Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 16 novembre 2023

Document Number
188-20231110-PRE-00-01-EN
Document Type
Incidental Proceedings
Number (Press Release, Order, etc)
2023/61
Date of the Document
Document File

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet X YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/61 Le 10 novembre 2023 Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le jeudi 16 novembre 2023 LA HAYE, le 10 novembre 2023. Le jeudi 16 novembre 2023, la Cour internationale de Justice rendra son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Canada et les Pays-Bas en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne). Une séance publique aura lieu à 15 heures au Palais de la Paix, à La Haye, au cours de laquelle la juge Joan E. Donoghue, présidente de la Cour, donnera lecture de l’ordonnance. Il est rappelé que, le 8 juin 2023, le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont déposé une requête introductive d’instance conjointe (dont seule la version anglaise est disponible à l’heure actuelle) contre la République arabe syrienne, au sujet de violations alléguées de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En même temps que la requête, le Canada et les Pays-Bas ont déposé une demande en indication de mesures conservatoires « afin de préserver et de protéger les droits que leur confère la convention contre la torture, dont la Syrie continue de violer les dispositions, et de préserver la vie et l’intégrité physique et mentale des personnes, qui, en Syrie, sont actuellement ou risquent d’être victimes d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (voir communiqué de presse 2023/28). ___________ Les membres du corps diplomatique, les représentants des médias et les membres du public trouveront ci-après des informations pratiques sur l’organisation de la séance. ___________ - 2 - A. Informations pratiques et procédures d’accès Le stationnement dans l’enceinte du Palais de la Paix n’est pas autorisé. 1. Membres du corps diplomatique En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, les membres du corps diplomatique désireux d’assister à la séance sont priés de remplir un formulaire d’inscription en ligne avant le mardi 14 novembre 2023 à minuit (heure de La Haye). Les places dans la grande salle de justice seront attribuées en fonction de la disponibilité. Le jour de la séance, les membres du corps diplomatique devront présenter, à l’entrée principale du Palais de la Paix, la confirmation d’inscription délivrée par le département de l’information, accompagnée d’une carte d’identité diplomatique en cours de validité, et se verront remettre un badge donnant accès à la grande salle de justice. 2. Membres du public Un nombre limité de sièges sera attribué dans la galerie du public par ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’inscription n’est mise en place, et aucune demande d’accès soumise au préalable ne sera prise en considération. Les membres du public qui souhaitent assister à la séance publique doivent se présenter à l’entrée principale du Palais de la Paix 40 minutes avant le début de la séance. Un badge donnant accès à la galerie du public leur sera remis sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Les agents de sécurité postés à l’entrée informeront les intéressés lorsque toutes les places réservées au public auront été attribuées. L’accès à la galerie du public sera fermé 20 minutes avant le début de la séance. 3. Représentants des médias Les représentants des médias qui souhaitent assister à la séance sont tenus de remplir un formulaire d’accréditation en ligne avant le mardi 14 novembre 2023 à minuit (heure de La Haye). Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération. La salle de presse de la Cour ne peut accueillir que 30 personnes. Les demandes d’accréditation seront examinées dans l’ordre d’arrivée. B. Autres informations pratiques à l’usage des médias 1. Accès au Palais de la Paix Seules les personnes dûment accréditées et en mesure de s’identifier seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du Palais de la Paix. Les représentants des médias accrédités doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais de la Paix 30 minutes avant le début de la séance au plus tard. La salle de presse sera ouverte une heure et demie avant le début de la séance et fermée une heure après sa clôture. 2. Accès à la salle d’audience Les photographes et cameramen ne pourront entrer dans la salle d’audience que pendant quelques minutes au début de la séance. Ils seront accompagnés par un fonctionnaire du département de l’information. Les autres représentants des médias n’auront pas accès à la salle d’audience. - 3 - 3. Salle de presse La séance sera retransmise en direct sur grand écran dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, dans une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi, Ethernet). Les équipes de télévision peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio. 4. Offre multimédia La séance sera diffusée en direct et en différé (VOD), dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, sur le site Internet de la Cour, ainsi que sur UN Web TV. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant la séance seront mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage exclusivement éditorial (non commercial) sur le site Internet (téléchargement disponible dans la rubrique Multimédia) et le compte X (anciennement Twitter) de la Cour (@CIJ_ICJ). ___________ Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire, ainsi que l’historique de la procédure, sont disponibles sur le site Internet de la Cour. ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire. ___________ Département de l’information : Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336 Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337 M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394 Adresse électronique : [email protected]

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Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 16 novembre 2023

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