La Cour indique des mesures conservatoires

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/69
Le 17 novembre 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) La Cour indique des mesures conservatoires
LA HAYE, le 17 novembre 2023. La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Arménie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan).
Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes :
1)Par treize voix contre deux,
La République d’Azerbaïdjan doit, conformément aux obligations qu’elle tient de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, i) veiller à ce que toute personne qui aurait quitté le Haut-Karabakh après le 19 septembre 2023 et qui souhaiterait y retourner soit en mesure de le faire en toute sécurité, librement et rapidement ; ii)veiller à ce que toute personne qui serait restée au Haut-Karabakh après le 19 septembre 2023 etqui souhaiterait en partir soit en mesure de le faire en toute sécurité, librement et rapidement ; etiii)veiller à ce que toute personne qui serait restée au Haut-Karabakh après le 19 septembre 2023 ouqui y serait retournée et qui souhaiterait y rester ne fasse pas l’objet de recours à la force oud’intimidation susceptible de l’inciter à fuir ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Bennouna, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M.Brant, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
CONTRE : M. Yusuf, juge ; M. Koroma, juge ad hoc ;
2)Par treize voix contre deux,
La République d’Azerbaïdjan doit, conformément aux obligations qu’elle tient de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, protéger et préserver les documents et registres liés à l’enregistrement, à l’identité, et à la propriété privée relatifs aux personnes désignées au point 1) et en tenir dûment compte dans sa pratique administrative et législative ;
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POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Bennouna, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
CONTRE : M. Yusuf, juge ; M. Koroma, juge ad hoc ;
3) Par treize voix contre deux,
La République d’Azerbaïdjan doit présenter à la Cour un rapport sur les dispositions qu’elle aura prises pour donner effet aux mesures conservatoires indiquées ainsi qu’aux engagements pris par son agent, en son nom, lors de l’audience publique qui s’est tenue l’après-midi du 12 octobre 2023, dans un délai de huit semaines à compter de la date de la présente ordonnance.
POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Bennouna, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
CONTRE : M. Yusuf, juge ; M. Koroma, juge ad hoc.
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M. le juge YUSUF joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion dissidente ; M. le juge ad hoc KOROMA joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion dissidente.
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Historique de la procédure
Le 16 septembre 2021, l’Arménie a déposé une requête introductive d’instance contre l’Azerbaïdjan à raison de violations alléguées de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires. Par ordonnance datée du 7 décembre 2021, la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires. L’Arménie a ensuite demandé la modification de cette ordonnance. Par ordonnance du 12 octobre 2022, la Cour a décidé que les circonstances invoquées par l’Arménie « ne constitu[ai]ent pas un changement de situation justifiant la modification de l’ordonnance ».
Le 28 décembre 2022, l’Arménie a présenté une deuxième demande en indication de mesures conservatoires, dans laquelle elle priait en particulier la Cour d’ordonner à l’Azerbaïdjan de « cesser d’orchestrer et de soutenir les prétendus “actes de protestation” qui empêch[ai]ent la circulation libre et ininterrompue le long du corridor de Latchine dans les deux sens » et de « veiller à ce que soit garantie la circulation libre et ininterrompue de toutes personnes, de tous véhicules et de toutes marchandises le long du corridor de Latchine, dans les deux sens ». Par ordonnance datée du 22 février 2023, la Cour, par treize voix contre deux, a indiqué une mesure conservatoire.
Le 21 avril 2023, l’Azerbaïdjan a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a donc été suspendue, dans l’attente d’une décision de la Cour sur ces exceptions préliminaires.
Le 15 mai 2023, la Cour a reçu une demande de l’Arménie tendant à ce qu’elle modifie son ordonnance du 22 février 2023. Dans son ordonnance du 6 juillet 2023, elle a conclu que les
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circonstances auxquelles se référait l’Arménie dans sa demande ne « constitu[ai]ent pas un changement dans la situation justifiant une modification de [son ]ordonnance ».
Le 28 septembre 2023, l’Arménie a présenté une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires à la Cour (voir le communiqué de presse 2023/51). Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Arménie se sont tenues le 12 octobre 2023.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Un résumé de l’ordonnance figure dans le document intitulé « Résumé 2023/7 », auquel sont annexés des résumés des opinions1. Le résumé de l’ordonnance ainsi que le texte intégral de celle-ci sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique Affaires.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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1 Les résumés des opinions rédigées par les membres de la Cour en anglais sont annexés au résumé de l’ordonnance en anglais.