COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/52
Le 6 octobre 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 12 octobre 2023
LA HAYE, le 6 octobre 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) le jeudi 12 octobre 2023, au Palais de la Paix, à La Haye, où elle a son siège.
Les audiences porteront sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Arménie le 28 septembre 2023.
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Programme des audiences
Jeudi 12 octobre 2023 10 heures-12 heures : tour unique de plaidoiries (Arménie)
16 heures-18 heures : tour unique de plaidoiries (Azerbaïdjan)
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Historique de la procédure
Le 16 septembre 2021, l’Arménie a déposé une requête introductive d’instance contre l’Azerbaïdjan à raison de violations alléguées de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale. La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires. Par ordonnance datée du 7 décembre 2021, la Cour a indiqué certaines
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mesures conservatoires. L’Arménie a ensuite demandé la modification de cette ordonnance. Par ordonnance du 12 octobre 2022, la Cour a décidé que les circonstances invoquées par l’Arménie « ne constitu[ai]ent pas un changement de situation justifiant la modification de l’ordonnance ».
Le 28 décembre 2022, l’Arménie a présenté une deuxième demande en indication de mesures conservatoires, dans laquelle elle priait en particulier la Cour d’ordonner à l’Azerbaïdjan de « cesser d’orchestrer et de soutenir les prétendus “actes de protestation” qui empêch[ai]ent la circulation libre et ininterrompue le long du corridor de Latchine dans les deux sens » et de « veiller à ce que soit garantie la circulation libre et ininterrompue de toutes personnes, de tous véhicules et de toutes marchandises le long du corridor de Latchine, dans les deux sens ». Par ordonnance datée du 22 février 2023, la Cour, par treize voix contre deux, a indiqué une mesure conservatoire.
Le 21 avril 2023, l’Azerbaïdjan a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a donc été suspendue, dans l’attente d’une décision de la Cour sur ces exceptions préliminaires.
Le 15 mai 2023, la Cour a reçu une demande de l’Arménie tendant à ce qu’elle modifie son ordonnance du 22 février 2023. Dans son ordonnance du 6 juillet 2023, elle a conclu que les circonstances auxquelles se référait l’Arménie dans sa demande ne « constitu[ai]ent pas un changement dans la situation justifiant une modification de [son] ordonnance ».
Le 29 septembre 2023, l’Arménie a présenté une nouvelle demande en indication de mesures conservatoires à la Cour. Les mesures sollicitées sont énoncées dans le communiqué de presse 2023/51, disponible sur le site Internet de la Cour, de même que les anciens communiqués de presse relatifs à cette affaire.
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Les membres du corps diplomatique, les représentants des médias et les membres du public trouveront ci-après des informations pratiques sur l’organisation des audiences, qui se tiendront en la présence physique des participants.
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A. Informations pratiques et procédures d’accès
Veuillez noter que le stationnement dans l’enceinte du Palais de la Paix n’est pas autorisé.
1. Membres du corps diplomatique
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, les membres du corps diplomatique désireux d’assister aux audiences sont priés de remplir, le mardi 10 octobre 2023 au plus tard, un formulaire d’inscription en ligne indiquant à quelle(s) séance(s) ils souhaitent assister. Les places dans la grande salle de justice seront attribuées en fonction de la disponibilité. Le jour des audiences, les membres du corps diplomatique devront présenter, à l’entrée principale du Palais de la Paix, la confirmation d’inscription délivrée par le département de l’information, accompagnée d’une carte d’identité diplomatique en cours de validité, et se verront remettre un badge donnant accès à la grande salle de justice.
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2. Membres du public
Un nombre limité de sièges sera attribué dans la galerie du public par ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’inscription n’est mise en place, et aucune demande d’accès soumise au préalable ne sera prise en considération. Les membres du public qui souhaitent assister aux audiences doivent se présenter à l’entrée principale du Palais de la Paix 40 minutes avant le début de la séance publique à laquelle ils souhaitent assister. Un badge donnant accès à la galerie du public leur sera remis sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Les agents de sécurité postés à l’entrée informeront les intéressés lorsque toutes les places réservées au public auront été attribuées. L’accès à la galerie du public sera fermé 20 minutes avant le début des audiences.
3. Représentants des médias
Les représentants des médias qui souhaitent assister aux audiences sont tenus de suivre une procédure d’accréditation en ligne, qui sera close le mardi 10 octobre 2023 à minuit (heure de La Haye). Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération. La salle de presse de la Cour ne peut accueillir que 30 personnes. Les demandes d’accréditation seront examinées dans l’ordre d’arrivée.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Accès au Palais de la Paix
Seules les personnes dûment accréditées et en mesure de s’identifier seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du Palais de la Paix. Les représentants des médias accrédités doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais de la Paix 30 minutes avant le début des audiences au plus tard. La salle de presse sera ouverte une heure et demie avant le début des audiences et fermée une heure après leur clôture.
2. Accès à la salle d’audience
Les photographes et cameramen n’auront accès à la salle d’audience que pendant quelques minutes avant l’ouverture des plaidoiries de chaque Partie. Ils seront accompagnés par un fonctionnaire du département de l’information. Les autres représentants des médias n’auront pas accès à la salle d’audience.
3. Salle de presse
Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, dans une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (Wi-Fi et Ethernet). Les équipes de télévision peuvent se connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio.
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4. Offre multimédia
Les audiences seront diffusées en direct et en différé (VOD) dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, sur le site Internet de la Cour, ainsi que sur UN Web TV. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences seront mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage éditorial (hors usage commercial) sur le site Internet et le compte X (anciennement Twitter) de la Cour (@CIJ_ICJ) (téléchargement disponible dans la rubrique Multimédia).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]
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