Fin de l’audience publique du mardi 10 octobre 2023

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/53
Le 10 octobre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires Fin de l’audience publique du mardi 10 octobre 2023
LA HAYE, le 10 octobre 2023. L’audience publique sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Canada et les Pays-Bas en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) s’est tenue aujourd’hui. Le Canada et les Pays-Bas ont présenté leurs exposés oraux ; la République arabe syrienne n’a pas participé à cette procédure orale.
La délégation du Canada et des Pays-Bas était conduite par S. Exc. M. Alan H. Kessel, sous-ministre adjoint et jurisconsulte, ministère des affaires mondiales du Canada, et M. René J.M. Lefeber, conseiller juridique, ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, comme agents.
La Cour est prête à entamer son délibéré.
La décision de la Cour sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
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Demandes formulées par les États demandeurs
Au terme de l’audience, S. Exc. M. Alan H. Kessel a présenté les demandes suivantes à la Cour au nom du Canada et des Pays-Bas :
« Les demandeurs, en tant qu’États parties à la convention contre la torture, prient respectueusement la Cour d’indiquer d’urgence les mesures conservatoires suivantes, qui sont directement liées aux droits faisant l’objet du différend, en attendant qu’elle statue sur le fond de l’affaire :
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a) La Syrie doit immédiatement prendre des mesures efficaces pour cesser et prévenir tous les actes qui sont constitutifs de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou y contribuent.
b) Compte tenu du risque fortement accru, pour les détenus, d’être soumis à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la Syrie doit immédiatement :
i. cesser les détentions arbitraires et libérer toutes les personnes détenues arbitrairement ou illégalement ;
ii. cesser toute forme de détention au secret ;
iii. permettre l’accès à tous ses lieux de détention officiels et non officiels aux mécanismes de contrôle indépendants et au personnel médical, et autoriser les contacts et les visites entre les détenus et leurs familles et avocats ;
iv. prendre des mesures urgentes pour améliorer les conditions de vie dans tous ses centres de détention officiels et non officiels, afin de garantir que tous les détenus sont traités avec humanité et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine, conformément aux normes internationales.
c) La Syrie doit s’abstenir de détruire ou de rendre inaccessible tout élément de preuve lié à la requête, notamment en détruisant ou en rendant inaccessibles des dossiers médicaux ou d’autres documents concernant des blessures subies à la suite d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou la dépouille de toute personne ayant été victime d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
d) La Syrie doit sauvegarder tout renseignement concernant la cause du décès d’un détenu décédé pendant sa détention ou son hospitalisation, y compris toute information relative à l’examen médico-légal de la dépouille et aux lieux d’inhumation, et fournir aux proches de toute personne décédée à la suite d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants après son arrestation, son hospitalisation ou sa détention un certificat de décès indiquant la cause véritable du décès.
e) La Syrie doit communiquer aux proches l’emplacement des lieux d’inhumation des personnes décédées à la suite d’actes de torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants après leur arrestation, leur hospitalisation ou leur détention.
f) La Syrie ne doit prendre aucune mesure, et veiller à ce qu’aucune mesure ne soit prise, susceptible d’aggraver ou d’étendre le différend existant qui fait l’objet de la requête, ou d’en rendre le règlement plus difficile.
g) La Syrie doit présenter à la Cour un rapport sur toutes les mesures qu’elle aura prises pour donner effet à l’ordonnance en indication de mesures conservatoires, en commençant au plus tard six mois après le prononcé de celle-ci, et tous les six mois par la suite jusqu’au règlement du différend.
h) La Syrie doit prendre des mesures immédiates pour réduire le risque que des actes de torture ne soient commis par ses agents et autres personnels, notamment en donnant des instructions afin de garantir que les détenus sont traités dans le respect de la dignité humaine, en suspendant, pendant la durée de l’enquête, tout personnel
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soupçonné de s’être livré à la torture ou à d’autres mauvais traitements, en levant l’immunité de fait pour ceux de ses agents qui commettent des actes de torture et en veillant à ce que les déclarations obtenues par la torture ne puissent être utilisées comme élément de preuve dans une procédure. »
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Historique de la procédure
Le 8 juin 2023, le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont déposé une requête introductive d’instance conjointe contre la République arabe syrienne devant la Cour internationale de Justice, au sujet de violations alléguées de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après la « convention contre la torture »).
Dans leur requête, le Canada et les Pays-Bas affirment que « [l]a Syrie a commis d’innombrables violations du droit international, qui ont commencé en 2011 au moins, avec la répression violente de manifestations civiles, et se sont poursuivies lorsque la situation du pays a dégénéré en un conflit armé prolongé ». Les demandeurs avancent que « [p]armi ces violations figure le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Le Canada et les Pays-Bas entendent fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 30 de la convention contre la torture, à laquelle les deux demandeurs et la Syrie sont parties.
En même temps que la requête, le Canada et les Pays-Bas ont déposé une demande en indication de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74 et 75 de son Règlement pour « préserver et protéger les droits qui leur sont dus au titre de la convention contre la torture, que la Syrie continue de violer, et protéger la vie et l’intégrité physique et mentale des personnes qui, en Syrie, sont actuellement soumises à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou risquent de l’être ».
Les audiences sur la demande en indication de mesures conservatoires, devant initialement s’ouvrir le 19 juillet 2023, ont été reportées à la suite d’une demande présentée à cette fin par la Syrie.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États
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et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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