COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/67
Le 16 novembre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) La Cour indique des mesures conservatoires
LA HAYE, le 16 novembre 2023. La Cour internationale de Justice a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Canada et le Royaume des Pays-Bas en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne).
Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes :
1) Par treize voix contre deux,
La République arabe syrienne doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, prendre toutes les mesures en son pouvoir afin de prévenir les actes de torture et autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de veiller à ce qu’aucun de ses représentants, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle, son autorité ou son influence ne commette d’actes de torture ou d’autres actes constitutifs de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
POUR : Mme Donoghue, présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ;
CONTRE : M. Gevorgian, vice-président ; Mme Xue, juge ;
2) Par treize voix contre deux,
La République arabe syrienne doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation de tous les éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
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POUR : Mme Donoghue, présidente ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ;
CONTRE : M. Gevorgian, vice-président ; Mme Xue, juge.
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M. le vice-président GEVORGIAN joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion dissidente ; Mme la juge XUE joint une déclaration à l’ordonnance.
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Historique de la procédure
Le 8 juin 2023, le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont déposé une requête introductive d’instance conjointe contre la République arabe syrienne devant la Cour internationale de Justice, au sujet de violations alléguées de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après la « convention contre la torture »).
Dans leur requête, le Canada et les Pays-Bas affirment que « [l]a Syrie a commis d’innombrables violations du droit international, qui ont commencé en 2011 au moins, avec la répression violente de manifestations civiles, et se sont poursuivies lorsque la situation du pays a dégénéré en un conflit armé prolongé ». Les demandeurs avancent que « [p]armi ces violations figure le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Le Canada et les Pays-Bas entendent fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 30 de la convention contre la torture, à laquelle les deux demandeurs et la Syrie sont parties.
En même temps que la requête, le Canada et les Pays-Bas ont déposé une demande en indication de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74 et 75 de son Règlement pour « préserver et protéger les droits qui leur sont dus au titre de la convention contre la torture, que la Syrie continue de violer, et protéger la vie et l’intégrité physique et mentale des personnes qui, en Syrie, sont actuellement soumises à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou risquent de l’être ».
Les audiences sur la demande en indication de mesures conservatoires, devant initialement s’ouvrir le 19 juillet 2023, ont été reportées à la suite d’une demande présentée à cette fin par la Syrie. Le 10 octobre 2023, le Canada et les Pays-Bas ont présenté leurs exposés oraux ; la République arabe syrienne n’a pas participé à cette procédure orale.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Un résumé de l’ordonnance figure dans le document intitulé « Résumé 2023/6 », auquel sont annexés des résumés de la déclaration et de l’opinion1. Le résumé de l’ordonnance ainsi que le texte intégral de celle-ci sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique Affaires.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
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1 1 Les résumés de l’opinion et de la déclaration rédigées par les membres de la Cour en anglais sont annexés au résumé de l’ordonnance en anglais.
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