Fin des audiences publiques tenues le jeudi 12 octobre 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/54
Le 12 octobre 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande en indication de mesures conservatoires Fin des audiences publiques tenues le jeudi 12 octobre 2023
LA HAYE, le 12 octobre 2023. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Arménie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) se sont tenues aujourd’hui au Palais de la Paix à La Haye, siège de la Cour.
La délégation de l’Arménie était conduite par S. Exc. M. Yeghishe Kirakosyan, représentant de la République d’Arménie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, comme agent ; et la délégation de l’Azerbaïdjan était conduite par S. Exc. M. Elnur Mammadov, ministre adjoint aux affaires étrangères de la République d’Azerbaïdjan, comme agent.
La Cour entamera à présent son délibéré.
La décision de la Cour sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps voulu.
Conclusions des Parties
L’agent de l’Arménie a présenté les conclusions suivantes à la Cour :
« Sur la base de la demande en indication de mesures conservatoires du 28 septembre 2023 et de ses exposés oraux, l’Arménie prie respectueusement la Cour d’indiquer, en attendant qu’elle statue sur le fond de l’affaire, les mesures conservatoires suivantes :
1) L’Azerbaïdjan doit s’abstenir de prendre toute mesure qui pourrait emporter manquement aux obligations qu’il tient de la CIEDR.
2) L’Azerbaïdjan doit s’abstenir de tout acte ayant directement ou indirectement pour but ou pour effet de déplacer du Haut-Karabakh les personnes d’origine arménienne qui s’y trouvent encore, ou d’empêcher le retour sûr et rapide dans leurs foyers des
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personnes déplacées pendant la récente offensive militaire, notamment celles qui ont fui vers l’Arménie ou des États tiers, tout en permettant à celles qui le souhaitent de quitter le Haut-Karabakh sans entrave.
3) L’Azerbaïdjan doit retirer tous les personnels militaires et policiers de tous les établissements civils du Haut-Karabakh occupés depuis son attaque armée du 19 septembre 2023.
4) L’Azerbaïdjan doit faciliter, et s’abstenir d’entraver d’une quelconque façon, l’accès de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées à la population d’origine arménienne du Haut-Karabakh, et s’abstenir de s’ingérer d’une quelconque façon dans leurs activités.
5) L’Azerbaïdjan doit faciliter, et s’abstenir d’entraver d’une quelconque façon, l’intervention du Comité international de la Croix-Rouge pour fournir une aide humanitaire aux personnes d’origine arménienne du Haut-Karabakh, et coopérer avec ce comité pour remédier aux autres conséquences du récent conflit.
6) L’Azerbaïdjan doit immédiatement faciliter le rétablissement complet des services publics dans le Haut-Karabakh, notamment l’approvisionnement en gaz et en électricité, et s’abstenir de les suspendre à l’avenir.
7) L’Azerbaïdjan doit s’abstenir de prendre des mesures punitives contre toute personne qui est actuellement, ou a été par le passé, un représentant politique ou un membre des forces armées du Haut-Karabakh.
8) L’Azerbaïdjan ne doit modifier ni détruire aucun monument à la mémoire du génocide arménien de 1915 ni aucun autre monument ou bien ou site culturel arménien présent dans le Haut-Karabakh.
9) L’Azerbaïdjan doit reconnaître les registres d’état civil, documents d’identité, titres de propriété et registres fonciers établis par les autorités du Haut-Karabakh et leur donner effet, et ne doit pas détruire ni confisquer ces registres et documents.
10) L’Azerbaïdjan doit soumettre à la Cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prises pour exécuter l’ordonnance en indication de mesures conservatoires dans un délai d’un mois à compter de la date de celle-ci, puis tous les trois mois jusqu’à ce que la Cour ait statué définitivement en l’affaire.
L’Arménie prie également la Cour de réaffirmer les obligations faites à l’Azerbaïdjan dans les ordonnances qu’elle a rendues précédemment. »
L’agent de l’Azerbaïdjan a présenté les conclusions suivantes à la Cour :
« Conformément au paragraphe 2 de l’article 60 du Règlement de la Cour, pour les raisons exposées au cours des présentes audiences, la République d’Azerbaïdjan prie respectueusement la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires de la République d’Arménie. »
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Historique de la procédure
Le 16 septembre 2021, l’Arménie a déposé une requête introductive d’instance contre l’Azerbaïdjan à raison de violations alléguées de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires. Par ordonnance datée du 7 décembre 2021, la Cour a indiqué certaines mesures conservatoires. L’Arménie a ensuite demandé la modification de cette ordonnance. Par ordonnance du 12 octobre 2022, la Cour a décidé que les circonstances invoquées par l’Arménie « ne constitu[ai]ent pas un changement de situation justifiant la modification de l’ordonnance ».
Le 28 décembre 2022, l’Arménie a présenté une deuxième demande en indication de mesures conservatoires, dans laquelle elle priait en particulier la Cour d’ordonner à l’Azerbaïdjan de « cesser d’orchestrer et de soutenir les prétendus “actes de protestation” qui empêch[ai]ent la circulation libre et ininterrompue le long du corridor de Latchine dans les deux sens » et de « veiller à ce que soit garantie la circulation libre et ininterrompue de toutes personnes, de tous véhicules et de toutes marchandises le long du corridor de Latchine, dans les deux sens ». Par ordonnance datée du 22 février 2023, la Cour, par treize voix contre deux, a indiqué une mesure conservatoire.
Le 21 avril 2023, l’Azerbaïdjan a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a donc été suspendue, dans l’attente d’une décision de la Cour sur ces exceptions préliminaires.
Le 15 mai 2023, la Cour a reçu une demande de l’Arménie tendant à ce qu’elle modifie son ordonnance du 22 février 2023. Dans son ordonnance du 6 juillet 2023, elle a conclu que les circonstances auxquelles se référait l’Arménie dans sa demande ne « constitu[ai]ent pas un changement dans la situation justifiant une modification de [son ]ordonnance ».
Le 29 septembre 2023, l’Arménie a présenté une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires à la Cour. Les mesures sollicitées sont énoncées dans le communiqué de presse 2023/51, disponible sur le site Internet de la Cour, de même que les anciens communiqués de presse relatifs à cette affaire.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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