Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Les audiences publiques s’ouvriront le mer

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/38
Le 7 juillet 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires
Les audiences publiques s’ouvriront le mercredi 19 juillet 2023
LA HAYE, le 7 juillet 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra des audiences publiques en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) à compter du mercredi 19 juillet 2023, au Palais de la Paix, à La Haye, où elle a son siège.
Les audiences seront consacrées à la demande en indication de mesures conservatoires déposée par le Canada et les Pays-Bas le 8 juin 2023.
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Programme des audiences
Mercredi 19 juillet 2023
10 heures-12 heures : premier tour de plaidoiries (Canada et Pays-Bas)
16 heures-18 heures : premier tour de plaidoiries (Syrie)
Jeudi 20 juillet 2023
10 heures-11 heures : second tour de plaidoiries (Canada et Pays-Bas)
17 heures-18 heures : second tour de plaidoiries (Syrie)
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Les membres du corps diplomatique, les représentants des médias et les membres du public trouveront ci-après des informations pratiques sur l’organisation des audiences, qui se tiendront en présentiel.
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A. Informations pratiques et procédures d’accès
Le stationnement dans l’enceinte du Palais de la Paix n’est pas autorisé.
1. Membres du corps diplomatique
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, les membres du corps diplomatique qui souhaitent assister aux audiences sont priés d’en informer le département de l’information du Greffe le lundi 17 juillet 2023 au plus tard, par courriel envoyé à l’adresse suivante : [email protected], en indiquant à quelle(s) séance(s) (jour et heure) ils souhaitent assister. Le jour des audiences, ils devront présenter ledit courriel, accompagné d’une carte d’identité diplomatique en cours de validité, à l’entrée principale du Palais de la Paix, et se verront remettre un badge donnant accès à la grande salle de justice. Les places dans la grande salle de justice seront attribuées en fonction de la disponibilité.
2. Membres du public
Un nombre limité de sièges sera attribué dans la galerie du public par ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’inscription n’est mise en place, et aucune demande d’accès soumise au préalable ne sera prise en considération. Les membres du public qui souhaitent assister aux audiences doivent se présenter à l’entrée principale du Palais de la Paix 40 minutes avant le début de la séance à laquelle ils souhaitent assister. Un badge donnant accès à la galerie du public leur sera remis sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Les agents de sécurité postés à l’entrée informeront les intéressés lorsque toutes les places réservées au public auront été attribuées. L’accès à la galerie du public sera fermé 20 minutes avant le début de la séance.
3. Représentants des médias
Les représentants des médias qui souhaitent assister aux audiences doivent suivre la procédure d’accréditation en ligne, qui sera close le lundi 17 juillet 2023 à minuit (heure de La Haye). Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération. La salle de presse de la Cour ne peut accueillir que 30 personnes. Les demandes d’accréditation seront examinées dans l’ordre d’arrivée.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Accès au Palais de la Paix
Seules les personnes dûment accréditées et en mesure de s’identifier seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du Palais de la Paix. Les représentants des médias accrédités doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais de la Paix 30 minutes avant le début des audiences au plus tard. La salle de presse sera ouverte une heure et demie avant le début des audiences et fermée une heure après leur clôture.
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2. Accès à la salle d’audience
Les photographes et cameramen n’auront accès à la salle d’audience que pendant quelques minutes avant l’ouverture des plaidoiries de chaque Partie. Ils seront accompagnés par un fonctionnaire du département de l’information. Les autres représentants des médias n’auront pas accès à la salle d’audience.
3. Salle de presse
Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, dans une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi et Ethernet). Les équipes de télévision peuvent se connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio.
4. Offre multimédia
Les audiences seront diffusées en direct et en différé (VOD) dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, sur le site Internet de la Cour, ainsi que sur UN Web TV. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant les audiences seront mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage éditorial (hors usage commercial) sur le site Internet et le compte Twitter de la Cour (@CIJ_ICJ) (téléchargement disponible dans la rubrique Multimédia).
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Historique de la procédure
Le 8 juin 2023, le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont déposé une requête introductive d’instance conjointe contre la République arabe syrienne devant la Cour internationale de Justice (CIJ), au sujet de violations alléguées de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après la « convention contre la torture »).
Dans leur requête, le Canada et les Pays-Bas affirment que « [l]a Syrie a commis d’innombrables violations du droit international, qui ont commencé en 2011 au moins, avec la répression violente de manifestations civiles, et se sont poursuivies lorsque la situation du pays a dégénéré en un conflit armé durable ». Les demandeurs avancent que « [p]armi ces violations figurent le recours à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Le Canada et les Pays-Bas entendent fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 30 de la convention contre la torture, à laquelle les deux demandeurs et la Syrie sont parties.
En même temps que la requête, le Canada et les Pays-Bas ont déposé une demande en indication de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74 et 75 de son Règlement « afin de préserver et de protéger les droits que leur confère la convention contre la torture, dont la Syrie continue de violer les dispositions, et de préserver la vie et l’intégrité physique et mentale des personnes, qui, en Syrie, sont actuellement ou risquent d’être victimes d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, « [l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires ».
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Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]