call on international community to prevent genocide against the Palestinian people”, 16 November 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-prevent-genocide-against.
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contre le génocide à « respecter pleinement » leur « obligation de prévenir … le génocide »
7. La présente requête de l’Afrique du Sud et la demande en indication de mesures conservatoires qu’elle contient doivent être examinées dans ce contexte et à la lumière de ces appels. Elles s’inscrivent dans l’objectif de politique étrangère de l’Afrique du Sud, qui est de parvenir à l’instauration d’une paix durable entre Israël et l’État de Palestine, lesquels vivraient côte à côte à l’intérieur de frontières internationalement reconnues fondées sur celles qui existaient le 4 juin 1967 avant que n’éclate la même année la guerre arabo-israélienne, conformément à toutes les résolutions adoptées sur le sujet par les instances de l’ONU et au droit international.
4. Les faits sur lesquels l’Afrique du Sud s’appuie dans la présente requête, et qui seront exposés plus en détail au cours de la procédure, établissent que, dans un contexte d’apartheid, d’expulsion, de nettoyage ethnique, d’annexion, d’occupation, de discrimination et de négation persistante du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, Israël, en particulier depuis le 7 octobre 2023, manque de prévenir le génocide et de poursuivre les auteurs d’actes constitutifs d’incitation directe et publique à commettre le génocide. Plus grave encore, Israël s’est livré, se livre et risque de continuer à se livrer à des actes génocidaires contre le peuple palestinien de Gaza. Ces actes comprennent le meurtre de Palestiniens de Gaza, des atteintes graves à l’intégrité physique et mentale des Palestiniens de Gaza et la soumission intentionnelle des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence visant à entraîner leur destruction physique en tant que groupe. Les déclarations répétées des représentants de l’État israélien, y compris, au plus haut niveau, de son président, son premier ministre et son ministre de la défense, manifestent une intention génocidaire. Cette intention peut aussi être légitimement inférée de la nature de l’opération militaire israélienne à Gaza et de la manière dont celle-ci est menée, au vu notamment du fait qu’Israël ne fournit pas, ni ne veille à ce que soient fournis, la nourriture, l’eau, les médicaments, le combustible, les abris et l’aide humanitaire de quelque autre nature qui sont nécessaires au peuple palestinien assiégé et soumis au blocus, et, de ce fait, poussé au bord de la famine. L’intention génocidaire ressort aussi clairement de la nature, de la portée et de l’ampleur des attaques militaires d’Israël contre Gaza, qui ont notamment consisté à bombarder sans interruption pendant plus de 11 semaines l’une des régions les plus densément peuplées au monde, entraînant l’évacuation forcée de 1,9 million de personnes  soit 85 % de la population de Gaza , contraintes d’abandonner leur domicile et de s’entasser dans des espaces de plus en plus réduits, sans abris appropriés, où elles continuent d’être attaquées, tuées et blessées. Plus de 21 110 Palestiniens identifiés, dont plus de 7 729 enfants, ont été tués à ce jour par Israël — sans compter plus de 7 780 disparus, présumés morts sous les décombres — et plus de 55 243 autres ont été victimes d’atteintes à leur intégrité physique et mentale. Israël a également ravagé de larges zones de Gaza, dont des quartiers entiers, et endommagé ou détruit plus de 355 000 maisons palestiniennes, ainsi que de vastes étendues de terres agricoles, des boulangeries, des écoles, des universités, des commerces, des lieux de culte, des cimetières, des sites culturels et archéologiques, des édifices municipaux, des tribunaux et des infrastructures essentielles, telles qu’installations d’approvisionnement en eau et d’assainissement et réseaux électriques, tout en poursuivant son offensive incessante contre le système de santé palestinien. Israël a réduit et continue de réduire Gaza à l’état de ruines, tuant, blessant et détruisant son peuple, et créant des conditions d’existence visant à entraîner la destruction physique de celui-ci en tant que groupe.
7 UN OHCHR, “Gaza Strip: States are obliged to prevent crimes against humanity and genocide, UN Committee stresses” (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/12/gaza-strip-states-are-obliged-prevent-crimes-against-humanity-and-genocide. Au titre de ses mesures d’alerte rapide et procédures d’intervention d’urgence, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dispose d’une grande expertise pour compiler des indicateurs relatifs à la prévention du génocide ; en 20[0]5 il a adopté une déclaration sur la prévention du génocide dans le préambule de laquelle étaient rappelés ses travaux ; voir Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, déclaration sur la prévention du génocide (CRD/C/66/1), 17 octobre 2005, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G05/441/21/PDF/G0544121.pdf?OpenElement, p. 105-107, par. 459 (les italiques sont de nous).
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5. Ayant à l’esprit que l’interdiction du génocide relève du jus cogens et que les obligations imposées aux États par la convention contre le génocide revêtent un caractère erga omnes et erga omnes partes, l’Afrique du Sud introduit la présente instance afin d’établir la responsabilité d’Israël à raison de violations de cet instrument, de faire en sorte que cet État soit pleinement tenu de répondre de ses actes, en application du droit international, et, de façon plus immédiate, de faire appel à la Cour pour assurer d’urgence la protection la plus large possible aux Palestiniens de Gaza, qui demeurent exposés au risque grave et immédiat de subir, maintenant et à l’avenir, des actes de génocide.
6. Au vu de l’urgence extrême de la situation, l’Afrique du Sud souhaite que sa demande en indication de mesures conservatoires fasse l’objet d’une procédure accélérée. En outre, en vertu du paragraphe 4 de l’article 74 du Règlement de la Cour, elle prie la présidente de protéger le peuple palestinien de Gaza en appelant Israël, dans l’attente de la tenue d’une l’audience, à cesser sur-le-champ toute attaque militaire constituant ou entraînant des violations de la convention contre le génocide, de manière que toute ordonnance de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires puisse avoir les effets voulus. À cette fin, la Cour doit ordonner à Israël de cesser de tuer des Palestiniens de Gaza et de causer des atteintes graves à l’intégrité physique et mentale des membres de ce groupe, de cesser de soumettre intentionnellement le peuple palestinien de Gaza à des conditions d’existence visant à entraîner sa destruction physique en tant que groupe, de prévenir et de punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, et de renoncer aux politiques et pratiques connexes, notamment en ce qui concerne les entraves faites à l’aide humanitaire et les ordres d’évacuation.
7. Consciente du rôle important de la Cour et de la lourde responsabilité que celle-ci doit exercer dans des circonstances où les actes de génocide allégués par l’Afrique du Sud viennent d’être commis et se poursuivent — et n’ont fait l’objet d’aucune décision judiciaire ni d’aucun examen approfondi aux fins de l’établissement des faits —, l’Afrique du Sud entrera peut-être, dans sa requête et sa demande en indication de mesures conservatoires, davantage dans le détail que les parties n’ont coutume de le faire. Le présent exposé s’appuie en grande partie sur des déclarations et des rapports émanant de responsables et d’organismes de l’ONU et d’organisations non gouvernementales (ONG), ainsi que sur les récits de témoins oculaires à Gaza, notamment des journalistes palestiniens présents sur le terrain, Israël continuant d’interdire l’accès à Gaza aux journalistes internationaux, aux enquêteurs et aux équipes d’établissement des faits. La requête et la demande en indication de mesures conservatoires ne requièrent toutefois ni l’une ni l’autre que la Cour se prononce sur chacun des cas ou griefs qui y sont mentionnés. Il convient de noter que, comme il est précisé dans sa jurisprudence, « [c]e que la Cour est tenue de faire au stade d’une ordonnance en indication de mesures conservatoires est de déterminer si … au moins certains des actes allégués … sont susceptibles d’entrer dans les prévisions de la convention »8. Or, certains au moins des actes allégués par l’Afrique du Sud sont à l’évidence susceptibles d’entrer dans ces prévisions.
II. LA COMPÉTENCE DE LA COUR
8. L’Afrique du Sud et Israël sont tous deux Membres de l’ONU et, partant, liés par le Statut de la Cour, notamment par le paragraphe 1 de l’article 36, qui dispose que la compétence de la Cour « s’étend à … tous les cas spécialement prévus dans … les traités et conventions en vigueur ».
8 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar), mesures conservatoires, ordonnance du 23 janvier 2020, C.I.J. Recueil 2020 (ci-après « Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020 »), p. 14, par. 30.
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9. L’Afrique du Sud et Israël sont aussi parties à la convention contre le génocide. Israël l’a signée le 17 août 1949 et a déposé son instrument de ratification le 9 mars 1950 ; il y est ainsi devenu partie dès son entrée en vigueur, le 12 janvier 1951. L’Afrique du Sud a, quant à elle, déposé le 10 décembre 1998 son instrument d’adhésion, qui est devenu applicable entre les deux Parties le quatre-vingt-dixième jour suivant cette date, conformément à l’article XIII de la convention.
10. L’article IX de la convention contre le génocide se lit comme suit :
« Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une Partie au différend. »
11. Ni l’Afrique du Sud ni Israël n’ont formulé de réserve à l’article IX.
12. L’Afrique du Sud a maintes fois fait part de ses préoccupations, condamnant instamment les actes et omissions d’Israël qui motivent la présente requête. En particulier, elle a, comme d’autres États parties à la convention contre le génocide, affirmé que les actions d’Israël à Gaza étaient constitutives de génocide contre le peuple palestinien. Ainsi, les présidents de l’Algérie9, de la Bolivie10, du Brésil11, de la Colombie12, de Cuba13, de l’Iran14, de la Türkiye15 et du Venezuela16 ont
9 “Algeria, Türkiye discuss need for accountability over Gaza ‘genocide’”, Middle East Monitor (21 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.middleeastmonitor.com/20231121-algeria-president-tebboune-turkiye-president-erdogan-discuss-need-for-accountability-over-gaza-genocide. La République algérienne démocratique et populaire a adhéré à la convention contre le génocide le 31 octobre 1963.
10 Luis Alberto Arce Catacora (Lucho Arce), Presidente Constitucional del Estado Plurinacional de Bolivia, @LuchoXBolivia, Tweet (2:43 a.m., November 16, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ LuchoXBolivia/status/1724981446001967283. L’État plurinational de Bolivie a signé la convention contre le génocide le 11 décembre 1948 et l’a ratifiée le 14 juin 2005.
11 “President Lula says war in the Middle East is genocide”, AgênciaBrasil (25 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://agenciabrasil.ebc.com.br/en/politica/noticia/2023-10/president-lula-says-war-middle-east-genocide. La République fédérative du Brésil a signé la convention contre le génocide le 11 décembre 1948 et l’a ratifiée le 15 avril 1952.
12 Gustavo Petro, Presidente de la República de Colombia, @petrogustavo, Tweet (4:00 a.m., November 1, 2023,) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/petrogustavo/status/1719565081371935150. La République de Colombie a signé la convention contre le génocide le 12 août 1949 et l’a ratifiée le 27 octobre 1959.
13 Ed Newman, “Diaz-Canel says Cuba will not accept ignoring genocide against Palestinians”, Radio Havana Cuba (29 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.radiohc.cu/en/noticias/nacionales/337800-diaz-canel-says-cuba-will-not-accept-ignoring-genocide-against-palestinians. La République de Cuba a signé la convention contre le génocide le 28 décembre 1949 et l’a ratifiée le 4 mars 1953.
14 “Iranian president condemns Gaza ‘genocide’ in meeting with Putin”, NBC News (7 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.nbcnews.com/video/iranian-president-condemns-gaza-genocide-in-meeting-with-putin-199670853701. La République islamique d’Iran a signé la convention contre le génocide le 8 décembre 1949 et l’a ratifiée le 14 août 1956.
15 Recep Tayyip Erdoğan, President of Türkiye and AK Party Chairman, @RTErdogan, Tweet, (4:30 p.m., October 18, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/RTErdogan/status/1714665167978369531. La République de Türkiye a adhéré à la convention contre le génocide le 31 juillet 1950.
16 Nicolás Maduro, Presidente de la República Bolivariana de Venezuela, @NicolasMaduro, Tweet (7:40 p.m., November 4, 2023) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/NicolasMaduro/status/1720888719568191585. La République bolivarienne du Venezuela a adhéré à la convention contre le génocide le 12 juillet 1960.
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tous, à l’instar du président palestinien
17, qualifié de génocide les actions d’Israël. Les agents et représentants du Bangladesh18, de l’Égypte19, du Honduras20, de l’Iraq21, de la Jordanie22, de la Libye23, de la Malaisie24, de la Namibie25, du Pakistan26, de la Syrie27 et de la Tunisie28 ont également évoqué le génocide ou le risque de génocide à Gaza, comme l’ont fait des dirigeants et représentants d’États non parties à la convention contre le génocide, parmi lesquels le Qatar29 et la Mauritanie30. S’exprimant au nom du Groupe des États arabes à la 9498e séance du Conseil de sécurité de l’ONU
17 « Le Président appelle le Président américain à intervenir immédiatement pour mettre fin au génocide contre le peuple palestinien », WAFA, 18 November 2023, accessible à l’adresse suivante : https://french.wafa.ps /Pages/Details/212827. L’État de Palestine a adhéré à la convention contre le génocide le 2 avril 2014.
18 UN, Meetings Coverage and Press Releases, Seventy-Eighth Session, 39th and 40th Meetings, 28 November 2023, Staggering Loss of Life in Gaza, Follow-on to Temporary Truce Dominate General Assembly Debate on Decades-Long Question of Palestine, doc. GA/12566, accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org /en/2023/ga12566.doc.htm. La République populaire du Bangladesh a adhéré à la convention contre le génocide le 5 octobre 1998.
19 UN News, “UN General Assembly adopts Gaza resolution calling for immediate and sustained ‘humanitarian truce’” (26 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2023/10/1142847. La République arabe d’Égypte a signé la convention contre le génocide le 12 décembre 1948 et l’a ratifiée le 8 février 1952.
20 “Live updates — Israel rebuffs US push for humanitarian pause, says hostages must be released first”, Associated Press (3 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://web.archive.org/web/20231117082155/ https://thehill.com/homenews/ap/ap-international/ap-live-updates-israeli-troops-tighten-encirclement-of-gaza-city-as-top-us-diplomat-arrives-in-israel. La République du Honduras a signé la convention contre le génocide le 22 avril 1949 et l’a ratifiée le 5 mars 1952.
21 “Israel subjects Palestinians ‘to genocide,’ says Sudani”, Rudaw (6 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.rudaw.net/english/middleeast/06112023. La République d’Iraq a adhéré à la convention contre le génocide le 20 janvier 1959.
22 “Jordan’s foreign minister says Israel aiming ‘to empty Gaza of its people’” (10 December 2023), Al Jazeera, accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.com/news/2023/12/10/jordan-foreign-minister-says-israel-aiming-to-empty-gaza-of-its-people. Le Royaume hachémite de Jordanie a adhéré à la convention contre le génocide le 3 avril 1950.
23 UN, Meetings Coverage and Press Releases, 9451st Meeting, doc. SC/15462, Amid Increasingly Dire Humanitarian Situation in Gaza, Secretary-General Tells Security Council Hamas Attacks Cannot Justify Collective Punishment of Palestinian People (24 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org/en/2023/sc15462.doc.htm. L’État de Libye a adhéré à la convention contre le génocide le 16 mai 1989.
24 Ministry of Foreign Affairs, Malaysia, “Malaysia Acknowledges Breakthrough in the United Nations Security Council on the Israeli-Palestinian Conflict” (17 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.kln.gov.my/web/guest/-/malaysia-acknowledges-breakthrough-in-the-united-nations-security-council-on-the-israeli-palestinian-conflict. La Malaisie a adhéré à la convention contre le génocide le 20 décembre 1994.
25 Neville Gertze, Ambassador of Namibia to the United Nations, Ministry of International Relations and Cooperation- Namibia, Facebook (25 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://fb.watch/oTgjaUXQdO. La République de Namibie a adhéré à la convention contre le génocide le 28 novembre 1994.
26 Naveed Butt, “Pakistan terms Gaza siege genocide of Palestinians”, Business Recorder (16 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.brecorder.com/news/40268277. La République islamique du Pakistan a signé la convention contre le génocide le 11 décembre 1948 et y a adhéré le 12 octobre 1957.
27 UN, Meetings Coverage and Press Releases, Seventy-Eighth Session 24th and 25th Meetings, Third Committee Spotlights Human Rights Abuses in Conflicts, Stressing Need to End Terrorist Attacks, Genocide, Illegal Hostage-Taking, Enforced Displacement (17 October 2023), doc. GA/SHC/4385, accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org/en/2023/gashc4385.doc.htm. La République arabe syrienne a adhéré à la convention contre le génocide le 25 juin 1955.
28 UN, Meetings Coverage and Press Releases, 9451st Meeting, doc. SC/15462, Amid Increasingly Dire Humanitarian Situation in Gaza, Secretary-General Tells Security Council Hamas Attacks Cannot Justify Collective Punishment of Palestinian People, 24 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org/ en/2023/sc15462.doc.htm. La République tunisienne a adhéré à la convention contre le génocide le 29 novembre 1956.
29 “Qatari emir: ‘This is a genocide committed by Israel’”, Al Jazeera English (5 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=drOuwKvDt8o.
30 « La Mauritanie condamne le crime odieux commis par la machine de guerre israélienne à Gaza », Agence Mauritanienne d’information, 17 octobre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://ami.mr/fr/archives/231952.
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le 8 décembre 2023, avant un vote sur un cessez-le-feu, le représentant de l’Égypte a déclaré que « les victimes civiles [à Gaza] montr[ai]ent clairement que le prétexte avancé de combattre un groupe armé [étai]t un mensonge [et qu’]il s’agi[ssai]t plutôt d’une punition collective et d’un génocide contre le peuple palestinien ». Évoquant « les destructions massives d’infrastructures civiles et les attaques ciblant le personnel de l’ONU », il a affirmé que « le déplacement forcé de 85 % de la population de Gaza, soumise à des conditions de vie effroyables, … vis[ait] à faire disparaître le peuple palestinien »
31.
13. L’interdiction du génocide revêtant le caractère d’une norme impérative et les obligations découlant de la convention étant dues erga omnes et erga omnes partes32, Israël a eu amplement connaissance des préoccupations de la communauté internationale, des États parties à la convention contre le génocide, et de l’Afrique du Sud en particulier, qui s’inquiétaient de ce qu’il ne cessait pas ses actes de génocide, et n’en prévenait ni n’en punissait la commission. L’Afrique du Sud a fait part de ses préoccupations de différentes manières, et notamment comme suit :
 Le 30 octobre 2023, le ministère sud-africain des relations internationales et de la coopération a publié une déclaration appelant la communauté internationale à exiger d’Israël qu’il réponde de ses manquements au droit international. Soulignant que « la menace d’un crime de génocide se profil[ait] malheureusement » à Gaza, la déclaration rappelait que « le président brésilien, Lula da Silva, a[vait] qualifié les attaques contre Gaza de génocide » et que, s’adressant au Conseil de sécurité de l’ONU le 24 octobre 2023, la ministre sud-africaine des relations internationales et de la coopération, Naledi Pandor, avait aussi « incité la communauté internationale à ne pas demeurer passive alors qu’un nouveau génocide se prépar[ait] »33.
 Le 7 novembre, la ministre sud-africaine des relations internationales et de la coopération a alerté l’Assemblée nationale d’Afrique du Sud de ce que « la menace d’un crime de génocide pes[ait] malheureusement sur la situation à Gaza » et rappelé que, « en 1994, un génocide s’[étai]t produit sur le continent africain et qu’une grande partie du monde a[vait] assisté sans réagir au massacre d’innocents », en soulignant que l’Afrique du Sud ne pouvait permettre que cela se produise une nouvelle fois sans rien faire34.
 Le 10 novembre 2023, le chef de cabinet du ministère sud-africain des relations internationales et de la coopération a engagé une démarche diplomatique officielle en informant l’ambassadeur de l’État d’Israël auprès de l’Afrique du Sud, que, même si celle-ci « condamn[ait] les attaques menées par le Hamas contre des civils », lesquelles « devraient faire l’objet d’enquêtes pour crimes de guerre », « la réponse d’Israël était illicite », et que l’Afrique du Sud « souhait[ait] que la Cour pénale internationale ouvre des enquêtes concernant les dirigeants israéliens » pour différents chefs et notamment celui de crime de génocide35.
31 UN Meetings Coverage, 9498th Meeting, doc. SC/15518 (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org/en/2023/sc15518.doc.htm (les italiques sont de nous).
32 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 17, par. 41.
33 South Africa, Department of International Relations and Cooperation (DIRCO), “South Africa calls for the International community to hold Israel accountable for breaches of International Law” (30 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.dirco.gov.za/south-africa-calls-for-the-international-community-to-hold-israel-account able-for-breaches-of-international-law.
34 South Africa, DIRCO, “Ministerial Statement on the Ongoing Israeli-Palestinian Conflict by Dr GNM Pandor, Minister for International Relations and Cooperation, in the National Assembly House of Parliament” (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.dirco.gov.za/ministerial-statement-on-the-ongoing-israeli-palestinian-conflict-by-dr-gnm-pandor-minister-for-international-relations-and-cooperation-in-the-national-assembly-house-of-parlia ment-7-november-2023.
35 South Africa, DIRCO, “DIRCO démarches the Ambassador of the State of Israel” (10 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.dirco.gov.za/dirco-demarches-the-ambassador-of-the-state-of-israel.
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 Le 13 novembre 2023, lors d’une réunion tenue dans sa résidence avec les membres de la gouvernance du Conseil des délégués des Juifs d’Afrique du Sud (South African Jewish Board of Deputies), au cours de laquelle ces derniers ont notamment demandé la réouverture de l’ambassade d’Afrique du Sud en Israël, le président sud-africain, M. Cyril Ramaphosa, a « condamn[é] le génocide commis contre le peuple de Palestine, notamment les femmes et les enfants, au moyen d’une punition collective et de bombardements continus menés sur Gaza »36.
 Le 17 novembre 2023, lors d’une visite d’État au Qatar, le président sud-africain a annoncé la décision de son gouvernement de saisir la Cour pénale internationale de la situation dans l’État de Palestine, exprimant l’horreur que lui inspirait « ce qui se pass[ait] à Gaza, devenue … un camp de concentration et le théâtre d’un génocide »37.
 Le même jour, l’ambassade de l’Afrique du Sud à La Haye, agissant au nom de l’Afrique du Sud conjointement avec trois autres États parties à la convention contre le génocide — le Bangladesh, la Bolivie et les Comores — ainsi qu’avec Djibouti, a saisi le Bureau du procureur de la CPI de la situation dans l’État de Palestine, le priant de mener des enquêtes approfondies sur les crimes relevant de la compétence de la Cour, dont celui de génocide, tel que défini aux alinéas a), b) et c) de l’article 6 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après le « Statut de Rome »)38.
 Le 21 novembre 2023, s’adressant aux dirigeants des pays du groupe BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) et des nouveaux États invités à rejoindre le groupe lors d’une réunion conjointe extraordinaire consacrée à la situation au Moyen-Orient, et en particulier à l’examen d’« une question hautement préoccupante pour la planète tout entière » se rapportant à cette région, le président sud-africain a déclaré que « [l]e fait de priver délibérément les résidents de Gaza d’accès aux médicaments, au combustible, à la nourriture et à l’eau équiva[lai]t à un génocide »39.
 Le 12 décembre 2023, à la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale des Nations Unies — à laquelle Israël était représenté —, la représentante permanente de l’Afrique du Sud a déclaré que « [l]es événements des six dernières semaines à Gaza montr[ai]ent qu’Israël agi[ssai]t au mépris des obligations lui incombant au titre de la convention contre le génocide ». Elle a souligné que « l’Afrique du Sud, en tant qu’État Membre de l’ONU, et ayant elle-même une douloureuse histoire liée à un système d’apartheid, s’[était] sentie obligée d’appeler les États Membres à prendre des mesures conformément au droit international »40.
 Le 21 décembre 2023, dans une note verbale adressée à l’ambassade d’Israël, l’Afrique du Sud a exprimé ses préoccupations quant au fait que, « selon des informations crédibles, des actes
36 South Africa, The Presidency, President Ramaphosa Meets with the South African Jewish Board of Deputies (13 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.thepresidency.gov.za/president-ramaphosa-meets-south-african-jewish-board-deputies.
37 Kate Bartlett, “South Africa Refers Israel to The Hague Over Gaza ‘War Crimes’”, VOA News (17 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.voanews.com/a/south-africa-refers-israel-to-the-hague-over-gaza-war-crimes-/7359022.html.
38 South Africa, Embassy in the Netherlands, Letter from the South African Embassy in the Netherlands to the Prosecutor of the International Criminal Court (17 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/2023-11/ICC-Referral-Palestine-Final-17-November-2023.pdf.
39 South Africa, the Presidency, Opening remarks by President Cyril Ramaphosa to the Extraordinary Joint Meeting of BRICS Leaders and Leaders of invited BRICS members on the situation in the Middle East (21 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.thepresidency.gov.za/opening-remarks-president-cyril-ramaphosa-extraordinary-joint-meeting-brics-leaders-and-leaders.
40 UN News, “UN General Assembly votes by large majority for immediate humanitarian ceasefire during emergency session” (video of the session at 1:13:37) (12 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2023/12/1144717.
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susceptibles d’être qualifiés d’actes de génocide ou de crimes connexes, tels que définis dans la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide, [avaient] été et [étaient] peut-être encore commis dans le cadre du conflit » à Gaza. Il était rappelé, dans la note verbale, que, « [e]n tant qu’État partie à la convention contre le génocide, l’Afrique du Sud a[vait] l’obligation conventionnelle de prévenir toute commission d’un génocide, et app[elait] par conséquent l’État d’Israël, lui aussi partie à la convention, à cesser immédiatement les hostilités à Gaza et à s’abstenir de tout comportement revenant à commettre, ou à ne pas prévenir, une violation de ses obligations au regard de la convention ». L’Afrique du Sud, « s’alarmant du discours tenu, notamment, par les responsables et autres représentants israéliens », appelait également Israël à « prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide ». Par cette note verbale, Israël était formellement informé des demandes de l’Afrique du Sud concernant l’exécution de ses propres obligations au regard de la convention contre le génocide et les manquements d’Israël aux siennes41.
14. Israël n’a pas directement répondu à la note verbale que lui a adressée l’Afrique du Sud le 21 décembre 2023. Il a cependant contesté publiquement toute allégation l’accusant de violer le droit international dans sa campagne militaire à Gaza. Il jugeait notamment « choquant et faux » d’affirmer que ses attaques militaires contre Gaza répondaient à « la définition juridique du génocide » et avaient pour objectif « non seulement de tuer des innocents et de détruire leurs moyens de subsistance, mais encore de vider méthodiquement Gaza de sa population »42. Israël nie que son comportement à Gaza puisse emporter manquement aux obligations qui lui incombent au titre de la convention contre le génocide, affirmant que « [l]’accusation de génocide dont [il] fait l’objet est non seulement dépourvue de tout fondement, en fait comme en droit, mais aussi moralement abjecte » et « antisémite »43. De surcroît, Israël a commis et continue de commettre contre le peuple palestinien de Gaza des actes et omissions qui ont été considérés comme génocidaires, et, par sa position et son comportement, exclut que ses actions à Gaza puissent être conditionnées par les obligations qui lui incombent au titre de la convention contre le génocide. Le 26 décembre 2023, le premier ministre israélien a, de fait, affirmé ce qui suit : « Nous n’avons pas l’intention de nous arrêter ; nous allons continuer à nous battre et allons intensifier les combats dans les prochains jours. Ce sera une longue bataille qui n’est pas près d’être terminée »44. Ainsi, le comportement d’Israël met lui-même en évidence ce qui oppose les parties. L’Afrique du Sud s’en tient à sa position, à savoir qu’elle a, en tant qu’État partie à la convention contre le génocide, la responsabilité d’agir pour prévenir un génocide ou le risque d’un génocide à Gaza.
15. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour, un différend est « un désaccord sur un point de droit ou de fait, un conflit, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts » entre des parties45. Un tel désaccord ou « le fait que la réclamation de l’une des parties se heurte à l’opposition
41 South Africa, DIRCO, Note Verbale (21 December 2023).
42 “Jordan says Israel aims to expel Palestinians from Gaza” (10 December 2023), Reuters, accessible à l’adresse suivante : https://www.reuters.com/world/middle-east/jordan-says-israel-aims-expel-palestinians-gaza-2023-12-10.
43 Israeli Ministry of Foreign Affairs, The War Against Hamas: Answering Your Most Pressing Questions (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.idf.il/en/mini-sites/hamas-israel-war-23/all-articles/the-war-against-hamas-answering-your-most-pressing-questions.
44 Statement by Israeli Prime Minister to Likud Party, 25 December 2023: Jeremy Sharon, “After rare visit to Gaza, Netanyahu says war ‘not close to being over’”, The Times of Israel (25 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/after-gaza-visit-netanyahu-says-war-not-close-to-being-over.
45 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 13, par. 27, citant Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1998, p. 315, par. 89.
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manifeste de l’autre ne doivent pas nécessairement être énoncés expressis verbis … il est possible … d’établir par inférence quelle est en réalité la position ou l’attitude d’une partie »
46.
16. Il existe manifestement un différend entre Israël et l’Afrique du Sud au sujet de l’interprétation et de l’application de la convention contre le génocide, portant sur le respect, à la fois, de l’obligation qu’a l’Afrique du Sud elle-même de prévenir le génocide, et des obligations qu’a Israël de ne pas commettre le génocide et de prévenir et punir le génocide — en ce compris l’incitation directe et publique à commettre le génocide —,de réparer le préjudice causé aux victimes et de donner des garanties et assurances de non-répétition. Étant donné que sa demande a trait à l’obligation qu’elle-même a, en tant qu’État partie à la convention, d’intervenir pour prévenir le génocide — qui est causé par les actes et omissions d’Israël —, l’Afrique du Sud a clairement qualité pour agir à cet égard. En outre, étant donné que « tout État partie à la convention contre le génocide, et non pas seulement un État spécialement affecté, peut invoquer la responsabilité d’un autre État partie en vue de faire constater le manquement allégué de celui-ci à ses obligations erga omnes partes et de mettre fin à ce manquement », l’Afrique du Sud a également « prima facie qualité » pour soumettre à la Cour le différend qui l’oppose à Israël « sur la base de violations alléguées d’obligations prévues par la convention contre le génocide »47.
17. En conséquence, conformément au paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut et à l’article IX de la convention contre le génocide, la Cour a compétence pour connaître des demandes formulées par l’Afrique du Sud contre Israël dans la présente requête.
III. LES FAITS
A. Introduction
18. Depuis le 7 octobre 2023, Israël mène une offensive militaire de grande ampleur par voie terrestre, aérienne et maritime, contre Gaza, étroite bande de terre d’environ 365 kilomètres carrés et l’un des lieux les plus densément peuplés au monde48. Gaza, où vivent environ 2,3 millions de personnes, dont près de la moitié sont des enfants, est soumise par Israël à ce qui est décrit comme l’une des « campagnes de bombardements conventionnels les plus intenses » de l’histoire des guerres modernes49. Au 29 octobre 2023, on estimait que 6 000 bombes avaient déjà été lancées chaque semaine sur cette minuscule enclave50. En à peine plus de deux mois, les attaques de l’armée israélienne ont « fait plus de dégâts que la destruction totale d’Alep en Syrie entre 2012 et 2016, celle de Marioupol en Ukraine ou, toutes proportions gardées, le bombardement de l’Allemagne par les
46 Ibid.
47 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 17, par. 41-42.
48 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip — Reported Impact” (5 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/sites/default/files/Gaza_casualties_info-graphic_5_Dec_2023%20final.pdf.
49 John Paul Rathbone, “Israel’s Gaza attack ‘one of history’s heaviest conventional bombing campaigns’”, The Irish Times, 6 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.irishtimes.com/world/middle-east/2023/12/ 06/israels-gaza-attack-one-of-historys-heaviest-conventional-bombing-campaigns.
50 Francesca Albanese, UN Special Rapporteur on the situation of Human Rights in the Palestinian territories occupied since 1967, an interview with UN News, 29 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2023/10/1142952 ; voir aussi Natasha Bertrand and Katie Bo Lillis, “Exclusive: Nearly half of the Israeli munitions dropped on Gaza are imprecise ‘dumb bombs’, US intelligence assessment finds”, CNN, 14 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://edition.cnn.com/2023/12/13/politics/intelligence-assessment-dumb-bombs-israel-gaza/index.html ; “Why is Israel using so many dumb bombs in Gaza”, The Economist, 16 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.economist.com/interactive/middle-east-and-africa/2023/12/16/why-is-israel-using-so-many-dumb-bombs-in-gaza.
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alliés lors de la seconde guerre mondiale »
51. Les ravages provoqués par Israël sont si considérables que « Gaza a changé de couleur, vue de l’espace ; le sol a changé d’aspect »52. Comme l’a relevé le Secrétaire général de l’ONU dans une lettre du 6 décembre 2023 adressée au président du Conseil de sécurité53, dont l’Assemblée générale a expressément pris « note » dans sa résolution ES-10/22 du 12 décembre 2023 sur la protection des civils et le respect des obligations juridiques et humanitaires54,
« [d]ans toute la bande de Gaza, les civils font face à un grave danger. Depuis le début de l’opération militaire israélienne, plus de 15 000 personnes auraient été tuées, dont plus de 40 % d’enfants. Des milliers d’autres ont été blessées. Plus de la moitié des habitations ont été détruites. Environ 80 % de la population, qui compte 2,2 millions de personnes, a été déplacée de force et se retrouve dans des zones de plus en plus restreintes. Plus de 1,1 million de personnes ont trouvé refuge dans les installations de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Gaza, ce qui crée des conditions de surpeuplement, d’indignité et d’insalubrité. D’autres n’ont nulle part où se réfugier et se retrouvent à la rue. Les restes explosifs de guerre rendent certains endroits inhabitables. Il n’y a pas de véritable protection des civils.
Le système de santé à Gaza est en train de s’effondrer. Les hôpitaux sont devenus des champs de bataille. Seuls 14 hôpitaux sur 36 sont encore fonctionnels, ne serait-ce que partiellement. Les deux principaux hôpitaux du sud de la bande de Gaza fonctionnent au triple de leur capacité d’accueil et commencent à manquer de fournitures de base et de carburant. Ils hébergent également des milliers de personnes déplacées. Dans ces conditions, d’autres personnes mourront, faute de traitement, dans les jours et les semaines à venir.
Aucun endroit n’est sûr à Gaza.
Les bombardements des Forces de défense israéliennes sont constants et les gens n’ont ni abri ni produits de première nécessité pour survivre. Je m’attends à ce que les conditions désespérées qui règnent entraînent bientôt un effondrement de l’ordre public, ce qui rendrait impossible toute aide humanitaire, même limitée. La situation pourrait encore s’aggraver si des épidémies venaient à se déclencher et si des pressions accrues provoquaient des déplacements massifs vers les pays voisins.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les livraisons de fournitures se poursuivent par Rafah, mais les quantités sont insuffisantes et elles ont diminué depuis la fin de la pause. … Nous sommes face à un risque grave d’effondrement du système humanitaire. La situation se dégrade rapidement ; elle pourrait se transformer en une catastrophe aux conséquences
51 Julia Frankel, “Israel’s military campaign in Gaza seen as among the most destructive in history, experts say”, AP News, 21 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://apnews.com/article/israel-gaza-bombs-destruction-death-toll-scope-419488c511f83c85baea22458472a796.
52 Ibid.
53 Lettre datée du 6 décembre 2023 adressée au président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général en vertu de l’article 99 de la Charte des Nations Unies, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N23/387/10/PDF/N2338710.pdf?OpenElement.
54 Nations Unies, résolution ES-10/22 de l’Assemblée générale intitulée « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires », 12 décembre 2023, doc. A/RES/ES-10/22, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N23/412/98/PDF/N2341298.pdf?OpenElement.
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potentiellement irréversibles pour l’ensemble des Palestiniens ainsi que pour la paix et la sécurité dans la région. Une telle issue doit être évitée à tout prix. »
55
19. Depuis l’envoi de cette lettre, les chiffres se sont encore envolés : au moins 21 110 Palestiniens de Gaza ont été tués et plus de 55 243, blessés, dont beaucoup grièvement56. Parmi les morts figurent plus de 7 729 enfants57, auxquels il faut ajouter 4 700 femmes et enfants portés disparus, qui ont probablement péri dans les décombres58. Des familles entières de plusieurs générations ont été anéanties. Plus de 355 000 habitations, soit plus de 60 % des logements de Gaza, ont été endommagées ou détruites59. Pas moins de 1,9 million de Palestiniens — environ 85 % de la population totale — ont été déplacés sur le territoire60. Nombre d’entre eux ont quitté le nord de Gaza pour fuir vers le sud, conformément aux ordres donnés par Israël, avant d’être à nouveau bombardés et de se voir ordonner de fuir plus loin encore vers le sud ou le sud-ouest, où ils en sont réduits à vivre sous des tentes de fortune dans des camps sans eau ni assainissement ou autres équipements61. Les hôpitaux de Gaza sont bombardés, pilonnés et assiégés par Israël ; seuls 13 sur 36 fonctionnent encore partiellement, et il n’en reste aucun qui soit complètement opérationnel à Gaza-Nord62. Le système de santé de Gaza est sur le point de s’effondrer et, selon les informations recueillies, des interventions chirurgicales telles que des amputations et des césariennes sont pratiquées sans anesthésie63. De nombreux blessés et malades ne sont pas soignés de manière appropriée, voire sont privés de soins64. Les maladies contagieuses et épidémies prolifèrent parmi les Palestiniens déplacés,
55 Lettre datée du 6 décembre 2023 adressée au président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général en vertu de l’article 99 de la Charte des Nations Unies, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/ doc/UNDOC/GEN/N23/387/10/PDF/N2338710.pdf?OpenElement.
56 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-78 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 82” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-82. Les chiffres mentionnés dans la présente requête sont ceux disponibles au 27 décembre 2023. Le Bureau des Nations Unies de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) compile les données recueillies sur place.
57 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-78.
58 Red Crescent Society, Palestine Red Crescent Society Response Report As of Saturday, October 7, 2023, 6:00 p.m. Until Sunday, December 24, 2023, 24:00 a.m. (24 December 2023), p. 1, accessible à l’adresse suivante : https://www.palestinercs.org/public/files/image/2023/News/latestresponse23012023/en%20220%202023.pdf.
59 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 73”, 19 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-73.
60 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #77”, 26 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-77.
61 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #60”, 5 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-60.
62 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-78.
63 UN News, “Gaza: UN’s Türk calls for political path out of ‘horror’” (16 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2023/11/1143657 ; Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #32” (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/publications/report/ occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-32 ; UN News, Interview: 5,500 women in Gaza set to give birth ‘in race against death’ (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/ en/interview/2023/11/1143327.
64 UN News, “Gaza doctors ‘terrified’ of deadly disease outbreak as aid teams race to deliver” (28 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2023/11/1144032.
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et les experts s’alarment du risque d’apparition de maladies telles que la méningite et le choléra
65. La population de Gaza tout entière est exposée à un risque imminent de famine, la proportion de ménages souffrant de grave insécurité alimentaire étant, selon le cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire (ci-après, l’« IPC », selon son acronyme anglais), la plus importante jamais enregistrée66. Les experts préviennent que la faim et la soif pourraient tuer silencieusement et lentement plus de personnes que les bombes et les missiles israéliens, qui causent déjà de nombreuses morts violentes67.
20. L’Assemblée générale des Nations Unies s’est « déclar[ée] gravement préoccupée par la situation humanitaire catastrophique qui règne dans la bande de Gaza et par les souffrances de la population civile palestinienne »68, et le Conseil de sécurité de l’ONU a relevé en particulier « [l’]effet disproportionné sur les enfants »69. Dans sa résolution ES-10/22 du 12 décembre 2023, l’Assemblée générale a aussi expressément pris « note » de la lettre du 7 décembre 2023 adressée à son président par le commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Dans cet appel sans précédent, le commissaire général « prédis[ait] … l’échec total du mandat qui [lui] a[vait] été confié » et appelait à « mettre un terme à la décimation de Gaza et de sa population »70.
B. Contexte
1. La bande de Gaza
21. Gaza est une étroite bande de terre, bordée à l’ouest par la mer Méditerranée, au sud par l’Égypte et au nord et à l’est par Israël. Avec la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, c’est l’un des deux territoires qui constituent le Territoire palestinien occupé — soit le territoire occupé par Israël
65 Organisation mondiale de la Santé (OMS), allocution liminaire du directeur général de l’OMS à l’occasion de la session extraordinaire du Conseil exécutif sur la situation sanitaire dans le Territoire palestinien occupé, 10 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/director-general/speeches/detail/who-director-general-s-opening-remarks-at-the-special-session-of-the-executive-board-on-the-health-situation-in-the-occupied-palestinian-territory---10-december-2023 ; Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #67” (12 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-67.
66 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #77” (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-77 ; ibid., Remarks to the media by the Secretary-General (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/remarks-media-secretary-general.
67 Interview with James Elder, UNICEF spokesperson by Channel 4, “This is a war on children’ says UNICEF spokesperson James Elder, who recently returned from Gaza”, Channel 4 (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.channel4.com/news/this-is-a-war-on-children-says-unicef-spokesperson-james-elder-who-recently -returned-from-gaza ; “Disease could kill more in Gaza than bombs, WHO says amid Israeli siege”, Al Jazeera (28 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.com/news/2023/11/28/disease-could-kill-more-in-gaza-than-bombs-who-says-amid-israeli-siege.
68 Nations Unies, résolution ES-10/22 de l’Assemblée générale intitulée « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires », 12 décembre 2023, doc. A/RES/ES-10/22, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N23/412/98/pdf/N2341298.pdf?OpenElement ; Nations Unies, résolution ES-10/21 de l’Assemblée générale intitulée « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires », 30 octobre 2023, doc. A/RES/ES-10/21, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/LTD/N23/327/03/pdf/N2332703.pdf?OpenElement.
69 Nations Unies, résolution 2712 (2023) du Conseil de sécurité intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne », 15 novembre 2023, doc. S/RES/2712, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N23/359/03/pdf/N2335903.pdf?OpenElement.
70 UNRWA, Letter from UNRWA Commissioner-General Philippe Lazzarini to the UN General Assembly President Mr Dennis Francis dated 7 December 2023 (7 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/un-unrwa/letter-unrwa-commissioner-general-philippe-lazzarini-un-general-assembly (les italiques sont de nous).
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en 1967 — et l’État de Palestine, reconnu par l’Afrique du Sud le 15 février 1995, qui s’est vu accorder le statut d’État non membre observateur auprès de l’ONU le 29 novembre 2012
71.
22. Gaza compte environ 2,3 millions d’habitants, dont plus de la moitié sont des enfants. Les Palestiniens de Gaza sont à 80 % des réfugiés — et descendants de réfugiés — de villes et villages situés dans ce qui est aujourd’hui Israël72, qui ont été expulsés ou contraints de fuir pendant le déplacement massif de plus de 750 000 Palestiniens, connu sous le nom de « Nakba », lors de la création de l’État d’Israël73. La Nakba et le déplacement massif qu’elle représente occupent donc une place importante dans l’histoire et la conscience collective des Palestiniens de Gaza, et du peuple palestinien dans son ensemble. Les Palestiniens de Gaza sont une composante essentielle du groupe national, racial et ethnique des Palestiniens : ils constituent une partie importante du groupe, en tant que population de l’un des deux territoires constitutifs de l’État de Palestine, mais aussi en ce qu’ils représentent une part importante de la population palestinienne de l’État de Palestine sous occupation, qui compte environ 5,48 millions de personnes74.
71 Nations Unies, résolution 67/19 de l’Assemblée générale intitulée « Statut de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies », 28 novembre 2012, doc. A/RES/67/19, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N12/479/75/pdf/N1247975.pdf?OpenElement. En 1988, 82 États avaient reconnu l’État de Palestine après que l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) eut transmis au Secrétaire général de l’ONU, au nom de la Ligue des États arabes, une déclaration concernant la création de l’État de Palestine (déclaration d’indépendance — Conseil national palestinien, lettre en date du 18 novembre 1988 adressée au Secrétaire général par le représentant permanent de la Jordanie auprès de l’Organisation des Nations Unies, l8 novembre 1988, accessible à l’adresse suivante : N8830257.pdf (un.org). L’État de Palestine est aujourd’hui reconnu par 138 États (Permanent Observer Mission of the State of Palestine to the United Nations New York, Diplomatic Relations, accessible à l’adresse suivante : http://palestineun.org/about-palestine/diplomatic-relations/).
72 UNRWA, About UNRWA (2012), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/userfiles /2012050753530.pdf, p. 17.
73 Nations Unies, OCHA, “Right of return of Palestinian refugees must be prioritised over political considerations: UN experts” (21 June 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/statements/2023/06/right-return-palestinian-refugees-must-be-prioritised-over-political.
74 State of Palestine — Palestinian Central Bureau of Statistics (PCBS) (10 July 2023), The International Population Day (11 July 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.pcbs.gov.ps/post.aspx?lang=en&ItemID=4544#: ~:text=About%2014.5%20Million%20Palestinians%20in,the%20State%20of%20Palestine%3B%202.
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Carte de la bande de Gaza75
Légende :
Population
=
Population
Area
=
Superficie
Access prohibited
=
Accès interdit
Closed
=
Fermé
People to/from/via Israel
=
Personnes en provenance et à destination d’Israël, ou qui y transitent
Closed since 2010
=
Fermé depuis 2010
Closed gradually between 2007 and 2011
=
Fermé progressivement entre 2007 et 2011
60-km-long Israeli fence
=
Clôture israélienne de 60 km de long
Crossing
=
Point de passage
Permanently closed Crossing
=
Point de passage fermé définitivement
Closed since 2008 (except Mar-Apr 2011
Fermé depuis 2008 (sauf entre mars et avril 2011)
Goods to/from/via Israel
=
Marchandises en provenance et à destination d’Israël, ou qui y transitent
Opening for Aid announced
=
Ouverture annoncée à l’aide humanitaire
12.6-Km-long Egyptian fence
=
Clôture égyptienne de 12,6 km de long
Open*
=
Ouvert
Goods to/from/via Egypt
=
Marchandises en provenance et à destination de l’Égypte, ou qui y transitent
*For aid to enter, patients to exit, and aid workers to cross, subject to screening
=
*Pour permettre l’entrée de l’aide et des travailleurs humanitaires et l’évacuation des malades et blessés, sous réserve de contrôles
75 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 73”, 19 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-73.
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23. Gaza se compose de cinq gouvernorats. Les gouvernorats de Gaza-Nord et de Gaza constituent la région « nord », qui s’étend de la rive nord du Wadi Gaza au point de passage d’Erez permettant d’entrer en Israël à pied uniquement (également connu sous le nom de « point de passage de Beit Hanoun »). Le « nord » compte en temps normal environ 1,1 million d’habitants76, dont une grande partie vivent dans la ville de Gaza (713 488 habitants)77, à Beit Lahia et Beit Hanoun, et dans les camps de réfugiés de Beach Camp et Jabalia. C’est là que se trouvent le plus grand hôpital de Gaza, l’hôpital Al Shifa, et l’hôpital Kamal Adwan. Le gouvernorat de Deir el-Balah (« le centre ») compte en temps normal 302 507 habitants78, qui résident principalement dans la ville de Deir el-Balah et les camps de réfugiés de Maghazi, Nuseirat, Bureij et Deir el-Balah ; il abrite l’unique centrale électrique de Gaza. Les gouvernorats de Khan Younès et de Rafah (le « sud ») se situent au sud du gouvernorat de Deir el-Balah et s’étendent jusqu’au point de passage de Rafah vers l’Égypte. Dans cette région du sud, la population se concentre à Khan Younès et à Rafah, ainsi que dans les camps de réfugiés des deux agglomérations. Le point de passage de Kerem Shalom (également appelé « point de passage de Karam Abou Salim ») se situe à 4 kilomètres à l’ouest de Rafah. C’est dans le sud que se trouve l’hôpital Nasser79. Avant octobre 2023, la population du sud était de 673 844 habitants80. Le centre et le sud accueillent aujourd’hui plus de 1,2 million de personnes, qui ont été contraintes de fuir d’autres parties du territoire, dans 98 installations de l’UNRWA81, et des dizaines de milliers d’autres dans des tentes de fortune installées dans la zone d’Al-Mawasi, localité bédouine palestinienne située sur une petite bande de sable essentiellement sauvage le long de la côte méditerranéenne de Gaza82, censée être une « zone sûre » selon les indications fournies par Israël à la reprise des hostilités la première semaine de décembre 202383. Quelque 160 000 Palestiniens déplacés se trouveraient en outre toujours dans des installations de l’UNRWA au nord84, et d’autres encore auraient trouvé refuge ailleurs.
24. Jusqu’en 2005, Gaza — comme la Cisjordanie aujourd’hui — était occupée par des forces de l’armée israélienne présentes sur le terrain. Cependant, en 2005, Israël s’est « désengagé » de Gaza, en démantelant ses bases militaires et en réinstallant sur son sol et en Cisjordanie occupée les
76 Nations Unies, OCHA, “Israel must rescind evacuation order for northern Gaza and comply with international law: UN expert” (13 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/10/israel-must-rescind-evacuation-order-northern-gaza-and-comply-international.
77 State of Palestine — Palestinian Central Bureau of Statistics, Estimated Population in Palestine Mid-Year by Governorate, 1997-2021, accessible à l’adresse suivante : https://tinyurl.com/34rb8w38.
78 Ibid.
79 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #66” (11 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-66.
80 State of Palestine — Palestinian Central Bureau of Statistics, Estimated Population in Palestine Mid-Year by Governorate, 1997-2021, accessible à l’adresse suivante : https://tinyurl.com/34rb8w38.
81 UNRWA, UNRWA Situation Report #53 on the Situation in the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem (17 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/reports/unrwa-situation-report-53-situation-gaza-strip-and-west-bank-including-east-Jerusalem.
82 UN Economic and Social Commission for Western Asia (ESCWA), Al-Mawasi area, accessible à l’adresse suivante : https://archive.unescwa.org/al-mawasi-area.
83 Israel Defense Forces, “Based on the morals and values of our military establishment, the Israel Defence Army publishes a list of the number of blocks to direct the inhabitants of Gaza in the evacuation of targeted areas” (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://tinyurl.com/mtapebm7 ; “Palestinians displaced to south Gaza’s overcrowded areas living on streets”, Al Jazeera (10 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.com/gallery/2023/12/9/palestinians-displaced-to-south-gazas-overcrowded-areas-living-on-streets.
84 UNRWA, UNRWA Situation Report #56 on the Situation in the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/reports/unrwa-situation-report-56-situation-gaza-strip-and-west-bank-including-east-Jerusalem.
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colons israéliens de Gaza
85. Nonobstant ce « désengagement », Israël continue d’exercer un contrôle sur l’espace aérien, les eaux territoriales, les points de passage terrestres, l’approvisionnement en eau et en électricité, le spectre électromagnétique et les infrastructures civiles de Gaza86, ainsi que des fonctions gouvernementales clés telles que la gestion du registre de la population palestinienne87. Compte tenu de ce contrôle effectif qu’Israël maintient sur le territoire, Gaza demeure, aux yeux de la communauté internationale, soumise à une occupation de guerre par Israël88. Le contrôle presque total que celui-ci exerce sur l’accès à Gaza et sur son approvisionnement en eau, en combustible, en électricité et en nourriture est flagrant depuis le 7 octobre 2023.
25. Depuis le début des années 1990, il est interdit d’entrer à Gaza ou d’en sortir par voie aérienne ou maritime; seuls deux points de passage  administrés par Israël , Erez (pour les piétons) et Kerem Shalom (pour les marchandises), permettaient aux Palestiniens de Gaza de se rendre en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, pour le travail, le commerce, les soins médicaux ou les activités sociales et familiales89. Israël a toutefois imposé un blocus strict de Gaza à la suite de la victoire électorale du Hamas en 2006, qui a déclenché des violences entre Palestiniens, déclarant l’ensemble de Gaza « territoire hostile »90. Les restrictions qui s’appliquaient déjà à la circulation des personnes ont été sensiblement durcies, si bien que les Palestiniens de Gaza, pour la plupart, ne remplissaient pas les conditions requises pour obtenir des autorisations de déplacement, et beaucoup
85 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport de la commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, 9 mai 2022, doc. A/HRC/50/21, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/337/19/pdf/G2233719.pdf ?OpenElement, par. 16.
86 GOV.UK, Guidance Overseas business risk: The Occupied Palestinian Territories (22 February 2022), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/government/publications/overseas-business-risk-palestinian-territories/overseas-business-risk-the-occupied-palestinian-territories, par. 2.5.
87 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport de la commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, 9 mai 2022, doc. A/HRC/50/21, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/337/19/pdf/G2233719.pdf? OpenElement, par. 16.
88 Voir, par exemple, Nations Unies, résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, 8 janvier 2009, doc. S/RES/1860 (2009), dans laquelle le Conseil de sécurité a souligné « que la bande de Gaza fai[sai]t partie intégrante du territoire palestinien occupé depuis 1967 et fera[it] partie de l’État palestinien », accessible à l’adresse suivante : https:// documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N09/204/33/pdf/N0920433.pdf?OpenElement. L’Assemblée générale l’a récemment réaffirmé dans sa résolution 77/30 concernant l’assistance au peuple palestinien datée du 6 décembre 2022, doc. A/RES/77/30, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N22/ 729/08/PDF/N2272908.pdf?OpenElement. Voir aussi, Human Rights Council, Human rights situation in Palestine and the other occupied Arab territories, Report of the detailed findings of the independent international Commission of inquiry on the protests in the Occupied Palestinian Territory (18 March 2019), doc. A/HRC/40/CRP.2, accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2019/06/A.HRC_.40.CPR_.2.pdf. Dans sa résolution 2720 (2023), adoptée le 22 décembre 2023, le Conseil de sécurité a souligné « que la bande de Gaza fai[sai]t partie intégrante du territoire occupé en 1967 » et réitéré « la vision de la solution des deux États, la bande de Gaza faisant partie de l’État palestinien », doc. S/RES/2720 (2023), accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/ N23/424/88/pdf/N2342488.pdf?OpenElement.
89 L’Égypte administre un troisième point de passage  celui de Rafah  entre Gaza et son territoire. CNUCED, Les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien : bouclage de la bande de Gaza et restrictions, 13 août 2020, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N20/210/80/pdf/ N2021080.pdf?OpenElement, par. 6 et 8.
90 Israel Ministry of Foreign Affairs, Security Cabinet declares Gaza hostile territory (19 September 2007), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/Departments/General/security-cabinet-declares-gaza-hostile-territory.
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se sont donc trouvés durablement, et pour des durées indéterminées, séparés de leur famille
91. Les rares personnes susceptibles d’être autorisées à se déplacer « n’[étaient] pas assurées de recevoir les autorisations nécessaires et se heurt[ai]ent presque systématiquement à des retards et à des difficultés au cours de la procédure »92. Selon les données de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), entre 2008 et 2021, 839 Palestiniens de Gaza sont morts alors qu’ils étaient en attente d’une autorisation de quitter le territoire pour recevoir des traitements médicaux urgents93. Les personnes autorisées à voyager étaient, en majorité, des travailleurs journaliers et marchands de produits agricoles, essentiellement pour occuper des emplois peu qualifiés en Israël et dans les colonies israéliennes en Cisjordanie94. Entre 2007 et 2010, Israël a réglementé les importations de nourriture à Gaza en fonction de la consommation de calories par personne, de manière à limiter les quantités importées à un « niveau humanitaire minimal » permettant d’éviter la famine ou la malnutrition95. Par la suite, il a imposé un régime de « double usage » aux marchandises ayant pour effet de limiter strictement les importations à Gaza en interdisant les marchandises considérées comme pouvant avoir un double usage, civil et militaire96.
26. La large zone tampon mise en place parallèlement par Israël en deçà de la clôture de séparation orientale de Gaza (dont on estime qu’elle interdit l’accès à environ 24 % du territoire de Gaza) a eu de graves répercussions sur la production alimentaire intérieure en réduisant la surface de la principale zone d’exploitation agricole97. Israël a en outre rendu la pêche dangereuse pour les pêcheurs palestiniens, qui ne sont pas en mesure d’accéder pleinement à la zone de pêche de 20 milles marins prévue dans les accords d’Oslo, l’accord intérimaire conclu entre l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et Israël au début des années 1990. Le blocus maritime — dont les forces israéliennes assurent l’application par le recours à la force, les arrestations et la confiscation des
91 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk, 12 août 2022, doc. A/HRC/49/87, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/584/07/pdf/G2258407.pdf?OpenElement, par. 42 ; Norwegian Refugee Council, Legal Memo: Movement between the West Bank and the Gaza Strip (December 2016), accessible à l’adresse suivante : https://www.nrc.no/globalassets/pdf/legal-opinions/legal_memo_movement_ between_wb_gaza.pdf.
92 Human Rights Council, Report of the detailed findings of the independent international Commission of inquiry on the protests in the Occupied Palestinian Territory (18 March 2019), doc. A/HRC/40/CRP.2, accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2019/06/A.HRC_.40.CPR_.2.pdf, par. 163.
93 World Health Organisation, Fifteen Years of Gaza Blockade and Barriers to Health Access (2022), accessible à l’adresse suivante : https://www.emro.who.int/images/stories/palestine/15_Years_Gaza_Blockade_Factsheet.jpg?ua=1.
94 CNUCED, évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé (2023), 11 septembre 2023, doc. TD/B/EX(74)/2, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/ G23/183/80/pdf/G2318380.pdf?OpenElement, par. 38 ; Nations Unies, OCHA, “Movement in and out of Gaza: update covering July 2023” (15 August 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/movement-and-out-gaza-update-covering-july-2023.
95 United Nations Economic and Social Commission for Western Asia (ESCWA), “Palestine Under Occupation III Mapping Israel’s Policies and Practices and their Economic Repercussions in the Occupied Palestinian Territory”, doc. E/ESCWA/CL6.GCP/2021/3 (2022), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2022/07/E.ESCWA_.CL6_.GCP_.2021.3_220722.pdf, p. 38.
96 The World Bank, Economic Monitoring Report to the Ad Hoc Liaison Committee (30 April 2019), accessible à l’adresse suivante : https://documents1.worldbank.org/curated/en/942481555340123420/pdf/Economic-Monitoring-Report-to-the-Ad-Hoc-Liaison-Committee.pdf, p. 4.
97 CNUCED, évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé (2023), 11 septembre 2023, doc. TD/B/EX(74)/2, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/ G23/183/80/pdf/G2318380.pdf?OpenElement, par. 36 ; Nations Unies, Assemblée générale, rapport établi par le secrétariat de la CNUCED sur les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien : bouclage de la bande de Gaza et restrictions, 13 août 2020, doc. A/75/310, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N20/210/80/pdf/N2021080.pdf?OpenElement ; Nations Unies, Assemblée générale, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, 19 octobre 2016, doc. A/71/554, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N16/332/ 80/pdf/N1633280.pdf?OpenElement.
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équipements de pêche — a nettement réduit la zone d’activité des pêcheurs de Gaza qu’il a limitée aux eaux polluées le long de la côte, entraînant une surpêche qui met en péril la pérennité des ressources
98. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) s’était, dès 2015, inquiétée de ce que les mesures restrictives imposées par Israël risquaient de rendre Gaza inhabitable d’ici 202099. En 2020, le rapporteur spécial de l’ONU sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 indiquait que, à cause du blocus imposé par Israël, Gaza était passée d’« une société à faible revenu qui jouissait de relations d’exportation modestes mais croissantes avec d’autres pays de la région et du monde [à] un ghetto pauvre avec une économie décimée et des services publics dans un état critique »100. En 2022, il a décrit la situation comme suit :
« À Gaza, Israël a apparemment pour stratégie de parquer indéfiniment une population indésirable de 2 millions de Palestiniens, qu’il a confinée dans une étroite bande de terre au moyen d’un blocus aérien, terrestre et maritime complet vieux de quinze ans (auquel viennent s’ajouter des restrictions supplémentaires imposées par l’Égypte à la frontière sud de Gaza). Ban Ki-moon a qualifié cette mise en quarantaine politique de la population de “punition collective”, ce qui constitue une grave atteinte au droit international. En 2021, la Banque mondiale a indiqué que Gaza avait subi, durant plusieurs décennies, un processus de dé-développement et de désindustrialisation qui avait abouti à un taux de chômage de 45 % et un taux de pauvreté de 60 %, 80 % de la population dépendant de l’aide internationale sous une forme ou sous une autre, à cause, essentiellement, de la fermeture hermétique coupant Gaza du monde extérieur. L’aquifère côtier, seule source d’eau potable naturelle de Gaza, est pollué, et l’eau étant contaminée par l’eau de mer et les eaux usées, elle est impropre à la consommation, ce qui a entraîné une augmentation considérable du prix de l’eau, alors que la population est déjà démunie. Pour son approvisionnement en électricité, la bande de Gaza est fortement tributaire de sources extérieures, à savoir Israël et l’Égypte, et les Palestiniens subissent quotidiennement des coupures de courant tournantes de douze à vingt heures, ce qui perturbe fortement la vie quotidienne et l’économie. L’importation et l’exportation de marchandises sont strictement contrôlées par Israël, ce qui a étouffé l’économie locale. Le système de santé de Gaza est mal en point, à cause d’une grave pénurie de professionnels de la santé, d’équipements médicaux insuffisants et de stocks insuffisants de produits médicinaux et de médicaments. Les Palestiniens de Gaza peuvent rarement sortir de la bande de Gaza, ce qui constitue un déni de leur droit fondamental à la liberté de circulation. Pire encore, au cours des treize dernières années, ils ont subi quatre guerres fortement asymétriques contre Israël, qui ont causé d’énormes pertes en vies humaines et des destructions de biens considérables. À propos de ces souffrances, Antonio Guterres a déclaré, en mai 2021 : “S’il existe un enfer sur Terre, ce sont les enfants de Gaza qui le vivent”. »101
98 Nations Unies, OCHA, Gaza Strip — The Humanitarian Impact of 15 Years of the Blockade (June 2022), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/mena/media/18041/file/Factsheet_Gaza_Blockade_2022.pdf ; CNUCED, Évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé (2023), 11 septembre 2023, doc. TD/B/EX(74)/2, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G23/183/80/pdf/G2318380. pdf?OpenElement, par. 39.
99 UN News, “Global Perspectives and Stories, Gaza could become uninhabitable in less than five years due to ongoing ‘de-development’ — UN report” (1 September 2015), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/ en/story/2015/09/507762.
100 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, 15 juillet 2020, doc. A/HRC/44/60, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G20/352/95/pdf/G2035295.pdf?OpenElement, par. 54.
101 Nations Unies, Assemblée générale, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk, 12 août 2022, doc. A/HRC/49/87, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/584/07/pdf/G2258407.pdf?OpenElement, par. 45.
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27. Entre le 29 septembre 2000 et le 7 octobre 2023, 7 569 Palestiniens102, dont 1 699 enfants103, ont été tués, notamment au cours de ces « quatre guerres fortement asymétriques » ainsi que d’autres assauts militaires de moindre ampleur, et des dizaines de milliers de personnes ont été blessées. En outre, 214 Palestiniens, dont 46 enfants, ont aussi été tués au cours de « la Grande Marche du retour »104, manifestation pacifique de grande ampleur qui a rassemblé, le long de la clôture de séparation entre Gaza et Israël, des milliers de Palestiniens tous les vendredis pendant plus de 18 mois pour demander « la levée du blocus imposé à Gaza et le retour des réfugiés palestiniens » dans leurs maisons et leurs villages en Israël105. Lors d’une journée particulièrement tragique, 60 manifestants palestiniens ont été tués par Israël106. Comme l’a établi la commission d’enquête internationale indépendante sur les manifestations dans le Territoire palestinien occupé (ci-après la « commission »),
« [p]endant ces manifestations hebdomadaires, les forces de sécurité israéliennes ont tué et grièvement blessé des civils qui ne participaient pas directement aux hostilités et ne représentaient pas non plus une menace imminente pour la vie d’autrui. Ont notamment été victimes des tirs des enfants, des auxiliaires médicaux, des journalistes et des personnes handicapées. »107
28. Parmi les personnes abattues par les soldats israéliens postés de l’autre côté de la clôture de séparation figuraient trois personnels de santé et deux journalistes. Au total, plus de 36 100 Palestiniens, dont près de 8 800 enfants108, ont été blessés par Israël, parmi lesquels 4 903 personnes ont été touchées aux jambes « alors qu’elles se trouvaient, pour bon nombre d’entre elles, à plusieurs centaines de mètres des tireurs et n’étaient pas armées »109. Parmi ces blessés, 156 ont dû être amputés d’au moins un membre110, et plus de 1 200 ont dû recevoir des traitements spécialisés de reconstruction111. La commission a constaté que les mutilations n’étaient pas accidentelles, les règles d’engagement d’Israël autorisant les tireurs d’élite à tirer dans les jambes
102 B’Tselem, Fatalities All Data, Main Data (6 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https ://statistics.btselem.org/en/all-fatalities/by-date-of-incident ?section=overall&tab=overview (ce chiffre ne prend pas en compte les victimes de la Grande Marche du retour).
103 Ibid.
104 UN The Question of Palestine, Two Years On: People Injured and Traumatized During the “Great March of Return” are Still Struggling (6 April 2020), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/two-years-on-people-injured-and-traumatized-during-the-great-march-of-return-are-still-struggling.
105 Human Rights Council, Report of the detailed findings of the independent international Commission of inquiry on the protests in the Occupied Palestinian Territory (18 March 2019), doc. A/HRC/40/CRP.2, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/40/CRP.2, par. 115.
106 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport de la commission d’enquête internationale indépendante sur les manifestations dans le Territoire palestinien occupé, 6 mars 2019, doc. A/HRC/40/74, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G19/061/44/pdf/G1906144.pdf?OpenElement, par. 58.
107 Human Rights Council, Report of the detailed findings of the independent international Commission of inquiry on the protests in the Occupied Palestinian Territory (18 March 2019), doc. A/HRC/40/CRP.2, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/40/CRP.2, summary.
108 UN The Question of Palestine, Two Years On: People Injured and Traumatized During the “Great March of Return” are Still Struggling (6 April 2020), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/two-years-on-people-injured-and-traumatized-during-the-great-march-of-return-are-still-struggling.
109 Human Rights Council, Report of the detailed findings of the independent international Commission of inquiry on the protests in the Occupied Palestinian Territory (18 March 2019), doc. A/HRC/40/CRP.2, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/40/CRP.2, summary.
110 UN The Question of Palestine, Two Years On: People Injured and Traumatized During the “Great March of Return” are Still Struggling (6 April 2020), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/two-years-on-people-injured-and-traumatized-during-the-great-march-of-return-are-still-struggling.
111 Ibid.
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des « principaux instigateurs »
112. Un soldat israélien a révélé avoir tiré sur « 42 genoux en une seule journée »113.
29. La commission a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de penser que les tireurs d’élite israéliens avaient « intentionnellement tiré » sur des enfants, en sachant qu’il s’agissait d’enfants114, et qu’ils avaient « aussi intentionnellement tiré » sur des personnels de santé et des journalistes, « qui étaient pourtant clairement identifiables comme tels »115. La commission a en outre estimé avoir « des motifs raisonnables de penser » que des tireurs d’élite israéliens avaient visé des manifestants handicapés « de manière intentionnelle, alors même qu’ils voyaient que ces personnes souffraient de handicaps visibles » et qu’elles ne présentaient aucune menace imminente116.
30. Dans d’autres rapports, des organismes et titulaires de mandats de l’ONU ont à maintes reprises estimé qu’Israël avait commis de graves violations du droit international lors des attaques militaires lancées contre Gaza. En voici quelques exemples :
 Rapport de la commission d’enquête sur les droits de l’homme établie en application de la résolution S-5/1 de la Commission en date du 19 octobre 2000 (16 mars 2001)117 :
« 50. [L]es FDI [forces de défense israéliennes] ont, semble-t-il pour des raisons militaires, détruit des habitations et saccagé une grande quantité de terres agricoles, notamment à Gaza, qui souffre déjà cruellement du manque de terres cultivables. D’après les chiffres, 94 habitations ont été démolies et 7 024 dounams de terres agricoles ont été dévastés par des bulldozers à Gaza. Les dégâts causés aux habitations sont estimés à US$ 9,5 millions et les dégâts causés aux terres agricoles à quelque US$ 27 millions. … Les habitations situées sur ce terrain avaient été détruites et plusieurs familles vivaient désormais dans des tentes. Des puits situés à proximité avaient aussi été entièrement détruits. La commission a eu de la peine à croire que ces actes de destruction, qui sont généralement perpétrés au milieu de la nuit et sans préavis, puissent être justifiés par des nécessités militaires. Elle incline plutôt à croire qu’il s’agit d’actes d’intimidation n’ayant aucun rapport avec la sécurité, qui témoignent d’un mépris du bien-être de la population civile et ne sauraient être justifiés par des nécessités militaires. Selon les informations disponibles, des terrains auraient également été saccagés et des habitations détruites dans d’autres endroits de la Cisjordanie et de Gaza. Les Palestiniens, comme les autres populations, sont profondément attachés à leurs foyers et à leurs terres agricoles. La démolition d’habitations et la destruction de plantations d’oliviers et de citrus, dont les agriculteurs prennent soin depuis de
112 “‘42 Knees in One Day’: Israeli Snipers Open up about Shooting Gaza Protesters”, Haaretz (6 March 2020), accessible à l’adresse suivante : https://www.haaretz.com/israel-news/2020-03-06/ty-article-magazine.highlight/42-knees-in-one-day-israeli-snipers-open-up-about-shooting-gaza-protesters/0000017f-f2da-d497-a1ff-f2dab2520000.
113 Ibid.
114 Human Rights Council, Report of the detailed findings of the independent international Commission of inquiry on the protests in the Occupied Palestinian Territory (18 March 2019), doc. A/HRC/40/CRP.2, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/40/CRP.2, par. 519.
115 Ibid., par. 526 et 536.
116 Ibid., par. 537.
117 Nations Unies, Conseil économique et social, Commission des droits de l’homme, rapport de la commission d’enquête sur les droits de l’homme établie en application de la résolution S-5/1 de la Commission en date du 19 octobre 2000, 16 mars 2001, doc. E/CN.4/2001/121, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/ UNDOC/GEN/G01/118/73/pdf/G0111873.pdf?OpenElement, par. 50 et 51 (les italiques sont de nous).
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nombreuses années, ont provoqué des souffrances indicibles pour des personnes qui ne sont aucunement impliquées dans les violences actuelles…
51. La commission conclut que les FDI ont fait un usage abusif de la force aux dépens de la vie et des biens des Palestiniens. »
 Rapport de la mission d’établissement des faits de haut niveau créée en application de la résolution S-3/1 pour se rendre à Beit Hanoun (1er septembre 2008, l’archevêque Desmond Tutu et Mme Christine Chinkin)118 :
« 72. La [m]ission exprime sa sympathie à toutes les victimes du bombardement de Beit Hanoun du 8 novembre 2006. Cette agression a causé la mort d’êtres humains, infligé d’horribles lésions physiques et mentales, déchiré des familles, détruit des maisons, fait disparaître des moyens de subsistance et traumatisé une population. Ses séquelles ont aggravé ses effets.
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75. … L’armée israélienne (qui est seule à connaître les faits pertinents) n’ayant pas donné d’explications fondées, la [m]ission doit conclure qu’il est possible que le bombardement de Beit Hanoun constitue un crime de guerre tel que le définit le Statut de Rome de la Cour pénale internationale…
76. L’autorité du droit est l’une des victimes du bombardement de Beit Hanoun. Personne n’a eu à répondre d’une opération qui a fait 19 morts et bien plus de blessés… »
 Rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza établie en application de la résolution S-9/1 du Conseil des droits de l’homme du 12 janvier 2009 (25 septembre 2009)119 :
« 36. … La [m]ission n’a recueilli aucun élément probant permettant d’étayer les allégations selon lesquelles des établissements hospitaliers auraient été utilisés par les autorités de Gaza ou des groupes armés palestiniens pour couvrir des activités militaires, et des ambulances auraient servi à transporter des combattants ou à d’autres fins militaires. Se fondant sur ses propres investigations et sur les déclarations de hauts fonctionnaires des Nations Unies, la [m]ission exclut que des groupes armés palestiniens aient mené des opérations de combat à partir d’installations des Nations Unies qui servaient de refuge pendant les opérations militaires…
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55. La [m]ission a enquêté sur quatre incidents au cours desquels des soldats israéliens ont obligé des civils palestiniens, sous la menace de leurs armes, à prendre part à des perquisitions au cours des opérations militaires … La [m]ission conclut que cette pratique revient à utiliser des civils palestiniens comme boucliers humains et est
118 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport de la mission d’établissement des faits de haut niveau créée en application de la résolution S-3/1 pour se rendre à Beit Hanoun, 1er septembre 2008, doc. A/HRC/9/26, par. 72, 75 et 76, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/153/12/pdf/G0815312 .pdf?OpenElement.
119 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, « La situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés », rapport de la mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, 25 septembre 2009, doc. A/HRC/12/48, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G09/158/67/pdf/G0915867.pdf?OpenElement, par. 36, 55, 60, 382, 391-392, 522, 629, 1026-1027, 1214-1215, 1883, 1888-1093, 1905, 1927 et 1929 (les italiques sont de nous).
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donc interdite par le droit international humanitaire. … Les hommes palestiniens utilisés comme boucliers humains ont été interrogés sous la menace de mort ou de sévices pour qu’ils donnent des informations sur le Hamas, les combattants palestiniens et les tunnels. Cette pratique constitue une autre violation du droit international humanitaire.
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60. Outre la privation arbitraire de liberté et la violation des droits de la défense, les cas de civils palestiniens détenus font clairement apparaître dans les rapports entre les soldats israéliens et les civils palestiniens des points communs avec de nombreuses affaires dont il est question ailleurs dans le rapport : violences continues et systématiques, atteintes à la dignité de la personne, traitements humiliants et dégradants contraires aux principes fondamentaux du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. La [m]ission conclut que ce traitement est constitutif de l’infliction d’une peine collective à ces civils ainsi que d’actes d’intimidation et de terreur…
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382. Pour porter une appréciation sur les frappes israéliennes contre le bâtiment du Conseil législatif et la prison centrale, la [m]ission se doit de relever tout d’abord que le Hamas est une organisation qui comporte des composantes politique, militaire et sociale distinctes.
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391. La [m]ission ne saurait souscrire à l’analyse de hautes personnalités et d’anciennes personnalités israéliennes selon laquelle, du fait de la nature qu’aurait le gouvernement du Hamas à Gaza, la distinction entre les éléments civils et les éléments militaires de l’infrastructure gouvernementale a perdu tout son sens dans le contexte du conflit qui oppose Israël au Hamas…
392. La [m]ission considère qu’il s’agit là d’un argument dangereux qui doit être énergiquement rejeté comme étant incompatible avec le principe cardinal de distinction. Le droit international humanitaire interdit les attaques dirigées contre des objectifs qui n’apportent pas de contribution effective à l’action militaire. Les attaques qui sont dirigées contre des objectifs autres que des objectifs militaires (ou des objectifs à double usage) constituent des violations des lois de la guerre, pour prometteuses que l’attaquant puisse les considérer d’un point de vue stratégique ou politique.
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522. L’avertissement incitant la population civile à se diriger vers le centre-ville a été lancé au début de l’invasion terrestre. De l’avis de la [m]ission, il n’était pas raisonnable de supposer, en l’occurrence, que les civils quitteraient effectivement leurs foyers. De fait, la conclusion à laquelle menait la logique des soldats sur le terrain, à savoir que ceux qui étaient restés chez eux devaient être des combattants, était totalement dénuée de fondement…
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629. Compte tenu des armes employées et en particulier de l’utilisation de phosphore blanc à l’intérieur et aux alentours d’un hôpital dont les forces armées israéliennes savaient qu’il contenait non seulement des dizaines de malades et de
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blessés mais aussi plusieurs centaines de civils, la [m]ission conclut, sur la base de toutes les informations dont elle dispose, qu’en attaquant directement l’hôpital et le dépôt d’ambulances, les forces armées israéliennes, étant donné les circonstances, ont violé l’article 18 de la quatrième Convention de Genève, ainsi que les règles du droit international coutumier relatives à la proportionnalité.
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1027. La [m]ission … conclut que la destruction systématique de moyens de production alimentaire, d’installations d’approvisionnement en eau ou d’assainissement et d’entreprises du secteur du bâtiment s’inscrivait dans le cadre d’une politique générale de destruction disproportionnée visant une part importante des équipements de la bande de Gaza.
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1214. En donnant une acception beaucoup trop large à l’expression “infrastructure de soutien”, l’armée israélienne a cherché à conférer à ses activités une portée telle, selon la [m]ission, qu’elle aurait inévitablement des répercussions dramatiques sur les non-combattants dans la bande de Gaza.
1215. Les déclarations faites par les responsables politiques et militaires avant et pendant les opérations militaires de Gaza ne laissent guère de doute sur le fait que les destructions disproportionnées et la violence à l’encontre de civils participaient d’une politique délibérée…
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1883. Selon le Gouvernement israélien, les opérations militaires de Gaza avaient été programmées dans toute leur ampleur et dans tous les détails. Il a beau avoir cherché à les présenter essentiellement comme une réaction aux attaques à la roquette dans l’exercice de son droit de légitime défense, la [mission considère que son plan visait, au moins en partie, une cible différente, la population de Gaza dans son ensemble.
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1888. La [m]ission sait parfaitement que les forces armées israéliennes, comme toute armée ayant le souci d’agir dans le respect du droit international, doivent absolument s’abstenir de risquer indûment la vie de leurs soldats, sans qu’elles puissent pour autant s’en autoriser pour transférer ce risque sur les hommes, femmes et enfants qui constituent la population civile. Les principes fondamentaux de distinction et de proportionnalité s’appliquent sur le champ de bataille, que celui-ci soit une zone bâtie urbanisée ou un espace en pleine nature.
1889. Aux yeux de la [m]ission, le fait qu’il n’ait à maintes reprises été fait aucune distinction entre combattants et civils découle d’instructions données aux soldats, ainsi que quelques-uns d’entre eux l’ont indiqué, et non pas de défaillances occasionnelles.
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1891. Il ressort clairement des éléments recueillis par la [m]ission que la destruction d’installations destinées aux approvisionnements alimentaires, systèmes d’épuration d’eau, fabriques de béton et logements procédait d’une politique délibérée et systématique des forces armées israéliennes. Ces objets ont été détruits, non pas
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parce qu’ils présentaient un danger ou une occasion du point de vue militaire, mais pour rendre le déroulement quotidien de l’existence et une vie dans la dignité plus difficiles à la population civile.
1892. Cette destruction systématique de l’appareil économique de la bande de Gaza s’est apparemment assortie d’atteintes à la dignité de ses habitants. C’est ce que l’on a pu voir avec le recours à des boucliers humains et les détentions illégales dans des conditions parfois inadmissibles, mais aussi avec le saccage des maisons occupées et la façon dont leurs habitants étaient traités dès le seuil par les occupants. Les graffitis sur les murs, les obscénités et souvent les slogans racistes sont autant d’éléments illustrant l’humiliation et la déshumanisation générales de la population palestinienne.
1893. Les opérations avaient été soigneusement planifiées dans toutes leurs phases. Des avis et conseils juridiques furent dispensés à toutes les étapes de cette planification et à un certain niveau opérationnel au cours de la campagne. Il n’y eut presque pas d’erreurs commises, si l’on en croit le Gouvernement israélien. C’est ce qui amène la [m]ission à conclure que ce qui s’est passé en à peine plus de trois semaines à la fin de 2008 et au début de 2009 était une attaque délibérément disproportionnée visant à punir, humilier et terroriser une population civile, à réduire considérablement la capacité de l’économie locale de lui assurer du travail et de quoi subsister et de lui imposer un sentiment toujours plus vif de dépendance et de vulnérabilité.
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1927. La [m]ission a établi que les forces armées israéliennes ont raflé et détenu des groupes importants de personnes protégées au sens de la quatrième Convention de Genève. Elle estime que la détention de ces personnes ne peut se justifier ni au titre de la détention de “combattants illégaux” ni au titre de l’internement pour des motifs impérieux de sécurité…
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1929. La [m]ission conclut également que les forces armées israéliennes ont attaqué de façon illicite et arbitraire et détruit sans nécessité militaire un certain nombre de biens et installations servant à la production ou au traitement de denrées alimentaires (notamment un moulin à farine, des terres agricoles et des serres), des installations d’eau potable, des exploitations agricoles et du bétail en violation du principe de distinction. Des faits qu’elle a recensés, la [m]ission conclut que ces destructions ont été commises en vue d’en priver, à raison de leur valeur de subsistance, la population civile, ce qui constitue une violation du droit coutumier tel qu’il résulte du paragraphe 2 de l’article 54 du Protocole additionnel I. La [m]ission conclut en outre que les forces armées israéliennes ont procédé à la destruction de maisons privées, de puits et de réservoirs d’eau sur une grande échelle et de façon illicite et arbitraire. »
 Rapport de la commission d’enquête internationale indépendante créée en vertu de la résolution S-21/1 du Conseil des droits de l’homme (24 juin 2015)120 :
« 44. [L]e grand nombre d’attaques ciblant des bâtiments résidentiels et la poursuite de ces attaques tout au long de l’opération, même une fois leurs conséquences dramatiques sur des civils et des biens à caractère civil établies, laissent craindre que
120 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport de la commission d’enquête internationale indépendante créée en vertu de la résolution S-21/1 du Conseil des droits de l’homme, 24 juin 2015, doc. A/HRC/29/52, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G15/132/86/pdf/G1513286.pdf?OpenElement, par. 26, 37, 44-45, 50-53 et 55-58 (les italiques sont de nous).
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ces frappes aient pu constituer une tactique militaire s’inscrivant dans une politique plus générale, approuvée, au moins tacitement, aux plus hauts niveaux du Gouvernement israélien.
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51. [L]e fait que les Forces de défense israéliennes n’aient pas modifié leur mode opératoire à la suite des premiers tirs d’obus qui ont fait un grand nombre de pertes civiles tend à démontrer que leurs règles quant à l’usage de l’artillerie dans des zones densément peuplées ne sont peut-être pas conformes au droit international humanitaire.
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53. [L]es destructions causées par les tirs d’artillerie, les frappes aériennes et les bulldozers constituaient peut-être une tactique de guerre. Certaines de ces destructions s’inscrivaient sans doute dans le cadre des tentatives légitimes de démantèlement de tunnels entreprises par les Forces de défense israéliennes pour protéger leurs soldats. Cependant, la concentration des destructions dans les localités proches de la Ligne verte, jusqu’à 100 % dans certaines zones, et la manière systématique dont elles ont été rasées les unes après les autres, donnent à penser, non sans susciter des préoccupations, que de telles destructions massives n’étaient pas justifiées par une nécessité militaire. Si les faits sont avérés, ces actes seraient considérés comme une violation grave de l’article 147 de la quatrième Convention de Genève, et constitueraient donc un crime de guerre.
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55. [L]es avertissements d’évacuation avaient pour objectif de créer des “zones de combat stériles”, ce qui signifiait que les individus qui étaient restés dans ces zones n’étaient plus considérés comme des civils et ne bénéficiaient donc plus de la protection garantie aux populations civiles. À titre d’exemple, le chef du Bureau de la doctrine au quartier général du corps d’infanterie … aurait dit : “En temps de paix et de sécurité, les soldats se trouvent face à des populations civiles, mais en temps de guerre, il n’y a pas de civils, juste des ennemis.”…
56. [L]e fait de déduire que chaque personne restée dans une zone au sujet de laquelle des avertissements ont été lancés est un ennemi ou participe à des “activités terroristes”, ou de donner des instructions dans ce sens, contribue à la création d’un environnement propice aux attaques contre la population civile. Les civils qui choisissent de ne pas obéir à un avertissement ne perdent pas pour autant la protection qui leur garantit leur statut. La seule raison pour laquelle ils pourraient perdre cette protection serait leur participation directe aux hostilités. Le simple fait de lancer un avertissement ne dispense pas les Forces de défense israéliennes de leur obligation juridique de protéger la vie des populations civiles.
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57. L’examen des actions menées par les Forces de défense israéliennes à Shuja’iya, en juillet, et à Rafah, le 1er août, indique que la protection des soldats israéliens a eu des incidences considérables sur le comportement des membres des Forces de défense israéliennes pendant les opérations, ceux-ci passant parfois outre toute préoccupation visant à réduire au minimum le nombre des victimes civiles. Si la protection des forces de défense est un objectif légitime, la commission a toutefois la nette impression que, lorsque la vie des soldats est en jeu ou s’il existe un risque d’enlèvement…
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58. … La commission estime que la culture militaire créée par de telles priorités politiques a pu contribuer à la décision de déployer une puissance de feu massive à Rafah et Shuja‘iya, au mépris total de son effet dévastateur sur la population civile. De plus, l’application de cette directive en recourant à de l’armement lourd, dans un environnement densément peuplé entraîne, nécessairement, des violations des principes de distinction et de proportionnalité. »
 Rapport portant constatations détaillées de la commission d’enquête indépendante créée en vertu de la résolutionS-21/1 du Conseil des droits de l’homme (24 juin 2015)121 :
« 293. Le nombre élevé des obus tirés et le fait que plus de cent bombes d’une tonne auraient été lâchées dans un bref laps de temps sur une zone densément peuplée, ainsi que l’utilisation qui aurait été faite d’un barrage d’artillerie, soulèvent des questions quant au respect par les FID des principes de distinction, de précaution et de proportionnalité. Ces méthodes et moyens employés par les FID ne pouvaient, dans une zone aussi étroite et aussi densément peuplée, être dirigés contre un objectif militaire déterminé et ne pouvaient permettre, de façon adéquate, de faire une distinction entre la population civile et les biens de caractère civil, d’une part, et les objectifs militaires, d’autre part, ainsi que l’exige le droit international humanitaire. Les informations dont dispose la commission indiquent en outre que, durant l’opération de Shuja’iya menée les 19 et 20 juillet, les FID ont violé la règle interdisant de traiter comme un objectif militaire unique plusieurs objectifs militaires individuels distincts situés dans une zone densément peuplée. Il y a donc de bonnes raisons de penser que l’opération menée à Shuja’iya par les FID les 19 et 20 juillet a été conduite en violation de l’interdiction des attaques sans discrimination et qu’elle est susceptible de constituer un crime de guerre.
294. En outre, l’opération de Shuja’iya soulève de sérieuses préoccupations quant au fait que les FID ont manqué à l’obligation leur incombant de prendre des mesures de précaution lors des attaques. Le choix des méthodes et moyens utilisés par les FID est inconciliable avec l’obligation de veiller constamment à épargner les personnes civiles et les biens de caractère civil ou à tout le moins de limiter le risque de causer incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile et des dommages aux biens de caractère civil dans une zone densément peuplée.
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340. … Les dégâts considérables causés par les FID à Khuza’a, en particulier le fait que des zones entières de la ville aient été rasées par des tirs d’artillerie, des attaques aériennes et des bulldozers, indiquent que les FID ont commis des destructions que ne justifiait aucune nécessité militaire…
341. L’étendue des destructions, conjuguée aux déclarations faites pendant l’opération par le commandant de la brigade responsable de l’opération de Khuza’a, selon lesquelles “[l]es Palestiniens d[evaient] comprendre qu’ils récolt[ai]ent ce qu’ils [avaie]nt semé”, indique qu’une intention punitive sous-tendait l’action menée par les FID à Khuza’a et pourrait être constitutive de punition collective…
342. Les informations obtenues par la commission semblent indiquer que, dans plusieurs cas, des Palestiniens arrêtés, la plupart à leur domicile, à Khuza’a, ont été insultés, battus, menacés de mort et soumis à d’autres mauvais traitements par les
121 Human Rights Council, Report of the detailed findings of the independent commission of inquiry established pursuant to Human Rights Council resolution S-21/1 (24 June 2015), doc. A/HRC/29/CRP.4, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/29/CRP.4, par. 226, 293-294, 340-342, 348, 418, 576 et 671 (les italiques sont de nous).
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soldats des FID. Certains traitements décrits par des témoins pourraient constituer des actes de torture.
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348. Dans d’autres cas, concernant également Khuza’a, ont été dénoncés des actes qui suscitent un certain nombre de préoccupations au regard du droit international. … Ces cas concernent des civils qui auraient été abattus par des soldats des FID, des attaques lancées contre des ambulances et des blessés privés de soins médicaux.
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418. Les FID ont avancé que le nombre élevé de bâtiments détruits dans l’opération “Bordure protectrice” était dû au fait que des infrastructures terroristes avaient été ciblées et que d’intenses combats avaient été livrés par les forces terrestres. Il ressort toutefois des éléments recueillis par la commission, notamment de l’analyse des épisodes évoqués ci-dessus, des enregistrements vidéo et des photographies, des observations UNITAR-UNOSAT et des témoignages de soldats israéliens, que l’ampleur considérable des destructions pourrait avoir été le fruit d’une tactique de guerre.
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576. Outre les pertes de vies civiles sont à déplorer d’énormes destructions de biens civils à Gaza : 18 000 logements ont été partiellement ou totalement détruits … [L]e logement a une dimension affective : c’est l’endroit où sont conservés les souvenirs et, souvent, bien d’autres objets encore, auxquels sont associés les souvenirs. Le fait pour une personne de voir son logement détruit ou sérieusement endommagé la prive de bien plus qu’une simple structure physique ; cela a aussi des effets directs sur l’essence même de son existence.
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671. Des questions se posent quant au rôle des hauts responsables qui ont fixé les politiques militaires mises en oeuvre dans différentes zones examinées par la commission, et notamment en ce qui concerne les attaques menées par les forces israéliennes de défense contre des bâtiments d’habitation, l’utilisation de l’artillerie et d’autres armes explosives à large zone d’impact dans des secteurs densément peuplés, la destruction de quartiers entiers de Gaza, et le recours régulier aux balles réelles par les forces israéliennes de défense, notamment dans les opérations de maîtrise des mouvements de foule, en Cisjordanie. Dans de nombreux cas, les soldats appliquaient une politique militaire convenue mais il est possible que la politique elle-même ait constitué une violation du droit de la guerre. »
 Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (22 octobre 2021)122 soulignant que,
« [m]alheureusement, la remarquable tolérance de la communauté internationale à l’égard de l’exceptionnalisme qui caractérise la gestion israélienne de l’occupation a
122 Nations Unies, Assemblée générale, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk, 22 octobre 2021, doc. A/76/433, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N21/299/66/pdf/N2129966.pdf?OpenElement, par. 32.
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permis à la realpolitik de prendre le pas sur les droits, au pouvoir de supplanter la justice et à l’impunité de saper le principe de responsabilité ».
 Rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (22 décembre 2020)123 dans lequel le rapporteur spécial a estimé que
« les agissements d’Israël envers la population protégée de Gaza [étaie]nt assimilables à des peines collectives au regard du droit international. Les deux millions de Palestiniens de Gaza ne sont pas responsables des actions du Hamas et d’autres groupes militants, mais ils ont été la cible intentionnelle d’une part importante des peines imposées. »
 Rapport de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (28 août 2023) : en ce qui concerne le traitement par Israël de détenus palestiniens, la rapporteuse spéciale a constaté l’existence de
« cas … de torture et de traitements cruels, inhumains ou dégradants [dans lesquels] les détenus [avaient] fait l’objet d’agressions sexuelles, [avaient] eu la tête recouverte d’une cagoule et les yeux bandés, [et avaient] été forcés de rester debout de longues heures, attachés à une chaise dans des positions douloureuses, privés de sommeil et de nourriture, exposés à de la musique à plein volume pendant de longues heures ou placés à l’isolement en guise de punition »124.
S’agissant en particulier des enfants palestiniens, la rapporteuse spéciale a établi qu’ils étaient « soumis à de graves mauvais traitements » au cours des interrogatoires125.
31. En 2019, celle qui exerçait alors la fonction de procureur de la CPI a estimé « qu’il existait une base raisonnable permettant de penser » que l’armée israélienne avait commis « [d]es crimes de guerre, dans le contexte des hostilités ayant éclaté à Gaza en 2014 », en particulier126. Récemment, en octobre 2023, le procureur a confirmé que son « Bureau m[enait] une enquête sur la Palestine [et que sa] compétence s’appliqu[ait] également aux événements qui se déroul[ai]ent … à Gaza et en Cisjordanie »127. Il a noté que « [l]e fait [pour Israël] d’entraver l’acheminement des secours … p[ouvai]t constituer un crime relevant de la compétence de la Cour [pénale
123 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk, 22 décembre 2020, doc. A/HRC/44/60, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G20/352/95/pdf/G2035295.pdf? OpenElement, par. 60 (les italiques sont de nous).
124 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport de la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Francesca Albanese, 28 août 2023, doc. A/HRC/53/59, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G23/116/62/pdf/G2311662.pdf? OpenElement, par. 61.
125 Ibid., par. 67.
126 Cour pénale internationale (CPI), Situation en Palestine — Résumé des résultats de l’examen préliminaire, 20 décembre 2019, accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/itemsDocuments/210303-office-of-the-prosecutor-palestine-summary-findings-fra.pdf.
127 CPI, déclaration du procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, depuis Le Caire, sur la situation dans l’État de Palestine et en Israël, 30 octobre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depuis-le-caire-sur-la-situation-dans ; International Criminal Court, @IntlCrimCourt (4:08 p.m., October 29, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/intlcrimcourt/ status/1718661091155161172?s=46&t=bZu5nJejRUuojpOH1KVB5Q.
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internationale] »
128. Il a aussi indiqué que son Bureau « examinera[it] » toutes les informations ayant trait aux attaques menées par Israël contre des maisons d’habitation, écoles, hôpitaux, églises et mosquées, pour s’assurer qu’elles respectaient le droit international humanitaire129. Le procureur n’a donné aucune information récente sur l’état d’avancement des enquêtes éventuellement menées sur la situation dans l’État de Palestine, et ce, en dépit de la demande présentée le 17 novembre 2023 par l’Afrique du Sud et d’autres États tendant à ce que la Cour pénale internationale ouvre une enquête, notamment pour crime de génocide130.
2. La Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est)
32. La Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est), qui constitue la plus grande partie du territoire palestinien occupé, avec une superficie de 5 655 kilomètres carrés et une population de 2,9 millions de Palestiniens, est séparée géographiquement de Gaza, et morcelée par des colonies israéliennes131.
33. En vertu des accords d’Oslo, les compétences administratives sur les trois secteurs de la Cisjordanie (les zones A, B et C — n’incluant pas Jérusalem-Est) sont réparties entre l’Autorité palestinienne et Israël, la puissance occupante. La zone A, comprenant 18 % de la Cisjordanie, est censée être sous le contrôle administratif total de l’Autorité palestinienne ; la zone B, représentant 22 % de la Cisjordanie, est sous le contrôle administratif de l’Autorité palestinienne et sous le contrôle d’Israël en ce qui concerne la sécurité ; enfin la zone C, couvrant 60 % de la Cisjordanie, est sous le contrôle total d’Israël, aussi bien sur le plan administratif que du point de vue de la sécurité132. En 1967, Israël a prétendu annexer à son territoire Jérusalem-Est occupée et, en 1980, il a fait figurer dans sa loi fondamentale une disposition revendiquant Jérusalem comme sa capitale « unifiée », initiative censurée par le Conseil de sécurité de l’ONU qui l’a qualifiée de « nulle[] et non avenue[] », précisant qu’elle devait être « rapportée[] immédiatement »133. Depuis 1967, Israël a construit 279 « colonies » pour des civils israéliens dans toute la Cisjordanie — dont 14 dans Jérusalem-Est —, s’appropriant 750 000 dounoums (34 532 hectares) de terre palestinienne134. Le Conseil de sécurité a dit à maintes reprises que l’implantation, par Israël, de telles colonies « n’a[vait]
128 CPI, déclaration du procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, depuis Le Caire, sur la situation dans l’État de Palestine et en Israël, 30 octobre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depuis-le-caire-sur-la-situation-dans.
129 Ibid.
130 South Africa, Embassy in the Netherlands, Letter from the South African Embassy in the Netherlands to the Prosecutor of the International Criminal Court, 17 November 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/2023-11/ICC-Referral-Palestine-Final-17-November-2023.pdf ; le fait que le procureur n’ait encore conduit aucune enquête ni engagé de poursuites concernant la situation dans l’État de Palestine depuis le 31 janvier 2021, et qu’il n’ait pas formellement ouvert d’enquête en réponse au renvoi, pour génocide, de cette situation par l’Afrique du Sud et d’autres États ne fait pas obstacle à ce que la Cour se prononce sur la présente requête. Il est à noter que les enquêtes de la Cour pénale internationale consistent à déterminer si la responsabilité pénale d’une personne est engagée pour crime de génocide, en violation du Statut de Rome, la Cour étant, quant à elle, compétente pour trancher les différends ayant trait à la responsabilité des États pour génocide au regard de la convention contre le génocide.
131 Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL, selon son acronyme anglais), « Occupation israélienne du Territoire palestinien — Faits et chiffres », accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/fr/faits-et-chiffres.
132 Lettre datée du 27 décembre 1995 adressée au Secrétaire général par les représentants permanents de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies, 5 mai 1997, doc. A/51/889, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/N97/119/99/pdf/N9711999.pdf.
133 Nations Unies, résolution 478 du Conseil de sécurité intitulée « Territoires occupés par Israël », 20 août 1980, doc. S/RES/478, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/RESOLUTION/GEN/NR0/ 399/94/pdf/NR039994.pdf?OpenElement.
134 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, « Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé », 12 mars 2023, doc. A/HRC/52/76, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/52/76, par. 5 et 8.
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aucun fondement en droit et constitu[ait] une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable »
135. Pourtant, le nombre de colons israéliens transférés en Cisjordanie (y compris Jérusalem-Est) a augmenté de manière spectaculaire, passant de quelque 247 000 au moment des accords d’Oslo136 à plus de 700 000 en 2023137. La procureure de la CPI a déclaré qu’« il exist[ait] une base raisonnable permettant de croire » que « des membres des autorités israéliennes [avaie]nt commis des crimes de guerre … compte tenu, notamment, du transfert de civils israéliens en Cisjordanie »138.
34. Le rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 a décrit la situation en Cisjordanie de la manière suivante :
« 53. … Les Palestiniens [y] sont soumis à un système juridique arbitraire et sévère, très différent de celui dont bénéficient les colons israéliens. La plus grande partie de la Cisjordanie est interdite aux Palestiniens, et ceux-ci font régulièrement l’objet de restrictions importantes à leur liberté de circulation en raison de bouclages, de barrages routiers et de l’obligation de posséder une autorisation de déplacement, au demeurant difficile à obtenir.
54. Les colons israéliens bénéficient d’un accès aux ressources naturelles du territoire occupé, en particulier à l’eau, de manière disproportionnée. De même, le système de planification administré par la puissance occupante en matière de logement et de développement commercial dans l’ensemble de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, est profondément discriminatoire et favorise la construction de colonies, tout en créant de gros problèmes aux Palestiniens, comme en témoignent notamment la poursuite des confiscations de terres, la démolition de maisons et les refus de permis de construire. Israël emploie des pratiques qui peuvent dans certains cas être qualifiées de transfert forcé de Palestiniens, en particulier ceux vivant dans les zones rurales, afin de confisquer des terres pour y implanter des colonies, des zones militaires pour l’entraînement aux armes et d’autres utilisations servant exclusivement les intérêts de la puissance occupante et qui n’ont que peu ou pas de lien avec ses besoins légitimes en matière de sécurité.
55. Pour ce qui est de Jérusalem-Est, l’occupation l’a de plus en plus détachée de ses liens traditionnels nationaux d’ordre économique, culturel et familial avec la Cisjordanie, en raison du mur, de son encerclement croissant par des colonies et les points de contrôle qui y sont associés et du régime de permis discriminatoire. Elle est négligée par la municipalité en termes de services et d’infrastructures, l’occupation a
135 Voir, par exemple, Nations Unies, résolution 446 du Conseil de sécurité intitulée « Territoires occupés par Israël », 22 mars 1979, doc. S/RES/446, accessible à l’adresse suivante : https://digitallibrary.un.org/ record/1696/files/S_RES_446%281979%29-FR.pdf?ln=en, par. 1, résolution 2334 du Conseil de sécurité intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne » (23 décembre 2016), accessible à l’adresse suivante : https://digitallibrary.un.org/record/853446/files/S_RES_2334%282016%29-FR.pdf?ln=en, par. 1.
136 UN ESCWA, Countering economic dependence and de-development in the occupied Palestinian territory (October 2022), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2023/03/ESCWA REPORT_280223.pdf.
137 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, « Les colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé », 12 mars 2023, doc. A/HRC/52/76, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/52/76, par. 5 et 8.
138 CPI, Situation en Palestine — Résumé des résultats de l’examen préliminaire (20 décembre 2019), accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/sites/default/files/itemsDocuments/210303-office-of-the-prosecutor-palestine -summary-findings-fra.pdf, par. 4.
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épuisé son économie, et les Palestiniens ne disposent que d’une faible superficie pour construire leurs logements. »
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35. Le régime institutionnalisé de lois, politiques et pratiques discriminatoires appliqué par Israël soumet les Palestiniens à ce qui constitue un régime d’apartheid140. Les Palestiniens de Cisjordanie sont maintenus derrière un mur ségrégatif, et subissent un zonage du territoire et des politiques d’aménagement discriminatoires ; des démolitions de logements à titre punitif ou pour des raisons administratives141 ; de violentes incursions de l’armée israélienne dans des villages, villes, agglomérations et camps de réfugiés palestiniens, y compris dans la zone A142 ; de violentes descentes domiciliaires régulièrement menées par les autorités israéliennes ; des arrestations arbitraires et détentions administratives renouvelables indéfiniment (internement sans procès) ; enfin, un double système juridique dans lequel les Palestiniens sont jugés selon la législation militaire israélienne par des tribunaux militaires israéliens, sans les protections fondamentales du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme, alors que les colons israéliens vivant sur le même territoire relèvent d’un régime juridique différent et sont jugés devant des tribunaux civils israéliens avec toutes les garanties d’une procédure régulière143.
36. Les Palestiniens de Cisjordanie subissent aussi régulièrement des violences de la part de soldats et de colons israéliens armés. Avant le 7 octobre 2023, entre le 1er janvier et le 6 octobre
139 Nations Unies, Assemblée générale, « Situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 », 23 octobre 2017, doc. A/72/556, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/ UNDOC/GEN/N17/340/03/pdf/N1734003.pdf?OpenElement, par. 53-55.
140 Nations Unies, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, observations finales concernant le rapport d’Israël valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques, doc. CERD/C/ISR/CO/17-19 (27 janvier 2020), accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G20/019/69/pdf/G2001969.pdf? OpenElement, par. 23 ; Nations Unies, Assemblée générale, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk, 12 août 2022, doc. A/HRC/49/87, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/584/07/pdf/G2258407.pdf, par. 52 ; Amnesty International, « L’apartheid israélien envers le peuple palestinien — Retour sur plusieurs décennies d’oppression et de domination » (2022), accessible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2022/02/israels- apartheid-against-palestinians-a-cruel-system-of-domination-and-a-crime-against-humanity/ ; B’Tselem, A regime of Jewish supremacy from the Jordan River to the Mediterranean Sea: This is apartheid (12 January 2021), accessible à l’adresse suivante : https://www.btselem.org/publications/fulltext/202101_this_is_apartheid; and Addameer et al., Israeli Apartheid: Tool of Zionist Settler Colonialism (29 November 2022), accessible à l’adresse suivante : https://www.alhaq.org/cached_uploads/download/2022/12/22/israeli-apartheid-web-final-1-page-view-1671712165.pdf. Voir aussi le rapport de 300 pages du Conseil de la recherche sur les sciences humaines (HSRC), organisme sud-africain, qui relevait que les trois piliers de l’apartheid en Afrique du Sud étaient tous mis en oeuvre par Israël dans les territoires palestiniens occupés, ces piliers étant : premièrement, la catégorisation de la population sud-africaine en groupes raciaux, l’un de ces groupes disposant de droits, de privilèges et de services supérieurs ; deuxièmement, la ségrégation de la population en différentes zones géographiques, lesquelles étaient attribuées aux différents groupes raciaux par la loi, et la restriction des droits de passage des membres d’un groupe dans la zone attribuée à un autre groupe ; et troisièmement, l’application d’un ensemble de lois et de politiques de « sécurité » draconiennes qui visaient à éliminer toute opposition au régime et à renforcer le système de domination raciale en prévoyant détention administrative, torture, censure, interdictions, et assassinats (HSRC Democracy and Governance Programme, Middle East Project, Occupation, Colonialism, Apartheid?: A re-assessment of Israel’s practices in the occupied Palestinian territories under international law (June 2009), accessible à l’adresse suivante : http://sro.sussex.ac.uk/id/eprint/43295/1/Occupation_Colonialism_Apartheid-FullStudy_copy.pdf).
141 Nations Unies, Assemblée générale, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk, 12 août 2022, doc. A/HRC/49/87, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/584/07/pdf/G2258407.pdf?OpenElement, par. 41 et 43.
142 Nations Unies, OCHA, Conseil des droits de l’homme : M. Michael Lynk qualifie d’« apartheid » le système politique appliqué par Israël aux territoires palestiniens occupés (25 mars 2022), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2022/03/special-rapporteur-situation-human-rights-occupied-palestinian-territories.
143 Nations Unies, Assemblée générale, rapport du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk, 12 août 2022, doc A/HRC/49/87, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G22/584/07/pdf/G2258407.pdf?OpenElement, par. 38-39 et 50.
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2023, 199 Palestiniens avaient été tués en Cisjordanie par des soldats ou des colons israéliens, et plus de 9 000 avaient été blessés
144. En septembre, l’organisation Save the Children avait déjà annoncé que l’année 2023 était la plus meurtrière depuis 2005 pour les enfants palestiniens de Cisjordanie, 38 au moins ayant été tués145. Depuis le 7 octobre 2023, ce sont 295 Palestiniens de plus, dont 77 enfants, qui ont été tués par des soldats et des colons israéliens, et 3 803, dont 576 enfants, qui ont été blessés — pour beaucoup grièvement146. Au total, 495 Palestiniens ont été tués en Cisjordanie, ce qui fait de 2023 « l’année la plus meurtrière pour les Palestiniens » depuis 2005147.
37. Au cours d’une vague d’arrestations arbitraires massives, Israël a arrêté plus de 3 000 Palestiniens de Cisjordanie et de Jérusalem-Est, notamment pour des publications sur les réseaux sociaux concernant la situation à Gaza148. Le nombre de Palestiniens placés par Israël en détention administrative, sans inculpation ni procès, a considérablement augmenté, atteignant 2 070149. Des milliers de Palestiniens de Gaza travaillant en Israël ont également été arbitrairement arrêtés et détenus, parmi lesquels 3 200 ont été renvoyés de force à Gaza le 3 novembre 2023, sous des bombardements intenses et de grande ampleur. Maintes sources font état d’ouvriers agricoles palestiniens maltraités lors de leur arrestation et ayant été roués de coups et soumis à des sévices et des humiliations150. De nombreux détenus palestiniens de Cisjordanie, enfants et adultes, libérés en échange d’otages israéliens signalent également de graves sévices, de violents passages à tabac et d’autres atteintes à la dignité des personnes, notamment depuis le 7 octobre 2023, outre un accès restreint à la nourriture, à l’eau, aux soins médicaux et à l’électricité dans les lieux de détention israéliens151. En particulier, depuis le 7 octobre 2023, six Palestiniens de Cisjordanie sont morts
144 Nations Unies, OCHA, “Data on casualties”, accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/data/ casualties.
145 Save the Children, 2023 marks deadliest year on record for children in the occupied West Bank (18 September 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.savethechildren.net/news/2023-marks-deadliest-year-record- children-occupied-west-bank.
146 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #77” (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/hostilities-in-the-gaza-strip-and-israel-unocha-flash-update-77.
147 Ibid.
148 Nations Unies, HCDH, Press Release: “Dramatic rise in detention of Palestinians across occupied West Bank” (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/un-human-rights-office-opt-dramatic-rise-detention-palestinians-across-occupied-west-bank ; Tahani Mustafa, “With All Eyes on Gaza, Israel Tightens Its Grip on the West Bank”, Crisis Group (24 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.crisisgroup.org/middle-east-north-africa/east-mediterranean-mena/israelpalestine/all-eyes-gaza-israel-tightens-its.
149 Amnesty International, Israël et territoires palestiniens occupés. Des détenu·e·s palestinien·ne·s sont soumis·es à des actes de torture et des traitements dégradants, sur fond de multiplication des arrestations arbitraires (8 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2023/11/israel-opt-horrifying- cases-of-torture-and-degrading-treatment-of-palestinian-detainees-amid-spike-in-arbitrary-arrests.
150 “Gaza workers expelled from Israel accuse Israeli authorities of abuse, including beatings”, CNN (9 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://edition.cnn.com/2023/11/06/middleeast/gaza-workers-allege-abuse /index.html ; Bethan McKernan and Rory Carroll, “Israel deports thousands of stranded Palestinian workers back to Gaza”, The Guardian (3 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian .com/world/2023/nov/03/israel-deports-thousands-of-stranded-palestinian-workers-back-to-gaza ; Gisha, “Israeli cabinet decision to return Gaza workers to the Strip” (3 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://gisha.org/en/israeli-cabinet-decision-to-return-gaza-workers-to-the-strip/ ; Amnesty International, Israël et territoires palestiniens occupés. Des détenu·e·s palestinien·ne·s sont soumis·es à des actes de torture et des traitements dégradants, sur fond de multiplication des arrestations arbitraires (8 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2023/11/israel-opt-horrifying-cases-of-torture-and-degrading-treatment-of-palestinian-detainees-amid-spike-in-arbitrary-arrests.
151 Nations Unies, HCDH, Press Release: “Dramatic rise in detention of Palestinians across occupied West Bank” (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/un-human-rights-office-opt-dramatic-rise-detention-palestinians-across-occupied-west-bank.
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pendant leur détention par Israël
152. Dix-neuf gardiens de prison israéliens auraient été interrogés pour avoir battu à mort un prisonnier, Tha’er Abu Asab, dans la prison de Ketziot153.
38. Depuis le 7 octobre 2023, les forces israéliennes mènent des attaques aériennes et des opérations militaires contre des camps de réfugiés de Cisjordanie, tuant de nombreux Palestiniens, détruisant des routes, et entravant considérablement les déplacements154. Il y a eu 236 attaques dirigées contre le « système de santé » — y compris des hôpitaux — en Cisjordanie : les forces israéliennes ont arrêté des personnels de santé et bloqué des ambulances, les empêchant d’accéder aux blessés155. Les attaques menées contre des Palestiniens par des colons israéliens armés — ouvertement soutenues par les responsables politiques israéliens — ont aussi considérablement augmenté156. Des colons — souvent accompagnés de soldats israéliens — ont tué au moins huit Palestiniens et en ont blessé au moins 85 autres, semant la terreur parmi la population palestinienne, surtout dans les communautés d’agriculteurs, et endommageant des biens157. Depuis le 7 octobre 2023, 2 186 Palestiniens de Cisjordanie, dont 1 058 enfants, sont devenus des déplacés à cause de l’extrême violence des colons israéliens, à laquelle s’ajoutent les destructions d’habitations auxquelles l’armée israélienne a procédé pour des raisons administratives ou à titre punitif, et les dommages causés aux logements au cours des opérations et attaques militaires israéliennes158. Le procureur de la CPI a indiqué, en décembre 2023, qu’il « accélér[ait] les enquêtes » sur les attaques menées en Cisjordanie par des colons israéliens159.
39. Le comportement d’Israël en Cisjordanie depuis le 7 octobre 2023 — notamment son soutien aux colons israéliens qui s’en prennent et incitent à s’en prendre aux Palestiniens et à leurs biens, y compris en expulsant des communautés palestiniennes vulnérables de leurs terres, et le fait qu’il n’ait pas empêché ni puni ces agissements — est intrinsèquement lié à son comportement à Gaza, et constitue à tout le moins un élément important du contexte des violations de la convention contre le génocide que commet Israël.
3. Les attaques du 7 octobre 2023 en Israël
40. L’attaque militaire qu’Israël a menée à Gaza, et la campagne militaire soutenue qu’il a menée en Cisjordanie, ont été lancées en réaction à une attaque dont il a été la cible le 7 octobre 2023 (appelée opération « Déluge d’Al-Aqsa ») par deux groupes armés palestiniens — la branche militaire du Hamas (les « brigades Izz ad-Din Al-Qassam ») et le Jihad islamique palestinien. Ces groupes ont tiré un large barrage de roquettes en direction d’Israël, réussi à franchir la clôture
152 Ibid.
153 “Israel probes death of Palestinian prisoners by 19 prison guards — report”, The Jerusalem Post (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.jpost.com/israel-news/article-778924.
154 Nations Unies, HCDH, “Gaza: UN experts call on international community to prevent genocide against the Palestinian people” (16 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-prevent-genocide-against.
155 OMS, oPt Emergency Situation Update Issue 16 (7 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.emro.who.int/images/stories/palestine/oPt_Emergency_Situation_Update_-_DEC7b.pdf.
156 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #72” (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-72.
157 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #77” (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/hostilities-in-the-gaza-strip-and-israel-unocha-flash-update-77.
158 Ibid.
159 CPI, déclaration du procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, depuis Ramallah sur la situation dans l’État de Palestine et en Israël (6 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/fr/news/ declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depuis-ramallah-sur-la-situation-dans.
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d’enceinte érigée par Israël autour de Gaza, et attaqué des bases militaires et des localités civiles israéliennes, ainsi qu’un site où avait lieu un festival de musique auquel participaient des milliers de jeunes gens, dans des circonstances qui font actuellement l’objet d’une enquête par le procureur de la CPI
160. L’Afrique du Sud condamne sans ambiguïté le fait que le Hamas et d’autres groupes armés palestiniens aient pris pour cible des civils israéliens et d’autres nationalités, ainsi que la prise d’otages du 7 octobre 2023, comme elle l’a expressément fait savoir dans sa note verbale à Israël du 21 décembre 2023.
41. Depuis le 7 octobre 2023, d’après les chiffres fournis par les autorités israéliennes, plus de 1 200 Israéliens et ressortissants étrangers, y compris 36 enfants, ont été tués en Israël, dans leur grande majorité le jour même du 7 octobre161. Quelque 240 civils — dont des personnes âgées, des femmes et des enfants — et des soldats israéliens ont été pris en otage et emmenés à Gaza. À ce jour, seuls 110 ont été libérés, en échange de 240 Palestiniens — notamment des personnes âgées, des femmes et des enfants — emprisonnés ou placés en « détention administrative » par Israël162. Cinquante-sept otages auraient été tués dans les bombardements de Gaza par Israël, et il est confirmé que trois autres ont été tués par balles par des soldats israéliens à Gaza163. Des roquettes continuent d’être tirées de Gaza vers le territoire israélien, entraînant l’évacuation, toujours en cours, de dizaines de milliers d’Israéliens, notamment ceux qui vivent dans les communautés à proximité des clôtures de sécurité installées aux frontières avec Gaza et le Liban164. Le procureur de la CPI a souligné que la prise d’otages « constitu[ait] une grave violation des Conventions de Genève », et que l’enlèvement et la détention d’enfants étaient une « violation flagrante des principes fondamentaux de l’humanité »165. Les résolutions ES-10/21 et ES-10/22 (2023) de l’Assemblée générale des Nations Unies condamnent les actes de violence visant des civils israéliens et appellent à la libération de l’ensemble des civils qui sont retenus illégalement en captivité166. Dans sa résolution 2712 (2023),
160 CPI, déclaration du procureur de la Cour pénale internationale, Karim A.A. Khan KC, sur la situation dans l’État de Palestine : réception d’un renvoi émanant de cinq États parties (17 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/fr/news/declaration-du-procureur-de-la-cour-penale-internationale-karim-aa-khan-kc-sur-la-situation ; CPI, déclaration du procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, depuis Le Caire, sur la situation dans l’État de Palestine et en Israël (30 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/news/statement-icc- prosecutor-karim-khan-kc-cairo-situation-state-palestine-and-israel.
161 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #72” (20 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-72 ; l’UNOCHA s’appuie sur les informations que lui fournissent les autorités israéliennes.
162 Israel Ministry of Foreign Affairs, Statement by PM Netanyahu (16 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/statement-by-pm-netanyahu-16-dec-2023.
163 Nations Uniesx, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #33” (8 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-33 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #70” (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-70.
164 “About 200,000 Israelis internally displaced amid ongoing Gaza war, tensions in north”, The Times of Israel (22 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/about-200000-israelis-internally- displaced-amid-ongoing-gaza-war-tensions-in-north.
165 CPI, déclaration du procureur de la CPI, Karim A.A. Khan KC, depuis Le Caire, sur la situation dans l’État de Palestine et en Israël (30 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/fr/news/ declaration-du-procureur-de-la-cpi-karim-aa-khan-kc-depuis-le-caire-sur-la-situation-dans ; CPI, « Le Procureur de la CPI, Karim A. A. Khan KC, conclut la première visite d’un Procureur de la CPI en Israël et dans l’État de Palestine : “ Nous devons montrer que le droit est là, en première ligne, et qu’il peut protéger tout le monde” » (3 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icc-cpi.int/fr/news/le-procureur-de-la-cpi-karim-khan-kc-conclut-la-premiere-visite- dun-procureur-de-la-cpi-en.
166 Nations Unies, résolution ES10/21 de l’Assemblée générale intitulée « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires », 27 octobre 2023, doc. A/RES/ES-10/21, résolution ES-10/22 de l’Assemblée générale intitulée « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires », 12 décembre 2023, doc. A/RES/ES-10/22.
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le Conseil de sécurité de l’ONU demande également « la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages détenus par le Hamas et d’autres groupes »
167.
42. En réponse aux attaques du 7 octobre 2023, Israël a juré d’« écraser et d’éliminer » le Hamas, ainsi que de « chasser les forces hostiles qui se sont infiltrées dans [son] territoire, et de rétablir la sécurité »168. Le 7 octobre 2023, le premier ministre israélien a déclaré ce qui suit : « Les forces de défense israéliennes vont dès à présent mettre tout en oeuvre pour réduire les capacités du Hamas à néant. Nous allons l’anéantir, et nous sommes déterminés à nous venger de cette funeste journée qu’il a fait subir à l’État d’Israël et à ses citoyens »169. Le 9 octobre 2023, le premier ministre a annoncé qu’« Israël [était] en guerre »170. Le président israélien et lui-même se sont prévalus du « droit à la légitime défense » pour justifier les activités militaires que leur pays mène actuellement à Gaza171. Cette escalade des hostilités avec le Hamas est désignée sous le nom d’opération « Glaives de fer » par Israël, tandis que les médias internationaux occidentaux et les observateurs parlent de « guerre Israël-Hamas »172.
C. Actes de génocide contre le peuple palestinien
43. La partie qui suit donne une vue d’ensemble des actes commis par Israël qui revêtent un caractère génocidaire, de par leur nature, leur portée et le contexte dans lequel ils se produisent. Ces actes se poursuivent à l’heure actuelle, et de surcroît dans le contexte d’un conflit, dans lequel Israël coupe délibérément les télécommunications à Gaza et y restreint l’accès des organes chargés de
167 Nations Unies, résolution 2712 du Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, 15 novembre 2023, doc S/RES/2712, accessible à l’adresse suivante : https://daccess-ods.un.org/access. nsf/Get?OpenAgent&DS=S/RES/2712%20(2023)&Lang=F.
168 Address by the Prime Minister of Israel, 11 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=Jb1krYLPLZI; Statement of the Prime Minister of Israel, 7 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IsraeliPM/status/1710627409634922912.
169 Statement of the Prime Minister of Israel, 7 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/ en/departments/news/event-statement071023.
170 Statement of the Prime Minister of Israel, 9 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/ en/departments/news/event-statement091023.
171 Voir, par exemple, Prime Minister of Israel, @IsraeliPM, Tweet (1:49 p.m., November 6, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IsraeliPM/status/1721525305393766829 ; Ministry of Foreign Affairs Israel, President Herzog meets with Cypriot President Nikos Christodoulides (21 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/president-herzog-meets-with-cypriot-president-nikos-christodoulides-21-oct-2023 ; Ministry of Foreign Affairs Israel, President Herzog meets with UK Prime Minister Rishi Sunak (19 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/president-herzog-meets-with-uk-prime-minister-rishi-sunak-19-oct-2023.
172 Ministry of Foreign Affairs, “Swords of Iron: War in the South — Hamas’ Attach on Israel” (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/swords-of-iron-war-in-the-south- 7-oct-2023.
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l’établissement des faits
173 et des médias internationaux174. Dans le même temps, les journalistes palestiniens se font tuer à un rythme sensiblement plus soutenu que dans n’importe quel autre conflit survenu ces cent dernières années. Dans les deux mois suivant le 7 octobre 2023, le nombre de ceux qui avaient perdu la vie était déjà supérieur à celui des journalistes tués pendant toute la seconde guerre mondiale175. Ces faits seront décrits plus en détail au cours de la présente procédure. Il ressort néanmoins des informations disponibles qu’Israël : 1) commet des meurtres de Palestiniens de Gaza — y compris des enfants — en grand nombre ; 2) porte des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des Palestiniens de Gaza, y compris des enfants, tout en les soumettant à des conditions d’existence visant à entraîner leur destruction en tant que groupe, notamment : 3) l’expulsion du domicile et le déplacement massifs de Palestiniens de Gaza, ainsi que la destruction à grande échelle des habitations et des zones résidentielles ; 4) la privation d’un accès approprié à l’eau et à la nourriture imposée aux Palestiniens de Gaza ; 5) la privation d’un accès aux abris, vêtements, produits d’hygiène et conditions sanitaires voulus ; 6) la privation d’un accès approprié à des soins médicaux ;7) la destruction de la vie palestinienne à Gaza ; et 8) l’imposition de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe.
44. Les hauts responsables de l’ONU et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) — familiers des situations de conflit — ont qualifié ce qui se passe à Gaza de « crise de l’humanité »176. « Des vétérans de l’humanitaire, qui sont intervenus dans des zones de guerre et des régions touchées par des catastrophes partout dans le monde — et qui ont donc tout vu — [disent] qu’ils n’avaient jamais rien vu de comparable à ce qui se passe aujourd’hui à Gaza » (Secrétaire général de l’ONU)177. C’est une « faillite morale » qui engendre des « souffrances intolérables »
173 Israël s’emploie de longue date à restreindre l’accès aux TPO, en plus d’expulser le personnel de l’ONU, les rapporteurs spéciaux et les équipes d’établissement des faits (ou de refuser de leur délivrer des visas), y compris les commissions d’enquête de l’ONU : voir, par exemple, Nations Unies, Assemblée générale, rapport de la commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, 5 septembre 2023, doc. A/78/198, par. 4, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC /GEN/N23/260/72/pdf/N2326072.pdf ; Nations Unies, OCHA, Michelle Bachelet déplore qu’Israël n’accorde pas de visas au personnel du HCDH dans le territoire palestinien occupé, 30 août 2022, accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2022/08/bachelet-deplores-israels-failure-grant-visas-un-human-rights-staff- occupied ; Nations Unies, HCDH, “Occupied Palestinian Territory: UN human rights expert says Israel bent on further annexation” (12 July 2019), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2019/07/occupied-palestinian-territory-un-human-rights-expert-says-israel-bent ; Nations Unies, Assemblée générale, rapport de la commission d’enquête internationale indépendante créée en vertu de la résolution S-21/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 24 juin 2015, doc. A/HRC/29/52, par. 3, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/ doc/UNDOC/GEN/G15/132/86/pdf/G1513286.pdf ; Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, rapport de la commission d’enquête internationale indépendante sur les manifestations dans le Territoire palestinien occupé, doc. A/HRC/40/74 (27 février 2019), par. 3, accessible à l’adresse suivante : https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G19/061/44/pdf/G1906144.pdf ; Rebekah Yeager-Malkin, “Israel will not renew visa of one UN employee, denies visa for another citing UN response to Hamas attacks”, Jurist (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.jurist.org/news/2023/12/israel-will-not-renew-the-visa-of-one-un-employee-denies-the-visa-of-another.
174 À ce jour, seuls les correspondants accompagnant l’armée israélienne, et soumis à la censure de cette dernière, sont autorisés à entrer sur le territoire ; voir, par exemple, “Foreign correspondents petition Israel Supreme Court for Gaza access”, Reuters (19 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.reuters.com/world/middle-east/ foreign-correspondents-petition-israel-supreme-court-gaza-access-2023-12-19.
175 IFJ, “Ninety-four journalists killed in 2023, says IFJ” (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ifj.org/media-centre/news/detail/category/press-releases/article/ninety-four-journalists-killed-in-2023-says- ifj ; “How deadly is the Israel-Gaza war for journalists?”, Al Jazeera (9 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.com/news/2023/11/9/how-deadly-is-the-israel-gaza-war-for-journalists.
176 United Nations, Press Conference by Secretary-General António Guterres at United Nations Headquarters (6 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org/en/2023/sgsm22021.doc.htm ; “UN chief says Gaza ‘crisis of humanity’ demands immediate ceasefire”, The Times of Israel (6 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/un-chief-says-gaza-crisis-of-humanity-demands-immediate- ceasefire.
177 UN, Press Conference by Secretary-General António Guterres at United Nations Headquarters (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org/en/2023/sgsm22095.doc.htm.
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(président du CICR)
178. « La situation est devenue apocalyptique, avec les derniers représentants d’une nation chassés dans une poche au sud » (Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires humanitaires et coordonnateur des secours d’urgence)179. Les Palestiniens de Gaza sont décrits comme « vivant dans une horreur absolue et de plus en plus profonde » tandis qu’ils « continuent d’être bombardés sans relâche par Israël … et sont tués, subissent l’état de siège et des destructions et sont massivement privés de ce qui est le plus essentiel, comme la nourriture, l’eau, les fournitures médicales vitales et d’autres produits de première nécessité » ; c’est une situation « apocalyptique » (haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme)180. « Toute une population est assiégée et attaquée, privée de l’accès aux produits de première nécessité, bombardée jusque dans les logements, les abris, les hôpitaux, et les lieux de culte » (membres du Comité permanent interorganisations des Nations Unies)181. Gaza est « l’endroit le plus dangereux au monde pour un enfant » (directrice générale du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF))182. C’est l’« enfer sur terre », « la guerre de tous les superlatifs, c’est du jamais-vu dans tous les domaines » et « [l]es mots manquent pour décrire ce qui se passe » (commissaire général de l’UNRWA)183.
1. Le meurtre de Palestiniens de Gaza
45. Le ministère palestinien de la santé a recensé plus de 21 110 Palestiniens tués depuis qu’Israël a lancé son offensive militaire contre Gaza, dont 70 % au moins seraient des femmes et des enfants184. On estime que 7 780 autres personnes, dont 4 700 femmes et enfants, sont portées
178 CICR, “Gaza: ICRC president calls for the protection of civilians in the face of ‘moral failure’” (4 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icrcnewsroom.org/story/en/2075/gaza-icrc-president-calls -for-the-protection-of-civilians-in-the-face-of-moral-failure ; CICR, Israël et les territoires occupés : arrivée à Gaza, la présidente du CICR appelle à la protection des civils (4 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icrc.org/en/document/israel-et-les-territoires-occupes-arrivee-gaza-la-presidente-du-cicr-appelle-la-protection.
179 Julian Borger, “‘Apocalyptic’ conditions in southern Gaza blocking aid, top UN official says”, The Guardian (5 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/world/2023/dec/05/un-martin-griffiths -idf-campaign-southern-gaza-apocalyptic-conditions ; Interview with UN Relief Chief Martin Griffiths on CNN, 22 November 2023, at Christiane Amanpour, @amanpour, Tweet (3:08 p.m., November 22, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/amanpour/status/1727343309486542926.
180 Nations Unies, HCDH, Opening statement by UN High Commissioner for Human Rights Volker Türk at press conference ahead of Human Rights Day (6 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org /en/statements-and-speeches/2023/12/opening-statement-un-high-commissioner-human-rights-volker-turk.
181 Nations Unies, HCDH, déclaration liminaire de Volker Türk, haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, lors d’une conférence de presse à l’approche de la Journée des droits de l’homme, 6 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/fr/statements-and-speeches/2023/12/opening-statement-un-high-commissioner-human-rights-volker-turk.
182 UNICEF, Statement by UNICEF Executive Director Catherine Russell on the Resumption of Fighting in Gaza (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org.uk/press-releases/statement-by-unicef- executive-director-catherine-russell-on-the-resumption-of-fighting-in-gaza.
183 UNRWA, Remarks of UNRWA Commissioner-General Philippe Lazzarini at the Global Refugee Forum (13 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/statement -unrwa-commissioner-general-philippe-lazzarini-global-refugee ; UNRWA, @UNRWA, Tweet (2:46 p.m., December 12, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/UNRWA/status/1734585541591486755.
184 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 82” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-82. Pour obtenir une liste des personnes tuées avant le 27 octobre 2023, voir Ministry of Health, Palestine, Detailed report for the victims of the Israeli aggression on the Gaza Strip during the period (7-26 October 2023) (26 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://web.archive.org/web/20231026174513/https:/www.moh.gov.ps/portal/wp-content/uploads/2023/10/ تقریر-نھائي-باسماء-الشھداء- 1 .pdf. En raison des bombardements en cours, l’ONU se fonde
actuellement sur les chiffres fournis par le ministère de la santé de Gaza. Les responsables de l’ONU ne voient aucune
raison de mettre en doute des chiffres qui n’ont jamais été surestimés par le passé, et qui, selon de récentes études, ne le
sont pas aujourd’hui non plus : voir, par exemple, Adam Tayor, “More than 20,000 dead in Gaza, a historic human toll”,
Washington Post (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.washingtonpost.com/
world/2023/12/22/gaza-israel-war-20000-dead/ ; et Benjamin Q Hunyh, Elizabeth T Chin, Paul B Spiegel, “No evidence
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disparues, présumées mortes — ou encore agonisantes — sous les décombres des immeubles détruits, ou se décomposant dans les rues où elles ont été tuées
185. Le fait qu’Israël empêche l’importation de carburant en quantité suffisante, détruise les infrastructures et coupe les communications entrave considérablement les tentatives de sauvetage. Au 8 décembre 2023, un seul véhicule d’assistance était apparemment opérationnel dans tout Gaza, les rescapés devant creuser à mains nues pour chercher des survivants186. L’intensité des tueries perpétrées par Israël est telle que les corps sont enterrés dans des fosses communes, souvent sans avoir été identifiés187.
46. « Aucun endroit n’est sûr à Gaza », comme le Secrétaire général de l’ONU — ainsi que de nombreux autres experts de l’Organisation — l’a clairement dit à la communauté internationale188. Les Palestiniens de Gaza sont tués dans leurs foyers, dans les endroits où ils ont cherché refuge, dans les hôpitaux, dans les écoles de l’UNRWA, dans les églises, dans les mosquées, et quand ils sortent pour essayer de trouver de la nourriture et de l’eau pour leurs familles. Ils sont tués sur place s’ils ne parviennent pas à quitter le secteur, mais aussi là où ils se sont enfuis, et même pendant qu’ils s’enfuient sur des routes déclarées « sûres » par les Israéliens189. On entend de plus en plus parler de soldats israéliens procédant à des exécutions sommaires, y compris de plusieurs membres d’une même famille — hommes, femmes et personnes âgées190. Dans un cas ainsi rapporté, dans la ville de Gaza, au moins 11 membres de sexe masculin de la famille Annan et de familles apparentées — des
of inflated mortality reporting from the Gaza Ministry of Health”, The Lancet (6 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(23)02713-7/fulltext. Les chiffres sont peut-être même sous-estimés, car les corps qui ne sont pas amenés à l’hôpital ou à la morgue ne sont en général pas pris en compte dans le calcul du nombre de victimes. De très nombreux hôpitaux ne fonctionnant plus, ou étant inaccessibles pour les Palestiniens — de nombreuses sources attestent en effet que des corps sont enterrés dans la rue, là où ils sont trouvés —, la sous-estimation pourrait être importante. Actuellement, 7 780 personnes environ sont portées disparues, présumées mortes, mais les statistiques officielles n’en tiennent pas encore compte, Zeina Jamaluddine, Francesco Checchi, Oona M R Campbell, “Excess mortality in Gaza: 7-26, 2023”, The Lancet (26 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(23)02640-5/fulltext.
185 Red Crescent Society, Palestine Red Crescent Society Response Report As of Saturday, October 7, 2023, 6:00 p.m. Until Sunday, December 24, 2023, 24:00 a.m. (24 December 2023), p. 1, accessible à l’adresse suivante : https://www.palestinercs.org/public/files/image/2023/News/latestresponse23012023/en%20220%202023.pdf.
186 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #63” (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-63 ; et Wafaa Shurafa et Samy Magdy, “Thousands of bodies lie buried in rubble in Gaza. Families dig to retrieve them, often by hand”, AP (17 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://apnews.com/article/israel-palestinians-gaza-buried-rubble-airstrikes-89c0e8d0934d573d94d2fbfeba44d933.
187 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #48” (23 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-48-enarhe.
188 Lettre datée du 6 décembre 2023 adressée au président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général dans laquelle celui-ci invoque l’article 99 de la Charte des Nations Unies, accessible à l’adresse suivante : https://digitallibrary.un.org/record/4029412/files/S_2023_962-FR.pdf?ln=en ; UNICEF, A dystopic scene that seemed to stretch on endlessly (November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org.uk/what-we-do /emergencies/no-safety-for-children-in-gaza/#:~:text=%E2%80%9CUnless%20those%20conditions%20are%20met,need %20a%20humanitarian%20ceasefire%20now.%E2%80%9D ; ICRC, Israel and the occupied territories: Deescalate now to prevent further human suffering (28 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.icrc.org/en/document/ israel-and-occupied-territories-deescalate-now-prevent-further-human-suffering.
189 Nations Unies, HCDH, “UN Human Rights has ‘grave fears’ about toll on civilians in Gaza”(17 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-briefing-notes/2023/10/un-human-rights-has-grave-fears-about-toll-civilians-gaza ; “Gaza civilians afraid to leave home after bombing of ‘safe routes’”, The Guardian (15 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/world/2023/oct/14/gaza-civilians-afraid-to-leave-home-after-bombing-of-safe-routes ; ICRC, The ICRC urges protection for Gaza civilians evacuating and staying behind (13 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://blogs.icrc.org/ir/en/2023/11/the-icrc-urges-protection-for-gaza-civilians-evacuating-and-staying-behind.
190 Nations Unies, The Question of Palestine, Unlawful Killings in Gaza (20 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/unlawful-killings-in-gaza-city-ohchr-press-release. Euro-Med Human Rights Monitor, Euro-Med Monitor sends UN rapporteurs, ICC Prosecutor primary report documenting dozens of field execution cases in Gaza (25 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://euromedmonitor.org/en/article/6058.
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hommes et des jeunes, que les soldats israéliens auraient séparés du reste du groupe — auraient été exécutés devant leurs proches, avant que les femmes et les enfants ne soient agressés à leur tour
191. Sont également signalés des cas de personnes non armées — y compris des otages israéliens — abattues sans sommation alors qu’elles ne représentaient aucune menace, et agitaient parfois même un drapeau blanc192. Les attaques menées contre des habitations et des immeubles résidentiels palestiniens sont à l’origine d’un nombre important des morts recensés193, Israël ayant semble-t-il recours à l’intelligence artificielle (IA) pour définir plus de 100 cibles à bombarder par jour194.
47. Israël larguerait des bombes « à chute libre » (c’est-à-dire non guidées) sur Gaza195, ainsi que des bombes pesant jusqu’à 900 kilos196, dont le rayon létal théorique peut « atteindre 360 mètres », et qui « visent à causer de graves blessures et des dommages importants jusqu’à 800 mètres autour du point d’impact »197. Ce matériel de guerre est déployé dans l’une des régions les plus densément peuplées au monde, où à présent une personne sur cent environ a perdu la vie. Certaines frappes israéliennes sur des habitations et des camps de réfugiés palestiniens ont tué plus de 110 Palestiniens198. On estime que 1 779 familles palestiniennes de Gaza ont perdu plusieurs de leurs proches, et que des centaines d’autres ont disparu entièrement, sans survivant d’aucune génération — ni mères, pères, enfants, frères, soeurs, grands-parents, tantes ou cousins —, tous étant
191 Nations Unies, The Question of Palestine, Unlawful Killings in Gaza (20 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/unlawful-killings-in-gaza-city-ohchr-press-release.
192 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #70” (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-70 ; “Israeli soldiers kill hostages waving white flag after mistaking them for Hamas fighters”, Financial Times (17 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ft.com/content/2e299603-2fed-4855-9694-9801008c48dc.
193 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #72” (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-72.
194 Yuval Abraham, “‘A mass assassination factory’: Inside Israel’s calculated bombing of Gaza”, +972 Magazine (30 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.972mag.com/mass-assassination-factory-israel -calculated-bombing-gaza/; and Harry Davies, Bethan McKernan and Dan Sabbagh, “‘The Gospel’: how Israel uses AI to select bombing targets in Gaza”, The Guardian (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/world/2023/dec/01/the-gospel-how-israel-uses-ai-to-select-bombing-targets.
195 Office of the Director of National Intelligence assessment, reported by Natasha Bertrand and Kattie Bo Lillis, “Exclusive: Nearly half of the Israeli munitions dropped on Gaza are imprecise ‘dumb bombs,’ US intelligence assessment finds”, CNN (13 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://edition.cnn.com/2023/12/13/politics/ intelligence-assessment-dumb-bombs-israel-gaza/index.html ; et John Paul Rathbone, “Military briefing: the Israeli bombs raining on Gaza”, Financial Times (6 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ft.com/ content/7b407c2e-8149-4d83-be01-72dcae8aee7b.
196 Amnesty International, “Israel/OPT: US-made munitions killed 43 civilians in two documented Israeli air strikes in Gaza — new investigation” (5 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/ en/latest/news/2023/12/israel-opt-us-made-munitions-killed-43-civilians-in-two-documented-israeli-air-strikes-in-gaza-new-investigation.
197 Action on Armed Violence (AOAV), Explosive weapons with large destructive radius: air-dropped bombs (the Mark 80 series and Paveway attachments) (1 March 2016), accessible à l’adresse suivante : https://aoav.org.uk /2016/large-destructive-radius-air-dropped-bombs-the-mark-80-series-and-paveway-attachments/ ; voir aussi : Robin Stein, Haley Willis, Ishaan Jhaveri, Danielle Miller, Aaron Byrd and Natalie Reneau, “A Times Investigation Tracked Israel’s Use of One of Its Most Destructive Bombs in South Gaza”, New York Times (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.nytimes.com/2023/12/21/world/middleeast/israel-gaza-bomb-investigation.html.
198 David Gritten, “Gaza health ministry says Israeli strikes kill 110 in Jabalia”, BBC News (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.bbc.com/news/world-middle-east-67749557.
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souvent tués en même temps
199. Au 7 novembre 2023, 312 familles palestiniennes de Gaza avaient perdu chacune plus de dix de leurs membres200. De nombreuses familles palestiniennes ont perdu plus de 70 membres chacune201. La mortalité est telle dans les familles palestiniennes que le personnel médical à Gaza a dû créer un nouveau sigle : « WCNSF » (« wounded child, no surviving family ») pour désigner les enfants blessés sans aucun proche en vie202.
48. Pour les enfants palestiniens en particulier, « [l]a mort est partout » et « aucun endroit n’est sûr »203. Au moins 7 729 enfants palestiniens ont été tués à Gaza jusqu’à présent — plus de 115 le sont chaque jour204. On estime que, pendant les seules trois premières semaines du conflit, leur nombre (3 195 au total) a été supérieur à celui des enfants tués chaque année dans l’ensemble des zones de conflit dans le monde depuis 2019205. L’ampleur de ces tueries à Gaza est telle que des responsables de l’ONU ont parlé de « cimetière pour enfants »206. Le nombre inédit de victimes parmi les enfants palestiniens a d’ailleurs conduit le porte-parole de l’UNICEF à qualifier les attaques israéliennes contre Gaza de « guerre contre les enfants » :
« La plupart des crises ont des effets terribles sur les enfants, car ceux-ci sont les plus vulnérables, mais ils représentent en général autour de 20 % des victimes. Là, on est à 40 %. Cela veut dire deux fois plus d’enfants tués que dans les nombreux conflits que nous avons connus au cours des 15 ou 20 dernières années, et cela est hélas uniquement dû à la densité de la population et au caractère aveugle des attaques, et au fait que personne n’a même envisagé de prévoir des zones sûres disposant d’eau et
199 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-78 ; Amnesty International, Des preuves accablantes de crimes de guerre, alors que les attaques israéliennes anéantissent des familles entières à Gaza (20 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2023/10/damning-evidence-of-war-crimes-as-israeli-attacks-wipe-out-entire-families-in-gaza/ ; Child Rights Connect, Child Rights Connect deplores the grave violations of children’s rights in Israel and the occupied Palestinian territory (23 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://childrightsconnect.org/child-rights-connect-deplores-the-grave-violations-of-childrens-rights-in-israel-and-the-occupied-palestinian-territory.
200 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 32” (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-32.
201 Voir, par exemple, Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), “Statement on the killing of UNDP staff member & family in Gaza” (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.undp.org/speeches/statement-killing-undp-staff-member-family-gaza ; “Palestinian-Americans speak out about family, friends killed in Israel-Hamas war”, ABC Eyewitness News (19 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://abc7ny.com/palestinian-american-gaza-war-victims/14202160.
202 Save the Children, Children’s Mental Health in Gaza Pushed Beyond Breaking Point After Nearly a Month Of Siege and Bombardment (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.savethechildren.org.uk /news/media-centre/press-releases/childrens-mental-health-in-gaza-deteriorates-one-month-on-.
203 UNICEF, Press Release: “The war on children resumes”: Geneva Palais briefing note (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/press-releases/war-children-resumes-geneva-palais-briefing-note ; James Elder (UNICEF Spokesperson), “Bearing witness: No safety for children in Gaza”, UNICEF (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/blog/bearing-witness-no-safety-children-gaza.
204 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 73” (19 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported- impact-day-73 ; Nations Unies, Türkiye, “Gaza crisis: Aid agencies warn of ‘tragic, avoidable surge’ in child deaths” (22 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://turkiye.un.org/en/253479-gaza-crisis-aid-agencies-warn- %E2%80%98tragic-avoidable-surge%E2%80%99-child-deaths.
205 Save the Children, Press Release: “GAZA: 3,195 children killed in three weeks surpasses annual number of children killed in conflict zones since 2019” (29 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.save thechildren.net/news/gaza-3195-children-killed-three-weeks-surpasses-annual-number-children-killed-conflict-zones.
206 UNICEF, « Gaza est devenue un cimetière pour des milliers d’enfants » (31 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.fr/article/gaza-est-devenu-un-cimetiere-pour-des-milliers-denfants.
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d’installations sanitaires pour les enfants et les jeunes filles. Les bombardements trahissent la même indifférence à l’égard des enfants. C’est pourquoi 40 % des victimes sont des enfants. C’est pourquoi on peut parler de guerre contre les enfants. »
207
49. Des médecins, des journalistes, des enseignants, des universitaires et des membres d’autres corps de métier sont également tués à un rythme totalement inédit. À ce jour, Israël a tué au moins 311 médecins, infirmiers et autres personnels de santé, y compris des médecins et des ambulanciers tués dans l’exercice de leurs fonctions208 ; 103 journalistes, ce qui représente plus d’un par jour209 et plus de 73 % du nombre total de journalistes et personnels des médias tués en 2023 dans le monde210 ; 40 agents de la protection civile — qui aident à dégager les victimes des décombres — pendant leur service, et au moins 209 enseignants et personnels éducatifs211. Parmi le personnel de l’ONU également, 144 personnes ont perdu la vie, soit « le plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués en si peu de temps de toute l’histoire des Nations Unies »212. On estime qu’« il faudra des années pour récupérer les dépouilles des personnes ensevelies sous les décombres » et que « ce processus technique coûteux ne permettra pas d’identifier chaque corps »213.
50. En plus de tomber sous le feu des forces israéliennes, les Palestiniens de Gaza courent également le risque immédiat de mourir de faim, de déshydratation et de maladie à cause du siège imposé par Israël, de l’insuffisance de l’assistance qui est autorisée à leur parvenir, et de la grande difficulté à distribuer cette assistance limitée du fait que les infrastructures à Gaza ont été anéanties dans les attaques militaires d’Israël214.
207 Interview with James Elder, UNICEF Spokesperson by CNN, “CNN speaks to UNICEF about dire situation in Gaza”, CNN (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://edition.cnn.com/videos/world/2023/12/15/ exp-unicef-gaza-james-elder-live-121402pseg1-cnni-world.cnn.
208 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 82” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported- impact-day-82 ; International Federation of Journalists, Ninety-four journalists killed in 2023, says IFJ (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ifj.org/media-centre/news/detail/category/press-releases/article/ninety- four-journalists-killed-in-2023-says-ifj.
209 Ibid.
210 Nations Unies, HCDH, “Killings of journalists and their family members in Gaza” — OHCHR Press Release (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/killings-of-journalists-and-their-family-members-in-gaza-dec14-2023.
211 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and- israel-flash-update78#:~:text=According%20to%20Ministry%20of%20Education,teachers%20were%20injured%20in% 20Gaza.
212 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day 82” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported- impact-day-82 ; ONU Info, « L’ONU rend hommage aux 101 membres du personnel tués dans le conflit à Gaza » (13 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/11/1140577.
213 Bassam Massou and Maggie Fick, “Gaza death toll: why counting the dead has become a daily struggle”, Reuters (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.reuters.com/world/middle-east/fight- keep-counting-dead-gaza-2023-12-21.
214 ONU Info, « La catastrophe humanitaire à Gaza annonce un “effondrement” de la société, selon l’ONU » (8 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141437 ; ONU Info, « Gaza : l’accès de l’aide au nord est bloqué en raison de l’escalade des bombardements dans le sud » (4 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141232.
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2. Les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des Palestiniens de Gaza
51. Au moins 55 243 Palestiniens ont été blessés dans les attaques militaires menées contre Gaza par Israël depuis le 7 octobre 2023, en majorité des femmes et des enfants215. Brûlures et amputations sont fréquentes216, et on estime qu’un millier d’enfants auraient perdu une ou leurs deux jambes217. Selon certaines informations, des forces israéliennes ont recours au phosphore blanc dans des zones densément peuplées de Gaza : or, comme l’explique l’OMS, même de petites quantités suffisent pour provoquer des brûlures profondes et graves, allant jusqu’à traverser les os, et cette substance peut s’enflammer de nouveau après un premier traitement218. Dans le nord de Gaza en particulier, aucun hôpital n’est opérationnel, si bien que les blessés se résignent à « attend[re] de mourir », étant dans l’impossibilité d’être opérés ou soignés au-delà des premiers soins d’urgence, et succombent à leurs blessures ou aux infections qui en résultent, après une lente et atroce agonie219.
52. L’intensité extrême des bombardements et l’absence de zones sûres sont également à l’origine de graves traumatismes psychologiques chez les Palestiniens de Gaza220. Même avant la dernière offensive, ces derniers souffraient de graves traumatismes dus à de précédentes attaques : 80 % des enfants palestiniens éprouvaient une grande détresse émotionnelle, se traduisant par l’énurésie (79 %), un mutisme réactionnel (59 %), des comportements d’automutilation (59 %) et des idées suicidaires (55 %)221. Après 11 semaines continuellement rythmées par les bombardements, les déplacements et les pertes, ces chiffres n’ont pu qu’augmenter, surtout pour les dizaines de milliers d’enfants palestiniens qui, selon les estimations, ont perdu au moins un de leurs parents, et pour ceux qui sont les seuls survivants de leur famille222. Pour les familles qui ont été
215 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-78.
216 OMS, « L’OMS dirige une mission humanitaire conjointe à très haut risque à l’hôpital Al-Shifa de Gaza » (18 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/news/item/18-11-2023-who-leads-very-high-risk-joint-humanitarian-mission-to-al-shifa-hospital-in-gaza.
217 ONU Info, « Dix semaines d’enfer pour les enfants de Gaza » (19 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141762.
218 Amnesty International, “Israel/OPT identifying the Israeli army’s use of white phosphorus in Gaza” (13 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://amnesty.ca/human-rights-news/israel-opt-identifying-the-israeli-armys-use-of-white-phosphorus-in-gaza/ ; OMS, « Phosphore blanc » (20 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news-room/fact-sheets/detail/white-phosphorus.
219 ONU Info, « Dans le nord de Gaza, les patients blessés “attendent de mourir” alors que le dernier hôpital ferme ses portes » (21 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141817.
220 OMS, “Escalation of Violence in Israel and the occupied Palestinian territory” (13 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://apps.who.int/gb/COVID-19/pdf_files/2023/13_11/Item1.pdf ; UNOG, “‘Nowhere and no one is safe’ in Gaza, WHO chief tells Security Council” (10 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ungeneva.org/en/news-media/news/2023/11/87337/nowhere-and-no-one-safe-gaza-who-chief-tells-security-council.
221 Save the Children, “Trapped: The impact of 15 years of blockade on the mental health of Gaza’s children” (2022), accessible à l’adresse suivante : https://resourcecentre.savethechildren.net/pdf/gaza_blockade_mental_health_ palestinian_children_2022.pdf.
222 Save the Children, “Children’s Mental Health in Gaza Pushed Beyond Breaking Point After Nearly a Month of Siege and Bombardment” (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.savethechildren.org.uk/ news/media-centre/press-releases/childrens-mental-health-in-gaza-deteriorates-one-month-on- ; Maram Humaid, “‘War is stupid and I want it to end’: Injured Palestinian children speak”, Al Jazeera (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.com/news/2023/12/15/war-is-stupid-and-i-want-it-to-end-injured-palestinian-children -say#:~:text=At%20least%2024%2C000%20children%20have,with%20some%20in%20critical%20condition.
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épargnées, ou partiellement, par les pertes, « il faut tout faire pour que l’enfant ne se rende pas compte qu’[elles] [ont] perdu le contrôle de la situation »
223.
53. On sait déjà que « l’exposition répétée aux conflits et à la violence, y compris le fait d’assister à des destructions d’habitations et de voir son logement démoli, conjuguée au siège imposé à Gaza par Israël depuis 2007 », est « associée à des niveaux élevés de détresse psychologique chez les Palestiniens »224. Dans sa résolution 272 (2023), le Conseil de sécurité de l’ONU s’est d’ailleurs déclaré « vivement préoccupé par l’effet dramatique qu’a sur les enfants la perturbation de l’accès à l’éducation et par les conséquences persistantes du conflit sur leur santé physique et mentale »225. Il convient d’inscrire cette perturbation et son « effet dramatique » sur les enfants dans un contexte où nombre d’élèves et d’enseignants palestiniens ont été tués (4 037 et 209, respectivement) et blessés (selon les estimations, 7 259)226, et nombre d’écoles palestiniennes, endommagées ou détruites (352, soit 74 % des écoles de la totalité du territoire de Gaza)227. Des professionnels de santé estiment que « les effets sur la santé de l’ensemble des Palestiniens, qu’il s’agisse d’enfants, de femmes, d’hommes, de personnes âgées, de personnes handicapées ou de personnes marginalisées, sont considérables »228. Une coordonnatrice d’urgence de Médecins sans Frontières (MSF), interrogée à son retour d’une mission de cinq semaines à Gaza, a dit ce qui suit :
« [L]a situation est en réalité encore pire qu’elle en a l’air. Les souffrances endurées … C’est du jamais vu. C’est vraiment insupportable. Les mots me manquent quand j’essaie d’imaginer l’avenir de ces enfants. Ce sont des générations entières d’enfants qui seront handicapés, traumatisés. Les enfants qui participent à notre programme de santé mentale nous disent qu’ils préféreraient mourir que de continuer à vivre à Gaza maintenant. »229
54. Parallèlement à sa campagne militaire, Israël se livre à un processus de déshumanisation des Palestiniens de Gaza, en les soumettant à des traitements cruels, inhumains et dégradants. De nombreux civils palestiniens, y compris des enfants, auraient été arrêtés puis, les yeux bandés, forcés à se déshabiller et à rester dehors dans le froid, avant d’être contraints de monter dans des camions pour être emmenés vers des destinations inconnues230. Des médecins et des secouristes, notamment,
223 UNICEF spokesperson, quoted in: Nedal Samir Hamdouna, Aseel Mousa and Julian Borger, “The plight of ‘WCNSFs’ — wounded child, no surviving family”, The Guardian (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/world/2023/dec/22/the-plight-of-gazas-wcnsfs-wounded-child-no-surviving-family.
224 Alix Faddoul, Geordan Shannon, Khudejha Ashgar, Yamina Boukari, James Smith and Amy Neilson, “The health dimensions of violence in Palestine: a call to prevent genocide”, The Lancet (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(23)02751-4/fulltext.
225 Nations Unies, résolution 272 du Conseil de sécurité intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne », 15 novembre 2023, doc. S/RES/2712, accessible à l’adresse suivante : https://daccess-ods.un.org /access.nsf/Get?OpenAgent&DS=S/RES/2712(2023)&Lang=F.
226 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-78.
227 Ibid.
228 Alix Faddoul, Geordan Shannon, Khudejha Ashgar, Yamina Boukari, James Smith and Amy Neilson, “The health dimensions of violence in Palestine: a call to prevent genocide”, The Lancet (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(23)02751-4/fulltext.
229 Aya Batrawy, “An aid worker describes the ‘unbearable’ suffering of wounded children in Gaza”, NPR (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.npr.org/2023/12/26/1221743518/an-aid-worker-describes-the-unbearable-suffering-of-wounded-children-in-gaza#:~:text=Palestinian%20health%20officials%20say% 20in,trying%20to%20care%20for%20children.
230 Nations Unies, HCDH, “OHCHR is alarmed at Israeli strikes on or in the vicinities of schools and hospitals in the north of Gaza” (9 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/un-human-rights-office-ohchr-alarmed-israeli-strikes-or-vicinities-schools-and-hospitals-north-gaza.
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ont été arrêtés à maintes reprises par les forces israéliennes, et nombre d’entre eux étaient détenus au secret dans des lieux dont on ignorait tout
231. Des vidéos publiées par des médias israéliens le jour de Noël semblaient montrer des centaines de Palestiniens rassemblés dans le stade de football Al Yarmouk de la ville de Gaza, « y compris des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées, forcés de se mettre en sous-vêtements dans des conditions dégradantes »232. De nombreux détenus palestiniens racontent, une fois libérés, qu’ils ont été soumis à la torture et à des mauvais traitements, en étant notamment privés de nourriture, d’eau, d’abri et d’accès aux toilettes233 ; le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA) signale l’existence d’« enregistrements vidéo montrant des meurtrissures et des brûlures sur le … corps » de détenus234. Des images de cadavres mutilés et brûlés, annoncées comme du « contenu exclusif en provenance de la bande de Gaza », circuleraient en Israël sur un canal de l’application Telegram nommé « 72 vierges — Non censuré », qui diffuse notamment des vidéos d’attaques armées commises par des soldats israéliens235.
3. L’expulsion du domicile et le déplacement massifs de Palestiniens de Gaza
55. Plus de 1,9 million de Palestiniens, sur les 2,3 que compte Gaza — soit près de 85 % de la population —, auraient été chassés de leur domicile236. Ils n’ont nulle part où aller pour être en sécurité ; ceux qui ne peuvent pas partir ou refusent d’être délogés sont tués chez eux ou risquent grandement de l’être.
56. Israël multiplie les « ordres d’évacuation », sommant les civils palestiniens de certaines zones de Gaza de quitter leurs maisons et de rejoindre d’autres zones. Le premier ordre, émis le 13 octobre 2023, intimait aux Palestiniens vivant ou se trouvant pour une autre raison dans Gaza-Nord, y compris la ville de Gaza, — soit 1,1 million de personnes — d’évacuer vers le sud dans les 24 heures237. Le CICR a averti que cette évacuation massive, qui touchait environ 36 % du territoire de Gaza et s’ajoutait au siège complet de la bande, n’était pas compatible avec le droit international
231 OMS, « L’OMS appelle à la protection de l’espace humanitaire à Gaza à la suite d’incidents graves survenus lors d’une mission à haut risque de transfert de patients et de livraison de fournitures médicales » (12 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news/item/12-12-2023-who-calls-for-protection-of-humanitarian-space-in-gaza-following-serious-incidents-in-high-risk-mission-to-transfer-patients--deliver-health-supplies.
232 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #77” (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-77 ; Quds News Network, @QudsNen, Tweet (4:02 p.m., December 25, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ QudsNen/status/1739315746163859606.
233 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #69” (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-69 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #77” (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-77.
234 Ibid.
235 Voir, par exemple, Yaniv Kubovich, “Graphic Videos and Incitement: How the IDF Is Misleading Israelis on Telegram”, Haaretz (12 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.haaretz.com/israel-news/ security-aviation/2023-12-12/ty-article/.premium/graphic-videos-and-incitement-how-the-idf-is-misleading-israelis-on-telegram/0000018c-5ab5-df2f-adac-febd01c30000.
236 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day #82” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-82.
237 Israeli Defence Forces, @IDF, Tweet (6:50am, October 13, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IDF/status/1712707301369434398 ; UN OHCHR, Israel must rescind evacuation order for northern Gaza and comply with international law: UN expert (13 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www. ohchr.org/en/press-releases/2023/10/israel-must-rescind-evacuation-order-northern-gaza-and-comply-international.
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humanitaire
238. L’OMS a quant à elle signalé qu’elle pourrait « s’apparenter[] à une condamnation à mort » pour les patients des hôpitaux239. L’ordre d’évacuation a toutefois été maintenu et réitéré à maintes reprises, notamment le 28 octobre 2023240, peu avant l’annonce par Israël des opérations terrestres dans le nord de Gaza, et de nouveau par la suite. Israël a également émis des avis d’évacuation plus spécifiques, ordonnant par exemple aux habitants de la ville de Gaza de quitter certains quartiers pour aller dans d’autres241. Beaucoup de ceux qui refusent ou ne sont pas en mesure de partir sont bombardés chez eux242.
57. Les Palestiniens qui fuyaient vers le sud conformément aux ordres d’évacuation d’Israël avaient été sommés d’emprunter la principale artère de circulation de Gaza, la route Salah al-Din, à certaines dates et à certaines heures déterminées. Or, on a signalé sur cette route de nombreux bombardements et d’autres actes de violence perpétrés par les forces israéliennes contre les civils Palestiniens évacués, notamment des traitements inhumains et dégradants, des arrestations arbitraires, des détentions illégales et des meurtres243. Israël a également continué, pendant toute cette période, de bombarder au sud du Wadi Gaza, tuant de nombreux Palestiniens jetés sur les routes244, ce qui a d’abord poussé de nombreuses familles palestiniennes à tenter de retourner dans le nord où, quitte à risquer d’être bombardées, elles le seraient au moins dans le cadre familier de leur domicile245. Ceux qui ont entrepris ce retour vers le nord durant la suspension temporaire des hostilités entre Israël et le Hamas ont, dans certains cas, été visés par des tirs des forces israéliennes, qui ont fait au moins deux morts et plusieurs blessés246.
58. Le 1er décembre 2023, date de fin de la trêve de huit jours qu’il avait conclue avec le Hamas, Israël a commencé à larguer des tracts appelant les Palestiniens à évacuer les zones du sud
238 CICR, « Israël et les territoires occupés : l’ordre d’évacuation de Gaza entraîne des conséquences humanitaires catastrophiques », 13 octobre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.icrc.org/fr/document/israel-et-territoires-occupes-ordre-evacuation-gaza-entraine-consequences-humanitaires-catastrophiques.
239 OMS, « Les ordres d’évacuation adressés par Israël aux hôpitaux du nord de Gaza sont une condamnation à mort pour les malades et les blessés », 14 octobre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news/item/14-10-2023-evacuation-orders-by-israel-to-hospitals-in-northern-gaza-are-a-death-sentence-for-the-sick-and-injured.
240 Israeli Defence Forces, @IDF, Tweet (2:16 p.m., October 28, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IDF/status/1718240244129059167.
241 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #57” (2 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-57.
242 Ibid.
243 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #40” (15 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-40 ; ibid., “Today’s top news: Occupied Palestinian Territory, South Sudan, Somalia, Ukraine” (9 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/news/todays-top-news-occupied-palestinian-territory-south-sudan-somalia-ukraine.
244 Voir, par exemple, Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #9” (15 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-9 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #10” (16 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-10 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #24” (30 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www. ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-24 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #25” (31 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-25.
245 Selon l’UNRWA, quelque 30 000 Palestiniens sont retournés dans le nord, en raison de l’absence de zones sûres ; voir Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #19” (25 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-19.
246 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #53” (28 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-53.
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où ils s’étaient réfugiés conformément aux ordres précédents  zones qui représentent environ 30 % du territoire de Gaza
247. Ainsi que l’a déclaré la rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, « Israël a trahi les promesses de sécurité qu’il avait faites à ceux qui ont suivi son ordre d’évacuer le nord de Gaza il y a deux mois. Ils ont de nouveau été déplacés de force, tout comme la population du sud de Gaza »248. Israël a également mis en ligne une carte détaillée montrant Gaza divisée en centaines de petites zones249, dont il prétend qu’elle sert à désigner les zones visées par de prochaines frappes aériennes et qui doivent donc être évacuées. Toutefois, ainsi que l’a relevé l’OCHA, « le document ne précise pas où les populations concernées doivent se rendre ». En outre, après des mois de bombardements — et du fait de la coupure de courant imposée par Israël depuis le 11 octobre et des pannes régulières des réseaux de télécommunications250 —, la plupart des Palestiniens de Gaza ne disposent pas de l’électricité nécessaire pour recharger leurs téléphones ou autres appareils, ni d’autre moyen fiable de consulter cette carte251. Ainsi que l’a déclaré le Secrétaire général de l’ONU, « les habitants de Gaza, tels des boules de billard, sont renvoyés d’un endroit à l’autre dans le sud, dans des miettes de territoire toujours plus minuscules, privés des moyens de subsistance les plus élémentaires »252.
59. Même dans ces « miettes de territoire … minuscules », les Palestiniens ne sont pas en sécurité. Ainsi que ne cessent de le répéter certains responsables de l’ONU, « [a]ucun endroit n’est sûr »253, il n’y a « nulle part où aller pour être en sécurité »254. Le directeur des affaires de l’UNRWA à Gaza a déclaré ceci : « Les Gazaouis sont des êtres humains … ce ne sont pas des pions sur un échiquier. Beaucoup ont déjà été déplacés plusieurs fois. L’armée israélienne ordonne ni plus ni moins aux gens de se rendre dans des zones où des frappes aériennes sont en cours »255. Il en résulte un climat de terreur256. En outre, ces « ordres » d’évacuation entraînent une densification de la
247 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #61” (6 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-61.
248 Nations Unies, HCDH, “Israel working to expel civilian population of Gaza, UN expert warns” (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/12/israel-working-expel-civilian-population-gaza-un-expert-warns.
249 IDF, “Based on the ethics and values of our military institution, the IDF publishes a list of block numbers to guide Gaza residents in evacuating the targeted areas” (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.idf.il/ar/ جیش -الدفاع-الإسرائیلي/جیش -الدفاع-الإسرائیلي /swordsofiron-011223-150.
250 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #77” (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-77.
251 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #56” (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-56.
252 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #63” (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-63.
253 UNRWA, “Gaza: UNRWA school sheltering displaced families hit” (17 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/gaza-unrwa-school-sheltering-displaced-families-hit.
254 UN Secretary-General, Statement attributable to the Spokesperson for the Secretary-General — on the Middle East (4 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/sg/en/content/sg/statement/2023-12-04/statement-attributable-the-spokesperson-for-the-secretary-general-%E2%80%93-the-middle-east%C2%A0%C2%A0 %C2%A0.
255 Thomas White, @TomWhiteGaza, Tweet (9:22 a.m., December 23, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TomWhiteGaza/status/1738475273522205155?ref_src=twsrc%5Etfw.
256 On pense, par exemple, aux frappes israéliennes menées sur Deir al Balah le 4 décembre, avant que l’ordre soit donné aux civils de fuir vers cette zone : Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #60” (5 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-60 ; il en va de même des frappes menées le 12 décembre 2023 contre la ville de Rafah, alors que les civils avaient reçu l’ordre de s’y réfugier : ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #67” (12 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-67 ; Ben van der Merwe, Michelle Inez Simon Olive Enokido-Lineham, and Data & Forensics Unit “Israel said Gazans could flee to this neighbourhood — then it was hit”, Sky News (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.sky.com/story/israel-said-gazans-could-flee-to-this-neighbourhood-then-it-was-hit-13034936.
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population qui rend les frappes israéliennes plus meurtrières encore. Le soir même du réveillon de Noël, l’armée israélienne a bombardé le camp de réfugiés d’Al-Maghazi, situé dans le centre de Gaza, où des dizaines de milliers de Palestiniens venus du nord s’étaient réfugiés, une attaque qui aurait fait 86 morts, dont beaucoup de femmes et d’enfants, et de nombreux blessés
257. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a fait savoir, par un de ses porte-parole, qu’il était « gravement préoccupé » par le fait que « ce dernier bombardement intense s’[étai]t produit après que les forces israéliennes [avaient] ordonné aux habitants au sud du Wadi Gaza de rejoindre le centre de Gaza »258.
60. Pour de nombreux Palestiniens qui ont été forcés de quitter leur domicile, cette évacuation est nécessairement définitive. Israël a déjà endommagé ou détruit environ 355 000 habitations de Palestiniens, soit 60 % de l’ensemble du parc de logements de Gaza. Dans le nord, en particulier, l’ampleur des destructions est telle que les logements sont devenus en grande partie inhabitables, et les dégâts causés dans le sud sont en train d’atteindre le même niveau. Ainsi que l’a souligné la rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays, « [l]es logements et les infrastructures civiles de Gaza ont été réduits en poussière, ce qui prive les Gazaouis déplacés de toute perspective réaliste de retour chez eux, dans un éternel recommencement des déplacements forcés de masse qu’Israël impose de longue date aux Palestiniens »259. Les déplacements forcés à Gaza constituent des actes génocidaires, en ce qu’ils ont lieu dans des circonstances visant à entraîner la destruction physique des Palestiniens de Gaza260.
4. La privation d’un accès approprié à l’eau et à la nourriture imposée aux Palestiniens de Gaza
61. Le 9 octobre 2023, Israël a annoncé un « siège complet » de Gaza, interdisant tout approvisionnement en électricité, en nourriture, en eau ou en combustible261. Bien qu’un assouplissement soit intervenu depuis, permettant le passage de quelques camions d’aide humanitaire depuis le 21 octobre 2023, cela reste totalement insuffisant et bien loin des quelque 500 camions en moyenne qui pénétraient chaque jour dans Gaza avant le mois d’octobre 2023262. Les importations de combustible — autorisées depuis le 21 novembre 2023 — sont « nettement inférieures aux
257 Nations Unies, HCDH, “Comment by UN Human Rights Office spokesperson Seif Magango on continued bombardment of Middle Gaza” (26 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/statements/2023/12/comment-un-human-rights-office-spokesperson-seif-magango-continued-bombardment.
258 Ibid.
259 Nations Unies, HCDH, “Israel working to expel civilian population of Gaza, UN expert warns” (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/12/israel-working-expel-civilian-population-gaza-un-expert-warns.
260 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (I), p. 71-72, par. 163.
261 Statement by Yoav Gallant, 9 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube. com/watch?v=1nxvS9VY-t0. Traduction française d’Emanuel Fabian, « Gallant : “Siège complet” de Gaza, pas d’électricité, ni nourriture ni carburant », The Times of Israel, 9 octobre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://fr.timesofisrael.com/liveblog_entry/gallant-un-siege-complet-de-gaza-pas-delectricite-ni-nourriture-ni-carburant. L’unique centrale électrique de Gaza est à l’arrêt, Israël ayant, selon certaines sources, menacé de l’attaquer si elle était remise en activité : Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #6” (12 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-6.
262 OMS, « Allocution du Directeur général de l’OMS lors de la séance d’urgence du Conseil de sécurité des Nations Unies sur la situation en Israël et dans le Territoire palestinien occupé — 10 novembre 2023 », 10 novembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/director-general/speeches/detail/who-director-general-s-remarks-at-the-emergency-meeting-of-the-united-nations-security-council---10-november-2023.
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besoins minimums des opérations humanitaires essentielles »
263, et il n’est donc pas facile d’acheminer des points de passage au reste du territoire l’aide limitée qui est autorisée à entrer dans Gaza264. Ainsi que le Secrétaire général en a fait le sombre constat, l’ampleur des destructions à Gaza est à présent si catastrophique que
« [l]es conditions nécessaires à l’acheminement efficace de l’aide humanitaire n’existent plus … Mais même si des fournitures suffisantes étaient autorisées à entrer dans Gaza, les organismes de l’ONU et leurs partenaires ne pourraient pas, en raison de l’ampleur des bombardements et des hostilités, des restrictions imposées par Israël à la liberté de circulation, des pénuries de carburant et des pannes des réseaux de communications, faire parvenir cette aide à la plupart des personnes qui en ont besoin »265.
62. Dans ces conditions, la résolution 2720 adoptée le 22 décembre 2023 par le Conseil de sécurité de l’ONU risque fort d’être inefficace, même s’il y est exigé « de toutes les parties au conflit qu’elles autorisent et facilitent le recours à l’ensemble des voies d’accès et de circulation disponibles dans toute la bande de Gaza, notamment aux points de passage » et demandé « que le Coordonnateur mette rapidement en place un mécanisme des Nations Unies destiné à accélérer l’acheminement des secours humanitaires »266. Il s’agit en effet d’un texte édulcoré, qui ne traite pas comme il le devrait les « quatre éléments » que le Secrétaire général a désignés comme étant nécessaires pour permettre une aide efficace, susceptible de soulager les Palestiniens de Gaza, à savoir : 1) la sécurité des populations (« Nous apportons de l’aide dans une zone de guerre. Partout dans Gaza, les intenses bombardements israéliens et les combats qui font rage dans des zones urbaines densément peuplées menacent la vie des civils comme celle des travailleurs humanitaires ») ; 2) la sécurité du personnel humanitaire (« L’opération humanitaire nécessite du personnel en mesure de vivre et de travailler en toute sécurité. En 75 jours, 136 de nos collègues ont été tués à Gaza — cela est inédit dans l’histoire de l’ONU … Dans ces conditions effroyables, [nos équipes] ne peuvent répondre qu’à une fraction des besoins ») ; 3) les moyens logistiques (« Nombre de nos véhicules et camions ont été détruits ou laissés sur place après notre évacuation forcée et précipitée du nord, mais les autorités israéliennes n’ont pas autorisé d’autres camions à circuler dans Gaza. Cela entrave considérablement l’opération d’aide. L’acheminement de l’aide dans le nord est extrêmement dangereux en raison des hostilités en cours, des munitions non explosées et des routes très endommagées. Partout, à cause des fréquentes coupures des communications à Gaza, il est pratiquement impossible de coordonner la distribution de l’aide et d’aider les populations à y avoir accès ») ; et 4) la reprise de l’activité commerciale(« Les rayons sont vides ; les porte-monnaie sont vides ; les estomacs sont vides. Il n’y a qu’une seule boulangerie en activité dans tout Gaza. J’appelle les autorités israéliennes à lever immédiatement les restrictions sur les activités commerciales. Nous sommes prêts à généraliser notre programme de subventions en espèces au profit des familles vulnérables, qui constitue la forme la plus efficace d’aide humanitaire, mais à Gaza, il n’y a presque rien à acheter »)267. Eu égard à ces
263 UN Palestine, War and health crisis in Gaza a “recipe for epidemics”, warns WHO (21 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://palestine.un.org/en/253317-war-and-health-crisis-gaza-%E2%80%98recipe-epidemics%E2%80%99-warns-who.
264 Médecins sans Frontières (MSF), « À l’intérieur de Gaza : “Rester en vie n’est qu’une question de chance” », 18 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.msf.fr/actualites/a-l-interieur-de-gaza-rester-en-vie-n-est-qu-une-question-de-chance.
265 United Nations Secretary-General, People of Gaza “Being Told to Move like Human Pinballs”, but Nowhere Is Safe, Secretary-General Tells Security Council, Pleading for Humanitarian Ceasefire (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org/en/2023/sgsm22076.doc.htm (les italiques sont de nous).
266 Nations Unies, résolution 2720 du Conseil de sécurité, 22 décembre 2023, doc. S/RES/2720, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/S/RES/2720(2023)
267 Nations Unies, OCHA, “Remarks to the media by the Secretary-General” (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/remarks-media-secretary-general.
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éléments, le Secrétaire général a prévenu clairement que considérer seulement le nombre de camions autorisés à entrer dans Gaza chaque jour donnait une image fausse de la situation :
« Nombreux sont ceux qui mesurent l’efficacité de l’opération humanitaire à Gaza au nombre de camions d’aide du Croissant-Rouge égyptien, de l’ONU et de nos partenaires qui sont autorisés à livrer leur cargaison de l’autre côté de la frontière. C’est une erreur. Le vrai problème est que la manière dont Israël mène cette offensive crée des obstacles considérables à la distribution de l’aide humanitaire à l’intérieur de Gaza. »268
63. C’est pour cette raison qu’un ancien responsable de l’UNRWA a estimé que la résolution 2720 du Conseil de sécurité — qui ne répond pas à la situation sur le terrain comme il le faudrait, notamment en n’appelant pas à un cessez-le-feu — revenait à « avaliser la poursuite d’un génocide » caractérisé par « un mépris généralisé et systématique du droit international humanitaire »269. L’organisation Oxfam a estimé que le « refus d’appeler à un cessez-le-feu » dans la résolution était « incompréhensible et cruel », et constituait, de la part du Conseil de sécurité, un « considérable manquement [à son] devoir »270, eu égard à l’extrême gravité de la situation à Gaza.
64. Israël a poussé la population palestinienne de Gaza au bord de la famine, des organismes internationaux affirmant que « le risque de famine est réel » (Programme alimentaire mondial) et « s’accroît chaque jour » (IPC)271. La plupart des Palestiniens de Gaza souffrent déjà de la famine, et les niveaux de pénurie alimentaire augmentent de jour en jour272. L’OMS s’alarme de ce que « [l]a faim fait des ravages à Gaza »273. Ainsi que l’a relevé le Secrétaire général de l’ONU, « [p]armi les personnes qui souffrent le plus de la faim dans le monde, quatre sur cinq se trouvent à Gaza »274, les Palestiniens faisant face aux niveaux de précarité alimentaire les plus catastrophiques jamais enregistrés par l’IPC275. Le commissaire général de l’UNRWA décrit des habitants « [d]ésespérés, affamés et terrifiés », qui « arrêtent les camions d’aide pour prendre la nourriture et la manger sur
268 Ibid. (les italiques sont de nous).
269 “UNSC resolution ‘greenlighting genocide’: Former UNRWA official”, Al Jazeera English (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=IT0yW6kS3Uo.
270 Oxfam, “Oxfam: UNSC’s failure to call for a ceasefire ‘utterly callous’” (19 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.oxfam.org/en/press-releases/oxfam-unscs-failure-call-ceasefire-utterly-callous.
271 WFP Media, @WFP_Media, Tweet (10:35 p.m., December 9, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/WFP_Media/status/1733616413636530607 ; et Integrated Food Security Phase Classification, Gaza Strip: Acute Food Insecurity Situation for 24 November-7 December 2023 and Projection for 8 December 2023-7 February 2024 (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ipcinfo.org/ipc-country-analysis/ details-map/en/c/1156749/?iso3=PSE.
272 UN Web TV, Press conference by Carl Skau (World Food Program), 14 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://webtv.un.org/en/asset/k13/k139z8z7t5 ; et Integrated Food Security Phase Classification, Gaza Strip: Acute Food Insecurity Situation for 24 November-7 December 2023 and Projection for 8 December 2023-7 February 2024 (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ipcinfo.org/ipc-country-analysis/details-map/en/c/ 1156749/?iso3=PSE.
273 OMS, « Les conséquences mortelles de la faim associée à la maladie entraîneront de nouveaux décès à Gaza », 21 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news/item/21-12-2023-lethal-combination-of-hunger-and-disease-to-lead-to-more-deaths-in-gaza.
274 Nations Unies, OCHA, “Remarks to the media by the Secretary-General” (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/remarks-media-secretary-general.
275 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #75” (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-75
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place »
276. Selon l’OMS, « 93 % de la population de Gaza — proportion sans précédent — atteint des taux de famine critiques, car la nourriture est insuffisante et les niveaux de malnutrition sont élevés ». Elle affirme qu’« [a]u moins 1 ménage sur 4 vit dans des “conditions catastrophiques” : il souffre d’un manque extrême de nourriture et de famine et a dû vendre ses biens et prendre d’autres mesures drastiques pour pouvoir se payer un simple repas ». Elle ajoute que « [l]a famine, le dénuement et la mort sautent aux yeux »277, et que les actions d’Israël visant à priver Gaza « d’eau, de nourriture, et de tout ce qui est nécessaire à une quelconque forme de vie » constituent « une campagne cruelle », menée « contre l’ensemble de la population de Gaza »278. Le coordonnateur de l’équipe médicale d’urgence de l’OMS a rapporté que « chaque personne » à qui il avait parlé avait faim :
« Partout où nous allons, les gens nous demandent de la nourriture, même à l’hôpital, je … suis [allé] dans le service des urgences [il y a ] des blessés qui ont des plaies béantes, qui perdent leur sang, qui ont des fractures ouvertes [et qui] demand[ent] de la nourriture. Si ce n’est pas un indicateur du désespoir, je ne sais pas ce que c’est. »279
La situation est telle que le haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a tenu à rappeler que « [l]a famine ne d[eva]it jamais être un moyen ou un résultat de la guerre »280. Les organisations Oxfam et Human Rights Watch sont allées encore plus loin, accusant ouvertement Israël d’utiliser la faim « comme une arme de guerre » contre le peuple palestinien de Gaza281.
65. Les conditions créées par le siège sont aggravées par les frappes qu’Israël continue de lancer contre Gaza, touchant notamment des boulangeries, des installations hydriques, ainsi que le dernier moulin à farine en activité, et détruisant des terres agricoles, des récoltes, des vergers et des serres282. Au 16 novembre 2023, le système alimentaire de Gaza était déjà considéré en état d’« effondrement », du fait de la fermeture des magasins et des marchés, de la pénurie de produits
276 UNRWA, Remarks by UNRWA Commissioner-General Philippe Lazzarini at Geneva Press Conference (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/remarks-unrwa-commissioner-general-philippe-lazzarini-geneva-press.
277 OMS, « Les conséquences mortelles de la faim associée à la maladie entraîneront de nouveaux décès à Gaza », 21 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news/item/21-12-2023-lethal-combination-of-hunger-and-disease-to-lead-to-more-deaths-in-gaza.
278 Statement of Christian Lindmeier (World Health Organization spokesperson), 8 December 2023: UN Web TV, Geneva Press Briefing: WHO, FAO, UNHCR, ICRC, 8 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://webtv.un.org/en/asset/k1e/k1eez0ym7c (les italiques sont de nous).
279 UN News, “UPDATED : Injured patients ‘waiting to die’ in northern Gaza as last hospital shuts down, amid rising ‘catastrophic’ hunger levels” (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/ 2023/12/1141817.
280 ONU Info, « Gaza : la famine ne doit jamais être permise, déclare le chef des droits de l’homme de l’ONU », 22 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141847.
281 Oxfam, “Starvation as weapon of war being used against Gaza civilians” (25 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.oxfam.org.uk/media/press-releases/starvation-as-weapon-of-war-being-used-against-gaza-civilians/; et Human Rights Watch, « Israël : La famine utilisée comme arme de guerre à Gaza », 18 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.hrw.org/fr/news/2023/12/18/israel-la-famine-utilisee-comme-arme-de-guerre-gaza.
282 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #35” (10 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-35-enarhe ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #40” (15 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-40 ; Human Rights Watch, « Israël : La famine utilisée comme arme de guerre à Gaza », 18 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.hrw.org/fr/news/2023/12/18/israel-la-famine-utilisee-comme-arme-de-guerre-gaza.
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alimentaires essentiels, et de la hausse des prix des rares denrées disponibles
283. Le pain est rare, voire introuvable284, et la pénurie alimentaire entraîne une flambée des prix, celui de la farine ayant à un moment bondi de 65 %285. Le bétail qui n’a pas été tué meurt de faim, et les cultures sont endommagées ou détruites286. La faim pousse de nombreux Palestiniens à se nourrir de tout ce qu’ils trouvent, ramassant la farine tombée des camions lors des distributions d’aide ou recourant à d’autres pratiques dangereuses287.
66. L’eau manque aussi cruellement. Israël continue de couper l’approvisionnement en eau du nord de Gaza288 et l’usine de dessalement d’eau située dans cette région est à l’arrêt289. Le 15 octobre 2023, il a commencé à réacheminer de l’eau, en faible quantité, vers le sud, notamment pour « pousser la population civile dans [cette partie] du territoire »290. Les dégâts causés par ses frappes aériennes et ses bombardements ont aussi mis hors d’usage une grande partie du système d’adduction d’eau291. Selon le Programme alimentaire mondial, les Gazaouis ne disposent que de 1,5 à 1,8 litre d’eau propre par personne et par jour, tous besoins confondus (consommation, nettoyage, cuisine, assainissement et hygiène)292. Ce chiffre est nettement inférieur au « minimum d’urgence » de 15 litres par jour, correspondant au volume nécessaire « en temps de guerre ou dans des conditions de famine », ou au « minimum de survie » de 3 litres par jour293. Évoquant la situation de l’hôpital al-Ahli Arab, où le personnel médical peinait à faire face à « l’absence de nourriture, de carburant et d’eau », le coordonnateur de l’équipe médicale d’urgence de l’OMS a dit ce qui suit :
283 Programme alimentaire mondial (PAM), « Gaza fait face à une faim généralisée alors que les systèmes alimentaires s’effondrent, avertit le PAM », 16 novembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://fr.wfp.org/communiques-de-presse/gaza-fait-face-une-faim-generalisee-alors-que-les-systemes-alimentaires.
284 Ibid.
285 Action Against Hunger, “Action Against Hunger calls for permanent ceasefire in Gaza” (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.actioncontrelafaim.org/presse/la-treve-humanitaire-a-gaza-a-ete-insuffisante.
286 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #51” (26 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-51.
287 PAM, “Food Security Update for internally displaced populations in Southern Gaza Strip” (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://docs.wfp.org/api/documents/WFP-0000155014/download/ ; et “Children collect flour from the ground in Gaza”, Middle East Eye (23 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=_ZYpZ_aU_Ho.
288 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day #82” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-82.
289 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #66” (11 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-66.
290 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #9” (15 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-9 ; et Amy Spiro, Jacob Magid and Agencies, “Israel says it is restarting water supply to southern Gaza Strip”, The Times of Israel (15 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/israel-says-it-is-restarting-water-supply-to-southern-gaza-strip.
291 ONU Info, « Il y a à peine une goutte d’eau potable à boire à Gaza, avertit l’UNICEF », 20 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141802 ; et Anera, Gaza Ceasefire: A Welcome Pause, But Far From Enough (23 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.anera.org/blog/pause-in-gaza-war-not-enough.
292 PAM, “Gaza Food Security Assessment” (6 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://docs.wfp.org/api/documents/WFP-0000154766/download.
293 UNICEF, « Gaza : les pénuries d’eau suscitent l’inquiétude quant aux risques sanitaires », 21 novembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.fr/article/gaza-les-penuries-deau-suscitent-linquietude-quant-aux-risques-sanitaires/ ; et UNICEF, « “À peine de quoi boire” : Dans la bande de Gaza, les enfants sont privés de 90 % de leurs besoins en eau », 19 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/fr/communiques-de-presse/gaza-les-enfants-sont-prives-de-90%25-de-leurs-besoins-en-eau.
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« Cela ressemble plus à un hospice qu’à un hôpital. Mais un hospice implique un niveau de soins que les médecins et les infirmières ne sont pas en mesure de fournir … Il est assez insupportable de voir quelqu’un avec des plâtres sur plusieurs membres, un fixateur externe sur plusieurs membres, sans eau potable et pratiquement sans perfusion. »
Il a ajouté que « [l]es patients criaient de douleur, mais ils criaient aussi pour qu’[on] leur donn[e] de l’eau », avant de lancer cet appel : « C’est maintenant qu’il faut agir. Nous sommes face à des personnes affamées, des adultes, des enfants, c’est insupportable. »294
67. Le manque d’eau touche encore plus durement les femmes allaitantes, qui, même lorsqu’elles ne font que des efforts physiques modérés, ont besoin de 7,5 litres d’eau par jour pour la consommation, l’hygiène et les autres besoins sanitaires, et ce, afin de préserver leur santé et celle de leur bébé295. Les femmes qui viennent d’accoucher et sont dans l’incapacité d’allaiter — conséquence de la malnutrition causée par la pénurie de nourriture — en sont réduites à utiliser de l’eau contaminée pour la préparation des biberons — lorsque le lait en poudre est disponible —, exposant leurs bébés vulnérables au risque de maladies. Les pénuries chroniques de lait en poudre menacent elles aussi la vie des nouveau-nés, qui seraient déjà en train de mourir de causes évitables, faute de soins médicaux, de nourriture, d’eau et de conditions sanitaires adéquates296. Les effets de la malnutrition peuvent aussi être particulièrement graves et durables chez les enfants plus âgés, qui se verront empêchés de développer pleinement leur potentiel en ce qui concerne la croissance, les capacités cognitives, les résultats scolaires et, plus tard, la productivité297. En outre, de nombreux personnels de santé n’ont pas un accès suffisant à la nourriture et à l’eau pour pouvoir continuer de travailler, ce qui a nécessairement aussi des répercussions sur la santé et les taux de mortalité298.
68. Tout cela frappe une population qui était déjà extrêmement fragilisée par les actions passées d’Israël contre Gaza. Israël entrave depuis longtemps la construction et la réparation d’installations hydriques et d’usines de dessalement à Gaza, de sorte que 95 % de l’eau du seul aquifère de Gaza était déjà impropre à la consommation avant le 7 octobre 2023299. Le blocus
294 UN Web TV, Geneva Press Briefing: WHO, FAO, UNHCR, ICRC, 8 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://webtv.un.org/en/asset/k1e/k1eez0ym7c.
295 PNUD, Human Development Report 2006 — Beyond scarcity: power, poverty and the global water crisis (14 December 2012), accessible à l’adresse suivante : https://www.undp.org/libya/publications/human-development-report-2006-beyond-scarcity-power-poverty-and-global-water-crisis.
296 CARE International, “70% of those killed in Gaza are women and children”, CARE warns the Security Council (15 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.care-international.org/news/70-those-killed-gaza-are-women-and-children-care-warns-un-security-council ; Oxfam, « Siège de Gaza : des bébés meurent de causes évitables », 23 novembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.oxfam.org/fr/communiques-presse/siege-de-gaza-des-bebes-meurent-de-causes-evitables.
297 Global Nutrition Cluster - State of Palestine, Call for Immediate Action: Child deaths in the Gaza Strip due to disease and malnutrition can and must be prevented (3 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.nutritioncluster.net/sites/nutritioncluster.com/files/2023-11/SoP%20Nutrtion%20Cluster%20advocacy_final .pdf.
298 UN Web TV, Geneva Press Briefing: WHO, FAO, UNHCR, ICRC, 8 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://webtv.un.org/en/asset/k1e/k1eez0ym7c.
299 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, « Répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est », 15 octobre 2021, doc. A/HRC/48/43, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/48/43 ; Amnesty International, « L’occupation de l’eau », 29 novembre 2017, accessible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/fr/latest/campaigns/2017/11/the-occupation-of-water/ ; EWASH, Israel’s control of water in the Occupied Palestinian Territories (26 September 2012), accessible à l’adresse suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/israels-control-water-occupied-palestinian-territories.
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qu’Israël impose depuis 16 ans a lui aussi lourdement pesé sur l’approvisionnement en eau
300. Les attaques répétées contre Gaza et les entraves faites à la remise en état des infrastructures détériorées de traitement des eaux usées ont endommagé les sols, rendant plus difficile l’agriculture301. Israël a en outre empêché les Palestiniens de Gaza d’utiliser jusqu’à 35 % des terres agricoles et jusqu’à 85 % des zones de pêches302. En conséquence, plus de 68 % des ménages (environ 1,3 million de personnes) se trouvaient déjà, avant le 7 octobre 2023, en situation de précarité alimentaire grave ou modérée, et 58 % de la population dépendait de l’aide humanitaire303. L’« émaciation », qui constitue la forme de malnutrition infantile la plus mortelle, menace la vie de 7 685 enfants gazaouis de moins de cinq ans304. La famine qu’Israël impose à Gaza aura nécessairement des effets graves et durables sur les enfants palestiniens.
69. Les informations récentes indiquant qu’Israël prévoirait d’inonder d’eau de mer des tunnels situés dans Gaza sont extrêmement préoccupantes, sachant que cela risque d’endommager encore davantage les réseaux d’eau et systèmes d’égouts de Gaza, voire entraîne leur effondrement, et pollue durablement l’aquifère et les sols305. Des experts de l’environnement ont prévenu que cette stratégie « pourr[ait] provoquer une catastrophe écologique » qui priverait Gaza d’eau potable, réduirait à néant ce qui reste de son agriculture, et « aurait un effet dévastateur sur les conditions de vie de tous les Gazaouis »306. Le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement aurait comparé ce projet au mythe des Romains répandant du sel dans les champs de Carthage pour empêcher les cultures de pousser et rendre ainsi cette terre inhabitable307.
70. Alors même que, selon les dernières prévisions des experts, la faim et les maladies pourraient tuer plus de Palestiniens de Gaza que les frappes aériennes308, Israël intensifie sa
300 Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, « Répartition des ressources en eau dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est », 15 octobre 2021, doc. A/HRC/48/43, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/HRC/48/43.
301 FAO, “Farming without Land, Fishing without Water: Gaza Agriculture Sector Struggles to Survive” (25 May 2010), accessible à l’adresse suivante : https://www.un.org/unispal/document/auto-insert-205890.
302 UN Palestine, United Nations Common Country Analysis for the Occupied Palestinian Territory (16 August 2022), accessible à l’adresse suivante : https://palestine.un.org/sites/default/files/2022-09/United%20Nations%20 Common%20Country%20Analysis%20for%20the%20Occupied%20Palestinian%20Territory_16_August_2022.pdf.
303 Nations Unies, OCHA, “Food insecurity in the oPt: 1.3 million Palestinians in the Gaza strip are food insecure” (14 December 2018), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/food-insecurity-opt-13-million-palestinians-gaza-strip-are-food-insecure ; ibid., “Humanitarian Response Plan OPT” (January 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/sites/default/files/HRP_2023.pdf.
304 Global Nutrition Cluster - State of Palestine, Call for Immediate Action: Child deaths in the Gaza Strip due to disease and malnutrition can and must be prevented (3 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.nutritioncluster.net/sites/nutritioncluster.com/files/2023-11/SoP%20Nutrtion%20Cluster%20advocacy_final .pdf.
305 Nations Unies, OCHA, Humanitarian Coordinator Lynn Hastings briefs the press in Geneva (13 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/humanitarian-coordinator-lynn-hastings-briefs-press-geneva ; Emanuel Fabian, « Les essais d’inondation des tunnels du Hamas à l’eau de mer sont concluants — ToI », The Times of Israel, 15 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://fr.timesofisrael.com/les-essais-dinondation-des-tunnels-de-gaza-a-leau-de-mer-sont-concluants-toi.
306 Damien Gayle and Nina Lakhani, “Flooding Hamas tunnels the seawater risks ‘ruining basic life in Gaza’, says expert”, The Guardian (23 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com /world/2023/dec/23/israel-flooding-hamas-tunnels-seawater-risks-ruining-basic-life-gaza-expert.
307 Ibid.
308 Save the Children, Press Release: “Deaths by starvation and disease may top deaths by bombs as families squeezed into deadly ‘safe zones’, two months into Gaza crisis” (9 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.savethechildren.net/news/deaths-starvation-and-disease-may-top-deaths-bombs-families-squeezed-deadly- safe-zones-two.
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campagne de bombardements, empêchant toute livraison efficace de l’aide humanitaire aux Palestiniens. Il est clair que, par les actions et les politiques qu’il mène à Gaza, Israël soumet délibérément les Palestiniens à des conditions d’existence visant à entraîner leur destruction
309.
5. La privation d’un accès aux abris, vêtements, produits d’hygiène et conditions sanitaires voulus, imposée aux Palestiniens de Gaza
71. La plupart des 1,9 million de Palestiniens de Gaza qui ont été déplacés cherchent refuge dans les installations de l’UNRWA, lesquelles sont pour l’essentiel des écoles et des tentes310. Ces lieux ne sont eux-mêmes pas sûrs : à ce jour — et bien que les coordonnées de toutes les installations de l’ONU lui aient été communiquées311 — Israël a tué des centaines d’hommes, de femmes et d’enfants palestiniens venus s’abriter dans les structures de l’UNRWA, et en a blessé plus d’un millier312.
72. Dans sa lettre en date du 7 décembre 2023, dont l’Assemblée générale des Nations Unies a pris note dans sa résolution ES-10/22 du 12 décembre 2023, le commissaire général de l’UNRWA a décrit en ces termes la situation qui règne dans les refuges de l’organisme :
« En conséquence de l’opération militaire menée par Israël, près de 1,2 million de civils s’abritent actuellement dans les installations de l’UNRWA. Celui-ci est devenu le premier fournisseur d’aide humanitaire à Gaza, où il porte secours à plus de 2,2 millions de personnes, mais il aujourd’hui au bord de l’effondrement.
À ce jour, l’UNRWA poursuit ses opérations à Gaza, mais à grand-peine. Nos équipes continuent de diriger des centres médicaux, d’administrer des refuges et d’aider des personnes traumatisées, dont certaines arrivent avec, dans les bras, leurs enfants morts. Nous continuons de distribuer de la nourriture, même si l’affluence est telle qu’elle bloque la circulation dans les couloirs et les cours de nos bâtiments. Nos collaborateurs viennent au travail avec leurs enfants pour les savoir en sécurité, ou pour qu’ils puissent mourir ensemble. Il a été confirmé que plus de 130 membres du personnel de l’UNRWA avaient péri dans des bombardements, la plupart avec leur famille ; au moment où vous lirez cette lettre, ce bilan pourrait s’être alourdi. Au moins 70 % des employés de l’UNRWA sont des déplacés et manquent de nourriture, d’eau et d’un abri adéquat. Nous ne tenons qu’à un fil. Si l’UNRWA s’effondre, l’aide humanitaire à Gaza s’effondrera également.
La situation humanitaire est devenue intenable. Les conditions de vie à Gaza étaient déjà effroyables quand j’y ai passé une nuit il y a deux semaines. J’ai été témoin de bombardements constants depuis les airs, la terre et la mer, et de la destruction massive d’infrastructures civiles.
309 Ibid.
310 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day #82” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-82 ; UNRWA, “Situation Report #56 On the Situation in the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem” (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/reports/unrwa-situation-report-56-situation-gaza-strip-and-west-bank-including-east-Jerusalem.
311 UNRWA, “Gaza: UNRWA school sheltering displaced families hit” (17 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/newsroom/official-statements/gaza-unrwa-school-sheltering-displaced-families-hit.
312 UNRWA, “Situation Report #56 On the Situation in the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem”(22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/reports/unrwa-situation-report-56-situation-gaza-strip-and-west-bank-including-east-Jerusalem.
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Cette semaine, les forces militaires israéliennes ont ordonné aux habitants de partir plus au sud, poussant la population de Gaza dans un espace qui se réduit comme peau de chagrin. La surpopulation extrême des abris entraîne un risque élevé d’épidémies. Dans ces lieux surchargés et insalubres, plus de 700 personnes se partagent un seul WC, des femmes accouchent (25 par jour en moyenne), et on soigne des plaies ouvertes. Des dizaines de milliers de personnes dorment dans des cours et dans la rue. Les gens brûlent du plastique pour se réchauffer. Près de 90 structures de l’UNRWA, dont des écoles, ont été atteintes, directement ou indirectement par des tirs. Plus de 270 déplacés ont ainsi été tués, dont un grand nombre cette semaine. Sur l’ensemble du territoire, plus de 16 000 personnes, dont les deux tiers sont des femmes et des enfants, auraient perdu la vie dans les bombardements. De vastes zones de Gaza ont été détruites et rendues inhabitables.
La mission même de l’UNRWA — prêter assistance aux réfugiés palestiniens jusqu’à ce qu’une solution politique soit trouvée — est sérieusement en péril : sans abri sûr et sans aide, les civils de Gaza risquent la mort ou devront fuir en Égypte et au-delà. Leur déplacement forcé hors de Gaza pourrait anéantir l’espoir d’une solution politique, élément intrinsèque de la mission de l’UNRWA, et compromettre gravement la paix et la sécurité de la région. Il faut éviter un déplacement forcé hors de la terre palestinienne, qui rappellerait la Nakba de 1948.
En trente-cinq ans passés à travailler dans des situations d’urgence complexes, je n’ai jamais eu à écrire une telle lettre, c’est-à-dire à envisager la mort du personnel de l’UNRWA et l’effondrement du mandat que je suis censé accomplir. »313
73. Selon le commissaire général de l’UNRWA, les Palestiniens qui ont une place dans les abris de l’organisme sont « les plus chanceux »314. D’autres tentent de se réfugier chez des proches ou d’autres personnes, dans des bâtiments publics, dans les cours d’hôpitaux ou dans des camps de fortune, sans accès à la nourriture, à l’eau ou à des sanitaires. D’autres encore vivent et dorment tout simplement dans la rue, exposés aux éléments. Les abris de l’UNRWA sont actuellement équipés d’un WC pour 486 personnes en moyenne315, tandis que d’autres lieux accueillant des réfugiés sont totalement dépourvus d’installations sanitaires316. Les Palestiniens ne sont pas en mesure d’assurer leur hygiène personnelle, ce dont souffrent tout particulièrement les filles et les femmes pendant les menstruations317. L’OMS estime qu’il n’y a en moyenne « qu’une douche pour 4 500 personnes »318.
313 UNRWA, Letter from UNRWA Commissioner-General Philippe Lazzarini to the UN General Assembly President Mr Dennis Francis (7 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/un-unrwa/letter-unrwa-commissioner-general-philippe-lazzarini-un-general-assembly (les italiques sont de nous).
314 ONU Info, « “Désespérés, affamés, terrifiés”, des Gazaouis arrêtent les camions humanitaires en quête de nourriture », 14 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141647.
315 UNRWA, Situation Report #54 On the Situation in the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem, 18 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/reports/unrwa-situation-report-54-situation-gaza-strip-and-west-bank-including-east-Jerusalem
316 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel | Flash Update #69”, 14 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-69.
317 Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), UNFPA Palestine Situation Report Issue 4, 11 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://palestine.unfpa.org/sites/default/files/pub-pdf/unfpa_situation_report_ 4_december_11.pdf.
318 OMS, « Les conséquences mortelles de la faim associée à la maladie entraîneront de nouveaux décès à Gaza », 21 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news/item/21-12-2023-lethal-combination-of-hunger-and-disease-to-lead-to-more-deaths-in-gaza.
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Selon les informations recueillies, des bébés nés dans les abris meurent de causes évitables, faute de conditions sanitaires, de nourriture, d’eau et de soins médicaux adéquats
319.
74. Depuis que le commissaire général de l’UNRWA a écrit au président de l’Assemblée générale des Nations Unies, le 7 décembre 2023, pour l’avertir que la situation humanitaire à Gaza était déjà « intenable »320, plus d’un million de Palestiniens ont continué d’affluer vers le gouvernorat de Rafah, près de la frontière égyptienne, contraints par les « ordres » de l’armée israélienne. Dans cette zone, devenue l’« épicentre des déplacements », on estime que la densité de population a « quadruplé » pour s’établir aujourd’hui à plus de 12 000 personnes au kilomètre carré321. L’OCHA a averti qu’il n’y avait « plus d’espace vide où les gens puissent s’abriter, pas même dans les rues et autres espaces extérieurs »322. La zone dite « sûre » d’Al-Mawasi — une bande de terre sableuse et aride qui s’étend sur environ 14 kilomètres carrés le long de la mer Méditerranée, et qui est dépourvue de structures d’aide, d’eau, de nourriture et d’installations sanitaires — vers laquelle Israël a intimé aux Palestiniens de Gaza de fuir, est tout sauf sûre. Ainsi que l’UNRWA l’a souligné, « les zones déclarées unilatéralement “zones sûres” ne le sont absolument pas. Il n’y a aucun endroit sûr à Gaza »323. La responsable de la politique humanitaire de l’organisation Save the Children International a prévenu : « Les gens s’entassent dans des tentes de fortune. Il n’y a pas d’accès à l’eau propre et les installations sanitaires tombent en ruines. Nous avons appris que des enfants mouraient de faim dans la supposée “zone sûre” d’Al-Mawasi. »324
75. Partout dans Gaza, on manque cruellement de vêtements chauds, de couchages, de couvertures et de produits non alimentaires essentiels, les habitants en étant réduits à brûler du bois de récupération et des déchets pour cuisiner et se chauffer, augmentant le risque de maladies respiratoires325. On manque aussi cruellement d’eau propre, de sorte qu’il est très difficile non seulement de s’hydrater, mais aussi de se laver, de nettoyer et de cuisiner326. Le siège et les dégâts causés aux infrastructures par les bombardements continuent d’empêcher le bon fonctionnement des installations de traitement et de distribution de l’eau, ainsi que la gestion des eaux usées, et les inondations augmentent de façon exponentielle les risques de propagation de maladies infectieuses
319 Oxfam, « Siège de Gaza : des bébés meurent de causes évitables », 23 novembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.oxfam.org/fr/communiques-presse/siege-de-gaza-des-bebes-meurent-de-causes-evitables.
320 UNRWA, Letter from UNRWA Commissioner-General Philippe Lazzarini to the UN General Assembly President Mr Dennis Francis (7 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/un-unrwa/letter-unrwa-commissioner-general-philippe-lazzarini-un-general-assembly.
321 UNRWA, “Situation Report #56 On the Situation in the Gaza Strip and the West Bank, including East Jerusalem” (22 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unrwa.org/resources/reports/unrwa-situation-report-56-situation-gaza-strip-and-west-bank-including-east-Jerusalem ; et Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #75” (21 December 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-75.
322 ONU Info, « La catastrophe humanitaire à Gaza annonce un “effondrement” de la société, selon l’ONU » (8 décembre 2023) accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141437.
323 Julian Borger and Ruth Michaelson, “IDF instructions on Gaza refuge zones cruel ‘mirage’, say aid agencies”, The Guardian (7 December 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/world/2023/dec/07/idf-israel-gaza-refuge-zones-cruel-mirage-say-aid-agencies.
324 Ibid.
325 CICR, « Israël et les territoires occupés : le CICR demande instamment que les civils de Gaza soient protégés, qu’ils évacuent la zone ou non » (12 novembre 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.icrc.org/ fr/document/israel-et-les-territoires-occupes-le-cicr-demande-instamment-que-les-civils-de-gaza-soient ; et Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #71” (16 December 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-71.
326 PAM, “Gaza Food Security Assessment” (6 December 2023) accessible à l’adresse suivante : https://docs. wfp.org/api/documents/WFP-0000154766/download.
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parmi les Palestiniens déplacés
327. Le 20 décembre 2023, le directeur général de l’OMS a lancé cet avertissement :« Gaza connaît déjà une explosion des taux de maladies infectieuses. Les cas de diarrhée chez les enfants de moins de 5 ans sont 25 fois plus nombreux qu’avant le conflit. Chez les enfants mal nourris, ces maladies peuvent être fatales, surtout en l’absence de services de santé opérationnels. »328 Faute de pouvoir être traitées, les eaux usées s’écoulent dans les rues, où vivent des Palestiniens329. « Partout où vous regardez, il y a des abris de fortune. Partout où vous allez, les gens sont désespérés, affamés et terrifiés. »330 Ces conditions — délibérément imposées par Israël — visent à entraîner la destruction des Palestiniens de Gaza en tant que groupe.
6. La privation d’un accès approprié à des soins médicaux imposée aux Palestiniens de Gaza
76. Pour couronner le tout, si l’on peut dire, l’assaut militaire d’Israël contre Gaza était une attaque contre le système de santé de Gaza, qui est indispensable à la vie et à la survie des Palestiniens de Gaza. Ainsi que l’a relevé la rapporteuse spéciale sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, Israël « a déclaré une “guerre implacable” contre le système de santé à Gaza ». Dans un communiqué publié le 7 décembre 2023, cette experte de l’ONU constatait que « [l]es infrastructures de santé de la bande de Gaza [avaie]nt été réduites à néant » et que l’on assistait « à une guerre honteuse contre le personnel de santé ». Elle a souligné qu’il s’agissait là « des heures les plus sombres que le droit à la santé ait connues de mémoire d’homme » et que l’on avait « sombré dans un abîme dont il [fallait] sortir au plus vite »331.
77. Dans une lettre adressée au Conseil de sécurité de l’ONU le 4 décembre 2023, le président international de MSF a écrit :
« Israël fait montre d’un mépris flagrant et total pour la protection des installations médicales à Gaza. Les hôpitaux se transforment, sous nos yeux, en morgues ou en ruines. Ces structures, pourtant censées être protégées, sont touchées par des frappes et par des tirs de blindés et d’artillerie, elles sont encerclées et prises d’assaut, et les patients et le personnel médical sont tués. L’Organisation mondiale de la Santé a recensé 203 attaques contre des établissements de santé, qui ont fait au moins 22 morts et 59 blessés parmi le personnel de santé en service. Le personnel médical, y compris [celui de MSF], est totalement épuisé et désespéré. Certains ont dû amputer des enfants souffrant de graves brûlures, sans anesthésie ni matériel chirurgical stérilisé. En raison des évacuations conduites de force par les soldats israéliens, certains médecins ont dû abandonner des patients après avoir dû faire un choix inimaginable, sauver leur vie ou celle de leurs patients. Rien ne peut justifier d’infliger de telles atrocités à l’assistance médicale…
327 ONU Info, « Il y a à peine une goutte d’eau potable à boire à Gaza, avertit l’UNICEF » (20 décembre 2023) accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141802 ; et Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #76” (22 December 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-76-enarhe.
328 Tedros Adhanom Ghebreyesus, Director-General of the World Health Organization, @DrTedros, Tweet (7:05 p.m., December 20, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/DrTedros/status/17375497017 28092481.
329 ONU Info, « Gaza : le manque de carburant menace d’arrêter “toute” l’opération humanitaire » (16 novembre 2023) accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/11/1140722.
330 ONU Info, « Il y a à peine une goutte d’eau potable à boire à Gaza, avertit l’UNICEF », (20 décembre 2023) accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141802.
331 Nations Unies, HCDH, “Gaza: UN expert condemns ‘unrelenting war’ on health system amid airstrikes on hospitals and health workers” (7 December 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/12/gaza-un-expert-condemns-unrelenting-war-health-system-amid-airstrikes.
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Quatre membres du personnel de MSF ont été tués, beaucoup d’autres ont perdu des proches. De nombreux autres collègues ont été blessés. D’autres organisations humanitaires ont fait état de dizaines de morts parmi leur personnel…
Le nord de Gaza est en train d’être rayé de la carte. Le système de santé s’est effondré … Notre équipe d’urgence à Khan Younès, dans le sud de la bande de Gaza, a signalé un afflux massif de blessés à la suite de bombardements intensifs. Samedi dernier, 60 morts et 213 blessés sont arrivés aux urgences de l’hôpital al-Aqsa. Les frappes touchent également des camps de réfugiés insalubres et surpeuplés où les gens survivent à peine grâce à la rare aide humanitaire disponible. Si les bombes ne les tuent pas, les maladies infectieuses et la faim le feront[.]
« On a fait ce qu’on pouvait. Souvenez-vous de nous ». Ces mots écrits à Gaza, sur un tableau blanc normalement utilisé pour planifier les interventions chirurgicales, sont ceux du Dr Mahmoud Abu Nujaila, qui a depuis été tué lors d’une frappe contre un hôpital. Lorsque les armes se tairont et que l’ampleur de la dévastation sera révélée, le Conseil et ses membres pourront-ils en dire autant ? »332
78. Depuis début décembre 2023, les attaques d’Israël contre les hôpitaux palestiniens n’ont cessé de s’intensifier. L’armée israélienne a continué d’attaquer et d’assiéger des hôpitaux et des centres de santé, de les priver de l’électricité et du carburant indispensables à leur bon fonctionnement et à leurs équipements, de les empêcher de recevoir des fournitures médicales, de l’eau et de la nourriture, de les contraindre à évacuer et à fermer leurs portes, ce qui revient, en pratique, à les détruire. Dans le nord de Gaza, il ne reste plus aucun hôpital opérationnel depuis une semaine, et seuls quatre hôpitaux en très grande difficulté fonctionnent de manière très limitée333. Israël a fait en sorte que les hôpitaux palestiniens de Gaza, où les gens venaient en quête de soins, deviennent des « zone[s] de mort »334, où l’on voit des « bain[s] de sang »335 et des scènes « de mort, de dévastation et de désespoir »336. De nombreux hôpitaux ne sont désormais plus que des endroits où « les gens attendent de mourir »337. L’OMS qualifie la situation d’« inadmissible » et d’« inconcevable »338.
79. Plus de 238 attaques ont été menées à ce jour contre le système de santé à Gaza, endommageant ou détruisant plus de 61 hôpitaux et dispensaires339. Seuls 13 hôpitaux sur 36 et 18 centres de santé sur 72 continuent de fonctionner — certains de manière minimale — alors qu’un
332 MSF, “Gaza: ‘It must all stop now’, Letter to UN Security Council” (4 December 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.msf.org/letter-gaza-un-security-council.
333 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-78.
334 OMS, « L’OMS dirige une mission humanitaire conjointe à très haut risque à l’hôpital Al-Shifa de Gaza » (18 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news/item/18-11-2023-who-leads-very-high-risk-joint-humanitarian-mission-to-al-shifa-hospital-in-gaza.
335 ONU Info, « Gaza : les travailleurs de l’ONU livrant de l’aide à l’hôpital Al-Shifa décrivent un “bain de sang” » (16 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141722.
336 OMS, “WHO appalled by latest attack on Indonesian Hospital in Gaza” (20 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.emro.who.int/media/news/who-appalled-by-latest-attack-on-indonesian-hospital-in-gaza.html.
337 ONU Info, « Dans le nord de Gaza, les patients blessés “attendent de mourir” alors que le dernier hôpital ferme ses portes » (21 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141817.
338 ONU Info, « Dix semaines d’enfer pour les enfants de Gaza »,UNICEF (19 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/12/1141762.
339 OMS, oPt Emergency Situation Update Issue 17 (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.emro.who.int/images/stories/Sitrep_-_issue_17_for_review.pdf?ua=1.
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nombre démesuré de personnes sont blessées lors des attaques israéliennes
340. L’armée israélienne prend pour cible les générateurs et les panneaux solaires des hôpitaux341 ainsi que d’autres équipements permettant de sauver des vies, tels que les stations d’oxygène et les citernes d’eau342. Elle s’en est prise également aux ambulances, aux convois médicaux et aux secouristes343. Le nombre de personnels de santé tués se monte à 311 (soit quatre par jour en moyenne)344, dont 22 au moins ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions345. Certains médecins parmi les plus chevronnés et compétents de Gaza ont ainsi perdu la vie, dont Hani Al Haitham, chef du service des urgences de l’hôpital Al-Shifa, tué avec son épouse, Sameera Ghirafi, et leurs enfants346, Mohammad Dabbour, chef du service de pathologie de l’hôpital Al-Shifa, qui aurait été tué avec son fils et son père alors qu’ils tentaient de fuir la ville de Gaza347, Medhat Saidam, chirurgien à l’hôpital Al-Shifa spécialisé en chirurgie plastique, reconstructrice et en traitement des grands brûlés, et Hammam Alloh, néphrologue à l’hôpital Al-Shifa, tués à leur domicile au cours d’une attaque348. Peu avant sa mort, alors qu’on lui demandait pourquoi il ne partait pas se réfugier dans le sud, Hammam Alloh avait répondu en ces termes : « Si je pars, qui s’occupera de mes patients ? Nous ne sommes pas des animaux, nous avons le droit d’être soignés comme il se doit. Vous croyez que j’ai fait 14 ans d’études de médecine pour ne me préoccuper que de moi, et pas de mes patients ? »349. Le fait que les hôpitaux palestiniens soient détruits de manière systématique et que des médecins spécialistes palestiniens soient tués n’a pas seulement une incidence sur la prise en charge médicale actuelle des Palestiniens de Gaza, mais compromet également l’avenir du système de santé palestinien à Gaza, en privant ce système de toute possibilité de se reconstruire et de prendre efficacement soin du peuple palestinien de Gaza.
80. Au moins 570 Palestiniens ont été tués dans des hôpitaux et des centres de santé à Gaza et 746 autres ont été blessés350. Il s’agit notamment de patients et de déplacés, venus vainement
340 Ibid.
341 L’organisation Forensic Architecture a compilé et analysé des données sur les diverses attaques contre les hôpitaux de Gaza : Forensic Architecture, Destruction of Medical Infrastructure in Gaza (20 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://forensic-architecture.org/investigation/destruction-of-medical-infrastructure-in-gaza.
342 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #37” (12 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-37.
343 MSF, “MSF convoy attack in Gaza: All elements point to Israeli army responsibility” (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.doctorswithoutborders.org/latest/msf-convoy-attack-gaza-all-elements-point-israeli-army-responsibility ; et Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #28” (3 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-28.
344 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day #70” (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-70.
345 OMS, oPt Emergency Situation Update, issue 14 (23 November 2023), accessible à l’adresse suivante : accessible à l’adresse suivante : https://www.emro.who.int/images/stories/palestine/oPt_Emergency_Situation_Update_-_NOV24.pdf?ua=1.
346 Asmahan Qarjouli, “Israel ‘brutally murdered’ Al-Shifa emergency dept chief in Gaza”, Doha News (19 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://dohanews.co/israel-brutally-murdered-al-shifa-emergency-dept-chief-in-gaza.
347 Weronika Strzyżyńska and Harriet Sherwood, “Doctors, poets, families, babies: victims of Israel’s war on Gaza”, The Guardian (23 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/ world/2023/oct/23/doctors-poets-families-babies-victims-of-israels-war-on-gaza.
348 Vanessa Romo, “Doctors are among the many dead in Gaza. These are their stories”, NPR (16 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.npr.org/2023/11/16/1213307710/gaza-doctors-al-shifa-hospital.
349 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #72” (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-72.
350 OMS, oPt Emergency Situation Update Issue 17 (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.emro.who.int/images/stories/Sitrep_-_issue_17_for_review.pdf?ua=1.
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chercher refuge dans les hôpitaux ou à proximité, et qui ont été tués par des frappes ou des snipers de l’armée israélienne
351. Des mères palestiniennes ont été tuées dans des maternités, et des enfants palestiniens dans des hôpitaux pédiatriques352. Ceux qui recensent les morts et s’en occupent –– comme Saeed Al Shorbaji, directeur de la morgue de l’hôpital Nasser –– ont aussi été tués353. Certaines personnes ont été victimes plusieurs fois des attaques israéliennes, comme Dina Abu Mohsen, 12 ans, que l’UNICEF a interviewée après qu’elle eut perdu ses parents ainsi que deux de ses frères et soeurs lors d’une frappe sur le domicile familial au cours de laquelle elle-même avait perdu une jambe, et qui a été tuée à son tour lorsque l’armée israélienne a bombardé l’hôpital où elle était soignée354.
81. D’autres Palestiniens sont morts en conséquence directe des coupures, par Israël, de l’électricité et du carburant qui approvisionnaient les hôpitaux ; parmi eux, cinq bébés prématurés et 40 patients en soins intensifs ou en insuffisance rénale à l’hôpital Al-Shifa355. D’autres encore sont morts en conséquence directe des évacuations des hôpitaux imposées par Israël, dont au moins quatre bébés, dont les petits corps en décomposition ont été trouvés après plusieurs semaines –– lors d’un cessez-le-feu temporaire –– dans leurs berceaux de l’hôpital Al-Nasr356. Des fosses communes ont été creusées dans des cours d’hôpitaux357 : à l’hôpital Al-Shifa, ce sont des membres du personnel médical eux-mêmes qui ont été contraints de creuser une fosse commune pour y enterrer 179 corps en décomposition de patients et d’autres358. Le 16 décembre, des bulldozers israéliens ont ouvert une fosse commune dans l’hôpital assiégé Kamal Adwan et exhumé 26 Palestiniens qui y avaient été enterrés359. Interrogé sur CNN, Hossam Abu Safiya, chef du service pédiatrique de l’hôpital Kamal
351 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #38” (13 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-38 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #72” (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-72.
352 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #55” (30 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-55 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #66” (11 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-66.
353 Bassam Massou and Maggie Fick, “Gaza death toll: why counting the dead has become a daily struggle”, Reuters (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.reuters.com/world/middle-east/fight-keep-counting-dead-gaza-2023-12-21.
354 UNICEF, @UNICEF, Tweet (10:28 p.m., December 17, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/UNICEF/status/1736876099890565478.
355 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #42” (17 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-42.; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #44” (19 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-44.
356 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #55” (30 November 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-55 ; Human Rights Watch (HRW), “Birth and Death Intertwined in Gaza Strip: Maternity Care Facilities Gravely Affected by Strikes, Blockade” (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.hrw.org/news/2023/12/01/birth-and-death-intertwined-gaza-strip.
357 Voir, par exemple, l’hôpital Al-Yaman Al-Saeed dans le camp de réfugiés de Jabalia : Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #65” (10 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-65.
358 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #40” (15 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-40.
359 Al-Haq, Al Mezan Center for Human Rights, Palestinian Centre for Human Rights (PCHR), Palestinian Human Rights Organisations Condemn the Serious Israeli Violations at Kamal Adwan Hospital in Northern Gaza (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://alhaq.org/advocacy/22388.html.
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Adwan, a déclaré : « Ce matin les soldats ont déterré les corps des tombes avec des bulldozers, avant de les écraser avec ces mêmes bulldozers … je n’ai jamais rien vu de tel »
360.
82. La résolution ES 10/21 adoptée le 27 octobre 2023 par l’Assemblée générale des Nations Unies –– demandant le « respect et la protection … de toutes les installations civiles et humanitaires, y compris les hôpitaux et les autres installations médicales … ainsi que du personnel humanitaire et médical »361 –– a été résolument ignorée. Médecins et autres professionnels de santé continuent non seulement d’être tués mais aussi de faire l’objet de rafles par les autorités israéliennes, à la suite desquelles certains sont portés disparus362. Parmi ceux-ci figurent le directeur général de l’hôpital Al-Shifa et son équipe, enlevés et détenus au secret depuis le 23 novembre 2023363.
83. Ceux qui sont blessés par Israël à Gaza sont privés de soins médicaux vitaux364 : le système de santé de Gaza –– déjà affaibli par des années de blocus et les attaques antérieures d’Israël –– n’est pas en mesure de faire face au nombre démesuré de blessés, qui atteint actuellement 55 243, dont au moins 8 663 enfants365. Des cas de patients grièvement blessés marchant des kilomètres pour tenter de trouver de l’aide ont été signalés. L’UNICEF a relaté le cas d’un garçon du nord de Gaza « dont la jambe avait été arrachée lors des violences », qui « a[vait] passé “trois ou quatre jours” à tenter d’atteindre le sud … retardé par les points de contrôle … L’odeur [de décomposition] était claire … et ce garçon avait des éclats d’obus partout. Il était possiblement aveugle et avait des brûlures sur 50 % de son corps »366. L’OCHA a recensé le cas d’une femme qui, touchée par des éclats d’obus à l’abdomen, avait marché du nord au sud en tenant une serviette appliquée sur ses blessures367. Les Palestiniens ont été contraints d’évacuer leurs malades, leurs invalides et leurs blessés dans une marche forcée du nord vers le sud –– puis de repartir encore plus loin –– en les transportant dans des lits d’hôpitaux traînés par des voitures, dans des chaises roulantes, sur des brancards de fortune, ou tout simplement dans leurs bras368.
360 Abeer Salman and Kareem Khadder, “Doctors accuse Israeli troops of desecrating bodies and shooting civilians at hospital Israel says was Hamas ‘command center’”, CNN (23 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://edition.cnn.com/2023/12/23/middleeast/kamal-adwan-hospital-gaza-israel-abuse-allegations-intl-cmd/index.html.
361 Nations Unies, résolution ES10/21 de l’Assemblée générale intitulée « Protection des civils et respect des obligations juridiques et humanitaires », 27 octobre 2023, doc. A/RES/ES-10/21, accessible à l’adresse suivante : https://digitallibrary.un.org/record/4025940?ln=fr.
362 OMS, « L’OMS appelle à la protection de l’espace humanitaire à Gaza à la suite d’incidents graves survenus lors d’une mission à haut risque de transfert de patients et de livraison de fournitures médicales » (12 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/fr/news/item/12-12-2023-who-calls-for-protection-of-humanitarian-space-in-gaza-following-serious-incidents-in-high-risk-mission-to-transfer-patients--deliver-health-supplies.
363 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #48” (23 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-48.
364 Info ONU, “UPDATED: Injured patients ‘waiting to die’ in northern Gaza as last hospital shuts down, amid rising ‘catastrophic’ hunger levels” (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/ 2023/12/1145017.
365 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact | Day #70” (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-70 ; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Reported Impact — Day #82” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-reported-impact-day-82 .
366 Info ONU, « Le risque d’épidémies mortelles terrifie les médecins de Gaza alors que l’aide continue d’arriver » (28 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/fr/story/2023/11/1141017.
367 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #45” (20 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-45.
368 “Panic as Gaza’s al-Shifa evacuates, Israel army denies ordering it to do so”, Al Jazeera (18 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.com/news/2023/11/18/israel-gives-gazas-al-shifa-hospital-one-hour-to-evacuate.
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84. Les hôpitaux qui fonctionnent encore sont décrits comme étant dignes d’un « film d’horreur »369. Les graves pénuries de personnel et de fournitures –– notamment les anesthésiants, analgésiques, médicaments et désinfectants370 –– ont obligé les soignants non seulement à procéder à des amputations qui n’étaient pas nécessaires371, mais également à les pratiquer sans anesthésie, souvent à la lampe torche372. Des femmes enceintes subissent également des césariennes sans anesthésie373. Des patients sont soignés à même le sol, sale et couvert de sang, et leurs proches doivent tenir les poches de sérum physiologique, lorsque celles-ci sont disponibles374. Il n’y a pas assez de personnel ni de ressources pour soigner adéquatement les blessures et les plaies postopératoires375 : les plaies qui ne sont pas nettoyées –– souvent infestées par des vers parasitaires et des mouches –– deviennent rapidement infectées, nécrotiques, voire gangrénées376. Les patients supplient qu’on leur donne à boire et à manger377. Même les traitements antidouleur les plus élémentaires viennent souvent à manquer, et les patients courent le risque de mourir des suites d’une pathologie qui pourrait être traitée378. Un médecin a ainsi raconté comment il a dû soigner des patients sans anesthésiant :
« Je me suis vu contraint de changer des pansements sur des plaies très graves, des plaies extrêmement douloureuses. Il y avait une fillette dont le corps tout entier était couvert d’éclats d’obus. Elle avait neuf ans. Finalement, j’ai dû changer ses pansements et nettoyer ses plaies sans anesthésiant ni analgésique. J’ai réussi à mettre la main sur
369 UN Web TV, UNICEF, WHO, OHCHR, UNHCR - Press Briefing: Rob Holand, Emergency Coordinator WHO (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://webtv.un.org/en/asset/k1r/k1ro1d247a (at 22:15).
370 Jason Burke, “We are overwhelmed: southern Gaza’s exhausted doctors forced to leave children die”, The Guardian (24 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/world/2023/nov/24/we-are-overwhelmed-southern-gazas-exhausted-doctors-forced-to-leave-children-to-die.
371 Claire Gillbody-Dickerson, “Doctors in Gaza forced to amputate limbs because they lack means to treat injuries”, iNews (30 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://inews.co.uk/news/world/doctors-gaza-forced-amputate-limbs-hospitals-israel-evacuate-2720777.
372 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #32” (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-32.
373 UN News, “Interview: 5,500 women in Gaza set to give birth ‘in race against death’” (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/interview/2023/11/1143327.
374 UN News, “UN workers delivering aid to Gaza hospital describe ‘bloodbath’ in overflowing emergency department” (16 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2023/12/1144877 ; Rajini Vaidyanathan, “WHO says Al-Shifa ‘looked almost like a battlefield hospital’”, BBC (17 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.bbc.com/news/live/world-middle-east-67732895.
375 UN News, “UPDATED: Injured patients ‘waiting to die’ in northern Gaza as last hospital shuts down, amid rising ‘catastrophic’ hunger levels” (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/ 2023/12/1145017.
376 Lilia Sebouai, “Bodies scratched, bleeding and full of flies’: Infections plague Gaza’s hospitals”, The Telegraph (6 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.telegraph.co.uk/global-health/terror-and-security/hospital-infections-gaza-medical-supplies-clean-water ; Dr. Hafez Abukhoussa, “The Horrors I’ve Seen Treating Patients at Gaza’s Remaining Hospitals”, Time Magazine (12 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://time.com/6358269/horrors-treating-patients-khan-younis-gaza.
377 UN News, “UPDATED: Injured patients ‘waiting to die’ in northern Gaza as last hospital shuts down, amid rising ‘catastrophic’ hunger levels” (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story /2023/12/1145017.
378 OMS, “WHO delivers health supplies to Al-Shifa Hospital, appeals for continued access to address urgent needs in north Gaza” (17 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/news/item/17-12-2023-who-delivers-health-supplies-to-al-shifa-hospital--appeals-for-continued-access-to-address-urgent-needs-in-north-gaza ; OMS, “WHO Director-General’s remarks at the Informal Plenary Meeting of the United Nations General Assembly” (17 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/director-general/speeches/detail/who-director-general-s-remarks-at-the-informal-plenary-meeting-of-the-united-nations-general-assembly---17-november-2023.
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une solution de paracétamol à administrer par intraveineuse … son père pleurait, je pleurais et la pauvre enfant hurlait »
379.
85. Outre les blessés de guerre, des centaines de milliers de Palestiniens de Gaza continuent d’avoir besoin de soins médicaux réguliers pour des pathologies telles que l’hypertension, les maladies cardiovasculaires ou le diabète380. Des milliers de Palestiniens de Gaza atteints de maladies rénales ou de cancers ont également besoin de soins d’urgence et environ 130 bébés prématurés dépendent à tout moment des incubateurs pour leur survie381. Nombre de ces patients ne peuvent maintenant plus recevoir d’aide médicale. L’UNICEF signale que « [l]es femmes, les enfants et les nouveau-nés à Gaza paient le plus lourd tribut de l’escalade des hostilités dans le territoire palestinien occupé, à la fois en nombre de victimes mais aussi en raison d’un accès réduit aux services de santé »382. Les personnes âgées ou handicapées manquent de médicaments essentiels et sont davantage exposées au risque de contracter des maladies contagieuses, de souffrir de malnutrition et de mourir383. Les femmes enceintes sont elles aussi particulièrement vulnérables384.
86. Les experts commencent à alerter sur le fait que le nombre de Palestiniens morts de maladie ou de faim pourrait déjà dépasser le nombre de morts violentes causées par les attaques de l’armée israélienne385. Rien que dans les abris de l’UNRWA, on a signalé 360 000 cas de maladies contagieuses, causés ou exacerbés par les conditions insalubres, la faim et le manque d’eau propre, ce chiffre étant probablement bien en deçà du nombre réel386. Comme l’a déclaré l’OMS :
« Les taux de maladies infectieuses montent déjà en flèche à Gaza. Plus de 100 000 cas de maladies diarrhéiques ont été signalés depuis la mi-octobre. La moitié d’entre eux concernent de jeunes enfants de moins de cinq ans, soit 25 fois plus qu’avant le conflit.
Plus de 150 000 cas d’infection des voies respiratoires supérieures et de nombreux cas de méningite, d’éruptions cutanées, de gale, d’infestation par les poux et
379 Interview with Dr Ghassan Abu-Sittah on Channel 4 News, 27 November 2023: “’We were having to do procedures without anaesthetic’, says Gaza war surgeon”, Channel 4 (27 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.channel4.com/news/we-were-having-to-do-procedures-without-anaesthetic-says-gaza-war-surg eon.
380 OMS, oPt Emergency Situation Update Issue 16 (7 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.emro.who.int/images/stories/palestine/oPt_Emergency_Situation_Update_-_DEC7b.pdf.
381 Ibid.
382 UNICEF, Joint Statement by UNICEF, UNDP, UNFPA, WFP and WHO on Humanitarian Supplies Crossing into Gaza (4 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org.uk/press-releases/joint-statement-by-unicef-undp-unfpa-wfp-and-who-on-humanitarian-supplies-crossing-into-gaza.
383 HRW, “Gaza: Israeli Attacks, Blockade Devastating for People with Disabilities” (1 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.hrw.org/news/2023/11/01/gaza-israeli-attacks-blockade-devastating-people-disabilities; UN OHCHR, Occupied Palestinian territory and Israel: UN experts call for permanent ceasefire to protect rights and futures of women and girls (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/12/occupied-palestinian-territory-and-israel-un-experts-call-permanent.
384 Voir aussi point 8 ci-dessous.
385 Voir, par exemple, Tedros Adhanom Ghebreyesus, Director-General of the WHO, @DrTedros, Tweet (6:26 a.m., November 29, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/DrTedros/status/ 1729748696890245146; ONU Info, “Ten weeks of hell” for children in Gaza: UNICEF (19 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/story/2023/12/1144927.
386 UNICEF, State of Palestine Escalation Humanitarian Situation Report Issue No. 10, 7-13 December (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/media/150141/file/SoP-Humanitarian-SitRep-14-décembre-2023.pdf ; OMS, oPt Emergency Situation Update Issue 16 (7 December 2023), ), accessible à l’adresse suivante : https://www.emro.who.int/images/stories/palestine/oPt_Emergency_Situation_Update_-_DEC7b.pdf.
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de varicelle ont été notifiés. Des cas d’hépatite sont également suspectés car de nombreuses personnes présentent des signes évidents d’ictère.
Il est plus facile de lutter contre la maladie pour un organisme sain que pour un organisme épuisé et affaibli. La faim affaiblit les défenses immunitaires et favorise la survenue de maladies.
La malnutrition augmente le risque pour les enfants de mourir de maladies diarrhéiques, de pneumonie et de rougeole, en particulier car ils n’ont pas accès à des services de santé vitaux.
Même si l’enfant survit, l’émaciation peut avoir des conséquences définitives, car elle retarde la croissance et altère le développement cognitif…
Les habitants de Gaza, qui ont déjà assez souffert, risquent maintenant de mourir de faim et de maladies qui pourraient être facilement traitées si le système de santé fonctionnait. Cela ne peut plus durer. L’aide alimentaire et autre doit être acheminée en quantités beaucoup plus importantes. L’OMS appelle à nouveau à un cessez-le-feu humanitaire immédiat. »387
87. Les experts estiment que le bilan des morts dues aux maladies et à la faim « pourrait être plusieurs fois supérieur à celui des victimes des combats et des frappes aériennes »388. Par ses attaques incessantes sur le système de santé palestinien de Gaza, Israël soumet intentionnellement les Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence visant à entraîner leur destruction389. Dans un article paru dans la revue médicale britannique The Lancet, un groupe de médecins et d’experts souligne « les dimensions sanitaires de la violence résultant du siège et des attaques dont les Palestiniens continuent d’être victimes », avertissant à juste titre du « grave risque de génocide contre le peuple palestinien »390.
7. La destruction de la vie palestinienne à Gaza
88. Le 16 novembre 2023, 15 rapporteurs spéciaux et 21 membres de groupes de travail de l’ONU, s’inquiétant d’un « risque de génocide » à Gaza, ont fait observer que l’ampleur des destructions subies jusqu’alors par les « habitations, ainsi que les hôpitaux, les écoles, les mosquées, les boulangeries, les conduites d’eau et d’égout et les réseaux d’électricité … risqu[ait] de rendre toute vie à Gaza impossible pour les Palestiniens »391. Comme ils le relèvent, Israël a utilisé, au cours de sa campagne de bombardements sur Gaza, « des armes puissantes qui par nature frappent sans distinction, responsables d’un bilan humain colossal et de la destruction d’infrastructures
387 OMS, « Les conséquences mortelles de la faim associée à la maladie entraîneront de nouveaux décès à Gaza » (21 décembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int/news/item/21-12-2023-lethal-combination-of-hunger-and-disease-to-lead-to-more-deaths-in-gaza.
388 Henry Mance, “UN aid chief Martin Griffiths: ‘the war in Gaza isn’t halfway through’”, Financial Times (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ft.com/content/01b592be-47c7-4a20-9bbd-621aa40f7640.
389 Ibid.
390 Alix Faddoul, Geordan Shannon, Khudejha Ashgar, Yamina Boukari, James Smith and Amy Neilson, “The health dimensions of violence in Palestine: a call to prevent genocide”, The Lancet (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.thelancet.com/journals/lancet/article/PIIS0140-6736(23)02751-4/fulltext.
391 Nations Unies, HCDH, “Gaza: UN experts call on international community to prevent genocide against the Palestinian people” (16 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-prevent-genocide-against.
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vitales »
392. Israël n’a pas seulement détruit des logements individuels, des maisons et des immeubles ; il a également détruit des rues entières et des quartiers entiers : celui de Shuja’iyya, situé en périphérie de la ville de Gaza, où vivaient autrefois quelque 110 000 Palestiniens, semble avoir été entièrement rasé et ne ressemble plus aujourd’hui qu’à un vaste terrain vague qui s’étend à perte de vue393. Ses boutiques, ses écoles, son marché animé, ses maisons familiales, ses cabinets médicaux, ses rues historiques et sa mosquée Ibn Uthman, tout ce qui permettait aux Palestiniens d’y vivre a été endommagé ou détruit, et nombre de ses résidents ont été blessés ou tués394. D’autres secteurs de Gaza semblent avoir connu un sort similaire, dont Beit Hanoun395, Beit Lahia396, la vieille ville de Gaza397, Al-Rimal398 et le camp de réfugiés de Nuseirat dans le sud399.
89. Dans l’ensemble du territoire de Gaza, Israël a ciblé l’infrastructure et les fondations de la vie palestinienne, créant intentionnellement des conditions d’existence visant à entraîner la destruction physique du peuple palestinien. Outre les attaques précédemment citées qui ont ciblé des logements, des quartiers, des hôpitaux, des systèmes d’alimentation en eau, des terres agricoles, des boulangeries et des moulins à farine, Israël s’en est également pris aux institutions civiles à Gaza. Ainsi, il a frappé le Palais de Justice400, — le principal tribunal palestinien à Gaza — qui abrite la Cour suprême palestinienne, la Cour constitutionnelle, la Cour d’appel, la Cour administrative et les tribunaux de première instance (tribunal judiciaire et tribunal de proximité), ainsi que les archives judiciaires et d’autres dossiers historiques. Israël a en outre gravement endommagé l’enceinte du Conseil législatif palestinien401. Il a ciblé le bâtiment des archives centrales de la ville de Gaza, qui
392 Nations Unies, HCDH, “Gaza: UN experts call on international community to prevent genocide against the Palestinian people” (16 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-prevent-genocide-against (les italiques sont de nous).
393 “The documentation that dropped Gazans’ jaws: the Shuja’iyya neighbourhood was completely wiped out: Watch”, JDN (20 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.jdn.co.il/video/2103783/; Israeli soldier reports “Shujaiya neighbourhood gone”, Bazz News, @1717Bazz, Tweet (2:50 p.m., December 20, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/i/web/status/1737485648158748674, (translation by Middle East Eye, @MiddleEastEye (8:00am, December 21, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ MiddleEastEye/status/1737744722649546979).
394 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #74” (20 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-74.
395 Nations Unies, OCHA, “Before and after: satellite images of Gaza showing damage caused in hostilities” (9 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/and-after-satellite-images-gaza-showing-damage-caused-hostilities.
396 Dominic Bailey, Erwan Rivault, Daniele Palumbo, “Nearly 100,000 Gaza buildings may be damaged, satellite images show”, BBC News (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.bbc.com/news/world-middle-east-67565872.
397 Nations Unies, OCHA, “Before and after: satellite images of Gaza showing damage caused in hostilities” (9 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/and-after-satellite-images-gaza-showing-damage-caused-hostilities.
398 Al-Haq, Al Mezan Center for Human Rights, Palestinian Centre for Human Rights, “Destruction of al-Rimal Neighborhood in Gaza City, an Attack on the Economic Existence of a National Group” (19 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.alhaq.org/advocacy/21943.html; “How Israeli Airstrikes Destroyed a Busy Neighbourhood in Gaza”, The Financial Times (24 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://ig.ft.com/gaza-damage.
399 Dominic Bailey, Erwan Rivault, Daniele Palumbo, “Nearly 100,000 Gaza buildings may be damaged, satellite images show”, BBC News (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.bbc.com/news/world-middle-east-67565872.
400 Diakonia International Humanitarian Law Centre, “2023 Hostilities And Escalating Violence In The OPT — Account of Events” (13 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.diakonia.se/ihl/news/2023-hostilities-in-gaza-and-israel-factual-account-of-events/.
401 Josh Holder, “Gaza After Nine Weeks of War”, The New York Times (12 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.nytimes.com/interactive/2023/12/12/world/middleeast/gaza-strip-satellite-images-israel-invasion.html.
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contient des milliers de documents historiques et des registres nationaux datant pour certains de plus d’un siècle, témoignage essentiel de l’histoire palestinienne, ainsi que des archives plus récentes relatives au développement urbain de la ville de Gaza
402.
90. Israël a laissé la bibliothèque centrale de la ville de Gaza en ruines403. Il a aussi endommagé ou détruit d’innombrables librairies, maisons d’édition et bibliothèques404 ainsi que des centaines d’établissements d’enseignement405. Il a ciblé chacune des quatre universités de Gaza — dont l’université islamique de Gaza, le plus ancien établissement d’enseignement supérieur du territoire, qui a formé des générations de médecins et d’ingénieurs, entre autres406 —, détruisant les campus où devaient se former les futures générations de Palestiniens de Gaza. Parmi les nombreuses victimes d’Israël figurent des universitaires palestiniens de premier plan, dont Sufian Tayeh, président de l’université islamique — physicien primé et titulaire de la chaire UNESCO pour l’astronomie, l’astrophysique et les sciences spatiales en Palestine —, qui a été tué avec sa famille par une frappe aérienne, Ahmed Hamdi Abo Absa, doyen du département d’ingénierie logicielle de l’université de Palestine, qui aurait été abattu par des soldats israéliens alors qu’il repartait à pied après avoir été libéré au bout de trois jours de disparition forcée, ainsi que Muhammad Eid Shabir, professeur d’immunologie et de virologie et ancien président de l’université islamique de Gaza, et Refaat Alareer, poète et professeur de littérature comparée et de création littéraire à l’université islamique de Gaza, tous deux ont été tués en même temps que des membres de leur famille. Le professeur Alareer était cofondateur de « We are Not Numbers », un projet palestinien mené par des jeunes dont l’objectif est de donner, par des témoignages, une visibilité aux Palestiniens — et aux victimes palestiniennes — dont les médias parlent de manière impersonnelle407.
91. Israël a endommagé et détruit de nombreux centres palestiniens de formation et de culture, dont la mosquée Al-Zafar Dmari et le centre des manuscrits et documents anciens408, le centre culturel orthodoxe, le musée culturel Al-Qarara, le centre gazaoui pour la culture et les arts, le centre culturel social arabe, la société Hakawi pour la culture et les arts, et le musée Rafah — le nouveau musée de Gaza consacré au patrimoine palestinien, abritant des centaines d’objets culturels et archéologiques. Par ses attaques, Israël a détruit le patrimoine historique de Gaza : huit sites ont été endommagés ou détruits, dont l’ancien port de Gaza (connu sous le nom de « port Anthedon » ou « Al-Balakhiya ») — site archéologique d’un cimetière romain vieux de 2 000 ans figurant à la fois
402 International Council on Archives, Statement of the International Council on Archives on the Destruction of the Central Archives of the Municipality of Gaza (13 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ica.org/en/statement-of-the-international-council-on-archives-on-the-destruction-of-the-central-archives-of-the.
403 Mohamad El Chamaa, “Gazans mourn loss of their libraries: Cultural beacons and communal spaces” The Washington Post (1 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.washingtonpost.com/ world/2023/11/30/gaza-library-palestinian-culture/.
404 Laila Hussein Moustafa, “Opinion: When libraries like Gaza’s are destroyed, what’s lost is far more than books”, Los Angeles Times (12 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.latimes.com/opinion/story /2023-12-12/gaza-library-bombing.
405 UNICEF, UNICEF in the State of Palestine Escalation Humanitarian Situation Report No. 10 (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/media/150141/file/SoP-Humanitarian-SitRep-14-décembre-2023.pdf.
406 Brendan O’Malley, Wagdy Sawahel, “Israel bombs Gaza university, alleging use by military”, University World News (12 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.universityworldnews.com/ post.php?story=20231012162739531.
407 We Are Not Numbers, Tributes to Refaat Alareer, killed Dec. 9, 2023 (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://wearenotnumbers.org/tributes-to-refaat-alareer-killed-dec-9-2023.
408 ANSCH, Report on the Impact of the Recent War in 2023 on the Cultural Heritage in Gaza Strip — Palestine (7 November 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.heritageforpeace.org/wp-content/uploads/2023/11/ Report-of-the-effects-of-the-last-war-of-2023-on-the-cultural-heritage-in-Gaza-Strip-Palestine-english.pdf.
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sur la liste du patrimoine islamique et la liste indicative du patrimoine mondial de l’UNESCO
409. Il a également détruit la « vieille ville » de Gaza, dont ses maisons historiques vieilles de 146 ans, ses mosquées, ses marchés et ses écoles. Il a également détruit des bâtiments plus récents de Gaza, symboles d’un avenir plus prometteur, comme le centre culturel Rashad al-Shawa, qui a accueilli une rencontre historique entre le président américain Bill Clinton et le président palestinien Yasser Arafat il y a 25 ans, et qui était un lieu culturel important pour les Palestiniens de Gaza, avec son théâtre, sa bibliothèque et son espace dédié aux événements410. À cela s’ajoute le fait qu’Israël est en train d’anéantir le futur potentiel universitaire et culturel de Gaza : il a endommagé ou détruit 352 écoles palestiniennes411, tué 4 037 étudiants et 209 enseignants et personnels éducatifs, et blessé 7 259 étudiants et 619 enseignants de plus412.
92. Israël a endommagé ou détruit environ 318 sites religieux musulmans et chrétiens, démolissant les lieux où les Palestiniens viennent se recueillir depuis plusieurs générations413. Parmi ceux-ci figure la grande mosquée Omari, à l’origine une église byzantine du Ve siècle et un symbole iconique de l’histoire, de l’architecture et du patrimoine culturel de Gaza, lieu de prière pour les chrétiens et les musulmans depuis plus de 1 000 ans414. Les tirs d’artillerie israéliens ont également endommagé l’église Saint-Porphyre, fondée en 425 apr. J.-C. et considérée comme la troisième plus ancienne église au monde — ainsi que deux autres églises qui ont été directement visées par les frappes415. Des chrétiens de Gaza ont, eux aussi, été pris pour cible et tués par Israël alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte même des églises où ils étaient venus chercher refuge416.
93. Outre la destruction des monuments physiques qui sont l’histoire et le patrimoine des Palestiniens de Gaza, Israël a cherché aussi à détruire les Palestiniens qui constituent et créent précisément ce patrimoine : journalistes renommés, enseignants, intellectuels et personnalités publiques, médecins et infirmiers, cinéastes, auteurs et chanteurs, directeurs et doyens d’universités, directeurs d’hôpitaux, éminents scientifiques, linguistes, dramaturges, romanciers, artistes et musiciens de Gaza. Israël a tué et tue encore des conteurs et des poètes, des agriculteurs et des pêcheurs palestiniens, ainsi que des légendes locales de Gaza : le chef pâtissier Masoud Muhammad al-Qatati, tué le 3 novembre 2023 à son domicile par une frappe aérienne, surnommé « père des pauvres » en raison du slogan de sa boutique — « Que les pauvres mangent ! » — et de l’habitude
409 UNESCO, Anthedon Harbour (2 avril 2012), accessible à l’adresse suivante : https://whc.unesco.org/fr/ listesindicatives/5719.
410 “Erasing History: The Destruction of Gaza’s Cultural Heritage by Israel’s War Machine”, LBC International (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.lbcgroup.tv/news/news-bulletin-reports/740070/erasing-history-the-destruction-of-gazas-cultural-heritage-by-israels/en.
411 UNICEF, UNICEF in the State of Palestine Escalation Humanitarian Situation Report No. 10 (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org/media/150141/file/SoP-Humanitarian-SitRep-14-décembre-2023.pdf.
412 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #78” (27 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-78.
413 Palestine Red Crescent Society, Response Report as of Saturday, October 7, 2023, 6:00 p.m. Until Sunday, December 24 2023, 24:00 a.m. (24 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/palestine-red-crescent-society-response-report-saturday-october-7th-2023-600-pm-until-sunday-december-24th-2023-2400-am-enar.
414 “Images show major damage to Gaza’s oldest mosque”, BBC News (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.bbc.com/news/world-middle-east-67664853.
415 “Photos show Gaza’s Church of Saint Porphyrius, one of the oldest churches in the world, after the complex was damaged by Israeli airstrikes”, Business Insider (24 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.businessinsider.com/israel-gaza-war-church-airstrikes-damage-2023-10.
416 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #72” (18 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-72.
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qu’il avait d’offrir le fameux dessert palestinien « knafeh » aux clients pauvres; Elham Farah, âgée de 84 ans, issue d’une des plus anciennes familles chrétiennes de Palestine, accordéoniste et professeure de musique réputée, dont la chevelure rousse lui valait d’être surnommée « Mère Orange » par des générations d’étudiants palestiniens en musique
417, qui a été touchée par le tir d’un sniper israélien à l’extérieur de l’église de la Sainte famille, dans la ville de Gaza, alors qu’elle rentrait chez elle chercher des vêtements chauds, et qui est morte dans la rue, seule, après s’être vidée de son sang418 ; ou encore Al-Shaima Saidam, l’étudiante ayant obtenu les meilleures notes au baccalauréat dans toute la Palestine, tuée avec plusieurs membres de sa famille lors d’une frappe sur le camp de réfugiés Al-Nuseirat419. Et de la même manière qu’il détruit la mémoire et le passé officiels des Palestiniens de Gaza en détruisant les archives et les grands sites de Gaza, Israël anéantit les vies personnelles et les souvenirs privés des Palestiniens, leur histoire et leur avenir, en bombardant des cimetières ou en les saccageant au bulldozer420, en détruisant des documents familiaux et des photographies personnelles, en éliminant plusieurs générations d’une même famille421, et en tuant, mutilant et traumatisant une génération d’enfants422. Comme le résume en quelques mots un Palestinien dans une vidéo de l’UNRWA : « Ce sont là nos souvenirs, nos vies tout entières … Tout a disparu ; tout n’est plus que cendres »423.
94. L’armée israélienne, qui plante le drapeau israélien sur les ruines des maisons, villes et villages palestiniens dévastés, y compris sur la place de la Palestine elle-même dans la ville de Gaza424, et qui est encouragée à la fois par le Gouvernement israélien et par d’autres personnes à « raser Gaza » et à établir des colonies israéliennes sur les décombres des maisons palestiniennes425, détruit le tissu et les fondations mêmes de la vie palestinienne à Gaza. Ce faisant, Israël soumet
417 “84-year-old Elham Farah: Accordionist, aunt and Gaza’s first ever music teacher killed by Israeli sniper”, The New Arab (7 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.newarab.com/features/gazas-first-music-teacher-elham-farah-killed-sniper.
418 Nadda Osman, “Israel-Palestine war: The elderly Christian music teacher killed by Israeli soldiers in Gaza”, Middle East Eye (14 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.middleeasteye.net/news/israel-palestine-war-christian-music-teacher-killed-gaza.
419 Nader Durgham, “Israel-Palestine war: Palestine’s top student killed by Israeli air strikes”, Middle East Eye (17 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.middleeasteye.net/news/israel-palestine-war-top-high-school-student-killed.
420 “Damage to Gaza War Cemetery shows challenge of caring for monuments in conflict zones”, Canadian Press (10 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.cp24.com/news/damage-to-gaza-war-cemetery-shows-challenge-of-caring-for-monuments-in-conflict-zones-1.6639255 ; Christoph Koettl, Christian Triebert, “Satellite Imagery and Video Shows Some Gazan Cemeteries Razed by Israeli Forces”, The New York Times (14 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.nytimes.com/2023/12/14/world/middleeast/gaza-cemeteries-damage-israel.html.
421 Mahmoud Mushtaha, “A Second Nakba: Israeli attacks are erasing entire families from Gaza’s civil registry”, The New Arab (31 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.newarab.com/features/gaza-entire-families-being-wiped-out-civil-registry.
422 Nations Unies, OCHA, Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #74 (20 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-74; UNICEF, Emergency Response Children Trapped In Gaza Conflict Face Generational Trauma (1 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicefusa.org/stories/children-trapped-gaza-conflict-face-generational-trauma.
423 Cité dans Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #70” (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-70.
424 “Israeli flag raised in symbolic Palestine Square in Gaza City, video shows”, CNN (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://edition.cnn.com/middleeast/live-news/israel-hamas-war-gaza-news-12-08-23/h_7516b0f4b4970e9a01bffb26f1bb4739.
425 “Far-right minister calls for Israel to “fully occupy” Gaza, reestablish settlements”, The Times of Israel (15 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/far-right-minister-calls-for-israel-to-fully-occupy-gaza-reestablish-settlements.
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intentionnellement le groupe des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence visant à entraîner sa destruction.
8. L’imposition de mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe
95. Comme il a été montré ci-dessus, les actions d’Israël ont un effet particulièrement grave sur les femmes et les enfants palestiniens de Gaza, qui représentent, selon les estimations, 70 % des personnes tuées. On estime que deux femmes sont tuées toutes les heures à Gaza. Selon les données du 11 décembre 2023, plus de 7 729 enfants auraient déjà été tués426, et au moins 4 700 femmes et enfants sont portés disparus, probablement ensevelis sous les décombres427. De très nombreux témoins racontent avoir vu des femmes enceintes tuées par des soldats israéliens, parfois même alors qu’elles cherchaient à obtenir des soins de santé428.
96. Les femmes enceintes et les enfants –– ainsi que les nouveau-nés –– souffrent également plus particulièrement des déplacements, du manque d’eau, de nourriture, de vêtements et de produits d’hygiène, de l’insuffisance des abris et des installations sanitaires, et du manque d’accès aux services de santé. Ces conséquences sont graves et importantes. On estime que, sur environ 52 000 femmes enceintes palestiniennes à Gaza, 5 500 accouchent chaque mois dans des conditions dangereuses, souvent sans disposer d’eau propre et encore moins d’aide médicale, « dans des abris, à domicile, dans la rue au milieu des décombres ou dans des établissements de santé débordés, où l’assainissement se détériore et où le risque d’infection et de complications médicales augmente »429. Même lorsqu’elles parviennent à se rendre dans un hôpital opérationnel, les femmes enceintes qui accouchent par césarienne ne reçoivent pas d’anesthésiant430.
97. Compte tenu du manque de fournitures médicales vitales, notamment de sang, des médecins se voient contraints de pratiquer des hystérectomies, qui ne seraient pas nécessaires dans d’autres circonstances, sur des jeunes femmes, afin de tenter de leur sauver la vie, les privant de la possibilité d’avoir d’autres enfants431. De fait, Mme May al-Kaileh, ministre de la santé de l’État de Palestine et médecin, a confirmé que les femmes palestiniennes de Gaza qui souffrent d’hémorragie
426 UNICEF, Joint Statement by UNICEF, UNDP, UNFPA, WFP and WHO on Humanitarian Supplies Crossing into Gaza (4 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unicef.org.uk/press-releases/joint-statement-by-unicef-undp-unfpa-wfp-and-who-on-humanitarian-supplies-crossing-into-gaza/ ; ONU Femmes, Facts and figures: Women and girls during the war in Gaza (22 Décember 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unwomen .org/en/news-stories/feature-story/2023/10/facts-and-figures-women-and-girls-during-the-war-in-gaza.
427 Red Crescent Society, Palestine Red Crescent Society Response Report As of Saturday, October 7, 2023, 6:00 p.m. Until Sunday, December 24, 2023, 24:00 a.m. (24 December 2023), p. 1, accessible à l’adresse suivante : https://www.palestinercs.org/public/files/image/2023/News/latestresponse23012023/en%20220%202023.pdf..
مشاھد الحصار والدمار في تل الزعتر بمخیم جبالیا" 428 ”, Al Jazeera (23 December 2023), accessible à l’adresse suivante :
https://www.aljazeera.net/videos/2023/12/ مشاھد-الحصار-والدمار-في-تل-الزعتر/ 23 ; “Israeli forces ‘kill pregnant women in Gaza,
run over bodies with bulldozers’: report” The New Arab (23 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.newarab.com/news/israeli-army-shot-pregnant-women-ran-over-bodies-report.
429 OMS, « Les institutions des Nations Unies lancent un avertissement : les femmes et les nouveau-nés sont les premières victimes du conflit à Gaza » (3 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who.int /fr/news/item/03-11-2023-women-and-newborns-bearing-the-brunt-of-the-conflict-in-gaza-un-agencies-warn.
430 UN News, “Interview: 5,500 women in Gaza set to give birth ‘in race against death’” (7 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.un.org/en/interview/2023/11/1143327.
431 Juzoor for Health and Social Development, “The ravages of war: impact on mothers & newborns in Gaza” (11 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.juzoor.org/cached_uploads/download/ 2023/11/11/maternal-health-report-final-1699726911.pdf ; “,” الف امرأ حامل في غزة یواجھن مصیرا مجھولا 50 Al Jazeera Arabic
(30 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeera.net/women/2023/10/ -تفاصیل-مرة-لأول-تروى/ 30
. ألف- 50 -واقع-عن-مرعبة
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après l’accouchement n’ont pas d’autre choix que de subir une hystérectomie afin de rester en vie
432. Le manque de médicaments, tels que des injections d’anti-D –– données aux femmes de rhésus négatif qui donnent naissance à un bébé de rhésus positif –– peuvent également entraîner des problèmes graves pour les futures grossesses des femmes concernées.
98. Les naissances prématurées ont augmenté, selon certaines sources, de 25 à 30 %, conséquence des nombreuses difficultés auxquelles sont exposées les femmes enceintes, stressées et traumatisées, comme le fait d’être forcées de marcher de longues distances pour chercher un abri sûr, de fuir les bombardements ou encore de vivre dans des conditions de promiscuité et souvent d’insalubrité dans des abris surpeuplés. Dans le nord de Gaza en particulier, les cas de décollement placentaire –– complication grave qui touche certaines femmes pendant la grossesse et peut mettre en danger la vie de la mère et du bébé –– ont plus que doublé433.
99. Selon certaines informations, un nombre sans cesse croissant de bébés palestiniens à Gaza meurent de causes tout à fait évitables, occasionnées par les actions d’Israël : des nouveau-nés de moins de trois mois meurent de diarrhée, d’hypothermie et d’autres causes évitables. Faute d’équipement et de suivi médical, les bébés prématurés et souffrant d’insuffisance pondérale n’ont que peu ou pas de chances de survivre434. Des nouveau-nés palestiniens sont morts en raison du manque de carburant pour alimenter les générateurs des hôpitaux435 ; d’autres ont été trouvés morts dans leur berceau d’hôpital, en cours de décomposition, le personnel médical qui s’occupait d’eux ayant été forcé par Israël d’évacuer l’établissement436.
100. Le 3 novembre 2023, l’OMS a averti que la mortalité maternelle « devrait augmenter compte tenu de la difficulté d’accéder à des soins adéquats », avec des conséquences fatales pour la santé reproductive, notamment une augmentation du nombre de fausses couches, de cas de mortinatalité et de naissances prématurées imputables au stress437. Les répercussions seront forcément durables et graves pour les Palestiniens de Gaza en tant que groupe. Le 22 novembre 2023, la rapporteuse spéciale de l’ONU sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a expressément appelé l’attention sur ce qui suit :
« [L]es violences reproductives infligées par Israël aux femmes, nouveau-nés, nourrissons et enfants palestiniens pourraient être qualifiées … [d’]actes de génocide au sens de l’article 2 de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide … notamment de “mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe”. »
432 Interview with Dr Mai Al-Kaileh (Palestinian Minister of Health) on Al Arabiya, 27 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/reel/C1W2QFCvmM8/?igsh=Ynk1NjRzdndnaHM5.
433 Oxfam, « Siège de Gaza : des bébés meurent de causes évitables » (23 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.oxfam.org/fr/communiques-presse/siege-de-gaza-des-bebes-meurent-de-causes-evitables.
434 Ibid.
435 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #44” (19 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-44; ibid., “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #48” (23 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ochaopt.org/content/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-48.
436 “Abandoned babies found decomposing in Gaza hospital weeks after it was evacuated”, NBC News (2 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.nbcnews.com/news/world/abandoned-babies-found-decomposing-gaza-hospital-evacuated-rcna127533.
437 OMS, « Les institutions des Nations Unies lancent un avertissement : les femmes et les nouveau-nés sont les premières victimes du conflit à Gaza » (3 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.who. int/fr/news/item/03-11-2023-women-and-newborns-bearing-the-brunt-of-the-conflict-in-gaza-un-agencies-warn.
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Elle a précisé que les États devaient « prévenir et punir de tels actes conformément aux responsabilités qui leur incombent en vertu de la convention contre le génocide »438.
D. Expression d’une intention génocidaire contre le peuple palestinien par des représentants de l’État israélien et d’autres personnes
101. Depuis octobre 2023, des éléments nombreux et éloquents prouvent l’intention spécifique (dolus specialis) des représentants de l’État israélien de commettre et de continuer de commettre des actes génocidaires ou de manquer de prévenir de tels actes. Cette intention déclarée — lorsqu’elle est associée à l’ampleur des meurtres, mutilations, déplacements et destructions sur le terrain et au fait qu’un siège est imposé — prouve qu’un génocide est en cours et se poursuit. Des déclarations dans ce sens ont notamment été prononcées par les personnes suivantes, qui occupent des positions au plus haut niveau :
 Le premier ministre israélien : Le 7 octobre 2023, dans une allocution télévisée du bureau de presse gouvernemental, le premier ministre Benjamin Netanyahu a promis d’« agir partout avec toute [sa] force »439, ce qu’il a confirmé le 13 octobre suivant en ces termes : « Nous frappons nos ennemis avec une force sans précédent… »440. Le 15 octobre 2023, alors que les frappes aériennes israéliennes avaient déjà tué plus de 2 670 Palestiniens, dont 724 enfants441, il a déclaré que les soldats israéliens « compren[aient] l’ampleur de la mission » et se tenaient prêts à « vaincre les monstres assoiffés de sang qui se sont dressés contre [Israël] pour [le] détruire »442. Le 16 octobre 2023, lors d’une allocution officielle devant la Knesset israélienne, il a décrit la situation comme « une lutte entre les enfants de la lumière et les enfants des ténèbres, entre l’humanité et la loi de la jungle »443, un thème déshumanisant auquel il a eu de nouveau recours à plusieurs reprises, notamment dans une lettre adressée le 3 novembre 2023 aux soldats et officiers israéliens, également publiée sur la plate-forme « X » (anciennement Twitter), dans laquelle il a dit : « C’est une guerre entre les fils de la lumière et les fils des ténèbres. Nous n’abandonnerons pas notre mission tant que la lumière n’aura pas vaincu les ténèbres — le bien vaincra le mal extrême qui nous menace, nous et le monde entier »444. Le premier ministre israélien est encore revenu sur ce thème dans son message de Noël, dans lequel il a déclaré : « Nous sommes face à des monstres, des monstres qui ont assassiné des enfants devant leurs parents … Il s’agit d’une bataille, non seulement d’Israël contre ces barbares, mais aussi d’une
438 UN Press Release, “Women bearing the brunt of Israel-Gaza conflict: UN expert” (20 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/women-bearing-brunt-israel-gaza-conflict-un-expert (les italiques sont de nous).
439 Prime Minister of Israel, @IsraeliPM, Tweet (10:31 p.m., October 7, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IsraeliPM/status/1710769906373775373.
440 Address by the Prime Minister of Israel, (13 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=T4HXaZ20M6Q. Translation in “‘Only the beginning’ says Netanyahu as Israel makes first raids into Gaza”, Reuters (13 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.reuters.com/world/middle-east/now-is-time-war-says-israels-military-chief-2023-10-12.
441 UNICEF, Immediate Needs Document in the State of Palestine (October-December 2023) (17 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/immediate-needs-document-state-palestine-october-december-2023. (Chiffre total établi au 15 octobre 2023, 17 h 45, chiffre concernant les enfants établi au 14 octobre 2023, 12 h 00).
442 Israel Prime Minister’s Office, PM Netanyahu asks Ministers to Rise for a Moment of Silence (15 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/spoke-start151023 (les italiques sont de nous).
443 Israel Ministry of Foreign Affairs, Press Release: Excerpt from PM Netanyahu’s remarks at the opening of the Winter Assembly of the 25th Knesset’s Second Session, 16 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/excerpt-from-pm-netanyahu-s-remarks-at-the-opening-of-the-knesset-s-winter-assembly-16-oct-2023.
444 Prime Minister’s Office in Hebrew, @IsraeliPM_heb (11:44 a.m., November 3, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IsraeliPM_heb/status/1720406469055500583.
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bataille de la civilisation contre la barbarie »
445. Le 28 octobre 2023, alors que les forces israéliennes se préparaient à lancer l’invasion terrestre de Gaza, il a invoqué le récit biblique de la destruction totale d’Amaleq par les Israélites, en disant : « Souvenez-vous de ce qu’Amaleq vous a fait, dit notre Sainte Bible. Et nous nous souvenons »446. Dans sa lettre du 3 novembre 2023 aux soldats et officiers israéliens, le premier ministre faisait aussi référence à Amaleq447. Le passage biblique en question se lit comme suit : « Maintenant va, tu frapperas Amaleq, et tu le voueras à l’anathème avec tout ce qui est à lui ; tu ne l’épargneras pas, tu feras mourir hommes et femmes, enfants et nourrissons, boeufs et menu bétail, chameaux et ânes »448.  Le président d’Israël : Le 12 octobre 2023, le président Isaac Herzog a fait clairement savoir qu’Israël n’opérait pas de distinction entre les militants et les civils à Gaza, déclarant lors d’une conférence de presse devant des médias étrangers, au sujet des Palestiniens de Gaza, dont plus d’un million sont des enfants : « C’est toute une nation qui est responsable. Tous ces beaux discours sur les civils qui ne savaient rien et ne faisaient rien sont faux, absolument faux. … et nous nous battrons jusqu’à leur briser la colonne vertébrale »
449. Le 15 octobre 2023, faisant écho aux propos du premier ministre Netanyahu, il a dit aux médias étrangers : « Nous déracinerons le mal pour que le bien l’emporte dans la région tout entière et dans le monde »450. Le président est l’un des nombreux Israéliens à avoir écrit des « messages » à la main sur les bombes destinées à être larguées sur Gaza451.
 Le ministre israélien de la défense : Le 9 octobre 2023, le ministre de la défense Yoav Gallant, lors d’un point de situation sur l’armée israélienne, a indiqué qu’Israël « imposait un siège complet à Gaza. Pas d’électricité, pas de nourriture, pas d’eau, pas de combustible. Tout est fermé. Ceux que nous combattons sont des animaux et nous agissons en conséquence »452. Il a également informé les troupes à la frontière de Gaza qu’il avait « levé toutes les limites »453, annonçant: « Gaza ne reviendra pas à ce qu’elle était avant. Nous détruirons tout. Si un jour ne suffit pas, cela prendra une semaine. Cela prendra des semaines, voire des mois, aucun endroit
445 Israel Ministry of Foreign Affairs, Christmas message from PM Netanyahu, 24 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.gov.il/en/departments/news/christmas-message-from-pm-netanyahu-24-dec-2023.
446 Address by the Prime Minister of Israel, 28 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=lIPkoDk6isc. Translation in, “Israel-Hamas war: ‘We will fight and we will win’, says Benjamin Netanyahu”, Sky News (28 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://news.sky.com/video/israel-hamas-war-we-will-fight-and-we-will-win-says-benjamin-netanyahu-12995212.
447 Prime Minister’s Office in Hebrew, @IsraeliPM_heb, Tweet (11:43 a.m., November 3, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IsraeliPM_heb/status/1720406463972004198.
448 Osty E., Trinquet J., La Bible — Samüel 15:1-34, 1973, Seuil
449 Rageh Omaar, “Israeli president Isaac Herzog says Gazans could have risen up to fight ‘evil Hamas’”, ITV News (13 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.itv.com/news/2023-10-13/israeli-president-says-gazans-could-have-risen-up-to-fight-hamas.
450 President of the State of Israel, @Isaac_Herzog, Tweet (10 p.m., October 15, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/Isaac_Herzog/status/1713661051986678189.
451 President of the State of Israel, @Isaac_Herzog, Tweet (5:16 p.m., December 25, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/Isaac_Herzog/status/173933430267074594.
452 Statement by Yoav Gallant, 9 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube. com/watch?v=1nxvS9VY-t0. Translation in Emanuel Fabian, “Defense minister announces ‘complete siege’ of Gaza: No power, food or fuel”, The Times of Israel (9 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael. com/liveblog_entry/defense-minister-announces-complete-siege-of-gaza-no-power-food-or-fuel.
453 Filmography: Ariel Harmoni, Ministry of Defense, Kipa News, 10 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=l9wx7e4u-xM. Translation in Emanuel Fabian, “Gallant: Israel moving to full offense, Gaza will never return to what it was”, The Times of Israel (10 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/gallant-israel-moving-to-full-offense-gaza-will-never-return-to-what-it-was.
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ne nous échappera »454. Il a ajouté qu’Israël se préparait à une « riposte totale » et qu’il avait « levé toute restriction » susceptible de freiner les forces israéliennes455.
 Le ministre israélien de la sécurité nationale : Le 10 novembre 2023, Itamar Ben-Gvir a clarifié la position du Gouvernement lors d’une allocution télévisée, au cours de laquelle il a expliqué : « Pour être clair, lorsque nous disons que le Hamas doit être détruit, cela englobe tous ceux qui se réjouissent, qui apportent leur soutien et qui le montrent en distribuant des bonbons. Ce sont tous des terroristes et tous doivent également être détruits »456.
 Le ministre israélien de l’énergie et des infrastructures : Dans un tweet du 13 octobre 2023, Israël Katz a déclaré : « L’ordre a été donné à toute la population civile de Gaza de partir immédiatement. Nous gagnerons. Ils ne recevront pas la moindre goutte d’eau ni la moindre batterie tant qu’ils seront de ce monde »457. Le 12 octobre 2023, il a déclaré dans un nouveau tweet : « Aide humanitaire à Gaza ? Aucun interrupteur électrique ne sera allumé, aucune pompe à eau ne sera ouverte et aucun camion-citerne n’entrera tant que les Israéliens qui ont été enlevés ne seront pas rendus à leurs familles. Humanitarisme contre humanitarisme. Et personne ne peut nous prêcher la moralité »458.
 Le ministre israélien des finances : Le 8 octobre 2023, Bezalel Smotrich a déclaré à l’occasion d’une réunion du conseil des ministres israélien : « Nous devons porter un coup jamais vu en 50 ans et anéantir Gaza »459.
 Le ministre israélien du patrimoine : Le 1er novembre 2023, Amichai Eliyahu a publié le message suivant sur Facebook : « Le nord de Gaza est plus beau que jamais. Tout a explosé, tout a été rasé, c’est un plaisir pour les yeux … Nous devons parler du jour d’après. Mon idée est que nous allons distribuer des parcelles à tous ceux qui se battent depuis des années pour Gaza, et aux expulsés de Gush Katif » [ancienne colonie israélienne]460. Par la suite, il s’est opposé à l’entrée de toute aide humanitaire, affirmant qu’« [o]n n’aurait pas fourni d’aide humanitaire aux
454 Filmographie : Ariel Harmoni, Ministry of Desense, Kipa News, 10 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=l9wx7e4u-xM. Translation in “Israeli Defense Minister Warns Hamas ‘Will Regret’ Deadly Attacks”, Bloomberg (10 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube .com/watch?v=vtjHcnNB0E8.
455 Bill Hutchinson, “Bombarded by Israeli airstrikes, conditions in Gaza grow more dire as power goes out”, ABC News (12 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://abcnews.go.com/International/bombarded-israeli-airstrikes-conditions-gaza-grow-dire-power/story?id=103899193#:~:text=The%20airstrikes%20were%20launched%20 by,have%20been%20hit%20in%20Gaza.
456 Interview with Itamar Ben-Gvir on Channel 12, 11 November 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=2yRl-cc-D3w [10:30 onwards]. Translated by Quds News Network, @QudsNen, Tweet (7:28 p.m., November 12, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/QudsNen/status /1723784790682358189.
457 Israel Katz, Minister of Energy and Infrastructure, Member of the Political-Security Cabinet, Member of Knesset, @Israel_katz, Tweet (6:01 p.m., October 13, 2023) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com /Israel_katz/status/1712876230762967222.
458 Israel Katz, Minister of Energy and Infrastructure, Member of the Political-Security Cabinet, Member of Knesset, @Israel_katz, Tweet (7:34 a.m., October 12, 2023) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/Israel_katz/status/1712356130377113904. Translation in “First Thing: no power, water or fuel for Gaza until hostages are freed, Israel says”, The Guardian (12 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.theguardian.com/us-news/2023/oct/12/first-thing-no-power-water-fuel-gaza-until-hostages-freed-israel-says.
459 “By abducting over 100 people into Gaza, Hamas has put Netanyahu in a political bind”, The Times of Israel (8 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/by-abducting-over-100-people-into-gaza-hamas-has-put-netanyahu-in-a-political-bind.
460 Amichai Eliyahu, Facebook Post (1 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook. com/eliyau.a/videos/148918588283326.
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nazis », et que « des civils qui n’y sont pour rien, ça n’existe pas dans la bande de Gaza »461. Il a même évoqué la possibilité d’une attaque nucléaire sur Gaza462.
 Le ministre israélien de l’agriculture : Le 11 novembre 2023, Avi Dichter, dans une allocution télévisée, évoquant la Nakba de 1948, qui vit plus de 80 % des habitants palestiniens de l’État d’Israël, alors nouvellement créé, chassés de leurs foyers, a déclaré : « Nous lançons maintenant la Nakba de Gaza »463
 Le vice-président de la Knesset et membre de la commission des affaires étrangères et de la sécurité : Le 7 octobre 2023, Nissim Vaturi a annoncé dans un tweet : « Désormais, nous avons tous un même but commun : effacer la bande de Gaza de la surface de la Terre. Ceux qui n’en sont pas capables seront remplacés »464.
102. Des déclarations similaires ont été prononcées par des officiers, des conseillers et des porte-parole de l’armée israélienne, ainsi que par d’autres personnes actives aux côtés des troupes israéliennes déployées à Gaza :
 Le coordonnateur israélien des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) : Le 9 octobre 2023, dans une déclaration filmée adressée au Hamas et aux résidents de Gaza, publiée sur la chaîne officielle du COGAT, le général de division Ghassan Alian a déclaré : « Le Hamas est devenu ISIS et les habitants de Gaza, au lieu d’être horrifiés, se réjouissent. Les hommes qui se comportent comme des animaux doivent être traités comme tels. Israël a imposé un blocus total de Gaza, pas d’électricité, pas d’eau, juste des dégâts. Vous avez voulu l’enfer, vous aurez l’enfer »465.
 Un général de division réserviste israélien, ancien chef du conseil national de sécurité israélien et conseiller auprès du ministre de la défense466 : Le 7 octobre 2023, Giora Eiland, décrivant l’ordre donné par Israël de couper l’eau et l’électricité à Gaza, a écrit dans un journal en ligne : « Voilà ce qu’Israël a commencé à faire : nous coupons l’approvisionnement en énergie, en eau, en combustible de la bande … Mais cela ne suffit pas. Pour que le siège soit
461 Gili Cohen, Dov Gil-Har, Itay Blumenthal, Sulieman Masvidan, “Minister Amichai Eliyahu: Atomic bomb on Gaza? This is one of the possibilities”, Kan (5 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.kan.org.il/content/kan-news/politic/596470. Translation in “Far-right minister: Nuking Gaza is an option, population should ‘go to Ireland or deserts’”, The Times of Israel (5 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/far-right-minister-nuking-gaza-is-an-option-population-should-go-to-ireland-or-deserts.
462 Ibid. Cette remarque faite à la radio a été critiquée par le premier ministre. Prime Minister of Israel, @IsraeliPM, Tweet (8:05 a.m., November 5, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/IsraeliPM/ status/1721076229518823826. Bien que le bureau du premier ministre ait annoncé que le parlementaire avait été suspendu des réunions du gouvernement jusqu’à nouvel ordre, celui-ci aurait voté lors d’une réunion tenue un peu plus tard le même jour. “Netanyahu ‘suspended’ the minister who did not fire an atom bomb on Gaza — even though there is no such option in the government regulations”, Yedioth Ahronoth (5 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ynet.co.il/news/article/rjdl5ebm6).
463 Interview with Avi Dichter on Channel 12. Hanno Hauenstein, @hahauenstein, Tweet (8:42 p.m., November 11, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/hahauenstein/status/1723441134221869453.
464 Nissim Vaturi, Deputy Speaker of the Knesset. Member of the Foreign Affairs and Security Committee, @nissimv, Tweet (5:33 p.m., October 7, 2023) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com /nissimv/status/1710694866009596169. Translation in « Public Statement: Scholars Warn of Potential Genocide in Gaza », Opinio Juris (18 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://opiniojuris.org/2023/10/18/public-statement-scholars-warn-of-potential-genocide-in-gaza.
465 Video address by Ghassan Alian, 10 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube. com/shorts/5a0EWv-o7mE.
466 “Former security officials and strategic advisor: the ‘cabinet’ established by Gallant for himself”, Yedioth Ahronoth (26 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ynet.co.il/news/article/r1zlcnoga.
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efficace, nous devons empêcher les autres de porter secours à Gaza… Il faut dire aux gens qu’ils ont le choix entre deux options : rester et mourir de faim, ou partir. Si l’Égypte et d’autres pays préfèrent que ces gens périssent à Gaza, c’est leur choix »
467. Le même jour, il a affirmé dans un journal national : « Lorsqu’on est en guerre avec un autre pays, on ne le nourrit pas, on ne l’approvisionne pas en électricité ou en gaz, ou en eau, ou en quoi que ce soit d’autre… On peut attaquer un pays de manière beaucoup plus large, afin de l’amener au bord de l’effondrement. C’est nécessairement ainsi que cela va finir » à Gaza.468 À plusieurs reprises, M. Eiland a défendu les avantages pour Israël d’une crise humanitaire à Gaza, faisant valoir qu’« Israël n’a[vait] aucun intérêt à ce que la bande de Gaza se relève et c’[était] là un point important qu’il fa[llait] clairement expliquer aux Américains »469, et que si Israël voulait « revoir un jour les otages vivants, la seule manière [était] de créer une grave crise humanitaire à Gaza »470. Il a suggéré de cibler l’eau, en rappelant qu’à Gaza, elle « provient de puits d’eau salée impropre à la consommation [et qu’il y a] des usines de traitement d’eau qu’Israël devrait cibler », et en ajoutant : «[l]orsque le monde entier dira que nous sommes devenus fous et que c’est un désastre humanitaire, nous répondrons qu’il ne s’agit pas d’une fin en soi, mais d’un moyen »471. Lors d’un entretien radiophonique accordé le 12 octobre 2023 à Times Radio, il a réaffirmé que l’armée devait :
« [E]xercer une pression telle sur Gaza que les gens ne puissent plus y vivre. Les gens ne peuvent pas vivre tant que le Hamas n’est pas détruit, ce qui signifie qu’Israël doit non seulement cesser d’approvisionner le territoire en énergie, en combustible, en eau, en nourriture … comme nous l’avons fait ces vingt dernières années … mais aussi empêcher que des tiers apportent une aide quelconque, afin de créer une situation absolument terrible et insupportable à Gaza, pouvant perdurer des semaines, voire des mois. »472
Régulièrement invité à s’exprimer dans les médias, Giora Eiland a maintes fois réitéré son appel à rendre Gaza inhabitable, en déclarant : « L’État d’Israël n’a pas d’autre choix que de faire de Gaza un lieu où il sera temporairement, ou pour toujours, impossible de vivre »473. Lors d’un entretien accordé le 6 novembre 2023, il a laissé entendre que, « si une action militaire [était] envisagée à [l’hôpital] Al-Shifa, ce qu[’il] pens[ait] être inéluctable, [il] esp[érait] qu’on a[vait] expliqué au chef de la CIA pourquoi cela [était] nécessaire, et pourquoi les États-Unis d[evaient] en fin de compte soutenir une opération comme celle-ci, même si les rues d[evaient] se trouver jonchées de milliers
467 Giora Eiland, “A new turning point in the history of the State of Israel. Most people don’t understand that”, Fathom (7 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://fathomjournal.org/opinion-a-new-turning-point-in-the-history-of-the-state-of-israel-most-people-dont-understand-that/ (les italiques sont de nous).
468 Giora Eiland, “The state of Gaza has started a war against Israel - and it should be fought accordingly”, Mako (7 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.mako.co.il/news-columns/2023_q4/Article-fcf787ad0ba0b81027.htm (les italiques sont de nous).
469 Interview with Giora Eiland on Kann News, 17 November 2023. Kann News, @kann_news, Tweet (6:42 p.m., November 17 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/kann_news/status/1725585143333622129 (les italiques sont de nous).
470 Ariel Whitman, “Giora Eiland outlines plan to get hostages back alive”, Globes (8 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://en.globes.co.il/en/article-giora-eiland-outlines-plan-to-get-hostages-back-alive-1001459631 (les italiques sont de nous).
471 “How should one respond to the massacre of hundreds?”, Yedioth Ahronoth (print) (9 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://drive.google.com/file/d/1l5Ow2T0Na20BcoL2yautiobij8ldNsVK/view.
472 How Israel plan to “destroy Hamas” — Major General Giora Eiland, 12 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=CRHz0dZwF2A.
473 Giora Eiland, “This is not revenge. It’s either us or them”, Yedioth Ahronoth (10 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ynet.co.il/yedioth/article/yokra13625377 (les italiques sont de nous).
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de corps de civils »
474. Il a ensuite émis l’idée qu’Israël devait « provoquer une crise humanitaire à Gaza, obligeant des dizaines de milliers, voire des centaines de milliers de personnes, à chercher refuge en Égypte ou dans le Golfe … [ajoutant que] Gaza deviendra[it] un endroit où aucun être humain ne pourra[it] exister »475. Faisant écho aux propos du président Herzog, il a maintes fois souligné qu’il n’y avait pas lieu de faire la distinction entre les combattants du Hamas et les civils palestiniens, en déclarant ce qui suit :
« Qui sont ces “pauvres” femmes de Gaza ? Ce sont les mères, les soeurs ou les épouses des meurtriers du Hamas. D’une part, elles font partie de l’infrastructure qui soutient l’organisation et, d’autre part, si elles subissent un désastre humanitaire, on peut supposer que certains combattants du Hamas et commandants moins hauts placés commenceront à comprendre que la guerre est vaine … La communauté internationale redoute un désastre humanitaire et de graves épidémies. Nous ne devons pas reculer pour autant, aussi difficile que cela puisse être. Après tout, de graves épidémies dans le sud de la bande de Gaza nous rapprocheront de la victoire … C’est précisément son effondrement civil qui contribuera à mettre un terme à la guerre. Lorsque de hauts responsables israéliens affirment dans les médias : “c’est eux ou nous”, il nous faut clarifier qui est ce “eux”. Ce ne sont pas seulement les combattants armés du Hamas, mais aussi l’ensemble des responsables “civils”, dont les directeurs des hôpitaux et des écoles, et la population de Gaza tout entière qui a soutenu le Hamas avec enthousiasme et s’est réjouie de ses atrocités le 7 octobre. »476
 Le « discours motivateur » d’un réserviste de l’armée israélienne : Le 11 octobre 2023, Ezra Yachin, réserviste de l’armée israélienne âgé de 95 ans — vétéran du massacre de Deir Yassin pendant la Nakba de 1948 — aurait été rappelé sous les drapeaux pour « motiver » les troupes israéliennes à l’approche de l’invasion terrestre. Les réseaux sociaux ont publié une vidéo le montrant circulant à bord d’un véhicule de l’armée israélienne, en tenue de combat, parmi les soldats qu’il incite à commettre un génocide dans les termes suivants :
« Soyez triomphants, achevez-les et n’épargnez personne. Effacez leur souvenir. Exterminez-les, leurs familles, leurs mères et leurs enfants. Ces animaux ne doivent plus vivre … Chaque juif qui a une arme doit aller les tuer. Si vous avez un voisin arabe, n’attendez pas, allez chez lui et abattez-le … Nous voulons envahir, pas comme avant, nous voulons entrer et détruire tout ce qui sera devant nous, détruire les maisons, l’une après l’autre. Avec toutes nos forces, les détruire complètement, entrer et détruire. Voyez-vous, nous verrons des choses dont nous n’avions jamais rêvé. Qu’on largue des bombes sur eux pour les exterminer ! »477
 Le chef du groupe d’opérations aériennes de l’armée israélienne : Le 28 octobre 2023, le lieutenant-colonel Gilad Kinan a décrit les forces aériennes comme « travaill[ant] de concert
474 “Ex-top general: IDF op against Hamas at Shifa Hospital inescapable; US must back it”, The Times of Israel (6 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/ex-top-general-idf-op-against-hamas-at-shifa-hospital-inescapable-us-must-back-it/ (les italiques sont de nous).
475 Giora Eiland, “It’s time to rip off the Hamas band-aid”, Yedioth Ahronoth (12 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ynetnews.com/article/sju3uabba (les italiques sont de nous).
476 Giora Eiland, “Let’s not be intimidated by the world”, Yedioth Ahronoth (print) (19 November 2023), in Bezalel Smotrich, Minister of Finance, Chairman of the Religious Zionist Party, @bezalelsm, Tweet (11:20 a.m., November 19, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/bezalelsm/status/1726198721946480911. Translation by Talula Sha, Tweet (19 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TalulaSha/status /1726267178201362438 (les italiques sont de nous).
477 Bazz News, @1717Bazz, Tweet (7:39 p.m., October 11, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/1717Bazz/status/1712176168823107986. Traduction par Middle East Eye, @MiddleEastEye, Tweet (8:48 p.m., October 13, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/MiddleEastEye/status/1712918 166437806294 (les italiques sont de nous).
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avec tous les organes des forces de défense israéliennes dans un objectif clair : détruire tout ce qui a été touché par la main du Hamas »
478.  Un commandant au sein du 2908e bataillon de l’armée israélienne : Dans une vidéo mise en ligne le 21 décembre 2023, Yair Ben David a déclaré que l’armée israélienne était « entrée dans Beit Hanoun et y a[vait] fait ce que Siméon et Lévi [avaie]nt fait à Naplouse », et que « Gaza tout entière devait ressembler à Beit Hanoun », en référence à la ville du nord de Gaza qui a été entièrement dévastée par l’armée israélienne
479. Le passage biblique auquel il est fait allusion est le suivant : « Or, le troisième jour, alors qu’ils étaient souffrants, deux fils de Jacob, Siméon et Lévi, frères de Dina, prirent chacun son glaive, marchèrent sur la ville en toute sécurité et tuèrent tous les mâles »480.
103. Les déclarations qui précèdent, prononcées par des responsables et des officiers militaires israéliens, indiquent en elles-mêmes une intention claire de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que groupe « comme tel ». Elles constituent également une incitation directe et publique à commettre le génocide, qui n’a pas été sanctionnée, ni même relevée. Il ressort clairement des actes de l’armée israélienne sur le terrain — notamment du nombre considérable de civils tués et blessés, de l’ampleur des déplacements, et de la destruction et la dévastation infligées à Gaza — que ces déclarations et directives génocidaires se traduisent en pratique par des actes contre le peuple palestinien. C’est également la conclusion qui s’impose, de manière claire et directe, au vu des éléments qui commencent à nous parvenir des soldats de l’armée israélienne affectés à Gaza, notamment ceux déployés sur le terrain :
 Un colonel de l’armée israélienne, chef adjoint du COGAT : S’exprimant dans une vidéo filmée à Beit Lahia — l’une des zones de Gaza où le degré de destruction semble particulièrement important — et diffusée à la télévision israélienne le 4 novembre 2023, le colonel Yogev Bar-Sheshet a dit : « Quiconque revient ici, s’il revient ici plus tard, trouvera de la terre brûlée. Pas de maisons, pas d’agriculture, rien. Ils n’ont pas d’avenir ». Un autre colonel de l’armée qui apparaît dans la même vidéo, le colonel Erez Eshel (réserviste), a lui aussi déclaré : « La vengeance est une grande valeur. Nous nous vengeons de ce qu’ils nous ont fait … Cet endroit sera une terre en friche. Ils ne pourront pas y vivre »481.
 Des soldats de l’armée israélienne : Des soldats israéliens en uniforme ont été filmés le 5 décembre 2023 en train de danser, en scandant et en chantant « Que leur village brûle ! Que Gaza soit rasée ! »482, puis le 7 décembre 2023, soit deux jours plus tard, à une autre occasion à l’intérieur de Gaza, en train de danser, en chantant et en scandant « Nous connaissons notre mot
478 Israel Defense Forces, @idfonline, Tweet (6:23 a.m., October 28, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/idfonline/status/1718136442805686351. Traduction informelle, les italiques sont de nous.
479 Yair Ben David, Commander in the 2908th Battalion, statement, 20 December 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch?v=NK8ZnGKspeI. Translation in “War on Gaza: Israeli commander vows to flatten ‘entire’ Gaza Strip”, Middle East Eye (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.middleeasteye.net/news/war-gaza-israeli-commander-vows-flatten-entire-gaza-strip.
480 Osty E., Trinquet J., La Bible — Genèse 34:25, 1973, Seuil (les italiques sont de nous).
481 Channel 14 segment, 4 November 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube.com/watch? v=fqEj3DzadiM: “Special documentation from the heart of Gaza: this is how our forces fight deep in enemy territory”, Now 14 (5 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.now14.co.il/ -כוחותינו-כך-עזה-מלב-מיוחד-תיעוד
.נלחמים
482 Video of Kobi Peretz with soldiers, 17 November 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.youtube .com/watch?v=xcH2o4c5KZY (les italiques sont de nous).
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d’ordre : « un civil qui n’y est pour rien, ça n’existe pas » et « il faut anéantir la souche d’Amaleq »
483.
104. Il convient de noter que la deuxième vidéo des soldats qui scandent qu’« un civil [à Gaza] qui n’y est pour rien, ça n’existe pas » et qu’ils vont « anéantir la souche d’Amaleq » a été filmée le 7 décembre 2023. À cette date, 17 177 Palestiniens de Gaza avaient déjà été tués — dont environ 70 % de femmes et d’enfants. Les 7 et 8 décembre 2023 ont été particulièrement dévastateurs pour les Palestiniens, avec 350 personnes tuées en l’espace de 24 heures — soit environ un Palestinien de Gaza tué toutes les quatre minutes484.
105. Ce discours génocidaire porté par des responsables gouvernementaux et militaires est également courant et largement répandu parmi les membres de la Knesset extérieurs au Gouvernement qui ont, à maintes reprises, appelé à « anéantir »485, « raser »486, « supprimer »487 Gaza, et à « écraser … tous ses habitants »488. Des parlementaires ont publiquement condamné ceux qui « prennent en pitié » les Gazaouis « qui n’y sont pour rien », répétant que « personne n’y est pour rien »489, qu’« [i]l n’y a pas d’innocents à Gaza »490, qu’« aucune distinction ne devrait être faite entre les tueurs de femmes et d’enfants et les Gazaouis»491, que « les enfants de Gaza se sont mis eux-mêmes dans cette situation »492, et que « la seule peine que tous méritent [à Gaza] est la mort »493. Des parlementaires ont également déclaré : « Nous ne devons pas oublier que même les “ innocents” — les habitants cruels et monstrueux de Gaza — ont joué un rôle actif … il n’y a pas de
483 Yinon Magal, @YinonMagal, Tweet (6:44 a.m., December 7, 2023) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/YinonMagal/status/1732652279461757102. Translation by Middle East Eye, @MiddleEastEye, Tweet (1:30 p.m., December 8, 2023) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/MiddleEastEye/status/ 1733116719668113618 (les italiques sont de nous).
484 Nations Unies, OCHA, “Hostilities in the Gaza Strip and Israel — Flash Update #62” (7 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.unocha.org/publications/report/occupied-palestinian-territory/hostilities-gaza-strip-and-israel-flash-update-62-enar.
485 Revital Gottlieb, @TallyGotliv, Tweet (5:10 p.m., October 29, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TallyGotliv/status/1718676748542296207.
486 Interview with Katrin “Keti” Shitrit-Peretz on Now 14, 1 November 2023: Now 14, @Now14Israel, Tweet (9:50 p.m., November 1, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/Now14Israel/status/ 1719834297832526215 ; Revital Gottlieb, @TallyGotliv, Tweet (10:41 a.m., October 10, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TallyGotliv/status/1711678420235534705.
487 Galit Atbaryan, @GalitDistel, Tweet (12:13 p.m., November 1, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/galitdistel/status/1719689095230730656.
488 Eliyahu Revivo, @revivoeliyahu, Tweet (2:46 p.m., November 1, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/revivoeliyahu/status/1719727722459508915.
489 Revital Gottlieb, @TallyGotliv, Tweet (3:46 p.m., December 7, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TallyGotliv/status/1732788632430186872.
490 Avigdor Lieberman, @AvigdorLiberman, Tweet (6:45 p.m., November 30, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/avigdorliberman/status/1730297081959530685 (les italiques sont de nous).
491 Interview with Katrin “Keti” Shitrit-Peretz on Now 14, 1 November 2023: Now 14, @Now14Israel, Tweet (9:50 p.m., November 1, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/Now14Israel/status/ 1719834297832526215 (les italiques sont de nous).
492 Meirav Ben-Ari, Knesset Session, 16 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www. facebook.com/watch/live/?ref=watch_permalink&v=3497251110531404 [2:29:57] (les italiques sont de nous). Translation by Jonathan Ofir, “Israeli Politician Says ‘Children of Gaza Have Brought This Upon Themselves’”, Truthout (18 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://truthout.org/articles/israeli-politician-says-children-of-gaza-have-brought-this-upon-themselves.
493 MK Yitzhak Kroizer: “The Gaza Strip should be wiped off the map”, Galey Israel (5 November 2023) accessible à l’adresse suivante : https://www.gly.co.il/item?id=30587. Translation in “Fire Israel’s Far Right”, Haaretz (6 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.haaretz.com/opinion/editorial/2023-11-06/ty-article/.premium/fire-israels-far-right/0000018b-a11c-dc0b-a1cb-e5de69890000.
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place pour le moindre geste humanitaire — il faut effacer la mémoire d’Amaleq. »
494. L’un a fait observer que, « [s]ans faim et sans soif parmi la population gazaouie, il ne serait pas possible de recruter de collaborateurs »495. Des parlementaires ont également appelé à multiplier « sans merci » les bombardements « par voie aérienne »496, à employer des armes nucléaires (« apocalyptiques »)497, et à provoquer une « Nakba qui surpassera celle de [19]48 »498.
106. De tels propos génocidaires sont également courants dans la société civile israélienne, des messages génocidaires étant régulièrement diffusés — sans susciter aucune censure ni sanction — dans les médias israéliens. Ceux-ci publient des appels de gens qui veulent que Gaza soit « supprim[ée] »499, transformée en « abattoir »500, qui disent que le « Hamas ne doit pas [juste] être éliminé » mais que « Gaza doit être rasée »501, toujours pour la même raison, à savoir qu’« [i]l n’y a pas d’innocents… Il n’y a pas de population. Il y a 2,5 millions de terroristes »502. Un responsable local aurait réclamé que Gaza devienne un lieu « de désolation et de destruction » à l’image du musée d’Auschwitz, « en témoignage de la folie des gens qui y vivaient »503. D’anciens parlementaires ont souhaité une destruction de la même ampleur que celles qu’ont connues Dresde et Hiroshima504, affirmant qu’il serait « immoral » pour l’armée israélienne de ne pas se montrer « vengeresse et cruelle »505. Dans un entretien accordé à un média israélien, un ancien parlementaire a appelé à tuer tous les Palestiniens de Gaza, en déclarant :
« Je vous le dis, à Gaza, sans exception, ce sont tous des terroristes, des fils de chiens. Il faut les exterminer, les tuer, tous. Nous raserons Gaza, nous les réduirons en
494 Boaz Bismuth, @BismuthBoaz, Tweet (8:02 a.m., October 16, 2023) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/BismuthBoaz/status/1713812686784311358.
495 Statement by Revital Gottlieb in the Knesset, 23 October 2023: Knesset Channel, @KnessetT, Tweet (6:10 p.m., October 23, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/KnessetT/status/1716502486331113922.
496 Revital Gottlieb, @TallyGotliv, Tweet (7:39 a.m., December 13, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TallyGotliv/status/1734840416522948800.
497 Revital Gottlieb, @TallyGotliv, Tweet (5:59 p.m., October 9, 2023) accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/TallyGotliv/status/1711426284322996613.
498 Ariel Kallner, @ArielKallner, Tweet (10:29 p.m., October 7, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/ArielKallner/status/1710769363119141268. Translated in the New Arab: « “Erase Gaza”: How genocidal rhetoric became normalised in Israel », The New Arab (30 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.newarab.com/analysis/erase-gaza-how-genocidal-rhetoric-normalised-israel et traduction informelle.
499 Interview with Eyal Golan on Now 14, 15 October 2023: Now 14, @Now14Israel, Tweet (1:24 p.m., October 15, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/Now14Israel/status/1713531211300167928.
500 David Mizrahy Verthaim, @dverthaim, Tweet (4:52 p.m., October 7, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/dverthaim/status/1710684531114602891.
501 Moshe Feiglin, @moshefeiglin, Tweet (6:16 a.m., October 12, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/moshefeiglin/status/1712336429982846977.
502 Interview with Eliyahu Yossain on Now 14 Israel, 29 October 2023: Now 14, @Now14Israel, Tweet (9:32 p.m., October 29, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/Now14Israel/status/1718742747455053922. Translated by Ahmed Eldin, Instagram Post (30 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.instagram.com/reel/CzB77tJrjtW.
503 « Israel should make Gaza look like Auschwitz - council head », Jerusalem Post (17 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.jpost.com/israel-hamas-war/article-778367.
504 Interview with Moshe Feiglin on Aljazeera, 25 October 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.aljazeeramubasher.net/news/politics/2023/10/ .سیناریو-لتكرار-یدعو-سابق-كنیست-عضو/ 25
505 Galit Distel Atbaryan, @GalitDistel, Tweet (12:13 p.m., November 1, 2023), accessible à l’adresse suivante : https://twitter.com/galitdistel/status/1719689095230730656.
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poussière, et l’armée nettoiera la zone. Puis nous construirons de nouveaux quartiers, pour nous, avant tout, pour notre sécurité. »
506
107. Ces déclarations de membres éminents de la société israélienne — dont d’anciens parlementaires et des présentateurs de journaux télévisés — constituent clairement une incitation directe et publique au génocide, qui n’a pas été sanctionnée, ni même relevée par les autorités israéliennes. Le fait qu’un tel sentiment semble si répandu et si courant dans la société israélienne est d’autant plus préoccupant que les soldats déployés à Gaza sont, pour la plupart, des réservistes, issus de la société civile et influencés par celle-ci.
E. Reconnaissance de l’intention génocidaire d’Israël contre les Palestiniens
108. Comme il a été exposé ci-dessus, de nombreux États ont reconnu, à juste titre, que les déclarations d’Israël concernant Gaza démontraient une intention génocidaire. C’est également le constat que font un nombre important d’experts de l’ONU qui, depuis au moins la mi-octobre 2023, ont maintes fois alerté sur le fait que le peuple palestinien était exposé à un grave risque de génocide de la part d’Israël. En voici quelques exemples :
 Le 19 octobre 2023, neuf rapporteurs spéciaux ont tiré la « sonnette d’alarme », avertissant en ces termes : « Nous assistons à une campagne actuellement menée par Israël qui donne lieu à des crimes contre l’humanité à Gaza. Compte tenu des déclarations prononcées par des responsables politiques israéliens et par leurs alliés, auxquelles s’ajoutent les actions militaires à Gaza et une escalade des arrestations et des homicides en Cisjordanie, nous sommes également en présence d’un risque de génocide du peuple palestinien »507.
 Le 27 octobre 2023, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a fait part de « [s]a vive inquiétude quant à la nette augmentation des propos haineux à caractère raciste et déshumanisants tenus à l’égard des Palestiniens depuis le 7 octobre, particulièrement sur Internet et les réseaux sociaux, notamment par de hauts responsables, des politiciens, des membres du Parlement, et des personnalités publiques, en particulier la déclaration dans laquelle le ministre israélien de la défense, Yoav Gallant, a, le 9 octobre, qualifié les Palestiniens d’“animaux”, un terme qui pourrait inciter à des actes génocidaires »508.
 Le 28 octobre 2023, le directeur du bureau de New York du Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) a quitté ses fonctions, après avoir rédigé une lettre de démission largement
506 “Former Israeli Knesset member calls on the complete destruction of Gaza”, Middle East Eye (25 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.middleeasteye.net/live-blog/live-blog-update/former-israeli-knesset-member-calls-complete-destruction-gaza.
507 Nations Unies, HCDH, “Gaza: UN experts decry bombing of hospitals and schools as crimes against humanity, call for prevention of genocide” (19 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/10/gaza-un-experts-decry-bombing-hospitals-and-schools-crimes-against-humanity (les italiques sont de nous). Les auteurs de la déclaration sont Pedro Arrojo Agudo, rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ; Francesca Albanese, rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 ; Reem Alsalem, rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences ; Paula Gaviria Betancur, rapporteuse spéciale sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays ; Michael Fakhri, rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation ; Tlaleng Mofokeng, rapporteuse spéciale sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; Balakrishnan Rajagopal, rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable ; Farida Shaheed, rapporteuse spéciale sur le droit à l’éducation ; Ashwini K.P., rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.
508 Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, Statement 5 (2023) “Israel and the State of Palestine” (27 October 2023), accessible à l’adresse suivante : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download .aspx?symbolno=INT%2FCERD%2FSWA%2F9904 (les italiques sont de nous).
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relayée par les médias, dans laquelle il décrit la situation à Gaza comme un « un parfait exemple de génocide »
509.  Le 2 novembre 2023, huit rapporteurs spéciaux ont fait savoir qu’ils « rest[aient] convaincus que le peuple palestinien cour[ait] un grave risque de génocide ». Ces experts ont déclaré qu’« [i]l [était] temps d’agir », soulignant que « [l]es alliés d’Israël port[aient] également une responsabilité et d[evaient] agir maintenant pour empêcher son action désastreuse »
510.
 Le 16 novembre 2023, 15 rapporteurs spéciaux et 21 membres de groupes de travail de l’ONU ont averti que « [de] graves violations commises par Israël contre les Palestiniens au lendemain du 7 octobre, en particulier à Gaza, laiss[ai]ent présager un génocide en devenir ». Dans leur déclaration, ils constatent qu’il existe « une incitation croissante au génocide, une intention manifeste de “détruire le peuple palestinien sous occupation” », qu’« une “seconde Nakba” à Gaza et dans le reste du territoire palestinien occupé est réclamée à grands cris », et que « sont utilisées des armes puissantes, qui par nature frappent de manière aveugle, entraînant un bilan colossal de morts et la destruction des infrastructures vitales ». Les experts se disent « profondément préoccupés par … l’échec du système international à se mobiliser pour empêcher le génocide », avertissant que « [l]’incapacité à instaurer d’urgence un cessez-le-feu risque de conduire à un génocide mis en oeuvre avec les moyens et les méthodes de guerre du XXIe siècle » ; ils appellent « [l]a communauté internationale, y compris non seulement les États mais aussi les acteurs non étatiques » à « faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre immédiatement fin au risque de génocide contre le peuple palestinien »511.
509 Letter from Craig Mokhiber to Volker Türk, High Commissioner for Human Rights (28 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://s3.documentcloud.org/documents/24103463/craig-mokhiber-resignation-letter.pdf (les italiques sont de nous).
510 Nations Unies, HCDH, « Le temps presse » pour Gaza, avertissent les experts de l’ONU, qui exigent un cessez-le-feu pour empêcher un génocide (2 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/fr/press-releases/2023/11/gaza-running-out-time-un-experts-warn-demanding-ceasefire-prevent-genocide (les italiques sont de nous). Les auteurs de la déclaration sont les rapporteuses spéciales et rapporteurs spéciaux susmentionnés sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ; sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien ; sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences ; sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ; sur le droit à l’alimentation ; sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée ; ainsi que Irene Khan, rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.
511 Nations Unies, HCDH, “Gaza: UN experts call on international community to prevent genocide against the Palestinian people” (16 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/gaza-un-experts-call-international-community-prevent-genocide-against (les italiques sont de nous). Les auteurs de la déclaration sont les rapporteuses spéciales et rapporteurs spéciaux susmentionnés sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien ; sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ; sur le droit à l’éducation ; sur le droit à un logement convenable ; sur les formes contemporaines de racisme ; sur les droits humains des personnes déplacées dans leur propre pays ; sur la liberté d’opinion et d’expression ; sur la violence contre les femmes et les filles ; ainsi que Margaret Satterthwaite, rapporteuse spéciale sur l’indépendance des juges et des avocats ; Surya Deva, rapporteur spécial sur le droit au développement ; Olivier De Schutter, rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ; Siobhán Mullally, rapporteuse spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants ; Mary Lawlor, rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme ; Ben Saul, rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; et Tomoya Obokata, rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences ; ainsi que Livingstone Sewanyana, expert indépendant sur la promotion d’un ordre international démocratique et équitable ; Claudia Mahler, experte indépendante sur la jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes âgées ; Barbara G. Reynolds (présidente), Bina D’Costa, Dominique Day, Catherine Namakula, groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine ; Dorothy Estrada Tanck (présidente), Claudia Flores, Ivana Krstić, Haina Lu et Laura Nyirinkindi, groupe de travail sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles ; Carlos Salazar Couto (président-rapporteur), Sorcha MacLeod, Jovana Jezdimirovic Ranito, Chris M. A. Kwaja, Ravindran Daniel, groupe de travail sur l’utilisation de mercenaires ; Damilola Olawuyi (président), Robert McCorquodale (vice-président), Elżbieta Karska, Fernanda Hopenhaym et Pichamon Yeophantong, groupe de travail sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises.
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 Le 20 novembre 2023, la rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et les filles, ses causes et ses conséquences a publié une déclaration dénonçant le fait que « [d]epuis le 7 octobre les atteintes à la dignité et aux droits des femmes palestiniennes ont pris une ampleur nouvelle et terrifiante, des milliers d’entre elles subissant des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et un génocide qui en train de se produire ». La rapporteuse spéciale s’est dite « alarmée par les propos génocidaires et déshumanisants tenus par de hauts responsables gouvernementaux israéliens et d’importantes personnalités publiques au sujet du peuple palestinien, y compris les femmes et les enfants, qualifiés d’« enfants des ténèbres ». Se référant au terme « animaux » employé pour désigner les Palestiniens et aux appels à une « seconde Nakba » des responsables israéliens, elle a averti que « [d]e telles déclarations prouv[ai]ent, de manière absolument et parfaitement claire, l’intention du Gouvernement israélien de détruire le peuple palestinien, en tout ou en partie »512.
 Le 8 décembre 2023, avant le vote du Conseil de sécurité de l’ONU sur un projet de résolution exigeant un cessez-le-feu auquel les États-Unis ont opposé leur veto, 22 rapporteurs spéciaux et 28 membres de groupes de travail ont réitéré leur déclaration précédente « mettant en garde contre la commission d’un génocide »513.
 Le 21 décembre 2023, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, agissant au titre de ses « mesures d’alerte rapide et procédures d’intervention d’urgence », et réitérant sa déclaration précédente, a mis en garde contre « les propos haineux et les discours déshumanisants ciblant les Palestiniens, qui soulèvent de graves préoccupations quant à l’obligation d’Israël et des autres États parties de prévenir … le génocide ». Le comité a appelé « tous les États parties à pleinement respecter leurs obligations internationales, en particulier celles découlant de … la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et à coopérer pour mettre un terme [aux] violations qui sont perpétrées et à prévenir … le génocide ». Il a évoqué en détail la situation en cours à Gaza, indiquant notamment qu’il était « gravement préoccupé par les propos haineux à caractère raciste, l’incitation à la violence et aux actes génocidaires, ainsi que les discours déshumanisants à propos des Palestiniens, tenus depuis le 7 octobre 2023 par de
512 Nations Unies, HCDH, “Women bearing the brunt of Israel-Gaza conflict: UN expert” (20 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/11/women-bearing-brunt-israel-gaza-conflict-un-expert (les italiques sont de nous).
513 Nations Unies, HCDH, “UN experts urge States to unite for peace and push for ceasefire in Gaza” (8 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/12/un-experts-urge-states-unite-peace-and-push-ceasefire-gaza (les italiques sont de nous). Les auteurs de la déclaration sont les rapporteuses spéciales et rapporteurs spéciaux susmentionnés sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement ; sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien ; sur la violence contre les femmes et les filles ; sur les droits de l’homme des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays ; sur le droit au développement ; sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté ; sur le droit à l’alimentation ; sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression ; sur la situation des défenseurs et défenseuses des droits de l’homme ; sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible ; sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants ; sur les formes contemporaines d’esclavage ; sur le droit à un logement convenable ; sur l’indépendance des juges et des avocats ; sur les droits de l’homme et la lutte antiterroriste ; sur le droit à l’éducation ; sur les formes contemporaines de racisme ; ainsi que David Boyd, rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr, propre, sain et durable ; Beatriz Miranda Galarza, rapporteuse spéciale sur l’élimination de la discrimination à l’égard des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille ; Clément Nyaletsossi Voule, rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association ; Francisco Cali Tzay, rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones ; et Alexandra Xanthaki, rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels ; ainsi que les membres susmentionnés des groupes de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine ; sur la discrimination à l’égard des femmes et des filles ; sur l’utilisation de mercenaires ; sur la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises ; et Aua Baldé (directrice-rapporteuse), Gabriella Citroni (vice-présidente), Angkhana Neelapaijit, Grażyna Baranowska, Ana Lorena Delgadillo Perez, groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires ; ainsi que l’experte indépendante sur la jouissance de tous les droits de l’homme par les personnes âgées ; Cecilia Bailliet, experte indépendante sur les droits de l’homme et la solidarité internationale ; Graeme Reid, expert indépendant chargé de la question de la protection contre la violence et la discrimination liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre ; et Attiya Waris, experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels.
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hauts responsables du gouvernement, des parlementaires, des politiciens et des personnalités publiques en Israël »514.
109. L’Organisation de la coopération islamique a maintes fois condamné les actions militaires d’Israël à Gaza en les qualifiant de « génocide »515, tout comme l’a fait le Groupe des États arabes auprès de l’ONU516. La Fédération internationale pour les droits humains a demandé la cessation du « génocide » et la Commission internationale de juristes a exhorté les États tiers « à prendre toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour prévenir un génocide à Gaza »517. Des ONG palestiniennes ont également fermement condamné le génocide, appelant la CPI à enquêter sur ce crime518. Le 14 novembre 2023, le Conseil des organisations palestiniennes des droits de l’homme a publié une note d’information détaillée dans laquelle il appelle l’État de Palestine et les États tiers à intervenir en prenant des mesures concrètes et en engageant des procédures judiciaires pour prévenir un génocide à Gaza. Il y rappelle que « [l]es experts indépendants de l’ONU chargés des droits de l’homme ont lancé de nombreux avertissements, et des États tiers ont pris de nombreuses mesures, dont le rappel de leurs missions diplomatiques en Israël, parfois en réponse aux déclarations et actes génocidaires d’Israël qui sont en cours. Ensemble, ces avertissements et ces mesures prises par les États mettent en garde la communauté internationale des États contre le risque bien réel qu’un génocide soit en train d’être commis, ou puisse être commis, contre les Palestiniens de Gaza. »519
514 Nations Unies, OCHA, “Gaza Strip: States are obliged to prevent crimes against humanity and genocide”, UN Committee stresses (21 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/press-releases/2023/12/gaza-strip-states-are-obliged-prevent-crimes-against-humanity-and-genocide (les italiques sont de nous). Au titre de ses mesures d’alerte rapide et procédures d’intervention d’urgence, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale dispose d’une grande expertise pour compiler des indicateurs relatifs à la prévention du génocide ; en 20[0]5, il a publié une déclaration sur la prévention du génocide dans le préambule de laquelle était rappelé ce travail : voir Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, déclaration sur la prévention du génocide, 17 octobre 2005, doc. CERD/C/66/1 [voir par. 459, accessible à l’adresse suivante : https://undocs.org/A/60/18(SUPP)].
515 Voir, par exemple, Organisation de la coopération islamique (OCI), communiqué final de la réunion extraordinaire du comité exécutif à composition non limitée au niveau des ministres des affaires étrangères de l’OCI, consacrée à l’examen de l’agression militaire israélienne brutale en cours contre le peuple palestinien (18 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.oic-oci.org/topic/?t_id=39767&t_ref=26705&lan=fr ; OCI, « L’OCI condamne le massacre commis par l’occupation israélienne dans le camp de Jabalia » (1er novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.oic-oci.org/topic/?t_id=39849&ref=26728&lan=fr ; OCI, « L’Organisation de coopération islamique condamne fermement l’assaut de l’hôpital Al-Shifa dans la ville de Gaza et l’agression israélienne continue contre la population palestinienne » (15 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.oic-oci.org/topic/?t_id=39936&ref=26759&lan=fr ; OCI, L’OCI condamne fermement les massacres successifs commis par l’occupation israélienne contre le peuple palestinien (18 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.oic-oci.org/topic/?t_id=39945&ref=26762&lan=fr.
516 Nations Unies, Conseil de sécurité, couverture des réunions, 9498e séance, 8 décembre 2023, doc. CS/15518, accessible à l’adresse suivante : https://press.un.org/fr/2023/cs15518.doc.htm.
517 Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), résolution sur le génocide en cours et les autres crimes commis par Israël à Gaza et contre le peuple palestinien, 12 décembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.fidh.org/IMG/pdf/ resolutiongenocidefr-2023-12-11-5.pdf ; Commission internationale de juristes, “Gaza/Palestine: States have a Duty to Prevent Genocide”, 17 novembre 2023, accessible à l’adresse suivante : https://www.icj.org/gaza-occupied-palestinian-territory-states-have-a-duty-to-prevent-genocide.
518 Al Haq, Al Mezan Center, and PCHR, “Palestinian Human Rights Organisations call on ICC to issue arrest warrants against Israeli leaders for genocide and incitement to genocide” (9 November 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.alhaq.org/advocacy/22138.html.
519 Palestinian Human Rights Organizations Council, “PHROC Calls on the State of Palestine and Third States to Intervene Taking Concrete Measures and Legal Action to Prevent Genocide in Gaza” (14 novembre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.alhaq.org/cached_uploads/download/2023/11/15/briefing-note-genocide-third-state-responsibility-14-november-2023-1700041879.pdf.
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IV. LES GRIEFS DE L’AFRIQUE DU SUD
110. Au vu de ce qui précède, ainsi que des éléments de preuve qui seront présentés en cours d’instance, l’Afrique du Sud considère que le comportement d’Israël à l’égard des Palestiniens de Gaza — par l’intermédiaire de ses organes et agents de l’État, ainsi que d’autres personnes et entités agissant sur ses instructions ou sous sa direction, son autorité ou son influence — est contraire aux obligations découlant de la convention contre le génocide, notamment aux articles premier, III, IV, V et VI, lus conjointement avec l’article II. Ces manquements à la convention contre le génocide sont notamment, mais pas seulement, les suivants :
a) le fait de ne pas prévenir le génocide, en violation de l’article premier ;
b) la commission du génocide, en violation du litt. a) de l’article III ;
c) l’entente en vue de commettre le génocide, en violation du litt. b) de l’article III ;
d) l’incitation directe et publique à commettre le génocide, en violation du litt. c) de l’article III ;
e) la tentative de génocide, en violation du litt. d) de l’article III ;
f) la complicité dans le génocide, en violation du litt. e) de l’article III ;
g) le fait de ne pas punir le génocide, l’entente en vue de commettre le génocide, l’incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide, en violation des articles premier, III, IV et VI ;
h) le fait de ne pas prendre les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la convention contre le génocide et de ne pas prévoir des sanctions pénales efficaces applicables aux auteurs de génocide, d’entente en vue de commettre le génocide, d’incitation à commettre le génocide, de tentative de génocide et de complicité dans le génocide, en violation de l’article V ; et
i) le fait de ne pas permettre ou d’empêcher directement ou indirectement que des organes internationaux compétents ou des missions d’établissement des faits enquêtent sur les actes génocidaires commis contre les Palestiniens de Gaza, y compris ceux qui sont emmenés en Israël par des agents de l’État ou des forces israéliennes, obligation nécessaire et corollaire de celles des articles premier, III, IV, V et VI.
V. LES REMÈDES SOLLICITÉS
111. Tout en se réservant le droit de réviser, compléter ou modifier la présente requête, et sous réserve de la présentation à la Cour des éléments de preuve et arguments juridiques pertinents, l’Afrique du Sud prie respectueusement la Cour de dire et juger que :
1) la République sud-africaine et l’État d’Israël sont tous deux tenus d’agir conformément à l’obligation que leur fait la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de prendre, en ce qui concerne les membres du groupe des Palestiniens, toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour prévenir un génocide ; et que
2) l’État d’Israël :
a) a manqué et continue de manquer aux obligations que lui fait la convention contre le génocide, notamment celles énoncées à l’article premier, lu conjointement avec l’article II, aux litt. a), b), c), d) et e) de l’article III, et aux articles IV, V et VI ;
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b) doit immédiatement mettre fin à tout acte et toute mesure emportant manquement à ces obligations, notamment les actes ou mesures susceptibles de causer ou continuer de causer le meurtre de Palestiniens, de porter ou continuer de porter une grave atteinte à l’intégrité physique ou mentale de Palestiniens, ou de constituer ou continuer de constituer une soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, et doit respecter pleinement les obligations que lui fait la convention contre le génocide, en particulier celles énoncées à l’article premier, aux litt. a), b), c), d) et e) de l’article III et aux articles IV, V et VI ;
c) doit s’assurer que les personnes commettant des actes tels que le génocide, l’entente en vue de commettre le génocide, l’incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide en violation de l’article premier et des litt. a), b), c), d) et e) de l’article III soient punies par une juridiction nationale ou internationale compétente, comme requis aux articles premier, IV, V et VI ;
d) à cette fin, et pour donner effet auxdites obligations découlant des articles premier, IV, V et VI, doit recueillir et conserver, et faire en sorte, permettre ou ne pas empêcher, directement ou indirectement, que soient recueillis et conservés, les éléments de preuve relatifs à des actes génocidaires commis contre les Palestiniens de Gaza, y compris les membres de ce groupe qui ont été déplacés de Gaza ;
e) doit satisfaire à ses obligations de réparation en faveur des victimes palestiniennes, notamment, mais pas seulement, en permettant le retour dans leurs foyers, en toute sécurité et dans la dignité, des Palestiniens déplacés de force ou enlevés, en respectant pleinement leurs droits de l’homme et en les protégeant contre tout nouvel acte de discrimination, persécution et autres actes connexes, et faire le nécessaire pour reconstruire ce qu’il a détruit à Gaza, conformément à l’obligation d’empêcher le génocide énoncée à l’article premier ; et
f) doit offrir des assurances et des garanties de non-répétition des violations de la convention contre le génocide, en particulier en ce qui concerne les obligations énoncées à l’article premier, aux litt. a), b), c), d) et e) de l’article III et aux articles IV, V et VI.
VI. DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
112. En vertu de l’article 41 du Statut de la Cour, et conformément aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement, l’Afrique du Sud demande à la Cour d’indiquer des mesures conservatoires. Compte tenu de la nature des droits en cause, ainsi que du préjudice extrême et irréparable que subissent actuellement les Palestiniens de Gaza, elle la prie d’examiner cette demande de toute urgence.
113. La présente requête décrit une campagne militaire d’une brutalité exceptionnelle, menée sans relâche et à grande échelle à Gaza par Israël, et que celui-ci entend encore intensifier520.
114. Israël se livre à des actes et prend des mesures qui sont génocidaires, en violation flagrante des obligations qui lui incombent au titre de l’article premier, des litt. a), b), c), d) et e) de l’article III, ainsi que des articles IV, V et VI de la convention contre le génocide, et manque à son devoir de prévenir et de punir de tels actes et mesures. Ainsi que le confirment les documents présentés dans
520 Déclaration du premier ministre israélien devant le parti du Likoud, le 25 décembre 2023 : Jeremy Sharon, “After rare visit to Gaza, Netanyahu says war ‘not close to being over’”, The Times of Israel (25 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/after-gaza-visit-netanyahu-says-war-not-close-to-being-over.
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la requête, les actes de génocide en question, contraires aux litt. a), b), c) et d) de l’article II, en particulier, qui visent collectivement les Palestiniens de Gaza, comprennent :
1) le meurtre de Palestiniens de Gaza, dont un grand nombre de femmes et d’enfants  on estime qu’ils représentent environ 70 % des quelque 21 110 morts , qui, dans certains cas, semblent avoir été sommairement exécutés ;
2) des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de Palestiniens de Gaza, notamment par des mutilations, des traumatismes psychologiques et des traitements inhumains ou dégradants ;
3) l’évacuation et le déplacement forcés d’environ 85 % des Palestiniens de Gaza  y compris des enfants, des personnes âgées ou infirmes, ainsi que des malades et des blessés  et la destruction à grande échelle de maisons, villages, villes et camps de réfugiés palestiniens et de secteurs entiers de Gaza, excluant le retour d’une grande partie des Palestiniens dans leurs foyers ;
4) le fait de soumettre les Palestiniens assiégés de Gaza à la privation de nourriture, à la déshydratation et à la famine en faisant obstruction à la fourniture de l’aide humanitaire nécessaire, en coupant l’approvisionnement vital en eau, en nourriture, en combustibles et en électricité, et en détruisant les boulangeries, moulins à farine, terres agricoles et autres moyens de production et de subsistance ;
5) le fait de ne pas assurer ou d’entraver la fourniture des abris, vêtements, produits d’hygiène et conditions sanitaires voulus aux Palestiniens de Gaza, en particulier au 1,9 million de personnes déplacées à l’intérieur du territoire, contraintes par les actions d’Israël de vivre dans des conditions dangereuses d’insalubrité, auxquelles s’ajoutent les attaques et destructions fréquentes qui ciblent les lieux de refuge, tuant et blessant ceux qui s’y abritent, notamment des femmes, des enfants, des handicapés et des personnes âgées ;
6) le fait de ne pas pourvoir ou de ne pas veiller à ce qu’il soit pourvu aux besoins médicaux des Palestiniens de Gaza, en particulier lorsqu’ils résultent d’autres actes génocidaires causant des atteintes graves à l’intégrité physique, notamment les attaques dirigées directement contre les hôpitaux, ambulances et autres établissements sanitaires palestiniens de Gaza, le meurtre de médecins et de personnels de santé et infirmiers palestiniens  y compris les plus qualifiés  de Gaza, ainsi que la destruction et la paralysie du système médical de Gaza ;
7) la destruction de la vie palestinienne à Gaza à travers la destruction des universités, écoles, tribunaux, bâtiments publics, archives, magasins, bibliothèques, églises, mosquées, routes, infrastructures, services publics et autres installations nécessaires au maintien de la vie des Palestiniens de Gaza en tant que groupe, à laquelle s’ajoutent le meurtre de familles entières  entraînant la disparition de tout un patrimoine oral à Gaza  et le meurtre de personnalités connues et de membres éminents de la société ; et
8) les mesures visant à entraver les naissances palestiniennes à Gaza à travers la violence reproductive, qui compromet la santé des femmes et des nouveau-nés, nourrissons et enfants palestiniens.
115. Des mesures conservatoires sont nécessaires en la présente espèce pour protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention contre le génocide, droits qui continuent d’être violés en toute impunité. L’Afrique du Sud prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires tendant à protéger et à préserver lesdits droits ainsi que les siens propres au titre de la convention, et à empêcher toute aggravation ou extension du différend, en attendant que les questions soulevées dans la requête soient tranchées sur le fond.
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116. L’Afrique du Sud note qu’il existe d’autres questions liées qui ne font pas directement jouer des obligations découlant de la convention contre le génocide et, en conséquence, ne relèvent pas à proprement parler de la compétence de la Cour en la présente affaire, notamment celle du retour urgent des otages, israéliens et autres. Elle estime que les mesures conservatoires sollicitées vont toutefois dans le sens de la progression et de la résolution de ces questions, et sont susceptibles d’y contribuer.
A. Des circonstances rendent impérieuse l’indication de mesures conservatoires
117. Ainsi que cela est exposé ci-dessus, Israël a commis et commet, en violation de l’article premier de la convention contre le génocide, les actes génocidaires visés à l’article II de celle-ci. Israël, ainsi que ses représentants et agents, sont animés de l’intention de détruire les Palestiniens de Gaza, qui font partie d’un groupe protégé au regard de la convention. Les circonstances qui rendent impérieuse l’indication de mesures conservatoires, présentées en détail dans la requête, sont notamment les suivantes :
 Aucune partie de Gaza n’est sûre.
 Israël lâche des bombes non guidées et des bombes pesant jusqu’à 900 kilogrammes sur une région qui est l’une des plus densément peuplées au monde.
 Les Palestiniens de Gaza sont actuellement tués au rythme d’un toutes les six minutes environ.
 À ce jour, au moins 21 110 Palestiniens ont été tués à Gaza, et quelque 7 780 autres sont présumés morts sous les décombres.
 Le nombre d’enfants tués, au 12 décembre 2023, était estimé à 7 729  auxquels viennent s’ajouter au moins 4 700 autres enfants et femmes probablement morts sous les décombres , ce qui a conduit l’UNICEF à qualifier les attaques militaires d’Israël de « guerre contre les enfants ».
 Des centaines de Palestiniens de Gaza sont blessés chaque jour, nombre d’entre eux souffrant de lésions potentiellement mortelles ou susceptibles de causer des handicaps à vie.
 Les hôpitaux assiégés et bombardés ne sont plus en mesure de traiter les malades et les blessés ; seuls 13 des 36 hôpitaux de Gaza fonctionnent encore.
 1,9 million de Palestiniens de Gaza  environ 85 % de la population  ont été déplacés de force.
 Les Palestiniens de Gaza sont parqués dans des zones toujours plus petites du territoire, où ils ne disposent pas d’abris suffisants et continuent d’être bombardés par Israël.
 Israël continue de priver les Palestiniens de Gaza de l’aide humanitaire nécessaire, en particulier d’un accès suffisant à la nourriture, à l’eau, aux abris, aux médicaments et aux soins médicaux.
 Les Palestiniens vulnérables, notamment les malades et les infirmes, les enfants et les femmes enceintes, sont particulièrement exposés.
 Les maladies infectieuses se propagent rapidement.
 Une famine à très vaste échelle est imminente selon les experts internationaux.
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118. Israël manque en outre à l’obligation de prévenir ou de punir le génocide, l’entente en vue de commettre le génocide, l’incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide, en violation des articles III et IV de la convention.
119. Israël conteste tout acte illicite en ce qui concerne ses activités militaires à Gaza, et reste sourd à tous les appels qui lui sont adressés par l’Afrique du Sud, et plus largement par la communauté internationale, pour qu’il fasse cesser les actes de génocide et en prévienne la commission. Au lieu de mettre un terme aux violations de la convention contre le génocide, de prévenir pareilles violations et d’en punir les auteurs, Israël poursuit, amplifie et menace d’intensifier encore davantage sa campagne militaire. Il détruit en outre les preuves de ses faits illicites : les démolitions massives et le déblaiement de vastes secteurs de Gaza, ainsi que les efforts déployés pour empêcher le retour des Palestiniens chassés de leur domicile, suscitent de vives inquiétudes quant à la destruction de preuves et aux conséquences que cela pourrait avoir pour les enquêtes qui seront menées sur les crimes commis, notamment les plus graves au regard du droit international. Le meurtre par Israël de nombreux journalistes et professionnels des médias palestiniens à Gaza  82 au moins ont été tués à ce jour, souvent avec plusieurs membres de leur famille , conjugué aux attaques lancées contre les réseaux de télécommunications gazaouis, nuit à l’examen des actes commis par Israël contre les Palestiniens de Gaza521. Il en va de même de son refus continu d’ouvrir l’accès à Gaza aux missions d’établissement des faits et aux médias étrangers, hormis quelques journalistes autorisés à accompagner les soldats de l’armée israélienne sous réserve de restrictions et de censure de leurs comptes rendus. Les ONG et organisations palestiniennes de défense des droits de l’homme, elles-mêmes exposées aux attaques de l’armée israélienne, ne sont pas en mesure de recenser en temps réel les actes de génocide et autres violations du droit international qui sont commis sans relâche par Israël.
B. La compétence prima facie de la Cour
120. La Cour est habilitée à indiquer des mesures conservatoires « si les dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle sa compétence pourrait être fondée, mais n’a pas besoin de s’assurer de manière définitive qu’elle a compétence quant au fond de l’affaire »522.
121. Ainsi qu’il a été dit plus haut, la compétence de la Cour est fondée sur le paragraphe 1 de l’article 36 de son Statut et sur l’article IX de la convention contre le génocide. Cette dernière disposition se lit comme suit :
« Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’article III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’une partie au différend. »
521 Amnesty International, « Israël/TPO. Les civil·e·s à Gaza font face à des dangers sans précédent alors qu’Israël impose une coupure des communications durant les bombardements et l’intensification des attaques au sol » (27 octobre 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.amnesty.org/fr/latest/news/2023/10/israel-opt-civilians-in-gaza-at-unprecedented-risk-as-israel-imposes-communication-black-out-during-bombardment-and-expanding-ground-attacks.
522 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 9, par. 16 ; et Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 16 mars 2022, C.I.J. Recueil 2022 (I), p. 217-218, par. 24 (ci-après « Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022 »).
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122. L’Afrique du Sud et Israël sont tous deux Membres de l’Organisation des Nations Unies et États parties à la convention contre le génocide. Ils ont l’un et l’autre accepté la compétence de la Cour au titre de l’article IX de la convention sans formuler de réserve. Ils sont donc tenus de s’y soumettre.
123. Pour que la Cour puisse déterminer si elle a compétence prima facie pour indiquer des mesures conservatoires, il faut que les questions dont le demandeur tire grief soient elles-mêmes, prima facie, « susceptibles d’entrer dans les prévisions de [la convention] », de sorte que « le différend [soi]t de ceux dont la Cour pourrait avoir compétence pour connaître ratione materiae »523. Selon la jurisprudence de la Cour, un différend est « un désaccord sur un point de droit ou de fait, une contradiction, une opposition de thèses juridiques ou d’intérêts » entre des parties524. Pour qu’un différend existe, « [i]l [doit être] démontr[é] que la réclamation de l’une des parties se heurte à l’opposition manifeste de l’autre »525. Il faut que les « “points de vue des deux parties, quant à l’exécution ou à la non-exécution” de certaines obligations internationales, “so[ient] nettement opposés” »526. L’existence d’un différend « doit être établie objectivement par la Cour ; c’est une question de fond, et non de forme ou de procédure »527. Pour déterminer s’il existait un différend entre les Parties au moment du dépôt de la requête, la Cour
« tient notamment compte de toute déclaration ou de tout document échangé entre les Parties, ainsi que de tout échange ayant eu lieu dans des enceintes multilatérales. Ce faisant, elle porte une attention particulière aux auteurs des déclarations ou documents, aux personnes auxquelles ils étaient destinés ou qui en ont effectivement eu connaissance et à leur contenu. »528
124. Aux fins de l’indication de mesures conservatoires, la Cour n’a pas à se prononcer sur la question de savoir si des violations d’obligations incombant à Israël au regard de la convention contre le génocide ont été commises529. Il importe de noter, pour reprendre des termes qu’elle a employés par le passé, qu’« [u]ne telle conclusion, qui suppose notamment de rechercher s’il existait une intention de détruire, en tout ou en partie, le groupe des [Palestiniens] comme tel, ne pourrait être formulée par la Cour qu’au stade de l’examen au fond de la présente affaire »530. De fait, « [c]e que la Cour est tenue de faire au stade d’une ordonnance en indication de mesures conservatoires est de déterminer si les actes dont [il est] tir[é] grief sont susceptibles d’entrer dans les prévisions de la convention contre le génocide »531. La Cour n’a pas à conclure que tous les actes en question sont
523 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 10, par. 20, citant Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), mesures conservatoires, ordonnance du 7 décembre 2016, C.I.J. Recueil 2016 (II), p. 1159, par. 47.
524 Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 218-219, par. 28, citant Concessions Mavrommatis en Palestine, arrêt no 2, 1924, C.P.J.I. série A no 2, p. 11.
525 Ibid., citant Sud-Ouest africain (Éthiopie c. Afrique du Sud ; Libéria c. Afrique du Sud), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1962, p. 328.
526 Ibid., p. 218-219, par. 28, citant Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2016 (I), p. 26, par. 50.
527 Ibid., p. 221, par. 35, citant Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 12, par. 26.
528 Ibid., p. 220-221, par. 35, citant Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 12, par. 26.
529 Ibid., p. 222, par. 43.
530 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 14, par. 30 [les italiques sont de nous].
531 Ibid., p. 14, par. 30 (les italiques sont de nous) ; voir aussi Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 222, par. 43.
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susceptibles d’entrer dans les prévisions de la convention ; il suffit qu’« au moins certains des actes allégués » le soient
532.
125. Au moins certains des actes allégués par l’Afrique du Sud sont clairement « susceptibles d’entrer dans les prévisions de la convention ». Ils ont été considérés comme étant susceptibles d’entrer dans les prévisions de la convention par de nombreux États et de nombreux experts et organismes de l’ONU, notamment le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale533. En particulier, ils sont clairement susceptibles d’entrer dans les prévisions des litt. a), b), c) et d) de l’article II de la convention, dans la mesure où ils portent sur 1) le meurtre de Palestiniens de Gaza, 2) des atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale des Palestiniens de Gaza, 3) la soumission intentionnelle des Palestiniens de Gaza à des conditions d’existence devant entraîner leur destruction et 4) des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe. S’agissant de la litt. c) de l’article II, la Cour a expliqué par le passé qu’il concerne « les modes de destruction physique, autres que le meurtre, par lesquels l’auteur vise, à terme, la mort des membres du groupe »534. Citant la jurisprudence de juridictions internationales, elle a dit que « [c]es modes de destruction [étaient] notamment la privation de nourriture, de soins médicaux, de logements ou de vêtements, le manque d’hygiène, l’expulsion systématique des logements ou l’épuisement par des travaux ou des efforts physiques excessifs »535. Ces mêmes juridictions internationales ont en outre établi les modes de destruction suivants : « la soumission du groupe à un régime alimentaire de subsistance, la privation de soins médicaux … et, plus généralement, la création de conditions entraînant une mort lente, comme la privation de nourriture et d’eau, la privation de logement et de vêtements adéquats [et] le manque d’hygiène »536. La Cour a, quant à elle, estimé que le déplacement forcé massif pouvait être considéré comme un acte génocidaire537. Il ressort manifestement des documents invoqués à l’appui de la présente requête qu’Israël a créé des circonstances clairement susceptibles de constituer pareils modes de destruction.
126. Les éléments se rapportant à l’incitation directe et publique à commettre le génocide à laquelle se livrent les représentants et responsables politiques d’Israël ainsi que d’autres personnes  comme cela est exposé ci-dessus  et le fait qu’Israël ne punit pas ceux qui en sont responsables sont aussi clairement susceptibles d’entrer dans les prévisions des articles III et IV de la convention.
127. « [L]es éléments susmentionnés » permettent d’« établir l’existence prima facie d’un différend entre les Parties relatif à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la convention contre le génocide »538. Ce différend concerne les manquements d’Israël aux obligations que lui impose la convention contre le génocide, en particulier le fait qu’il n’empêche pas que soit commis le génocide, et le commette lui-même, ainsi que l’obligation que l’Afrique du Sud a elle-même, au regard de la convention, de prévenir le génocide, notamment en prenant des mesures visant
532 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 14, par. 30 (les italiques sont de nous).
533 Voir supra, partie III (Les faits), sect. E (Reconnaissance de l’intention génocidaire d’Israël contre les Palestiniens à Gaza).
534 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Croatie c. Serbie), arrêt, C.I.J. Recueil 2015 (I), p. 70, par. 161.
535 Ibid., citant TPIY, Le Procureur c/ Radoslav Brđanin, affaire no IT-99-36-T, chambre de première instance II, jugement, 1er septembre 2004, par. 691, et Le Procureur c/ Milomir Stakić, affaire no IT-97-24-T, chambre de première instance II, jugement, 31 juillet 2003, par. 517 et 518.
536 TPIY, Le Procureur c/ Zdravko Tolimir, affaire no IT-05-88/2-T, chambre de première instance II, [jugement, 12 décembre 2012, p. 399], par. 740.
537 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (I), p. 123, par. 190 (ci-après l’« arrêt Bosnie c. Serbie »).
538 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 14, par. 31.
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à influencer effectivement l’action des personnes susceptibles de commettre un génocide
539. La Cour a décrit la nature d’un tel différend dans les termes suivants :
« l’obligation de prévention et le devoir d’agir qui en est le corollaire prennent naissance, pour un État, au moment où celui-ci a connaissance, ou devrait normalement avoir connaissance, de l’existence d’un risque sérieux de commission d’un génocide. Dès cet instant, l’État est tenu, s’il dispose de moyens susceptibles d’avoir un effet dissuasif à l’égard des personnes soupçonnées de préparer un génocide, ou dont on peut raisonnablement craindre qu’ils nourrissent l’intention spécifique (dolus specialis), de mettre en oeuvre ces moyens, selon les circonstances. »540
128. En conséquence, la Cour a clairement compétence prima facie pour indiquer des mesures conservatoires en la présente espèce.
C. Les droits dont la protection est recherchée, leur caractère plausible et le lien entre ces droits et les mesures sollicitées
129. Aux termes de l’article 41 de son Statut, la Cour a « le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire ». Le pouvoir de la Cour d’indiquer des mesures conservatoires « a pour objet de sauvegarder, dans l’attente de sa décision sur le fond de l’affaire, les droits revendiqués par chacune des parties »541. Il s’ensuit que « la Cour doit se préoccuper de sauvegarder par de telles mesures les droits que l’arrêt qu’elle aura ultérieurement à rendre pourrait reconnaître à l’une ou à l’autre des parties »542. À ce stade de la procédure, cependant, la Cour n’est pas appelée à se prononcer définitivement sur le point de savoir si les droits que l’Afrique du Sud souhaite voir protégés existent ; il lui faut seulement déterminer si, de son point de vue, les droits que l’Afrique du Sud revendique au fond et dont elle sollicite la protection sont « au moins plausibles »543, c’est-à-dire « fondés sur une interprétation possible » de la convention544. Ces droits sont clairement plausibles, eu égard, notamment, aux déclarations d’experts et d’organismes de l’ONU affirmant qu’il existe à tout le moins un risque réel de génocide — risque qui fait jouer l’obligation de prévention du génocide prévue à l’article premier de la convention, contraignante tant pour Israël que pour l’Afrique du Sud, et qui fait aussi jouer les obligations, contraignantes pour Israël, de ne pas commettre le génocide et de punir ceux qui y incitent directement et publiquement545.
130. Pour que la Cour indique une ou plusieurs mesures conservatoires, il faut en outre qu’un lien existe entre les droits dont la protection est recherchée et les mesures demandées546. Un tel lien
539 Arrêt Bosnie c. Serbie, p. 221, par. 430.
540 Ibid., p. 222, par. 431.
541 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 18, par. 43 ; et Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 223, par. 50.
542 Ibid.
543 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 18, par. 43 ; et Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Émirats arabes unis), mesures conservatoires, ordonnance du 23 juillet 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 422, par. 43 (ci-après « Qatar c. Émirats arabes unis, ordonnance du 23 juillet 2018 »).
544 Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), mesures conservatoires, ordonnance du 28 mai 2009, C.I.J. Recueil 2009, p. 152, par. 60 (les italiques sont de nous).
545 Arrêt Bosnie c. Serbie, p. 113-114, par. 165-169.
546 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 18, par. 44, citant Qatar c. Émirats arabes unis, ordonnance du 23 juillet 2018, p. 422, par. 44.
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existe clairement entre les droits revendiqués par l’Afrique du Sud et les mesures conservatoires sollicitées, lesquelles concernent directement les droits qui constituent l’objet du différend.
131. En ce qui concerne la nature des droits invoqués par l’Afrique du Sud au titre de la convention contre le génocide, ainsi que la Cour l’a récemment rappelé,
« [d]ans une telle convention, les États contractants n’ont pas d’intérêts propres ; ils ont seulement, tous et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la convention. Il en résulte que l’on ne saurait, pour une convention de ce type, parler d’avantages ou de désavantages individuels des États, non plus que d’un exact équilibre contractuel à maintenir entre les droits et les charges. La considération des fins supérieures de la Convention est, en vertu de la volonté commune des parties, le fondement et la mesure de toutes les dispositions qu’elle renferme. »547
132. Au vu des « valeurs qu’ils partagent », tous les États parties à la convention contre le génocide ont donc un « intérêt commun à assurer la prévention des actes de génocide et, si de tels actes sont commis, à veiller à ce que leurs auteurs ne bénéficient pas de l’impunité »548. Ainsi que l’a dit la Cour, « [c]et intérêt commun implique que les obligations en question s’imposent à tout État partie à la convention à l’égard de tous les autres États parties »549. Les dispositions pertinentes de la convention contre le génocide génèrent donc des « obligations … [pouvant] … être qualifiées d’“obligations erga omnes partes”, en ce sens que, quelle que soit l’affaire, chaque État partie a[] un intérêt à ce qu’elles soient respectées »550. Comme cela a récemment été confirmé par la Cour,
« [i]l s’ensuit que tout État partie à la convention contre le génocide, et non pas seulement un État spécialement affecté, peut invoquer la responsabilité d’un autre État partie en vue de faire constater le manquement allégué de celui-ci à ses obligations erga omnes partes et de mettre fin à ce manquement ».551
133. L’Afrique du Sud cherche par la présente demande, compte tenu de cet intérêt commun à protéger d’urgence les droits des Palestiniens de Gaza en tant que membres d’un groupe protégé au titre de la convention, et notamment leur droit d’exister en tant que groupe et leur droit d’être protégés contre les actes de génocide et le risque de commission d’un génocide, ainsi que les actes constitutifs d’entente en vue de commettre le génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide, de tentative de génocide et de complicité dans le génocide. L’Afrique du Sud entend également protéger les droits erga omnes partes qu’elle tient de la convention contre le génocide et s’acquitter des obligations erga omnes qui lui incombent de prévenir le génocide, lesquelles reflètent les obligations erga omnes énoncées dans la convention et dont elle est fondée à demander le respect par Israël, en particulier les obligations qui imposent à ce dernier de ne pas commettre, ainsi que de prévenir et de punir, le génocide  soit les actes de génocide, l’entente en vue de commettre le génocide, l’incitation directe et publique à commettre le génocide, la tentative de génocide et la complicité dans le génocide  contre les Palestiniens. La Cour a, par le passé, reconnu « le caractère
547 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 17, par. 41, citant Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1951, p. 23 (ci-après l’« avis consultatif du 28 mai 1951 »).
548 Ibid.
549 Ibid.
550 Ibid., appliquant, mutatis mutandis, Questions concernant l’obligation de poursuivre ou d’extrader (Belgique c. Sénégal), arrêt, C.I.J. Recueil 2012 (II), p. 449, par. 68.
551 Ibid.
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universel à la fois de la condamnation du génocide et de la coopération nécessaire “pour libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux” »
552.
134. Aux fins de l’indication de mesures conservatoires, la Cour n’a pas à établir de façon définitive que les Palestiniens risquent de subir un génocide, qu’ils sont actuellement victimes d’actes génocidaires, ou qu’Israël manque d’une autre manière à ses obligations au titre de la convention contre le génocide. Il suffit que soit « plausible » l’obligation qui incombe à l’Afrique du Sud de prévenir le génocide, ou son droit de demander le respect par Israël des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide ainsi que de prévenir et de punir le génocide et les actes connexes prohibés par cet instrument553. De même, la Cour n’est nullement tenue, avant d’indiquer des mesures conservatoires, de déterminer si l’existence d’une intention génocidaire est la seule conclusion qui puisse être tirée des éléments qui lui ont été présentés, puisque cela reviendrait pour elle à se prononcer au fond. En particulier, le fait que les actes génocidaires soient commis  et ne soient pas prévenus ou punis  dans le contexte d’un conflit armé ou pour répondre supposément à l’attaque d’un groupe armé n’a aucune incidence sur la question de savoir si les droits invoqués par l’Afrique du Sud au titre de la convention contre le génocide sont « au moins plausibles »554. De la même manière, le fait qu’aucune juridiction ou instance appelée à établir les faits n’ait, avant elle, conclu au génocide ne fait nullement obstacle à ce que la Cour statue sur une requête introduite sur le fondement de la convention contre le génocide ou, à plus forte raison, sur une demande en indication de mesures conservatoires555.
135. Les faits et circonstances décrits dans la présente requête et la présente demande en indication de mesures conservatoires établissent que les actes dénoncés  qu’Israël a commis et continue de commettre  sont susceptibles d’être qualifiés, de manière au moins plausible, d’actes « génocidaires ». L’intention spécifique (dolus specialis) requise peut être déduite non seulement du comportement d’Israël à l’égard des Palestiniens de Gaza, mais aussi des déclarations déshumanisantes formulées de manière claire et répétée à leur sujet par des agents de l’État et des responsables militaires israéliens. Ces actes ont, de fait, été ainsi qualifiés par de nombreux chefs d’État et autres représentants ou personnalités officielles d’États, ainsi que par de nombreux experts de l’ONU et divers organismes et institutions de défense des droits de l’homme, qui ont à maintes reprises souligné que les actions entreprises par Israël constituaient ou risquaient d’entraîner un génocide contre le peuple palestinien556. En conséquence, les droits invoqués par l’Afrique du Sud dans sa demande en indication de mesures conservatoires sont à tout le moins « plausibles ». Leur protection coïncide, de fait, avec l’objet et le but mêmes de la convention contre le génocide.
552 Avis consultatif du 28 mai 1951, p. 23.
553 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 17, par. 43.
554 Ibid.
555 Voir arrêt Bosnie c. Serbie, p. 120, par. 182 : « [U]n État peut voir sa responsabilité engagée en vertu de la Convention pour génocide et complicité de génocide, sans qu’un individu ait été reconnu coupable de ce crime ou d’un crime connexe ». Ainsi que l’a expliqué la Cour,
« [t]oute autre interprétation signifierait que la Convention n’aurait prévu aucune voie de droit dans des cas que l’on n’aura aucune peine à se figurer : celui de dirigeants d’un État ayant commis un génocide sur le territoire de celui-ci et qui ne seraient pas traduits en justice parce qu’ils continueraient, par exemple, à exercer un contrôle important sur les organes de l’État, notamment la police, le ministère public et les tribunaux et parce qu’il n’existerait pas de juridiction pénale internationale ayant compétence pour connaître des crimes allégués » : ibid., p. 119-120, par. 182.
556 Voir supra, partie III (Les Faits), sect. E (Reconnaissance de l’intention génocidaire d’Israël contre les Palestiniens à Gaza).
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D. Le risque de préjudice irréparable et l’urgence
136. La Cour a « le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires lorsqu’il existe un risque qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige dans une procédure judiciaire ou lorsque la méconnaissance alléguée de ces droits risque d’entraîner des conséquences irréparables »557. En particulier, elle a le pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires « s’il y a urgence, c’est-à-dire s’il existe un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé avant qu[’elle] ne rende sa décision définitive »558. Ainsi qu’elle l’a récemment réaffirmé, « [l]a condition d’urgence est remplie dès lors que les actes susceptibles de causer un préjudice irréparable peuvent “intervenir à tout moment” avant qu[’elle] ne se prononce de manière définitive en l’affaire »559.
137. Aux fins de sa décision sur une demande en indication de mesures conservatoires présentée dans une affaire concernant des allégations de violations de la convention contre le génocide, « [l]a Cour n’a pas … à établir l’existence de violations de la[dite] convention …, mais doit déterminer si les circonstances exigent l’indication de telles mesures à l’effet de protéger certains droits conférés par cet instrument »560, tels que « jugé[s] plausible[s] »561. Ainsi qu’elle l’a dit, cela ne lui impose pas de « conclure définitivement sur les faits ou leur imputabilité » et « sa décision [sur la demande en indication de mesures conservatoires] doit laisser intact le droit de chacune des Parties de … faire valoir ses moyens sur le fond »562.
138. Pour déterminer si la condition d’urgence est remplie dans les affaires concernant des allégations de génocide formulées pendant un conflit en cours, la Cour examine généralement si la population menacée est particulièrement vulnérable et prend en considération la fragilité de la situation globale, en appréciant notamment la probabilité et le risque de répétition du préjudice. Elle considère qu’une population civile est « extrêmement vulnérable » lorsque « [d]e nombreux civils ont été tués ou blessés » dans le cadre d’opérations militaires ayant « occasionné d’importants dégâts matériels, notamment la destruction de bâtiments et d’infrastructures », et lorsque « [l]es attaques, qui sont toujours en cours, rendent les conditions de vie de la population civile de plus en plus difficiles »563. Pour indiquer des mesures conservatoires, la Cour a pris en considération le fait que de nombreuses personnes n’avaient pas accès « aux produits alimentaires de première nécessité, à l’eau potable, à l’électricité, à des médicaments essentiels ou au chauffage »564 et le fait qu’un « très grand nombre de personnes tent[ai]ent de fuir les villes les plus durement touchées dans des conditions extrêmement dangereuses »565. Elle a aussi estimé que les facteurs suivants, mis en
557 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 24, par. 64, et Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 226, par. 65, citant l’une et l’autre Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique), mesures conservatoires, ordonnance du 3 octobre 2018, C.I.J. Recueil 2018 (II), p. 645, par. 77.
558 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 24, par. 65 ; voir aussi Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 226, par. 66.
559 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 24, par. 65, et Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 226-227, par. 66.
560 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 24-25, par. 66.
561 Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 227, par. 67.
562 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie (Serbie et Monténégro)), mesures conservatoires, ordonnance du 8 avril 1993, C.I.J. Recueil 1993, p. 22, par. 44.
563 Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 228, par. 75.
564 Ibid.
565 Ibid. ; voir aussi Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 27, par. 71, et Demande en interprétation de l’arrêt du 15 juin 1962 en l’affaire du Temple de Préah Vihéar (Cambodge c. Thaïlande) (Cambodge c. Thaïlande), mesures conservatoires, ordonnance du 18 juillet 2011, C.I.J. Recueil 2011 (II), p. 550, par. 53.
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évidence dans une résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies, étaient directement pertinents pour apprécier si la condition d’urgence était remplie dans les affaires concernant des allégations de génocide : les « attaques contre des établissements civils tels que des logements, des écoles et des hôpitaux, ainsi que [les] victimes civiles, dont des femmes, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des enfants », l’« ampleur » des opérations militaires, notamment par comparaison avec d’autres conflits, la « détérioration de la situation humanitaire » sur un territoire et l’« accroissement du nombre de déplacés et de réfugiés ayant besoin d’une aide humanitaire »
566. De même, la Cour a tenu compte des conclusions d’une mission d’établissement des faits, retenant des éléments tels que la « violation systématique des droits de l’homme », les « récits et propos déshumanisants », la « planification méthodique », les « massacres », les « déplacements massifs », la « campagne de terreur », la « violence extrême, ainsi que [la] destruction physique du lieu de vie de la population visée, à tous les niveaux et dans tous les sens du terme »567.
139. Il convient de noter que, ainsi que la Cour l’a souligné, les États parties à la convention contre le génocide ont « expressément confirmé leur volonté de considérer le génocide comme un crime du droit des gens qu’ils doivent prévenir et punir indépendamment du contexte “de paix” ou “de guerre” dans lequel il se produirait »568. En conséquence, un État demeure lié par les obligations qui lui incombent en tant qu’État partie à la convention indépendamment du « fait qu’un conflit … continuerait de s[e] dérouler entre des groupes armés et l’armée »569. Un tel contexte « ne saurait avoir d’incidence sur l’appréciation par la Cour de l’existence d’un risque réel et imminent qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits protégés par la convention »570.
140. La Cour a jugé opportun d’indiquer des mesures conservatoires lorsque des violations avaient déjà eu lieu et qu’il n’était « pas inconcevable » qu’elles pussent se reproduire571. Elle a aussi indiqué des mesures conservatoires dans une situation « instable et pou[van]t changer rapidement », et dans laquelle, compte tenu des « tensions actuelles et [de] l’absence d’un règlement global du conflit », le groupe menacé demeurait vulnérable572. En conséquence, tout cessez-le-feu éventuellement convenu ou toute autre mesure prise par Israël qui pourrait être considérée comme étant susceptible d’améliorer la situation des Palestiniens à court terme serait dénué d’effet déterminant et n’aurait pas davantage d’incidence sur le fond ou l’urgence des arguments de l’Afrique du Sud.
141. Il existe un risque clair qu’un préjudice irréparable soit causé aux droits des Palestiniens ainsi qu’aux droits que l’Afrique du Sud tient elle-même de la convention contre le génocide. L’extrême urgence de la situation est évidente : les Palestiniens ont subi et subissent un préjudice irréparable résultant des actes génocidaires prohibés par l’article II de la convention qui sont commis par Israël et des autres violations de la convention dont celui-ci se rend coupable, notamment en manquant à son obligation de prévenir et de punir l’incitation directe et publique à commettre le
566 Ukraine c. Fédération de Russie, ordonnance du 16 mars 2022, p. 228-229, par. 76.
567 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 22, par. 55.
568 Ibid., p. 27-28, par. 74, citant Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Yougoslavie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 1996 (II), p. 615, par. 31.
569 Ibid., p. 27, par. 74. Le conflit en cours dont il était question dans cette affaire était un conflit armé interne.
570 Ibid., p. 28, par. 74.
571 Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), mesures conservatoires, ordonnance du 7 décembre 2016, C.I.J. Recueil 2016 (II), p. 1169, par. 89.
572 Voir Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Géorgie c. Fédération de Russie), mesures conservatoires, ordonnance du 15 octobre 2008, C.I.J. Recueil 2008, p. 396, par. 143.
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génocide. Ces violations de la convention, si elles se poursuivent en toute impunité, risquent d’entraîner  et entraîneront très certainement  de nouvelles pertes irrémédiables et importantes de vies humaines et de biens, de nouvelles blessures graves, ainsi qu’une crise humanitaire de plus en plus profonde. La possibilité de recueillir et de conserver des preuves pour la phase du fond de la procédure serait en outre sérieusement compromise, voire définitivement perdue.
142. À la date de la présente requête, on estime que 21 110 Palestiniens, parmi lesquels au moins 7 729 enfants, ont été tués à Gaza. Le nombre des blessés se monte à 55 243, dont au moins 8 663 enfants, qui, pour plus de 1 000 d’entre eux, ont été amputés et se trouvent donc handicapés à vie. Environ 70 % des morts sont des femmes et des enfants. Un enfant palestinien est tué toutes les 15 minutes environ à Gaza depuis qu’Israël y a lancé son action militaire le 7 octobre 2023. Des milliers d’autres personnes sont toujours ensevelies sous les décombres. Pour ce qui est des hôpitaux et infrastructures sanitaires de Gaza, 61 établissements ont été endommagés ou détruits ; beaucoup ont été assiégés ou soumis à des évacuations forcées, et seuls 13 hôpitaux fonctionnent encore partiellement, écrasés sous le poids de la surpopulation. Au sein des personnels de santé, 311 personnes ont été tuées, dont un grand nombre en plein travail, ce qui signifie que de nombreuses personnes, y compris des enfants grièvement blessés, sont privées de soins médicaux. On estime que 5 500 femmes sont contraintes d’accoucher dans des conditions dangereuses chaque mois. Les nouveau-nés et nourrissons meurent de causes évitables : aux maladies et à la malnutrition s’ajoute l’absence du carburant nécessaire pour alimenter les générateurs hospitaliers, qui entraîne la mort des prématurés ; des corps de nouveau-nés ont été retrouvés en décomposition dans des hôpitaux dont le personnel médical avait été contraint à l’évacuation. Plus de 60 % des logements de Gaza ont été endommagés ou démolis. De larges pans du territoire de Gaza ont été détruits, des villages, camps de réfugiés et villes entières, parfois de taille importante, ayant été délibérément rendus inhabitables. Israël empêche toute réponse humanitaire en se livrant à des bombardements constants, y compris sur les routes annoncées comme sûres. On compte aujourd’hui 1,9 million de personnes déplacées  soit près de 85 % de la population , dont des personnes âgées, des blessés et des personnes handicapées, qui se réfugient dans des abris de fortune où l’accès à l’eau et les installations d’assainissement sont insuffisants voire inexistants, dans les écoles administrées par l’ONU et chez des proches. La population tout entière est menacée de famine : 93 % des habitants de Gaza doivent faire face à de graves pénuries alimentaires et plus d’une personne sur quatre est dans un « état de santé catastrophique » et sur le point de mourir. Dans ce contexte, le premier ministre israélien a, le 25 décembre 2023, déclaré ce qui suit : « Nous n’avons pas l’intention de nous arrêter ; nous allons continuer à nous battre et allons intensifier les combats dans les prochains jours ; ce sera une longue bataille qui n’est pas près d’être terminée »573. La situation ne saurait être plus urgente.
143. Les 2,3 millions de Palestiniens de Gaza, dont plus d’un million d’enfants, sont extrêmement vulnérables. Leur existence est gravement menacée. Ils ont, de toute urgence et de manière impérieuse, besoin de la protection de la Cour. Chaque jour qui passe sans qu’il soit mis un terme aux attaques militaires d’Israël cause de nouvelles pertes importantes de vies humaines et de biens et des violations graves des droits de l’homme. Il ne fait aucun doute que, en la présente espèce, les conditions requises pour l’indication de mesures conservatoires sont remplies.
E. Les mesures conservatoires demandées
144. Sur la base des faits précédemment exposés, l’Afrique du Sud, en qualité d’État partie à la convention contre le génocide, prie respectueusement la Cour d’indiquer de toute urgence, dans
573 Déclaration du premier ministre israélien devant le parti du Likoud, le 25 décembre 2023 : Jeremy Sharon, “After rare visit to Gaza, Netanyahu says war ‘not close to being over’”, The Times of Israel (25 December 2023), accessible à l’adresse suivante : https://www.timesofisrael.com/liveblog_entry/after-gaza-visit-netanyahu-says-war-not-close-to-being-over.
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l’attente de sa décision au fond dans la présente affaire, les mesures conservatoires suivantes en ce qui concerne le peuple palestinien en tant que groupe protégé par ladite convention. Ces mesures sont directement liées aux droits qui constituent l’objet du différend opposant l’Afrique du Sud et Israël :
1) L’État d’Israël doit suspendre immédiatement ses opérations militaires à et contre Gaza.
2) L’État d’Israël doit veiller à ce qu’aucune unité militaire ou unité armée irrégulière qui agirait sous sa direction, avec son appui ou sous son influence, ainsi qu’aucune organisation ou personne qui se trouverait sous son contrôle, sa direction ou son influence, n’entreprenne une quelconque action visant à poursuivre les opérations militaires mentionnées au point 1) ci-dessus.
3) La République sud-africaine et l’État d’Israël doivent, conformément aux obligations que leur fait la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre chacun, en ce qui concerne le peuple palestinien, toutes les mesures raisonnables en leur pouvoir pour prévenir le génocide.
4) L’État d’Israël doit, conformément aux obligations que lui fait la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, en ce qui concerne le peuple palestinien en tant que groupe protégé par ladite convention, s’abstenir de commettre l’un quelconque des actes visés à l’article II de la convention, en particulier :
a) le meurtre de membres du groupe ;
b) les atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
c) la soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; et
d) les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe.
5) L’État d’Israël doit, en application du point 4) c) ci-dessus, en ce qui concerne les Palestiniens, s’abstenir de commettre l’un quelconque des actes ci-après, et prendre toutes les mesures en son pouvoir pour en prévenir la commission, y compris l’annulation des ordres et mesures de restriction ou d’interdiction pertinents :
a) expulser les populations de chez elles et les déplacer de force ;
b) priver les populations :
i) d’un accès approprié à l’eau et à la nourriture ;
ii) d’un accès à l’aide humanitaire, notamment en ce qui concerne les besoins en combustible, abris, vêtements, hygiène et assainissement ;
iii) d’une assistance et de fournitures médicales ; et
c) détruire la vie palestinienne à Gaza.
6) L’État d’Israël doit, en ce qui concerne les Palestiniens, veiller à ce qu’aucune de ses unités militaires, aucune unité armée irrégulière ou personne qui agirait sous sa direction, avec son appui ou en étant d’une autre manière influencée par lui, et aucune organisation ou personne qui se trouverait sous son contrôle, sa direction ou son influence ne commette l’un quelconque des actes visés aux points 4) et 5) ci-dessus ou ne se livre à un quelconque acte constitutif d’incitation directe et publique à commettre le génocide, d’entente en vue de commettre le génocide, de tentative de génocide ou de complicité dans le génocide, et veiller à ce que, si de tels actes sont
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commis, des mesures soient prises pour en punir les auteurs, conformément aux articles premier, II, III et IV de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide.
7) L’État d’Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes relevant de l’article II de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide ; à cette fin, il doit s’abstenir de refuser ou de restreindre l’accès à Gaza des missions d’établissement des faits, des titulaires de mandats internationaux et d’autres organismes chargés d’aider à la protection et à la conservation desdits éléments de preuve.
8) L’État d’Israël doit soumettre à la Cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prises pour donner effet à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires, dans un délai d’une semaine à compter de la date de celle-ci, puis à intervalles réguliers, tels que fixés par la Cour, jusqu’à ce qu’une décision ait été définitivement rendue en l’affaire.
9) L’État d’Israël doit s’abstenir de commettre, et faire en sorte de prévenir, tout acte susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend porté devant la Cour ou d’en rendre le règlement plus difficile.
145. Les mesures conservatoires sollicitées sont directement liées aux droits qui constituent l’objet du différend574. Les six premières, en particulier, sont demandées pour veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir, et pour faire respecter et réaffirmer les droits et obligations de l’Afrique du Sud de prévenir le génocide et de protéger les Palestiniens de Gaza de la destruction. Les trois dernières mesures conservatoires demandées visent à protéger l’intégrité de l’instance devant la Cour et le droit de l’Afrique du Sud à ce que sa demande soit jugée équitablement, notamment en assurant la conservation des éléments de preuve.
146. L’Afrique du Sud prie respectueusement la Cour d’examiner sa demande en indication de mesures conservatoires dans les plus brefs délais, dès que son calendrier le lui permettra, notamment en fixant, dans la semaine du 1er janvier 2024, une audience qui pourra se tenir en la présence physique des participants ou par liaison vidéo.
147. L’Afrique du Sud se réserve le droit de demander d’autres mesures conservatoires afin d’éviter qu’un préjudice irréparable ne soit causé aux droits dont il est question en l’espèce ou d’empêcher une nouvelle aggravation du différend opposant les Parties, si de telles mesures se révèlent nécessaires au cours de la présente procédure.
VII. RÉSERVE DE DROITS
148. L’Afrique du Sud se réserve le droit de réviser, compléter ou modifier la présente requête, ainsi que l’exposé de ses moyens.
574 Gambie c. Myanmar, ordonnance du 23 janvier 2020, p. 18, par. 44.
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VIII. DÉSIGNATION D’UN AGENT
149. L’Afrique du Sud a désigné comme agent S. Exc. M. Vusimuzi Philemon Madonsela, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République sud-africaine auprès du Royaume des Pays-Bas.
150. Conformément au paragraphe 1 de l’article 40 du Règlement de la Cour, toutes les communications relatives à la présente espèce doivent être adressées à
l’ambassade de la République sud-africaine
40 Wassenaarseweg
2596 CJ La Haye
Pays-Bas
151. Je prie la Cour d’agréer l’expression de ma très haute estime et considération.
La Haye, le 28 décembre 2023.
L’agent de l’Afrique du Sud,
(Signé) Vusimuzi Philemon MADONSELA.
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