II. - Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 19
mité de la frontière entre ce pays et la Thaïlande a
entretenu la tension dans la région,
Gravement troublée par le fait que la poursuite des
combats au Kampuchea et l'instabilité qui persiste
dans ce pays ont obligé des Kampuchéens, en quête
de nourriture et de sécurité, à fuir vers la frontière
entre la Thailande et le Kampuchea,
Reconnaissant que l'assistance accordée par la
communauté internationale a continué d'avoir pour
effet de réduire les pénuries alimentaires et les problèmes
de santé dont souffre le peuple kampuchéen,
Soulignant que les Kampuchéens qui ont cherché
refuge dans des pays voisins ont le droit inaliénable
de retourner en toute sécurité dans leur patrie,
Soulignant en outre qu'aucune solution effective
des problèmes humanitaires n'est possible sans un
règlement politique d'ensemble du conflit kampuchéen,
Conw1incue que, pour instaurer une paix durable
en Asie du Sud-Est, il faut trouver d'urgence une
solution politique d'ensemble au problème kampuchéen,
qui assure le retrait de toutes les forces étrangères
et le respect de la souveraineté, de l'indépendance,
de l'intégrité territoriale, de la neutralité et du
non-alignement du Kampuchea, ainsi que du droit du
peuple kampuchéen à l'autodétermination à l'abri de
toute ingérence extérieure,
Conl'llincue en outre que, après le règlement politique
d'ensemble de la question kampuchéenne par
des moyens pacifiques, les pays de la région de l'Asie
du Sud-Est pourront poursuivre les efforts tendant à
établir une zone de paix, de liberté et de neutralité en
Asie du Sud-Est afin d'atténuer les tensions internationales
et d'instaurer une paix durable dans la région,
Réajjirmant qu'il faut que tous les Etats se conforment
strictement aux principes de la Charte des
Nations Unies, qui préconisent le respect de l'indépendance
nationale, de la souveraineté et de l'intégrité
territoriale de tous les Etats, la non-intervention et
la non-ingérence dans les affaires intérieures des
Etats, le non-recours à la menace ou à l'emploi de la
force et le règlement pacifique des différends.
1. Réaffirme ses résolutions 34/22, 35/6 et 36/5
et demande qu'elles soient appliquées intégralement;
2. Erprime de 1wu1·eau sa co111·ictio11 que le retrait
de toutes les forces étrangères du Kampuchea, le
rétablissement et la préservation de l'indépendance,
de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de ce
pays, le droit du peuple kampuchéen à décider de son
sort et l'engagement de la part de tous les Etats de
ne pas s'ingérer et de ne pas intervenir dans les
affaires intérieures du Kampuchea sont les principaux
facteurs de tout règlement juste et durable du problème
kampuchéen;
3. Prend acte m·ec sati.~fi1ction du rapport du
Comité spécial de la Conférence internationale sur le
Kampuchea 13 et demande que le Cc,mité poursuive
ses travaux en attendant que la Conférence soit
reconvoquée;
4. Autorise le Comité spécial à se réunir quand il
le faudra et à s'acquitter des tâches qui lui ont été
confiées dans son mandat;
11 A/CONF.109/6.
5. Réqfjirme sa décision de reconvoquer la Conférence
en temps oportun, conformément à la résolution
1 (1) de la Conférence;
6. Re110111·elle son appel à tous les Etats de l'Asie
du Sud-Est et aux autres Etats concernés pour qu'ils
assistent aux sessions futures de la Conférence;
7. Prie la Conférence de rendre compte à l' Assemblée
générale des résultats de ses sessions futures;
8. Prie le Secrétaire général de continuer à tenir
des consultations avec la Conférence et le Comité
spécial et à les aider ainsi que de leur fournir, sur
une base régulière, les facilités qui leur seront nécessaires
pour s'acquitter de leurs fonctions;
9. Er prime à 11011\'e,111 sa sati.1faction au Secrétaire
général pour avoir pris les mesures appropriées
en suivant de près l'évolution de la situation et le prie
de continuer à le faire et d'user de ses bons offices
pour contribuer à un règlement politique d'ensemble;
10. Erprime 1111e Ji>i.1· encore sa pro}<mde satfafi1ctio11
aux pays donateurs, à l'Organisation des
Nations Unies et à ses institutions, ainsi qu'aux autres
organisations humanitaires nationales et internationales
qui ont apporté des secours au peuple kampuchéen,
et leur adresse un appel pour qu'ils maintiennent
les arrangements qui ont déjà été pris pour
aider les Kampuchéens qui sont encore dans le besoin,
en particulier ceux qui se trouvent le long de la frontière
entre la Thaïlande et le Kampuchea et dans les
centres d'accueil situés en Thàlande;
11. Erprime à 110111'l'llll sa 1·i1·e .satisfaction au
Secrétaire général pour les efforts qu'il a déployés
.afin de coordonner l'assistance humanitaire et d'en
contrôler la répartition et le prie de poursuivre ces
efforts autant qu'il sera nécesaire;
12. Prie i11sta111me11t les pays de l'Asie du Sud-Est.
une fois qu'on sera parvenu à une solution politique
d'ensemble du conflit du Kampuchea, de consacrer
de nouveaux efforts à l'établissement d'une zone de
paix. de liberté et de neutralité en Asie du Sud-Est;
13. Erprime de 11011veau /'espoir qu'après une
solution politique d'ensemble il sera créé un comité
intergouvernemental chargé d'examiner un programme
d'assistance au Kampuchea aux fins du relèvement
de l'économie kampuchéenne et du développement
économique et social de tous les Etats de la
région;
14. Prie le Secrétaire général de faire rapport à
l'Assemblée générale. lors de sa trente-huitième
session. sur l'application de la présente résolution;
15. Décide d'inscrire à l'ordre du jour provisoire
de sa trente-huitième session la question intitulée
.. La situation au Kampuchea".
48" séance plénihe
28 octohre 1982
37/7. Charte mondiale de la nature
L'Assnnhlée générale,
Ayant examiné le rapport du Secrétaire général
relatif au projet révisé de Charte mondiale de la
nature 14 •
'" A/36/539.
20 As.wmblée générale - Trente-septième session
Rappelant que, dans sa résolution 35/7 du 30 octobre
1980, elle s'est déclarée persuadée que les bénéfices
qui pouvaient être obtenus de la nature étaient
fonction du maintien des processus naturels et de la
diversité des formes de vie et que ces bénéfices
étaient compromis du fait de l'exploitation excessive
et de la destruction des habitats naturels,
Rappelant en outre que, dans la même résolution,
elle a reconnu qu'il était nécessaire de prendre des
mesures appropriées, aux niveaux national et international,
pour protéger la nature et promouvoir la
coopération internationale dans ce domaine,
Rappelant que, dans sa résolution 36/6 du 27 octobre
1981, elle s'est déclarée de nouveau consciente
de l'importance capitale que la communauté internationale
attachait à la promotion et au développement
d'une coopération destinée à protéger et à sauvegarder
l'équilibre et la qualité de la nature et a invité
le Secrétaire général à transmettre aux Etats Membres
le texte de la version révisée du projet de Charte
mondiale de la nature contenu dans le rapport du
Groupe spécial d'experts chargé d'examiner le projet
de Charte mondiale de la nature 15, ainsi que toutes
observations ultérieures des Etats, en vue d'un examen
approprié par l'Assemblée générale à sa trenteseptième
session,
Consciente de l'esprit et des termes de ses résolutions
35/7 et 36/6, dans lesquelles elle a invité solennellement
les Etats Membres, dans l'exercice de leur
souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles,
à mener leurs activités compte tenu de l'importance
suprême de la protection des systèmes naturels,
du maintien de l'équilibre et de la qualité de la nature
et de la conservation des ressources naturelles. dans
l'intérêt des générations présentes et à venir,
Avant examiné le rapport complémentaire du
Secrétaire général 16
,
!:)::primant ses remerciements au Groupe spécial
d'experts qui, grâce à la tâche accomplie, a assemblé
les éléments requis pour que l'Assemblée générale
puisse achever l'examen du projet révisé de Charte
mondiale de la nature et l'adopter à sa trente-septième
session, comme elle l'avait précédemment recommandé,
Adopte et proclame solennellement la Charte mondiale
de la nature qui figure en annexe à la présente
résolution.
ANNEXE
48" séance plénihe
28 octohl"<' /982
Charte mondiale de la nature
L'Assemblée Kénérnle,
Réaffirmant les buts fondamentaux de l'Organisation des Nations
Unies, en particulier le maintien de la paix et de la sécurité
internationales, le développement des relations amicales entre les
nations et la réalisation de la coopération internationale pour
résoudre les problèmes internationaux dans les domaines économique,
social, culturel. technique, intellectuel ou humanitaire.
"Ibid., annexe 1.
1• A/37/398 et Add. l.
Co11.1"C"Î('lll<' que :
a) L'humanité fait partie de la nature et la vie dépend du fonctionnement
ininterrompu des systèmes naturels qui sont la source
d'énergie et de matières nutritives,
b) La civilisation a ses racines dans la nature, qui a modelé la
culture humaine et influé sur toutes les oeuvres artistiques et scientifiques,
et c'est en vivant en harmonie avec la nature que l'homme
a les meilleures possibilités de développer sa créativité, de se
détendre et d'occuper ses loisirs,
Cm11·ainc11e que :
a) Toute forme de vie est unique et mérite d'être respectée,
quelle que soit son utilité pour l'homme, et, afin de reconnaître
aux autres organismes vivants cette valeur intrinsèque, l'homme
doit se guider sur un code moral d'action,
b) L'homme peut. par ses actes ou par leurs conséquences,
transformer la nature et épuiser ses ressources et doit, de ce fait.
pleinement reconnaitre qu'il est urgent de maintenir l'équilibre
et la qualité de la nature et de conserver les ressources naturelles,
Per.rnaclée que :
a) Les bienfaits durables qui peuvent être obtenus de la nature
sont fonction du maintien des processus écologiques et des systèmes
essentiels à la subsistance, ainsi que de la diversité des formes
organiques, que l'homme compromet par une exploitation excessive
ou par la destruction de l'habitat naturel.
b) La dégradation des systèmes naturels qui résulte d'une consommation
excessive et de l'abus des ressources naturelles, ainsi
que de l'incapacité d'instaurer parmi les peuples et les Etats un
ordre économique approprié, conduit à l'effondrement des structures
économiques, sociales et politiques de la civilisation,
c) La course aux ressources rares est génératrice de conflits
tandis que la conservation de la nature et de ses ressources va
dans le sens de la justice et contribue au maintien de la paix, et
elle ne sera assurée que lorsque l'humanité aura appris à vivre en
paix et à renoncer à la guerre et aux armements,
Ré,!fjirmant que l'homme doit acquérir les connaissances voulues
pour maintenir et développer son aptitude à utiliser les ressources
naturelles tout en préservant les espèces et les écosystèmes dans
l'intérêt des générations présentes et futures,
Fermemnll co111·ai11c11c de la nécessité de mesures appropriées,
aux niveaux national et international, individuel et collectif, privé
et public, pour protéger la nature et promouvoir la coopération
internationale dans ce domaine,
Adopte, à ces fins, la présente Charte mondiale de la nature,
qui proclame les principes de conservation ci-après, au regard
desquels tout acte de l'homme affectant la nature doit être guidé
et jugé.
1. - PRINCIPES GÉNÉRAUX
1. La nature sera respectée et ses processus essentiels ne seront
pas altérés.
2. La viabilité génétique de la Terre ne sera pas compromise;
la population de chaque espèce, sauvage ou domestique, sera
maintenue au moins à un niveau suffisant pour en assurer la
survie: les habitats nécessaires à cette fin seront sauvegardés.
3. Ces principes de conservation seront appliqués à toute partie
de la surface du globe, terre ou mer; une protection spéciale sera
accordée aux parties qui sont uniques, à des échantillons représentatifs
de tous les différents types d'écosystèmes et aux habitats
des espèces rares ou menacées.
4. Les écosystèmes et les organismes. de même que les ressources
terrestres, marines et atmosphériques qu'utilise l'homme,
seront gérés de manière à assurer et maintenir leur productivité
optimale et continue, mais sans compromettre pour autanl l'inlégrité
des autres écosystèmes ou espèces avec lesquels ils coexistent.
5. La nature sera préservée des déprédations causées par la
guerre ou d'autres actes d'hostilité.
Il. - FoNCllONS
6. Dans le processus de prise de décision, on reconnaîtra qu'il
n·est possible de satisfaire aux besoins de chacun qu'en assurant
Il. - Résolutions adoptées sans renvoi à une grande commission 21
le fonctionnement adéquat des systèmes naturels et en respectant
les principes énoncés dans la présente Charte.
7. Dans la planification et l'exécution des activités de développement
socio-économique, il sem dûment tenu compte du fait que
la conservation de la nature fait partie intégrante de ces activités.
8. Dans l'élaboration de plans à long terme de développement
économique, d"accroissement de la population et d"amélioration
des conditions de vie, il sem dûment tenu compte de la capacité
qu'ont les systèmes naturels d'assurer à longue échéance la subsistance
et l'établissement des populations considérées, tout en
reconnaissant que cette capacité peut être développée par la science
et la technique.
9. L'affectation de parties de la surface du globe à des usages
déterminés sera planifiée en tenant dûment compte des limites
physiques, de la productivité et de la diversité biologiques ainsi
que de la beauté naturelle des sites concernés.
10. Les ressources naturelles ne seront pas gaspillées. mais
utilisées avec la mesure que dictent les principes énoncés dans
la présente Charte el ce selon les règles suivantes :
a) Les ressources biologiques ne seront pas utilisées au-delà
de leur capacité naturelle de régénération;
b) La productivité des sols sera maintenue ou améliorée par des
mesures préservant leur fertilité à long terme et le processus de
décomposition organique et prévenant l'érosion ainsi que toute
autre forme de dégmdation;
c) Les ressources qui ne sont pas consommées par l'usage, y
compris l'eau, seront réutilisées ou recyclées;
d) Les ressources non renouvelables qui sont consommées par
l'usage seront exploitées avec mesure, compte tenu de leur abondance,
des possibilités rationnelles de les transformer à des fins
de consommation et de la compatibilité de leur exploitation avec
le fonctionnement des systèmes naturels.
11. Les activités pouvant avoir un impact sur la nature seront
contrôlées et les meilleures techniques disponibles, susceptibles de
diminuer l'importance des risques ou d'autres effets nuisibles sur
la nature, seront employées; en particulier :
a) Les activités qui risquent de causer des dommages irréversibles
à la nature seront évitées;
b) Les activités comportant un degré élevé de risques pour la
nature seront précédées d"un examen approfondi el leurs promoteurs
devront prouver que les bénéfices escomptés l'emportent sur
les dommages éventuels pour la nature et, lorsque les effets nuisibles
éventuels de ces activités ne sont qu'imparfaitement connus,
ces dernières ne devraient pas être entreprises;
c) Les activités pouvant perturber la nature seront précédées
d'une évaluation de leurs conséquences et des études concernant
l'impact sur la nature des projets de développement seront menées
suffisamment à l'avance; au cas où elles seraient entreprises. elles
devront être planifiées el exécutées de façon à réduire au minimum
les effets nuisibles qui pourraient en résulter;
d) Les pratiques relatives à l'agriculture, aux pâturages, à la
sylviculture et à la pêche seront adaptées aux caractéristiques et
limites naturelles des zones considérées;
l') Les zones dégradées à la suite d'activités humaines seront
remises en état à des fins conformes à leur potentiel naturel et
compatibles avec le bien-être des populations affectées.
12. Tout rejet de substances polluantes dans des systèmes
naturels sera évité, et :
a) S'il est impossible de l'éviter, ces substances seront traitées
à la source en utilisant les meilleurs moyens disponibles;
b) Des précautions spéciales seront prises afin d'empêcher le
rejet de déchets radioactifs ou toxiques.
13. Les mesures visant à prévenir, contrôler ou limiter les
çatastrophes naturelles, les infestations et les maladies s'adresseront
spécifiquement aux causes de ces tléaux et éviteront de produire
des effets secondaires nuisibles pour la nature.
Ill. - MISE EN OEUVRE
14. Les principes énoncés dans la présente Charte trouveront
leur expression dans la législation et la pratique de chaque Etat.
ainsi qu'au niveau international.
15. Les connaissances relatives à la nature seront largement
diffusées par tous les moyens possibles, en particulier par l'enseignement
mésologique qui fera partie intégrante de l'éducation
générale.
16. Toute planification comportera, parmi ses éléments essentiels,
l'élaboration de stratégies de conservation de la nature,
l'établissement d'inventaires portant sur les écosystèmes et l'évaluation
des effets sur la nature des politiques et activités projetées :
tous ces éléments seront portés à la connaissance du public par
des moyens appropriés et en temps voulu pour qu'il puisse effectivement
être consulté et participer aux décisions.
17. Les moyens financiers, les programmes et les structures
administratives nécessaires pour atteindre les objectifs de la conservation
de la nature seront assurés.
18. On s'efforcera sans cesse d'approfondir la connaissance
de la nature grâce à la recherche scientifique et de diffuser les
informations ainsi obtenues sans restriction d'aucune sorte.
19. L'étal des processus naturels. des écosystèmes et des
espêces sera suivi de près pour qu · on puisse déceler le plus tôt
possible toute dégradation ou menace, intervenir en temps utile
et évaluer plus facilement les politiques et techniques de conservation.
20. Les activités militaires préjudiciables à la nature seront
évitées.
21. Les Etats et. dans la mesure où ils en ont la possibilité,
les autres autorités publiques. les organisations internationales.
les particuliers, les associations et les entreprises :
a) Coopéreront à la conservation de la nature par des activités
communes et autres actions appropriées, notamment par des
échanges d'informations et par des consultations;
b) Etabliront des normes pour les produits et procédés de fabrication
risquant d'avoir des effets nuisibles sur la nature, ainsi que
des méthodes d'évaluation de ces effets;
c) Mettront en oeuvre les dispositions juridiques internationales
applicables en vue d'assurer la conservation de la nature et la
protection de l'environnement;
d) Feront en sorte que des activités exercées dans les limites
de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage
aux systèmes naturels situés à l'intérieur d'autres Etats, ni dans les
zone situées en dehors des limites de juridiction nationale;
c) Sauvegarderont et conserveront la nature dans les zones
au-delà des limites de juridiction nationale.
22. Compte pleinement tenu de la souveraineté des Etats sur
leurs ressources naturelles. chaque Etal donnera effet aux dispositions
de la présente Charte par ses organes compétents et en
coopération avec d'autres Etats.
23. Toute personne aura la possibilité, en conformité avec la
législation de son pays. de participer, individuellement ou avec
d'autres personnes, à l'élaboration des décisions qui concernent
directement son environnement et, au cas où celui-ci subirait des
dommages ou des dégradations, elle aura accès à des moyens de
recours pour en obtenir réparation.
24. Il incombe à chacun d'agir en conformité avec les dispositions
de la présente Charte; chaque personne, agissant individuellement,
en association avec d'autres personnes ou au titre de
sa participation à la vie politique, s'efforcera d'assurer la réalisation
des objectifs et autres dispositions de la présente Charte.
37/8. Coopération entre l'Organisation des Nations
Unies et le Comité consultatif juridique afroasiatique
L 'Asscmh/ée 1-:éneralc.
Rappelant sa résolution 36/38 du 18 novembre 1981,
Ayant entendu les déclarations du Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies 17 et du
17 Doc11111ents ,if.ficiels de /"A.,·H'lllhlé,, ,:énéralc. tre11te-.><'pliè111e
s1·.l'sio11. Séances plé11iircs. 49'' séance. par. 2 à 7.
144 Assemblée générale - Quarante-deuxième session
----------·-·---- -----------------------------
Ayant considéré la possibilité de modifier la durée du
mandat des membres du Conseil d'administration en considération
du passage à un cycle biennal de session,
l. Décide que le Conseil d'administration du Programme
des Nations Unies pour l'environnement ne tiendra
pas de session ordinaire en 1988 et qu'à partir de 1989
les sessions ordinaires du Conseil auront lieu les années
impaires seulement;
2. Décide également que le Conseil d'administration
tiendra tous les six ans, à partir de 1988, une session extraordinaire
d'une semaine pour examiner et approuver le
programme à moyen terme à l'échelle du système en matière
d'environnement et pour examiner le programme
global relatif à l'environnement du projet de plan à moyen
terme de l'Organisation des Nations Unies;
3. Décide en outre qu'en 1988 le Conseil d'administration
se réunira pour examiner et approuver le prochain
programme à moyen terme à l'échelle du système en matière
d'environnement et pour examiner les modifications
appropriées à apporter au programme global relatif à l'environnement
du plan à moyen terme prolongé de l'Organisation
des Nations Unies pour la période 1984-1989 et
qu'il examinera à sa session ordinaire de 1989 le programme
global relatif à l'environnement du prochain plan
à moyen terme de l'Organisation des Nations Unies avant
qu'il soit soumis à l'approbation de l'Assemblée générale;
4. Prie le Secrétaire général de consulter les gouvernements
en vue d'établir les arrangements de transition nécessités
par la modification de la durée du mandat des
membres du Conseil d'administration de trois ans à quatre
ans, la moitié des membres étant élus tous les deux ans;
5. Décide que le Conseil lui présentera les rapports demandés
aux termes du paragraphe 3 de la section I de sa
résolution 2997 (XXVII) et du paragraphe 5 de sa résolution
3436 (XXX) non plus chaque année mais tous les
deux ans.
96e séance plénière
ll décembre 1987
42/186. Etude des perspectives en matière d'environnement
jusqu'à l'an 2000 et au-delà
L'Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 38/161 du 19 décembre 1983
sur l'élaboration d'une étude des perspectives en matière
d'environnement jusqu'à l'an 2000 et au-delà, dans laquelle
elle s'est félicitée, notamment, du désir exprimé par
le Conseil d'administration du Programme des Nations
Unies pour l'environnement de faire une étude sur les
perspectives en matière d'environnement et de la lui transmettre
pour adoption en s'appuyant dans la réalisation de
cette tâche sur les propositions pertinentes que lui présenterait
une commission spéciale qui a pris le nom de Commission
mondiale pour l'environnement et le développement,
Se félicitant de !'Etude des perspectives en matière d'environnement
jusqu'à l'an 2000 et au-detà5 1, élaborée par le
Comité préparatoire intergouvernemental intersessions
sur l'étude des perspectives en matière d'environnement
jusqu'à l'an 2000 et au-delà du Programme des Nations
Unies pour l'environnement, mentionnée dans la résolution
38/ 161 de l'Assemblée générale puis examinée par le
Conseil d'administration du Programme des Nations
Unies pour l'environnement à sa quatorzième session et
adoptée par sa décision 14/13 du 19 juin 198746, comme
base d'élaboration ultéri,·un- de son programme et de ~es
opérations, tout en reconnaissant qu'il existe des opinions
divergentes au sujet de certains aspects de ]'Etude,
Constatant avec satisfaction que les principes, idées et recommandations
figurant dans le rapport de la Commission
mondiale pour l'environnement et le développement
12 ont été incorporés dans l'Etude des perspectives en
matière d'environnement,
1. Sait gré au Conseil d'administration du Programme
des Nations Unies pour l'environnement et à son Comité
préparatoire intergouvernemental intersessions sur l'étude
des perspectives en matière d'environnement jusqu'à
l'an 2000 et au-delà des efforts qu'ils ont faits pour élaborer
!'Etude des perspectives en matière d'environnement
jusqu'à l'an 2000 et au-delà;
2. Adopte !'Etude des perspectives en matière d'environnement
jusqu'à l'an 2000 et au-delà, qui figure en annexe
à la présente résolution, comme cadre général
d'orientation de l'action nationale et de la coopération internationale
en vue de politiques et programmes propres à
assurer un développement écologiquement rationnel et,
plus précisément, comme référence pour l'établissement
des futurs programmes à moyen terme à l'échelle du système
en matière d'environnement et des programmes à
moyen terme des institutions et organismes des Nations
Unies, compte tenu de la décision 14/13 du Conseil d'administration;
3. Prend note des vues généralement partagées par les
gouvernements sur la nature des problèmes d'environnement
et leurs rapports avec d'autres problèmes internationaux
et sur les efforts nécessaires pour les résoudre, notamment
des vues suivantes :
a) Une atmosphère internationale de paix, de sécurité
et de coopération, excluant toute forme de guerre et toute
menace de guerre, en particulier de guerre nucléaire, où
aucune nation ne gaspillerait en armements ses ressources
intellectuelles et naturelles, favoriserait notablement un
développement écologiquement rationnel;
b) Les déséquilibres qui caractérisent la situation économique
mondiale rendent particulièrement difficile toute
amélioration progressive de l'environnement mondial; un
développement accéléré et harmonieux et des améliorations
durables de l'environnement passent nécessairement
par un redressement de la situation économique mondiale,
en particulier dans les pays en développement;
c) Etant donné que la pauvreté généralisée est souvent
à l'origine de la dégradation de l'environnement, son élimination
et un accès équitable de la population aux ressources
sont essentiels à une amélioration durable de l'environnement;
d) L'environnement impose des limites mais ouvre
aussi des perspectives à la croissance économique et au
bien-être social; les diverses formes de dégradation de l'environnement
ont atteint de telles proportions que les écosystèmes
risquent de subir des changements irréversibles
de nature à compromettre le bien-être de l'humanité; cependant,
les limitations écologiques sont généralement
fonction de capacités techniques et de conditions socioéconomiques
qu'on peut et doit améliorer de façon à assurer,
partout dans le monde, une croissance économique
durable;
e) Etant donné que les problèmes d'environnement
sont étroitement liés aux politiques et pratiques en matière
de développement, les objectifs et activités d'ordre écologique
doivent être définis en tenant compte des objectifs et
politiques de développement;
/) S'il importe de s'attaquer aux problèmes écologique~
du moment, la méthode la plu~ efficace et la plu~ é,,·on<>nii
V. - Résolutions adoptées sur les rapports de la Deuxième Commission 145
que pour instaurer un développement écologiquement rationnel
consiste à adopter des politiques d'anticipation et
de prévention;
g) Les conséquences écologiques d'activités entreprises
dans un secteur donné se font souvent sentir dans d'autres
secteurs; de ce fait, il est essentiel à un développement
durable que les politiques et programmes sectoriels tiennent
compte des considérations environnementales et
soient coordonnés à cet effet;
h) Etant donné que les conflits d'intérêt entre populations
ou pays ont souvent pour origine des problèmes d'environnement,
il est indispensable que les parties intéressées
participent à la mise au point de techniques efficaces de
gestion écologique;
1) La dégradation du milieu ne peut être enrayée, et le
processus inversé, que si l'on parvient à faire endosser la
responsabilité des dommages à ceux qui en sont la cause et
à obtenir qu'ils participent à la remise en état du milieu en
mettant à profit les connaissances disponibles, auxquelles
ils auront toute possibilité d'accéder;
J) Les ressources renouvelables, qui sont des éléments
d'écosystèmes complexes et interdépendants, ne peuvent
être durablement utilisées que si l'on tient compte des conséquences
de leur exploitation à l'échelle des écosystèmes;
k) La sauvegarde des espèces est à la fois une obligation
morale de l'humanité et une promesse d'amélioration
durable du bien-être général;
/) La sauvegarde et l'amélioration de l'environnement
supposent à tous les niveaux une conscience accrue de
l'état et de la gestion de l'environnement, grâce à une information,
une éducation et une formation appropriées;
m) Les stratégies mises au point pour faire face aux
problèmes écologiques doivent être souples et permettre
de s'adapter aux nouvelles réalités et à l'évolution des
techniques de gestion de l'environnement;
n) Les différends écologiques de plus en plus nombreux
et divers qui surgissent entre les nations doivent être
réglés par des moyens pacifiques;
4. Se félicite que la communauté mondiale se soit fixé
comme objectif d'ensemble la réalisation d'un développement
durable fondé sur une gestion prudente des ressources
de la planète et des écosystèmes, ainsi que sur la restauration
de milieux précédemment dégradés et mis à mal, et
qu'elle aspire à atteindre les objectifs énoncés dans l'Etude
des perspectives en matière d'environnement jusqu'à
l'an 2000 et au-delà, à savoir :
a) Parvenir à un équilibre entre la population et la capacité
de l'environnement de façon qu'un développement
durable soit possible, en tenant compte des liens de corrélation
entre la densité de population, la structure de consommation,
la pauvreté et la dotation en ressources naturelles;
b) Parvenir à la sécurité alimentaire sans épuiser les
ressources ni dégrader l'environnement et remettre en état
les écosystèmes endommagés;
c) Produire de l'énergie en quantité suffisante et à des
coûts raisonnables, et notamment accroître considérablement
les disponibilités énergétiques dans les pays en développement,
pour pouvoir satisfaire des besoins sans cesse
croissants tout en réduisant le plus possible les dommages
et les risques pour l'environnement, en économisant les
ressources non renouvelables et en tirant tout le parti possible
des sources d'énergie renouvelables;
d) Elever durablement le niveau de vie dans tous les
pays, en particulier dans les pays en développement, grâce
à un développement industriel qui exclue ou réduise le
plus possible les dommages ou les risques pour l'environnement;
e) Assurer de meilleurs logements avec accès aux services
et équipements essentiels dans un cadre propre et salubre,
favorable à la santé des individus et à la prévention
de maladies causées par le milieu, sans pour autant occasionner
de dommages graves à l'environnement;
/) Etablir un système équitable de relations économiques
internationales pour assurer à tous les Etats un progrès
économique soutenu, fondé sur des principes sanctionnés
par la communauté internationale, et faciliter ainsi
l'instauration d'un développement durable et écologiquement
rationnel, en particulier dans les pays en développement;
5. Convient quïl y a lieu d'appliquer les mesures recommandées
dans l'Etude des perspectives en matière
d'environnement à l'aide d'activités nationales et internationales
entreprises par les gouvernements, les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales et
les organismes scientifiques, selon qu'il conviendra;
6. Prie le Conseil d'administration de suivre la réalisation
des activités écologiques de longue durée recommandées
par l'Etude des perspectives en matière d'environnement
et de recenser les nouveaux sujets de préoccupation
d'ordre écologique qui pourraient survenir;
7. Appelle en particulier ! 'attention sur la section IV de
l'Etude des perspectives en matière d'environnement, dans
laquelle sont définis les instruments d'une action sur l'environnement,
dont on devrait s'inspirer au besoin pour
s'attaquer aux problèmes traités dans les sections précédentes
de )'Etude;
8. Souligne le rôle essentiel que joue le Programme des
Nations Unies pour l'environnement en favorisant, dans le
système des Nations Unies, les activités qui conduisent à
un développement écologiquement rationnel et durable et
convient avec le Conseil d'administration qu'il faudrait
renforcer ce rôle et accroître substantiellement les ressources
du Fonds pour l'environnement en augmentant le
nombre de ses contribuants;
9. Approuve les priorités et fonctions du Programme
des Nations Unies pour l'environnement énoncées au paragraphe
117 de l'Etude des perspectives en matière d'environnement;
10. Décide de transmettre le texte de l'Etude des perspectives
en matière d'environnement à tous les gouvernements
et aux organes directeurs des institutions et organismes
des Nations Unies pour qu'ils s'en inspirent dans leurs
politiques et programmes d'action nationaux, ou dans
leurs activités de coopération internationale, de manière à
assurer un développement écologiquement rationnel et
durable;
11. Prie les organes directeurs des institutions et organismes
des Nations Unies d'examiner l'Etude des perspectives
en matière d'environnement et de la prendre en considération
lors de l'élaboration de leurs propres plans et
programmes à moyen terme, conformément à leurs mandats
respectifs;
12. Prie les organes directeurs des organismes compétents
des Nations Unies de lui rendre compte régulièrement
des progrès accomplis dans la réalisation d'un
développement écologiquement rationnel et durable, conformément
au paragraphe 114 de !'Etude des perspectives
en matière d'environnement;
13. lnvik le Conseil d'administration du Programme
des Nations Unies pour l'environnement à lui présenter un
rapport à sa quarante-quatrième session sur l'application
de la présente résolution et la mise en oeuvre des disposi146
Assemblée générale - Quarante-deuxième session
------------------------------·· -·--------·----
tions pertinentes de l'Etude des perspectives en matière
d'environnement jusqu'à l'an 2000 et au-delà.
96e séance plénière
11 décembre 1987
ANNEXE
Etude des perspectives en matière d'environnement
jusqu'à l'an 2000 et au-delà
TABLE DES MATIERES
1. - INTRODUCTION .
Il. - PROBLÈMES SECTORIELS
A. -- Population
B. -- Alimentation t'I agriculture
C. - Energie
D. Industrie
E. - Santé et établissements humains
F. - Relations économiques internationales
.
III. - AUTRES PROBLÈMES D'IMPORTANCE
MONDIALE
A. -- Océans et mers
B. - Espace ...
C. - Diversité biologique
D. -- Sécurité et environnement
IV. --- INSTRUMENTS D'UNE ACTION SUR
L'ENVIRONNEMENT
A. - Evaluation
B. - Planification
C. - Droit de l'environnement et
législation dans ce domaine
D. -- Sensibilisation et formation
de la population
E. - Institutions
1. - !NTRODUCrION
Paragraphes
1-4
5-68
5-9
10-25
26-35
36-47
48-59
60-68
69-86
70-73
74-75
76-81
82-86
87-120
88-93
94-99
100-104
105-109
110-120
Pages
146
147
147
147
150
152
153
155
156
156
156
157
157
157
157
158
158
158
159
1. Depuis une décennie, nous sommes de plus en plus sensibles aux
problèmes d'environnement. Les équipes au pouvoir ont pris conscience
des réalités en s'attaquant aux problèmes écologiques qui leur sont propres
ou qu'elles partagent avec d'autres pays, une région ou la planète
tout entière. La création de ministères chargés de la sauvegarde et de
l'amélioration de l'environnement est un signe parmi d'autres de cette
préoccupation commune croissante que cristallisent en grande partie les
décisions du Conseil d'administration du Programme des Nations Unies
pour l'environnement. En dépit de cette évolution intéressante, et bien
que la communauté mondiale en vienne à avoir les mêmes vues sur nombre
de problèmes écologiques et les mesures qui s'imposent, la dégradation
de l'environnement ne s'est pas ralentie et menace le bien-être de
l'humanité, voire même certaines formes de vie.
2. Pour pouvoir relever le défi, il faut se fixer comme objectif
d'ensemble un développement durable qui ne pourra être instauré qu'à
condition : a) que les ressources mondiales et les écosystèmes soient gérés
prudemment; et b) que les milieux déjà sujets à la dégradation et mis à
mal soient remis en état. Il y a développement durable lorsque les besoins
actuels sont satisfaits sans que la possibilité de satisfaire les besoins des
générations futures soit compromise.
3. S'agissant de la nature des problèmes d'environnement, de leurs
rapports avec d'autres problèmes internationaux et des mesures nécessaires
pour les résoudre, les gouvernements sont généralement d'avis:
a) Qu'une atmosphère internationale de paix, de sécurité et de coopération,
excluant toute forme de guerre et toute menace de guerre, en
particulier de guerre nucléaire, et où aucune nation ne gaspillerait en armements
ses ressources intellectuelles et naturelles, favoriserait notablement
un développement écologiquement rationnel;
b) Que les déséquilibres qui caractérisent la situation économique
mondiale rendent extrêmcme'lt chflicile toute améliorati,m durnhle de
l'environnement mondial. Un développement accéléré et harmonieux et
des améliorations durables de l'environnement supposent un redressement
de la situation économique mondiale, spécialement dans les pays en
développement;
c) Qu'étant donné que la pauvreté généralisée est souvent à l'origine
de la dégradation de l'environnement, son élimination et un accès équitable
de la population aux ressources sont essentiels à une amélioration du•
rable de l'environnement;
d) Que l'environnement impose des limites et offre simultanément
des possibilités en matière de croissance économique et de bien-être ><Jcial.
Les diverses formes de dégradation de l'environnement ont attemt
de telles proportions que les écosystèmes risquent de subir des changements
irréversibles de nature à compromettre le bien-être de l'humanité.
Cependant, les limitations écologiques sont généralement fonction de capacités
techniques et de conditions socio-économiques qu'il est possible
et qu'il convient d'améliorer de façon à assurer à l'échelle de la planète
une croissance économique durable;
e) Qu'étant donné que les problèmes d'environnement sont t'trmt,··
ment liés aux politiques et pratiques en matière de développement, les ohjectifs
et activités d'ordre écologique devraient être définis en tenant
compte des objectifs et politiques de développement;
j) Que, s'il importe de s'attaquer aull problèmes écologiques du mnment,
la méthode la plus efficace et la plus économique pour instaurer un
développement écologiquement rationnel consiste à adapter des pohtiqucs
d'anticipation et de prévention;
g) Que les conséquences sur l'environnement d'activités entreprises
dans un secteur donné se font souvent sentir dans d'autres secteurs; de ce
fait, il est essentiel que les politiques et programmes sectoriels prennent
en compte les considérations environnementales et soient coordonnes à
cet effet si l'on veut parvenir à un développement durable;
h) Qu'étant donné que les conflits d'intérêt entre populations ou pays
ont souvent pour origine des problèmes d'environnement il est indispensable
que les parties intéressées participent à la mise au point des techni
ques de gestion efficaces de l'environnement;
r) Que la dégradation du milieu ne peut ètre enrayée, et le processus
inversé, que si l'on parvient à faire endosser la responsabilité des dommages
à ceux qui en sont la cause et à obtenir qu'ils participent à la remise t'n
état du milieu en mettant à profit toutes les connaissances disponible,.
auxquelles ils auront pleinement accès;
1) Que les ressources renouvelables, qui sont des éléments d'écosystèmes
complelles et interdépendants, ne peuvent être ellploitées durablement
que si l'on tient compte des conséquences de leur exploitation ù
l'échelle des écosystème,;
k) Que la sauvegarde des espèces est pour l'humanité une obligation
morale et une promesse d'amélioration durable du bien-être général.
/) Que la sauvegarde et l'amélioration de l'environnement supposent
une prise de conscience à tous les niveaux tant en ce qui concerne l'état de
l'environnement que sa gestion, grâce à une information. une éducati1>11
et une formation appropriées;
m) Que les stratégies mises au point pour faire face aux problèmes
écologiques doivent être souples et permettre de s'adapter aux nouvelle,
réalités et à l'évolution des techniques de gestion de l'emironnement;
n) Que les différends entre nations ayant l'environnement pour ori
gine sont de plus en plus nombreux et divers et qu'il convient de les rc
soudre par des moyens pacifiques.
4. Les problèmes d'environnement, qui touchent simultanément
toute une série de secteurs, ont principalement pour origine des modes de
développement inappropriés. De ce fait, il n'est pas possible de les cnconscrire,
pas plus qu'on ne peut se fi lier des objectifs ni adopter des mesures
concernant l'environnement, en ignorant les secteurs du développ<'ment
et les organes directeurs qui sont à l'origine de ces problèmes. C'est
dans ce contexte et compte tenu de la résolution 38/ 161 de l' Assemblt-c·
générale. en date du 19 décembre 1983, que le présent document expose
le consensus intergouvernemental auquel on est parvenu en ce qui concerne
les problèmes d'environnement, qui iront s'aggravant d'ici ù
l'an 2000 et au-delà dans sill principaux domaines. En outre, on y examine
brièvement d'autres problèmes environnementaux de portée mon•
diale qui suscitent une préoccupation générale mais qu'il n'est pas ais~ de
classer sous les rubriques sectorielles adoptées; on y passe également en
revue les instruments, et notamment les institutions, qui permettraient
d'intervenir dans le domaine de l'environnement. Dans tout le document.
on s'est efforcé de souligner en permanence l'interdépendance des questions
d'environnement et la nécessité de tenir compte de leur intégration
Chacune de~ ruhr 1ques du dricument est "iuhdivi"iéè C<Hnnw -.nit
V. - Résolutions adoptées sur les rapports de la Deuxième Commission 147
blème et son évolution probable; l'objectif visé et les mesures recommandées.
Tout en s'inspirant du rapport de la Commission mondiale pour
l'environnement et Je développement, on s'efforce, dans la présente
Etude, de définir les vues communes, en en agençant les différents éléments,
de circonscrire les problèmes d'environnement, de fixer les objectifs
visés ainsi que le calendrier des activités envisagées par le Conseil
d'administration et l'Assemblée générale.
Il. - PROBLÈMES SECTORIELS
A. -- Population
1. Le problème et son évolution probable
5. Le problème: Nous n'avons pas vraiment tiré tout le parti possible
des ressources humaines pour instaurer un développement durable. Dans
bien des pays, les effectifs de la population, leur croissance et leur répartition
continueront de soumettre l'environnement à des pressions excessives.
L'accroissement rapide de la population, entre autres, a aggravé la
pauvreté. Les méfaits de cet accroissement sur l'environnement suscitent
des tensions sociales.
6. L'évolution probable: L'atout le plus précieux dont disposent les
pays, quels qu'ils soient, pour améliorer les conditions économiques et
sociales et la qualité de l'existence est leur population. Toutefois, dans un
certain nombre de pays, le rythme auquel s'accroît aujourd'hui la population
- phénomène auquel il faut ajouter la pauvreté, la dégradation de
l'environnement et des conditions économiques défavorables - a pour
effet de créer un sérieux déséquilibre entre la population et l'environnement
et d'aggraver le problème des « réfugiés écologiques"· Les traditions
et les attitudes sociales, en particulier dans les campagnes, constituent
un sérieux obstacle à la planification démographique.
7. li se peut qu'en l'an 2000 la population mondiale excède 6 milliards
d'individus. Plusieurs pays sont parvenus à un équilibre démographique,
c'est-à-dire que les taux de natalité et de mortalité y sont faibles
alors que l'espérance de vie y est élevée. Cependant, il n'en va pas de
même pour la majorité des pays en développement par suite des conditions
économiques défavorables. D'ici à l'an 2025, date à laquelle la population
mondiale pourrait être supérieure à 8 milliards d'individus,
90 p. 100 de ce« croît» démographique devrait survenir dans les pays en
développement. Nombre d'entre eux connaissent déjà la désertification,
un déficit en combustibles ligneux et une régression du couvert forestier.
Pour parvenir à un équilibre entre la population et les capacités de l'environnement,
la planification démographique serait utile, mais non suffisante.
Les responsables n'ont pas encore établi de rapport entre la planification
démographique et la planification du développement, pas plus
qu'ils n'ont dégagé de liens entre les activités concernant la population
d'une part et l'environnement de l'autre, de façon qu'elles soient complémentaires.
Il convient également de se préoccuper davantage de l'amélioration
de la condition des hommes et de la justice sociale qui influent sur
la mise en valeur des ressources humaines et l'amélioration de l'environnement.
2. Objectif et mesures recommandées
8. Objectif: Parvenir à un équilibre entre la population et la capacité
de l'environnement de façon qu'un développement durable soit possible,
en tenant compte des liens entre la densité de population, la structure de
consommation, la pauvreté et la dotation en ressources naturelles.
9. Mesures recommandées:
a) Il conviendrait qu'une planification du développement qui tienne
compte des considérations environnementales contribue dans une large
mesure à la réalisation des objectifs fixés en matière de population. Les
pays devraient recenser les zones rurales et urbaines où les pressions
exercées sur l'environnement par la population sont particulièrement fortes.
Une attention toute particulière devrait être prêtée aux problèmes
d'environnement qui se posent dans les grandes villes des pays en développement.
Etant donné que la pauvreté s'aggrave, que les conditions
économiques empirent et que la population augmente, les plans de développement
devraient tenir tout particulièrement compte des programmes
à composante démographique ayant pour objet une amélioration de l'environnement
au niveau local;
b) li conviendrait de surveiller les changements importants intervenant
dans l'état des ressources naturelles et de les prévoir. Les données
rassemblées devraient être utilisées par ceux qui élaborent les plans de développement
concernant l'ensemble ou des parties du territoire national
et il faudrait en tenir compte dans les plans de répartition de la population;
c) Les plans d'occupation des sols et d'utilisation des ressources en
eau ainsi que l'aménagement du territoire devraient aboutir à une répartition
satisfaisante de la population en prévoyant, entre autres, l'octroi
d'avantages aux industries qui accepteraient de s'implanter en certains
endroits, ainsi qu'aux particuliers qui accepteraient de s'installer dans
des villes de taille moyenne, afin d'en assurer le développement compte
tenu des capacités de l'environnement;
a) Il conviendrait de concevoir et d'entreprendre des travaux publics,
y compris des programmes rémunérés en nature (vivres) dans les
régions où l'environnement est menacé et où les pressions démographiques
sont fortes, de façon à créer des emplois tout en améliorant l'environnement;
e) Les gouvernements et les organismes bénévoles devraient, par le
biais de l'enseignement de type scolaire et non scolaire, amener les individus
à prendre davantage conscience du fait que l'amélioration de l'environnement
dépend de la taille de la population et que les mesures prises
au niveau local sont importantes. Il conviendrait de prêter une attention
toute particulière au rôle que pourraient jouer les femmes dans l'amélioration
de l'environnement et la planification démographique car une évolution
sociale propice à l'amélioration de leur condition peut grandement
contribuer au fléchissement des taux d'accroissement démographique;
f) Le secteur privé, surtout l'industrie, devrait prendre une part active
aux activités des gouvernements et des organisations non gouvernementales
ayant pour objet d'améliorer la situation en matière de population
et d'environnement;
g) Il conviendrait que l'éducation soit orientée de façon à mettre les
individus mieux à même de faire face aux problèmes ayant pour origine
des densités de population trop fortes. Cette éducation devrait aider les
individus à acquérir les compétences pratiques et professionnelles leur
permettant d'être plus autonomes et de participer davantage à l'amélioration
de leur environnement;
h) Les organisations internationales, et en particulier le Fonds des
Nations Unies pour les activités en matière de population, le Fonds des
Nations Unies pour l'enfance, l'Organisation internationale du Travail,
l'Organisation mondiale de la santé et le Programme alimentaire mondial,
devraient s'intéresser en priorité aux régions où les pressions exercées
par la population sur l'environnement sont fortes. Leurs programmes
en matière de population devraient être conçus et mis en oeuvre en
tenant compte de la nécessité d'améliorer l'environnement. L'aide multilatérale
et bilatérale aux fins de développement devrait augmenter de fa.
çon à pouvoir financer des projets novateurs de nature à rendre les programmes
démographiques plus efficaces en les reliant à la nécessité
d'améliorer l'environnement;
1) Les politiques démographiques ne devraient pas avoir simplement
pour objet de maîtriser l'effectif de la population. Les gouvernements devraient
intervenir sur plusieurs fronts: parvenir à l'équilibre démographique
en la matière, accroître la capacité potentielle de l'environnement
et améliorer la santé et l'assainissement à l'échelon local, mettre en valeur
les ressources humaines grâce à l'éducation et à la formation et veiller à
une répartition équitahle des fruits de la croissance économique.
B. -- Alimentation et agriculture
1. Le problème et son évolution probable
10. Le problème: Dans bien des pays en développement, la pénurie
alimentaire est source d'insécurité et représente une menace pour l'environnement.
La recherche de moyens permettant de satisfaire rapidement
des besoins alimentaires toujours plus grands et le fait que l'on ne se soucie
pas suffisamment des conséquences écologiques des politiques et pratiques
agricoles sont à l'origine de graves problèmes, dont la dégradation
et l'épuisement des sols et des forêts, la sécheresse et la désertification, la
diminution des ressources en eaux de surface et en eaux souterraines et
leur altération, la réduction de la diversité génétique et des populations
de poissons, les dommages occasionnés aux fonds marins, l'imbibition, la
salinisation et la pollution des sols, l'envasement, la pollution des eaux et
de l'air et l'eutrophisation provoquée par le mauvais usage des engrais et
pesticides et par les effluents industriels.
11. I. 'évolution probable: Alors que les moyens se sont considérablement
développés au cours des trois dernières décennies dans le domaine
de la production vivrière, nombreux sont les pays qui ne sont pas parvenus
à l'autosuffisance alimentaire. L'environnement n'étant pas géré rationnellement,
les superficies de terres dégradées iront en augmentant par
suite de la transformation des forêts et des pâturages en terres cultivées.
Ainsi, les pays situés au sud du Sahara connaissent un grave problème du
fait de la désertification et de la fréquence des sécheresses qui sont à l'origine
d'un important ernde ruf"II I a plupart des pays en développement
148 Assemblée générale - Quarante-deuxième session
-------------------
sont gravement préoccupés par les pressions auxquelles sont soumises les
ressources naturelles, y compris celles qui constituent le domaine public.
Dans certains pays développés, ce sont la perte de productivité des terres,
consécutive à l'abus de produits chimiques, et la réduction de la superficie
des terres agricoles de première qualité, par suite de l'urbanisation.
qui inquiètent surtout.
12. L'érosion des sols s'est aggravée partout; et la surexploitation des
terres a abouti à la réduction des jachères; de ce fait, les petits exploitants
agricoles ne sont plus en mesure d'effectuer convenablement les opérations
de conservation des sols et de leur humidité, de désherbage et de
lutte phytosanitaire. Les principales causes de l'érosion sont le déboisement,
le surpàturage et la surexploitation des terres auxquelles s'ajoutent
des modes d'exploitation inappropriés et des régimes de propriété inadaptés.
Les conséquences de l'érosion se font sentir au-delà des terres érodées:
inondations, fléchissement de la capacité des centrales hydroélectriques,
durée de vie des systèmes d'irrigation abrégée et diminution du
nombre de poissons capturés. On estime que les cours d'eau de la planète
déversent quelque 24 milliards de tonnes de sédiments dans la mer chaque
année. En certains endroits, il a été possible de maîtriser l'érosion
grâce à des techniques permettant d'utiliser au mieux les ressources naturelles
et de réduire au minimum les labours, ainsi qu'aux jachères, à l'emploi
de variétés pouvant résister aux parasites, à la sécheresse et aux maladies,
à l'association el à l'alternance des cultures, à la construction de
terrasses el à l'agroforesterie.
13. Près d'un tiers de la totalité des terres est menacé par la désertification.
Au cours des 25 dernières années, la population des terres arides a
augmenté de plus de 80 p. 100. Depuis l'adoption, en 1977, du Plan d'action
pour lutter contre la désertification 55, on a davantage conscience du
problème et l'on est mieux organisé pour y faire face. Cependant, alors
qu'il y a urgence, on n'accorde pas encore toute l'attention qu'il conviendrait
aux mesures essentielles qui consistent à enrayer le processus de désertification,
à remettre en état les terres dégradées et à assurer leur gestion
efficace. Bien que l'on soit assuré qu'à long terme la rentabilité
économique des ressources investies dans la lutte contre la dégradation
des terres arides sera élevée, les investissements à cette fin demeurent insuffisants.
14. La superficie des forêts représente près d'un tiers de la superficie
des terres émergées. Les forêts tropicales couvrent 1,9 milliard d'hectares
dont 1,2 milliard d'hectares de forêts denses, le reste étant constitué de
forêts claires. Bien que le rythme du boisement sous les tropiques se soit
accéléré depuis peu, puisque quelque 1, 1 million d'hectares sont plantés
chaque année, cela ne représente que le dixième environ des superficies
déboisées durant la même période. Les principales causes du déboisement
sous les tropiques sont les suivantes : défrichage aux fins d'agriculture
itinérante ou sédentaire, augmentation de la consommation de combustibles
ligneux, défrichage et abattage inconsidérés et enfin brûlis en
vue de transformer les forêts en pâturages. En climat semi-humide ou
sec, le feu peut également jouer un rôle important. En raison du déboisement
considérable dont ils ont été le siège, les écosystèmes forestiers tropicaux
ont subi de profondes modifications et de ce fait ne peuvent plus
assurer leurs principales fonctions qui consistent à retenir l'eau et les sols,
à réguler le climat et à assurer des moyens d'existence aux populations.
15. Le bois d'oeuvre, qui est un produit de base de plus en plus rare,
fait l'objet de nombreuses négociations internationales. L'Accord international
sur les bois tropicaux ratifié en 1985 a pour objet de favoriser le
commerce international des bois destinés à l'industrie ainsi que la gestion
écologique des forêts tropicales. Le Plan d'action pour la sylviculture tropicale,
élaboré sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies
pour l'alimentation el l'agriculture, définit cinq objectifs prioritaires :
planifier l'utilisation des périmètres forestiers, développer les industries
reposant sur l'exploitation des forêts, prévoir les besoins en matière de
combustibles ligneux et d'énergie, conserver les écosystèmes forestiers
tropicaux et fournir un appui institutionnel en vue d'une meilleure gestion
des forêts.
16. D'importantes variations climatiques sont intervenues par suite,
en partie, de la régression du couvert forestier et végétal. Le débit des
cours d'eau et la productivité agricole ont diminué tandis que le niveau
des eaux des lacs a baissé. L'irrigation a permis de développer considérablement
l'agriculture dans des régions aux précipitations imprévisibles
ou insuffisantes. Elle a également joué un rôle déterminant dans la révolution
verte. Cependant, lorsque les systèmes d'irrigation sont mal conçus,
il y a gaspillage de l'eau, lessivage des éléments nutritifs et perte de
productivité de millions d'hectares par suite de la salinisation el de l'aka-
55 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur la désertification.
Nairobi. 29 août-9 "'fllemhre /977 (A/rONF74/36), chap I.
linisation des terres. A l'échelle de la planète, la salinisation pourrait être
responsable de la stérilisation de terres agricoles d'une superficie équivalant
à la superficie des terres irriguées tandis que près de la moitié des terres
irriguées serait touchée par la salinisation ou l'imbibition. La surexploitation
des eaux souterraines aux fins d'irrigation peut entraîner une
baisse du niveau hydrostatique et créer des conditions semi-arides.
17. Jusqu'ici les pêches n'ont été ni suffisamment exploitées ni exploitées
selon des méthodes propres à en assurer l'exploitation durable, notamment
dans les pays en développement côtiers qui ne disposent ni de
l'infrastructure, ni des techniques, ni de la main-d'oeuvre qualifiée nécessaires
pour développer et gérer les pêches de leurs zones économiqm·s exclusives.
Une pêche trop intensive a abouti à la surexploitation de plusieurs
peuplements de poissons importants et à l'épuisement de certains
d'entre eux. Il se pourrait qu'aux alentours de l'an 2000 le volume annuel
des prises soit inférieur de 10 à 15 millions de tonnes au volume nécessaire
pour satisfaire la demande. Les accords régionaux, tendant à harmoniser
les politiques nationales en matière de pêche par la normalisation
des procédures d'octroi des autorisations de pêche et de~ opérations
de surveillance, commencent à comporter des dispositions visant à assurer
le maintien des rendements et l'utilisation de techniques appropriées.
La Conférence mondiale sur l'aménagement el le développement des pt'ches56
a institué un cadre et des programmes d'action aux fins de gestion
des pêches.
18. L'élevage des poissons en eau douce et l'aquaculture assurent aujourd'hui
près de 8 millions de tonnes de poissons par an. En Europe et
en Asie du Sud et du Sud-Est, l'aquaculture a considérablement progressé.
Qu'elle soit un moyen traditionnel parmi d'autres d'augmenter les
revenus des agriculteurs et l'apport protéique, ou une industrie rationnellement
gérée, il s'agit d'une activité sur laquelle nombre de pays fondent
de grands espoirs en ce qui concerne la gestion intégrée de l'environnement
el du développement rural.
19. Le recours à des variétés de semences à rendement élevé a permis
d'accroître considérablement la production agricole mais a entrainé une
réduction de la diversité génétique des plantes cultivées qui sont de ce fait
plus sensihles aux maladies et parasites. Les nouvelles techniques qui permettent
les transferts des gènes ou l'acquisition par des céréales de la propriété
de certaines légumineuses capables de fixer l'azote grâce aux symhiotes
de leurs racines peuvent accroître considérablement la production
et réduire les coûts. La multiplication des banques de gènes, grâce à l'activité
du Conseil international des ressources génétiques végétales, el les
travaux du Centre international pour le génie génétique et la biotechnologie
augurent bien de l'avenir de la diversité génétique et, partant, de la
productivité agricole.
20. L'abus de pesticides est à l'origine de la pollution des eaux et des
sols, ainsi que du déséquilibre écologique qui caractérise le secteur agricole,
et présente une menace pour la santé des personnes et des animaux.
Il faut utiliser des pesticides pour développer la production agricole, mais
leur utilisation abusive a détruit les prédateurs naturels et d'autres espèces
auxquels ils ne sont pas destinés et a développé la résistance des nuisibles
visés. Plus de 400 espèces d'insectes seraient devenues résistantes
aux pesticides et leur nombre continue d'augmenter.
21. De 1950 à 1983, la quantité d'engrais chimiques utilisée par habitant
a quintuplé. Dans certains pays, l'abus d'engrais ainsi que les effluents
domestiques et industriels ont provoqué l'eutrophisation des lacs,
des canaux et des réservoirs d'irrigation et même des eaux littorales, par
suite du ruissellement des composés azotés el phosphatés. En bien des endroits,
les eaux souterraines sont polluées par les nitrates dont les concentrations
dans les cours d'eau augmentent rapidement depuis une vingtaine
d'années. L'altération des eaux de surface et des eaux souterraines
contaminées par les produits chimiques, notamment les nitrates, est un
grave problème qui n'épargne ni les pays développés ni les pays en déve
loppement.
22. En Amérique du Nord, en Europe occidentale et ailleurs, les surplus
alimentaires s'accumulent en partie parce que les prix agricoles sont
subventionnés. Dans certains pays, les avantages qui ont incité les agriculteurs
à produire davantage et à abuser des engrais et des pesticides ont
abouti à la dégradation el à l'érosion des sols. De même, les subventions à
l'exportation des céréales alimentaires ont nui à l'exportation de produits
agricoles de certains pays el amené les agriculteurs à négliger l'entretien
de leurs terres. Toutefois, on assiste dans certains pays à un ralentissement
de la production agricole, au développement de la comommation
d'engrais naturel, et au lancement d'activités ayant pour objet de restau-
56 Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,
Rapport de la Conférence mondiale de la FAO .,ur /'aménageme11t et l<' developpemn,!
de, piche,. Rome 27 i11i11 t, ;i.:lle1 /()84.
V. - Résolutions adoptées sur les rapports de la Deuxième Commission 149
rer la beauté naturelle des campagnes, ainsi qu'à la diversification de
l'économie rurale.
23. Dans les pays en développement, les agriculteurs ne tirent pas
suffisamment profit de leur production, ce qui les décourage. Les citadins
achètent souvent les denrées alimentaires à des prix subventionnés tandis
que les paysans ne perçoivent qu'une fraction des prix pratiqués sur les
marchés. Dans les pays où l'on commence à consentir de meilleurs prix
aux agriculteurs, la production agricole augmente et la gestion des sols et
des ressources en eau s'améliore. Lorsque les prix des produits agricoles
sont plus équitables et qu'une assistance technique est fournie aux paysans
pour qu'ils exploitent leurs terres en veillant à préserver l'environnement,
on assiste à une amélioration des conditions de vie dans les campagnes
ainsi que dans les villes, grâce en partie au fait que ces mesures
enrayent l'exode rural. Cependant, la majoration des prix des denrées
agricoles est un problème politique délicat, en particulier dans les pays
caractérisés par une faible productivité des ressources, des revenus peu
élevés, un chômage massif et une croissance économique lente.
2. Objectif et mesures recommandées
24. Objectif: Parvenir à la sécurité alimentaire sans épuiser les ressources
ni dégrader l'environnement et remettre les écosystèmes en état
lorsqu'ils ont subi des dommages.
25. Mesures recommandées:
a) Les politiques en matière d'utilisation des terres agricoles, des forêts
et des ressources en eau établies par les gouvernements devraient tenir
compte de la dégradation de ces ressources et évaluer les possibilités
qu'elles offrent. Les politiques agricoles devraient varier d'une région à
l'autre en fonction des besoins qui leur sont propres, encourager les agriculteurs
à adopter des pratiques de nature à assurer l'exploitation durable
de leur environnement et viser à la sécurité alimentaire des pays. Il
conviendrait que les collectivités participent à la conception et à la mise
en oeuvre de ces plans;
b) Les politiques s'avérant a l'ongine des pressions excessives exercées
sur les terres marginales, ou de la perte de terres agricoles de première
qualité au profit de l'urbanisation, ou encore qui ont amené à négliger
les aspects écologiques de l'exploitation des ressources naturelles,
devraient être recensées et abandonnées;
c) Il conviendrait que les gouvernements conçoivent et appliquent
des règlements, des politiques fiscales et des politiques des prix ainsi que
des incitations visant à assortir le droit de propriété des exploitants agricoles
de l'obligation d'en préserver la productivité. Des crédits agricoles
à long terme devraient permettre aux agriculteurs d'entreprendre des travaux
de conservation des sols et notamment leur permettre, le cas
échéant, de laisser en jachère une partie de leurs terres;
d) Les gouvernements devraient favoriser la répartition équitable des
moyens de production vivrière et de distribution des denrées alimentaires.
Ils devraient entreprendre de profondes réformes du secteur agricole
afin d'élever le niveau de vie des travailleurs agricoles sans terre et prendre
des mesures décisives afin que les termes de l'échange deviennent favorables
aux agriculteurs en recourant à une politique des prix appropriée
et en réallouant les fonds publics;
e) Les gouvernements devraient évaluer les incidences directes et indirectes
sur l'environnement de nouveaux types de cultures et modes
d'exploitation des forêts et des terres. Les politiques fiscales et commerciales
pourraient être fondées sur ces évaluations. Il conviendrait que les
gouvernements accordent la priorité à l'élaboration de politiques nationales
et à la mise en place ou au renforcement de structures ayant pour
objet la remise en état des régions dont la productivité a fléchi pour des
raisons naturelles ou du fait des modes d'utilisation des terres;
f) Il faut que les plans de développement national et les programmes
agricoles des pays touchés par la désertification fassent une large place à
la remise en état et à la gestion des terres arides. Il conviendrait donc
qu'en accord avec leurs attributions l'Organisation météorologique mondiale,
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,
le Programme des Nations Unies pour l'environnement et les organisations
régionales pertinentes conçoivent de meilleurs systèmes d'alerte
rapide aux fins d'intervention en cas de sécheresse ou de catastrophe survenant
sur les terres arides;
g) Pour être rationnelles, les politiques forestières devraient être fondées
sur l'évaluation de la capacité des forêts et de leurs sols, ainsi que de
leurs diverses fonctions possibles. Les programmes de conservation des
ressources forestières devraient commencer à tenir compte des populations
locales. Les contrats forestiers devraient être négociés ou renégociés
de façon à assurer l'exploitation durable des forêts. Il conviendrait d'éviter
les coupes franches sur de larges périmètre, forestier, el de replanter
les superficies déboisées. Des périmètres forestiers protégés pourraient
être délimités aux fins de préservation des sols, des ressources en eau, de
la faune et de la flore sauvages et des ressources génétiques dans leur habitat
naturel;
h) Les coûts sociaux et économiques du déboisement, y compris des
coupes franches, devraient être évalués et communiqués à l'occasion de
l'établissement des rapports nationaux périodiques sur la rentabilité de la
sylviculture. De même, le coût des dommages occasionnés par l'imbibition
et la salinisation des terres doivent être établis et figurer dans les rapports
sur l'irrigation et la production agricole. Quant aux superficies gagnées
par le désert et les conséquences de ces pertes sur la production
vivrière, le commerce, l'emploi et les revenus, elles devraient figurer dans
les rapports annuels sur la croissance économique. Ces coûts "écologiques,.
devraient être pris en compte par les politiques et plans économiques;
i) Il conviendrait d'introduire des stimulants économiques et autres
dans les régions touchées par le déboisement et la pénurie de ressources
forestières afin d'en assurer une meilleure gestion du point de vue écologique,
de favoriser la création des pépinières, la foresterie paysanne et les
plantations d'essences ligneuses. Les collectivités devraient être encouragées
à prendre la plus grande part possible à ces entreprises;
J) Les projets devraient être expressément conçus et mis en oeuvre
pour favoriser le reboisement, le développement de l'agroforesterie, la
gestion des eaux et la conservation des sols, notamment par le nivellement
et l'aménagement de terrasses, dans les régions où l'environnement
est menacé. Tout en répondant aux besoins des populations en denrées
alimentaires, fourrage et combustible, ces projets devraient accroître durablement
la productivité des ressources naturelles. Les plans d'amélioration
de l'environnement devraient faire partie intégrante des plans nationaux
de secours d'urgence, de création d'emplois en milieu rural et
d'élévation des revenus afin que le développement des régions sujettes à la
sécheresse ou soumises à d'autres pressions écologiques soit durable;
k) Dans le cadre des politiques nationales de mise en valeur des re,
sources en eau, qui devraient faciliter une approche intersectorielle et intégrée,
les moyens techniques, économiques et institutionnels devraient
être exploités de façon que les agriculteurs et les éleveurs utilisent plus efficacement
les ressources en eau. En insistant sur la nécessité de préserver
les ressources en eaux souterraines des terres arides, on devrait mieux garantir
l'approvisionnement en eau. L'amélioration des techniques visant
à réduire le gaspillage de l'eau, l'adoption de pratiques culturales adaptées
aux disponibilités en eau ainsi que la fixation d'un prix de cette ressource
qui corresponde au coût réel des opérations dont elle fait l'objet
- captage, stockage et distribution -- s'imposent si l'on veut l'économiser
dans les régions où elle est rare;
[) Le choix des systèmes d'irrigation et de leurs dimensions devrait
être effectué en tenant compte de leurs avantages et inconvénients sur le
plan écologique. Une attention toute particulière doit être prêtée aux systèmes
de taille réduite et décentralisés. Ils doivent être assortis de systèmes
de drainage appropriés pour prévenir la salinisation et l'engorgement
des sols. L'aide au développement doit jouer un rôle fondamental
en ce qui concerne l'accroissement de l'efficacité des systèmes en place, la
limitation des dommages qu'ils occasionnent à l'environnement et leur
adaptation aux besoins des petites exploitations agricoles diversifiées;
m) Il convient de protéger contre toute atteinte les droits traditionnels
de ceux qui se consacrent à l'agriculture de subsistance et notamment
les droits des cultivateurs itinérants, des pasteurs et des nomades. li
faudrait mettre en place une infrastructure, des services et un système
d'information qui contribuent à la modernisation des modes de vie des
nomades sans porter atteinte aux relations harmonieuses qu'ils entretiennent
depuis toujours avec les écosystèmes. Les programmes de défrichage
et de réinstallation devraient ètre conçus en tenant compte de leurs
incidences écologiques, sociales et économiques. Les agro-industries, les
exploitations minières et les plans de répartition géographique des établissements
humains devraient aussi viser à améliorer l'environnement
dans les campagnes;
n) L'enseignement public. les campagnes d'information, l'assistance
technique, la formation, les législations, les normes et les incitations devraient
viser à encourager le recours aux engrais organiques. Il faut
orienter les utilisateurs d'engrais et de pesticides, entre autres, par le biais
de la formation et de leur sensibilisation aux problèmes et en adoptant
des politiques de prix appropriées de façon à pouvoir mettre en place des
systèmes intégrés permettant d'assurer un apport en éléments nutritifs
pour pallier les dommages occasionnés à l'environnement. Oe même. 11
faudra supprimer progressivement les subventions qui ont abouti à la
surcon~ommation ()LJ :'1 l'ahu:-. d\~ngrais chin11qucs et de pesticide:-..
150 Assemblée générale - Quarante-deuxième session
o) Il conviendrait qu'au stade de la planification des services d'appui
visant à assurer le développement rural et agricole on envisage la décentralisation
des installations de stockage et l'amélioration des méthodes
traditionnelles de protection des céréales ensilées;
p) Dans les régions où l'agriculture s'est développée de façon anarchique,
les gouvernements devraient faire des efforts tout particuliers
pour étendre les périmètres boisés et les réserves naturelles;
q) Il conviendrait de mettre à profit les images de satellite, les photographies
aériennes et les systèmes d'information géographique qui permettent
d'évaluer et de surveiller les ressources naturelles, pour constituer
des bases de données. Ces données devraient être mises à la
disposition des pays qui en ont besoin, gracieusement ou moyennant une
somme modique. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement
devrait coordonner les programmes internationaux conçus à cette
fin. Ces bases de données et les analyses socio-économiques qui en découlent
devraient faciliter la conception et la mise en oeuvre de plans d'occupation
des sols et de mise en valeur des ressources naturelles et développer
la coopération internationale dans le domaine de la gestion
écologique des ressources naturelles partagées;
r) Dans le cadre de la coopération internationale, il conviendrait
qu'on accorde la priorité aux projets visant à développer les connaissances
et les moyens institutionnels des pays en développement dans des domaines
tels que la génétique appliquée, l'agroforesterie, le recyclage des
matières organiques, la gestion intégrée des nuisibles, la rotation des cultures,
le drainage, la conservation des sols par des labours appropriés, la
fixation des dunes, l'irrigation à l'aide de petits systèmes et la gestion écologiquement
rationnelle des systèmes d'eaux douces;
s) Il conviendrait de développer la biotechnologie, y compris les cultures
de tissus, aux fins de transformation de la biomasse en produits utiles,
la micro-électronique et les techniques d'information, après en avoir
soigneusement évalué les effets sur le milieu et la rentabilité de façon à favoriser
une gestion écologiquement rationnelle du secteur agricole. Les
gouvernements devraient veiller à ce que les agriculteurs bénéficient davantage
de ces techniques en adaptant les politiques nationales et en instituant
une coopération internationale appropriée. Les recherches sur les
nouvelles techniques dont ont besoin d'urgence les régions aux précipitations
imprévisibles, à la topographie accidentée et aux sols de mauvaise
qualité devraient être développées. Les gouvernements devraient également
se fixer des objectifs en matière de perfectionnement des cadres
dans le domaine de la gestion écologique des sols, des eaux et des forêts,
ainsi que dans le domaine de la biotechnologie, et ce dans une optique
multidisciplinaire et intégrée;
t) Il faudrait tirer tout le parti possible de l'aquaculture en l'associant,
chaque fois qu'on le peut, à l'agriculture et en utilisant des techniques
peu coûteuses, simples et à forte intensité de main-d'oeuvre. Grâce à
l'assistance technique, et par le biais de conventions et d'accords, il conviendrait
de développer la coopération aux fins de gestion écologique des
ressources biologiques de la mer et des pêches;
u) Etant donné l'importance du rôle que jouent les femmes dans le
secteur agricole de nombreux pays en développement, il faudrait donner
à celles-ci la possibilité de recevoir une éducation et une formation appropriées.
Il conviendrait également qu'elles soient dotées d'un pouvoir de
décision approprié en ce qui concerne les programmes agricoles et forestiers;
v) Il conviendrait de réduire les distorsions qui caractérisent la structure
du marché mondial des produits alimentaires et de mettre l'accent
sur la production des pays qui connaissent un déficit vivrier. Dans les
pays développés, les incitations devraient viser à décourager la surproduction
et favoriser l'adoption de méthodes améliorées de gestion des
sols et des ressources en eau. Les gouvernements doivent reconnaître que
les barrières protectionnistes nuisent à toutes les parties et redéfinir leurs
politiques commerciales et fiscales en se fondant sur des critères écologiques
et économiques;
w) Pour réduire le gaspillage, en particulier le gaspillage des denrées
alimentaires et des ressources naturelles dans le secteur agricole, des accords
internationaux concernant la fixation des prix agricoles devraient
être conclus. Ces accords devraient viser à assurer une division internationale
du travail dans ce secteur en tenant compte des possibilités à long
terme des pays en matière de production agricole. A cet égard, il conviendrait
d'épauler le Programme alimentaire mondial en créant une banque
alimentaire mondiale auprès de laquelle les pays pourraient se ravitailler
en vivres en cas de situation d'urgence;
x) Il conviendrait de prêter une attention toute particulière à la protection
et à la mise en valeur des zones humides, en raison notamment de
leur intérêt économique à long terme:
y) Il faudrait s'intéresser de très près à l'exploitation durable de la
faune et de la flore sauvages étant donné qu'elles pourraient contribuer à
assurer la sécurité alimentaire.
C. - Energie
I. Le problème et son évolution probable
26. Le problème: Il existe de grandes différences entre les diverses
formes de consommation d'énergie. L'accélération du développement
économique et l'accroissement démographique imposent un développement
rapide de la production énergétique pour pouvoir faire face à la
consommation croissante d'énergie. Les principaux problèmes qui se posent
de ce fait sont les suivants : épuisement des ressources en combustibles
ligneux et inégale répartition de ces ressources, et conséquences écologiques
de la production d'énergie à partir des combustibles fossiles, de
son transport et de son utilisation, telles que l'acidification du milieu,
l'accumulation des gaz à l'origine de l'effet de serre et les modifications
du climat qui en découlent. Bien que l'énergie soit indispensable au développement,
on ne s'est guère soucié de rechercher un équilibre entre la
sauvegarde de l'environnement et la satisfaction des besoins énergétiques.
27. L'évolution probable: Les trois quarts environ de l'énergie consommée
dans le monde proviennent des combustibles fossiles : pétrole,
charbon et gaz naturels. Le reste est principalement constitué par la biomasse,
l'énergie hydraulique et l'énergie nucléaire. Les principaux dommages
occasionnés par les combustibles fossiles sont les suivants : pollution
atmosphérique, acidification des sols, des eaux douces et des forêts et
modification du climat, dont en particulier le réchauffement de l'atmosphère.
Il est excessivement coûteux de s'attaquer à ces problèmes et notamment
à leurs effets sur les plans écologique et sanitaire. On a entrepris
d'exploiter les sources d'énergie nouvelles et renouvelables, solaire, éolienne,
marémotrice et géothermique, mais il est peu probable qu'elles
jouent un rôle important avant la fin du siècle.
28. Les prix des hydrocarbures sur les marchés internationaux fluctuent.
L'effondrement des prix a eu des conséquences économiques immédiates
importantes. Cependant, les efforts tendant à utiliser plus efficacement
l'énergie et à remplacer les combustibles fossiles, qui ont été faits
au lendemain de l'augmentation considérable des prix du pétrole, pourraient
se relâcher.
29. Alors que les pays en développement consomment près d'un tiers
de l'énergie consommée dans le monde, nombre d'entre eux ne peuvent
pas s'approvisionner de façon satisfaisante. Pour la plupart, ils sont tributaires
des importations de pétrole, de la biomasse et de l'énergie animale.
Le bois, qui est la source d'énergie d'environ la moitié de la population
mondiale, se fait rare et l'abattage inconsidéré a des effets dévastateurs
sur l'environnement. Certains pays ont progressé dans la voie de l'exploitation
du biogaz et de l'amélioration de l'environnement; cependant, les
possibilités offertes par le biogaz sont loin d'avoir été toutes exploitées.
Etant donné les besoins inhérents au développement industriel et les tendances
en matière d'accroissement démographique, les besoins en énergie
continueront d'augmenter considérablement au cours des prochaines décennies.
A moins d'adopter des mesures permettant d'utiliser plus efficacement
l'énergie, ces besoins ne pourront être satisfaits.
30. Bien des pays s'efforcent de lutter contre la pollution atmosphérique
en fixant des normes, en dotant les usines et les véhicules automobiles
de dispositifs antipollution et en mettant au point des techniques propres
de cuisson des aliments, de chauffage des locaux, de production industrielle
et électrique. Cependant, les mesures prises pour faire face au problème
de la pollution de l'atmosphère dans les zones industrielles et urbaines
n'ont souvent fait que déplacer le problème - sous la forme des
dépôts acides, par exemple - vers d'autres régions et pays. Il se peut que
les précipitations acides aient déjà provoqué la mort de 5 à 6 p. 100 des
forêts des pays européens. La première mesure adoptée par certains de
ces pays a consisté à s'accorder sur un programme de coopération technique
dont l'objet est de surveiller la propagation à longue distance de certains
polluants atmosphériques et de la combattre. Toutefois, il est particulièrement
coûteux de réduire les émissions d'anhydride sulfureux et
d'oxyde d'azote même si certains pays ont adopté des techniques efficaces
à cet effet. En revanche, il n'existe aucune méthode efficace pour prévenir
l'accumulation du gaz carbonique qui risque de modifier sensiblement le
climat. En outre, les techniques existantes ne sont pas pleinement mises à
profit. Il est difficile de déterminer le plafond au-delà duquel le coût des
dommages occasionnés par les combustibles fossiles devient inacceptable
ainsi que les sommes qu'il convient d'investir dans la recherche scientifique
pour mettre au point des techniques propres.
V. - Résolutions adoptées sur les rapports de la Deuxième Commissio_~ 151
31. L'énergie est souvent gaspillée. Nous pâtissons tous de ce gaspillage
mais les pauvres plus que quiconque. En outre, nos enfants, les générations
futures et d'autres pays auront à acquitter une partie de la facture.
Depuis une dizaine d'années, plusieurs pays expérimentent avec succès
des méthodes permettant de faire des économies d'énergie domestique et
d'utiliser plus efficacement l'énergie destinée aux secteurs industriel et
agricole et utilisent plusieurs sources d'énergie pour limiter les dommages
écologiques. Dans certains pays, la croissance économique a emprunté
de nouvelles voies - par exemple développement rapide de l'électronique,
des activités à caractère récréatif et des services-, ce qui a eu
pour effet d'entraîner une réduction de la consommation d'énergie. De ce
fait, on assiste à un « découplage ,, incontestable de la croissance économique
et de l'augmentation de la consommation d'énergie. Les économies
d'énergie, les sources d'énergie renouvelables et les nouvelles techniques
peuvent réduire la consommation d'énergie sans qu'intervienne
pour autant un fléchissement de la croissance économique.
32. Si l'on s'intéresse beaucoup à la prospection pétrolière et à l'extraction
minière, on n'a toujours pas pris conscience des possibilités offertes
par le gaz naturel, dont des quantités considérables sont gaspillées
faute de disposer des infrastructures et des ressources financières nécessaires
à son exploitation. Quant à l'énergie hydroélectrique, son exploitation
pourrait être encore plus poussée. Dans le passé, on a exploité cette
source d'énergie sans vraiment se soucier de ses conséquences sur l'environnement.
On n'a toujours pas opté pour la dissémination généralisée
des petites centrales hydroélectriques, alors qu'elles peuvent être des
sources d'énergie peu coûteuses, efficaces et écologiquement rationnelles.
33. Etant donné que l'on produit un peu partout de l'électricité d'origine
nucléaire, ('Agence internationale de l'énergie atomique a formulé
des lignes directrices visant à assurer l'exploitation et l'utilisation sans
danger de l'énergie nucléaire. Les risques inhérents à cette énergie sont
les suivants: contamination accidentelle par des matières radioactives
qui peuvent se propager rapidement sur de longues distances, difficulté
de manutention et d'évacuation des déchets radioactifs et menaces présentées
par les réacteurs nucléaires hors service.
2. Objectif et mesures recommandées
34. Objectif: Produire de l'énergie en quantité suffisante et à des
coûts raisonnables et notamment accroître considérablement les disponibilités
énergétiques dans les pays en développement pour pouvoir satisfaire
les besoins qui ne cessent d'augmenter tout en réduisant au minimum
les dommages occasionnés à l'environnement et les risques,
économiser les ressources non renouvelables et exploiter dans toute la
mesure possible les sources d'énergie renouvelables.
35. Mesures recommandées:
a) Les plans énergétiques des gouvernements devraient systématiquement
tenir compte de la nécessité de protéger l'environnement. Des
politiques d'utilisation efficace de l'énergie devraient être complétées par
des politiques de production écologiquement rationnelle de l'énergie et il
conviendrait de viser le panachage le plus approprié des divers types
d'énergie de façon à instaurer des modes de consommation durable de
l'énergie. Les efforts nationaux en la matière devraient être appuyés par
la coopération internationale, en particulier en matière de recherche
scientifique, de fixation de normes et de transfert des techniques et des
données;
b) Toutes les politiques concernant la fixation des prix des diverses
formes d'énergie, leur taxation et leur commercialisation devraient être
définies en tenant compte des coûts écologiques inhérents à l'utilisation
des diverses formes d'énergie. Les subventions dont bénéficient les combustibles
fossiles devraient être supprimées progressivement. Il conviendrait
d'accorder des avantages économiques aux entreprises privées, aux
consommateurs et aux organismes publics qui acceptent de recourir davantage
aux sources d'énergie renouvelables. Le cas échéant, la coopération
internationale devrait faciliter la recherche en matière d'énergie et la
production écologiquement rationnelle de celle-ci.
c) Les données concernant les effets nuisibles de la surconsommation
de combustibles fossiles sur l'environnement devraient être communiquées.
Il faut d'urgence s'occuper de la pollution atmosphérique dans les
zones industrielles et urbaines, de l'augmentation des concentrations des
gaz à l'origine de l'effet de serre et de la modification du climat qui en résultera,
ainsi que de la propagation transfrontière des polluants atmosphériques
dans toutes les régions, en ayant recours notamment à des méthodes
de contrôle appropriées. Les pays pourraient se fixer des normes
propres et des normes communes et les respecter, tandis que des conventions
et des accords devraient être conclus pour faire face à ces problèmes.
A cet effet, il faudrait que le principe • pollueur, payeur,, soit accepté.
Le, gouvernements clévraient vetllrr à ce que· k, icd11114ues
propres soient plus utilisées que par le passé au niveau local. Le système
des Nations Unies, en collaboration avec d'autres orgamsmes mtergouvernementaux,
devrait faciliter l'accès aux données sur les sources
d'énergie renouvelables et les modes d'utilisation efficaces de l'énergie:
cf) Etant donné l'importance des combustibles ligneux, il conviendrait
d'accorder plus de ressources au titre des programmes nationaux de
reboisement et de gestion écologique des forêts claires. Les programmes
d'agroforesterie, de plantation d'arbres et de création d'îlots boisés dans
les villages devraient être tout particulièrement encouragés dans les pays
qui connaissent une pénurie de combustibles ligneux. Etant donné le coût
écologique de l'abattage à des fins commerciales des essences ligneuses.
cette activité devrait faire l'objet d'une surveillance et d'un contrôle rigoureux.
L'utilisation de réchauds à rendement élevé et du charbon devrait
être encouragée. Les prix de ces combustibles devraient être fixés de
façon que l'offre soit constamment adaptée à la demande;
e) Etant donné que le biogaz peut être une source importante d'énergie,
il faudrait recourir à des stimulants et prodiguer des conse1b pour
que les techniques permettant d'exploiter les déchets agricoles et les déjections
animales et humaines aux fins de production de biogaz soient davantage
utilisées. A cet effet, il conviendrait que la coopération technique
entre pays en développement joue un rôle crucial d'autant plus que cette
conversion est intéressante sur les plans sanitaire et agricole;
/) Les décisions concernant les grands projets hydroélectriques devraient
être prises en se fondant sur l'analyse de leurs coûts et avantages
sociaux et de leur impact probable sur l'environnement. Quant aux petits
projets hydroélectriques, ils devraient faire l'objet d'une attention particulière
car ils pourraient faciliter la réalisation simultanée d'objectifs écologiques,
économiques et sociaux:
g) Il conviendrait de recourir en priorité et sur une plus grande
échelle que dans le passé aux sources d'énergie renouvelables en tenant
pleinement compte de leur impact sur le milieu. Une attention toute particulière
devrait être accordée aux techniques permettant d'exploiter les
sources d'énergie renouvelables telles que l'énergie éolienne, géothermique
et surtout solaire. La coopération internationale devrait faciliter ce
processus;
h) La coopération internationale devrait avoir pour objet l'élaboration
de règles concernant la production et l'utilisation sans risque de
l'énergie nucléaire, ainsi que la sécurité des opérations de manutention
des déchets radioactifs, tout en tenant compte, grâce à des moyens appropriés
tels que des consultations préalables, des intérêts et préoccupations
des pays qui ont décidé de ne pas produire d'énergie nucléaire et notamment
de leur inquiétude en ce qui concerne l'implantation des centrales
nucléaires à proximité de leurs frontières. Ces règles devraient être de
portée mondiale de façon à permettre la comparaison des normes et procédures
utilisées en matière de fonctionnement des réacteurs, ainsi que
l'échange de données et de techniques aux fins de sécurité nucléaire. La
Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire et la Convention
sur l'assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d'urgence
radiologique57 devraient être complétées par des accords bilatéraux
et sous-régionaux et favoriser l'instauration d'une coopération
technique en vue d'une exploitation de l'énergie nucléaire qui ne porte
pas atteinte au milieu.
D. - - Industrie
l. Le problème el son évolution probable
3b. Le problème: S'il est évident que le développement industriel est
bénéfique à bien des égards, il est également certain qu'il occasionne fréquemment
des dommages à l'environnement et compromet la santé des
humains. Ses principaux inconvénients sont les suivants: gaspillage et
appauvrissement de ressources naturelles rares; pollution de l'air, de
l'eau et des sols; surpeuplement, pollution sonore et enlaidissement du
milieu, accumulation des déchets dangereux; et accidents aux conséquences
écologiques graves. L'industrialisation s'est déroulée sans tenir
compte des effets de l'exploitation des ressources naturelles ni de la dégradation
de l'environnement. En l'absence de mesures internationales
concertées, il est fort peu probable que l'on puisse assister à l'échelle de
la planète à un développement industriel accéléré écologiquement rationnel.
37. L'évolution probable: Bien que l'on ait fait des efforts pour résoudre
certains problèmes écologiques créés par le développement indusl
7 Voir Agenoe internationale de l'énergie atonuque, Dvcumcnc jinùl,
résolutions et conventions adoptes par la première session cxtranrdi11a1rc
de la Confàenoe generale, 24-211 wptcmbre 1986, sect. 1 :1 IV
152 Assemblée générale - Quarante-deuxième session
trie!, il faut s'attendre que les conséquences néfastes de l'industrialisation
aillent s'aggravant si l'on ne cherche pas à les résoudre de façon méthodique
dès à présent. Il est toutefois certains signes encourageants comme le
fait que partout dans le monde on prend de plus en plus conscience des
risques que l'industrie présente pour l'environnement. Si cette prise de
conscience influe de plus en plus sur les politiques des gouvernements, les
connaissances dont ceux-ci disposent en matière d'environnement varient
considérablement d'un pays à l'autre. Faute de disposer de mécanismes
propres à assurer la libre circulation des données, il arrive que certains
gouvernements et certains secteurs industriels importent des
produits dangereux et autorisent l'emploi de procédés interdits ailleurs.
Etant donné que les connaissances dont disposent les individus moyens
sont insuffisantes pour leur permettre d'apprécier les changements dont
l'environnement fait l'objet et en comprendre les causes, ainsi que les
conséquences économiques, les intéressés ne sont pas en mesure de prendre
part aux décisions concernant Je choix des emplacements des usines
et des procédés industriels.
38. L'industrie a usé et abusé des ressources naturelles. Un certain
nombre de pays ont fait depuis peu de remarquables progrès dans le domaine
de la mise au point et de l'adoption de procédés industriels peu
polluants ou propres ainsi qu'en matière de récupération et de recyclage
des matières premières industrielles rares. Grâce à l'emploi de nouveaux
matériaux et procédés, il est possible de consommer moins de matières
premières et d'énergie et de réduire les pressions auxquelles l'environnement
est soumis. Toutefois, dans bien des pays, des procédés gros consommateurs
de ressources continuent à être utilisés faute de politiques et
techniques appropriées.
39. Le fait que le secteur industriel n'ait pas été soumis à des réglementations
appropriées a eu les conséquences suivantes : concentrations
inacceptables de substances dangereuses ou toxiques dans l'air, pollution
des cours d'eau, des lacs, des eaux littorales et des sols, destruction des forêts
et accumulation du gaz carbonique et d'autres gaz à l'origine de l'effet
de serre qui risque de modifier le climat et en particulier de réchauffer
l'atmosphère de la planète. Cela pourrait se traduire par une élévation
considérable du niveau des mers. La production industrielle et les rejets
de chlorofluorocarbones risquent d'entraîner un appauvrissement considérable
de la couche d'ozone, ce qui pourrait se traduire par une augmentation
du rayonnement ultraviolet.
40. On enregistre depuis peu une aggravation des accidents industriels,
notamment dans le secteur de la chimie. Les dispositifs mis en
place pour faire face à des situations d'urgence de ce type se sont révélés
inadaptés, y compris dans les pays développés. De plus, il n'existe aucun
système de coopération internationale en la matière. Le problème essentiel
réside dans le fait qu'aucun système d'alerte rapide n'a été mis en
place et que les données sur la nature et l'ampleur des risques à l'échelle
locale et régionale ne sont pas toutes communiquées.
41. Les problèmes du transport, du stockage et de l'évacuation des
déchets chimiques, toxiques et radioactifs vont devenir de plus en plus
difficiles à résoudre à mesure que le secteur industriel se développera et
s'étendra. Certains pays ont appliqué avec succès le principe« pollueur,
payeur»; cependant, dans bien d'autres pays, on ne l'applique toujours
pas de sorte que, dans bien des cas, on ne peut faire endosser la responsabilité
des dommages occasionnés à l'environnement à ceux qui en sont à
l'origine. Soucieux de s'industrialiser rapidement, certains pays pourraient
accepter que des industries polluantes interdites ailleurs soient
réinstallées sur leur territoire. Dans la mesure où la plupart des pays en
développement ne disposent pas des moyens techniques ou institutionnels
leur permettant de comprendre et de surveiller les effets des procédés,
produits ou déchets industriels sur l'environnement, ils s'exposent à
des dommages écologiques.
42. Nombre de pays développés ont recouru avec succès à diverses
techniques, politiques et instruments institutionnels et juridiques pour
faire face à la pollution industrielle. Plusieurs d'entre eux ont inventé ou
adopté des techniques peu polluantes ou propres. Le Bureau de l'industrie
et de l'environnement du Programme des Nations Unies pour l'environnement
a publié des longs articles détaillés sur les techniques écologiquement
rationnelles utilisées dans des industries déterminées. Aussi,
bien que les risques écologiques présentés par les procédés, produits et
déchets industriels existent toujours, on dispose de moyens considérables,
tels que l'expérience, les connaissances spécialisées et les techniques,
pour prévenir les accidents industriels et imposer l'adoption de pratiques
écologiquement rationnelles.
43. Grâce aux innovations techniques, il semble que l'on puisse esperer
être en mesure de se fixer des objectifs économiques et écologiques
complémentaires En usant judicieusement des techniques, on peut modifier
l'industrialisation et rationaliser la division internationale du Iravail.
Les innovations survenues en micro-électronique et en optique électronique,
qui ont bouleversé les systèmes d'information et de
communication, peuvent aboutir à une répartition géographique des industries.
Ces innovations sont prometteuses pour les pays en développement
qui pâtissent simultanément d'une concentration excessive des industries
en milieu urbain et d'un abandon relatif des campagnes.
44. Au cours des prochaines décennies, les revenus et les emplois
dans les pays en développement seront assurés dans une bien plus grande
mesure par le secteur industriel, qui transformera de plus en plus les matières
premières de ces pays. Inversement, dans certains pays développés,
l'industrie évolue vers des activités privilégiant les connaissances, ainsi
que les économies d'énergie et de matières premières. En outre, l'industrie
des loisirs et les services commencent à jouer un rôle important dans
cette évolution.
45. Les pays ont entrepris de collaborer à l'élaboration d'accords visant
à prévenir les effets transfrontières des produits et procédés industriels
sur l'environnement à l'échelon mondial et régional. Cette tendance
encourageante peut être illustrée à l'aide des exemples suivants: conventions
et protocoles concernant la lutte contre la pollution marine d'origine
tellurique adoptés au titre de divers programmes pour les mers régionales;
Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone
et progression des travaux tendant à l'élaboration d'un protocole sur la
réglementation des émissions de chlorofluorocarbones; la Convention sur
la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance et son Programme
de coopération pour la surveillance et l'évaluation de la propagation
à longue distance des polluants atmosphériques en Europe; les Lignes
directrices et Principes du Caire concernant la gestion
écologiquement rationnelle des déchets dangereux48, élaborés sous
l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement. Ces instruments
de coopération internationale peuvent s'appliquer à de nombreux
domaines relevant de la gestion écologique de l'industrie et à diverses
régions géographiques. En outre, l'industrie est de plus en plus
disposée, à la suite de la Conférence mondiale de l'industrie sur la gestion
de l'environnement convoquée en 1984 par le Programme des Nations
Unies pour l'environnement, à faire face à ses responsabilités dans le domaine
de l'environnement.
2. Objectif et mesures recommandées
46. Objectif: Elever durablement le niveau de vie dans tous les pays
et en particulier dans les pays en développement grâce à un développement
industriel qui ne présente aucun risque pour l'environnement ou
n'occasionne que le minimum de dommages possible.
47. Mesures recommandées:
a) Il conviendrait que les gouvernements mettent en oeuvre des politiques
qui favorisent la transition d'une économie caractérisée par le gaspillage
des ressources naturelles et des matières premières et tributaire
des exportations à un développement industriel écologiquement rationnel.
Les Etats devraient redoubler d'efforts pour planifier et appliquer des
politiques industrielles qui soient écologiquement rationnelles. Les gouvernements
devraient adopter un système d'incitations qui contribue à la
création d'installations de récupération et de recyclage des matières premières
rares. Il faudrait appuyer, au niveau international, le transfert de
techniques et de savoir-faire industriels des pays développés aux pays en
développement pour enrayer la dégradation de l'environnement liée à
l'industrialisation. Le Programme des Nations Unies pour le développement,
le Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Commission
économique pour l'Europe et l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel devraient faire bien plus d'efforts dans
ce sens;
b) Les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait devraient adopter
des programmes de surveillance de la pollution, par les effluents industriels
de l'air, des sols, des eaux douces et littorales, et des activités industrielles
dangereuses;
c) Il conviendrait que les gouvernements se fixent des normes en matière
d'environnement et les appliquent et consentent des dégrèvements
fiscaux et d'autres avantages aux industriels qui acceptent de doter leurs
installations de dispositifs d'épuration. Ils devraient également prévoir
des pénalités pour non-observation des normes, conformément au principe
·· pollueur, payeur··. Les organisations internationales devraient collaborer
avec les gouvernements en vue de l'élaboration de normes mondiales
ou regionales;
d) Les gouvernements devraient exiger des industries qu'elles rendent
périodiquement compte des mesures qu'elles ont adoptées pour protéger
et améliorer l'environnement, en particulier s'il s'agit d'industries
presentam de grands risques sur le, plans écologique et sanitaire:
V. - Résolutions adoptées sur les rapports de la Deuxième Commission 153
e) Les entreprises industrielles devraient procéder à des études d'impact
sur l'environnement des installations industrielles ainsi qu'à l'analyse
de leurs coûts et avantages sociaux avant d'en choisir l'emplacement
et le modèle. Les gouvernements devraient veiller à ce que ces analyses
soient effectuées et publiées. Les politiques gouvernementales devraient
faciliter l'installation des industries en des lieux qui favorisent la décongestion
des centres urbains et le développement rural. Il conviendrait
d'installer à proximité les unes des autres les industries qui emploient
leurs produits et déchets respectifs;
/) Les gouvernements et les entreprises industrielles devraient tenir
compte des vues des associations de particuliers, des groupements communautaires,
de, syndicats de travailleurs et des organismes professionnels
et scientifiques lorsqu'ils prennent et appliquent des décisions concernant
l'emplacement des usines, ainsi que leur modèle et procédés de
façon à répondre aux besoins de la population sur les plans écologique,
économique et social;
g) Il conviendrait que les chambres de commerce et les fédérations
industrielles collaborent activement à l'application de normes en matière
d'émission et de mesures de lutte contre la pollution. Elles devraient mettre
en place des mécanismes qui permettent à certains de leurs membres
d'acquérir les connaissances et les moyens nécessaires à une bonne gestion
de l'environnement. Il faudrait également encourager ce type de collaboration
entre petits producteurs;
h) Les sociétés transnationales devraient observer les législations
adoptées par les pays hôtes en matière d'environnement tout en se conformant
à la législation analogue en vigueur dans leur pays d'origine. Les
législations pourraient prévoir la réalisation, par des organismes publics,
de bilans écologiques des activités des sociétés transnationales et des entreprises
locales. Conformément aux codes de conduite internationaux
proposés, elles devraient mettre progressivement en place dans les pays
hôtes les moyens permettant de développer les compétences et les techniques
nécessaires à la gestion écologiquement rationnelle de l'industrie, y
compris lorsque aucune législation ne prévoit de normes en matière d'environnement;
1) Les répercussions sur l'environnement des projets industriels réalisés
grâce à la collaboration internationale devraient faire l'objet d'une
évaluation d'impact tout comme les activités industrielles nationales;
J) Les pays, et notamment les pays en développement, devraient de
toute urgence concevoir et mettre en oeuvre des programmes de recherche,
de formation et de perfectionnement des ressources humaines de façon
à être mieux à même de gérer les procédés et déchets industriels dangereux;
k) Les organisations internationales, notamment le Programme des
Nations Unies pour le développement, l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel, l'Organisation mondiale de la santé,
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture,
l'Organisation météorologique mondiale et l'Organisation internationale
du Travail, ainsi que les organisations intergouvernementales telles que
l'Organisation de coopération et de développement économiques et le
Conseil d'assistance économique mutuelle devraient veiller à ce que leurs
programmes favorisent le développement progressif des moyens des pays
en développement en matière de conception et de mise en place d'installations
industrielles écologiquement rationnelles. Elles devraient également
aider à la création ou au développement de services d'information
sur l'environnement et les incidences sanitaires des procédés, produits et
déchets industriels. Il conviendrait en outre de faciliter l'accès des pays
en développement aux données concernant les techniques ne présentant
que peu de dangers pour l'environnement, y compris les techniques de
gestion des risques;
l) Il faut que la coopération internationale ayant pour objet la surveillance
de l'augmentation des concentrations de gaz carbonique et
d'autres gaz à l'origine de l'effet de serre et de leurs conséquences sur le
climat et le niveau des i;ners soit développée et aboutisse à la conclusion
d'accords internationaux et à la formulation de stratégies industrielles visant
à atténuer les incidences écologiques, économiques et sociales éventuelles
de ces changery1ents. Des négociations intergouvernementales
semblables à celles qui c.mt abouti à la Convention de Vienne pour la protection
de la couche d'o~one devraient déboucher sur des accords visant à
réduire les émissions d~ substances qui appauvrissent la couche d'ozone;
m) Les activités ju,idiques et techniques entreprises par les organismes
des Nations Unies-et en particulier le Programme des Nations Unies
pour l'environnement, (n étroite collaboration avec des organisations régionales,
devraient profressivement aboutir à la conclusion d'accords internationaux
et à la mi: .e en place de mécanismes de surveillance permettant
de faire face aux \rejets accidentels et autres accidents industriels,
notamment dans le secteur de la chimie· de réglementer le transport, le
1
stockage, la gestion et l'évacuation des déchets industriels dangereux; et
de régler les différends au sujet des dommages occasionnés et de se prononcer
en matière de demande d'indemnisation. L'Organisation des
Nations Unies et les organisations régionales devraient encourager les
gouvernements à étendre le principe ,, pollueur, payeur" aux différends
ayant pour origine les incidences transfrontières des activités industrielles;
n) Il conviendrait qu'au titre du Registre international des substances
chimiques potentiellement toxiques le Programme des Nations Unies
pour l'environnement développe l'assistance qu'il assure aux gouvernements
afin qu'ils soient en mesure de dire si la production, la commercialisation,
la distribution ou l'évacuation des substances industrielles,
y compris les produits et déchets chimiques, présentent un danger pour
la santé des personnes et l'environnement.
E. - Santé et établissements humains
1. Le problème et son évolution probable
48. Le problème: Bien que les moyens permettant de faire face aux
problèmes de santé et aux problèmes des établissements humains aient
considérablement progressé, la dégradation de l'environnement ne permet
pas d'escompter d'autres améliorations. Dans bien des régions,
l'insalubrité des logements, la pénurie d'équipements, le sousdéveloppement
rural, le surpeuplement et la dégradation des villes, le
manque d'eau salubre, une hygiène défectueuse et d'autres carences du
milieu continuent de semer la maladie, la mort, d'élever les taux de morbidité
et de rendre les conditions d'existence intolérables. La pauvreté, la
malnutrition et l'ignorance ne font qu'aggraver ces problèmes.
49. L'évolution probable: En raison principalement des progrès
scientifiques et du fait qu'un plus grand nombre d'individus bénéficient
d'une meilleure hygiène, ainsi que de systèmes d'approvisionnement en
eau et de l'évacuation sans danger des déchets, les hommes sont bien plus
à même qu'il y a quelques décennies de prévenir les maladies. Dans bien
des pays développés, l'amélioration des conditions de vie a contribué à la
prévention des affections et augmenté l'espérance de vie moyenne. En revanche,
dans les pays en développement, les progrès n'ont pas été à la mesure
des possibilités techniques.
50. Plus de 4 millions d'enfants de moins de cinq ans meurent chaque
année des maladies diarrhéiques dans les pays en développement.
Même lorsqu'elles n'entraînent pas la mort, ces maladies sapent la vitalité
des enfants et compromettent leur développement physique et mental.
Le paludisme, autre maladie d'origine hydrique, frappe près de
100 millions d'individus chaque année. La typhoïde et le choléra sont
également endémiques dans les pays en développement. La bilharziose et
la cécité des rivières sont aussi des maladies communes causées par les
eaux contaminées. En Afrique, de grandes superficies ne peuvent être utilisées
aux fins de développement de l'élevage ou des établissements humains
à cause de la maladie du sommeil transmise par la mouche tsé-tsé.
La combustion du charbon, du pétrole, du bois, des déjections et des déchets
agricoles dégage des gaz toxiques dans les habitations et les usines
où leur concentration élevée provoque des maladies cardiaques et pulmonaires
chroniques, des bronchites, de l'emphysème et de l'asthme.
51. Dans les pays chauds et humides, les aflatoxines, qui contaminent
les aliments stockés dans de mauvaises conditions, sont à l'origine
du cancer du foie. Par ailleurs, la surconsommation d'engrais a abouti à
des concentrations excessives de nitrate dans les eaux souterraines qui
menacent la santé des enfants, tandis que le nitrate entraîné par les eaux
de ruissellement provoque l'eutrophisation des eaux de surface et la contamination
des crustacés et mollusques. Les engrais phosphatés sont à
l'origine des concentrations élevées de cadmium dans les aliments. En
outre, les pesticides, les herbicides et les fongicides menacent directement
la santé des populations rurales lorsqu'ils ne sont pas convenablement
utilisés. La surconsommation de pesticides aboutit également à leur concentration
dans les aliments.
52. Un milliard d'individu, environ sont logés dans de mauvaises
conditions tandis que des millions d'autres vivent pratiquement dans la
rue. Aux alentours de l'an 20<Xl, près de 2 milliards de personnes, soit
40 p. 100 de la population des pays en développement, vivront dans des
agglomérations urbaines, grandes et petites, ce qui aura pour effet de soumettre
les urbanistes et les gouvernements à de fortes pressions. Dans la
plupart des pays en développement, les ressources nécessaires pour assurer
les logements et les services dont la population a besoin font déjà défaut.
L'afflux de réfugiés y a parfois aggravé la situation en matière de
santé et de logement, ainsi qu'en ce qui concerne l'environnement En
154 Assemblée générale - Quarante-deuxième session
milieu rural, du fait de la dispersion de l'habitat, il est pratiquement impossible
de construire les services de santé, les habitations et les infrastructures
nécessaires.
53. Environ un tiers des habitants des villes, grandes et petites, des
pays en développement vivent dans des taudis et des bidonvilles où
n'existent ni les services d'assistance ni les infrastructures nécessaires et
où les conditions sont souvent mauvaises. En raison du caractère inexorable
de l'urbanisation, autour de l'an 2000, 15 des 20 plus grandes agglomérations
urbaines du monde seront situées dans les pays en développement.
Parallèlement, la dégradation de l'environnement rural favorise
l'exode vers les villes même lorsque les populations ne sont pas en mesure
d'avoir des revenus d'un montant suffisant pour habiter dans de bonnes
conditions et qu'il n'est pas possible de leur fournir les équipements nécessaires.
54. Les trois principales caractéristiques de l'urbanisation sont : le
type d'habitat - superficie habitée, ventilation et salubrité des habitations,
approvisionnement en eau, évacuation des déchets, espace récréatif,
énergie domestique; la qualité du milieu - pollution de l'air et de
l'eau, risques inhérents à l'environnement, bruit, tensions et criminalité;
et l'environnement dans lequel sont situés les centres urbains
- déboisement, érosion des sols, modification des microclimats. De un
quart à la moitiédes citadins des pays en développement vivent dans des
habitations insalubres et délabrées. En conséquence, les maladies diarrhéiques
et la typhoïde sont leur lot tandis que les épidémies de choléra et
d'hépatite sont récurrentes. La tuberculose et les affections respiratoires
se propagent facilement dans un milieu mal ventilé, humide et surpeuplé.
55. La concentration excessive des industries et des commerces dans
quelques centres urbains témoigne de la dualité d'un certain type de développement
caractérisé par un désintérêt relatif pour le développement
rural et agricole. La concentration de la population, des établissements
humains et des emplois finit souvent, dans ces conditions, par avoir un effet
cumulatif. Les gens continuent de migrer vers les zones urbaines
même lorsque les revenus envisagés ne leur permettent pas d'escompter
un logement satisfaisant et que, de toute évidence, les équipements nécessaires
ne seront pas mis à leur disposition. De ce fait, les problèmes soulevés
par l'évacuation sans danger des déchets toxiques et dangereux, la réglementation
de la pollution de l'air et de l'eau, le ramassage el
l'évacuation des déchets domestiques et l'approvisionnement en eau potable
prennent d'énormes proportions et supposent, pour être résolus, des
moyens financiers et techniques considérables et des structures très développées.
Le smog photochimique oxydant, les oxydes d'azote et de soufre,
les hydrocarbures, le plomb, le mercure, le cadmium, l'oxyde de carbone,
les biphényles polychlorés, les particules d'amiante et d'autres
produits peuvent, en aggravant les effets des affections respiratoires, des
gastro-entérites et de la malnutrition, compromettre très sérieusement la
santé des individus. Les tensions qu'entraînent ces conditions d'existence
favorisent les conflits sociaux, les éruptions de violence et l'agitation.
Lorsque surviennent des accidents industriels ou des catastrophes natu.
relies, ils provoquent des souffrances considérables et de nombreux décès
à cause des concentrations humaines et du manque d'infrastructures et
de moyens techniques qui rendent les populations vulnérables.
56. Les grandes concentrations urbaines soumettent également les
ressources naturelles à des pressions excessives tout en polluant et en dégradant
l'environnement. En raison de la flambée des prix des terres, le
secteur immobilier et les spéculateurs ont acquis des terres agricoles de
bonne qualité. Pour satisfaire la demande en combustibles ligneux des
villes, il a fallu déboiser de grandes superficies, ce qui a abouti à l'érosion
des sols et parfois même à la perturbation des microclimats.
57. La concentration de l'habitat à proximité des usines chimiques
dans les pays en développement multiplie les risques sanitaires auxquels
sont exposées les populations. De même, l'accumulation des déchets toxiques
et l'impossibilité de les évacuer à l'aide de moyens appropriés menacent
la santé de millions d'individus. Les connaissances ont considérablement
progressé en ce qui concerne les risques que présente pour la santé
des personnes la pollution de l'environnement. Ces risques tiennent en
partie au fait qu'il n'existe pas de normes en matière d'environnement ni
de moyens de gestion suffisants. La plupart des pays développés sont parvenus
à réduire la pollution de l'environnement, ainsi que ses risques et
incidences. La coopération internationale a également progressé sous
plusieurs formes : lancement de programmes nationaux dans le cadre de
la Décennie internationale de l'eau potable et de l'assainissement, Programme
conjoint Organisation mondiale de la santé/Fonds des Nations
Unies pour l'enfance de soins de santé primaires, Programme de lutte
contre l'onchocercose dans le bassin de la Volta (Afrique); Programme
international Programme des Nations Unies pour l'environnement/
Organisation mondiale de la santé/Organisation internationale du Travail
sur la sécurité des substances chimiques; diffusion de renseignements
sur les substances chimiques dangereuses pour l'environnement par le
Registre international des substances chimiques potentiellement toxiques
du Programme des Nations Unies pour l'environnement; Code international
de conduite de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation
et l'agriculture pour la distribution et l'utilisation des pesticides et
Lignes directrices techniques connexes, Groupe d'experts Organisation
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture/Programme des
Nations Unies pour l'environnement de la lutte intégrée contre les nuisibles;
Programme spécial Programme des Nations Unies pour le développement/
Banque mondiale/Organisation mondiale de la santé de recherche
et de formation concernant les maladies tropicales; Groupe d'experts
Organisation mondiale de la santé/Organisation des Nations Unies pour
l'alimentation et l'agriculture/Programme des Nations Unies pour l'environnement
sur la gestion de l'environnement et la lutte contre les vec·
leurs des maladies; Spécifications de la Commission internationale de
protection radiologique relatives aux plafonds en matière de radiations,
et adoption récente, sous les auspices de l' Agence internationale de
l'énergie atomique, de deux conventions internationales concernant,
l'une, l'échange de renseignements, l'autre, l'assistance, en cas d'accident
nucléaire57.
2. Objectif et mesures recommandées
58. Objectif: Assurer de meilleurs logements avec accès aux services
et équipements essentiels dans un cadre propre et salubre favorable à la
santé des individus et à la prévention de maladies causées par le milieu,
sans pour autant occasionner de dommages graves à l'environnement.
59. Mesures recommandées:
a) Les gouvernements devraient faire en sorte que la santé et les établissements
humains fassent partie intégrante de leur politique de gestion
écologique des ressources naturelles et de développement régional équilibré.
Pour que l'ensemble de la population ait accès aux services de santé
essentiels, aux logements et aux équipements, ils devraient systématiquement
veiller à ce que le principe de l'équité sous-tende le développement;
b) La coopération internationale devrait viser au développement de
la recherche scientifique sur les facteurs environnementaux qui soustendent
les maladies tropicales;
c) Les politiques d'intérêt général devraient systématiquement tenir
compte du développement rural, et notamment de la gestion écologique
des ressources naturelles, de l'approvisionnement en eau potable et de
l'assainissement. Les gouvernements devraient concevoir et exécuter,
avec la participation des collectivités concernées, des programmes intégrés
pour améliorer l'approvisionnement en eau et sa gestion, rassainissement
et l'évacuation des déchets;
d) Il conviendrait que, dans les domaines prioritaires que sont la
construction de logements en milieu urbain, l'approvisionnement en eau
salubre et l'assainissement, ainsi que la lutte contre la pollution de l'air,
les gouvernements se fixent des objectifs aux échelons national, provincial
et local;
e) Pour atténuer les effets nuisibles des transports sur l'environnement,
notamment dans les zones très peuplées, les gouvernements devraient
en priorité faciliter les transports entre les lieux d'habitation et les
lieux de travail, imposer des normes aux véhicules en matière d'émissions,
encourager l'emploi de moteurs assurant une meilleure combustion
et améliorer la circulation el l'aménagement urbain;
/) Les programmes de développement du secteur industriel et des
établissements humains devraient accorder une place particulière aux villes
de taille moyen ne;
g) Les gouvernements devraient créer un environnement stimulant
qui favorise la créativite des individus et permette leur mobilisation dans
le cadre d'activités tendant à améliorer les conditions sanitaires, les logements,
la diffusion des renseignements sur l'environnement, au niveau local,
l'évacuation des déchets domestiques et agricoles, la planification de
l'utilisation des terres, l'aménagement du milieu et l'autoconstruction.
Des efforts devraient être faits pour encourager la participation du secteur
privé et des organisations non gouvernementales;
h) Les projets concernant l'industrie, l'agriculture, l'énergie, l'irrigation
et la mise en valeur des terres ainsi que la réinstallation des populations
devraient comporter un élément "étude d'impact sur l'environnement
et la santé", y compris l'évaluation des risques, élément qui devrait
en retour influer sur le choix des sites et des techniques ainsi que sur la
taille des projets. Des réglementations devraient être adoptées pour empêcher
que les habitations ne prolifèrent dans des zones à haut risque telles
que celles qui sont situées à proximité des usines chimiques ou nucléaires.
Le secteur privé devrait être en partie responsable de
l'application de ce, mesures;
V. - Résolutions adoptées sur les rapports de la Deuxième Commission 155
r) Les programmes de l'enseignement primaire et de l'enseignement
professionnel devraient englober l'étude de l'environnement. Les médias
devraient constamment diffuser des informations el des connaissances
qui permettent aux populations de vivre dans un milieu plus salubre et
d'améliorer leurs systèmes d'évacuation des déchets, ainsi que la qualité
de l'eau potable. Il conviendrait de recourir aux pénalités el aux incitations
pour encourager les individus à préserver la salubrité de leur environnement
immédiat;
J) La recherche scientifique devrait avoir pour objet l'amélioration
rapide des conditions sanitaires et de l'environnement des établissements
humains dégradés. Il conviendrait de mettre au point des techniques permettant
d'évacuer sans danger les déchets des régions arides el semiarides
en utilisant le moins d'eau possible, d'améliorer la qualité de l'eau,
de réutiliser les eaux usées et de récolter les eaux de pluie. Le Centre des
Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), l'Organisation
mondiale de la santé et le Fonds des Nations Unies pour l'enfance devraient
redoubler d'efforts pour favoriser l'utilisation de ces techniques
dans les pays en développement;
k) La priorité devrait être accordée à l'aménagement urbain, ainsi
qu'à la gestion rationnelle des ressources naturelles. Il conviendrait que
l'allocation du personnel et des ressources financières, ainsi que les efforts
d'organisation témoignent de ce degré de priorité élevé. Il faudrait que
dans les centres urbains des espaces soient systématiquement réservés à
la satisfaction des besoins des personnes dont les revenus se rangent dans
différentes catégories, aux entreprises industrielles, aux commerces, aux
zones récréatives et aux espaces libres. Sous l'impulsion du Centre des
Nations Unies pour les établissements humains (Habitat), la coopération
technique en la matière devrait se développer considérablement;
[) Par l'intermédiaire du Haut Commissariat des Nations Unies pour
les réfugiés el d'autres organismes, la communauté internationale devrait
aider davantage les pays qui ont accueilli un grand nombre de réfugiés en
vue de l'amélioration de leurs conditions de vie dans les camps.
F. - Relations économiques internationales
1. Le problème et son évolution probable
60. Le problème: L'inégalité dont sont empreintes les relations économiques
internationales, alliée à l'adoption de politiques économiques
inappropriées dans un grand nombre de pays développés comme de pays
en développement, continue d'entraver l'avènement d'un développement
durable et est à l'origine de la dégradation de l'environnement. Devant la
détérioration des termes de l'échange, le déficit chronique de la balance
commerciale qui est imputable en partie à la progression du protectionnisme,
les versements élevés à faire pour assurer le service de la dette et
l'afflux insuffisant de capitaux, il est très difficile de consacrer des ressources
à la protection et à l'amélioration de l'environnement, en particulier
dans les pays en développement. Au nombre des problèmes spécifiques figurent
le fait qu'on ne tient pas suffisamment compte des répercussions
exercées sur l'environnement dans la coopération en vue du développement,
les lacunes que présente la réglementation des échanges portant
sur les ressources naturelles rares et les produits chimiques dangereux et
le fait qu'on procède à des investissements transnationaux et à un transfert
de technologie sans respecter suffisamment les normes de protection
de l'environnement ou sans disposer de renseignements suffisants sur la
gestion de l'environnement.
61. L'évolution probable: On comprend mieux le rôle de l'environnement
dans les relations économiques internationales, mais cette prise de
conscience ne se reflète pas encore suffisamment dans les usages institutionnels
et la politique nationale.
62. Les projets de coopération en vue du développement n'ont pas
contribué à aider les pays à se doter des moyens suffisants pour éviter les
catastrophes écologiques. On comprend mieux de nos jours les dommages
causés à l'environnement par certains projets de grande ampleur. En
outre, on insiste davantage sur la nécessité de consacrer plus de ressources
à la remise en état de l'environnement lorsqu'il s'est dégradé.
63. La diminution à long terme des prix des produits de base alliée à
leur instabilité et au fait qu'ils ne sont pas équitables a été défavorable à la
gestion écologique des ressources naturelles. Les prix ne rendent pas
compte non plus du coût écologique de l'épuisement des ressources considérées.
On assiste à une surexploitation des bonnes terres, des pêcheries
et des autres ressources naturelles et à la destruction des forêts tropicales
dans le souci de se procurer des revenus supplémentaires. Les cultures
d'exportation qui ont remplacé par endroit les cultures de subsistance ont
chassé les petits cultivateurs et les éleveurs des terres de bonne qualité, ce
qui les a contraints à exploiter à l'excès les terres marginales et leurs ressources
naturelles.
64. On prend de plus en plus conscience des risques liés aux échanges
de produits chimiques, de pesticides el de certains autres produits, mais
les usages internationaux auxquels obéit le transport de produits chimiques
dangereux ne permettent pas encore de tenir compte systématiquement
de l'environnement.
65. L'augmentation du fardeau de la dette, les remboursements à effectuer,
les mesures d'austérité et le ralentissement des flux financiers
vers les pays en développement ont compromis l'avènement d'un développement
durable et s'y sont opposés dans certains cas, ce qui a eu des
conséquences néfastes sur les plans économique, écologique et social.
66. Ces dernières années ont été marquées par une forte détérioration
de la situation économique internationale, dont les pays en développement
ont le plus souffert. L'absence de croissance économique dans les
pays en développement pourrait avoir des effets dévastateurs.
2. Objectif et mesures recommandées
67. Objectif: Etablir un système équitable de relations économiques
internationales destiné à assurer un progrès économique continu pour
tous les Etats, fondé sur des principes sanctionnés par la communauté internationale,
et faciliter ainsi l'instauration d'un développement durable
et écologiquement rationnel, notamment dans les pays en développement.
68. Mesures recommandées:
a) Dans les efforts actuellement déployés pour définir les mesures
concertées à prendre pour résoudre les problèmes économiques internation~
ux, il faut tenir compte de la nécessité urgente d'améliorer la situatior,
ctr. 1'environnement dans le monde et de faire de l'environnement le
fondt:n,;i 1 .solide d'un développement durable. Le réajustement des termes
de; .:1..h. ,,,.,.,quise détériorent, el la stabilisation à un niveau équitable
des prix de, pnduits de base, comme par exemple le Programme intégré
pour les produits de base, alliés à l'adoption de méthodes appropriées
de gestion de l'environnement dans les pays producteurs, devraient jouer
un rôle important à cet égard;
b) En particulier dans les cas où l'environnement subit des pressions
excessives, la coopération en vue du développement devrait viser à améliorer
à long terme la productivité des ressources naturelles et l'hygiène
du milieu. Il faudrait faire une plus large place, dans cette coopération,
aux projets qui visent à remédier à la pauvreté et qui de ce fait améliorent
l'environnement. Il faut développer sensiblement ce type de coopération
devant la nécessité croissante de régénérer l'environnement;
c) Les organismes de coopération en vue du développement devraient
accroître sensiblement l'aide qu'ils apportent aux pays en développement
pour qu'ils puissent restaurer, protéger et améliorer leur environnement;
d) Les programmes par pays et les documents directifs rédigés par
les organismes de coopération multilatérale et bilatérale en vue du développement
au sujet de la répartition de l'aide disponible devraient prévoir
des analyses des besoins des pays bénéficiaires sur le plan de l'environnement,
particulièrement en ce qui concerne les grands problèmes comme
la désertification, le déboisement, la pollution. Il faudrait, le cas échéant,
aider les pays en développement à établir une comptabilité de l'environnement
et à s'en servir pour décrire la situation économique du pays;
e) Dans l'évaluation préalable des projets de coopération en vue du
développement, il faudrait prévoir l'évaluation des impacts sur l'environnement
et des impacts socio-économiques de projets qui seraient conçus
différemment ou réalisés à d'autres endroits. Dans les programmes de développement
régional, en particulier, il faudrait s'efforcer d'établir un
lien de complémentarité entre les objectifs environnementaux el les objectifs
socio-économiques. Les organismes de coopération en vue du développement
devraient apprendre à leur personnel à tenir compte de ces
objectifs;
/) Il faudrait réglementer les échanges de produits industriels dangereux,
notamment les produits chimiques toxiques, les pesticides et les
produits pharmaceutiques, pour s'assurer que les parties contractantes,
les gouvernements et les consommateurs se communiquent mutuellement
les renseignements relatifs aux effets de ces produits sur l'environnement
et la santé et aux méthodes qui permettent de les utiliser el de les
évacuer sans danger. Les étiquettes des produits devraient être rédigées
dans les langues locales. Les gouvernements des pays exportateurs
comme ceux des pays importateurs devraient collaborer à cet effet. Ils devraient
aussi s'entendre sur le choix des produits chimiques qui doivent
être testés en priorité;
g) Les accords sur les échanges internationaux et les produits de base
devraient prévoir, le cas échéant, l'adoption de mesures de protection de
156 Assemblée générale - Quarante-deuxième session
l'environnement. Ils devraient aussi inciter les producteurs à adopter une
vision à long terme et devraient prévoir un appui aux programmes de diversification,
lorsqu'il est indiqué de les réaliser. Les gouvernements devraient
étudier l'impact de leurs pratiques commerciales sur l'environnement
et communiquer leurs conclusions aux organismes chargés des
négociations commerciales, lesquels devraient en tenir compte. La Conférence
des Nations Unies sur le commerce et le développement et !'Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce devraient adopter et
utiliser des politiques et instruments efficaces pour tenir compte des considérations
ayant trait à l'environnement et au développement dans les
échanges commerciaux internationaux;
h) Il ne faudrait pas se servir des réglementations et normes environnementales
à des fins protectionnistes. Le Centre du commerce international
devrait aider les divers pays à se conformer à ces exigences. La
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement devrait
divulguer des renseignements sur ces réglementations et normes
dans la mesure où elles s'appliquent aux produits de base et aux articles
manufacturés;
1) Les gouvernements des pays d'accueil devraient adopter des politiques
et réglementations propres à garantir une gestion des investissements
transnationaux qui ne nuise pas à l'environnement. Dans les accords
sur les investissements transnationaux, y compris ceux des sociétés,
les gouvernements devraient inclure des dispositions par lesquelles ils
puissent s'assurer que l'on fournisse les renseignements sur la gestion de
l'environnement et les techniques à utiliser pour le gérer, en précisant les
responsabilités de chacune des parties. Conformément au code de conduite
des sociétés transnationales proposé par la Commission des sociétés
transnationales, celles-ci devraient mettre en oeuvre, dans le pays d'accueil,
des programmes visant à atténuer les risques auxquels leurs activités
exposent l'environnement, notamment par la formation du personnel.
Le Centre des Nations Unies sur les sociétés transnationales devrait jouer
un rôle utile dans ce domaine;
J) Il faudrait encourager le transfert des techniques propres, produisant
peu de déchets et anti-pollution par la coopération internationale. Il
faudrait étudier la possibilité de mettre ces techniques à la disposition des
pays qui en ont besoin à des prix de faveur. Les gouvernements des pays
bénéficiaires devraient fixer des procédures qui leur permettent de connaître
les répercussions des techniques importées sur l'environnement;
k) Lorsqu'elles traitent des ajustements structurels à apporter dans
les pays en développement et de la réforme de l'économie mondiale, les
institutions financières internationales devraient établir un lien entre la
stabilisation de la situation financière à court terme et le développement
durable.
III. - AUTRES PROBLÈMES D'IMPORTANCE MONDIALE
69. La présente section est consacrée à un bref examen des grands
problèmes écologiques d'importance mondiale qui n'ont pas été traités
dans les sections précédentes.
A. - Océans et mers
70. Les océans et les mers sont fortement pollués. En raison de l'augmentation
de la pollution et de la dégradation des écosystèmes côtiers, les
océans et les mers risquent de ne plus pouvoir assurer les cycles biologiques
et jouer le rôle qui leur revient dans la chaîne alimentaire. La surveillance
exercée sur l'état des océans et des mers, notamment par le Programme
des Nations Unies pour l'environnement et par d'autre,
organismes internationaux, confirme qu'il y a lieu de s'en inquiéter. Ce
problème est particulièrement grave pour les eaux côtières et les men,
semi-fermées qui bordent les régions fortement peuplées et très industrialisées.
La situation se dégradera nettement si l'on n'intervient pas maintenant
de façon concertée. La surveillance exercée à présent est loin d'être
complète et n'a pas conduit à un abandon suffisant des pratiques qui portent
atteinte à l'environnement, même si certains progrès ont été faits sur
ce plan.
71. Ce qu'il faut faire, c'est réglementer et diminuer la pollution des
mers et instaurer des régimes de gestion écologique des océans et des
mers par la coopération internationale et l'action au niveau national, ou
renforcer ceux qui existent.
72. Il faudrait établir une base de données complète portant sur une
période déterminée sur laquelle on puisse se fonder pour définir les programmes
d'action visant à restaurer et préserver l'équilibre écologique
des océans et des mers du monde. Le Système mondial de surveillance
continue de l'environnement, la Base de données sur les ressources mondiales
et les programmes du Programme des Nations Unies pour l'environnement
pour les océans et les zones côtières, entre autres, devraient
redoubler d'efforts dans cette v,ne.
73. Toutes les parties intéressées devraient ratifier et appliquer les accords
et conventions qui permettent de surveiller et orienter les activités
de l'homme de manière à protéger le milieu marin. En l'absence d'instruments
juridiques de ce type. il faudrait en négocier. Les gouvernements
devraient renforcer les politiques et mesures visant à décourager les pratiques
qui nuisent aux écosystèmes marins et à orienter la mise en valeur
des continents dans une voie qui ne porte pas atteinte à l'environnement,
ou en adopter. li s'agit notamment des politiques et mesures réglementant
le déversement des effluents industriels et eaux usées, l'évacuation
des déchets, y compris les déchets dangereux et les matières radioactives,
les déversements des résidus dangereux et de déchets d'exploitation des
navires, l'incinération en mer et les déversements d'hydrocarbures par les
pétroliers et les plates-formes en mer. Il faudrait mettre au point des techniques
écologiquement rationnelles à utiliser sur la terre ferme pour
l'évacuation des déchets dangereux et en promouvoir l'emploi. Le Programme
des Nations Unies pour l'environnement devrait continuer à collaborer
dans ce domaine avec la Commission océanographique intergouvernementale,
l'Organisation maritime internationale et d'autres
organisations internationales intéressées.
B. - Espace
74. L'espace est devenu un champ d'activités accepté de l'homme.
Etant donné que ces activités iront en se développant au cours des prochaines
décennies, il devient de plus en plus important de gérer rationnellement
l'espace. La coopération internationale en vue de l'utilisation de
l'espace à des fins exclusivement pacifiques revêt une importance cruciale,
en particulier de la part des pays qui ont les moyens d'y mener des
activités.
75. Tous les pays, en particulier ceux qui sont largement en mesure
de tirer parti de l'espace, devraient créer les conditions nécessaires à une
large coopération internationale dans l'exploration et l'utilisation de l'espace
à des fins pacifiques, notamment en veillant à ce qu'il soit expressement
réservé à des fins non militaires. Il faudrait y inclure l'emploi de la
technique spatiale pour surveiller l'environnement terrestre. Les avantages
qu'on peut tirer de l'utilisation pacifique de l'espace, notamment pour
les prévisions météorologiques, la télédétection et la médecine, devraient
être rendus aisément accessibles à la communauté mondiale, en particulier
par l'apport d'une aide aux pays en développement.
C. - Diversité biologique
76. Les cultures et races d'élevage traditionnelles cèdent la place aux
variétés et races à rendement élevé. Au fur et à mesure que la base génétique
des végétaux, des animaux et des micro-organismes se rétrécit, une
partie du patrimoine génétique disparaît irrémédiablement, et ce à un
rythme tel que un dixième à un cinquième des espèces qui le composent et
qui sont au nombre de 5 à 10 millions pourraient avoir disparu d'ici à
l'an 2000.
77. Le Groupe international des ressources génétiques végétales s'est
acquis la participation de plus de 100 pays au programme mondial qu'il
coordonne pour conserver les ressources génétiques des plantes cultivées
et le réseau mondial de banques de gènes contient plus d'un million
d'échantillons de plasma germinatif de plantes cultivées. Pourtant, il
existe encore de nombreux pays où les efforts nationaux de conservation
sont mal organisés et insuffisamment financés et où, souvent, ils ne sont
pas orientés systématiquement vers la planification, la formation, l'éducation
et la recherche. La collaboration internationale et l'assistan,·•/
technique devraient être développées davantage.
78. Il faudrait mettre en place un réseau international de zones protégées
consacré à la conservation des ressources génétiques animales et
végétales, qui engloberait 10 p. 100 environ des terres émergées du globe
afin d'arrêter la disparition progressive de ces espèces. Il faut également
dresser des plans de conservation des écosystèmes afin de préserver la diversité
des espèces.
79. Les efforts tendant à conserver les ressources génétiques des
plantes cultivées et le réseau mondial des banques de données doivent
être étendus de manière à englober le plasma germinatif qui pourrait
avoir un intérêt économique en fournissant des vivres, du fourrage, de, fibres,
des cires, des huiles, de la gomme, des plantes médicinales, de
l'énergie et des insecticides. Il faut assurer la complémentarité des travaux
de conservation in situ et ex situ, étant donné que la protection de la
nature et la diversité génétique sont intimement liées.
80. 11 faudrait se doter des moyens nécessaires pour réunir des renset
gnements sur les taux d'exploitation des ressources génétiques de manière
à pouvoir choisir celles qui doivent être préservées.
81 Il faudrait concilier l'obligation de conserver les espèces èt la nece-"
s1te d'en fane une exploHation éconnm1uue l.!n recourant le plu~ pn~s1•
V. - Résolutions adoptées sur les rapports de la Deuxième Commission 157
ble à la coopération internationale. Celle-ci devrait être facilitée par la
conclusion d'accords réglementant les droits de possession ei d'accès au
matériel génétique, y compris aux résultats de la recherche. Il faudrait
considérer que les ressources génétiques conservées présentent un intérêt
commun pour l'humanité.
D. - Sécurité et environnement
82. L'accumulation et le déploiement d'armes de guerres ainsi que
les actes de destruction exposent l'environnement à de très graves dangers.
Le recours aux armes de destruction massive, notamment aux armes
nucléaires, chimiques et biologiques, pourrait causer des changements
profonds, voire irréversibles, dans l'environnement de la planète.
83. Au rythme où elles ont lieu actuellement, la mise au point et l'accumulation
d'armes et d'engins nucléaires donnent aux êtres humains la
possibilité technique de mettre fin à leur existence. En outre, certains
Etats se dotent de moyens de plus en plus efficaces de manipuler délibérément
l'environnement, ce qui pourrait être extrêmement dangereux. Si
les moyens matériels, financiers et intellectuels qui sont consacrés aux armements
servaient à résoudre les problèmes que soulèvent l'environnement,
la sécurité alimentaire et le logement, les chances de parvenir à un
développement durable s'en trouveraient nettement améliorées.
84. La Charte mondiale de la nature proclame que ,. la nature sera
préservée des déprédations causées par la guerre ou d'autres actes d'hostilité
»58. Il est indispensable d'établir un système complet de sécurité internationale
si l'on veut que cette déclaration ne reste pas lettre morte.
85. Il faudrait s'efforcer de parvenir au désarmement progressif par
la détente, la négociation et la renonciation à l'emploi de la force pour résoudre
les conflits afin de réduire le plus possible les risques que les conflits
armés font courir à l'environnement. Les gouvernements devraient
poursuivre, par la voie de négociations, leurs efforts pour interdire l'emploi
des armes qui modifient l'environnement.
86. L'un des rôles du Programme des Nations Unies pour l'environnement
est de promouvoir un développement écologiquement rationnel,
dans un climat de paix et de sécurité et, à cette fin, les problèmes du désarmement
et de la sécurité, dans la mesure où ils se rapportent à l'environnement,
devraient continuer d'être dûment pris en compte.
IV. - INSTRUMENTS D"UNE ACflON SUR L"ENVIRONNEMENT
87. Dans les sections I, Il et III ci-dessus, on s'est efforcé de montrer
comment résoudre réellement les problèmes environnementaux en s'attaquant
à leurs causes politiques. Il convient cependant de renforcer les
mesures à prendre par l'accomplissement de certaines fonctions de consolidation.
La présente section traite de ces fonctions.
A. - Evaluation
88. Pour pouvoir restaurer et gérer l'environnement, il faut disposer
de renseignements structurés sur la situation de l'environnement, son
évolution, et l'influence des facteurs sociaux et économiques sur ces
changements. Pourtant, on continue de prendre des décisions sans tenir
compte des changements subis par l'environnement et de leurs conséquences
pour les êtres humains. Il est donc indispensable de présenter
sous une forme utile aux planificateurs et aux gestionnaires des renseignements
dignes de foi sur l'environnement, recueillis et analysés au
moyen de techniques modernes. La plupart des pays en développement
souffrent de ne pas avoir accès à la technique moderne et de ne pas disposer
des experts nécessaires pour recueillir et interpréter les données sur
l'environnement.
89. L'Organisation des Nations Unies et les organismes internationaux,
en collaboration avec les gouvernements, procèdent à la collecte,
aux niveaux mondial et régional, de données sur l'environnement et les
ressources. Les Etats possèdent, eux aussi, des données, bien qu'elles
soient souvent fragmentaires. Bien souvent, les institutions qui permettraient
d'établir des corrélations entre ces divers ensembles de données et
de les analyser dans le cadre des pratiques et politiques actuelles font défaut.
Les gouvernements et les organisations intergouvernementales au
niveau régional devraient redoubler d'efforts pour recueillir et analyser
les données, en particulier celles qui concernent les problèmes écologiques
communs.
90. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement assure,
dans le cadre du système des Nations Unies, la coordination des opérations
de collecte, de surveillance et d'évaluation d'un certain nombre de
variables écologiques et il diffuse les renseignements à l'échelle mondiale
au moyen des instruments suivanls. le Système mondial de surveillance
58 Résolution 37/7, annexe. ,cet. 1. p,11 '\.
continue de l'environnement, qm englobe les systèmes de surveillance et
l'évaluation du climat, de la sanie et des ressources naturelles, et la Base
de données sur les ressources mondiales; les bases de données et systèmes
de conservation et de gestion des ressources génétiques; le Registre international
des substances chimiques potentiellement toxiques, qui dispose
d'un réseau mondial d'échange de renseignements en mesure de fournir
des renseignements et des données sur les substances chimiques et leurs
effets sur la santé et l'environnement au moyen d'un service de questionsréponses
et d'évaluer les effets des substances chimiques sur l'environnement;
INFOTERRA, le Système international d'orientation pour les
sources d'information en matière d'environnement et le rapport sur l"état
de l'environnement dans lequel le Programme des Nations Unies p,rnr
l'environnement étudie des problèmes écologiques importants.
91. Par une meilleure collecte et une analyse plus poussée des données,
qu'il diffuserait largement aux u1ilisateurs possibles, et en assurant
ce service aux divers pays comme aux organisations internationales, ltProgramme
des Nations Unies pour l'environnement devrait devenir un
spécialiste éminent de l'évaluation de l'environnement el faire autorité en
la matière.
92. Par la coopération internallonale en matière de bilans écologiques,
établis sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement
avec la participation des organismes des Nations Unies, on
devrait aider les pays, en particulier les pays en développement, à installer
des systèmes nationaux de surveillance et des systèmes d'information
géographique efficaces. à se doter des moyens de procéder à des évaluations
et à améliorer la compatibilité des données. li faut développer très
largement cette coopération tech111que entre pays aux niveaux régional et
mondial.
93. Les organisations 11011 gouvernementales de certains pays ont
réalisé récemment des évaluations intéressantes de l'environnement
qu'elles ont mises en correlation avec les facteurs socio-économiques. Ces
travaux ont contribué à faire corn prendre combien 11 importe de protéger
et d'améliorer l'environnement et à inciter à prendre des dispositions
pour y parvenir. Les gouvernements devraient encourager de tels travaux.
1:1. l'lanificution
CJ4. La planification de l'en,1ronnement devrait offrir un cadre theorique,
méthodologique et institutionnel qui permette d·associer progressivement
les considérations en\lronnementales à la prise de décisions en
matière de développement. Chaque pays devrait définir ses propres objec
tifs en matière d'environnement et établir en conséquence ses plans de développement
socio-économiques. De même qu'il fixe des objectifs à la
croissance des différents secteurs d'activité, il devrait fixer des objectifs à
atteindre dans un délai déterminé pour les ressources de l'environnement,
ainsi que des indicateurs pour les questions importantes. Les plans
et politiques adoptés à des niveaux inférieurs au niveau national devraient
également viser à la poursuite simultanée des objectifs fixés pour
l'environnement et des objectif, assignés en matière de développement
95. Les gouvernements devraient établir des mécanismes et procédures
qui facilitent la coordination interministérielle des politiques et la définition
d'une politique unifiée pour que les impératifs environnementaux
soient pris en considération dans la planification du développement.
Ceux qui prennent les décision, relatives aux projets et programmes devraient
se servir de méthodes analytiques pour connaître les incidences
environnementales et socio-économiques d'autres solutions possibles.
Ces méthodes devraient aussi ks aider à résoudre les conflits d'intérêt entre
ministères, différents groupes de population et différentes régions.
96. Dans la répartition des investissements prévus par le plan national
entre les différentes régions et les différents secteurs, il faudrait tenir
compte des contraintes imposées par l'environnement et des objectif,
fixés dans ce domaine. Cette repartition devrait être facilitée par l'analyse
périodique de l'importance socio-économique des changements intervenus
dans l'état des ressources naturelles et de l'environnement aux niveaux
national et provincial. li faudrait tendre à établir une comptabilité
de l'emploi des ressources naturelles rares, en s'attachant particulièrement
aux grands problèmes écologiques du pay,, comme la désertification,
et il faudrait s'en servir pour établir les statistiques périodiques du
revenu national et du niveau de vie.
97. Il faudrait inciter les différents ministères à recourir aux évaluations
d'impact sur l'environnement et aux analyses des coûts et avantages
sociaux lorsqu'ils prennent des décisions sur les projets et programmes de
développement. Les politique, fiscale, et économique, de, raient appuve,
le, décisions sectorielle, 4u1 p11v1legient les tedm1qu.:, et emplacements
dont l'incidence sur l'environ11cn1ent est minime. k recyclage et l'~vacuatlon
~ail!\ danger des deL·heh 1·1 L1 u 1fl~l"f\-~ttino de'.\ 1e~S()t1rce"' naturclle..,
158 Assemblée générale - Quarante-deuxième session
et établir un lien de complémentarité entre les objectifs environnementaux
et les objectifs économiques. Il faudrait établir des plans d'utilisation
des terres et des ressources en eau et en suivre l'application. Certains
pays se sont déjà engagés dans la voie de la planification au niveau du district
pour tenir compte des besoins environnementaux.
98. On a fait des progrès dans les méthodes d'analyse utilisées pour
les évaluations d'impact sur l'environnement et les évaluations des risques
auxquels l'environnement est exposé, l'analyse des coûts et avantages
sociaux des mesures de protection de l'environnement, la planification
du territoire et la comptabilité environnementale. On a également
fait des progrès dans les travaux théoriques consacrés aux modèles de décisions
à objectifs et contraintes multiples. Le Programme des Nations
Unies pour l'environnement, le Comité scientifique sur les problèmes de
l'environnement et l'Organisation de coopération et de développement
économiques ont joué un rôle utile à cet égard. Il faudrait renforcer les
activités pour qu'elles contribuent davantage à orienter des décisions
dans la bonne direction.
99. Dans la plupart des pays, l'action en faveur de l'environnement
et la planification économique restent encore trop compartimentées. Il
faut redoubler d'efforts aux niveaux international et national pour promouvoir
l'emploi de méthodes, procédures et arrangements institutionnels
appropriés afin que les plans économiques tiennent mieux compte
des contraintes et possibilités de l'environnement. Le rôle de promoteur
du Programme des Nations Unies pour l'environnement dans ce domaine
devrait comprendre l'apport d'une assistance technique aux pays
en développement. Il faudrait que des accords de collaboration soient
conclus au niveau pratique entre le Programme des Nations Unies pour
l'environnement et le Programme des Nations Unies pour le développement,
le Département de la coopération technique pour le développement
du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies et la Banque
mondiale. Ces organismes devraient créer ou renforcer des services qui
fassent l'analyse environnementale de leurs projets et programmes et, en
collaboration avec le Programme des Nations Unies pour l'environnement,
aident les gouvernements à tenir systématiquement compte de l'environnement
dans leurs plans de développement.
C. - Droit de l'environnement et législation
dans ce domaine
100. La législation sur l'environnement contribue de plus en plus à
fournir sur le plan national le cadre pratique qui sert à appliquer les normes
environnementales et à réglementer les activités des entreprises et
des particuliers en fonction des objectifs écologiques. Sur le plan international,
les conventions, protocoles et accords offrent les fondements
d'une coopération entre pays aux niveaux bilatéral, régional et mondial
dans les domaines de la gestion des risques auxquels l'environnement est
exposé, de la lutte contre la pollution et de la conservation des ressources
naturelles.
101. Il faut veiller à ce que les Etats soient plus nombreux à adhérer à
ces conventions et à les ratifier, ainsi qu'à créer les mécanismes nationaux
nécessaires à leur bonne application. Il faut maintenir l'élan qui a présidé
à la conclusion de conventions portant sur des questions comme les risques
inhérents aux substances chimiques, le traitement et le transport international
des déchets dangereux, les accidents industriels, la modification
du climat, la protection de la couche d'ozone, la protection du milieu
marin contre la pollution d'origine tellurique et la préservation de la diversité
biologique, à laquelle le Programme des Nations Unies pour l'environnement
a pris une part active.
102. Au cours des 15 dernières années, on a jeté les fondements, sous
l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement, des instruments
juridiques qui permettent de gérer les mers régionales. Les gouvernements
devraient redoubler d'efforts pour appliquer les mesures législatives
et autres sur leur territoire afin de s'attaquer effectivement aux
racines politiques des problèmes environnementaux qui concernent les
mers régionales. On s'efforce de faire une place de plus en plus large à la
coopération internationale dans la gestion écologique des bassins fluviaux
et lacustres et des forêts. Avec la collaboration du Programme et
celle de toutes les organisations internationales compétentes, les gouvernements
devraient s'employer à instaurer des régimes juridiques aux niveaux
international et national pour améliorer dans une large mesure la
gestion écologique des bassins fluviaux et lacustres et des forêts. Le nouveau
programme de gestion écologique des systèmes d'eau douce établi
sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'environnement représente
un début prometteur à cet égard.
103. li faudrait exécuter intégralement le Programme de Montevideo
pour le développement et l'examen périodique du droit de l'environnement59
qui a été établi sous les auspices du Programme des Nations
Unies pour l'environnement. Il faudrait continuer à développer le droit
international de l'environnement pour en faire une base solide sur laquelle
s'appuyer pour promouvoir la coopération entre Etats. La formulation
progressive de normes et principes environnementaux d'ordre général
et la codificat1<in des accords existants pourraient conduire à
l'adoption d'une convention mondiale pour la protection et l'amélioration
de l'environnement.
104. Les gouvernements devraient régler leurs différends relatifs à
l'environnement par des moyens pacifiques en recourant aux conventions
et accords existants et à ceux qoi viennent s'y ajouter. La Cour internationale
de Justice, la Cour permanente d'arbitrage et les mécanismes régionaux
devraient faciliter le règlement pacifique des différends portant
sur l'environnement
D. ~ Sensibilisation et formation de la population
105. Pour que la population participe à la protection et à l'amélioration
de l'environnement, il faut qu'elle prenne conscience des problèmes
écologiques et de l'action qu'elle peut exercer et qu'elle sache comment
les changements subis par l'environnement influent sur sa vie et comment
elle influe à son tour sur l"environnement par son mode de vie. La population
ne pourra trouver une solution efficace aux problèmes de l'environnement
que si elle a les moyens techniques et administratifs de concevoir
et d'appliquer les remèdes nécessaires.
106. Depuis 1972, année où s'est tenue à Stockholm la Conférence
des Nations Unies sur l'environnement, on comprend de mieux en mieux
l'interdépendance qui existe entre les activités humaines et l'environnement.
Les groupes d'action bénévoles au niveau de la communauté, les
organisations non gouvernementales nationales et mondiales, les organes
scientifiques, les écoles et les universités, les médias et les gouvernements
ont tous contribué à cette prise de conscience, comme l'a fait aussi le Programme
des Nations Unies pour l'environnement dans le cadre du Programme
et des activités qu'il consacre à l'information.
107. Dans un grand nombre de pays en développement, des millions
d'habitants souffrent de la dégradation de l'environnement sans savoir
comment l'éviter. L'homme est l'agent le plus précieux du développement,
mais pour qu'il puisse participer à l'avènement d'un développement
durable, il faut mettre les connaissances écologiques à sa portée
dans des termes qu"il peut comprendre et sous une forme qu'il puisse
adapter aisément à son propre cas. Les gouvernements devraient redoubler
d'efforts pour y parvenir. Les organisations non gouvernementales
convenablement appuyées par le Programme des Nations Unies pour
l'environnement devraient jouer un rôle de plus en plus actif dans ce do-·
maine sur1out en fournissant la documentation requise.
108. L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science
et la culture, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour
l'environnement, devrait assurer une généralisation à tous les niveaux de
l"enseignement, de l'éducation en matière d'environnement, en particulier
dans les pays en développement. Ils devraient aussi établir du matériel
qui permette d'insérer les considérations environnementales dans la
formation professionnelle donnée à certaines catégories de travailleurs.
comme les ingénieurs, les architectes, les forestiers, les agents de vulgari
sation agricole et les gestionnaires, et en promouvoir l'emploi. Il faudrait
aussi apprendre à un plus grand nombre de personnes à analyser les considérations
environnementales en fonction des objectifs économiques et
autres. Les gouvernements devraient faire place systématiquement il
l'éducation et à la formation en matière d'environnement dans leurs poli
tiques et programmes d'éducation et d'information.
109. Un appui international de plus en plus large est accordé à la formation
du personnel dans les domaines de l'évaluation et de la gestion de
l'environnement, particulièrement dans les pays en développement. li
faut toutefois s'assurer que la teneur et les modalités de cet enseignement
correspondent aux besoins des pays qui doivent mettre à profit les connaissances
acquises. Les organismes d'aide internationale et les gouvernements
devraient aussi viser à renforcer progressivement les moyen,
institutionnels des pays en développement pour qu'il, puissent dispenser
eux-même, cette formation.
E. - lnszitutions
1 JO. Si l'on veut atteindre les objectifs fixés en matière d'environnement
et parvenir à un développement durable, il faut que les politiques cl
pratiques sectorielles tiennent compte des exigences de l'environnement.
11 appartient aux organes sectoriels de veiller à ce qu'il en soit fait ainsi. li
faudrait aussi résoudre les problèmes écologiques actuels par une action
19 UNEP/GC 10/5/Add.2 et Corr.2, annexe. chap. Il
V. - Résolutions adoptées sur les rapports de la Deuxième Commission 159
concertée et une répartition judicieuse des ressources, tant au niveau national
qu'au niveau international.
111. Au niveau national, il faudrait stipuler explicitement que les divers
ministères et autres organismes gouvernementaux ont pour devoir
d'instaurer un développement durable et de protéger l'environnement
dans leur domaine de compétence. Il faudrait définir en conséquence
leurs politiques, fonctions, structures et crédits budgétaires. Il faudrait, le
cas échéant, en faire autant pour les organismes provinciaux et locaux. Il
faut mettre en place des mécanismes et procédures d'encadrement pour
s'assurer que tous les services de l'administration se conforment aux objectifs
fixés en matière d'environnement pour le pays tout entier. Les
Etats devraient renforcer les ministères de l'environnement, ou en créer
s'ils n'en possèdent pas encore, pour stimuler, orienter, appuyer et surveiller
les dispositions prises en vue d'atteindre ces objectifs. Pour y parvenir,
il faudrait notamment les charger de ce qui suit: évaluation de l'environnement,
planification et choix des stimulants, conseils à donner sur
les mesures législatives et réglementaires à adopter, sensibilisation et formation
de la population, encouragement à la recherche et exploitation de
ses résultats. Les ministères de l'environnement devraient aussi assurer la
direction et la coordination des mesures à prendre pour résoudre directement
les problèmes écologiques, notamment la restauration de l'environnement.
Les organismes bilatéraux et multilatéraux et les organisations
internationales devraient aider les pays en développement dans ce domaine.
112. Les organismes internationaux, qu'ils appartiennent ou non au
système des Nations Unies, dont les activités concernent l'alimentation et
l'agriculture, la santé, l'industrie, l'énergie, la science, le commerce, les fi.
nances et l'aide au développement, devraient revoir leurs politiques et
programmes pour les orienter constamment dans la voie d'un développement
écologiquement rationnel.
113. Ces organismes devraient avoir pour obligation de concevoir
leurs politiques, budgets et stratégies en matière de personnel en fonction
de la nécessité d'instaurer un développement durable. En leur prodiguant
sans cesse des conseils, les gouvernements devraient veiller à ce que
le mandat et le programme de ces organismes soient conformes à cet objectif.
114. Les organes directeurs de tous les organismes des Nations Unies
devraient rendre compte régulièrement à l'Assemblée générale des progrès
réalisés vers un développement durable. Ces rapports devraient également
être présentés au Conseil d'administration du Programme des
Nations Unies pour l'environnement pour qu'il puisse soumettre à I' Assemblée
générale des observations concernant les questions relevant de
son mandat. Le Comité administratif de coordination, sous la présidence
du Secrétaire général, devrait veiller efficacement à ce que la notion de
développement durable soit prise en compte dans tous les programmes
du système des Nations Unies, en examinant et en coordonnant les efforts
de tous les organes, organisations et organismes des Nations Unies dans
ce domaine et en en faisant état dans ses rapports à l'Assemblée générale
et au Conseil d'administration du Programme.
115. Il faudrait que l'organe interinstitutions formé des fonctionnaires
chargés des questions d'environnement oriente, appuie et suive plus
efficacement les activités réalisées au sein du système des Nations Unies
afin de s'assurer que la politique poursuivie en la matière soit uniforme.
116. Parallèlement aux arrangements institutionnels adoptés au niveau
national, Je Programme des Nations Unies pour l'environnement
devrait promouvoir, guider, appuyer et surveiller les mesures prises pour
parvenir à un développement écologiquement rationnel et il devrait stimuler
et coordonner les mesures visant à résoudre les problèmes écologiques.
117. Les fonctions et priorités du Programme des Nations Unies
pour l'environnement devraient être les suivantes:
a) Servir de chef de file aux organismes des Nations Unies et leur
donner des avis et des conseils sur la restauration, la protection et l'amélioration
de l'environnement pour en faire la base d'un développement
durable en faveur duquel il devrait jouer le rôle de catalyseur;
b) Surveiller, évaluer et décrire régulièrement l'état de l'environnement
et des ressources naturelles, ainsi que les problèmes écologiques
nouveaux;
c) Appuyer les recherches scientifiques et techniques prioritaires sur
les grands problèmes écologiques et les problèmes soulevés par la protection
des ressources naturelles;
d) Donner, le cas échéant en collaboration avec d'autres organismes,
des conseils sur la gestion de l'environnement, notamment par la mise au
point de techniques de gestion et la formulation de critères et d'indicateurs
en vue de l'établissement de normes de qualité de l'environnement
et de lignes directrices présidant à l'utilisation et à la gestion durables des
ressources naturelles:
e) Aider les pays en développement à exécuter les programmes et travaux
qu'ils ont mis au point pour résoudre leurs problèmes écologiques
les plus graves;
/) Entreprendre et faciliter l'établissement dans les pays en développement
de plans d'action pour la gestion des écosystèmes et la solution
des problèmes écologiques d'importance critique et, sur demande, en
coordonner l'application. Ces plans devraient être mis à exécution et financés
par les gouvernements intéressés avec. le cas échéant. une aide extérieure;
g) Encourager et promouvoir l'adoption d'accords internationaux
sur les problèmes écologiques d'importance critique et appuyer et faciliter
l'élaboration de lois, conventions et accords de coopération internationaux
tendant à la conservation et à la protection de l'environnement et
des ressources naturelles;
h) En collaboration avec les autres organismes compétents, mettre
en place et renforcer les moyens institutionnels et les services techniques
des pays en développement pour qu'ils puissent tenir compte des considérations
environnementales dans leurs politiques et plans de développement;
1) Sensibiliser la population aux questions environnementales par
l'éducation et les médias:
1) Collaborer avec le Programme des Nations Unies pour le développement
et autres organismes et institutions des Nations Unies, la Banque
mondiale et les banques régionales de développement pour qu'ils tiennent
compte davantage de l'environnement dans leurs programmes et projets
d'assistance technique, notamment par la formation et le détachement de
membres de leur personnel.
118. Les institutions spécialisées, de même que les organes et organismes
des Nations Unies, devraient assumer plus rapidement la responsabilité
opérationnelle et financière intégrale des programmes pour l'environnement
de leurs secteurs d'activité soutenus par le Programme des
Nations Unies pour l'environnement qui figurent dans le programme à
moyen terme, à l'échelle du système, en matière d'environnement et dans
le programme du Fonds pour l'environnement. Les ressources humaines
et financières qui seraient ainsi libérées en faveur du Programme des
Nations Unies pour l'environnement devraient être affectées aux domaines
prioritaires indiqués plus haut.
119. Les activités des organisations gouvernementales, intergouvernementales
ou internationales ne sauraient assurer à elles seules l'avènement
d'un développement écologiquement rationnel sur le plan de l'environnement.
Il faut également s'assurer la collaboration d'autres entités,
en particulier l'industrie, les organisations non gouvernementales qui
s'occupent de l'environnement et du développement et la commmunauté
scientifique. Les organisations non gouvernementales ont un rôle important
à jouer dans divers domaines, notamment l'éducation relative à l'environnement
et la sensibilisation du public à ces questions, ainsi que la
conception et l'exécution de programmes à réaliser au niveau local. La
communauté scientifique devrait continuer de prendre une part importante
aux recherches écologiques et à l'évaluation des risques et jouer un
rôle éminent dans la coopération scientifique internationale.
120. On procède à la mise au point d'arrangements concernant la
coopération au niveau des régions et des continents pour traiter des problèmes
écologiques communs. C'est ainsi que les participants à la première
réunion de la Conférence ministérielle africaine sur l'environnement
tenue au Caire en 1985 ont adopté le Programme de coopération
africaine du Caire et les modalités de sa mise en oeuvre. Les gouvernements
et les organismes de coopération en vue du développement devraient
appuyer ces arrangements institutionnels et ces programmes.
42/187. Rapport de la Commission mondiale pour l'environnement
et le développement
L'Assemblée générale,
Préoccupée par la dégradation accélérée de l'environnement
et des ressources naturelles ainsi que par ses conséquences
pour le développement économique et social,
Estimant que la notion de développement durable, qui
suppose la satisfaction des besoins actuels sans compromettre
celle des besoins des générations futures, devrait
devenir le principe directeur fondamental pour les Nations
Nations Unies A/73/419*
Assemblée générale
Distr. générale
13 décembre 2018
Français
Original : anglais
18-03830 (F) 131218
*1803830*
Soixante-treizième session
Point 14 de l’ordre du jour
Application et suivi intégrés et coordonnés des textes issus des grandes conférences et
réunions au sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique
et social et dans les domaines connexes
Lacunes du droit international de l’environnement et
des textes relatifs à l’environnement : vers un pacte
mondial pour l’environnement
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport a été établi en application de la résolution 72/277 de
l’Assemblée générale intitulée « Vers un pacte mondial pour l’environnement »,
dans laquelle l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui présenter, à
sa soixante-treizième session, en 2018, un rapport technique fondé sur des données
factuelles, dans lequel seraient recensées et évaluées les lacunes éventuelles
du droit international de l’environnement et des textes relatifs à l’environnement
en vue de renforcer leur application.
Le présent rapport passe en revue et analyse le corpus du droit international
de l’environnement et des textes relatifs à l’environnement, ainsi que la structure
de gouvernance et l’application du droit international de l’environnement. Il révèle
des lacunes et des déficiences à de multiples niveaux.
En premier lieu, il n’existe pas de cadre normatif global qui énonce ce qui
pourrait être considéré comme les règles et principes d’application générale en
droit international de l’environnement, alors même que ces principes pourraient
contribuer à unifier l’approche actuelle, à caractère sectoriel, du droit international
de l’environnement et aider à combler les lacunes des règles énoncées dans les
traités. Si certains principes du droit international de l’environnement sont
désormais bien reconnus du fait qu’ils ont été incorporés dans des accords
multilatéraux sur l’environnement portant sur des questions spécifiques et qu’ils
ont été réaffirmés par un certain nombre de cours et tribunaux internationaux,
d’autres manquent de clarté et ne font l’objet d’aucun consensus judiciaire quant à
leur applicabilité, ni d’aucune reconnaissance dans les instruments juridiquement
A/73/419
2/51 18-03830
contraignants. Tout ceci a un impact sur la prévisibilité et la mise en oeuvre
des régimes environnementaux sectoriels.
En deuxième lieu, le droit international de l’environnement est parcellaire et
réactif. Il se caractérise par la fragmentation et une absence générale de cohérence
et de synergies entre un grand nombre de cadres règlementaires sectoriels. Ceci
conduit à un important déficit de coordination dans l’élaboration des lois et leur
application et un besoin d’améliorer la cohérence entre les politiques, leur soutien
mutuel et leurs synergies dans la mise en oeuvre.
En troisième lieu, l’articulation entre les accords multilatéraux sur
l’environnement et les textes relatifs à l’environnement reste problématique vu
le manque de clarté, sur le fond comme sur la forme, de bon nombre de principes
environnementaux.
En quatrième lieu, la structure de la gouvernance internationale
de l’environnement est caractérisée par des institutions fragmentées et un ensemble
d’acteurs hétéroclite, mettant au jour d’importants problèmes de cohérence et de
coordination. Les cours et tribunaux internationaux soulignent souvent l’absence
de consensus international concernant les principes environnementaux.
En cinquième lieu, l’application du droit international de l’environnement
pose problème tant au niveau national qu’au niveau international. Dans beaucoup
de pays, l’application du droit à l’échelon national est entravée par l’absence d’une
législation nationale appropriée, de ressources financières, de technologies
écologiquement rationnelles et de capacités institutionnelles. Au niveau
international, l’application du droit est gênée par le manque de clarté de bon
nombre de principes environnementaux.
Le droit international de l’environnement et son application effective
pourraient être renforcés en clarifiant et en renforçant les principes du droit
international de l’environnement. Ceci pourrait être fait moyennant l’élaboration
d’un instrument international unificateur et exhaustif qui réunirait tous
les principes du droit de l’environnement. Il faudrait aussi des mesures plus
efficaces en matière d’établissement de rapports, d’examen et de vérification ainsi
que des procédures et mécanismes robustes en matière de respect et d’application
des lois, afin que les États qui ont besoin d’un soutien aient à leur disposition des
ressources suffisantes pour leur permettre d’honorer effectivement leurs
engagements ; par ailleurs le rôle des acteurs non étatiques devrait être renforcé à
de multiples niveaux.
En s’appuyant sur les approches créatrices que les États ont adoptées
jusqu’ici pour protéger l’environnement, il est indispensable que les États et
l’Organisation des Nations Unies oeuvrent de concert pour combler les lacunes du
droit international de l’environnement. Ensemble, nous devons saisir les
opportunités de faire du droit international de l’environnement une force novatrice
et dynamique afin de mettre en place un régime de gouvernance fort et efficace en
vue de mieux préserver l’environnement pour les générations futures.
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Table de matières
I. Introduction ............................................................................................................................ 4
II. Lacunes des principes du droit international de l’environnement.............................................. 6
A. Portée des principes ..................................................................................................... 6
B. Statut juridique des principes ....................................................................................... 7
III. Lacunes des régimes réglementaires existants ....................................................................... 14
A. Généralités ................................................................................................................ 14
B. Protection de l’atmosphère ......................................................................................... 15
C. Conservation de la diversité biologique et protection des sols ..................................... 21
D. Protection des ressources en eau douce ....................................................................... 24
E. Protection des mers et des océans ............................................................................... 26
F. Réglementation des substances, activités et déchets dangereux ................................... 29
IV. Instruments liés à l’environnement ........................................................................................ 33
A. Instruments concernant le commerce .......................................................................... 33
B. Instruments concernant l’investissement ..................................................................... 34
C. Instruments concernant la propriété intellectuelle ....................................................... 34
D. Instruments concernant les droits de l’homme ............................................................ 35
V. Lacunes concernant la structure de gouvernance du droit international
de l’environnement ............................................................................................................... 37
VI. Lacunes relatives à la mise en oeuvre et à l’efficacité du droit international
de l’environnement ............................................................................................................... 40
A. Mise en oeuvre au niveau national............................................................................... 40
B. Moyens de mise en oeuvre : ressources financières, transfert de technologies
et renforcement des capacités ..................................................................................... 41
C. Règlement des différends, respect des obligations et mécanismes de contrôle
du respect .................................................................................................................. 42
D. Responsabilité et réparation pour dommages transfrontières causés
à l’environnement ...................................................................................................... 44
VII. Conclusions .......................................................................................................................... 47
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I. Introduction
1. Les défis et problèmes environnementaux et leurs impacts sont majoritairement
transfrontaliers, certains revêtant une dimension mondiale. Ce constat a vite mené à
la conclusion selon laquelle la coopération internationale entre États, encadrée par
des dispositifs juridiques appropriés, était indispensable pour des ripostes et solutions
efficaces. Le droit international de l’environnement est le domaine du droit
international public qui traite de la protection de l’environnement au niveau des États
et des organisations internationales1. Loin d’opérer isolément, il est ancré dans
les règles et principes du droit international public général. Les sources
conventionnelles du droit international instituées par l’article 38 du Statut de la Cour
internationale de justice ont donné lieu à un vaste corpus d’obligations juridiques
internationales dont l’objectif premier est la protection de l’environnement et
l’utilisation durable des ressources naturelles2.
2. Les traités internationaux adoptés aux niveaux régional et mondial,
communément désignés sous le vocable « accords multilatéraux sur
l’environnement », sont les sources prédominantes du droit international de
l’environnement. Un vaste corpus d’accords multilatéraux sur l’environnement,
comprenant plus de 500 instruments, ont été adoptés jusqu’ici. Chaque accord traite
d’un problème environnemental particulier et est distinct des autres aux plans
juridique et institutionnel. Le caractère progressif et disparate du développement du
droit international de l’environnement a donné le jour à une pléthore de régimes
réglementaires, pour une large part sectoriels, et fragmenté le cadre juridique
international pour la protection de l’environnement3. Ce fractionnement est devenu
un phénomène fréquent en droit international et il est l’une des conséquences du
processus de prise de décisions au niveau multilatéral.
3. Il n’existe pas, dans le droit international de l’environnement, un cadre normatif
global unique qui énoncerait des règles et principes d’application générale. Cela étant,
dans bien d’autres domaines du droit international il existe un certain nombre
d’instruments-cadres juridiquement contraignants qui posent des règles générales de
portée suffisamment vaste pour couvrir des règles et principes plus spécifiques faisant
l’objet d’instruments sectoriels ou régionaux, assurant ainsi un certain degré de
coordination et de cohérence. On peut citer en exemples les pactes relatifs aux droits
de l’homme, le droit commercial international et le droit international de la mer. Dans
la plupart de ces domaines, toutefois, les accords-cadres n’ont fait que codifier
des normes existantes en droit coutumier et, dans la grande majorité des cas, sinon
tous, ont précédé l’élaboration de traités plus ciblés. On a pu constater que
la dispersion du droit international de l’environnement et le caractère progressif de
l’élaboration des régimes juridiques conduisaient inévitablement à une situation où
certains défis environnementaux sont relevés et d’autres non.
1 Voir Alan Boyle and Catherine Redgwell, International Law and the Environment, 4e éd.
(Oxford University Press, 2019) ; Philippe Sands and others, Principles of International
Environmental Law, 4e éd. (Cambridge University Press, 2018) ; Daniel Bodansky, The Art and
Craft of International Environmental Law (Harvard University Press, 2011) ; Daniel Bodansky,
Jutta Brunnée and Ellen Hey, eds., The Oxford Handbook of International Environmental Law
(Oxford University Press, 2008).
2 Sands and others, Principles of International Environmental Law, p. 10.
3On notera, en marge de la présente analyse, qui porte sur la fragmentation du droit
international de l’environnement, que cette incohérence s’étend également aux interactions
entre les règles du droit international de l’environnement et les règles applicables à d’autres
domaines du droit international, tels que ceux ayant trait aux conflits armés, une question dont
s’est saisie la Commission du droit international (CDI) (A/73/10, par.164 à 218).
A/73/419
18-03830 5/51
4. Le droit international coutumier de l’environnement est peu développé. Pour
qu’émerge une règle de droit international coutumier de l’environnement, il faut qu’il
existe une pratique établie ainsi qu’une opinio juris des États (la conviction que cette
pratique est rendue obligatoire par l’existence d’une règle de droit qui l’exige)4.
S’agissant des normes internationales environnementales, l’identification des règles
du droit international coutumier, en particulier dans les cas où il existe un fossé entre
la parole des États et leurs actes5 est une tâche redoutable. Néanmoins, des règles
existantes du droit international coutumier de l’environnement ont déjà été codifiées
dans des traités. En outre, plusieurs cours et tribunaux internationaux ont confirmé
l’existence de règles du droit international coutumier dans le domaine de la protection
de l’environnement6.
5. La complexité des problèmes d’environnement, alliée à l’urgence d’agir et aux
difficultés inhérentes à la négociation des instruments internationaux juridiquement
contraignants ont donné naissance à un corpus considérable d’instruments non
contraignants en droit international de l’environnement : déclarations, résolutions,
directives et recommandations. Des exemples notables sont la déclaration adoptée à
l’issue de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Déclaration de
Stockholm) et la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement7.
Les instruments non contraignants sont le prélude à l’action nationale et
internationale et jouent souvent le rôle de précurseurs à l’élaboration puis à l’adoption
d’instruments juridiquement contraignants. Ils sont aussi couramment invoqués dans
le cadre des accords multilatéraux sur l’environnement pour clarifier la signification
de certaines dispositions.
6. La fragmentation normative et institutionnelle du droit international de
l’environnement et l’approche sectorielle de la réglementation environnementale ont
fait éclore, au fil des ans, diverses propositions visant à améliorer la cohérence et
la coordination de la gouvernance internationale de l’environnement. Certaines de
ces propositions ont reçu bon accueil, notamment celles qui avaient pour but
d’améliorer la coordination entre les accords multilatéraux sur l’environnement
apparentés ; d’autres ont été moins bien accueillies, notamment celles qui réclamaient
la création d’une organisation mondiale de l’environnement8 ou celles qui
préconisaient l’adoption d’un pacte international sur l’environnement et
le développement9. Plus récemment, l’idée d’un pacte mondial pour l’environnement
qui synthétiserait et codifierait les principes du droit international de l’environnement
4 North Sea Continental Shelf (Federal Republic of Germany/Denmark; Federal Republic of
Germany/Netherlands), Judgment, I.C.J. Reports 1969, p. 44, para. 77 ; Statut de la Cour
internationale de justice, art. 38 1) b) ; (A/73/10, par. 65, conclusion 2).
5 Voir Daniel Bodansky, « Customary (and not so customary) international environmental
law », Indiana Journal of Global Studies, vol. 3, No. 1 (Fall 1995), p. 105.
6 Voir notamment The Legality of the Threat or Use of Nuclear Weapons, Advisory Opinion,
I.C.J. Reports 1996; Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Judgment, I.C.J.
Reports 2010; Responsibilities and Obligations of States Sponsoring Persons and Entities with
Respect to Activities in the Area, Advisory Opinion, Case No. 17, International Tribunal for
the Law of the Sea Reports 2011.
7 La Commission du droit international (CDI) a aussi élaboré un certain nombre d’instruments
non contraignants (mentionnés ci-dessous) portant sur certains aspects du droit international
de l’environnement et de questions connexes.
8 Voir notamment Frank Biermann, « The emerging debate on the need for a world environment
organization », Global Environmental Politics, vol. 1, No. 1 (February 2001) ; Daniel C. Esty,
« The case for a global environmental organization », dans Peter B. Kenen, éd., Managing the
World Economy: Fifty Years After Bretton Woods (Institute for International Economics, 1994).
9 Voir Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources, Draft
International Covenant on Environment and Development: Implementing Sustainability, 5e éd.
(2015) (Projet de pacte de l’UICN).
A/73/419
6/51 18-03830
pour les rassembler en un seul document a été avancée10. Le 10 mai 2018, l’Assemblée
générale a adopté la résolution 72/277 intitulée « Vers un pacte mondial pour
l’environnement », dans laquelle l’Assemblée a prié le Secrétaire général de lui
présenter, à sa soixante-treizième session, en 2018, un rapport technique fondé sur
des données factuelles, dans lequel seraient recensées et évaluées les lacunes
éventuelles du droit international de l’environnement et des textes relatifs
à l’environnement en vue de renforcer leur application. Le présent rapport a été établi
pour donner suite à cette demande.
7. Ce rapport identifie et évalue les lacunes du droit international de
l’environnement dans les domaines de la réglementation et de la gouvernance.
Par « lacune », on entend un vide, un défaut ou une déficience11. Aux fins du présent
rapport, par « lacunes réglementaires » et « lacunes de gouvernance » on entend,
respectivement, les lacunes sur le fond et les normes (y compris les lacunes
procédurales et institutionnelles) et les lacunes dans l’application du cadre juridique
international. Une lacune dans un accord multilatéral sur l’environnement peut
concerner : son contenu ou sa capacité à atteindre son objectif et sa finalité ; des
discordances entre les cadres juridiques (par ex. : chevauchements sur le fond ou sur
la procédure, contradictions ou conflits) ; ou l’absence totale de réglementation
(par ex. : limitations quant au fond et limites dans la portée institutionnelle ou
géographique). L’expression « textes relatifs à l’environnement » au paragraphe 1 de
la résolution 72/277 de l’Assemblée générale inclut les instruments juridiques
internationaux qui ne relèvent pas exclusivement du domaine de l’environnement ou
qui n’ont pas pour objectif premier la protection de l’environnement. On notera, à cet
égard, que les préoccupations environnementales ont progressivement pénétré
d’autres cadres réglementaires internationaux comme ceux qui concernent
le commerce international, les investissements, les droits de propriété intellectuelle,
les droits de l’homme, la paix et la sécurité, les migrations et la gestion
des catastrophes12. Quelques-uns de ces cadres réglementaires seront abordés dans
le présent rapport.
8. Ce rapport contient cinq sections : la section II identifie et évalue la portée et
le statut des principes du droit international de l’environnement ; la section III
examine les lacunes des régimes réglementaires sectoriels ; la section IV identifie et
évalue quelques instruments relatifs à l’environnement ; la section V examine
les lacunes de la structure de gouvernance du droit international de l’environnement ;
et la section VI examine les lacunes dans l’application et l’efficacité du droit
international de l’environnement.
II. Lacunes des principes du droit international de
l’environnement
A. Portée des principes
9. Les principes du droit international de l’environnement sont des éléments
essentiels auxquels il est largement fait référence. Certains sont inclus dans
des instruments non contraignants, y compris des instruments de politique, tandis que
d’autres sont consacrés dans des accords multilatéraux sur l’environnement
10 Voir Pacte mondial pour l’environnement, projet préliminaire, 24 juin 2017, disponible sur
le site https://perma.cc/L4PM-PTV2. Le club des juristes, White Paper: Global Pact for the
Environment (2017).
11 Voir Bryan A. Garner, A Dictionary of Modern Legal Usage, 2e éd. (Oxford University Press,
2001), p. 496.
12 Voir Sands and others, Principles of International Environmental Law, p. 17.
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18-03830 7/51
juridiquement contraignants traitant d’un sujet précis. S’ils sont mentionnés dans un
accord de ce type, leur portée se limite à ce seul accord. Cependant, les principes qui
ne sont pas consacrés dans des accords multilatéraux sur l’environnement jouent aussi
un rôle essentiel en éclairant l’interprétation de ces accords et la poursuite de leur
élaboration.
10. Plus généralement, les principes environnementaux peuvent aussi suppléer ou
compléter des règles de droit plus spécifiques. C’est ainsi que des conventions
contenant des dispositions du droit environnemental peuvent reconnaître
expressément la fonction que remplissent ces principes en comblant des lacunes13.
Ces principes, qui ont une portée générale, peuvent s’appliquer aux relations entre
l’activité humaine et l’environnement, même si celles-ci sont en constante évolution.
Ils ont aussi un rôle à jouer en comblant les lacunes qui pourraient éventuellement
découler de l’utilisation de différentes sources juridiques. Le soutien mutuel en droit
international contemporain va au-delà du rôle joué par les principes juridiques en
comblant des lacunes et exige plutôt de faire la synthèse des sources du droit
international, si possible, dans un cas donné14. Dans ce contexte, les principes
environnementaux pourraient aider à unifier l’approche sectorielle qui prévaut
actuellement en droit international de l’environnement. Un instrument international
exhaustif et unificateur qui clarifierait l’ensemble des principes du droit
environnemental contribuerait à en améliorer l’efficacité et à en renforcer
l’application.
B. Statut juridique des principes
Principe de prévention
11. Les États doivent exercer leur souveraineté sur les ressources naturelles en
veillant à ce que les activités qui relèvent de leur juridiction ou qui sont placées sous
leur contrôle n’endommagent pas sensiblement l’environnement au-delà des limites
de leurs territoires. Depuis sa première apparition dans l’arbitrage Trail Smelter
de 193815, la prévention des dommages transfrontières est devenue un principe
des instruments fondamentaux du droit international de l’environnement16,
des instruments des Nations Unies17, des instruments régionaux18, des textes issus de
13 Voir notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS),
préambule.
14 Voir A/CN.4/L.682, par. 43.
15 Trail Smelter Case (United States, Canada) (1938, 1941), Reports of the International
Arbitral Awards, vol. III, p. 1905, et. seq.
16 Voir la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement (Déclaration de
Stockholm), Principe 21 ; la Charte mondiale de la nature, art. 13, 19 et 21 ; l’UNCLOS,
art. 194 ; la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontière (Convention d’Espoo), préambule et article 2 ; la Convention sur la diversité
biologique, préambule et article 3 ; la Déclaration de Rio sur l’environnement et
le développement (Déclaration de Rio), Principes 2, 14, 18 et 19 ; la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), préambule.
17 Projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités
dangereuses, dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, Vol. II(2), par. 97.
Voir aussi la résolution 62/68, annexe.
18 Voir le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), art. 191 ; l’Accord sur
la conservation de la nature et des ressources naturelles de l’Association des nations de l’Asie
du Sud-Est (Accord de l’ASEAN), art. 20.
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8/51 18-03830
la société civile19, et des décisions de la Cour internationale de justice20. Ce principe
repose sur la préférence intrinsèque accordée, en droit international, à la prévention
des dommages environnementaux plutôt qu’à l’indemnisation pour des dommages
déjà subis. Le principe de prévention est bien établi en tant que règle du droit
international coutumier, appuyé par les pratiques pertinentes consignées dans bon
nombre de traités environnementaux et de grandes initiatives de codification21. Dans
la pratique, ce principe est également lié aux obligations de bonne diligence, en
particulier le devoir de réaliser une étude d’impact sur l’environnement avant de
s’engager dans des activités qui pourraient poser un risque de dommages
transfrontières22.
Principe de précaution
12. Ce principe stipule que les États doivent adopter une approche de précaution
dans le cadre de la prise de décisions ou au vu des omissions qui pourraient
endommager l’environnement. Ce devoir reste imprescriptible malgré l’absence de
certitude scientifique quant à l’existence ou à l’étendue du risque23. Si cette approche,
telle que formulée dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio, reflète d’autres
principes critiques tels que l’application effective du droit international de
l’environnement24, la base juridique du concept de précaution en tant que principe est
quelque peu controversée et fait débat25. Pour autant, l’exercice du principe
de précaution dans ce contexte s’exprime dans d’autres instruments fondamentaux du
droit international de l’environnement26, instruments régionaux27, textes issus de
19 Voir la Charte de la Terre, principe 6 d) ; le Projet de pacte de l’UICN, art. 6, 14 et 41 ;
le Projet de pacte international relatif au droit des êtres humains à l’environnement élaboré par
le Centre international de droit comparé de l’environnement (Projet de pacte de la CIDCE),
art. 4 2) à 4).
20 Corfu Channel Case, Judgment of April 9th 1949, I.C.J. Reports 1949, pp. 4 and 22 ;
Gabčíkovo-Nagymaros Project (Hungary/Slovakia), Judgment, I.C.J. Reports 1997, p. 7,
para. 140; Pulp Mills on the River Uruguay (Argentina v. Uruguay), Judgment, I.C.J.
Reports 2010, p. 14, para. 101.
21 Voir Leslie Anne Duvic-Paoli et Jorge E. Viñuales, « Principle 2: prevention », dans
Jorge E. Viñuales, éd., The Rio Declaration on Environment and Development: A Commentary
(Oxford University Press, 2015), pp. 107, 120 et 121.
22 Ibid., p. 118.
23 Voir António Cançado Trindade, « Principle 15: precaution », dans Viñuales, éd.,
The Rio Declaration on Environment and Development, p. 403.
24 Voir Martina Kunz, « Principle 11: environmental legislation », dans Viñuales, éd.,
The Rio Declaration on Environment and Development, pp. 311 and 321. Voir en outre
le document A/HRC/37/59 (Principe-cadre 11) par. 33 c) et (Principe-cadre 12) par. 34 et 35.
25 Voir Kunz, « Principle 11: environmental legislation », p. 412.
26 Voir la Charte mondiale de la nature, art. 11 b) ; la Convention de Vienne pour la protection
de la couche d’ozone, préambule ; la Convention internationale de 1990 sur la préparation,
la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures (Convention de Londres
de 1990), préambule ; la Convention sur la diversité biologique, préambule ; la CCNUCC,
art. 3 3) ; le Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à
longue distance relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre, préambule
(Convention LRTAP) ; le Protocole à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution
des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, préambule et art. 3 ;
le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à
la Convention sur la diversité biologique (Protocole de Cartagena), art. 10 6) et 11 8) ; et
la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention POP),
préambule, art. 1 et 8 7) a).
27 Voir le TFUE, art. 191 2) ; la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique
du Nord-Est (Convention OSPAR), art. 2 2) a).
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la société civile28 et jugements du Tribunal international du droit de la mer29.
Principe pollueur-payeur
13. Les États sont tenus non seulement de prendre des mesures pour lutter contre
la pollution de l’environnement, mais aussi de coopérer au titre des régimes de
responsabilisation. Cette norme repose sur une base juridique solide en tant que
principe de droit découlant d’une diversité de sources juridiques, y compris de traités
et de coutumes régionales, particulièrement en Europe30. Dans la pratique, ce principe
atténue le fardeau réglementaire qui pèse sur les États pour parvenir aux objectifs de
contrôle de la pollution31. Le principe pollueur-payeur s’exprime dans le Principe 16
de la Déclaration de Rio, des instruments régionaux32 et des textes issus de la société
civile33.
Démocratie environnementale
14. La notion de démocratie environnementale recouvre généralement les principes
de l’accès à l’information, la participation à la prise de décisions et l’accès à la justice
environnementale. Ces éléments de la participation du public sont apparus dans divers
contextes nationaux depuis le début des années 1970, voire auparavant, et mettent en
évidence des liens avec certains aspects du droit international en matière de droits de
l’homme34. Si la plupart des accords multilatéraux sur l’environnement adoptés
depuis la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement,
tenue à Rio de Janeiro (Brésil) en 1992, approuvent l’accès du public à l’information
ainsi que la participation du public dans le cadre de certaines modalités, bon nombre
des avancées juridiques sous-jacentes sont apparues au niveau régional et avec
étonnamment peu de symétrie géographique35. Il s’agit là d’une lacune majeure dans
le droit international de l’environnement.
15. L’obligation pour les États de rendre publiques les informations sur
l’environnement détenues par les autorités publiques est consacrée dans
les instruments fondamentaux du droit international de l’environnement36,
les instruments adoptés par les Nations Unies37, les instruments régionaux38 et
28 Voir le Projet de pacte de l’UICN, art. 7 ; les Principes d’Oslo de 2015 sur les obligations
globales face aux changements climatiques (Principes d’Oslo), par. 1 a) et b) ; et le Projet de
pacte de la CIDCE, art. 3 1) et 2).
29 Southern Bluefin Tuna (New Zealand v. Japan; Australia v. Japan), Provisional Measures,
Order of 27 August 1999, ITLOS Reports 1999, p. 280, par. 77; Activities in the Area, Advisory
Opinion, Case No. 17, par. 135.
30 Voir Priscilla Schwartz, « Principle 16: the polluter-pays principle », dans Viñuales, éd.,
The Rio Declaration on Environment and Development, pp. 429 and 435.
31 Ibid., p. 429.
32 Voir le TFUE, art. 191 2) ; la Convention OSPAR, art. 2 2) b).
33 Voir la Charte de la Terre, art. 6 b) ; la Déclaration de New Delhi sur les principes du droit
international relatifs au développement durable (Déclaration de New Delhi), par. 3.1 ; et
le Projet de pacte de l’UICN, art. 6.
34 Voir Jonas Ebbesson, « Principle 10: public participation », dans Viñuales, éd.,
The Rio Declaration on Environment and Development, p. 287.
35 Ibid., p. 293.
36 Voir la Charte mondiale de la nature, art. 18 et 21 a) ; la Déclaration de Rio, Principe 10 ; et
l’Accord de Paris, art. 12.
37 Voir le Projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités
dangereuses, dans l’Annuaire de la Commission du droit international, 2001, art. 13. Voir aussi
la résolution 62/68, annexe.
38 Voir la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus
décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), art. 1 ;
et la Convention africaine sur la conservation de la nature et des ressources naturelles
(Convention africaine), art. XVI 1) a) et b).
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les textes issus de la société civile39. L’obligation imposant aux États de permettre au
public de participer à l’élaboration des décisions, mesures, plans, programmes,
activités, politiques et instruments normatifs des pouvoirs publics qui pourraient avoir
un effet sensible sur l’environnement est également consacrée dans les instruments
fondateurs du droit international de l’environnement40, les instruments régionaux41 et
les textes issus de la société civile42. L’obligation faite aux États d’assurer un accès
effectif et abordable aux procédures administratives et judiciaires pour contester les
actes ou omissions des autorités publiques ou des particuliers qui contreviennent au
droit de l’environnement s’exprime dans le Principe 10 de la Déclaration de Rio,
les instruments régionaux43 et les textes issus de la société civile44.
Coopération
16. Les États sont tenus de contribuer à la conservation, la protection et la remise
en état de l’intégrité des écosystèmes de la planète. Ceci entraîne l’obligation de
coopérer de bonne foi et dans un esprit de partenariat mondial à la réalisation de cet
objectif. L’encadrement de la coopération comme principe du droit international de
l’environnement moyennant l’adoption d’instruments et de normes supplémentaires
par les Conférences des Parties sert le développement progressif et l’évolution
dynamique du droit des traités45. Ce principe est reconnu dans les instruments
fondamentaux du droit international de l’environnement46, les instruments
des Nations Unies47, les textes issus de la société civile48, et l’Organisation mondiale
du commerce (OMC)49.
17. La coopération revêt une importance capitale pour prévenir la dégradation de
l’environnement et de la santé humaine qui pourrait résulter de certaines activités et
39 Voir la Charte de la Terre, art. 8 c) ; les Principes de Johannesburg sur le rôle du droit et du
développement durable (Principes de Johannesburg) ; la Déclaration de New Delhi, par. 5.2 ;
le Projet de pacte de l’UICN, art. 15 3) ; les Principes d’Oslo, préambule ; la Déclaration
mondiale sur l’état de droit environnemental (Déclaration mondiale de l’UICN), art. I d) ; et le
Projet de pacte de la CIDCE, art. 8 1) à 3) and 9 1) et 2).
40 Voir la Charte mondiale de la nature, art. 23 ; la Déclaration de Rio, Principe 10 ; et l’Accord
de Paris, art. 12.
41 Voir la Convention d’Aarhus, art. 6 2), 7 et 8 ; et la Convention africaine, art. XVI c).
42 Voir le Projet de pacte de l’UICN, art. 15 4) ; la Déclaration mondiale de l’UICN, art. I a),
Principe 10 ; et le Projet de pacte de la CIDCE, art. 10 1) à 3).
43 Voir la Convention européenne pour la protection des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, art. 13 ; et la Convention d’Aarhus, art. 9.
44 Voir les Principes de Johannesburg, préambule ; le Projet de pacte de l’UICN, art. 15 5) ;
les Principes d’Oslo, par. 26 ; la Déclaration mondiale de l’UICN, préambule ; UNESCO 2016,
l’avant-projet du texte préliminaire d’une déclaration de principes éthiques en rapport avec
le changement climatique, art. 5 5).
45 Voir Peter H. Sand, « Principle 27: cooperation in a spirit of global partnership », dans
Viñuales, éd., The Rio Declaration on Environment and Development, p. 617.
46 Voir la Déclaration de Stockholm, principe 24 ; l’UNCLOS, art. 197 ; la Charte mondiale de
la nature, art. 21 a) et 22 ; la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone,
art. 2 2) a) ; le programme Action 21, chap. 2.1 ; la Déclaration de Rio, Principes 5, 7, 9, 12 à
14, 24 et 27 ; l’UNFCCC, préambule et art. 3 5) ; la Convention sur la diversité biologique,
art. 5 ; la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
(UNCCD), art. 3 b) et c) ; l’Accord de Paris, art. 7 6) et 7) a) et 8 4) a) à f).
47 Voir le Projet d’articles sur la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités
dangereuses, art. 4.
48 Voir les Principes d’Oslo, préambule ; et le Projet de pacte de la CIDCE, art. 20.
49 Organisation mondiale du commerce, United States—Import Prohibition of Certain Shrimp
and Shrimp Products, WT/DS58/AB/R, AB-1998-4, Report of the Appellate Body,
(12 octobre 1998), par. 168.
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substances dangereuses, concernant en particulier les États en développement50.
La notification et l’assistance en cas d’urgence servent aussi à prévenir les dangers
que posent les catastrophes naturelles pour la santé humaine et l’environnement51.
Si l’obligation de coopérer par notification en cas d’urgence fait déjà partie du droit
coutumier international, le devoir d’assistance en pareil cas n’a reçu qu’une
reconnaissance limitée52. De tels cas de coopération transfrontière ont été reconnus
dans les instruments fondamentaux du droit international de l’environnement53, dans
l’article 19, paragraphe 1, du projet de pacte international de l’Union internationale
pour la conservation de la nature et dans l’article 7 du Projet d’articles sur
la protection des personnes en cas de catastrophe54.
Droit à un environnement propre et sain
18. Le lien entre l’exercice des droits humains fondamentaux et la qualité de
l’environnement est depuis longtemps établi. Cela étant, les traités internationaux
n’indiquent pas le seuil sous lequel la qualité de l’environnement doit baisser avant
qu’il s’ensuive une atteinte aux droits de la personne. Un tel seuil pourrait, d’ailleurs,
différer selon les droits humains en question.
19. Actuellement, on compterait au moins 155 États qui reconnaissent un droit
humain à un environnement sain dans leur constitution ou lois fondamentales55.
En outre, ce droit est évoqué dans des déclarations non juridiquement contraignantes
telles que les Déclarations de Stockholm et de Rio. Seul un petit nombre de
conventions internationales et régionales sectorielles juridiquement contraignantes
reconnaissent le droit de vivre dans un environnement sain56. Les instruments
régionaux et internationaux portant sur le sujet ne définissent ni universellement ni
complètement la portée et le contenu de ce droit. Les accords régionaux qui
reconnaissent le droit à un environnement sain relèvent généralement de la sphère des
droits de l’homme et ne tiennent pas compte des spécificités des questions
d’environnement. Plusieurs de ces accords n’autorisent pas des personnes ou groupes
de personnes à porter plainte individuellement ou dans l’intérêt public. Si le droit à
un environnement sain n’est pas expressément inclus dans la Convention européenne
des droits de l’homme de 1950, la Cour européenne des droits de l’homme a
cependant invoqué ce droit pour accorder une protection indirecte par le biais des
droits humains qui sont consacrés dans la convention, sur la base d’une interprétation
50 Voir Makane M. Mbengue, « Principle 14: dangerous activities and substances », dans
Viñuales, éd., The Rio Declaration on Environment and Development, p. 383.
51 Voir Phoebe Okowa, « Principle 18: notification and assistance in case of emergency », dans
Viñuales, éd., The Rio Declaration on Environment and Development, p. 471.
52 Ibid., p. 491.
53 Voir l’UNCLOS, art. 123 a) à d) et 198 ; la Convention de Londres de 1990, art. 7 1) ;
la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, préambule ; la Déclaration
de Rio, Principes 14 et 18 ; et la Convention sur la diversité biologique, art. 14 1) d).
54 Adopté par la Commission du droit international en 2016. (A/71/10, par. 48).
55 Voir David R. Boyd, « Catalyst for change: evaluating forty years of experience in
implementing the right to a healthy environment », in John H. Knox and Ramin Pejan, éd., The
Human Right to a Healthy Environment (Cambridge University Press, 2018), pp. 17–42.
56 Ceux-ci comprennent la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, art. 24 ;
le Protocole additionnel relatif à la Convention américaine relative aux droits de l’homme
traitant des droits économiques, sociaux et culturels, art. 11 ; la Convention d’Aarhus, art. 1 ;
la Convention africaine, art. III ; le Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et
des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, art. 18 ; la Charte arabe des droits de
l’homme, art. 38 ; la Convention interaméricaine sur la protection des droits humains
des personnes âgées, art. 25 ; l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation
publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine
et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú), art. 4 1).
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dynamique de cette dernière57. Le droit international de l’environnement ne s’inscrit
pas actuellement dans un cadre juridique approprié pour protéger les défenseurs des
droits environnementaux58.
Le développement durable
20. Bon nombre de traités en droit international de l’environnement font référence,
explicitement ou implicitement, aux principes fondamentaux du développement
durable59. D’autres accords internationaux font également mention du développement
durable, notamment les traités sur le commerce et les investissements et les accords
de l’Organisation mondiale du commerce (OMC)60. Les cours et tribunaux
internationaux ont assimilé le développement durable comme source de droit et de
politiques aux fins de l’application des traités et de l’interprétation des normes61,
comme en témoignent des instances judiciaires allant de la Cour internationale de
justice62 aux cours régionales, y compris celles qui oeuvrent dans des domaines
connexes, comme la Cour interaméricaine des droits de l’homme63, la Commission
africaine des droits de l’homme et des peuples64, et les panels de juges et tribunaux
spécialisés tels que le Tribunal international pour le droit de la mer65 et l’Organe de
règlement des différends de l’OMC66. Récemment, le développement durable a été
57 Voir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), López Ostra c. Espagne,
Requête Nº 16798/90, Arrêt du 9 décembre 1994, par. 51. Dans d’autres cas, la Cour a estimé
que le droit à la vie, protégé par l’article 2 de la Convention pour la protection des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, incluait le droit d’être protégé contre les risques
résultant d’activités industrielles dangereuses. Voir la CEDH, Öneryildiz c. Turquie,
Requête Nº 48939/99, Arrêt du 30 novembre 2004.
58 Contrairement aux défenseurs des droits de l’homme au titre de la résolution 53/144 en date
du 9 décembre 1998.
59 Voir notamment la Convention de Minamata sur le mercure (2017) ; l’Accord de Paris
(2015) ; la Convention des Nations Unies pour la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique (1994) ;
la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone (1988) ; le Protocole de
Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (1989).
60 Voir Nico Schrijver, « Advancements in the principles of international law on sustainable
development », in Marie-Claire Cordonier Segger and H.E. Judge C.G. Weeramantry, eds.,
Sustainable Development Principles in the Decisions of International Courts and Tribunals,
1992 – 2012 (Routledge, 2017), pp. 99–102.
61 Voir Cordonier Segger and Weeramantry, eds., Sustainable Development Principles in the
Decisions of International Courts and Tribunals, 1992 – 2012.
62 Voir notamment la Liste générale Nº 135, in Gabčíkovo-Nagymaros Project
(Hungary v. Slovakia), Judgment, I.C.J. Reports 1997; Pulp Mills on the River Uruguay
(Argentina v. Uruguay), Judgment, I.C.J. Reports 2010; Whaling in the Arctic
(Australia v. Japan: New Zealand intervening), Judgement I.C.J. Reports 2014.
63 Voir les affaires ci-après portées devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme :
Saramaka People v. Suriname, Arrêté du 28 novembre 2007 ; Yakye Axa Indigenous Community
v. Paraguay, Arrêté du 17 juin 2005 ; Mayagna (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua,
Arrêté du 31 août 2001. Voir également la Commission africaine des droits de l’homme et
des peuples, Centre for Minority Rights Development (Kenya) and Minority Rights Group
International (on behalf of Endorois Welfare Council) v. Kenya, Communication Nº 276/03,
2009.
64 Voir la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Social and Economic Rights
Action Center (SERAC) and the Center for Economic and Social Rights (CESR) v. Nigeria,
Communication Nº 155/96, 2001.
65 Voir les affaires ci-après portées devant le Tribunal international du droit de la mer :
Volga Case (Russian Federation v Australia), 42 ILM 159 (2003); MOX Plant
(Ireland v. United Kingdom), Order of 13 November2001; Southern Bluefin Tuna
(Australia v. Japan), Order of 27 August 1999; M/V Saiga (Saint Vincent and the Grenadines
v. Guinea), Case No. 1, Order of 21 November 1997.
66 Voir les rapports ci-après de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) : China –
Measures Related to the Exportation of Various Raw Minerals, WT/DS394/AB/R,
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incorporé dans l’ordre du jour plus vaste de la communauté internationale, notamment
le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de
développement durable67. Ces derniers peuvent être perçus comme des indicateurs
spécifiques du développement durable et constituent un immense progrès. Toutefois,
des questions subsistent quant à savoir dans quelle mesure les principes du
développement durable sont des règles contraignantes ou non contraignantes ou s’ils
devraient constituer une source de droit. Selon certains, ceci reflète la nécessité
d’effectuer une analyse plus poussée et le besoin de codifier les principes du
développement durable pour en faire une source de droit. Selon d’autres, une telle
démarche risquerait de freiner le dynamisme du développement durable. Une autre
lacune tient au fait que le développement durable attend encore sa mise en oeuvre
effective en tant que concept juridique globalisant capable de jeter un pont entre
le droit international de l’environnement et d’autres domaines du droit international68.
Principe de responsabilités communes mais différenciées et de capacités
respectives
21. Le principe de responsabilités communes mais différenciées et de capacités
respectives est issu de l’application de la notion d’équité en droit international
général. Traditionnellement, le droit international est sous-tendu par le principe de
l’égalité souveraine des États, qui vise à garantir l’égalité de droits et d’obligations
entre États. Dans la Déclaration de Rio, le principe de responsabilités communes mais
différenciées se réfère aux cas où les pays développés ont contribué davantage à un
problème d’environnement donné et ont à leur disposition de plus grands moyens
pour relever le défi posé. Les accords multilatéraux sur l’environnement n’intègrent
pas tous la notion de différenciation. Ceux qui le font prévoient la participation de
tous les États. Pour atteindre l’objectif recherché, les États connaissant des situations
différentes sont soumis à des obligations différentes et ont des droits différents.
Les accords multilatéraux sur l’environnement expriment ce principe de diverses
façons, de sorte que son application générale n’est pas évidente69. Certains accords
opèrent une distinction entre des catégories de pays développés et de pays en
développement Parties, des obligations plus lourdes incombant aux pays développés
et des obligations moins lourdes aux pays en développent et aux pays à économie en
transition Parties, lesquels bénéficient en outre de droits à un soutien en matière de
financement, de technologie ou de renforcement des capacités70. D’autres accords
recourent au principe d’auto-sélection71ou abordent la différenciation sous l’angle de
WT/DS395/AB/R and WT/DS398/AB/R, 30 janvier 2012 ; Brazil – Measures Affecting Imports
of Retreaded Tyres, WT/DS332/16, 29 août 2008 ; United States – Import Prohibition of
Certain Shrimp and Shrimp Products, WT/DS58/AB/R, 12 octobre 1998.
67 Objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations Unies (2015).
68 Voir Christina Voigt, Sustainable Development as a Principle of International Law:
Resolving Conflicts between Climate Measures and WTO Law (Martinus Nijhoff, 2009).
69 La Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins du Tribunal
international du droit de la mer, par exemple, a jugé que « les dispositions générales sur
les obligations et la responsabilité de l’État qui patronne s’appliquent de la même manière
à tous les États qui patronnent qu’ils soient en développement ou développés » et conclu que
la prolifération d’États qui patronnent ‘de complaisance’ compromettrait une application
uniforme des plus hautes normes de protection du milieu marin, le développement sûr
d’activités dans la Zone et la protection du patrimoine commun de l’humanité.
Voir Responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et des entités dans
le cadre d’activités menées dans la Zone, Avis consultatif, par. 158 et 159.
70 Lavanya Rajamani, Differential Treatment in International Environmental Law
(Oxford University Press, 2006).
71 Organisation de l’aviation civile internationale – résolution A39-3 : Exposé récapitulatif
de la politique permanente et des pratiques de l’OACI dans le domaine de la protection
de l’environnement – Régime mondial de mesures basées sur le marché (MBM).
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critères tels que la disponibilité de ressources financières et techniques ou encore
la capacité d’entreprendre des activités d’atténuation environnementales d’un bon
rapport coût-efficacité, que l’État considéré soit un pays exportateur ou importateur72,
qu’il soit concerné par la question73 ou qu’il appartienne à l’une de plusieurs autres
catégories74. L’Accord de Paris dispose que, dans le contexte des changements
climatiques, la différenciation est un concept dynamique qui n’est pas limité à
des paramètres particuliers et qui doit être vu à la lumière des différents contextes
nationaux75.
Non-régression et progression
22. Le principe de non-régression est relativement nouveau dans le domaine du droit
de l’environnement, alors que l’idée sous-jacente, qui est d’interdire tout retour en
arrière, est bien comprise dans les régimes qui protègent les droits de l’homme ainsi
que dans le droit du travail. L’idée selon laquelle dès lors qu’un droit humain a été
reconnu il ne peut être restreint, anéanti ou abrogé est partagée par tous les grands
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme76. Le principe de
non-régression a pour corollaire le principe de progression. Le principe de
non-régression a pour but de veiller à ce que la protection de l’environnement ne soit
pas affaiblie, tandis que le principe de progression a pour but d’améliorer
la législation environnementale, y compris en augmentant le niveau de protection
compte tenu des connaissances scientifiques les plus récentes. L’Accord de Paris est
explicite à cet égard et prévoit, au paragraphe 3 de l’article 4, que chaque nouvelle
contribution déterminée au niveau national « représentera une progression par rapport
à la contribution déterminée au niveau national antérieure et correspondra à son
niveau d’ambition le plus élevé possible ».
III. Lacunes des régimes réglementaires existants
A. Généralités
23. La plupart des États sont devenus Parties aux grands accords multilatéraux sur
l’environnement. Dans la mesure où les problèmes d’environnement visés revêtent
le plus souvent une dimension mondiale, la solution repose sur une action collective77.
Le défi est d’encourager la participation de tous les acteurs pertinents tout en
s’assurant que les engagements pris sont suffisamment ambitieux pour présenter une
72 Voir notamment la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en
connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui
font l’objet d’un commerce international (Convention de Rotterdam) ou la Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.
73 Voir la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique.
74 Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone, décision XXVIII/1 : Nouvel amendement au Protocole de Montréal, annexe I.
75 Voir Christina Voigt and Felipe Ferreira, « ’Dynamic differentiation’: the principles of
CBDR-RC, progression and highest possible ambition in the Paris Agreement », Transnational
Environmental Law, vol. 5, No. 2 (Octobre 2016).
76 Voir notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme, art. 30.
77 Voir Elinor Ostrom, Governing the Commons: The Evolution of Institutions for Collective
Action (Cambridge University Press, 1990) ; voir également Elinor Ostrom, « Polycentric
systems for coping with collective action and global environmental change », Global
Environmental Change, vol. 20, No. 2 (Octobre 2010).
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réponse efficace au problème et en veillant à ce que les Parties respectent leurs
obligations78.
24. La participation aux négociations sur les traités d’un grand nombre d’États dont
la situation et les priorités divergent a pour conséquence que les accords multilatéraux
sur l’environnement visent souvent de multiples objectifs qui ne sont pas toujours
facilement conciliables ou de nature à se renforcer mutuellement, car ils sont
l’aboutissement de compromis politiques entre des intérêts divergents79. Sans
ces compromis et leurs ambiguïtés et lacunes souvent délibérées, à visée constructive,
la possibilité de conclure des traités internationaux sur l’environnement serait
considérablement amoindrie, réduisant les perspectives d’une coopération globale sur
des questions d’environnement urgentes.
25. Une large participation s’appuie également sur les notions pratiques de justice,
y compris les notions de partage équitable du fardeau et des efforts à consentir. C’est
pourquoi les accords multilatéraux sur l’environnement contiennent souvent
des dispositions qui tiennent compte de la diversité des contextes80. C’est ainsi que
certaines catégories d’États, qui sont souvent des pays en développement, se trouvent
astreints à des obligations moins strictes, comme par exemple des périodes
d’élimination plus longues ou des objectifs plus souples, tandis que les pays
développés sont soumis à l’obligation de fournir aux pays en développement et
aux pays à économie en transition un soutien en matière de financement,
de technologie et de renforcement des capacités. Cet équilibre est nécessaire pour
mobiliser tous les acteurs et les amener à participer. De fait, les situations et capacités
des États sont si différentes que le développement futur du droit international
de l’environnement exigera probablement plus de différenciation et de flexibilité81.
B. Protection de l’atmosphère
Changements climatiques
26. Le régime international sur les changements climatiques comprend
la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 199282, le
Protocole de Kyoto y relatif de 199783 et l’Accord de Paris de 201584. L’objectif
ultime de la Convention est de stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à
effet de serre à un niveau qui empêche des interférences anthropiques dangereuses
avec le système climatique85. La Convention est un instrument-cadre qui établit des
principes généraux, des obligations fondamentales et des dispositions
institutionnelles. Elle ne prévoit pas d’objectifs de réduction des émissions quantifiés
qui seraient individuellement contraignants, ni de calendrier correspondant, mais
enjoint aux pays développés Parties et aux autres Parties énumérées dans l’annexe I
78 Voir Scott Barrett, Environment and Statecraft: The Strategy of Environmental Treaty-
Making (Oxford University Press, 2003) et Oran R. Young, The Institutional Dimension of
Environmental Change – Fit, Interplay, and Scale (MIT Press, 2002).
79 Voir Stephen Humphreys and Yoriko Otomo, « Theorizing international environmental
law », in Anne Orford and Florian Hoffmann, eds., The Oxford Handbook of the Theory of
International Law (Oxford University Press, 2016).
80 Voir Rajamani, Differential Treatment in International Environmental Law.
81 Oliver Stuenkel, Post Western World, (Polity Press, 2016).
82 Adoptée à New York le 9 mai 1992, entrée en vigueur le 21 mars 1994.
83 Adopté à Kyoto le 11 décembre 1997, entré en vigueur le 16 février 2005.
84 Adopté à Paris le 12 décembre 2015, entré en vigueur le 4 novembre 2016.
85 CCNUCC, art. 2.
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à la Convention d’adopter des politiques nationales appropriées et de prendre
les mesures qui s’imposent86.
27. Le Protocole de Kyoto complète la Convention en fixant des objectifs
de réduction des émissions contraignants et quantifiés s’appliquant à l’ensemble
de l’économie pour un certain nombre de pays développés Parties, s’inscrivant dans
le cadre de périodes d’engagement successives. Au début de la première période
d’engagement en 2008, ces objectifs représentaient environ 60 % du volume global
des émissions et, à la fin de la première période d’engagement en 2012,
ce pourcentage ne représentait plus que 25 % du volume global des émissions.
Le Protocole de Kyoto est toujours en vigueur. Un amendement adopté en 2012
établissant une deuxième période d’engagement, allant de 2013 à 202087, a recueilli
un nombre croissant de ratifications et, s’il entre en vigueur, il permettrait d’instituer
une deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto.
28. L’Accord de Paris, adopté par la Conférence des Parties à la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques à sa vingt-et-unième session, en
décembre 2015, a pour buts, entre autres, de contenir la hausse de la température
globale moyenne en-dessous de 2 ºC par rapport aux niveaux de l’ère pré-industrielle
et d’intensifier encore ces efforts pour la limiter à 1,5 ºC, quantifiant ainsi l’objectif
ultime de la Convention en termes de températures mesurables. L’Accord de Paris
milite pour une transformation du monde qui passerait par le remodelage des
économies et des sociétés humaines en faveur de la neutralité climatique et de
la résilience face à l’évolution du climat. Il reconnaît expressément le lien entre
les droits de l’homme et l’environnement en appelant les États à respecter,
promouvoir et prendre en considération leurs obligations respectives en matière de
droits de l’homme dans le cadre de l’action qu’ils mènent pour le climat. Il préconise
que les émissions globales atteignent leur maximum dès que possible, enjoint aux
États de parvenir à la neutralité climatique d’ici la seconde moitié du siècle, se donne
pour but de développer les capacités d’adaptation, réitère les obligations des pays
développés Parties concernant la fourniture d’un soutien tout en engageant d’autres
Parties à fournir ce soutien volontairement et, dans son préambule, il appelle
les Parties, dans le cadre de l’action qu’elles mènent pour s’attaquer aux changements
climatiques, à prendre en considération leurs obligations en matière de droits de
l’homme ainsi que l’égalité des sexes, l’émancipation des femmes et l’équité
intergénérationnelle. La principale obligation, qui incombe à toutes les Parties, est
la communication, tous les cinq ans, de contributions déterminées au niveau national
qui représentent une progression par rapport à la contribution antérieure et
correspondent à son niveau d’ambition le plus élevé possible88. On notera également
que les contributions déterminées au niveau national communiquées jusqu’ici ne sont
pas assez ambitieuses et que, si elles ne sont pas renforcées, elles ne permettront pas
d’atteindre le but recherché en matière de température mondiale89. On pourrait arguer
que l’assignation par le haut d’obligations de réduction des émissions individuelles
juridiquement contraignantes, étayées éventuellement par un mécanisme
d’application, aurait été une manière plus directe et plus prévisible de maintenir
la température au-dessous du seuil fixé ; toutefois, cette approche n’a pas été retenue.
Les questions de la responsabilité et de l’indemnisation pour les dommages
imputables aux changements climatiques ont été, quant à elles, explicitement exclues
86 Daniel Bodansky, « The United Nations Framework Convention on Climate Change: a
commentary », Yale Journal of International Law, vol. 18, Issue 2 (1993).
87 Amendement de Doha au Protocole de Kyoto, adopté le 8 décembre 2012, pas encore entré
en vigueur.
88 Voir l’Accord de Paris, art. 4 2) ; Voigt and Ferreira, « ’Dynamic differentiation’ ».
89 Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), The Emissions Gap Report:
A UN Environment Synthesis Report (2017).
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du régime institué par l’Accord de Paris et, selon certains, une telle exclusion
constituerait une importante lacune90.
29. Le Protocole de Kyoto et l’Accord de Paris sont assortis de dispositifs visant à
promouvoir et faciliter le respect de leurs dispositions ainsi que de mécanismes visant
à traiter les cas de non-respect. La Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques prévoyait l’établissement d’un processus consultatif
multilatéral pour la résolution des questions concernant le respect des obligations,
mais celui-ci n’a jamais été rendu opérationnel. Les interactions entre de multiples
traités auxquels sont parties des États très divers et qui imposent des obligations
différentes posent un défi systémique pour le régime des Nations Unies sur
les changements climatiques. Une harmonisation pourrait être envisageable,
concernant notamment l’établissement et la communication des rapports, afin de
prévenir toute régression et tension entre les obligations au titre de ces trois traités.
Couche d’ozone stratosphérique
30. Le cadre juridique international pour la protection de la couche d’ozone
stratosphérique comprend la Convention de Vienne pour la protection de la couche
d’ozone de 198591 et le Protocole de Montréal y relatif de 198792 et ses Amendements
subséquents. L’Amendement le plus récent, adopté à Kigali en 2016, a élargi la portée
du Protocole de Montréal à la réduction progressive des hydrofluorocarbones93,
comblant ainsi le fossé entre les régimes sur le climat et sur l’ozone94. L’Amendement
assure une mise en oeuvre des deux régimes de manière à ce qu’ils se renforcent
mutuellement. Si le régime international sur l’ozone a été un large succès, certaines
lacunes non négligeables subsistent néanmoins. Le Protocole de Montréal règlemente
la production et la consommation des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Toutefois, certaines substances échappent à son contrôle, en particulier certains
polluants chimiques à courte durée de vie ainsi que le protoxyde d’azote (N2O).
Certaines utilisations spécifiques des substances qu’il réglemente ne font l’objet
d’aucun contrôle, notamment l’utilisation de substances comme intermédiaires de
synthèse ou pour la quarantaine et les traitements préalables à l’expédition. Enfin,
le Protocole ne réglemente pas l’élimination des substances réglementées en
circulation, comme celles qui sont présentes dans les mousses et matériaux isolants.
S’agissant du suivi et de la vérification, toutes les Parties sont tenues par le Protocole
de communiquer chaque année des données sur leur production et leur consommation
de toutes les substances réglementées, même si certaines ont été complètement
éliminées. Si la Convention de Vienne et le Protocole de Montréal prévoient une
surveillance scientifique continue de la couche d’ozone, ils n’imposent cependant
aucune obligation de vérification périodique au niveau national pour s’assurer que les
substances qui ont été éliminées ne réapparaissent pas. Les Parties visées au
paragraphe 1 de l’article 5, à savoir les pays en développement dont la consommation
est inférieure aux niveaux fixés par le Protocole et qui bénéficient d’un financement
du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal pour
la conversion des usines qui utilisent des substances réglementées, sont tenues de
détruire le matériel qui utilisait ces substances et qui a été remplacé. Les pays qui
reçoivent un financement sont aussi tenus de communiquer chaque année des données
supplémentaires pour prouver qu’ils respectent les accords conclus en matière
d’élimination. Des vérifications indépendantes sont effectuées périodiquement pour
90 Voir FCCC/CP/2015/10/Add.1, par. 51 et art. 8.
91 Adoptée à Vienne le 22 mars 1985, entrée en vigueur le 22 septembre 1988.
92 Adopté à Montréal le 16 septembre 1987, entré en vigueur le 1er janvier 1989.
93 Adopté à Kigali le 15 octobre 2016, devant entrer en vigueur le 1er janvier 2019.
94 Voir l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal relatif à des substances qui
appauvrissent la couche d’ozone, art. IV.
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confirmer le respect de ces accords ; toutefois, cette vérification cesse en général
après la fin d’un projet.
31. Le Protocole de Montréal dispose d’une procédure applicable en cas de
non-respect, qui repose sur la coopération et la consultation avec les intéressés.
Les Parties sont directement responsables de l’application des mesures de restriction
des substances réglementées imposées par le Protocole et doivent communiquer
chaque année au Secrétariat du Protocole de Montréal leur production et leur
consommation de ces substances et l’informer des questions connexes.
Ces communications éclairent les délibérations du Comité d’application de
la procédure applicable en cas de non-respect du Protocole de Montréal, qui est saisi
des questions de non-respect et fait des recommandations à la Réunion des Parties au
Protocole de Montréal sur les décisions à adopter. Les données communiquées sont
acceptées sans contestation et ni le Secrétariat ni le Comité d’application n’ont pour
mandat de les vérifier, sauf à l’invitation de la Partie concernée. Toutefois, si, en
examinant ces données, le Secrétariat s’aperçoit d’une situation de non-respect
possible d’une Partie, il peut demander des informations supplémentaires et, si
la question n’est pas réglée, il peut renvoyer la question devant le Comité
d’application pour qu’il l’examine.
32. Le commerce illicite de substances qui appauvrissent la couche d’ozone est
traité par le Protocole de Montréal au niveau national, par le biais d’un système
d’octroi de licences d’exportation et d’importation mis en oeuvre par les autorités
nationales compétentes95. Le Secrétariat ne joue qu’un rôle limité en partageant
les données sur les importations et les exportations avec les pays importateurs et
exportateurs, respectivement, et en communiquant toute information sur le commerce
illicite que les Parties pourraient lui fournir96. À part cela, aucun organe du Protocole
n’est expressément chargé d’effectuer des enquêtes ou des vérifications concernant
le commerce illicite.
Mercure
33. Le mercure et ses composés sont des produits chimiques préoccupants au niveau
mondial en raison de leur propagation à longue distance dans l’atmosphère, leur
persistance dans l’environnement, leur potentiel de bioaccumulation dans
les écosystèmes et leurs effets nocifs importants sur la santé des personnes et
l’environnement97. La Convention de Minamata sur le mercure de 201398 oblige
les Parties à réduire ou contrôler les sources de pollution par le mercure pour protéger
la santé humaine et l’environnement99. La communication de données est le principal
moyen d’évaluer tant la manière dont les gouvernements s’acquittent de leurs
obligations que l’efficacité globale de la Convention de Minamata. Un système
robuste de surveillance ainsi que des mécanismes indépendants pour l’évaluation et
la vérification des données seront cruciaux. Certains experts ont proposé qu’un
système complet et cohérent soit mis en place pour collecter des données afin de
mieux évaluer l’efficacité de la Convention. Il n’existe pas pour l’instant de directives
prescrivant le contenu et la présentation des données communiquées en application
95 Voir le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone
de 1987 tel qu’ajusté et amendé par la deuxième Réunion des Parties, articles 4, 4A et 4B.
96 Décisions XIV/7, XVII/16 et XXIV/12 de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal.
97 PNUE, Évaluation mondiale du mercure (2002) ; UNEP The Global Atmospheric Mercury
Assessment: Sources, Emissions and Transport (2008).
98 Adoptée à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013, entrée en vigueur le 16 août 2017.
99 Henrik Hallgrim Eriksen and Franz Xaver Perez, « The Minamata Convention: a
comprehensive response to a global problem », Review of European, Comparative and
International Law, vol. 23, No. 2 (juillet 2014).
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de l’article 21 de la Convention et les données recueillies ne permettent pas d’évaluer
les progrès accomplis collectivement. Par ailleurs, la surveillance des concentrations
mondiales pourrait être complétée par des observations aux niveaux local et
régional100. Plus généralement, on manque de connaissances sur les situations locales,
spécialement dans les pays en développement, en raison de la rareté des données
disponibles et du coût élevé de l’échantillonnage et de l’analyse101. De plus, il serait
sans doute nécessaire de collecter et compiler de meilleures données sur les
exportations et les importations à l’appui des dispositions de la Convention relatives
au commerce102.
34. Coordonner simultanément l’offre et la demande de mercure est un véritable
défi en matière de gouvernance103. Il pourrait s’avérer nécessaire d’identifier d’autres
sources d’émissions et de rejets de mercure, d’élaborer ou mettre à jour des
orientations sur les meilleures techniques disponibles et les meilleures pratiques
environnementales et/ou d’adopter de nouvelles dispositions pour assurer la gestion
du mercure dans tous les milieux. La Conférence des Parties à la Convention de
Minamata souhaitera peut-être en outre élargir la portée de ses travaux à d’autres
produits contenant du mercure et procédés utilisant du mercure. L’application de
la Convention de Minamata interagit également avec d’autres accords multilatéraux
sur l’environnement, ce qui pose la question de la coordination. À cet égard,
la manipulation et l’élimination des déchets de mercure sans préjudice pour
l’environnement a des liens, en matière de politiques et de gestion, avec les efforts
déployés parallèlement dans le cadre de la Convention de Bâle sur le contrôle
des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, puisque
les Centres régionaux des Conventions de Bâle et de Stockholm aident également
les pays à réduire les rejets de mercure104. Comme le mercure est aussi un sous-produit
de la combustion de combustibles fossiles, la mise en oeuvre de la Convention de
Minamata aura également pour effet de contribuer sensiblement à l’atténuation
des changements climatiques105.
Pollution atmosphérique transfrontière
35. La pollution de l’air est un problème d’environnement majeur ayant divers effets
néfastes sur la santé et l’environnement. La pollution atmosphérique transfrontière
est traitée par divers instruments sectoriels et régionaux, dont le plus notable est la
Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979106
et ses huit protocoles additionnels, la Convention de Stockholm sur les polluants
organiques persistants de 2001 et l’Accord de l’ASEAN sur les nuages de pollution
transfrontières de 2002107. L’état actuel du droit international de l’environnement sur
la pollution atmosphérique, qui est parcellaire, a pour conséquence d’importantes
100 David C. Evers et al., « Evaluating the effectiveness of the Minamata Convention on
Mercury: principles and recommendations for next steps », Science of the Total Environment,
vol. 569–570, No. 1 (novembre 2016).
101 Henrik Selin et al., « Linking science and policy to support the implementation of the
Minamata Convention on Mercury », Ambio, vol. 47, No. 2 (mars 2018).
102 UNEP, Global Mercury: Supply, Trade and Demand (2017).
103 Ibid.
104 Henrik Selin, Global Governance of Hazardous Chemicals: Challenges of Multilevel
Management (MIT Press, 2010).
105 Sands et al., Principles of International Environmental Law, p. 276.
106 Adoptée à Genève le 13 novembre 1979, entrée en vigueur le 16 mars 1983.
107 Adopté à Kuala Lumpur le 10 juin 2002, entré en vigueur le 25 novembre 2003.
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lacunes dans la couverture géographique, les activités réglementées, les substances
réglementées et, surtout, les principes et règles applicables108.
36. La Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance
traite du problème des pluies acides et d’autres polluants dispersés68. Sa portée se
limite aux régions de l’Europe et de l’Amérique du Nord, dans un monde où
la croissance économique s’accélère dans bien d’autres régions. Elle ne fixe pas de
limite aux émissions de polluants industriels ni de cibles ou calendriers. Toutefois,
tandis qu’auparavant elle ne visait que des polluants individuels (comme par exemple
le dioxyde de soufre (SO2)) et ne traitait que de problèmes particuliers, aujourd’hui
elle est passée à une approche plus complète et plus détaillée s’appuyant sur
huit protocoles s’inscrivant dans une démarche multi-polluants et multi-effets109.
Cette convention a servi de modèle aux traités adoptés ultérieurement au niveau
mondial pour lutter contre les changements climatiques et l’appauvrissement de
la couche d’ozone et sert de précédent à d’autres régions pour lutter contre
la pollution. Le respect par les Parties de leurs obligations au titre des protocoles à
la Convention est examiné par un comité d’application. Les lacunes sont toutefois
nombreuses : absence de règles sur la responsabilité ; attente d’entrée en vigueur pour
certains et portée géographique limitée.
37. Le développement économique rapide dans d’autres régions rend urgente
la nécessité de relever le défi posé par la pollution atmosphérique dans ces régions.
Des initiatives ont été prises pour élargir ou reproduire le régime institué par
la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance dans
des régions autres que l’Europe et l’Amérique du Nord110.
38. L’Accord de l’ASEAN sur les nuages de pollution transfrontières s’attaque au
problème des incendies de forêts et autres incendies terrestres. Néanmoins, selon
certains, l’efficacité de l’Accord serait limitée par le principe de non-ingérence
puisqu’il ne fixe pas d’objectifs nationaux en matière de réductions des émissions, et
a été décrit comme un régime de coopération et de prévention111. Il ne contient aucune
disposition sur la responsabilité et le respect et ne s’applique pas à la pollution
atmosphérique provenant de sources autres que les incendies de forêts et incendies
terrestres, comme par exemple celle causée par les moteurs à combustion, les ménages
et l’utilisation de combustibles fossiles dans l’industrie. En outre, à l’instar de
la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance,
l’Accord ne contient pas de dispositions précises sur la responsabilité des États et/ou
l’indemnisation qu’ils pourraient apporter en cas de pollution par des nuages
transfrontières.
39. La Commission du droit international élabore actuellement un projet global de
lignes directrices visant à protéger l’atmosphère contre la pollution et
la dégradation112 qui propose notamment de reconnaître en droit international
108 Une liste d’accords multilatéraux et bilatéraux contraignants relatifs aux questions
atmosphériques figure dans le document A/CN.4/667 de l’Assemblée générale,
au paragraphe 30.
109 Adam Byrne, « The 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution:
assessing its effectiveness as a multilateral environmental regime after 35 years »,
Transnational Environmental Law, vol. 4, No. 1 (avril 2015) ; Adam Byrne, « Trouble in the
air: recent developments under the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air
Pollution », Review of European, Comparative and International Environmental Law, vol. 26,
No. 3 (novembre 2017).
110 Sands et al., Principles of International Environmental Law, p. 293.
111 Shawkat Alam and Laely Nurhidayah, « The international law on transboundary haze pollution:
what can we learn from the Southeast Asia region? », Review of European, Comparative and
International Environmental Law, vol. 26, No. 3 (novembre 2017).
112 Voir A/73/10, par. 78.
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l’existence d’une obligation de protéger l’atmosphère. Les travaux sur le projet de
lignes directrices devraient s’achever en 2020, après quoi elles seront renvoyées
à l’Assemblée générale, qui s’en saisira.
C. Conservation de la diversité biologique et protection des sols
Diversité biologique
40. La « diversité biologique » est la variabilité du vivant. La biodiversité s’entend
de la diversité des gènes, des espèces et des écosystèmes. L’apparition de cette notion
en droit international de l’environnement est relativement récente ; les traités
internationaux plus anciens ne portaient que sur une seule espèce et se référaient à
la « nature » ou aux « espèces sauvages ». L’appauvrissement global de la diversité
biologique, à un taux alarmant, fait consensus dans la communauté scientifique113.
Les dangers qui menacent la biodiversité proviennent d’une multitude de sources et
d’activités, allant de la fragmentation des habitats, la pollution et l’introduction
d’espèces exotiques envahissantes aux changements climatiques114. Les facteurs
à l’origine de la perte de biodiversité sont souvent complexes, multiples
et interdépendants, exigeant l’intervention d’un grand nombre d’instruments
divers115. Bon nombre de ces dangers, de même que les habitats, écosystèmes
ou espèces qu’ils menacent, ne se confinent pas au territoire national ou se
rencontrent dans des zones situées au-delà des juridictions nationales. Par ailleurs,
compte tenu de la complexité de la question, les connaissances scientifiques sur
certains aspects sont incomplètes, voire inexistantes.
41. Les instruments juridiques visant la conservation de la diversité biologique ont
été élaborés sans stratégie globale et n’ont donc pas de structure cohérente.
Cette situation laisse certaines questions sans réponse précise et juridiquement
contraignante sur le plan réglementaire, notamment : la conservation et l’utilisation
durable des forêts116, la pollution des mers par les déchets plastiques, la protection
des sols, l’utilisation de pesticides, la pollution sonore, les droits humains et
la biodiversité117, l’Arctique, les nanomatériaux et certains procédés de
géo-ingénierie.
42. La Convention sur la diversité biologique118 est le principal instrument juridique
international visant la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de
ses éléments constitutifs et le partage juste et équitable des avantages découlant de
l’utilisation des ressources génétiques119. Contrairement aux précédents instruments
sur la conservation de la nature, elle adopte une vision plus large qui traite des causes
directes et indirectes de l’appauvrissement de la diversité biologique et s’efforce
d’assurer la prise en compte des considérations liées à la biodiversité dans tous
les domaines pertinents des politiques120. Les Parties ont essentiellement pour
113 Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, Perspectives mondiales de la
biodiversité 3 (2010) ; Évaluation des écosystèmes pour le Millénaire, Ecosystems and Human
Well-Being: Synthesis (Island Press, 2005).
114 Ibid.
115 Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, Perspectives mondiales de
la biodiversité 3.
116 En 1992, La Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement
a adopté la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité,
pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l’exploitation écologiquement
viable de tous les types de forêts (voir A/CONF.151/26/Rev.1 (Vol. I)).
117 Voir la Convention sur la diversité biologique (CDB), art. 8 j).
118 Adoptée à Rio de Janeiro (Brésil) le 5 juin 1992, entrée en vigueur le 29 décembre 1993.
119 CDB, art. 1.
120 Sands et al., Principles of International Environmental Law, p. 387.
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obligation la mise en place de stratégies et plans d’action nationaux pour
la biodiversité121. Il est largement admis, toutefois, que les progrès à cet égard ont été
insuffisants et que la prise en compte des considérations touchant la biodiversité dans
les politiques sectorielles ou intersectorielles n’a pas répondu aux attentes.
La création d’aires protégées est un outil essentiel pour assurer la conservation in situ,
bien que l’efficacité de cette mesure soit douteuse. L’objectif 11 des Objectifs d’Aichi
relatifs à la diversité biologique, qui prévoit la création d’aires protégées, n’impose
pas d’obligations juridiques. Les Parties sont cependant vivement engagées à établir
des plans nationaux et régionaux en vue de contribuer aux efforts déployés pour
atteindre les Objectifs d’Aichi. Cette démarche ne sera peut-être pas suffisante pour
tenir compte de l’interconnexion entre les activités ou services reposant sur
les écosystèmes qui se situent hors des aires protégées122. Il faudrait envisager des
engagements contraignants, ou des mesures volontaires, assorties de mesures plus
fortes en matière de suivi, notification et vérification123. Par ailleurs, l’un
des principaux défauts de la Convention est la limitation de sa portée juridictionnelle
aux zones situées dans les limites des juridictions nationales124.
43. L’application de la Convention sur la diversité biologique dépend également
de la coopération avec les accords sur les changements climatiques, la protection
du milieu marin, les ressources en eau douce et les déchets dangereux. La coopération
est également de mise avec les accords internationaux dans d’autres domaines tels
que le commerce, les droits de propriété intellectuelle et les ressources
phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture125. Le cadre complexe
de réglementation des espèces exotiques envahissantes, qui comprend la Convention
sur la diversité biologique, l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI),
l’Organisation maritime internationale (OMI), l’Organisation mondiale du commerce
(OMC) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD), a besoin de coordination et
de cohérence au niveau des politiques. Plus récemment, les questions de la biologie
de synthèse et des séquences numériques ont suscité une grande préoccupation et
soulevé des questions au sujet de l’applicabilité de la Convention.
44. Le Protocole de Nagoya de 2010 sur l’accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, relatif à
la Convention sur la diversité biologique, établit des obligations spécifiques
concernant l’accès à ces ressources et les conditions de cet accès126, y compris
l’obligation de divulguer l’utilisation faite des ressources génétiques ou
des connaissances traditionnelles associées à ces ressources. Toutefois, l’absence de
règles de divulgation similaires dans le système international de brevetage au titre du
Traité de coopération en matière de brevets de l’Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle (OMPI) ne peut qu’amoindrir l’efficacité de ce régime. Il pourrait donc
s’avérer nécessaire de mettre en place des mesures de coopération et de soutien
mutuel entre les deux régimes.
45. La conservation et la gestion efficaces des espèces migratrices sont l’objectif de
la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune
sauvage de 1979. Les Parties qui sont des États de l’aire de répartition d’une espèce
121 CDB, art. 5.
122 Froukje Maria Platjouw, Environmental Law and the Ecosystem Approach: Maintaining
Ecological Integrity through Consistency in Law (Routledge, 2016).
123 Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, Perspectives mondiales de
la biodiversité 4 (2014).
124 CDB, art. 4. La Convention s’applique également à des zones situées au-delà des limites
des juridictions nationales, mais seulement pour des processus et activités menés sous
la juridiction ou le contrôle d’une Partie.
125 Sands et al., Principles of International Environmental Law, pp. 388 et 405.
126 Entré en vigueur le 12 octobre 2014 ; voir également UNEP/CBD/COP/DEC/X/1.
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migratrice inscrite à l’Annexe I de la Convention doivent s’efforcer de conserver et
de restaurer les habitats de cette espèce et prévenir ou réduire autant que possible les
effets néfastes des activités qui entravent sérieusement ou empêchent ses
migrations127. Pour les espèces qui sont dans un « état de conservation défavorable »,
la Convention exige que les États de l’aire de répartition concluent des accords au
bénéfice de ces espèces128. Jusqu’ici, sept accords juridiquement contraignants ont été
adoptés129 ; toutefois, il reste encore beaucoup de latitude pour de nouveaux accords
entre les États de l’aire de répartition. Plusieurs accords de coopération entre
la Convention et d’autres accords multilatéraux sur l’environnement et institutions
environnementales ont été établis. On a pu constater, toutefois, que la collaboration
avec la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité
et les services écosystémiques manquait d’arrangements institutionnels faisant
des décisions et résolutions relatives à la biodiversité prises par ces accords
multilatéraux sur l’environnement une priorité pour la Plateforme. L’existence d’un
tel lien permettrait de faire en sorte que les produits de la Plateforme soient considérés
par d’autres accords multilatéraux sur l’environnement relatifs à la biodiversité
comme une base pour leur prise de décisions, évitant ainsi des processus parallèles.
46. La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore
sauvages menacées d’extinction130 réglemente le commerce d’environ 36 000 espèces
inscrites aux trois annexes de la Convention131. L’application et le respect de
la Convention reposent sur les lois nationales et sur l’efficacité de l’administration,
des inspections et des contrôles des permis aux frontières effectués par les autorités
nationales compétentes. Le respect et l’application effective de la Convention restent
d’importants défis, en particulier lorsqu’il s’agit de s’attaquer au commerce illicite132.
D’une manière générale, il faudrait renforcer l’application de la Convention en
développant la formation et il faudrait aussi apporter un soutien aux autorités
compétentes et établir une collaboration plus étroite entre les organismes nationaux
chargés de son application et des organisations intergouvernementales telles que
l’Organisation mondiale des douanes et l’Organisation internationale de police
criminelle (INTERPOL). Une meilleure coordination et une clarification du rôle de
la Convention et de ses liens avec les accords pertinents pourrait être nécessaire,
s’agissant en particulier du commerce de certaines espèces de poissons menacées,
ou potentiellement menacées, qui est réglementé par plusieurs accords tels que
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Accord aux fins de
l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de
poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs (Accord de 1995
sur les stocks de poissons) et les organisations régionales de gestion des pêches.
47. La Convention relative aux zones humides d’importance internationale
particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau de 1971 a été le premier accord
127 Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage,
art. III (4).
128 Ibid., art. IV.
129 Accord sur la conservation des phoques de la mer des Wadden ; Accord relatif à
la conservation des populations de chauves-souris en Europe ; Accord sur la conservation
des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique, et des mers d’Irlande et du
Nord ; Accord sur la conservation des oiseaux d’eau migrateurs d’Afrique-Eurasie ; Accord sur
la conservation des cétacés de la mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique
adjacente ; Accord sur la conservation des albatros et des pétrels ; Accord sur la conservation
des gorilles et de leurs habitats.
130 Adoptée à Washington, D.C., le 3 mars 1973, entrée en vigueur le 1er juillet 1975.
131 Voir http://cites.org/eng/app/appendices.php.
132 Voir Rosalind Reeve, Policing International Trade in Endangered Species: The CITES
Treaty and Compliance (Routledge, 2002).
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international visant à protéger un habitat particulier et non une espèce.
Cette convention ne relève pas du système des Nations Unies, ce qui semble en avoir
quelque peu gêné le fonctionnement et avoir entravé sa participation à certains
processus des Nations Unies.
Dégradation des terres et protection des sols
48. La dégradation des terres et des sols a depuis longtemps été identifiée comme
un défi mondial133. Malgré ses effets potentiellement graves sur l’agriculture et
la sécurité alimentaire, les réponses juridiques de niveau international ont été
limitées. À part les conventions qui établissent des obligations générales134 et
le Protocole de 1998 à la Convention sur la protection des Alpes, qui est axé sur
la protection des sols, il n’existe pas d’instruments juridiquement contraignants ayant
pour objectif premier la conservation, l’amélioration et la restauration des sols.
49. La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans
les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en
Afrique de 1994135 est le seul instrument international juridiquement contraignant
liant l’environnement et le développement à la gestion durable des terres.
Les programmes d’action nationaux jouent un rôle clé dans son application.
Les lacunes relevées ont trait à l’efficacité de la mise en oeuvre, à la définition de
normes et à la mise en place d’un mécanisme de répression des infractions.
D. Protection des ressources en eau douce
Cadre réglementaire
50. Dans le droit international actuel, la protection des ressources en eau douce,
y compris les eaux souterraines136 est en majorité assurée par une mosaïque d’accords
mondiaux et régionaux, et d’accords de bassin, dont les lacunes normatives et
institutionnelles sont comblées par certains principes généraux et règles du droit
coutumier. Le traité mondial qui régit le plus directement les utilisations de l’eau
douce est la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau
internationaux à des fins autres que la navigation (Convention sur les cours d’eau)
de 1997. Cette Convention tend à promouvoir l’utilisation optimale et durable des
cours d’eau internationaux par un certain nombre de dispositions qui définissent
les devoirs généraux des États en matière de gouvernance des eaux douces137.
51. En tant qu’objet de réglementation juridique, les eaux douces sont un sujet
transversal, comme le met en évidence l’ensemble disparate d’autres traités et
instruments régissant les divers aspects de leur utilisation, qui diffèrent sensiblement
133 World Resources Institute, World Resources: 1992-93 (Oxford University Press, 1992).
134 Convention africaine ; Accord de l’ASEAN.
135 Adoptée à Paris le 14 octobre 1994.
136 En 2008, La Commission du droit international a adopté le projet d’articles sur le droit
des aquifères transfrontières visant à assurer une utilisation équitable et raisonnable
des aquifères ou systèmes d’aquifères transfrontières. Voir Annuaire de la Commission du droit
international, 2008, vol. II(2), par. 53. Voir également la résolution 63/124, annexe. Lorsque
le présent rapport a été rédigé, l’Assemblée générale n’avait pas encore décidé de la forme
à donner au projet d’articles qui, entre-temps, a inspiré au moins un accord régional sur
l’utilisation des eaux souterraines.
137 Voir la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau non navigables à
des fins autres que la navigation (Convention sur l’utilisation des cours d’eau), préambule
(rappelant les articles 1, 2 et 13 1) a) de la Charte des Nations Unies, la Déclaration de Rio et
le programme Action 21), et la Convention sur l’utilisation des cours d’eau, art. 5 et 6
(progresser au-delà des Règles d’Helsinki relatives aux utilisations des eaux des fleuves
internationaux).
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quant à leur finalité. Cet éventail de traités comprend des accords multilatéraux sur
l’environnement de portée universelle138. D’autres obligations diverses liées aux eaux
douces découlent d’un certain nombre d’instruments juridiquement contraignants
applicables dans une région ou un bassin139. La mosaïque de traités précitée, dont
certains peuvent codifier ou traduire sur le plan opérationnel des principes généraux
touchant à la protection de l’environnement140, est complétée par un certain nombre
d’instruments non contraignants qui ont pour but de codifier ou développer
progressivement les règles du droit coutumier universel, comme l’Objectif de
développement durable nº 6141.
Lacunes normatives et institutionnelles
52. La Convention sur les cours d’eau est insuffisante en tant que mécanisme global
de gouvernance pour la protection des ressources en eau douce. L’article 1 exclut
expressément du champ d’application de la Convention « les utilisations des cours
d’eau internationaux aux fins de la navigation »142. La pollution de l’eau douce par
les navires relève d’un agencement complexe de régimes juridiques, donnant lieu
à des lacunes normatives. De plus, en tant que convention-cadre, ses dispositions sont
générales par nature et font parfois office de simple encouragement. Cela permet
d’assurer aux États un maximum de souplesse dans l’adoption d’accords d’application
concernant divers cours d’eau, mais entraîne ce faisant le sacrifice des avantages qui
pourraient être tirés d’une orientation plus précise quant à la forme revêtue par cette
protection de l’eau douce. La Convention ne contient en particulier, et malgré
les velléités de l’article 3, aucune directive contraignante concernant l’établissement
de mécanismes communs de répression des infractions ou de règlement des différends
pour garantir qu’il soit donné effet au principe d’utilisation et de participation
équitables et raisonnables143. La liste des facteurs à examiner pour cette utilisation,
qui figure au paragraphe 1 de l’article 6, n’est pas exhaustive, laissant aux États
la difficile tâche de conclure un accord ultérieur concernant les facteurs spécifiques
applicables à l’utilisation des cours d’eau qu’ils partagent.
53. L’interaction des dispositions telles que les articles 6 (« Facteurs pertinents pour
une utilisation équitable et raisonnable ») et 7 (« Obligation de ne pas causer
de dommages significatifs ») de la Convention doit être interprétée en tenant compte
du développement du droit international de l’environnement. La prise en compte
du contexte juridique pertinent peut permettre une interprétation et application
138 Voir la Convention sur les zones humides d’importance internationale particulièrement
comme habitats des oiseaux d’eau ; la Convention concernant la protection du patrimoine
mondial culturel et naturel ; la Convention sur la conservation des espèces migratrices
appartenant à la faune sauvage (Convention de Bonn) ; la CDB ; la Convention
des Nations Unies sur la lutte contre la désertification ; la CCNUCC ; la Convention sur
les polluants organiques persistants ; et l’Accord de Paris.
139 Voir la Convention pour la protection du Rhin de 1999 (accord européen), la Charte de l’eau
du bassin du Niger de 2008 (accord africain), l’Accord de coopération pour un développement
durable du bassin du Mékong de 1995 (accord asiatique) et l’Accord relatif à la qualité de l’eau
dans les Grands Lacs de 1972 (traité bilatéral entre les Amériques).
140 Voir notamment la Convention sur les cours d’eau, art. 5 et 6.
141 Voir, plus généralement, Leila M. Harris, Lucy Rodina and Cynthia Morinville, « Revisiting
the human right to water from an environmental justice lens », Politics, Groups and Identities
Journal, vol. 3, No. 4 (2015), p. 660.
142 Voir également le commentaire sur les projets d’articles de la Convention sur les cours
d’eau, par. 4, Annuaire de la Commission du droit international, 1994, Vol. II, Deuxième partie,
p. 89-90.
143 Voir également Convention sur les cours d’eau, art. 8 2), 24 et 32 2).
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évolutives et dynamiques des accords relatifs à l’eau144. Il convient toutefois
de rappeler que ce processus analytique découle directement de la nature fragmentée
du cadre actuel relatif à la gouvernance de l’eau douce, ainsi que de la nécessité de
combler les lacunes résultant de ce relatif manque d’intégration juridique.
54. Les lacunes dans l’actuelle mosaïque d’instruments contraignants et non
contraignants relatifs à la protection des ressources en eau douce sont rendues encore
plus complexes par la nature multidirectionnelle des interactions entre
ces instruments. En d’autres termes, si les lacunes de la Convention sur les cours
d’eau peuvent être comblées par des accords subséquents conclus entre États riverains
(c’est-à-dire ceux disposant de ressources en eau douce), la Convention peut, quant à
elle, servir à combler les lacunes des accords existant entre ces États145. L’ambiguïté
des dispositions susmentionnées peut donc constituer un problème particulier pour
les régions dont les systèmes fluviaux et aquifères ne font pas encore l’objet d’accords
juridiques contraignants et spécifiques entre États riverains.
55. Cette fragmentation affaiblit la portée normative des principes
environnementaux dans le domaine de la protection des ressources en eau146. Cette
lacune entraîne des incertitudes dans l’applicabilité desdits principes. À cet égard,
la vision conservatrice de la Cour internationale de Justice concernant l’approche de
précaution dans l’affaire des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay147 reflète
l’incertitude juridique qui entoure l’application de ces principes dans le domaine
des ressources en eau douce.
E. Protection des mers et des océans
56. Les océans représentent environ 70 pour cent de la surface de la Terre. La santé
des océans est d’une importance vitale pour le fonctionnement et la productivité des
écosystèmes marins et, en particulier, pour assurer la viabilité des pêches,
la protection du littoral et la séquestration du carbone ainsi que la sécurité alimentaire.
Plusieurs instruments ont été adoptés pour contrecarrer diverses pressions qui
s’exercent sur le milieu marin.
57. Le plus exhaustif de ces instruments est la Convention des Nations Unies
de 1982 sur le droit de la mer, qui définit le cadre juridique au sein duquel doivent
s’inscrire toutes les activités menées dans les mers et les océans148. Le régime établi
par la Convention est fondé sur une approche zonale, en vertu de laquelle les droits
et obligations des États du pavillon, des États du port et des États côtiers, et les règles
applicables, dépendent de la zone maritime spécifique où l’activité est menée ainsi
que du type d’activité en question. La Convention prévoit l’obligation générale de
protéger et préserver le milieu marin et fait obligation aux États de prendre toutes les
mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin,
quelle qu’en soit la source. Ces mesures doivent comprendre les mesures nécessaires
à la protection et la préservation des écosystèmes rares ou délicats ainsi que de
l’habitat des espèces et autres organismes marins en régression, menacés ou en voie
d’extinction. La Convention comporte des dispositions concernant l’application de
la réglementation relative aux diverses sources de pollution, ainsi que des dispositions
concernant la coopération et la coordination pour la protection et la préservation du
144 Voir Laurence Boisson de Chazournes, Fresh Water in International Law (Oxford University
Press, 2013), p. 143.
145 Voir Convention sur les cours d’eau, art 3.
146 Voir Statut du fleuve Uruguay, chap. X ; Charte des eaux du fleuve Sénégal.
147 Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay), arrêt, C.I.J.
Recueil 2010, p. 14.
148 Voir également résolution 72/73.
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milieu marin. Elle codifie également, entre autres, l’obligation de ne pas déplacer le
préjudice ou les risques et de ne pas remplacer un type de pollution par un autre149,
ainsi que l’obligation de notification d’un risque imminent de dommage ou d’un
dommage effectif150, et comporte des obligations de surveillance continue des risques
de pollution et des effets de la pollution et d’évaluation des effets potentiels des
activités151.
58. La Partie XII de la Convention mentionne expressément six sources de
pollution, outre l’introduction d’espèces étrangères ou nouvelles : la pollution
d’origine terrestre ; la pollution résultant des activités relatives aux fonds marins
relevant de la juridiction nationale ; la pollution résultant d’activités menées dans
la zone internationale des fonds marins ; la pollution par immersion ; la pollution par
les navires ; et la pollution d’origine atmosphérique ou transatmosphérique.
Un certain nombre d’instruments mondiaux et régionaux s’appliquant à ces sources
et activités, dont certains sont juridiquement contraignants, ont été adoptés par
les organisations internationales compétentes152. D’autres instruments
complémentaires englobent la biodiversité marine153 ou traitent de la gestion
des ressources biologiques marines154. Ces instruments ont eu tendance à refléter
une approche sectorielle à l’élaboration et l’application des règles pour la protection
et la préservation du milieu marin. Dans ce contexte, chaque secteur se concentre sur
ses problèmes, priorités et intérêts particuliers, ce qui entrave la mise en oeuvre
d’approches intégrées telles les approches écosystémiques, et l’application
des principes et concepts environnementaux intersectoriels mis au point depuis que
la Convention a été négociée. Concernant par ailleurs la pollution d’origine tellurique,
des solutions juridiques et institutionnelles sont en place au niveau mondial et au
niveau régional, ce dernier étant constitué de 18 programmes pour les mers
régionales. Le cadre pour les mers régionales ne dispose pas d’une gouvernance
centralisée : sept de ces programmes sont administrés par le Programme des
Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et onze opèrent de façon
indépendante155. Les traités pour les mers régionales présentent des lacunes
normatives concernant la maîtrise de la pollution résultant des activités relatives aux
fonds marins relevant de la juridiction nationale, car ils ne contiennent que
des obligations très générales et souvent limitées concernant les études d’impact sur
l’environnement des activités prévues156. En outre, la coordination et coopération
149 UNCLOS (Convention des Nations Unies sur le droit de la mer), art. 195.
150 Ibid., art. 198.
151 Ibid., art. 204-206.
152 Voir, par exemple, Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant
de l’immersion de déchets et autres matières (Convention de Londres de 1972) et son Protocole
de 1996 ; Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires et
son Protocole de 1978 ; Accord relatif à l’application de la Partie XI de la Convention
des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ; Programme d’action mondial
pour la protection du milieu marin contre la pollution due aux activités terrestres.
153 Voir, par exemple, Convention sur le commerce international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) ; Convention de Bonn ; Convention sur
la diversité biologique.
154 Voir, par exemple, Code de conduite pour une pêche responsable (Code de conduite de
la FAO).
155 Il s’agit, par exemple, de la Commission pour la protection du milieu marin dans la zone
de la mer Baltique et du Programme d’action régional pour la protection du milieu marin
de la mer Rouge et du golfe d’Aden contre les activités terrestres. Voir également PNUE,
« Why does working with regional seas matter?”, disponible à l’adresse
www.unenvironment.org/explore-topics/oceans-seas/what-we-do/working-regional-seas/whydoes-
working-regional-seas-matter.
156 Voir, par exemple, Convention-cadre pour la protection de l’environnement de
la mer Caspienne, art. 17.
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entre les cadres pour les mers régionales et les accords multilatéraux pertinents
de portée mondiale relatifs à l’environnement pourrait être renforcée davantage.
59. La conservation et la gestion des ressources biologiques marines sont régies par
une série d’instruments, outre la Convention des Nations Unies sur le droit de
la mer157. La plupart des activités de pêche ont lieu dans des zones sous juridiction
nationale. À cet égard, la Convention donne aux États côtiers des droits souverains
sur les ressources biologiques marines dans leurs zones économiques exclusives
respectives et impose l’obligation de conserver et gérer ces ressources de manière
à assurer leur utilisation durable. En haute mer, les principales responsabilités
de conservation et de gestion incombent aux États du pavillon. Les États sont
également tenus de coopérer les uns avec les autres pour assurer la conservation et
la gestion des ressources biologiques en haute mer, y compris en créant
des organisations régionales de gestion des pêches. Ce modèle a atteint différents
niveaux de réussite dans la réalisation des objectifs de gestion durable des stocks
halieutiques face à des menaces telles que les pratiques de pêche non viables ou
destructrices, les changements climatiques et la pollution de l’environnement issue
de sources diverses, notamment les débris marins, y compris sous la forme d’engins
de pêche abandonnés, perdus ou rejetés. Face à l’incertitude scientifique, le devoir
général de précaution est à cet égard toujours plus largement reconnu158.
60. Le Secrétaire général a souligné l’importance de la mise en oeuvre effective du
cadre juridique établi par la Convention et ses accords d’application pour
la réalisation de l’objectif de développement durable 14159. Des efforts constants ont
été fournis pour consolider ce cadre, par l’intermédiaire notamment d’instruments
complémentaires destinés à faire face aux nouveaux enjeux. L’Assemblée générale
a en particulier décidé d’élaborer un instrument juridiquement contraignant
se rapportant à la Convention et portant sur la conservation et l’utilisation durable de
la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale160.
Des efforts accrus ont également été déployés pour renforcer la coopération et
la coordination internationales, y compris sur le plan intersectoriel, à l’appui
de la mise en oeuvre des instruments pertinents, par l’intermédiaire notamment
d’ONU-Océans. Au niveau mondial, l’Assemblée, par son examen annuel des faits
nouveaux intéressant les affaires maritimes et le droit de la mer, offre un mécanisme
global pour la promotion des approches intégrées et coordonnées.
61. Comme indiqué dans le contexte de la Conférence des Nations Unies visant à
appuyer la réalisation de l’objectif de développement durable no 14 : conserver et
exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins
du développement durable (Conférence sur les océans), tenue en 2017161, un certain
nombre de défis restent à relever, en particulier ceux résultant de la prédominance des
approches sectorielles à la gestion des océans ainsi que de l’inadéquation de la mise
en oeuvre et du respect des dispositions, dus en partie à une coordination et
157 Voir, par exemple, Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer
des mesures internationales de conservation et de gestion ; Code de conduite de la FAO ;
Accord aux fins de l’application des dispositions de la Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de
poissons dont les déplacements s’effectuent tant à l’intérieur qu’au-delà de zones économiques
exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs ; Accord relatif
aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche
illicite, non déclarée et non réglementée.
158 Voir Thon à nageoire bleue (Nouvelle-Zélande c. Japon ; Australie c. Japon), Mesures
conservatoires, ordonnance du 27 août 1999, p. 280, par. 77 et 79.
159 Voir A/71/733, par. 15-19.
160 Voir résolution 69/292, par. 2.
161 Voir également https://oceanconference.un.org/commitments/?id=16758.
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des capacités insuffisantes. L’efficacité des instruments juridiques internationaux
applicables est influencée par le niveau d’engagement des États. Des lacunes existent
également dans la portée matérielle ou géographique des instruments concernés ; par
exemple, si certains aspects de la question des déchets, plastiques et microplastiques
dans le milieu marin sont couverts par divers instruments internationaux, régionaux
et nationaux, aucun d’entre eux, hormis quelques plans d’action régionaux sur
les détritus marins, ne traite spécifiquement de la question. Certaines zones
géographiques ne sont pas couvertes par les instruments régionaux de mise en oeuvre
des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et
de l’Accord sur les stocks de poissons de 1995. La mise en oeuvre des instruments
juridiques et politiques est de surcroît influencée par les structures administratives et
réglementaires au niveau national. Les politiques et la législation nationale relatives
aux affaires maritimes sont encore très fragmentées dans de nombreux États, et
leur mise en oeuvre souffre de l’insuffisance de la coordination intersectorielle ainsi
que des contraintes résultant d’intérêts rivaux. Les évaluations de la mise en oeuvre
demeurent incomplètes en raison du faible taux de réponse en matière de notification
et au caractère limité des informations disponibles quant au suivi donné par les États
à leurs obligations et engagements. Les comités multilatéraux formels de contrôle du
respect des dispositions, tels qu’ils existent au titre des accords multilatéraux sur
l’environnement, ne sont pas courants dans le domaine du droit de la mer.
F. Réglementation des substances, activités et déchets dangereux
62. Au fil des ans, les progrès industriels et technologiques ont entraîné
la production et l’utilisation de substances dangereuses, la production de déchets
dangereux en étant le sous-produit, au même titre que la conduite d’activités qui
posent des risques potentiels à la santé humaine et à l’environnement.
Les préoccupations politiques de haut niveau sont reflétées dans le Principe 6 de
la Déclaration de Stockholm162, le Principe 14 de la Déclaration de Rio, Action 21 :
Programme d’Action pour un développement durable163, le document final de
la Conférence des Nations Unies sur le développement durable (Conférence Rio+20),
intitulé « L’avenir que nous voulons », et l’objectif de développement durable 12164.
Substances dangereuses
63. Parmi les substances dangereuses figurent notamment les produits chimiques
industriels et les pesticides. Les instruments juridiques internationaux ont traité
la question en instaurant un système d’inscription des substances considérées comme
dangereuses en raison de leurs caractéristiques intrinsèques165, en réglementant
certaines substances précises166 ou en réglementant les échanges commerciaux167, et
ils ont mis l’accent sur la prévention des accidents, la préparation et l’intervention
d’urgence ; le contrôle de la production et de l’utilisation ; la communication
d’informations, concernant notamment l’enregistrement, la classification,
162 Déclaration de Stockholm.
163 Action 21, chap. 19 et 20.
164 Objectifs de développement durable, cibles 12.4 et 12.5.
165 Directive 85/337/CEE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 1985 concernant
l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
Convention d’Espoo.
166 Convention de Rotterdam.
167 Convention de Vienne sur la protection de la couche d’ozone et son Protocole de Montréal
de 1987 ; Protocole de Kyoto ; Protocole de Cartagena ; Convention sur les polluants
organiques persistants ; Convention de Minamata sur le mercure.
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l’étiquetage et l’emballage ; le transport et les mouvements transfrontières ; et
l’exposition dans le milieu du travail.
64. Les instruments en place qui traitent de la prévention des accidents, de
la préparation et de l’intervention d’urgence sont essentiellement régionaux, couvrant
l’Europe et l’Amérique du Nord168, et ont été élaborés à la suite d’accidents industriels
majeurs169. Trois instruments mondiaux réglementent ou interdisent la production et
l’utilisation de certains produits chimiques – à savoir, le Protocole de Montréal relatif
à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, la Convention de Stockholm
sur les polluants organiques persistants170 et la Convention de Minamata sur
le mercure171. Les règles internationales pour l’enregistrement, la classification,
l’étiquetage et l’emballage des substances dangereuses sont déterminantes pour
prévenir les risques que ces substances posent pour la santé humaine et
l’environnement. Les obligations en matière d’étiquetage et d’emballage figurent
dans la Convention de Rotterdam de 1998 sur la procédure de consentement préalable
en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides
dangereux qui font l’objet d’un commerce international, la Convention de 1990
concernant la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques au travail172 et
le Règlement (CE) no 1272/2008 de l’Union européenne relatif à la classification,
à l’étiquetage et à l’emballage des substances chimiques et de leurs mélanges173.
Le cadre international pour la réglementation du commerce international des produits
chimiques et des pesticides est composé de directives non contraignants élaborées par
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et
l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans
les années 1980174 et d’instruments juridiques contraignants tels que le Protocole de
Montréal, la Convention de Minamata sur le mercure et la Convention de Stockholm,
ainsi que la Convention de Rotterdam175, qui établit une procédure de consentement
préalable en connaissance de cause applicable aux produits chimiques interdits ou
168 Outre la Convention No 174 de l’OIT sur la prévention des accidents industriels majeurs,
voir par exemple, Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012
concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances
dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ; Convention sur
les effets transfrontières des accidents industriels ; Accord de coopération entre les États-Unis
d’Amérique et les États-Unis du Mexique sur la pollution de l’environnement le long de
la frontière intérieure internationale causée par des déversements de substances dangereuses.
169 Comme par exemple Seveso, Italie (1976), Bhopal, Inde (1984), Bâle, Suisse (1986) et
Baia Mare, Roumanie (2000).
170 Elle ciblait initialement douze substances chimiques, tout en prévoyant de nouvelles
inscriptions par l’intermédiaire du Comité d’étude des polluants organiques persistants,
voir Convention sur les polluants organiques persistants, art. 8.
171 Convention de Minamata sur le mercure, art. 4 (1), annexe A, partie I.
172 Convention No 170 de l’OIT sur la sécurité dans l’utilisation des produits chimiques
au travail.
173 Voir Convention de Rotterdam, art. 13 (2). D’autres instruments tels que le Système général
harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH), les régimes mis au
point par le PNUE, l’OIT et l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) dans le cadre du
Programme international sur la sécurité des substances chimiques (PISSC), dont OMS, Lignes
directrices pour la classification des pesticides par risque recommandée par l’OMS: 2009
(2009) et OMS et FAO, Code international de conduite pour la distribution et l’utilisation des
pesticides : Directives pour l’homologation des pesticides (2010) ; OMS et FAO, Directives
pour le bon étiquetage des pesticides (2015) sont volontaires.
174 FAO, Code de conduite international sur la gestion des pesticides (résolution 10/85 de
la Conférence) ; Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),
Recommandation du Conseil concernant l’échange de renseignements relatifs à l’exportation
de produits chimiques interdits ou strictement réglementés OECD/Legal/0210, 1984.
175 Convention de Rotterdam.
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strictement réglementés et aux préparations pesticides extrêmement dangereuses176.
Les règles internationales régissant le transport de substances dangereuses par
des modes de transport différents sont insuffisamment développées et s’appliquent
essentiellement à la région européenne, exception faite de la Convention
internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que
modifiée par le Protocole de 1978 y relatif (MARPOL), de l’annexe 18 à
la Convention relative à l’aviation civile internationale : Sécurité du transport aérien
des marchandises dangereuses, et du Règlement de transport des matières radioactives
de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)177. L’utilisation de certaines
substances dangereuses dans le milieu du travail est strictement réglementée par
plusieurs instruments juridiquement contraignants adoptés sous les auspices
de l’Organisation internationale du Travail (OIT)178.
Déchets dangereux
65. L’actuel régime international régissant les déchets dangereux se concentre
essentiellement sur leur élimination, leurs mouvements transfrontières et
leur commerce. On reconnaît cependant qu’une approche qui permettrait de réduire
ou prévenir la production de déchets à la source offrirait une réponse plus holistique
et efficace au problème179. Il convient de noter que l’Union européenne, au niveau
régional, a fixé des objectifs quantitatifs relatifs à la production de certaines
catégories de déchets180.
66. La Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination est le traité mondial le plus complet
concernant les déchets dangereux et autres déchets (déchets ménagers).
La Convention porte essentiellement sur le contrôle des mouvements transfrontières,
mais vise aussi à assurer la réduction à un minimum de la production de déchets et
leur gestion écologiquement rationnelle. L’attention portée par la communauté
internationale aux mouvements transfrontières et au commerce des déchets dangereux
découle d’incidents liés au trafic illicite de substances et déchets toxiques et du
déversement de ces produits dans des pays en développement et des pays d’Europe
de l’Est à la fin des années 1980181. Plusieurs accords régionaux ont par la suite été
adoptés pour compléter la Convention de Bâle.182 La Convention de Bâle établit
176 Voir ibid., art. 3 (1), 10, 11 et annexe III.
177 Plusieurs instruments juridiquement contraignants ont été adoptés dans la région européenne
qui traitent du transport par air, par rail et par voies de navigation intérieures – voir, par
exemple, Accord européen relatif au transport international de marchandises par route ;
Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer et
son Règlement de 2015 concernant le transport international ferroviaire des marchandises
dangereuses ; Commission économique pour l’Europe, Accord européen relatif au transport
international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures.
178 Voir, par exemple, Convention No 170 de l’OIT sur la sécurité dans l’utilisation des produits
chimiques au travail, Convention No 155 de l’OIT concernant la sécurité, la santé
des travailleurs et le milieu de travail, et Convention No 148 de l’OIT sur le milieu de travail
(pollution de l’air, bruit et vibrations). Des instruments spécifiques parent aux risques
découlant des rayonnements ionisants, des substances cancérogènes et des substances tels
le benzène et l’amiante.
179 Action 21 et les Objectifs de développement durable.
180 Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008.
Les décisions de la Conférence des Parties à la Convention de Bâle ont depuis souligné qu’il
était nécessaire que l’action future mette l’accent, entre autres, sur la prévention
et la minimisation de la production de déchets à la source, sur le recyclage et la récupération,
et sur la promotion et l’utilisation actives de technologies propres, voir décision V/33
(UNEP/CHW.5/29) et décision BC-10/2 (UNEP/CHW.10/BC-10/2).
181 Voir, par exemple, A/44/362.
182 Il s’agit notamment de la Convention de Bâle, de la Convention de Bamako sur l’interdiction
d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières
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un régime rigoureux pour les mouvements transfrontières de déchets, fondé sur
une procédure de consentement préalable en connaissance de cause exigeant
une notification des États concernés, la communication de renseignements précis
dans la notification et l’obtention d’un consentement avant le déclenchement du
mouvement183. Un amendement visant à interdire les exportations de déchets
dangereux aux fins d’élimination finale et de recyclage des États visés à l’Annexe VII
(membres de l’Union européenne, OCDE et Liechtenstein) vers des États non visés à
l’Annexe VII (essentiellement des pays en développement), adopté en 1995184, n’est
pas encore entré en vigueur au niveau international, même s’il a déjà été mis en oeuvre
par de nombreuses Parties. De même, le Protocole sur la responsabilité et
l’indemnisation de la Convention, adopté en 1999, n’est pas encore entré en
vigueur185.
67. L’élimination des déchets dans divers compartiments de l’environnement est
régie par plusieurs instruments juridiques internationaux et régionaux, l’élimination
en mer étant plus largement réglementée que celle d’autres milieux186, mais
les interventions juridiques dans les domaines de l’élimination à terre ainsi que du
recyclage et de la réutilisation sont minimales ou inexistantes. En outre,
d’importantes lacunes demeurent, s’agissant de la couverture régionale et de
la réglementation relative à l’élimination des déchets plastiques et microplastiques
dans le milieu marin, des résidus d’extraction minière et déchets connexes résultant
d’opérations minières et des déchets provenant de l’exploitation minière des grands
fonds marins187. L’élimination à terre est peu réglementée, tant au niveau régional
qu’au niveau mondial188. En ce qui concerne la récupération, le recyclage et
la réutilisation, seule l’Union européenne, par l’intermédiaire en particulier de
la Directive 2006/12/CE et de la Directive 2008/98/CE, a fixé des impératifs
juridiques.
Activités dangereuses
68. En ce qui concerne les activités dangereuses, la réglementation internationale
s’est essentiellement concentrée sur les activités nucléaires. Les traités adoptés sous
les auspices de l’AIEA portent sur la protection physique des matériaux nucléaires,
la notification rapide des accidents nucléaires, l’assistance en cas d’accident et
de situation d’urgence, et la sûreté nucléaire189. Les limites de la Convention de 1994
et la gestion des déchets dangereux produits en Afrique (Convention de Bamako) et de
la Convention en vue d’interdire l’importation de déchets dangereux et radioactifs dans
les pays insulaires du Forum et de contrôler les mouvements transfrontières et la gestion
des déchets dangereux dans la région du Pacifique Sud (Convention de Waigani).
183 Convention de Bâle, art. 6.
184 Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières
de déchets dangereux et de leur élimination, voir amendements à l’art. 4 a) et l’annexe VII.
185 Voir Protocole de Bâle sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommage résultant
de mouvements transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux (Protocole de Bâle).
186 Voir Convention de Bamako, art. 4 2) ; Traité sur la zone dénucléarisée du Pacifique Sud
(Traité de Rarotonga), art. 7 ; Convention sur la protection des ressources naturelles et
de l’environnement de la région du Pacifique Sud (Traité de Nouméa), art. 10 1) ; Convention
OSPAR, art. 4 et annexe II ; Convention de Londres de 1972, art. IV et son Protocole de 1996.
187 Voir « Rapport de la trente-huitième Réunion consultative des Parties contractantes à
la Convention de Londres et de la onzième Réunion des Parties contractantes au Protocole
de Londres », document LC 38/16.
188 Quelques instruments existants, par exemple : Règlement (CE) No 1137/2008 et
Directive 99/31/CE du Parlement européen et du Conseil ; Convention d’Espoo, art. 2, 3 et 5 ;
Convention sur les polluants organiques persistants, art. 6 ; Convention de Minamata sur
le mercure, art. 9, 11 et 12.
189 Voir Convention sur la protection physique des matières nucléaires ; Convention sur
la notification rapide d’un accident nucléaire ; Convention sur l’assistance en cas d’accident
nucléaire ou de situation d’urgence radiologique ; Convention sur la sûreté nucléaire ; et
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sur la sûreté nucléaire ont été crûment démontrées par l’incident survenu à la centrale
nucléaire de Fukushima Daiichi et, en 2015, la Déclaration de Vienne sur la sûreté
nucléaire a été adoptée pour traiter des questions relatives à la conception,
l’implantation et l’évaluation des risques des centrales nucléaires.
Lacunes normatives et institutionnelles
69. Il existe des lacunes importantes dans les régimes de réglementation
des substances, activités et déchets dangereux. S’agissant des substances
dangereuses, ces lacunes incluent notamment l’absence de règles internationales qui
traitent de la prévention des accidents, de la préparation et de l’intervention
d’urgence ; le fait que les systèmes de classification, d’étiquetage et d’emballage au
niveau international sont dans une large mesure non contraignants ; et le fait que
les cadres relatifs au transport de substances dangereuses sont de nature
essentiellement régionale. S’agissant des déchets dangereux, les règles
internationales sont davantage axées sur l’élimination et les mouvements
transfrontières desdits déchets que sur la minimisation de la production de déchets
à la source190, et elles ne s’accompagnent d’aucune restriction quantitative rattachée
à un cadre temporel spécifique. Il convient de noter, toutefois, que la Convention de
Bâle offre une base pour oeuvrer à la réduction à un minimum de la production de
déchets à la source. L’absence d’un dispositif de responsabilité et d’indemnisation
opérationnel à l’échelle mondiale dans le domaine des mouvements transfrontières de
déchets dangereux est une lacune majeure du cadre juridique international. Enfin,
dans le domaine des activités dangereuses, l’accent a été placé sur les activités
nucléaires, mais même là, des lacunes considérables existent, concernant en
particulier les activités nucléaires non militaires, ainsi que des limites s’agissant
des règles, normes et principes internationaux juridiquement contraignants relatifs
à la conception, l’implantation et la sûreté des centrales nucléaires.
70. La multiplication des instruments et la fragmentation des régimes
réglementaires rendent nécessaire la coordination et la coopération entre institutions,
ainsi que la mise en oeuvre complémentaire des divers instruments juridiques.
Des mesures importantes ont été prises pour renforcer la coordination et
la coopération entre les Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm,
de manière à garantir leur complémentarité. Le « processus de synergie » lancé
en 2008/09 par les trois Conférences des Parties aux Conventions de Bâle,
de Rotterdam et de Stockholm a pour objectif de renforcer la mise en oeuvre
des trois Conventions aux niveaux national, régional et mondial.
IV. Instruments liés à l’environnement
A. Instruments concernant le commerce
71. L’OMC est le principal point de référence entre commerce et environnement.
L’Organe d’appel de l’OMC a été sollicité à plusieurs reprises pour régler
des différends portant sur des mesures commerciales liées à l’environnement, et
des lacunes normatives ont été clairement révélées par sa réticence à appliquer
des principes environnementaux pour justifier des mesures incompatibles avec
les obligations commerciales (sauf dispositions expresses dans l’accord
Convention commune de 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté
de la gestion des déchets radioactifs (36 ILM 1431).
190 Sands et al., Principles of International Environmental Law, p. 613.
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correspondant de l’OMC)191. Le renforcement mutuel du commerce et de
l’environnement est mentionné dans les traités relatifs à l’environnement qui
présentent des composantes commerciales192. Pourtant, les négociations du cycle de
Doha de l’OMC sont dans l’impasse depuis 17 ans quant à la manière d’appliquer ce
principe. La difficulté à atteindre un consensus sur la mise en oeuvre du renforcement
mutuel du commerce et de l’environnement dénote un écart grandissant entre ces deux
régimes normatifs.
B. Instruments concernant l’investissement
72. Les clauses relatives aux questions environnementales sont rares dans les traités
bilatéraux d’investissement, mais plus courantes dans les pactes multilatéraux qui
comportent des dispositions relatives aux investissements. Les pratiques des États
concernant les clauses environnementales dans les traités varient grandement :
beaucoup d’États n’incluent pas ce type de clauses dans les traités d’investissement ;
un nombre limité d’États développés ont commencé à systématiquement inclure des
clauses environnementales dans tous leurs traités d’investissement ; et plusieurs États
semblent permettre l’inclusion de clauses environnementales dans les traités
d’investissement conclus avec des États qui expriment une préférence pour ces
clauses193. Les traités d’investissement récemment conclus tendent désormais à
inclure des clauses environnementales, cette évolution étant particulièrement
manifeste en Afrique194. D’un point de vue global, toutefois, la fréquence des
approches faisant référence aux questions environnementales dans les accords
d’investissement a diminué au cours de ces dernières années, notamment l’utilisation
de clauses octroyant une marge de manoeuvre décisionnelle pour la réglementation de
l’environnement et les références générales figurant dans le préambule195. Les lacunes
normatives naissent du fait que les préoccupations environnementales explicitement
abordées dans ces accords sont limitées, et du fait qu’elles n’ont dans l’ensemble pas
évolué de manière à refléter les préoccupations plus récentes telles que les
changements climatiques et la biodiversité196.
C. Instruments concernant la propriété intellectuelle
73. Les droits exclusifs conférés par les brevets, les régimes de protection des
obtentions végétales et les modèles d’utilité peuvent couvrir les techniques
d’exploitation d’énergies renouvelables197, les médicaments pour les nouvelles
maladies découlant des nouvelles conditions climatiques et les nouvelles cultures
191 Voir, par exemple, Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et
les produits carnés (hormones), WT/DS26/AB/R, 16 janvier 1998 (concernant le principe
de précaution et l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires).
192 Voir, par exemple, Convention de Rotterdam ; Protocole de Cartagena ; Convention sur
les polluants organiques persistants ; Convention de Minamata sur le mercure.
193 Voir Kathryn Gordon et Joachim Pohl, “Environmental concerns in international investment
agreements: a survey”, document de travail de l’OCDE sur l’investissement international,
2011/01 (2011), p. 5.
194 Voir, par exemple, Acte additionnel A/SA.3/12/08 portant adoption des Règles
communautaires sur l’investissement et leurs modalités d’application au sein
de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest ; 2012, Modèle de traité
bilatéral d’investissement de la SADC ; Code panafricain de l’investissement.
195 Voir Gordon et Pohl, « Environmental concerns in international investment agreements »,
p. 6.
196 Ibid., p. 24.
197 Voir Eric L. Lane, “Legal aspects of green patents”, dans Adree Kirchner et
Iris Kirchner-Freis, éd., Green Innovations and IPR Management (Kluwer Law International,
2013), p. 5021.
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conçues pour prospérer dans des endroits qui ne conviennent plus aux plantes
traditionnelles198. Le brevetage de plantes et de variétés végétales a entraîné de grands
changements dans les pratiques agricoles, restreignant le droit des agriculteurs à
semer, conserver, réutiliser et vendre leurs semences et faisant apparaître un écart
normatif entre la législation en matière de brevets et les régimes de protection
des obtentions qui défendent les droits des sélectionneurs199. La privatisation de
germoplasmes végétaux et animaux au moyen de brevets et d’autres formes de
protection de la propriété intellectuelle a mis en évidence un écart entre les normes
institutionnelles de l’OMPI qui favorisent l’innovation et les dispositions de
la Convention sur la diversité biologique concernant l’accès aux ressources et
le partage des avantages, les droits des détenteurs de connaissances traditionnelles et
la préservation de la diversité biologique200. L’obligation prévue aux termes
de l’Accord de 1994 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (Accord ADPIC) tendant à protéger les droits de propriété concernant
de nouvelles variétés de plantes peut également promouvoir l’innovation
d’organismes génétiquement modifiés201. Cette évolution suscite des questions
concernant les écarts entre le régime de l’Accord ADPIC et celui de la Convention
sur la diversité biologique, notamment les dispositions de la Convention tendant à
reconnaître la valeur des connaissances, innovations et pratiques des communautés
locales intéressant l’utilisation durable de la diversité biologique202. Des écarts sont
également manifestes dans les liens entre l’Accord ADPIC et les dispositions de
la Convention sur la diversité biologique qui établissent les principes de l’accès
aux ressources génétiques et du partage des avantages203.
D. Instruments concernant les droits de l’homme
74. La dégradation de l’environnement entrave l’exercice d’un large éventail de
droits de l’homme, notamment ceux liés au logement, à l’eau et l’assainissement, à
l’alimentation, à la santé, au développement et à un niveau de vie suffisant. Le droit
international des droits de l’homme fait obligation aux États de prévenir les atteintes
prévisibles aux droits de l’homme, y compris celles causées par la dégradation de
l’environnement. Les instruments relatifs aux droits de l’homme reflètent en outre
une vaste gamme de principes appliqués dans le contexte du droit de l’environnement,
dont la solidarité, la responsabilité, la transparence, la participation, l’accès aux
informations et aux solutions, le principe de précaution, ainsi que l’égalité et l’équité.
198 Voir Claudio Chiarolla, Intellectual Property, Agriculture and Global Food Security: The
Privatization of Crop Diversity (Edward Elgar Publishing, 2011), pp. 60-74.
199 Voir Center for International Environmental Law, A Citizen’s Guide to WIPO (2007),
p. 3. Disponible à l’adresse https://www.ciel.org/wp-content/uploads/2015/03/
CitizensGuide_WIPO_Oct07.pdf.
200 Ibid., p. 4.
201 Ibid., p. 33. Voir également Simon Walker, The TRIPS Agreement, Sustainable Development
and the Public Interest, Droit et politique de l’environnement, No. 41 (UICN, 2001), p. xii.
Disponible à l’adresse https://portals.iucn.org/library/sites/library/files/documents/EPLP-
041.pdf.
202 En référence à l’article 8 j) de la Convention sur la diversité biologique, voir David Downes,
« Using intellectual property as a tool to protect traditional knowledge: recommendations for
next steps », document de travail établi pour l’Atelier de la Convention sur la diversité
biologique consacré aux connaissances traditionnelles (Madrid, novembre 1997), p 9. Voir
également A. Gupta, « Securing traditional knowledge and contemporary innovations: can
global trade links help grassroots innovations? », document présenté au Forum mondial du
commerce, Université de Berne, 1999.
203 Voir également Marci Baranski, « Traité international sur les ressources phytogénétiques
pour l’alimentation et l’agriculture (2001) », Arizona State University Embryo Project
Encyclopedia, 7 octobre 2013. Disponible à l’adresse https://embryo.asu.edu/
pages/international-treaty-plant-genetic-resources-food-and-agriculture-2001.
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36/51 18-03830
Dans son rapport posant des principes-cadres relatifs aux droits de l’homme et à
l’environnement, le Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux
droits de l’homme se rapportant aux moyens de bénéficier d’un environnement sûr,
propre, sain et durable met en évidence la manière dont les normes en vigueur
concernant les droits de l’homme s’appliquent dans le domaine de l’environnement204.
75. Il importe de noter que de nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme
mentionnent expressément l’environnement ou les questions environnementales.
La Convention relative aux droits de l’enfant prévoit qu’il faut lutter contre
la pollution et veiller à l’assainissement de l’environnement pour garantir le droit à
la santé et précise que l’éducation doit viser à inculquer à l’enfant le respect du milieu
naturel205. De nombreux instruments régionaux relatifs aux droits de l’homme
incluent le droit à un environnement sain206, au même titre que certains instruments
portant sur la démocratie environnementale207. La résolution 70/169 de l’Assemblée
générale et l’observation générale no 15 (2002) du Comité des droits économiques,
sociaux et culturels font état d’un droit à l’eau et à l’assainissement qui découle,
sans y être expressément mentionné, du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels208.
76. Le Conseil des droits de l’homme s’est penché dans plusieurs résolutions sur
les questions relatives à l’environnement et aux droits de l’homme en général, et
a porté une attention particulière à l’environnement, aux substances toxiques et aux
changements climatiques, entre autres questions, notant expressément les liens entre
un environnement sain et la jouissance effective des droits de l’homme209. Conjuguées
aux travaux d’autres organes conventionnels, ces résolutions ont permis de faire
savoir que la santé et la durabilité de l’environnement sont des conditions préalables
essentielles à la jouissance des droits de l’homme, à la réalisation de l’égalité des
sexes et à l’autonomisation des femmes210. Les juridictions régionales peuvent
combler les brèches entre les sources du droit international des droits de l’homme et
du droit de l’environnement, comme en témoigne la conclusion de la Cour
interaméricaine des droits de l’homme en 2017, selon laquelle les États doivent
prendre des mesures pour éviter tout préjudice environnemental important causé aux
individus à l’intérieur et à l’extérieur de leur territoire211.
204 Voir A/HRC/37/59.
205 Voir Convention relative aux droits de l’enfant, art. 24 et 29.
206 Voir, par ex., Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, Protocole additionnel
à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques,
sociaux et culturels (Protocole de San Salvador), Charte arabe des droits de l’homme et
Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN.
207 Convention d’Aarhus et Accord d’Escazú.
208 Voir résolution 70/169 et observation générale no 15 (2002) du Comité des droits
économiques, sociaux et culturels sur le droit à l’eau.
209 Voir, par ex., résolutions 38/4 sur les droits de l’homme et les changements climatiques ;
37/8 sur les droits de l’homme et l’environnement ; 27/23 sur le mandat du Rapporteur spécial
sur les incidences sur les droits de l’homme de la gestion et de l’élimination écologiquement
rationnelles des produits et déchets dangereux. Voir aussi Dinah Shelton, « Human rights,
health and environmental protection: linkages in law and practice », Série Santé et Droits de
l’Homme, No 1 (Organisation mondiale de la Santé, 2002).
210 Voir, par ex., HRI/GEN/1/Rev.3 ; Comité des droits économiques, sociaux et culturels,
observation générale no 12 (1999) sur le droit à une nourriture suffisante ; observation générale
no 4 (1991) sur le droit à un logement suffisant, par. 5 ; CEDAW/C/2000/II/Add.7, par. 38.
211 Cour interaméricaine des droits de l’homme, The Environment and Human Rights (State
Obligations in Relation to the Environment in the Context of the Protection and Guarantee of
the Rights to Life and to Personal Integrity (Interpretation and Scope of Articles 4 (1) and 5
(1) of the American Convention on Human Rights), Avis consultatif OC-23/18, (Ser. A) No 23,
15 novembre 2017.
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V. Lacunes concernant la structure de gouvernance du droit
international de l’environnement
77. La structure de gouvernance internationale de l’environnement est caractérisée
par la fragmentation institutionnelle et l’hétérogénéité des acteurs. Si les États en
restent les principaux acteurs, la gouvernance internationale de l’environnement est
un système multipartite qui réunit institutions internationales, organes
conventionnels, organisations non gouvernementales, milieux scientifiques et secteur
privé.
78. Une multitude d’institutions internationales de portée mondiale et régionale
participent à la création et à la mise en application du droit international de
l’environnement. Il s’agit notamment des organismes du système des Nations Unies
et des organes conventionnels créés au titre des accords multilatéraux sur
l’environnement. Au lendemain de la Conférence des Nations Unies sur
l’environnement (la « Conférence de Stockholm »), le PNUE a été créé aux fins de
promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l’environnement et de
fournir des directives générales pour l’orientation et la coordination des programmes
relatifs à l’environnement dans le cadre du système des Nations Unies212. Le rôle du
PNUE en tant qu’autorité mondiale reconnue en matière d’environnement, qui arrête
les mesures en faveur de l’environnement mondial, favorise de façon cohérente
la concrétisation de la dimension environnementale du développement durable au
sein du système des Nations Unies et est la voix autorisée des défenseurs de
l’environnement mondial a été réaffirmé dans le programme Action 21, la Déclaration
de Nairobi sur le rôle et le mandat du Programme des Nations Unies pour
l’environnement213 et dans le document final de la Conférence Rio+20, intitulé
« L’avenir que nous voulons »214. Les dirigeants mondiaux présents à la Conférence
Rio+20 et à l’Assemblée générale de 2012 ont décidé de renforcer et revaloriser
le PNUE et d’instituer la participation universelle à son Conseil d’administration, que
l’Assemblée générale a rebaptisé « Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement » en 2013. De nombreuses autres institutions du système des
Nations Unies ont acquis d’importantes responsabilités en matière d’environnement
depuis la création du PNUE, notamment des programmes et des fonds des
Nations Unies comme le Programme des Nations Unies pour le développement et
le Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat),
ainsi que des institutions spécialisées telles que l’AIEA, la FAO, l’OACI, l’OIT et
l’OMI. Qui plus est, la Banque mondiale et les banques régionales de développement
ont mis sur pied d’importants portefeuilles environnementaux215.
79. Après la Conférence de Stockholm, la création d’une législation internationale
relative à l’environnement a donné lieu à l’adoption d’une multitude d’accords
multilatéraux sur l’environnement et à la création d’organes conventionnels. Selon
le Service d’information sur le droit de l’environnement (ECOLEX), il existe
actuellement plus de 500 accords multilatéraux sur l’environnement216, et
les estimations font état de quelque 200 institutions conventionnelles créées au cours
des deux décennies qui ont suivi la Conférence de Stockholm217. Ces organes
212 Voir résolution 2997 (XXVII), par. 2.
213 Documents officiels de l’Assemblée générale, Cinquante-deuxième session, Supplément
no 25 (A/52/25), annexe, décision 19/1, annexe.
214 Voir résolution 66/288, par. 88.
215 Voir A/61/583, par. 37.
216 Voir www.ecolex.org.
217 Biermann, « The emerging debate on the need for a world environment organization », p.
10.
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conventionnels incluent des organes directeurs suprêmes, qui prennent
invariablement la forme de Conférences des Parties ou de Réunions des Parties
chargées de poursuivre l’élaboration du régime conventionnel ainsi que de superviser
et contrôler la mise en application des dispositions ; de secrétariats qui exercent
des fonctions administratives et d’appui ; et, dans certains cas, de procédures
et mécanismes de contrôle parajuridictionnels chargés de promouvoir la conformité
et de traiter les cas de non-respect des obligations conventionnelles. En outre,
plusieurs accords multilatéraux sur l’environnement ont été négociés sous
les auspices du PNUE et d’autres institutions du système des Nations Unies et sont
administrés par eux.
80. La multiplication des accords multilatéraux sur l’environnement et les mandats
séparés et distincts qui en résultent ne tiennent pas compte de l’unité, de
l’interconnexion et de l’interdépendance de l’écosystème planétaire. Ils créent
également de possibles chevauchements et conflits, un éventuel manque de cohérence
stratégique ainsi qu’une charge financière et administrative accrue pour les États
parties218. Des efforts importants sont cependant déployés pour assurer
le renforcement mutuel des accords en question, soit dans leurs textes (en renvoyant
à d’autres accords ou en précisant leurs champs d’application respectifs, par ex.), soit
dans la manière dont ils sont approfondis et mis en oeuvre (par des décisions et/ou
résolutions concernant la coordination et la coopération entre accords, par exemple).
Davantage pourrait être fait pour mettre en place ou renforcer les mécanismes tendant
à faire fond sur les liens réciproques et promouvoir les synergies au service
d’une mise en application plus efficace219. Le regroupement des accords multilatéraux
connexes relatifs à l’environnement, par exemple ceux intéressant l’atmosphère,
la biodiversité ou les produits chimiques et les déchets, améliorerait la cohérence
des politiques et garantirait une mise en oeuvre solidaire. Le « processus de synergie »
lancé par les Conférences des Parties aux Conventions de Bâle, de Rotterdam et
de Stockholm en 2008/09, ainsi que le projet du PNUE intitulé « Programme
des traités relatifs à l’environnement sur la création de synergies en faveur de
la biodiversité », lancé en novembre 2017, sont des initiatives louables en
la matière220.
81. Étant donné l’augmentation notable du nombre d’institutions dotées de
responsabilités environnementales au sein du système des Nations Unies, la nécessité
d’intégrer environnement et développement et la multiplication des institutions
conventionnelles découlant d’accords multilatéraux sur l’environnement, il est
impératif d’assurer une coordination efficace entre les institutions concernées du
système des Nations Unies, ainsi qu’avec les institutions issues desdits accords. Ainsi,
le Groupe de haut niveau sur la cohérence de l’action du système des Nations Unies
dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire et de la protection de
l’environnement a souligné que du fait de leur fragmentation, les structures
institutionnelles n’offrent pas le cadre opérationnel voulu pour s’attaquer
aux problèmes qui se posent à l’échelle de la planète221. La fragmentation
institutionnelle et le manque de coordination constituent des défis majeurs pour
218 Voir, par ex., B. L. Hicks, « Treaty congestion in international environmental law: the need
for greater international coordination », University of Richmond Law Review, vol. 32, No. 5
(1999), p. 1659.
219 Une étude d’Oberthur et Gehring a noté qu’une interaction entre institutions conduisait à la
création de synergies et au renforcement de l’efficacité institutionnelle dans plus de 60 % des
études de cas portant sur la politique internationale et européenne de l’environnement, voir
Sebastian Oberthur et Thomas Gehring, éd. Institutional Interaction in Global Environmental
Governance: Synergy and Conflict among International and EU Policies (MIT Press, 2006).
220 Voir résolution 2/17 de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement ;
décision XIII/24 de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique.
221 Voir A/61/583, par. 35.
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l’actuelle gouvernance internationale de l’environnement. Les dispositifs
institutionnels passés et présents chargés de la coordination au sein du système des
Nations Unies, comme le Comité administratif de coordination (par la suite rebaptisé
« Conseil des chefs de secrétariat des organismes des Nations Unies pour
la coordination »), le Comité interorganisations sur le développement durable et
le Groupe de la gestion de l’environnement, se sont avérés limités dans leur efficacité
ou leur portée222. Des efforts concertés ont toutefois été déployés par l’intermédiaire
du Groupe de la gestion de l’environnement, qui visent à renforcer la cohérence entre
les régimes relatifs à la biodiversité et aux substances chimiques.
82. Une meilleure coordination pourrait être nécessaire non seulement dans
le domaine du droit international de l’environnement, mais aussi entre les accords
multilatéraux sur l’environnement et les autres instruments intéressant directement
ou indirectement l’environnement, comme les régimes relatifs au droit commercial,
au droit de l’investissement et aux droits de propriété intellectuelle.
83. Différentes mesures peuvent être prises pour atténuer la fragmentation
institutionnelle et renforcer la coordination entre instruments, notamment : a) créer
des regroupements et des synergies entre conventions ; b) recenser les accords et
plans d’action mondiaux et régionaux en vigueur afin de créer un aperçu général de
la couverture et de déterminer les interconnexions ; c) éviter toute redondance dans
les procédures de suivi et d’établissement de rapports en utilisant les mêmes voies de
communication et en ne créant pas de charges supplémentaires (« présentation
intégrée de l’information ») ; d) partager les enseignements tirés et les bonnes
pratiques ; e) élaborer des directives pour la mise en oeuvre des accords multilatéraux
sur l’environnement ; et f) partager l’information entre les différents organismes
scientifiques qui facilitent les travaux des accords multilatéraux correspondants sur
l’environnement. Les conflits potentiels entre régimes conventionnels peuvent être
gérés par des moyens légaux, dont les clauses de conflit, la complémentarité ou
l’application de la règle générale d’interprétation des traités prévue au
paragraphe 3 c) de l’article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités223.
84. La tendance dans le domaine de la gouvernance internationale de
l’environnement demeure à l’élargissement de la gamme des acteurs dont on
considère qu’ils ont un rôle légitime à jouer dans la gouvernance224. Le principe 10
de la Déclaration de Rio, Action 21 et le document final de la Conférence Rio+20,
intitulé « L’avenir que nous voulons », ont souligné le rôle important des acteurs non
étatiques tels que les grands groupes, les femmes, les enfants et les jeunes, les peuples
autochtones, les organisations non gouvernementales, les autorités locales,
les travailleurs et les syndicats, le commerce et l’industrie, la communauté
scientifique et technologique et les agriculteurs, ainsi que d’autres parties prenantes,
dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques de développement durable.
Toutefois, l’espace accordé à la participation des acteurs non étatiques au processus
juridique international relatif à l’environnement, ainsi que la portée de cette
participation, varient selon les régimes conventionnels. Le mode prépondérant
de participation des acteurs non étatiques est la participation à titre d’observateur
aux négociations qui se tiennent pendant les conférences des parties aux accords
multilatéraux sur l’environnement, mais aucune règle claire et efficace n’a été établie
pour faciliter leur contribution au processus de négociation. Dans certains cas,
les observateurs peuvent participer aux travaux des organes subsidiaires sur un pied
222 Voir, de manière générale, Adil Najam, Mihaela Papa et Nadaa Taiyab, éd. Global
Environmental Governance: A Reform Agenda (Institut international du développement
durable, 2006) ; Sands et al., Principles of International Environmental Law.
223 Voir A/CN.4/L.682, par. 410-480.
224 Sands et al., Principles of International Environmental Law, p. 52.
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d’égalité avec les parties – dans les structures de partenariat, par exemple225. Dans
le cadre des régimes relatifs aux changements climatiques et à l’ozone par exemple,
la communauté scientifique contribue directement à la formulation des politiques,
par l’intermédiaire de mécanismes institutionnels spécialisés qui fournissent
des informations indépendantes et de qualité pouvant servir de base à la prise
de décisions. Très peu de régimes prévoient une participation publique aux
procédures de non-respect établies pour contrôler, examiner et vérifier la conformité
aux obligations internationales. La Convention sur l’accès à l’information,
la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière
d’environnement (la « Convention d’Aarhus ») de 1998 est l’instrument qui laisse
le plus de place à la participation publique, grâce aux droits procéduraux accordés par
les États parties aux acteurs non étatiques ; elle offre en outre la possibilité
de participer au mécanisme de sanction de la Convention. Une approche similaire a
été adoptée dans le cadre de l’Accord régional de 2018 sur l’accès à l’information,
la participation du public et l’accès à la justice en matière d’environnement en
Amérique latine et dans les Caraïbes (l’« Accord d’Escazú »)226. Néanmoins, si l’on
compare avec les dispositifs internationaux afférents aux droits de l’homme, le droit
international de l’environnement présente des lacunes importantes s’agissant de
la participation effective des acteurs non étatiques au travail législatif et à la mise en
oeuvre à l’échelle internationale.
VI. Lacunes relatives à la mise en oeuvre et à l’efficacité du droit
international de l’environnement
A. Mise en oeuvre au niveau national
85. Pour être efficaces, les normes internationales en matière d’environnement
doivent être mises en application227. Pour ce faire, des mesures de mise en oeuvre
des engagements internationaux doivent être adoptées en droit interne ou adaptées,
ces mesures nationales doivent correspondre aux prescriptions du droit international
et être respectées par les acteurs se trouvant sous la juridiction et le contrôle des
Parties, et les obligations vis-à-vis des institutions internationales concernées –
l’obligation de communication par exemple – doivent être honorées228.
86. Le manque d’efficacité dans la mise en oeuvre d’un grand nombre d’accords
multilatéraux sur l’environnement est un obstacle majeur à la résolution des enjeux
environnementaux229. De nombreux pays font face à des difficultés associées à la mise
en oeuvre de multiples accords. Les déficits de mise en oeuvre surviennent pour
différentes raisons, notamment le manque de connaissances ; l’insuffisance
des moyens de mise en oeuvre au niveau, par exemple, du financement,
du renforcement des capacités ou de la technologie ; la nécessité de faciliter le respect
des dispositions ; le manque de coordination entre les autorités concernées, ainsi
qu’avec d’autres secteurs ; un suivi et un contrôle du respect de la législation
insuffisants ; l’absence de volonté politique ; et une mobilisation insuffisante
des différentes parties prenantes, notamment la société civile et les organisations
225 Voir les divers partenariats mis en place au titre de la Convention de Bâle : le Partenariat
pour l’action concernant le matériel informatique, l’Initiative pour un partenariat sur
les téléphones portables, le Partenariat pour les déchets ménagers.
226 Adopté à Escazú (Costa Rica) le 4 mars 2018.
227 Bodansky, The Art and Craft of International Environmental Law, p. 223.
228 Sands et al., Principles of International Environmental Law, p. 147.
229 PNUE, « Future shape of international law to address pollution of global significance
affecting the Earth’s ecosystems: consolidated report of initial consideration by experts »,
6 avril 2018.
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de femmes230. La cohérence, la synergie et la coordination au niveau international
pourraient faciliter la mise en oeuvre au niveau national, comme en témoigne
le « processus de synergie » des Conventions de Bâle, de Rotterdam et de Stockholm,
mais elle est en l’occurrence très limitée231. Le même problème se pose au niveau
national, où différents ministères peuvent être chargés de la mise en oeuvre
de différents accords multilatéraux sur l’environnement.
B. Moyens de mise en oeuvre : ressources financières, transfert
de technologies et renforcement des capacités
87. L’accès aux moyens de mise en oeuvre, telles les ressources financières,
les technologies respectueuses de l’environnement et les capacités techniques et
institutionnelles, constitue une variable importante de la réalisation effective
des engagements et du respect des obligations conventionnelles, en particulier pour
les pays en développement et, dans certains cas, pour les pays à économie en
transition. L’instauration de mécanismes de financement, l’apport d’une aide
technique et technologique et le renforcement des capacités, qui favorisent le respect
et la mise en oeuvre des dispositions, font partie intégrante de nombreux accords
multilatéraux sur l’environnement232. Qui plus est, de nombreuses organisations
internationales prévoient également, dans le cadre de leurs programmes, des activités
de renforcement des capacités ainsi qu’un appui technique et financier233.
88. Un certain nombre d’études font état des difficultés concernant l’apport de fonds
publics et la mobilisation de financements privés dans le cadre des accords
multilatéraux sur l’environnement234. D’une manière générale, le financement de
la mise en oeuvre reste insuffisant, imprévisible et fragmenté, et il varie
considérablement selon les régimes235. Parmi les obstacles qui se posent au transfert
efficace de technologies respectueuses de l’environnement figurent le manque
d’information et l’insuffisance des outils d’aide à la décision requis pour le transfert ;
l’inadéquation des dispositifs de protection des brevets et autres droits de propriété
230 David Victor, Kal Raustiala et Eugene B. Skolnikoff, éd. The Implementation and
Effectiveness of International Environmental Commitments: Theory and Practice (MIT Press,
1998).
231 PNUE, « Future shape of international law to address pollution of global significance
affecting the Earth’s ecosystems ».
232 Voir, par ex., CCNUCC, art. 11 ; Convention sur la diversité biologique, art. 16, 18, 20 et
21 ; Protocole de Montréal, art. 10 et 11 ; Convention de Bâle, art. 10 et 14 ; Accord de Paris,
art. 9 à 11 ; et Convention de Minamata sur le mercure, art. 13 et 14. Des fonds spéciaux ont
également été mis en place dans le cadre des régimes sur le climat et l’ozone (Fonds vert pour
le climat et Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal).
233 Le Fonds pour l’environnement mondial, administré conjointement par la Banque mondiale,
le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le PNUE, sert non
seulement de mécanisme de financement pour plusieurs accords multilatéraux sur
l’environnement, mais fournit aussi des ressources financières sur la base de son propre
mandat, telles que le programme Capacité 21 du PNUD et les programmes d’assistance
technique et de renforcement des capacités du PNUE.
234 Kamleshan Pillay, Stine Aakre et Asbjørn Torvanger, « Mobilizing adaptation finance in
developing countries”, 23 mars 2017 ; Aaron Atteridge, “Will private finance support climate
change adaptation in developing countries?”, document de travail de l’Institut de Stockholm
pour l’environnement, no 2011-05 (novembre 2011) ; Tom Conway, « Building capacity
for resource mobilization: improving the financial conditions for implementation of the Basel
Convention at the national and regional levels », disponible
à l’adresse www.slideserve.com/rozene/building-capacity-for-resource-mobilization.
235 Voir Ole Kristian Fauchald, International Environmental Governance: A Legal Analysis of
Selected Options, Rapport de l’Institut Fridtjof Nansen 16/2010 (Institut Fridtjof Nansen,
2010).
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intellectuelle ; le manque de coopération entre pouvoirs publics, entreprises et milieux
financiers s’agissant de l’investissement dans des technologies respectueuses
de l’environnement et de leur mise à disposition ; et l’inadéquation des systèmes
de collecte, de synthèse et de remontée de l’information et des connaissances relatives
à ces technologies236.
89. La faible quantité d’informations communiquées par les pays développés quant
aux ressources fournies et mobilisées, aux technologies transférées et à tout autre
appui apporté, ainsi que l’absence de processus de suivi et d’examen du respect
des obligations en matière de financement, de transfert de technologies et de
renforcement des capacités, constituent des obstacles majeurs à la mise en oeuvre
effective des dispositions conventionnelles pertinentes237. Les processus de
notification et d’examen des accords multilatéraux relatifs à l’environnement sont
importants pour déterminer si les pays développés s’acquittent de leurs engagements
en matière d’aide financière, technique et technologique, et le non-respect par
les parties de leur obligation de communiquer les informations utiles dans
des rapports nationaux a des incidences négatives sur l’évaluation de l’efficacité
des dispositions conventionnelles pertinentes238. L’évolution récente dans
l’élaboration des traités montre que les pouvoirs publics essaient réellement
de remédier à cette situation239.
C. Règlement des différends, respect des obligations et mécanismes
de contrôle du respect
90. Les insuffisances relatives à la mise en oeuvre et à l’efficacité du droit
international de l’environnement se sont manifestées à plusieurs niveaux
du règlement des différends interétatiques. Faute de juridiction internationale
de l’environnement, les différends en la matière ont été traités par diverses instances
internationales. Dans l’affaire Gabčíkovo-Nagymaros, la Cour internationale
de Justice a eu la difficile tâche de mettre en balance les droits des parties alors même
que la probabilité et l’ampleur des dommages infligés à l’environnement demeuraient
incertaines, ce qui a fait ressortir l’insuffisance des règles ou principes relatifs
aux dommages latents - un statut quo problématique compte tenu de l’écart temporel
souvent important entre les actes et leurs répercussions sur l’environnement240. Un cas
plus récent entendu par la Cour internationale de Justice a fait apparaître
des insuffisances dans l’application par la Cour de données scientifiques dans
le règlement de différends relatifs à l’environnement. D’aucuns ont déploré, dans
l’affaire de la Chasse à la baleine dans l’Antarctique, l’analyse limitée de
236 Voir Steve Halls, »“Barriers to technology transfer: environmentally sound technologies and
implementation of the Kyoto Protocol », disponible à l’adresse
http://unfccc.int/ttclear/events/2002_event2 ; Organisation des Nations Unies, Département
des affaires économiques et sociales, Climate Change: Technology Development and
Technology Transfer, document de synthèse établi pour la Conférence de haut niveau de Beijing
sur les changements climatiques, novembre 2008.
237 Voir, de manière générale, Marc Pallemaerts et Jonathan Armstrong, « Financial support to
developing countries for climate mitigation and adaptation: is the EU meeting its
commitments », novembre 2009.
238 Tullio Treves et al., éd. Non-Compliance Procedures and Mechanisms and the Effectiveness
of International Environmental Agreements (T.M.C. Asser Press, 2009), p. 109 ; Pallemaerts et
Armstrong, « Financial support to developing countries for climate mitigation and
adaptation ».
239 Voir Convention de Minamata sur le mercure, art. 22 ; Accord de Paris, art 13.
240 Voir Mari Nakamichi, « La décision de la Cour de Justice relative au Projet Gabčíkovo-
Nagymaros », Fordham Environmental Law Journal, vol. 9, No 2 (printemps 1998), p. 337
et 364.
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la signification du terme « recherche scientifique », perçue comme une lacune de
la Cour dans son approche à la résolution du différend241. Les affaires
environnementales présentant un volume important de données ayant été portées
devant la Cour ont également révélé des lacunes dans les pratiques judiciaires
concernant l’utilisation d’experts242.
91. La pratique d’autres institutions intergouvernementales suggère également
l’existence de certaines lacunes dans le règlement des différends relatifs à
l’environnement. Par exemple, si la Cour permanente d’arbitrage a créé en 2001
des règles de procédure expressément conçues pour faciliter l’arbitrage des litiges
relatifs à l’environnement et aux ressources naturelles, celles-ci n’ont été adoptées
par les parties que dans six cas à compter de novembre 2017, tous exclusivement liés
au droit du climat243.
92. Les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions établis
dans le cadre d’un accord multilatéral sur l’environnement offrent une solution
multilatérale aux défis présentés en la matière par les différentes parties. À la croisée
entre droit et diplomatie, les organismes chargés de veiller au respect des dispositions
ne rendent pas de décisions judiciaires, pas plus qu’ils n’imposent l’exécution de leurs
conclusions à proprement parler. Ils ont toutefois à leur disposition toute une gamme
d’outils leur permettant d’ajuster plus finement leur réaction à un cas donné.
Si certains instruments ont instauré des mécanismes visant à surveiller le respect
des dispositions et gérer les cas de non-respect244, il reste globalement nécessaire
de renforcer ces procédures pour promouvoir la mise en oeuvre effective du droit
international de l’environnement245. Qui plus est, les lacunes peuvent en la matière
être abordées sous l’angle de la participation, dans la mesure où les organismes
de conformité n’autorisent généralement pas les acteurs non étatiques à formuler
des griefs246.
93. Des lacunes subsistent également dans le respect des droits et des obligations
liés au patrimoine commun de l’humanité et aux ressources naturelles partagées tels
241 Voir également Michaela Young, « Whaling in the Antarctic (Australia v. Japan: New
Zealand intervening): progressive judgment or missed opportunity for the development of
international environmental law? », Comparative and International Law Journal of Southern
Africa, vol. 48, No 1 (mars 2015), p. 59 et 70.
242 Voir, par ex., opinion dissidente commune de MM. les juges Al-Khasawneh et Simma dans
l’affaire relative à des Usines de pâte à papier sur le fleuve Uruguay (Argentine c. Uruguay),
arrêt, C.I.J. Recueil 2010, p. 107.
243 Voir Judith Levine, « A rising tide of cases: what role for arbitration and conciliation
in the climate change context? », exposé présenté à la manifestation
parallèle IBA/ICC/PCA/SCC, Bonn, 16 novembre 2017, p. 10, disponible à l’adresse
https://sccinstitute.com/media/225404/cop23-slides-judith-levine.pdf ; Cour permanente
d’arbitrage, « Participation de la CPA à la COP21 et à la Conférence sur les différends relatifs
aux changements climatiques », communiqué de presse, 8 décembre 2015, note 11 ; Tamar
Meshel, “Optional rules for arbitration of disputes relating to natural resources and/or the
environment”, document de travail de l’Institut Max Planck (Luxembourg), No 1 (2017),
par. 14, disponible à l’adresse www.mpi.lu/research/working-paper-series/2017/wp-2017-1/.
244 Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ;
Protocole de Kyoto.
245 Présentant plusieurs exemples dans le cadre de la CITES, voir Secrétariat de la CITES,
« CITES compliance and enforcement regime », exposé présenté à la réunion d’experts sur le
respect du Protocole de Nagoya à la Convention sur la diversité biologique, Montréal,
mars 2012. Disponible à l’adresse www.cbd.int/doc/meetings/abs/absem-comp-
01/other/absem-comp-01-presentation-cites-en.pdf.
246 La Convention d’Aarhus offre en la matière une exception notable. Voir également Tullio
Treves, « Introduction », dans Tullio Treves et al., éd., Civil Society, International Courts and
Compliance Bodies (Cambridge University Press 2005), p. 1 et 7.
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la haute mer, l’Antarctique247 et l’espace extra-atmosphérique248. En ce qui concerne
les différends intéressant les ressources naturelles qui ne sont pas issus d’instruments
sur l’environnement, les pratiques au titre des régimes internationaux de commerce249
et d’investissement250 révèlent également des lacunes dans la mise en oeuvre et
l’efficacité des normes relatives à l’environnement. Ces lacunes dans l’interaction
entre régimes peuvent aussi découler du fait que de nombreux instruments relatifs à
l’environnement font abstraction de leurs relations avec les traités économiques,
ce qui peut avoir pour conséquence des sources distinctes de droit applicable ou
de compétence dans un différend donné.
D. Responsabilité et réparation pour dommages transfrontières
causés à l’environnement
94. Les Déclarations de Stockholm et de Rio soulignaient l’importance de
la responsabilité et de la réparation des dommages transfrontières causés à
l’environnement, ainsi que l’insuffisance des normes internationales en la matière251.
C’est là un sujet de préoccupation précisément parce qu’un régime de responsabilité
et de réparation concernant les dommages transfrontières à l’environnement vise
plusieurs objectifs stratégiques : premièrement, il sert d’instrument pour
l’internalisation du coût environnemental des activités polluantes en entérinant
le principe du pollueur payeur ; deuxièmement, il incite au respect des normes et
règles environnementales internationales et garantit l’application des principes de
précaution et de prévention ; enfin, il assure la réparation des dommages causés à
l’environnement grâce à la mise en oeuvre de mesures réparatrices252. Si les accords
multilatéraux relatifs à l’environnement se sont multipliés depuis la Conférence de
Stockholm, les domaines de la responsabilité et de la réparation des dommages
transfrontières causés à l’environnement ont quant à eux peu évolué. La responsabilité
des États et la responsabilité internationale d’une part, et la responsabilité civile
d’autre part, constituent les deux grandes catégories de la responsabilité en droit
international de l’environnement.
La responsabilité des États et la responsabilité internationale
95. Il est un principe élémentaire de droit international que la violation par un État
d’une obligation internationale constitue un fait internationalement illicite qui engage
la responsabilité internationale dudit État253. Ce principe fondamental a été réaffirmé
247 Voir le Traité sur l’Antarctique, art. XI (les différends seront portés devant la Cour
internationale de Justice sous réserve de l’assentiment de toutes les parties en cause).
Voir également (nombre relativement limité de ratifications) Protocole au traité sur
l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, art 18.
248 Aucun instrument de droit spatial ne prévoit de procédure de règlement des différends
obligatoire et contraignante.
249 Voir Communautés européennes – Mesures concernant les viandes et les produits carnés
(hormones), WT/DS26/AB/R, 16 janvier 1998 (réticence à appliquer des principes
environnementaux pour justifier des mesures commerciales).
250 Voir Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements,
Compañía del Desarrollo de Santa Elena S.A. v. the Republic of Costa Rica,
Affaire No. ARB/96/1, sentence finale, 17 février 2000, par. 71-72 (les justifications
environnementales n’ont pas d’incidence sur les droits compensateurs).
251 Déclaration de Stockholm, principe 22 ; Déclaration de Rio, principe 13.
252 Voir Jutta Brunnée, « Of sense and sensibility: reflections on international liability regimes
as tools for environmental protection », International Comparative Law Quarterly, vol. 53,
No. 2, p. 351 ; Sands et al., Principles of International Environmental Law, p. 735.
253 Voir, de manière générale, James Crawford, Alain Pellet et Simon Olleson, éd., The Law of
International Responsibility (Oxford University Press, 2010).
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par la Commission du droit international à l’article premier de ses articles sur
la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite254. L’action doit non
seulement être attribuable à l’État en vertu du droit international, mais doit également
constituer une violation d’une obligation internationale d’après le droit international
général ou d’après un instrument juridique en vigueur255. Un certain nombre de
décisions arbitrales et judiciaires ont affirmé l’existence d’une obligation
internationale selon laquelle l’État est tenu de faire en sorte que les activités exercées
dans les limites de sa juridiction ou sous son contrôle ne causent pas de dommage
à l’environnement dans d’autres États ou dans des régions ne relevant d’aucune
juridiction nationale256. Cette obligation générale a été réaffirmée dans le Principe 21
de la Déclaration de Stockholm et dans le Principe 2 de la Déclaration de Rio et a été
incorporée dans un certain nombre d’accords multilatéraux sur l’environnement257.
La responsabilité de l’État entraîne l’obligation, en premier lieu, de prendre
des mesures pour mettre fin aux dommages transfrontières causés à l’environnement
et, en second lieu, de réparer le préjudice, notamment à tout dommage résultant du fait
internationalement illicite258.
96. Les règles concernant la responsabilité des États devraient sans doute être
développées plus avant si l’on entend qu’elles servent réellement à réparer
les dommages transfrontières causés à l’environnement259. Des obstacles importants
se posent actuellement, en particulier, l’application du « critère de la diligence
suffisante », qui impose que la faute de l’État concerné soit démontrée, attendu
qu’il porte sur une obligation de moyens et non de résultat.
97. La responsabilité internationale pour les dommages transfrontières
à l’environnement n’est toutefois pas fondée sur l’existence d’un fait
internationalement illicite260. Elle est le produit de la pratique conventionnelle et met
l’accent sur l’octroi d’une indemnisation pour dommages transfrontières résultant
d’activités licites mais assorties de risques importants261. Seul un nombre très réduit
d’instruments prévoient la responsabilité internationale pour les dommages
254 Voir résolution 56/83, annexe.
255 Ibid., art. 2.
256 Voir l’Affaire de la Fonderie de Trail (États-Unis c. Canada), p. 1906-1982 ; Affaire du
Détroit de Corfou, arrêt du 9 avril 1949, C.I.J. Recueil 1949 ; Tribunal arbitral, Affaire du
Lac Lanoux (France c. Espagne), 16 novembre 1957 ; Licéité de la menace ou de l’emploi
d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1996 ; Cour permanente d’arbitrage, Affaire
du Rhin de fer (Belgique/Pays-Bas), sentence finale, 24 mai 2005.
257 Voir, par ex., Convention sur la diversité biologique, art. 3 ; Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer, art. 194 ; Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone,
préambule.
258 Voir résolution 56/83, annexe, art. 30 et 31 ; Cour permanente de Justice internationale,
Affaire de l’Usine de Chorzów, Ser. A, No 13, 46-48, 1927 ; Projet Gabčíkovo-Nagymaros
(Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997 ; C.I.J., Certaines activités menées par
Nicaragua dans la zone frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), Rôle général n ° 150,
2 février 2018 ; Makane Moise Mbengue, « Critical assessment of reparation in international
environmental law », Compte rendu de la réunion annuelle de l’ASIL, vol. 110 (2016), p. 293.
259 Voir Brunnée, « Of sense and sensibility », p. 354 ; T. Scovazzi, “State responsibility for
environmental harm”, Annuaire de la Commission du droit international, vol. 12, No. 1
(janvier 2001), p. 55 ; Sands et al., Principles of International Environmental Law, p. 803.
260 Voir Teresa A. Berwick, « Responsibility and liability for environmental damage: a roadmap
for international environmental law regimes », Georgetown International Environmental Law
Review, vol. 10, No. 2 (1998), p. 257 ; Brunnée, « Of sense and sensibility », p. 352 ;
Malgosia Fitzmaurice, « International responsibility and liability », dans Bodansky, Brunnée
et Hey, éd., The Oxford Handbook of International Environmental Law.
261 Berwick, « Responsibility and liability for environmental damage », p. 259.
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transfrontières causés à l’environnement262. En 1978, la Commission du droit
international a entrepris des travaux sur le sujet de « [l]a responsabilité internationale
pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites
par le droit international ». Dû au manque de soutien manifesté par certains
gouvernements vis-à-vis du concept de responsabilité internationale, la Commission
a concentré ses efforts sur la « prévention » et la « répartition des pertes »263. En 2001,
la Commission a adopté le projet d’articles sur la prévention des dommages
transfrontières découlant d’activités dangereuses, qui entend reconnaître
une obligation internationale de prendre les mesures voulues pour prévenir
un dommage transfrontière notable ou pour le réduire au minimum. Ces travaux ont
été complétés en 2006 par un projet de principes sur la répartition des pertes en cas
de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses264, avec le double
objectif de garantir l’indemnisation rapide et adéquate des victimes de dommages
transfrontières et de préserver et protéger l’environnement par l’atténuation
des dommages ainsi que par sa restauration ou sa remise en état. En exigeant des États
qu’ils imposent une responsabilité à ceux qui mènent des activités dangereuses,
le projet de principes s’est clairement écarté de toute notion de responsabilité
internationale265.
Responsabilité civile
98. Des progrès remarquables ont été faits dans le domaine du droit conventionnel
concernant la responsabilité civile en cas de dommages transfrontières à
l’environnement. Les régimes d’instruments particuliers couvrent des domaines aussi
divers que l’énergie nucléaire266, la pollution par les hydrocarbures267, le transport de
marchandises et substances dangereuses, les organismes vivants modifiés268 et
les accidents industriels269. Les instruments antérieurs relatifs à l’énergie nucléaire et
262 Voir Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par
des objets spatiaux (responsabilité primaire et absolue des États) ; Convention des
Nations Unies sur le droit de la mer, art. 139, et Responsabilités et obligations des États qui
patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, Avis
consultatif (dans le cadre d’activités menées dans la Zone) ; Convention sur la réglementation
des activités relatives aux ressources minérales de l’Antarctique (qui n’est pas entrée en
vigueur) ; Protocole de Madrid (qui, à l’annexe VI, article 10, impose la responsabilité
des États).
263 Voir A/CN.4/531, par. 152.
264 Voir A/61/10.
265 L’Assemblée générale a continué d’examiner, dernièrement dans sa résolution 71/143,
la forme qui pourrait être donnée au projet d’articles et au projet de principes.
266 Le régime de la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires comprend
trois traités connexes, avec leurs amendements respectifs et leurs instruments additionnels :
la Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire (Convention
de Paris) et son Protocole de 2004 portant modification de la Convention de Paris ;
la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
(Convention de Vienne) ; et la Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine
du transport maritime de matières nucléaires (Convention de Bruxelles).
267 Le régime de la pollution par les hydrocarbures comprend : la Convention internationale
sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
(Convention CLC) et son Protocole de 1992 ; la Convention internationale portant création
d’un fonds international d’indemnisation pour les dommages dus à la pollution par
les hydrocarbures ; la Convention sur la responsabilité civile pour les dommages de pollution
par les hydrocarbures résultant de la recherche et de l’exploitation des ressources minérales
du sous-sol marin.
268 Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif
au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques.
269 Protocole sur la responsabilité civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par
les effets transfrontières d’accidents industriels sur les eaux transfrontières, se rapportant à
la Convention de 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des
A/73/419
18-03830 47/51
à la pollution par les hydrocarbures étaient initialement conçus pour assurer
le versement d’une indemnisation pour préjudice causé aux personnes et aux biens,
la responsabilité en cas de dommages transfrontières à l’environnement ayant ensuite
été ajoutée au moyen d’amendements270.
99. Ces régimes présentent certaines lacunes notables. Premièrement, l’évaluation
des dommages causés à l’environnement et leur réparation se sont avérées
problématiques. S’il est convenu que, pour que la responsabilité naisse, les dommages
causés à l’environnement devraient dépasser un seuil minimum, il n’existe pas de
norme internationale communément admise pour ce seuil. Les instruments font selon
les cas référence à des dommages « significatifs » « substantiels » ou « graves », ou
à des dommages « dépassant les niveaux tolérables »271. La plupart des régimes
de responsabilité civile limitent l’indemnisation au « coût des mesures de remise en
état de l’environnement endommagé effectivement prises ou devant l’être ».
Un certain nombre de juridictions ont toutefois accordé des indemnités pour
dommages causés strictement à l’environnement. Dans de nombreux cas,
les dommages causés à l’environnement dans les zones situées au-delà des limites de
la juridiction nationale ne sont pas pris en compte. Cependant, le coût des mesures
prises pour prévenir ou atténuer les dommages à l’environnement au-delà des limites
de la juridiction nationale est pris en compte par plusieurs traités272. Enfin,
la responsabilité est limitée en ce qui concerne le montant de l’indemnisation à verser.
Il convient également de noter que plusieurs des instruments traitant de
la responsabilité civile ne sont pas entrés en vigueur273.
VII. Conclusions
100. L’examen et l’analyse ci-avant de l’état du droit international
de l’environnement et des instruments relatifs à l’environnement révèle des lacunes
et des insuffisances à de nombreux niveaux. Il existe d’importantes lacunes et
insuffisances concernant les principes applicables du droit de l’environnement ;
le contenu normatif et institutionnel des régimes réglementaires sectoriels, ainsi que
lacs internationaux et à la Convention de 1992 sur les effets transfrontières des accidents
industriels.
270 Voir, par ex., Protocole d’amendement de la Convention de Vienne relative à
la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, art. 2 ; Convention sur la réparation
complémentaire des dommages nucléaires, art. 1 ; Protocole de 2004 portant modification de
la Convention de Paris, section B ; Protocole modifiant la Convention sur la responsabilité
civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
271 La CDI a quant à elle opté pour le terme « significatif » tant dans son projet d’articles sur
la prévention des dommages transfrontières résultant d’activités dangereuses (art. 1 et 2) que
dans son projet de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière
découlant d’activités dangereuses (principe 2).
272 Voir, par ex., Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour
les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
(Convention HNS) et Convention sur la responsabilité civile pour les dommages causés
au cours du transport de marchandises dangereuses par route, rail et bateaux de navigation
intérieure (CRTD).
273 Il s’agit notamment de la Convention HNS et son Protocole de 2010, du Protocole de Bâle
sur la responsabilité et l’indemnisation en cas de dommage résultant de
mouvements transfrontières et de l’élimination de déchets dangereux, du Protocole additionnel
de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, du Protocole sur la responsabilité
civile et l’indemnisation en cas de dommages causés par les effets transfrontières d’accidents
industriels, de la Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d’activités
dangereuses pour l’environnement et de la Convention de 1988 sur la réglementation
des activités relatives aux ressources minérales de l’Antarctique.
A/73/419
48/51 18-03830
leur articulation avec les régimes relatifs à l’environnement ; la structure
de gouvernance du droit international de l’environnement ; et la mise en oeuvre,
l’application et le respect effectifs du droit international de l’environnement.
101. Les principes environnementaux influent sur l’interprétation possible des traités
relatifs à l’environnement, et ils peuvent selon le cas servir à combler les lacunes
des règles énoncées dans les instruments. Parmi ces principes figurent notamment les
obligations des États de prévenir tout dommage significatif à l’environnement au-delà
de leurs frontières nationales, de faire preuve de précaution dans la prise de décisions
qui risquent de porter atteinte à l’environnement, de réparer les dommages
à l’environnement, d’assurer l’accès du public à l’information et sa participation à
la prise de décisions concernant tout dommage environnemental potentiellement
significatif et de coopérer à la protection de l’environnement. Certains des principes
ont été intégrés aux enjeux particuliers de nombreux accords multilatéraux sur
l’environnement. En outre, plusieurs juridictions internationales ont confirmé
l’existence de règles de droit international coutumier relatives à la protection de
l’environnement, en particulier l’obligation de prévenir les dommages
à l’environnement au-delà des limites de la juridiction nationale, l’exercice de
la diligence raisonnable, l’obligation de procéder à une étude d’impact sur
l’environnement et l’obligation de réparer les dommages causés à l’environnement.
102. Il existe des lacunes importantes dans les principes du droit international de
l’environnement, concernant en particulier leur contenu et leur statut juridique.
Dans certains cas, la nature et la teneur d’un principe manquent de clarté ; ou
il n’existe pas de consensus judiciaire quant à son applicabilité ; ou le principe n’est
reconnu dans aucun instrument juridique contraignant ; ou tout ce qui précède.
Le degré d’incertitude juridique qui entoure la plupart de ces principes
a des répercussions directes et indirectes sur la prévisibilité et la mise en oeuvre des
régimes environnementaux sectoriels. Certains principes tels que l’accès
à l’information, la participation à la prise de décisions et l’accès à la justice n’ont
qu’une application régionale. D’autres, tels le droit à un environnement propre et sain
et les principes de non-régression et de progression, n’ont été reconnus que
récemment, dans un nombre limité d’instruments juridiques uniquement, et n’ont pas
encore été pleinement définis. Bien que les principes du développement durable et
des responsabilités communes mais différenciées, ainsi que le principe selon lequel
chaque pays agit dans la mesure de ses moyens, sont intrinsèquement dynamiques et
suffisamment souples pour permettre au droit international d’évoluer et de relever de
nouveaux défis, leur application générale n’est guère évidente. Il est nécessaire de
préciser davantage les principes du droit de l’environnement, sans préjudice
des développements juridiques déjà réalisés dans les contextes spécifiques des divers
accords multilatéraux sur l’environnement. Un instrument international exhaustif
et fédérateur qui regroupe tous les principes du droit de l’environnement pourrait
contribuer à une plus grande harmonisation, prévisibilité et certitude.
103. Le droit international de l’environnement est caractérisé par sa fragmentation,
ainsi que par un manque général de cohérence et de synergie entre ses multiples cadres
réglementaires sectoriels. Cette fragmentation est inévitable compte tenu de la nature
parcellaire, progressive et évolutive du droit international de l’environnement. Il est
toutefois nécessaire de s’attacher à exploiter les interconnexions et les synergies
inhérentes à certains domaines spécifiques tels la biodiversité, l’atmosphère ou
les produits chimiques et les déchets. La structure de gouvernance du droit
international de l’environnement reflète cette fragmentation. Une pléthore
d’institutions détiennent des responsabilités et des mandats liés à l’environnement,
notamment des institutions du système des Nations Unies, des organes conventionnels
créés par les accords multilatéraux sur l’environnement, des institutions spécialisées
et des institutions régionales. Cette fragmentation institutionnelle exige l’instauration
A/73/419
18-03830 49/51
d’une meilleure coordination, tant dans le travail législatif que dans l’application, afin
d’assurer la cohérence des politiques et la complémentarité, ainsi qu’une mise en
oeuvre synergique. Il existe cependant un important déficit de coordination au sein
du système des Nations Unies, en l’occurrence entre les institutions du système
des Nations Unies et les accords multilatéraux sur l’environnement, entre ces accords
eux-mêmes, et entre ces accords et d’autres instruments relatifs à l’environnement.
Renforcer la coordination et la cohérence pourrait améliorer l’efficacité du droit
international de l’environnement.
104. Certains régimes réglementaires sectoriels présentent des lacunes et
des insuffisances importantes. Dans les grandes lignes, l’approche sectorielle signifie
également que certains domaines sont toujours dépourvus d’une réglementation
précise et contraignante, notamment la conservation et l’utilisation durable des forêts,
la pollution des zones marines par les déchets plastiques d’origine tellurique,
la protection des sols, les droits de la personne et les changements climatiques,
la biodiversité, les nanomatériaux et certaines activités de géo-ingénierie. Certaines
de ces questions peuvent, sous réserve d’une volonté politique, être intégrées aux
accords multilatéraux en vigueur relatifs à l’environnement. Concernant le régime
applicable aux changements climatiques, la difficulté réside dans l’articulation entre
divers instruments présentant des compositions différentes ainsi que des obligations
différentes qui, parfois, se recoupent. Il peut s’avérer nécessaire d’harmoniser divers
aspects desdits instruments, telle la communication de l’information, afin de prévenir
l’apparition de tensions éventuelles. S’agissant des instruments qui portent sur
la protection de l’atmosphère, comme les régimes de l’ozone et du mercure,
les difficultés se situent au niveau de la mise en oeuvre, du suivi, de la notification et
de la vérification. À cela s’ajoute le fait que la pollution de l’air a été largement
présentée comme une question régionale, même s’il apparaît toujours plus clairement
que ses effets sont planétaires. Les approches régionales laissent des vides importants
dans la couverture s’agissant des pays ainsi que des polluants ou des sources de
pollution. Certaines approches régionales révèlent une mise en oeuvre déficiente et un
respect insuffisant des règles mises en place. Il pourrait s’avérer souhaitable d’adopter
une approche globale face à la pollution atmosphérique, sous la forme d’un instrument
mondial sur la pollution de l’air ou par la mise en relation des instruments régionaux.
105. Le groupe des traités sur la biodiversité se caractérise également par
des problèmes liés à une mise en oeuvre inefficace ; l’inefficience des procédures
relatives au suivi, à la notification, à l’examen et à la vérification ; et l’absence ou
l’inadéquation des procédures et mécanismes visant à favoriser et à garantir le respect.
L’importance croissante accordée au concept de services écosystémiques, qui
concède une valeur économique à la biodiversité, pourrait favoriser l’intégration
de cette dernière au sein d’autres domaines stratégiques et législatifs. Plusieurs
instruments régionaux et sous-régionaux plus étroitement ciblés existent, mais il est
possible d’ajuster davantage les règles se rapportant à des espèces ou zones
écologiques transfrontières données. Une plus grande attention doit être accordée aux
facteurs directs et indirects de la perte de biodiversité ainsi qu’à la coopération et à
la cohérence avec les autres domaines du droit international qui régissent ces facteurs,
comme le commerce, la sécurité alimentaire, les changements climatiques
et l’utilisation des mers.
106. Les ressources en eau douce sont régies par une mosaïque d’accords mondiaux
ou autres instruments relatifs à des régions et des bassins ; ces accords utilisent
souvent une terminologie ambiguë, qui entraîne incertitude et manque d’uniformité
dans leur application. Les principes environnementaux pourraient combler les lacunes
normatives et institutionnelles qui en découlent et contribuer à harmoniser
l’application.
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50/51 18-03830
107. En ce qui concerne le milieu marin, si la Convention des Nations Unies sur
le droit de la mer offre un ensemble complet de règles pour sa protection et
sa préservation, divers instruments complémentaires couvrent diverses activités
en fonction du thème considéré et de la position géographique. Cette vision sectorielle
complique la mise en oeuvre d’approches intégrées. Les mécanismes de contrôle
du respect des dispositions sont peu répandus et des disparités subsistent concernant
l’évaluation de la mise en oeuvre. Aucun instrument particulier ne se penche en détail
sur les défis modernes que constituent les déchets, les plastiques et
les microplastiques dans le milieu marin. Si la Convention offre un cadre juridique
unificateur susceptible de remédier à la fragmentation, le rôle qu’elle peut jouer en
la matière n’a pas encore été pleinement concrétisé.
108. Il existe des lacunes importantes dans les systèmes de réglementation
des substances, des activités et des déchets dangereux. En ce qui concerne
les substances dangereuses, ces lacunes tiennent à l’absence de règles internationales
portant sur la prévention des accidents, la préparation et l’intervention, ainsi qu’à
l’absence de règles contraignantes en matière de classification, d’étiquetage,
d’emballage et de transport. Les règles internationales régissant les déchets dangereux
n’imposent pas de restrictions quantitatives rattachant la production de ces déchets à
un cadre temporel spécifique. L’absence d’un dispositif de responsabilité et
d’indemnisation opérationnel à l’échelle mondiale dans le domaine des mouvements
transfrontières de déchets dangereux est une lacune majeure du cadre juridique
international. Enfin, en ce qui concerne les activités dangereuses, la réglementation
internationale s’est essentiellement concentrée sur les activités nucléaires. Il existe
cependant de graves insuffisances en ce qui concerne les règles, les normes et
les principes mondiaux juridiquement contraignants relatifs à la conception, à
l’implantation et à la sûreté des centrales nucléaires.
109. L’articulation entre accords multilatéraux sur l’environnement et instruments
relatifs à l’environnement reste problématique du fait du manque de clarté de
nombreux principes environnementaux, sur le plan tant de leur contenu que de
leur statut. Il faut renforcer la complémentarité des règles liées au commerce et à
l’environnement. Les préoccupations environnementales abordées dans les traités
d’investissement n’ont d’une manière générale pas évolué et n’incluent pas encore
les questions telles que les changements climatiques et la biodiversité.
Les instruments intéressant la propriété intellectuelle ne tiennent pas réellement
compte de la problématique agricole, des droits des communautés autochtones et
locales ni de l’accès aux ressources génétiques et du partage des avantages. Il incombe
ainsi aux juridictions régionales d’intégrer les considérations environnementales et
les droits de la personne au cas par cas.
110. Les juridictions internationales soulignent souvent l’absence d’un consensus
mondial sur les principes relatifs à l’environnement. Les juridictions non spécialisées
se sont heurtées à des difficultés liées à l’évaluation de données environnementales
et de situations où les dommages à l’environnement n’étaient pas encore survenus,
ainsi qu’à l’application de règles générales aux dommages causés à l’environnement.
Les régimes de contrôle du respect des dispositions sont très inadaptés et doivent être
renforcés afin de promouvoir la mise en oeuvre effective des accords multilatéraux
sur l’environnement. Si l’on exclut les domaines de la pollution par les hydrocarbures
et des dommages nucléaires, les régimes de responsabilité et de réparation sont
inexistants ou consistent en des instruments qui ont été adoptés mais ne sont pas entrés
en vigueur. Des lacunes subsistent également dans l’application des droits et
obligations concernant la haute mer et les ressources naturelles partagées.
A/73/419
18-03830 51/51
111. L’application du droit international de l’environnement reste problématique tant
au niveau national qu’au niveau international. La mise en oeuvre au niveau national
est limitée dans de nombreux pays par le manque de dispositions législatives
appropriées, de ressources financières, de technologies respectueuses
de l’environnement et de capacités institutionnelles. Elle pourrait être améliorée par
la prise en compte systématique des considérations environnementales dans d’autres
secteurs et le renforcement de la participation des acteurs non étatiques à la prise de
décisions et à la mise en application.
112. Au niveau international, la mise en oeuvre est également freinée par le manque
de clarté de nombreux principes environnementaux. La mise en oeuvre à ce niveau
pourrait néanmoins être renforcée par des procédures de notification, d’examen et de
vérification plus efficaces et par des procédures et mécanismes de conformité et
d’exécution rigoureux. Le rôle des acteurs non étatiques dans le travail législatif
relatif au droit international de l’environnement ainsi que dans les procédures de suivi
de la mise en oeuvre et de conformité doit être renforcé dans la plupart des régimes
réglementaires sectoriels.
113. Il est essentiel que les États et l’ONU, faisant fond sur les approches créatives
que les États ont adoptées à ce jour pour protéger l’environnement, travaillent
de concert pour combler les lacunes du droit international de l’environnement.
Ensemble, nous devons saisir l’occasion d’utiliser le droit international
de l’environnement de manière novatrice et dynamique, pour instaurer un régime
de gouvernance solide et efficace et, partant, mieux préserver l’environnement au
profit des générations futures.
Nations Unies A/RES/73/333
Assemblée générale
Distr. générale
5 septembre 2019
19-14897 (F)
*1914897*
Soixante-treizième session
Point 14 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 30 août 2019
[sans renvoi à une grande commission (A/73/L.108 et A/73/L.108/Add.1)]
73/333. Suite à donner au rapport du groupe de travail spécial
à composition non limitée créé en application de la résolution
72/277 de l’Assemblée générale
L’Assemblée générale,
Rappelant sa résolution 72/277 du 10 mai 2018, intitulée « Vers un pacte
mondial pour l’environnement »,
Réaffirmant les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Rappelant la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur
l’environnement1, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement 2,
Action 213, le Programme relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d ’Action 214, la
Déclaration de Johannesburg sur le développeme nt durable5 et le Plan de mise en
oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable (Plan de mise en oeuvre de
Johannesburg) 6 , et le document final de la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable intitulé « L’avenir que nous voulons »7, ainsi que les textes
issus de toutes les grandes conférences et réunions au sommet organisées par les
Nations Unies dans les domaines économique, social et environnemental,
__________________
1 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l ’environnement, Stockholm, 5-16 juin 1972
(A/CONF.48/14/Rev.1), première partie, chap. I.
2 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l ’environnement et le développement, Rio de
Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations
Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe I.
3 Ibid., annexe II.
4 Résolution S-19/2, annexe.
5 Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),
26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.II.A.1), chap. I,
résolution 1, annexe.
6 Ibid., résolution 2, annexe.
7 Résolution 66/288, annexe.
A/RES/73/333
Suite à donner au rapport du groupe de travail spécial
à composition non limitée créé en application de la résolution
72/277 de l’Assemblée générale
2/5 19-14897
Consciente des obligations et engagements en vigueur découlant du droit
international de l’environnement,
Réaffirmant l’ensemble des principes de la Déclaration de Rio,
Réaffirmant également les dispositions de sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015
intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à
l’horizon 2030 », dans laquelle a été adoptée une série complète d’objectifs et de cibles
ambitieux, universels, axés sur l’être humain et porteurs de changement, et réaffirmant
qu’elle s’engage à oeuvrer sans relâche pour que ce programme soit appliqué dans son
intégralité d’ici à 2030, qu’elle considère que l’élimination de la pauvreté sous toutes ses
formes et dans toutes ses dimensions, y compris l’extrême pauvreté, constitue le plus
grand défi auquel l’humanité doit faire face et une condition indispensable au
développement durable, et qu’elle est attachée à réaliser le développement durable dans
ses trois dimensions – économique, sociale et environnementale – d’une manière
équilibrée et intégrée en tirant parti de ce qui a été fait dans le cadre des objectifs du
Millénaire pour le développement, dont elle s’efforcera d’achever la réalisation,
Soulignant qu’il faut continuer de relever de manière globale et cohérente les défis
que pose la dégradation de l’environnement dans une optique de développement durable,
1. Prend note avec satisfaction des travaux du groupe de travail à
composition non limitée créé en application de la résolution 72/277 de l’Assemblée
générale, ainsi que du rapport du groupe 8, et souscrit à toutes ses recommandations,
dont le texte figure dans l’annexe de la présente résolution ;
2. Décide que les coûts associés à l’application de la présente résolution et à
la facilitation de la participation de représentants des pays en développement, en
particulier des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des
petits États insulaires en développement, à toute réunion qui se tiendra concernant la
mise en oeuvre des recommandations sur la poursuite des travaux seront financés au
moyen de contributions volontaires, prie le Secrétaire général de continuer à utiliser
le fonds d’affectation spéciale créé à cette fin en application du paragraphe 10 de la
résolution 72/277, et invite les États Membres, les institutions financières
internationales, les organismes donateurs, les organisations intergouvernementales et
non gouvernementales ainsi que les personnes physiques et morales à y verser des
contributions financières volontaires.
103e séance plénière
30 août 2019
__________________
8 A/AC.289/6/Rev.2.
Suite à donner au rapport du groupe de travail spécial
à composition non limitée créé en application de la résolution
72/277 de l’Assemblée générale A/RES/73/333
19-14897 3/5
Annexe
Recommandations du groupe de travail spécial à composition
non limitée créé en application de la résolution 72/277
de l’Assemblée générale
Objectifs guidant les recommandations
1) Renforcer la protection de l’environnement pour les générations présentes
et futures ;
2) Respecter les différents engagements et obligations découlant du droit
international de l’environnement qui incombent aux États Membres de l ’Organisation
des Nations Unies et aux membres des institutions spécialisées ;
3) Contribuer à renforcer l’application du droit international de
l’environnement et des textes relatifs à l ’environnement ;
4) Appuyer la pleine mise en oeuvre du Programme de dév eloppement durable
à l’horizon 20309 ainsi que du document final de la Conférence des Nations Unies sur
le développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons »10 , notamment ses
paragraphes 88 et 89 ;
5) Ne pas porter atteinte aux instruments et ca dres juridiques pertinents
existants ni aux organes mondiaux, régionaux et sectoriels concernés ;
Recommandations de fond
6) Réaffirmer le rôle du Programme des Nations Unies pour l’environnement
en tant qu’autorité mondiale reconnue en matière d ’environnement, qui arrête les
mesures en faveur de l’environnement mondial, qui favorise de façon cohérente la
concrétisation de la dimension environnementale du développement du rable au sein
du système des Nations Unies et qui est la voix autorisée des défenseurs de
l’environnement mondial, et également réaffirmer le rôle de l ’Assemblée des Nations
Unies pour l’environnement ;
7) Appeler à redoubler d’efforts à tous les niveaux pour renforcer la mise en
oeuvre des obligations et engagements existants découlant du droit international de
l’environnement, en soulignant l’importance de rehausser le niveau d ’ambition en ce
qui concerne les moyens de mise en oeuvre, notamment la fournitu re et la mobilisation
de tous les types et sources de moyens de mise en oeuvre, conformément au
Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale
sur le financement du développement 11 et au Programme de développement durable à
l’horizon 2030 ;
8) Reconnaître le rôle des débats sur les principes du droit international de
l’environnement dans le renforcement de l ’application de ce dernier, en prenant
également note des travaux en cours dans le cadre de la Commission du droit
international concernant les principes généraux du droit ;
9) Inviter la communauté scientifique à poursuivre ses travaux sur des
questions interconnectées et transversales par l ’échange d’informations entre les
organismes scientifiques, techniques et technolo giques de premier plan qui éclairent
les travaux des accords multilatéraux sur l’environnement et des processus
environnementaux, et encourager ces organismes à renforcer leur coopération ;
__________________
9 Résolution 70/1.
10 Résolution 66/288, annexe.
11 Résolution 69/313, annexe.
A/RES/73/333
Suite à donner au rapport du groupe de travail spécial
à composition non limitée créé en application de la résolution
72/277 de l’Assemblée générale
4/5 19-14897
10) Inviter les organes directeurs des accords multilatéraux sur
l’environnement à accroître leurs efforts visant à promouvoir une cohérence politique
de l’ensemble des textes relatifs à l’environnement à tous les niveaux pertinents, tout
en préservant leur indépendance et leurs mandats respectifs, et à envisager de cer ner
et de résoudre les difficultés de mise en oeuvre dans leurs régimes, en vue de renforcer
la mise en oeuvre aux niveaux national et international ;
11) Inviter les organes directeurs et les secrétariats des accords multilatéraux
sur l’environnement à renforcer la coopération et la collaboration entre eux dans le
cadre de leurs mandats respectifs, ainsi qu’avec le Programme des Nations Unies pour
l’environnement et l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, en
s’appuyant sur les travaux déjà réalisés ;
12) Encourager les organes directeurs des accords multilatéraux sur
l’environnement et les organismes scientifiques, techniques et technologiques à
échanger des informations et des expériences, notamment en vue d ’envisager la
rationalisation des processus d ’établissement des rapports et/ou de suivi ;
13) Engager tous ceux qui ne l’ont pas encore fait à envisager de ratifier les
accords multilatéraux sur l’environnement et à les appliquer efficacement ;
14) Engager les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et
l’ensemble des membres des institutions spécialisées à renforcer, au besoin, les lois,
les politiques et les cadres réglementaires en matière d’environnement au niveau
national ainsi que les capacités de l ’ensemble des secteurs en vue d’une application
efficace du droit international de l’environnement, y compris dans les secteurs de
l’administration et de la justice, dans le respect des systèmes juridiques nationaux,
tout en reconnaissant l’importance de la coopération internationale pour appuyer et
compléter les mesures nationales ;
15) Engager les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et
l’ensemble des membres des institutions spécialisées à intégrer l’environnement dans
les politiques et programmes sectoriels à tous les niveaux, notamment dans les plans
nationaux de développement et les plans de développement durable, afin de renforcer
l’application du droit international de l’environnement et des textes relatifs à
l’environnement applicables ;
16) Encourager la participation active et effective de toutes les parties
prenantes concernées à tous les niveaux dans les différents forums ayant trait à
l’application du droit international de l’environnement et des textes relatifs à
l’environnement ;
17) Encourager la recherche d’autres moyens pour que les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies et l’ensemble des membres des institutions
spécialisées appuient et utilisent pleinement le cinquième Programme pour le
développement et l’examen périodique du droit de l’environnement (Programme de
Montevideo V), adopté à la quatrième session de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement12, afin de promouvoir la primauté du droit en matière d’environnement
et de favoriser l’application du droit de l’environnement à tous les niveaux ;
18) Engager le Programme des Nations Unies pour l’environnement, qui
assure la présidence du Groupe de la gestion de l ’environnement, à continuer de
renforcer, en collaboration avec les autres membres du Groupe, la coordination
interinstitutions en matière d ’environnement à l’échelle du système et à appeler à la
participation active et l’appui de tous les membres du Groupe à la mise en oeuvr e des
stratégies en matière d’environnement à l’échelle du système.
__________________
12 Voir UNEP/EA.4/Res.20 et UNEP/EA.4/19, annexe I.
Suite à donner au rapport du groupe de travail spécial
à composition non limitée créé en application de la résolution
72/277 de l’Assemblée générale A/RES/73/333
19-14897 5/5
Poursuite des travaux
a) Diffuser les recommandations susmentionnées et mettre ces dernières à la
disposition des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, des membres des
institutions spécialisées et des organes directeurs des accords multilatéraux sur
l’environnement afin que ceux-ci les examinent et prennent des mesures, selon qu ’il
convient ;
b) Transmettre ces recommandations à l ’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement, afin que cette dernière les examine, et élabore, à sa cinquième
session, en février 2021, une déclaration politique en vue de tenir une réunion de haut
niveau des Nations Unies, sous réserve de contributions volontaires, dans le contexte
de la célébration de la création du Programme des Nations Unies pour
l’environnement par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, qui s’est
tenue à Stockholm du 5 au 16 juin 1972, afin de renforcer l’application du droit
international de l’environnement et la gouvernance environnementale internationale,
conformément au paragraphe 88 du document final de la Conférence des Nations
Unies sur le développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons ».
Nations Unies A/RES/76/208
Assemblée générale
Distr. générale
6 janvier 2022
21-19262 (F) 100122 110122
*2119262*
Soixante-seizième session
Point 20 g) de l’ordre du jour
Développement durable : rapport de l’Assemblée
des Nations Unies pour l’environnement du Programme
des Nations Unies pour l’environnement
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 17 décembre 2021
[sur la base du rapport de la Deuxième Commission (A/76/533/Add.7, par. 7)]
76/208. Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement
L’Assemblée générale,
Réaffirmant le mandat énoncé dans sa résolution 2997 (XXVII) du 15 décembre
1972, portant création du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et les
autres résolutions pertinentes qui renforcent ce mandat, ainsi que la Déclaration de
Nairobi du 7 février 1997 sur le rôle et le mandat du Programme des Nati ons Unies
pour l’environnement1, la Déclaration ministérielle de Malmö du 31 mai 2000 2 et la
Déclaration de Nusa Dua du 26 février 20103,
Réaffirmant également sa détermination à renforcer le rôle du Programme des
Nations Unies pour l’environnement en tant qu’autorité mondiale de premier plan en
matière d’environnement chargée de définir le programme mondial pour
l’environnement et de promouvoir la mise en oeuvre cohérente du volet
environnement du développement durable dans le système des Nations Unies et ayant
autorité pour défendre la cause de l’environnement mondial,
Rappelant le document final de la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable tenue à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 22 juin 2012, intitulé
« L’avenir que nous voulons »4, et prenant note de la suite donnée aux alinéas a) à h)
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément no 25
(A/52/25), annexe, décision 19/1, annexe.
2 Ibid., cinquante-cinquième session, Supplément no 25 (A/55/25), annexe I, décision SS.VI/1,
annexe.
3 Ibid., soixante-cinquième session, Supplément no 25 (A/65/25), annexe I, décision SS.XI/9.
4 Résolution 66/288, annexe.
A/RES/76/208
Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement
2/7 21-19262
du paragraphe 88 dudit document, notamment par sa résolution 67/213 du
21 décembre 2012,
Rappelant également l’institution du principe d’adhésion universelle au Conseil
d’administration du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi que
d’autres mesures visant à affermir la gouvernance de ce dernier et à le rendre plus
réactif et responsable envers les États Membres, le changement concomitant de son
nom en « Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des
Nations Unies pour l’environnement » et la révision de la périodicité de ses sessions,
Rappelant en outre ses résolutions 68/215 du 20 décembre 2013, 69/223 du
19 décembre 2014, 71/231 du 21 décembre 2016, 73/260 du 22 décembre 2018 et
74/222 du 19 décembre 2019,
Réaffirmant les dispositions de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le
développement5 et les principes qui y sont établis,
Tenant compte d’Action 216 et du Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial
pour le développement durable7,
Rappelant le Document final du Sommet mondial de 20058 et le document final
de sa manifestation spéciale consacrée au bilan de l’action entreprise pour atteindre
les objectifs du Millénaire pour le développement 9,
Rappelant également le Plan stratégique de Bali pour l’appui technologique et
le renforcement des capacités10,
Réaffirmant les dispositions de sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015,
intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à
l’horizon 2030 », dans laquelle a été adoptée une série complète d’objectifs et de
cibles ambitieux, universels, axés sur l’être humain et porteurs de changement, et
réaffirmant qu’elle s’engage à oeuvrer sans relâche pour que le Programme soit
appliqué dans son intégralité d’ici à 2030, qu’elle considère que l’élimination de la
pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, notamment de
l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et
une condition indispensable au développement durable, et qu’elle est attachée à
réaliser le développement durable dans ses trois dimensions – économique, sociale et
environnementale – d’une manière équilibrée et intégrée en tirant parti de ce qui a été
fait dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, dont elle
s’efforcera d’achever la réalisation,
Réaffirmant également les dispositions de sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015
sur le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence
internationale sur le financement du développement, qui appuie et complète le
Programme 2030 dont il fait partie intégrante, qui contribue à replacer dans leur
contexte les cibles concernant les moyens de mise en oeuvre grâce à l’adoption de
politiques et mesures concrètes, et qui réaffirme la volonté politique résolue de faire face
__________________
5 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement,
Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des
Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe I.
6 Ibid., annexe II.
7 Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),
26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.II.A.1), chap. I,
résolution 2, annexe.
8 Résolution 60/1.
9 Résolution 68/6.
10 Programme des Nations Unies pour l’environnement, document UNEP/GC.23/6/Add.1 et
UNEP/GC.23/6/Add.1/Corr.1, annexe.
Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement A/RES/76/208
21-19262 3/7
aux problèmes de financement et de créer, à tous les niveaux, un environnement propice
au développement durable, dans un esprit de partenariat et de solidarité planétaires ,
Réaffirmant en outre la teneur de l’Accord de Paris11, qui est entré en vigueur
rapidement, encourageant toutes les Parties à l’Accord à l’appliquer dans son
intégralité, et engageant les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques12 qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible
leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon
qu’il conviendra,
Soulignant les effets de synergie existant entre l’application du Programme
2030, celle du Programme d’action d’Addis-Abeba, celle de l’Accord de Paris et celle
d’autres textes issus des grandes conférences intergouvernementales et réunions au
sommet organisées par les Nations Unies dans les domaines économique, social et
environnemental,
Se félicitant de la tenue de la première partie de la quinzième réunion de la
Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, à Kunming
(Chine) du 11 au 15 octobre 2021, sur le thème « Civilisation écologique : bâtir un
avenir commun pour toutes les formes de vie sur Terre » proposé par le pays hôte, se
félicitant également de la tenue de la vingt-sixième session de la Conférence des
Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, à
Glasgow (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) du 31 octobre au
13 novembre 2021, et attendant avec impatience la vingt -septième session de la
Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, qui se tiendra en Égypte en novembre 2022,
Attendant avec intérêt la seconde partie de la quinzième réunion de la
Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui se tiendra en
2022, et l’adoption d’un cadre mondial de la biodiversité pour l’après -2020 qui soit
ambitieux, équilibré, réaliste, efficace, solide et transformateur et contribue au
Programme 2030, la session extraordinaire de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement, UNEP@50, qui se tiendra à Nairobi les 3 et 4 mars 2022 pour
célébrer le cinquantième anniversaire de la création du Programme des Nations Unies
pour l’environnement, la réunion de haut niveau visant à évaluer les progrès
accomplis dans l’application du Nouveau Programme pour les villes, qui se tiendra le
28 avril 2022, la Conférence des Nations Unies visant à appuyer la r éalisation de
l’objectif de développement durable no 14 : conserver et exploiter de manière durable
les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable, qui
se tiendra en 2022, la réunion internationale intitulée « Stockholm+50 : Une planète
saine pour la prospérité de toutes et de tous – notre responsabilité, notre chance », qui
se tiendra les 2 et 3 juin 2022, et la quinzième session de la Conférence des Parties à
la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertif ication dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique,
qui se tiendra en 2022,
Prenant note de la contribution qu’apporte l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement à la lutte contre les changements climatiques, l’appauvrissement de
la biodiversité et la pollution, entre autres choses, dans le cadre de son mandat et en
collaboration avec les autres organisations et parties prenantes,
Déterminée à renforcer la gouvernance internationale de l’environnement dans
le contexte du cadre institutionnel au service du développement durable, afin de
promouvoir une intégration équilibrée des aspects économique, social et
__________________
11 Adopté en vertu de la CCNUCC et publié sous la cote FCCC/CP/2015/10/Add.1,
décision 1/CP.21.
12 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1771, no 30822.
A/RES/76/208
Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement
4/7 21-19262
environnemental du développement durable, ainsi que la coordination au sein du
système des Nations Unies,
Déterminée également à donner plus de poids au Programme des Nations Unies
pour l’environnement et à lui donner davantage de moyens pour s’acquitter de son
mandat de coordination au sein du système des Nations Unies, en renforçant sa
participation aux travaux des principaux organes de coordination des Nations Unies
et en le dotant des capacités nécessaires pour piloter l’élaboration des stratégies sur
l’environnement à l’échelle du système,
Consciente de la contribution majeure que l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement a apportée aux réunions du forum politique de haut niveau pour le
développement durable organisé sous les auspices du Conseil économique et social,
tenues à New York en 2020 et 2021, dans le cadre desque lles les progrès accomplis
dans la réalisation du Programme 2030 et des objectifs de développement durable ont
été examinés en profondeur,
Réaffirmant que le Programme des Nations Unies pour l’environnement doit
disposer de ressources financières sûres, stables, suffisantes et prévisibles et, en
conformité avec sa résolution 2997 (XXVII), soulignant qu’il faudrait envisager de
rendre dûment compte de toutes les dépenses d’administration et de gestion du
Programme dans le budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies et réaliser
des gains d’efficience,
Réaffirmant la détermination, telle que manifestée dans le document ministériel
final de la première session de l’Assemblée des Nations Unies pou r l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement, qui s’est tenue à Nairobi du
23 au 27 juin 2014 13 , à veiller notamment à la pleine prise en compte des
considérations environnementales dans l’ensemble du programme de développement
durable, sachant qu’un environnement sain est une condition essentielle et un facteur
déterminant du développement durable,
Rappelant qu’il est nécessaire que les gouvernements, le secteur privé, les
universités, les entités et programmes des Nations Unies i ntéressés, les peuples
autochtones, les communautés locales, la société civile et les particuliers, entre autres,
établissent des partenariats et les consolident,
Notant avec une vive préoccupation que la pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19) a de graves répercussions sur la santé, la sécurité et le bien -être, qu’elle
entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les économies, qu’elle a des
conséquences désastreuses pour la vie et les moyens d’existence des populations et
que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés, réaffirmant
son ambition, à savoir qu’il faut redresser la barre pour atteindre les objectifs de
développement durable en adoptant des stratégies de relèvement durables et
inclusives qui permettent d’avancer plus rapidement dans la mise en oeuvre intégrale
du Programme 2030 et de réduire le risque de nouveaux chocs, crises et pandémies et
de renforcer la résilience, notamment en améliorant les systèmes de santé et en
mettant en place une couverture sanitaire universelle, et considérant que l’accès
équitable, rapide et universel à des vaccins et des traitements contre la COVID -19 et
à des tests de diagnostic sûrs, de qualité, efficaces et d’un coût abordable est un
élément essentiel d’une riposte mondiale fondée sur l’unité, la solidarité, le
renouvellement de la coopération multilatérale et l’application du principe consistant
à ne laisser personne de côté,
__________________
13 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément no 25
(A/69/25), annexe, résolution 1/1.
Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement A/RES/76/208
21-19262 5/7
Notant que l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement a décidé, en
raison de la situation exceptionnelle créée par la pandémie de COVID-19, que sa
cinquième session se tiendrait en deux parties, comprenant une réunion en ligne, tenue
les 22 et 23 février 2021, et la reprise en présentiel de la session, prévue du 28 février
au 2 mars 2022,
1. Se félicite de la tenue de la réunion en ligne de la cinquième session de
l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations
Unies pour l’environnement les 22 et 23 février 2021, accueille avec satisfaction les
décisions adoptées à la session, dont celle relative à la stratégie à moyen terme pour
la période 2022-2025 et aux programme de travail et budget pour l’exercice biennal
2022-202314, prend note du message issu de la réunion15 et du résumé des principaux
messages formulés lors du dialogue de haut niveau16, et attend avec intérêt la reprise
de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, qui
se tiendra du 28 février au 2 mars 2022 ;
2. Rappelle la déclaration ministérielle intitulée « Des solutions novatrices pour
relever les défis environnementaux et instaurer des modes de consommation et de
production durables » 17 , adoptée par l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement à sa quatrième
session, et réaffirme que l’adoption de solutions novatrices pour relever les défis
environnementaux et instaurer des modes de consommation et de production durables est
un élément important pour la mise en oeuvre du Programme de développement durable à
l’horizon 203018 et la réalisation des objectifs de développement durable ;
3. Encourage les États Membres à trouver des moyens novateurs de parvenir
à une consommation et une production durables, dans l’esprit de la résolution 4/1 de
l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des Nations
Unies pour l’environnement, en date du 15 mars 2019 19 ;
4. Invite la Commission de statistique, la Commission de la science et de la
technique au service du développement et les autres entités compétentes des Nations
Unies à appuyer la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour
l’environnement dans l’élaboration d’une stratégie mondiale de collecte de données
environnementales d’ici à 2025, comme indiqué dans la déclaration ministérielle adoptée
par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement à sa quatrième session ;
5. Invite les États Membres et tous les organismes et partenaires des Nations
Unies compétents à contribuer à l’exécution du plan de mise en oeuvre « Vers une
planète sans pollution », tel qu’énoncé par l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement dans sa résolution 4/21 du 15 mars 2019 20 ;
6. Se félicite de la détermination continue de l’Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement à contribuer à la concrétisation du volet environnemental du
Programme 2030 de façon intégrée, comme l’Assemblée l’a énoncée dans ses
résolutions 2/5 du 27 mai 201621 et 3/3 du 6 décembre 201722 sur ses contributions au
forum politique de haut niveau pour le développement durable ;
__________________
14 Ibid., soixante-seizième session, Supplément no 25 (A/76/25), annexe I.
15 Ibid., annexe II.
16 UNEP/EA.5/25, annexe III.
17 UNEP/EA.4/HLS.1.
18 Résolution 70/1.
19 UNEP/EA.4/Res.1.
20 UNEP/EA.4/Res.21.
21 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément n o 25
(A/71/25), annexe, résolution 2/5.
22 UNEP/EA.3/Res.3.
A/RES/76/208
Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement
6/7 21-19262
7. Remercie la présidence et le Bureau du Conseil économique et social de
soutenir et de faciliter la prise en compte des contributions de l’Assemblée des
Nations Unies pour l’environnement dans les préparatif s, les travaux et les débats du
forum politique de haut niveau pour le développement durable organisé sous les
auspices du Conseil, ainsi que la participation de la présidence de l’Assemblée pour
l’environnement aux réunions du forum ;
8. Encourage la présidence de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement à continuer de diffuser les principaux messages adoptés aux sessions
de l’Assemblée lors des réunions du forum politique de haut niveau pour le
développement durable organisé sous les auspices d u Conseil économique et social,
selon qu’il conviendra, en tenant compte de la nature intégrée du Programme 2030 et
de ses résolutions 67/290 du 9 juillet 2013 et 70/299 du 29 juillet 2016 ;
9. Se félicite des contributions de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement aux préparatifs et aux réunions de 2020 et 2021 du forum politique
de haut niveau pour le développement durable organisé sous les a uspices du Conseil
économique et social, et attend avec intérêt de nouvelles contributions au forum politique
de haut niveau organisé sous ses auspices ou ceux du Conseil économique et social ;
10. Rappelle qu’aider les pays en développement à renforcer leurs capacités
et leur apporter un appui technologique dans les domaines liés à l’environnement sont
des éléments importants des activités du Programme des Nations Unies pour
l’environnement et, à cet égard, demande que le Plan stratégique de Bali pour l’appui
technologique et le renforcement des capacités adopté par le Programme continue
d’être mis en oeuvre avec rigueur ;
11. Rappelle la sixième édition du Rapport phare sur l’avenir de
l’environnement mondial et de son résumé à l’intention des décideurs, que les États
Membres ont examinés et approuvés du 21 au 24 janvier 2019 et que l’Assemblée des
Nations Unies pour l’environnement a accueillis avec satisfaction à sa quatrième
session, et rappelle qu’il est nécessaire que le Programme des Nations Unies pour
l’environnement réalise des évaluations environnementales mondiales actualisées,
approfondies et utiles à l’élaboration de politiques, sur la base de données
scientifiques et en étroite consultation avec les États Membres, afin d’appuyer la prise
de décisions à tous les niveaux ;
12. Prend note de la contribution du Groupe international d’experts sur les
ressources, notamment de son rapport intitulé Perspectives des ressources mondiales
2019 : des ressources naturelles pour l’avenir que nous voulons ;
13. Se déclare préoccupée par les conclusions des évaluations
environnementales mondiales qui indiquent que, bien que des solutions à nos
problèmes environnementaux communs existent, notre planète e st de plus en plus
polluée et subit les effets néfastes des changements climatiques, la biodiversité
s’appauvrit rapidement et la dégradation de l’environnement est généralisée, et
rappelle que l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement a prié la Directrice
exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement de continuer à
promouvoir la cohérence et la coordination des évaluations mondiales menées dans
le système des Nations Unies23 ;
14. Mesure les effets dévastateurs causés dans le monde par la pandémie de
COVID-19, qui a créé de nouveaux et graves problèmes sanitaires, socioéconomiques
et environnementaux, exacerbé ceux qui existent déjà, en particulier dans les pays en
développement, et sapé l’action collective menée en vue d’éradiquer la pauvreté et de
réaliser le Programme 2030, et exhorte à soutenir un relèvement durable, résilient et
__________________
23 UNEP/EA.4/Res.23, par. 10.
Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement A/RES/76/208
21-19262 7/7
inclusif qui protège la planète, stimule la consommation et la production durables,
notamment grâce à l’adoption de modèles économiques durables et à l a promotion de
l’approche cycle de vie, mette en avant l’approche « Une seule santé », entre autres
démarches intégrées, revitalise les économies, crée des emplois décents et durables
et favorise réellement l’éradication de la pauvreté, tout en renforçant la résilience face
à de nouvelles crises similaires ;
15. Prend note avec reconnaissance des préparatifs en vue de la célébration
du cinquantième anniversaire de la création du Programme des Nations Unies pour
l’environnement par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement, tenue à
Stockholm du 5 au 16 juin 197224, attend avec impatience la session extraordinaire
consacrée à cet anniversaire, UNEP@50, qui se tiendra à Nairobi les 3 et 4 mars 2022,
décide qu’UNEP@50 sera la réunion de haut niveau des Nations Unies à l’issue de
laquelle aura été adoptée une déclaration politique conformément à sa
résolution 73/333 du 30 août 2019, encourage la participation au plus haut niveau
possible, prie le Secrétaire général d’appuyer les préparatifs de la célébration et
encourage les États Membres et les autres donateurs qui sont en mesure de le faire à
verser dès que possible de généreuses contributions volontaires aux fins des
préparatifs de la manifestation et de la participation des pays en développement ;
16. Se déclare préoccupée par le problème de la durabilité, de la prévisibilité
et de la stabilité du financement de l’organe directeur du Programme des Nations
Unies pour l’environnement et prie de nouveau le Secrétaire général de formuler des
propositions à cet égard, selon qu’il conviendra ;
17. Note que l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement a prié la
direction exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement de
proposer des solutions permettant de garantir la participation des pays en
développement à l’Assemblée pour l’environnement 25 ;
18. Décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante -dix-septième
session, au titre de la question intitulée « Développement durable », la question
subsidiaire intitulée « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement ».
54e séance plénière
17 décembre 2021
__________________
24 Ibid., par. 7.
25 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément no 25
(A/69/25), annexe, résolution 1/15.
Nations Unies A/RES/77/170
Assemblée générale
Distr. générale
28 décembre 2022
22-28788 (F) 291222 060123
*2228788*
Soixante-dix-septième session
Point 18 i) de l’ordre du jour
Développement durable : garantir l’accès de tous
à des services énergétiques fiables, durables et modernes,
à un coût abordable
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 14 décembre 2022
[sur la base du rapport de la Deuxième Commission ( A/77/443/Add.9, par. 8)]
77/170. Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 53/7 du 16 octobre 1998, 54/215 du 22 décembre
1999, 55/205 du 20 décembre 2000, 56/200 du 21 décembre 2001, 58/210 du
23 décembre 2003, 60/199 du 22 décembre 2005, 62/197 du 19 décembre 2007,
64/206 du 21 décembre 2009, 66/206 du 22 décembre 2011, 69/225 du 19 décembre
2014, 70/201 du 22 décembre 2015, 71/233 du 21 décembre 2016, 72/224 du
20 décembre 2017, 73/236 du 20 décembre 2018, 74/225 du 19 décembre 2019,
75/221 du 21 décembre 2020 et 76/210 du 17 décembre 2021, ainsi que sa résolution
65/151 du 20 décembre 2010 sur l’Année internationale de l’énergie durable pour
tous et sa résolution 67/215 du 21 décembre 2012, dans laquelle elle a proclamé la
période 2014-2024 Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous,
Réaffirmant les dispositions de sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015
intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à
l’horizon 2030 », dans laquelle elle a adopté une série complète d’objectifs et de
cibles ambitieux, universels, axés sur l’être humain et porteurs de changement, et
réaffirmant qu’elle s’engage à oeuvrer sans relâche pour que le Programme soit
appliqué dans son intégralité d’ici à 2030, qu’elle considère que l’élimination de la
pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, notamment de
l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et
une condition indispensable au développement durable, et qu’elle est attachée à
réaliser le développement durable dans ses tr ois dimensions – économique, sociale et
environnementale – d’une manière équilibrée et intégrée, en tirant parti de ce qui a
été fait dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, dont elle
s’efforcera d’achever la réalisation,
A/RES/77/170
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable
2/12 22-28788
Réaffirmant également les dispositions de sa résolution 69/313 du 27 juillet
2015 sur le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence
internationale sur le financement du développement, qui app uie et complète le
Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont il fait partie intégrante,
qui contribue à replacer dans leur contexte les cibles concernant les moyens de mise
en oeuvre grâce à l’adoption de politiques et mesures concrètes, et q ui réaffirme la
volonté politique résolue de faire face aux problèmes de financement et de créer à
tous les niveaux un environnement propice au développement durable, dans un esprit
de partenariat et de solidarité planétaires,
Réaffirmant en outre la teneur de l’Accord de Paris1, qui est entré en vigueur
rapidement, encourageant toutes les Parties à l’Accord à l’appliquer dans son
intégralité, et engageant les Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques2 qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs
instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il
conviendra,
Rappelant le Sommet Action Climat convoqué par le Secrétaire général le
23 septembre 2019, et les initiatives et engagements multipartites qui y ont été
présentés,
Prenant note de la création par le Secrétaire général du Groupe d’intervention
mondiale face aux crises alimentaire, énergétique et financière,
Soulignant les effets de synergie existant entre le Prog ramme de développement
durable à l’horizon 2030 et l’Accord de Paris,
Rappelant la déclaration politique du forum politique de haut niveau pour le
développement durable3 tenu en 2022, dans laquelle il a été pris note de la feuille de
route mondiale proposée par le Secrétaire général pour accélérer la mise en oeuvre de
l’objectif de développement durable no 7 et réaffirmé qu’il fallait se consacrer sans
relâche à la mise en oeuvre de l’objectif 7,
Craignant que, au rythme actuel des progrès, aucune des cib les des objectifs de
développement durable relatives à l’énergie ne soit atteinte au niveau mondial d’ici
à 2030,
Réaffirmant la Déclaration du Millénaire4, la Déclaration de Rio sur
l’environnement et le développement5 et le programme Action 216 et les principes qui
y sont énoncés, et rappelant les recommandations et conclusions formulées dans le
Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable (Plan de
mise en oeuvre de Johannesburg)7 et les documents finals de la Conférence des
Nations Unies sur le développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons »8,
de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en
__________________
1 Adopté en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; voir
FCCC/CP/2015/10/Add.1, décision 1/CP.21.
2 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1771, no 30822.
3 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante -dix-septième session, Supplément no 3
(A/77/3), chap. VI, sect. D.
4 Résolution 55/2.
5 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de
Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations
Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe I.
6 Ibid., annexe II.
7 Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),
26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.II.A.1), chap. I,
résolution 2, annexe.
8 Résolution 66/288, annexe.
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable A/RES/77/170
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développement, intitulé « Modalités d’action accélérées des petits États insulaires en
développement »9, de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les pays en
développement sans littoral, intitulé « Programme d’action de Vienne en faveur des
pays en développement sans littoral pour la décennie 2014 -2024 »10, de la quatrième
Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, intitulé « Programme
d’action d’Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011 -
2020 »11, et de la cinquième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins
avancés, intitulé « Programme d’action de Doha en faveur des pays les moins
avancés »12 pour la décennie 2022-2031, ainsi que du Nouveau Programme pour les
villes, adopté à la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement
urbain durable (Habitat III), tenue à Quito du 17 au 20 octobre 2016 13, où est
soulignée, entre autres, l’importance de l’énergie pour les villes,
Réaffirmant que c’est à chaque pays qu’il incombe au premier chef d’assurer
son propre développement et que l’on ne saurait trop insister sur le rôle des politiques
et stratégies de développement nationales dans la réalisation du dévelop pement
durable, et considérant qu’il faut créer à tous les niveaux et dans tous les secteurs des
conditions favorables à la réalisation du développement durable,
Réaffirmant la souveraineté des pays sur leurs ressources énergétiques et leur
droit de définir des politiques de production et d’utilisation à cet égard, et estimant
que le Programme 2030 devrait être mis en oeuvre pour l’entier bénéfice de tous, pour
la génération actuelle comme pour les générations futures,
Soulignant que l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et
modernes, à un coût abordable, fait partie intégrante de l’action menée pour éliminer
la pauvreté et réaliser les objectifs du Programme 2030 et que l’utilisation accrue et
la promotion des nouvelles technologie s et des énergies renouvelables, y compris
dans des systèmes décentralisés et hors réseau, ainsi que la promotion de l’efficacité
énergétique, pourraient contribuer largement à la réalisation de ces objectifs,
Profondément préoccupée par le fait que, si des progrès ont été accomplis dans
certaines régions du monde au regard de l’objectif 7, les efforts restent bien en deçà
de l’échelle requise pour que celui-ci soit atteint d’ici à 203014,
Profondément préoccupée également par le fait que dans les pays en
développement, en particulier dans les zones rurales, 2,4 milliards de personnes sont
tributaires de la biomasse traditionnelle, du charbon et du kérosène pour cuisiner et
se chauffer, ce qui accroît de façon disproportionnée la charge de travail des femm es,
des enfants et des personnes en situation de vulnérabilité, et nuit excessivement à leur
santé, notamment en causant environ 4 millions de décès prématurés par an, que
même si le nombre de personnes n’ayant pas accès à l’électricité dans le monde est
passé sous la barre du milliard, près de 733 millions de personnes n’ont toujours pas
accès à l’électricité, que la fiabilité et le coût des services énergétiques continuent de
poser problème dans de nombreux pays, même si le nombre de foyers raccordés au
réseau est en hausse, que l’Afrique compte à elle seule plus de la moitié de ces deux
groupes de personnes et que, même là où des services de distribution d’énergie sont
disponibles, ils sont trop coûteux pour des millions de pauvres,
__________________
9 Résolution 69/15, annexe.
10 Résolution 69/137, annexe II.
11 Rapport de la quatrième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés, Istanbul
(Turquie), 9-13 mai 2011 (A/CONF.219/7), chap. II.
12 Résolution 76/258, annexe.
13 Résolution 71/256, annexe.
14 Voir A/77/211.
A/RES/77/170
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable
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Constatant avec préoccupation que l’énergie représente moins de 1 pour cent
de l’ensemble des dépenses consacrées par l’Organisation des Nations Unies aux
objectifs de développement durable, malgré l’importance cruciale que revêt ce secteur
pour la réalisation des autres objec tifs,
Notant avec une vive préoccupation que la pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19) a de graves répercussions sur la santé, la sécurité et le bien -être, qu’elle
entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les économies, qu’elle a des
conséquences désastreuses pour la vie et les moyens d’existence des populations et
que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés, réaffirmant
son ambition, à savoir qu’il faut redresser la barre pour atteindre les objectifs de
développement durable en adoptant des stratégies de relèvement durables et
inclusives qui permettent d’avancer plus rapidement dans la mise en oeuvre intégrale
du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et de réduire le risque de
nouveaux chocs, crises et pandémies et de renforcer la résilience, notamment en
améliorant les systèmes de santé et en mettant en place une couverture sanitaire
universelle, et considérant que l’accès équitable, rapide et universel à des vaccins et
des traitements contre la COVID-19 et à des tests de diagnostic sûrs, de qualité,
efficaces et d’un coût abordable est un élément essentiel d’une riposte mondiale
fondée sur l’unité, la solidarité, le renouvellement de la coopération multilatérale et
l’application du principe co nsistant à ne laisser personne de côté,
Soulignant que les avantages socioéconomiques de services énergétiques
fiables, durables, modernes et abordables sont d’une importance capitale et qu’il faut
faire en sorte que l’énergie ne soit plus considérée comme une donnée technique, mais
comme une nécessité pour les services sociaux de base, notamment les soins de santé,
le développement économique et l’élimination de la pauvreté,
Consciente que des services énergétiques fiables, durables, modernes et
abordables sont essentiels pour faire face efficacement à la pandémie de COVID -19
et aux crises socioéconomiques et pour s’en relever de façon durable, inclusive et
résiliente, notamment pour alimenter en électricité les établissements de soins de
santé et d’enseignement, pour fournir de l’eau potable et de l’eau pour
l’assainissement, y compris pour le lavage des mains, ainsi que de l’eau destinée à
l’agriculture et à la production alimentaire, à l’appui de systèmes alimentaires
durables, et pour assurer des services de communication et des services numériques
visant à relier les personnes entre elles, à partager les informations et à faciliter
l’éducation, et considérant que la réalisation de l’accès de tous à des services
énergétiques fiables, durables et moderne s à un coût abordable contribue à la
concrétisation du Programme 2030 et à l’application des autres cadres pertinents
convenus au niveau intergouvernemental dans les domaines économique, social et
environnemental, et que, pour atteindre l’objectif de dével oppement durable no 7 d’ici
à la fin de la décennie, il faut d’urgence augmenter fortement l’investissement et le
financement en faveur des services énergétiques fiables, durables, modernes et
abordables et de l’efficacité énergétique, tout en notant que l a crise inédite causée par
la pandémie de COVID-19 pèsera lourdement sur le respect de l’engagement qui
consiste à garantir à tous l’accès à des services énergétiques fiables, durables et
modernes à un coût abordable à l’horizon 2030, et que les perturbati ons économiques
causées par la pandémie font qu’il est plus difficile encore pour les pays en
développement d’atteindre l’objectif 7, constatant que des gouvernements ont
annoncé leur objectif de réduire à zéro leurs émissions nettes, et prenant acte des
conclusions formulées dans le rapport du Secrétaire général 15 visant à replacer le
monde dans la bonne voie pour atteindre cet objectif,
__________________
15 A/77/211.
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable A/RES/77/170
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Soulignant qu’il importe de donner aux pays en développement les moyens
d’assurer un accès universel à l’énergie grâce à l’essor rapide des services
énergétiques fiables, durables, modernes et abordables dans le monde entier,
Soulignant les efforts considérables accomplis par les pays en développement,
grâce auxquels le taux d’électrification à l’échelle mondiale a pu att eindre
91 pour cent en 2020, et insistant sur la nécessité de continuer à faire progresser
l’électrification pour qu’en bénéficient de nombreuses populations difficiles à
atteindre, en particulier en Afrique subsaharienne,
Consciente que c’est à chaque pays qu’il incombe au premier chef d’assurer son
propre développement économique et social, ce qui implique la mobilisation de
ressources financières, le renforcement des capacités et le transfert aux pays en
développement de technologies respectueuses de l’ environnement selon des
conditions arrêtées d’un commun accord, notamment des conditions privilégiées ou
préférentielles,
Notant avec préoccupation que le manque d’accès à l’énergie reste un défi pour
les pays en développement et qu’un développement durable, résilient et inclusif ne
sera pas possible tant que l’accès de tous à des services énergétiques fiables, durables
et modernes, à un coût abordable, n’est pas garanti,
Se félicitant de l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la
consommation finale d’énergie au cours de la dernière décennie et de la réduction
sensible du coût de ces énergies, de la contribution positive nette de c e secteur à la
création d’emplois et de l’accroissement rapide des capacités de production
d’énergies renouvelables, cet accroissement surpassant désormais celui des capacités
des autres ressources utilisées dans le secteur de l’électricité, et notant que, dans de
nombreuses régions du monde, le coût normalisé de l’énergie solaire et éolienne est
pleinement concurrentiel par rapport à celui des ressources énergétiques
traditionnelles, voire inférieur à ce dernier,
Prenant note avec satisfaction des activités de l’Agence internationale pour les
énergies renouvelables, qui a pour vocation de promouvoir et de contribuer à
généraliser l’adoption de toutes les formes d’énergie renouvelable et leur exploitation
durable,
Prenant note des travaux menés dans le cadre des partenariats multipartites,
notamment l’initiative Énergie durable pour tous, qui a donné un élan considérable à
la promotion des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, les initiatives
lancées dans le cadre du Plan d’action mondial p our le climat, l’initiative Phares des
petits États insulaires en développement, SIDS DOCK, la Plateforme d’efficacité
énergétique et d’autres initiatives pouvant contribuer à la réalisation de l’objectif
visant à garantir un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et
modernes, à un coût abordable,
Prenant note avec satisfaction du fait que les systèmes énergétiques de la
planète évoluent de plus en plus vite grâce aux progrès technologiques, à la
diminution rapide du coût des énergie s renouvelables, au déploiement de solutions
décentralisées à moindre coût, à l’appui à l’élaboration et à la mise en oeuvre de
politiques énergétiques, à la mise en place de nouveaux modèles d’activité et à la mise
en commun de pratiques exemplaires, et pr enant note de l’action que continuent de
mener l’Agence internationale pour les énergies renouvelables et l’Alliance
internationale pour l’énergie solaire,
Soulignant qu’il faut traiter de manière cohérente et intégrée les questions
d’énergie et favoriser les synergies dans le cadre du programme énergétique mondial,
A/RES/77/170
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable
6/12 22-28788
l’accent étant mis sur l’élimination de la pauvreté et la réalisation des objectifs de
développement durable,
Réitérant l’engagement de ne laisser personne de côté, réaffirmant qu’elle
considère que la dignité de la personne est fondamentale et souhaite que les objectifs
et cibles se concrétisent au profit de tous les pays, de tous les peuples et de toutes les
composantes de la société, et s’engageant de nouveau à s’efforcer d’aider les plus
défavorisés en premier,
Notant que la transition vers des services énergétiques fiables, durables,
modernes et abordables pour tous devrait être juste, inclusive, équit able et sûre et
tenir compte des contextes nationaux pour permettre un accès universel d’ici à 2030,
sans oublier qu’il convient d’accroître la part des énergies renouvelables et propres,
notamment comme source d’énergie en cuisine dans les zones urbaines, afin
d’atténuer sensiblement les effets délétères sur la santé et de contribuer à réduire les
émissions de gaz à effet de serre et à réaliser les objectifs de l’Accord de Paris,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général16 ;
2. Prend note du rôle et des activités de l’Agence internationale pour les
énergies renouvelables, engageant l’Agence à continuer d’aider ses membres à
atteindre leurs objectifs en matière d’énergie renouvelable et l’Alliance internationale
pour l’énergie solaire à apporter des c ontributions, notamment en sa qualité
d’observateur auprès de l’Assemblée générale, en application de la résolution 76/123
du 9 décembre 2021, et encourageant cette dernière dans l’action qu’elle mène pour
apporter une réponse collective aux principaux problèmes rencontrés par les uns et
les autres dans le développement de l’énergie solaire, ainsi que d’autres organisations
et forums internationaux et régionaux à apporter des contributions au programme
énergétique mondial ;
3. Note avec inquiétude le déclin, depuis deux ans17, des flux financiers
internationaux à destination des pays en développement à l’appui d’une transition
énergétique propre, durable, abordable, fiable, juste et inclusive, sait que, pou r que
l’objectif de développement durable no 7 puisse être atteint, il faut d’urgence
augmenter fortement les investissements et les financements dans le domaine de
l’énergie, y compris les investissements dans les technologies propres et les
infrastructures de qualité, en mettant l’accent en priorité sur les besoins des pays les
moins avancés et sur l’accès universel à l’électricité et, à cet égard, invite les pays
développés, les institutions financières publiques et privées et les autres parties
prenantes à accroître les financements en faveur des pays en développement ;
4. Exhorte les gouvernements et les autres parties prenantes à prendre des
mesures pour assurer un accès universel à des services énergétiques fiables, durables
et modernes à un coût abordable, accroître la part globale des énergies renouvelables,
améliorer la participation des pays en développement aux efforts de coopération dans
le secteur de l’énergie, s’il y a lieu, et accélérer le rythme d’amélioration du
rendement énergétique, au bénéfice d’un système énergétique propre, à faible taux
d’émission, à faible intensité de carbone, résilient face aux changements climatiques,
sûr, à haut rendement énergétique, moderne, d’un coût abordable, fiable et durable,
avec des bénéfices systémiques pour le développement durable, tout en prenant en
compte la diversité des situations, priorités, politiques, besoins et difficultés des pays
et les capacités des pays en développement, notamment la part des diverses sources
d’énergie dans leur bouquet énergétique et leurs systèmes énergétiques ;
__________________
16 A/77/211.
17 2018 et 2019.
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable A/RES/77/170
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5. Demande que soit assuré l’accès universel à des services énergétiques
fiables, durables et modernes, à un coût abordable, lesquels font partie intégrante de
l’action menée pour éliminer la pauvreté, garantir le respect de la dignité humaine, la
qualité de vie et des débouchés économiques, lutter contre les inégalités, promouvoir
la santé et prévenir la morbidité et la mortalité, assurer la sécurité alimentaire, la
nutrition, la réduction des risques de catastroph e et la résilience, l’adaptation aux
changements climatiques et l’atténuation de leurs effets, la réduction des incidences
sur l’environnement, l’inclusion sociale et l’égalité des genres, et faciliter l’accès à
l’éducation, à l’eau potable et à l’assainis sement, notamment pour les personnes
touchées par des crises humanitaires ;
6. Souligne qu’il importe d’avoir accès à des sources d’énergie moins
polluantes, plus durables et plus économiques pour la cuisine et le chauffage, se
félicite des efforts en cours et, à cet égard, demande que soient créées, aux niveaux
international et national, des conditions favorables à l’accroissement de l’utilisation
de telles sources d’énergie dans tous les pays, en particulier les pays en
développement ;
7. Estime que les moyens de mise en oeuvre doivent être considérablement
renforcés pour permettre une action décisive, en se concentrant en particulier sur des
financements et des investissements supplémentaires conformément à la cible 7.a des
objectifs de développement durable, et convient que, sans une forte impulsion en
faveur de l’innovation, des nouvelles technologies, du renforcement des capacités et
de la qualité des données, les efforts déployés à l’échelle mondiale pour atteindre
l’objectif 7 seront voués à l’échec ;
8. Engage les gouvernements, le système des Nations Unies et les autres
parties prenantes à tirer parti du rapport compétitivité -coûts des énergies
renouvelables, en particulier dans les zones hors réseau, pour parvenir à l’accès
universel à l’énergie, notamment en établissant des cadres de réglementation pour les
systèmes de mesure de la consommation ou encore les systèmes de facturation, en
comparant le coût du développement du réseau et celui de dispositifs hors réseau, en
facilitant l’investissement des banques nationales et étrangères et en sensibilisant les
élèves, les communautés, les investisseurs et les entrepreneurs à la question des
énergies renouvelables, de l’efficacité énergétique et des économies d’énergie, entre
autres activités, lorsque cela est possible et opportun ;
9. Note que le gaz naturel peut jouer un rôle dans la pe rspective de la
transition vers des systèmes énergétiques à faible taux d’émission, et engage les
gouvernements à oeuvrer de concert au renforcement de la sécurité énergétique,
notamment par la mise en commun des pratiques exemplaires et des connaissances
utiles à la sécurité de l’offre et de la demande de gaz, dans le contexte plus global de
la transition vers des systèmes énergétiques à faible taux d’émission ;
10. Préconise d’assurer aux pays en développement, en particulier les pays les
moins avancés et les petits États insulaires en développement, un accès à l’énergie
qui réponde à leurs besoins nationaux et de s’attaquer à leurs problèmes d’accès à
l’énergie en fonction des besoins propres à chacun, en mobilisant une assistance
technique et financière et d’autres moyens d’action pour déployer des solutions
abordables, fiables, durables et modernes qui permettraient de remédier durablement
au manque d’accès ;
11. Demande aux gouvernements d’étendre l’utilisation de ces énergies
au-delà du secteur énergétique, compte étant tenu des priorités et des contraintes de
chaque pays, dans les domaines de l’industrie, du chauffage, du refroidissement, du
bâtiment et des infrastructures, et en particulier dans le secteur des transports,
notamment en créant des passerelles pérennes avec les secteurs concernés et en ayant
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Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable
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recours à des formes de bioénergie durables et modernes et à l’hydrogène dans le
cadre du développement durable et, notamment, dans la perspective des changements
climatiques, et lance un appel pour que des initiatives soient prises et des
investissements effectués à cet effet aux niveaux national et international ;
12. Constate que les progrès actuellement réalisés au niveau mondial dans
l’amélioration de l’efficacité énergétique sont bien inférieur s à ce qu’il faudrait pour
doubler le taux mondial d’amélioration du rendement énergétique d’ici à 2030 et
préconise, dans le respect des lois et réglementations nationales, la promotion de
vastes initiatives visant à assurer l’utilisation rationnelle de l ’énergie dans tous les
secteurs économiques, l’adoption de codes et de normes de construction ainsi que leur
mise à jour, l’introduction de labels d’efficacité énergétique, la promotion de
systèmes de gestion de l’énergie, la mise aux normes des bâtiments existants et
l’adoption de politiques de passation des marchés publics en matière d’énergie, entre
autres modalités le cas échéant, ainsi que la promotion des réseaux de distribution
d’électricité intelligents, des systèmes énergétiques de quartier et des programmes
énergétiques locaux afin d’améliorer les synergies entre utilisation non polluante et
rationnelle des ressources traditionnelles, énergie renouvelable et rendement
énergétique, le but étant de promouvoir l’interconnexion d’infrastructures
énergétiques propres et renouvelables et d’améliorer le rendement énergétique ;
13. Appelle de ses voeux le renforcement de la coopération régionale aux fins
d’encourager l’innovation, de faciliter le financement, de favoriser le raccordement
aux réseaux électriques régionaux transfrontaliers, selon qu’il convient, pour
promouvoir l’intégration économique et le développement durable, et d’échanger des
pratiques optimales qui permettent de répondre aux besoins régionaux en ce qui
concerne l’objectif de développement durable no 7 et ses liens avec les autres
objectifs, et encourage à cet égard les gouvernements à renforcer l’interconnexion des
réseaux énergétiques, de façon à relier les marchés régionaux et à renforcer la sécurité
énergétique au niveau mondial ;
14. Demande aux gouvernements ainsi qu’aux organisations internationales et
régionales compétentes et aux autres parties prenantes de conjuguer, selon qu’il
convient, le recours accru aux nouvelles technologies, aux énergies renouvelables et
à d’autres solutions à émissions faibles ou nulles, une utilisation plus rationnelle de
l’énergie et une application plus fréquente des technologies énergétiques de pointe,
notamment de techniques qui préviennent, atténuent et éliminent les émissions de gaz
à effet de serre ;
15. Engage les gouvernements, les organisations internationales et régionales
compétentes et les autres parties prenantes à promouvoir les investissements visant à
financer la mise en place de systèmes énergétiques durables, fiables, modernes,
inclusifs et équitables, notamment en renforçant les systèmes existants grâce à leur
raccordement aux réseaux transfrontaliers, le cas échéant, et à envisager d’intégrer
des solutions décentralisées fondées sur les énergies renouvelables dans les plans
énergétiques, selon qu’il conviendra, tout en sachant que la transition énergétique
suivra des voies différentes à travers le monde ;
16. Encourage les gouvernements et toutes les parties concernées à multiplier
les investissements et les mesures à l’appui de la r éalisation de l’objectif de
développement durable no 7, et à déployer des solutions énergétiques abordables,
fiables, durables et modernes, afin de renforcer la lutte contre la COVID -19 et d’aider
au relèvement, en respectant des modes de développement rés ilients, inclusifs et
durables, et de garantir la sécurité énergétique, et exhorte les pays développés, les
organisations internationales et régionales compétentes et les autres parties prenantes
à appuyer les efforts des pays en développement, en particul ier les plus pauvres et les
plus vulnérables, en tenant compte de la situation propre à chacun et des priorités
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable A/RES/77/170
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nationales en matière de développement, y compris au moyen de partenariats
multipartites, afin de garantir à tous l’accès à des services énergét iques fiables,
durables et modernes à un coût abordable d’ici à 2030, conformément aux
engagements pris, consciente que l’accroissement des investissements dans des
solutions énergétiques fiables, durables, modernes et abordables et le renforcement
des mesures de relèvement visant à aller au -delà d’un simple retour à la situation
antérieure aideront les pays à lutter contre la pandémie et la crise économique pour
parvenir à un relèvement durable, résilient et inclusif, notamment en réduisant les
émissions, en créant des emplois et en favorisant une utilisation efficiente des
ressources, entre autres, et à promouvoir la résilience à long terme et les objectifs de
développement durable, qui sont intégrés et interdépendants ;
17. Encourage les gouvernements, les organisations internationales
compétentes et les autres parties prenantes à adopter et à promouvoir, dans leurs
stratégies énergétiques, une approche intégrée de la planification et de la gestion des
ressources, selon laquelle les choix énergétiques son t envisagés dans le contexte des
liens entre les secteurs concernés, notamment l’eau, le traitement des déchets, la
qualité de l’air et l’alimentation, en tenant compte de la situation propre à chaque
pays ;
18. Considère que la réalisation de l’égalité d es genres et le renforcement des
moyens d’action des femmes et des filles peuvent améliorer et accélérer l’accès à des
services énergétiques durables et le déploiement de ces services, et demande aux
gouvernements, au système des Nations Unies pour le déve loppement et aux autres
parties prenantes d’intensifier les programmes d’éducation et de renforcement des
capacités des femmes dans ce domaine, de faire progresser l’égalité des salaires et
d’améliorer encore les perspectives qui s’offrent aux femmes, nota mment pour ce qui
est de l’exercice de responsabilités, dans le secteur de l’énergie, de promouvoir la
pleine et effective participation des femmes, sur un pied d’égalité avec les hommes,
à l’élaboration et à l’exécution des programmes et politiques énergé tiques, ainsi qu’à
la prise des décisions y afférentes, d’intégrer la problématique femmes -hommes dans
ces programmes et politiques et de veiller à ce que les femmes puissent avoir accès,
sans restriction et sur un pied d’égalité avec les hommes, aux énerg ies renouvelables,
dont l’utilisation contribuera à accroître leur autonomie économique et sociale, et
notamment leurs possibilités d’emploi et autres activités rémunératrices ;
19. Engage les gouvernements à accélérer, avec le concours des parties
prenantes, le cas échéant, et conformément aux politiques et plans nationaux, la
transition vers des économies durables grâce à l’adoption de stratégies d’atténuation
et d’adaptation permettant d’améliorer l’efficacité énergétique et d’offrir à tous et à
toutes, notamment aux jeunes, de meilleures possibilités d’emploi salarié et non
salarié ;
20. Souligne que l’utilisation des énergies renouvelables peut contribuer à
atténuer les effets des changements climatiques et à renforcer la capacité d’adaptation
à ces effets, constate que l’intensification du déploiement des énergies renouvelables
et l’amélioration de l’efficacité énergétique font partie des contributions déterminées
au niveau national de nombreux pays au titre de l’Accord de Paris adopté en vertu de
la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et demande
instamment qu’un appui efficace et rapide soit fourni pour assurer la pleine mise en
oeuvre de toutes les contributions, selon qu’il convient ;
21. Note que les changements climatiques peuvent également compromettre,
par leurs effets, l’accès aux ressources énergétiques et l’approvisionnement
énergétique et qu’il importe de renforcer la résilience du secteur énergétique face à
ces changements, tâche qui peut être facilitée par le développement des énergies
renouvelables ;
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Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable
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22. Souligne, tout en notant les progrès accomplis, que le déploiement à
grande échelle de technologies énergétiques propres est insuffisant et inégal et qu’un
appui est nécessaire pour tirer pleinement parti de ces technologies, parallèlement aux
initiatives et investissements voulus aux niveaux national et international, dans le
cadre d’une collaboration des gouvernements avec les parties prenantes, notamment
le secteur privé ;
23. Souligne la valeur des démarches régionales et interrégionales qui
peuvent, entre autres avantages, renforcer le déploiement des énergies renouvelables
et durables en facilitant l’échange de données d’expérience, réduire les coûts de
transaction, dégager des économies d’échelle, perm ettre une plus grande
interconnexion transfrontière pour promouvoir la fiabilité et la résilience des
systèmes énergétiques et renforcer les capacités internes, et salue les travaux menés
dans ce domaine par des organisations et dans le cadre d’initiatives ;
24. Invite tous les organismes de financement et tous les donateurs bilatéraux
et multilatéraux intéressés, ainsi que les organismes de financement régionaux, le
secteur privé et les organisations non gouvernementales, à poursuivre l’action en
cours et à continuer de fournir des ressources financières, selon qu’il conviendra, à
l’appui des efforts visant à garantir l’accès à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable, dans les pays en développement et les
pays en transition, en faisant fond sur les nouvelles technologies et les ressources
énergétiques renouvelables résilientes face aux changements climatiques, à faible
taux d’émission, à faible intensité de carbone et dont la viabilité est avérée, une
attention particulière devant êtr e accordée à l’accès aux services énergétiques et au
développement économique dans les zones tant urbaines que rurales, tout en notant
l’effet multiplicateur que peuvent exercer le financement à des conditions libérales et
d’autres modes de financement, et tenant pleinement compte de la structure de
développement des pays en développement dont l’économie repose sur des ressources
énergétiques ;
25. Préconise la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies
respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, selon des
conditions arrêtées d’un commun accord, notamment des conditions privilégiées et
préférentielles, et souligne qu’il importe d’intégrer l’énergie durable au Mécanisme
de facilitation des technologies ;
26. Souligne l’importance des stratégies des gouvernements et autres parties
prenantes et de leurs contributions aux partenariats multipartites en vue de garantir
un accès universel à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût
abordable, et encourage l’Organisation des Nations Unies et les organisations
internationales et partenariats multipartites concernés, tels que l’initiative Énergie
durable pour tous, à coordonner leurs activités et à collaborer ;
27. Constate l’effet d’entraînement que la mise en commun des connaissances
et des données d’expérience, le renforcement des capacités et l’assistance technique
ont sur le déploiement des énergies renouvelables et appelle à poursuivre l’action
engagée et à prendre de nouvelles initiatives pour que les gouvernements des pays en
développement et les parties prenantes puissent planifier, financer et mettre en oeuvre
des projets d’énergie durable et en assurer le suivi, et renforcer ainsi les capacités et
institutions nationales ;
28. Prône l’élaboration de stratégies axées sur le marché qui soient viables et
propres à faire baisser plus rapidement encore le coût des nouvelles technologies et
des énergies renouvelables et à accroître encore leur compétitivité, notamment par
l’adoption, le cas échéant, de politiques publiques de recherche -développement et de
commercialisation, et grâce à des mesures visant à supprimer progressivement les
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable A/RES/77/170
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subventions aux combustibles fossiles qui incitent au gaspillage, tout en apportant
une aide ciblée aux personnes les plus pauvres et les plus vulnérables, eu égard au
contexte national ;
29. Souligne l’intérêt que présentent l’enseignement, le monde universitaire,
la technologie et l’esprit d’entreprise dans la mise au point de solutions permettant de
relever les défis énergétiques et d’assurer la viabilité énergétique, ainsi que
l’importance des investissements dans la recherche, le développement et la
démonstration liés aux technologies énergétiques durables et propres, et souligne à
cet égard qu’il faut d’urgence améliorer la coopération internationale pour faciliter
l’accès à la recherche et aux technologies liées aux énergies propres, notamment en
ce qui concerne les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, l’hydrogène, le
stockage de l’énergie, le captage, l’utilisation et le stockage du dioxyde de carbone,
la bioénergie avec captage et stockage du dioxyde de carbone et les nouvelles
technologies de combustion propre des combustibles fossiles, notamment celles qui
préviennent, atténuent et éliminent les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à
des infrastructures améliorées grâce auxquelles des services énergétiques fiables,
durables et modernes pourront être fournis à tous à un coût abordable ;
30. Demande que des mesures soient prises au niveau national pour
promouvoir l’accès universel à des services énergétiques fiables, durables et
modernes, à un coût abordable, et que les activités venant compléter ces démarches
au niveau local soient renforcées, et réaffirme l’engagement de soutenir les efforts
déployés aux niveaux infranational et local, le contrôle direct des infrastructures et
des réglementations locales étant mis à profit, le cas échéant, pour promouvoir ces
services dans les secteurs d’utilisation finale, tels que les bâtiments résidentiels,
commerciaux et industriels, l’industrie, l’agriculture, les transports, le traitement des
déchets et l’assainissement ;
31. Engage le Secrétaire général à poursuivre l’action qu’il mène pour
promouvoir la fourniture de ressources financières stables, suffisantes et prévisibles
et d’une assistance technique dans le secteur de l’énergie durable, et à améliorer
l’efficacité, la coordination et l’utilisation in tégrale des fonds internationaux alloués
à ce secteur pour assurer la bonne exécution de projets nationaux et régionaux
hautement prioritaires et garantir ainsi un accès universel à des services énergétiques
fiables, durables et modernes, à un coût abordab le, et rappelle la tenue, les 23 et
24 mai 2019, du dialogue de haut niveau sur l’examen à mi -parcours de la Décennie
des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous (2014 -2024) ;
32. Prend note du dialogue de haut niveau sur l’énergie, qui a été tenu le
24 septembre 2021 pour promouvoir la réalisation des objectifs et cibles relatifs à
l’énergie du Programme de développement durable à l’horizon 2030 18 à l’appui de la
mise en oeuvre de la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable pour tous
et des engagements volontaires qui ont été pris sous la forme de 200 pactes pour
l’énergie, et prend note également de la feuille de route mondiale proposée par le
Secrétaire général pour accélérer la mise en oeuvre de l’objectif 7, comme indiqué
dans le rapport du Secrétaire général, ainsi que du forum politique de haut niveau
pour le développement durable ;
33. Prie le Secrétaire général de continuer de collaborer avec les États
Membres à la mise en oeuvre de l’objectif de développement durable n o 7, d’une
manière globale et étayée par des données factuelles, dans le prolongement du
dialogue de haut niveau sur l’énergie et de la Décennie des Nations Unies relative à
l’énergie durable pour tous ;
__________________
18 Résolution 70/1.
A/RES/77/170
Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable
12/12 22-28788
34. Prie sa présidence d’organiser un bilan mondial en 2024, au moyen de
ressources extrabudgétaires, lequel marquera l’achèvement des efforts constants
déployés pour appliquer le plan d’action de la Décennie et s’appuiera sur la suite
donnée au dialogue de haut niveau sur l’énergie, afin d’accélérer encore la mise en
oeuvre de l’objectif de développement durable n o 7 du Programme 2030 ;
35. Demande au système des Nations Unies pour le développement de tirer
parti des initiatives existantes et des ressources disponibles, dans le cadre de son
mandat et en collaboration avec les parties concernées, telles que les institutions
financières internationales, ainsi qu’avec les partenaires de développement, tels que
les banques de développement multilatérales et régionales et le secteur privé, pour
combler les lacunes en matière de capacités et de financement, en particulier dans les
pays en développement, afin d’accroître les investissements liés à l’énergie et
d’apporter un soutien aux pays qui en ont besoin et, partant, de garantir l’accès de
tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable ;
36. Encourage ONU-Énergie à favoriser la cohérence et la coordination des
activités menées dans le domaine de l’énergie par les entités du système des Nations
Unies pour le développement, agissant dans les limites de leur mandat et des
ressources disponibles, en application de ses résolutions 71/243 du 21 décembre 2016,
72/279 du 31 mai 2018 et 74/297 du 11 août 2020 et de la résolution 2019/15 du
Conseil économique et social en date du 8 juillet 2019, afin de soutenir les pays, en
particulier au niveau national, notamment par l’offre d’un appui et d’une expertise
dans le domaine normatif au système des coordonnateurs résidents à la demande des
gouvernements, en tirant parti des partenariats noués avec les autres organisations
internationales, les donateurs et les parties prenantes, notamment pour ce qui est des
efforts qu’ils déploient en vue d’assurer un accès universel à des services énergétiq ues
fiables, durables et modernes, à un coût abordable, et d’en accélérer l’utilisation ;
37. Réaffirme l’engagement, qui est au coeur même du Programme 2030, de ne
laisser personne de côté et de s’attacher à prendre des mesures plus concrètes pour
aider les personnes en situation de vulnérabilité et les pays les plus vulnérables, et en
premier lieu les plus défavorisés ;
38. Demande au Secrétaire général de promouvoir les énergies renouvelables,
l’efficacité énergétique et l’adoption de pratiques durables à cette fin dans tous les
locaux de l’Organisation des Nations Unies à travers le monde ainsi que dans toutes
ses opérations, lorsque cela est souhaitable et économiquement viable ;
39. Prie le Secrétaire général de lui présenter à sa soixante -dix-huitième
session un rapport sur l’application de la présente résolution, notamment des activités
réalisées pour marquer la Décennie des Nations Unies relative à l’énergie durable
pour tous, et décide d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante -dix-huitième
session, au titre de la question intitulée « Développement durable », la question
subsidiaire intitulée « Garantir l’accès de tous à des services énergétiques fiables,
durables et modernes, à un coût abordable ».
53e séance plénière
14 décembre 2022
Nations Unies A/RES/77/171
Assemblée générale
Distr. générale
28 décembre 2022
22-28789 (F) 020123 060123
*2228789*
Soixante-dix-septième session
Point 18 j) de l’ordre du jour
Développement durable : lutte contre les tempêtes de sable
et de poussière
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 14 décembre 2022
[sur la base du rapport de la Deuxième Commission ( A/77/443/Add.10, par. 7)]
77/171. Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 70/195 du 22 décembre 2015, 71/219 du 21 décembre
2016, 72/225 du 20 décembre 2017, 73/237 du 20 décembre 2018, 74/226 du
19 décembre 2019, 75/222 du 21 décembre 2020 et 76/211 du 17 décembre 2021 sur
la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière,
Réaffirmant les dispositions de sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015,
intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à
l’horizon 2030 », dans laquelle a été adoptée une série complète d’objectifs et de
cibles ambitieux, universels, axés sur l’être humain et porteurs de changement, et
réaffirmant qu’elle s’engage à oeuvrer sans relâche pour que le programme soit
appliqué dans son intégralité d’ici à 2030, qu’elle considère que l’élimination de la
pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, notamment de
l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’humanité doit faire face et
une condition indispensable au développement durable, et qu’elle est attachée à
réaliser le développement durable dans ses trois dimen sions – économique, sociale et
environnementale – d’une manière équilibrée et intégrée en tirant parti de ce qui a été
fait dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, dont elle
s’efforcera d’achever la réalisation,
Réaffirmant également les dispositions de sa résolution 69/313 du 27 juillet
2015 sur le Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence
internationale sur le financement du développement, qui appuie et co mplète le
Programme de développement durable à l’horizon 2030 dont il fait partie intégrante,
qui contribue à replacer dans leur contexte les cibles concernant les moyens de mise
en oeuvre grâce à l’adoption de politiques et mesures concrètes, et qui réaffi rme la
volonté politique résolue de faire face aux problèmes de financement et de créer, à
A/RES/77/171 Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière
2/9 22-28789
tous les niveaux, un environnement propice au développement durable, dans un esprit
de partenariat et de solidarité planétaires,
Réaffirmant en outre la teneur de l’Accord de Paris1, qui est entré en vigueur
rapidement, encourageant toutes les Parties à l’Accord à l’appliquer dans son
intégralité, et engageant les Parties à la Convention -cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques2 qui ne l’ont pas encore fait à déposer dès que possible leurs
instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il
conviendra,
Soulignant les effets de synergie existant entre l’application du Programme de
développement durable à l’horizon 2030 , celle du Programme d’action d’Addis -
Abeba et celle de l’Accord de Paris, notant avec inquiétude les conclusions présentées
par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat dans son
rapport spécial intitulé Global Warming of 1.5°C (Un réchauffement planétaire de
1,5 °C), notant avec préoccupation les conclusions formulées dans le rapport de la
Commission économique et sociale pour l’Asie et le Pacifique intitulé Sand and Dust
Storms Risk Assessment in Asia and the Pacific (Évaluation des risques de tempêtes
de sable et de poussière en Asie et dans le Pacifique) et dans le rapport du Programme
des Nations Unies pour l’environnement intitulé Impacts of Sand and Dust Storms on
Oceans: A Scientific Environmental Assessment for Policy Makers (Conséquences des
tempêtes de sable et de poussière sur les océans : une évaluation environnementale
scientifique à l’intention des décideurs), ainsi que les lignes directrices mondiales sur
la qualité de l’air établies par l’Organisation mondiale de la S anté et le rapport de
l’Organisation météorologique mondiale intitulé 2020 state of climate services: risk
information and early warning systems (La situation des services climatologiques en
2020 : informations sur les risques et dispositifs d’alerte rapid e), prenant note de la
vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la Convention -cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques, organisée à Glasgow du 31 octobre au
13 novembre 2021 par le Gouvernement du Royaume -Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord en partenariat avec l’Italie, se félicitant de la tenue de la vingt -
septième session de la Conférence des Parties, organisée en Égypte du 6 au
20 novembre 2022, et attendant avec intérêt la vingt -huitième session de la
Conférence des Parties, qui doit se tenir aux Émirats arabes unis en novembre 2023,
Rappelant la résolution 1/7 de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement, en date du 27 juin 2014, sur le renforcement du rôle du Programme
des Nations Unies pour l’environnement dans la promotion de la qualité de l’air 3, la
résolution 2/21 du 27 mai 2016 sur les tempêtes de sable et de poussière 4 et la
résolution 4/10 du 15 mars 2019 sur l’innovation en matière de biodiversité et de
dégradation des terres5,
Saluant les travaux menés par le secrétariat de la Convention des Nations Unies
sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse
et/ou la désertification, en particulier en Afrique 6 , pour atténuer à la source les
problèmes liés aux tempêtes de sable et de poussière, et saluant également l’aide que
continue d’apporter l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture aux pays touchés par les tempêtes de sable et de poussière en
__________________
1 Adopté en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ; voir
FCCC/CP/2015/10/Add.1, décision 1/CP.21.
2 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1771, no 30822.
3 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante -neuvième session, Supplément n o 25
(A/69/25), annexe.
4 Ibid., soixante et onzième session, Supplément n o 25 (A/71/25), annexe.
5 UNEP/EA.4/Res.10.
6 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1954, no 33480.
Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière A/RES/77/171
22-28789 3/9
encourageant la gestion durable des terres, l’agroforesterie, les ceintures de protection
et les programmes de boisement ou de reboisement et de restauration des terres, qui
contribuent tous à l’atténuation des causes de ces tempêtes,
Se félicitant de la tenue de la quinzième session de la C onférence des Parties à
la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification, organisée à
Abidjan (Côte d’Ivoire) du 9 au 30 mai 2022, prenant note de l’adoption de l’Appel
d’Abidjan ainsi que du Programme Héritage d’Abidjan, visant à lut ter contre la
sécheresse et à préserver et restaurer l’écosystème terrestre, à inverser la dégradation
des terres et à mettre fin à l’appauvrissement de la biodiversité, prenant note
également de la décision 26/COP.15 du 20 mai 2022 7, dans laquelle la Conférence a
préconisé de suivre une démarche volontariste pour améliorer la coopération à tous
les niveaux s’agissant de remédier aux causes et aux conséquences des tempêtes de
sable et de poussière et demandé l’organisation d’un dialogue scie nce-politique aux
fins de l’élaboration de nouvelles orientations et politiques visant à faire face à ces
tempêtes, se félicitant que le Gouvernement saoudien et le Gouvernement mongol
aient offert d’accueillir les seizième et dix -septième sessions en 2024 et 2026,
respectivement, attendant avec intérêt la tenue de la deuxième partie de la quinzième
réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique et
des réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de réunions des Partie s aux
Protocoles relatifs à la Convention, qui auront lieu à Montréal (Canada), sous la
présidence de la Chine, du 7 au 19 décembre 2022, attendant également avec intérêt
le cadre mondial de la biodiversité pour l’après -2020 qui devrait contribuer au
Programme 2030, et attendant en outre avec intérêt la seizième réunion de la
Conférence des Parties et les réunions de la Conférence des Parties tenant lieu de
réunions des Parties aux Protocoles relatifs à la Convention, qui se tiendront en
Türkiye,
Notant l’adoption, le 19 mai 2016, par la Commission économique et sociale
pour l’Asie et le Pacifique, à sa soixante -douzième session, de la résolution 72/7 sur
la coopération régionale pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière en
Asie et dans le Pacifique,
Notant également l’adoption par la Commission économique et sociale pour
l’Asie et le Pacifique, à sa soixante-quinzième session, de la recommandation, faite
par le Conseil d’administration du Centre Asie -Pacifique pour le développement de
la gestion de l’information sur les catastrophes, de créer un mécanisme de coopération
sous-régionale pour les risques à évolution lente, en particulier les tempêtes de sable
et de poussière, en Asie du Sud -Ouest et en Asie centrale, et notant l’approbation pa r
la Commission, à sa soixante-dix-huitième session, du Plan d’action régional sur les
tempêtes de sable et de poussière en Asie et dans le Pacifique, qui fournit un cadre
stratégique et de référence aux pays de la région pour qu’ils prennent des mesures a ux
niveaux national et régional, dans le contexte de la réduction des risques de
catastrophe multiples, afin de réduire l’impact négatif des tempêtes de sable et de
poussière et d’identifier les mesures anthropiques qui pourraient contribuer à leur
formation et à leur intensité ou les atténuer,
Rappelant sa résolution 66/288 du 27 juillet 2012, dans laquelle elle a approuvé
le document final de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable,
intitulé « L’avenir que nous voulons »,
Rappelant également ses résolutions 71/229 du 21 décembre 2016, 72/220 du
20 décembre 2017, 73/233 du 20 décembre 2018, 74/220 du 19 décembre 2019,
75/218 du 21 décembre 2020 et 76/206 du 17 décembre 2021 sur l’application de la
__________________
7 Voir ICCD/COP(15)/23/Add.1.
A/RES/77/171 Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière
4/9 22-28789
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particuli er en Afrique,
Prenant note du Programme régional de lutte contre les tempêtes de sable et de
poussière du Programme des Nations Unies pour l’environnement, ainsi que d’autres
initiatives, notamment la réunion ministérielle sur les tempêtes de sable et de poussière
qui s’est tenue à Nairobi le 21 février 2013, en marge de la vingt-septième session du
Conseil d’administration et Forum ministériel mondial sur l’environnement du
Programme des Nations Unies pour l’environnement,
Rappelant la Déclaration de Sendai et le Cadre de Sendai pour la réduction des
risques de catastrophe (2015-2030), adoptés à la troisième Conférence mondiale des
Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe, qu’elle a approuvés dans
sa résolution 69/283 du 3 juin 2015, et sachant qu’entre autres priorités le Cadre vise
à comprendre les risques de catastrophe afin de les prévenir et de les atténuer et de
concevoir et de mettre en place les dispositifs de préparation et d’in tervention voulus,
les catastrophes continuant de compromettre les efforts déployés pour parvenir au
développement durable,
Consciente que, selon la définition de la notion d’aléas donnée dans le Cadre
d’action de Hyogo pour 2005-2015, intitulé « Pour des nations et des collectivités
résilientes face aux catastrophes » 8 , la lutte contre les aléas multidimensionnels,
notamment ceux causés par les tempêtes de sable et de poussière, concourt à la
réalisation des buts et objectifs énoncés dans le Cadre de Sen dai pour la réduction des
risques de catastrophe (2015-2030) et à la mise en oeuvre des actions prioritaires qu’il
prévoit,
Notant avec une vive préoccupation que la pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19) a de graves répercussions sur la santé, la s écurité et le bien-être, qu’elle
entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les économies, qu’elle a des
conséquences désastreuses pour la vie et les moyens d’existence des populations et
que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui son t les plus touchés, réaffirmant
son ambition, à savoir qu’il faut redresser la barre pour atteindre les objectifs de
développement durable en adoptant des stratégies de relèvement durables et
inclusives qui permettent d’avancer plus rapidement dans la mise en oeuvre intégrale
du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de réduire le risque de
nouveaux chocs, crises et pandémies et de renforcer la résilience, notamment en
améliorant les systèmes de santé et en mettant en place une couverture sanit aire
universelle, et considérant que l’accès équitable, rapide et universel à des vaccins et
des traitements contre la COVID-19 et à des tests de diagnostic sûrs, de qualité,
efficaces et d’un coût abordable est un élément essentiel d’une riposte mondiale
fondée sur l’unité, la solidarité, le renouvellement de la coopération multilatérale et
l’application du principe consistant à ne laisser personne de côté,
Soulignant qu’il faut coopérer aux niveaux mondial et régional pour gérer les
tempêtes de sable et de poussière et en réduire les effets par le renforcement des
systèmes d’alerte rapide et le partage de l’information climatique et météorologique
afin de prévoir ces phénomènes, et affirmant que pour lutter de façon résiliente contre
ces tempêtes et les prévenir, il faut mieux comprendre leurs effets multidimensionnels
graves que sont, notamment, la détérioration de la santé, du bien -être et des moyens
de subsistance des populations, l’aggravation de la désertification et de la dégradation
des terres, la déforestation, l’appauvrissement de la diversité biologique et de la
productivité des terres, et leurs conséquences pour la croissance économique durable,
__________________
8 A/CONF.206/6, chap. I, résolution 2.
Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière A/RES/77/171
22-28789 5/9
Considérant que les tempêtes de sable et de poussière sont un problème d’intérêt
international dont les coûts se font sentir sur les plans économique, social et
environnemental, que ces phénomènes continuent d’évoluer et qu’ils entravent le bon
accomplissement de 11 des 17 objectifs de développement durable et compromettent
les moyens de leur réalisation, se déclarant vivement préoccupée par les effets
dévastateurs de la COVID-19 sur la santé et le bien-être, tout en étant consciente que
la pandémie de COVID-19 a accentué les difficultés auxquelles se heurtent les
personnes en situation de vulnérabilité, constatant avec inquiétude que les tempêtes
de sable et de poussière risquent d’aggraver les symptômes des maladies respiratoires
comme la COVID-19, d’entraîner des complications et de prolonger la période de
convalescence à la suite de la maladie, ce qui vient s’ajouter aux autres effets
préjudiciables pouvant être associés à des troubles respiratoires comme l’asthme, la
trachéite, la pneumonie et la silicose, qui peuvent conduire à des bronchopneumopathies
chroniques obstructives, à des troubles cardiovas culaires et à des cardiopathies, ainsi
qu’à des irritations cutanées et oculaires, et peuvent également propager d’autres
maladies, comme la méningite, et sachant qu’une diminution de la prévalence des
maladies cardiovasculaires et respiratoires, qui sont des comorbidités pouvant entrer
en jeu dans les décès dus à la COVID-19, peut présenter des avantages sanitaires
considérables dès lors que des mesures d’atténuation sont prises,
Insistant sur l’intérêt pour les États Membres de consentir des efforts et d e
coopérer aux niveaux régional et international pour maîtriser et atténuer les
répercussions négatives des tempêtes de sable et de poussière sur les populations des
régions vulnérables, rappelant sa résolution 72/225, dans laquelle elle a pris note de
la tenue à Téhéran, du 3 au 5 juillet 2017, de la Conférence internationale sur la lutte
contre les tempêtes de sable et de poussière, saluant l’organisation d’autres réunions
avec la participation active de tous les pays, et prenant note avec satisfaction des
autres initiatives en cours prises par plusieurs pays en vue de lutter contre les tempêtes
de sable et de poussière, en particulier au niveau régional,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général9 ;
2. Considère que les tempêtes de sable et de poussière et les pratiques non
durables concernant la gestion des terres, les sols, l’agriculture et l’élevage entre
autres facteurs pouvant causer ou aggraver ces phénomènes, dont les changements
climatiques, constituent une grave menace pour le développement durable des pays
et des régions touchés et que, ces dernières années, les tempêtes de sable et de
poussière ont causé des dommages socioéconomiques et environnementaux
considérables aux habitants des zon es arides, semi-arides et subhumides sèches du
monde, notamment en Afrique et en Asie, et souligne qu’il faut prendre sans tarder
des mesures pour y faire face ;
3. Rappelle la tenue, le 16 juillet 2018 au Siège de l’Organisation des Nations
Unies, à New York, d’un dialogue interactif de haut niveau sur les tempêtes de sable
et de poussière ayant rassemblé des États Membres, des États observateurs, des
observateurs auprès de l’Assemblée générale, des entités des Nations Unies, des
commissions régionales et d’autres acteurs intéressés en vue d’examiner des
recommandations concrètes et de trouver des solutions aux problèmes que rencontrent
les pays touchés, notamment des moyens de mieux coordonner les politiques à
l’échelle mondiale pour remédier auxdits pro blèmes dans le cadre des objectifs de
développement durable, au cours duquel les participants ont souligné qu’il fallait
poursuivre les efforts engagés pour faire face aux problèmes que posent les tempêtes
de sable et de poussière ;
__________________
9 A/77/216.
A/RES/77/171 Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière
6/9 22-28789
4. Se félicite de la mise en activité de la Coalition des Nations Unies pour la
lutte contre les tempêtes de sable et de poussière, qui poursuit les efforts déployés,
dans les limites de son mandat et de ses ressources, en vue de passer à la phase
d’exécution, et qui vise notamment à promouvoir et à coordonner une action
concertée de la part du système des Nations Unies face au problème croissant des
tempêtes de sable et de poussière à l’échelle locale, régionale et mondiale, en veillant
à ce que des mesures unifiées et cohéren tes soient prises, et à faciliter le renforcement
des capacités des États Membres, à les sensibiliser à la question des tempêtes de sable
et de poussière, et à améliorer leurs capacités de préparation et d’intervention dans
les régions fortement touchées p ar de tels phénomènes ;
5. Invite le Secrétaire général à envisager de désigner une entité ou un
organisme compétent doté de moyens suffisants qui serait responsable de la
coordination dans le système des Nations Unies en ce qui concerne la question des
tempêtes de sable et de poussière et assurerait le suivi de la suite donnée aux décisions
prises au titre des résolutions pertinentes et de l’activité de la Coalition des Nations
Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière ;
6. Est consciente de l’importance des technologies nouvelles et innovantes et
des meilleures pratiques dans la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière,
ainsi que de leur partage et de leur transfert selon des modalités arrêtées d’un commun
accord ;
7. Encourage les organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et
interrégionaux à continuer de mettre en commun leurs meilleures pratiques, données
d’expérience et connaissances techniques pour lutter contre les tempêtes de sable et
de poussière et les prévenir, s’attaquer à leurs causes premières et remédier à leurs
effets, notamment en recourant de plus en plus à des pratiques durables concernant la
gestion des terres, les sols, l’agriculture et l’élevage, et à promouvoir la coopération
régionale en la matière afin de réduire les risques futurs de tempêtes de sable et de
poussière et d’en atténuer les effets et de garantir à cette fin que les pays touchés
reçoivent davantage de moyens et un appui technique de la part des organismes
compétents des Nations Unies, tels que l’Organisation météorologique mondiale, le
Programme des Nations Unies pour l’environnement et l’Organisation mondiale de la
Santé, conformément à leur mandat ;
8. Prend note de l’offre généreuse faite par la République islamiq ue d’Iran
d’accueillir en 2023 une conférence internationale sur la lutte contre les tempêtes de
sable et de poussière, en coopération avec le Programme des Nations Unies pour
l’environnement, le Programme des Nations Unies pour le développement,
l’Organisation mondiale de la Santé, l’Organisation météorologique mondiale,
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, le Département
des affaires économiques et sociales du Secrétariat et la Commission économique et
sociale pour l’Asie et le Pacifique, ainsi qu’avec d’autres entités des Nations Unies
concernées ;
9. Invite tous les États Membres touchés et les entités compétentes du
système des Nations Unies pour le développement, les organisations régionales et les
autres parties concernées à prendre les mesures qui s’imposent pour atteindre les
objectifs énoncés dans la présente résolution ;
10. Réaffirme que les changements climatiques constituent l’un des plus
grands défis de notre temps et, entre autres facteurs, un grave obstacle au
développement durable de tous les pays, y compris ceux qui sont touchés par les
tempêtes de sable et de poussière, et souligne qu’ils sont aussi un important facteur
parmi d’autres d’érosion éolienne et de risque de tempêtes de sable et de poussière,
notamment en raison de la fréquence accrue d’épisodes de vents extrêmes et de
Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière A/RES/77/171
22-28789 7/9
l’évolution vers des climats plus secs, l’inversion de ces effets climatiques étant
toutefois possible ;
11. Constate que les tempêtes de sable et de poussière entraînent de nomb reux
problèmes de santé dans diverses régions du monde, en particulier dans les régions
arides, semi-arides et subhumides sèches, et qu’il faut renforcer les stratégies de
protection afin d’en atténuer les effets nocifs sur la santé des populations, invite
l’Organisation mondiale de la Santé et les entités compétentes des Nations Unies,
selon qu’il convient et agissant dans le cadre de leur mandat, à aider les pays touchés
à faire face auxdits problèmes de santé, prend note de la création d’un groupe de
travail sur les tempêtes de sable et de poussière, chargé d’examiner les nouvelles
problématiques liées à ces phénomènes et d’échanger des informations dans le cadre
du groupe consultatif technique sur la pollution de l’air et la santé dans le monde de
l’Organisation mondiale de la Santé, et note la publication en septembre 2021 par
l’Organisation mondiale de la Santé d’une section consacrée aux conséquences des
tempêtes de sable et de poussière sur la santé dans les lignes directrices mondiales
relatives à la qualité de l’air, ainsi que l’élaboration par l’Organisation mondiale de
la Santé, en collaboration avec des spécialistes de l’Organisation météorologique
mondiale, de procédures opératoires standard pour l’évaluation et la gestion des effets
potentiels à court terme des poussières désertiques sur la santé ;
12. Souligne que les problèmes liés aux tempêtes de sable et de poussière
continueront d’occuper une place importante dans les travaux de la coalition mondiale
sur la santé, l’environnement et les changements climatiques, lancée en mai 2018 par
l’Organisation mondiale de la Santé, le Programme des Nations Unies pour
l’environnement et l’Organisation météorologique mondiale dans l’optique
d’améliorer la coordination et de faire baisser le chiffre de 12 ,6 millions de décès
imputés chaque année aux risques liés à l’environnement, telle la pollution de l’air ;
13. Félicite l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement de s’être
attachée à lutter contre les tempêtes de sable et de poussière et, à cet égard, prend
note de la résolution 2/21 sur les tempêtes de sable et de poussière, adoptée à sa
deuxième session, et de la résolution 4/10 sur l’innovation en matière de biodiversité
et de dégradation des terres, adoptée à sa quatrième session ;
14. Prend note de l’organisation de la réunion ministérielle régionale sur la
coopération environnementale pour un avenir meilleur, tenue en République
islamique d’Iran le 12 juillet 2022 en vue de trouver des solutions pour relever les
défis environnementaux régionaux, concernant en particulier la question des tempêtes
de sable et de poussière ;
15. Rappelle la convocation de la cinquième session de l’Assemblée des
Nations Unies pour l’environnement, qui s’est tenue à Nairobi du 28 février au 2 mars
2022 sur le thème « Renforcer les mesures en faveur de la nature pour réaliser les
objectifs de développement durable », et rappelle également la déclaration
ministérielle issue de cette session 10 ;
16. Félicite le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la lutte
contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la
désertification, en particulier en Afrique, des travaux qu’il mène pour élaborer une
carte mondiale qui répertorie les points de départ des tempêtes de sable et de
poussière, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour
l’environnement et l’Organisation météorologique mondiale, et pour établir le Recueil
sur les tempêtes de sable et de poussière : informations et orientations concernant
l’évaluation et la gestion des risques, en collaboration avec l’Interface science -
__________________
10 UNEP/EA.5/HLS.1.
A/RES/77/171 Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière
8/9 22-28789
politique de la Convention et les autres entités des Nations Unies concernées, qui
rassemble les informations et les recommandations concernant l’évaluation et la
gestion des risques relatifs aux tempêtes de sable et de poussière et la planification
de mesures de lutte contre leur récurrence et leurs effets, félicite l’Organisation
météorologique mondiale d’avoir apporté plusieurs améliorations aux systèmes
d’observation et de modélisation qui font partie de son système d’annonce et
d’évaluation des tempêtes de sable et de poussière, leq uel fournit à divers pays des
prévisions sur les tempêtes de sable et de poussière pour alimenter leurs dispositifs
d’alerte rapide, et engage l’Organisation météorologique mondiale ainsi que toutes
les parties prenantes à étendre ce système à d’autres rég ions, de façon qu’il couvre
les régions gravement touchées par les phénomènes en question, et à continuer d’y
apporter des améliorations techniques ;
17. Se félicite de la tenue à Abidjan, du 9 au 20 mai 2022, de la quinzième
session de la Conférence des Parties à la Convention des Nations Unies sur la lutte
contre la désertification, prend note de l’Appel d’Abidjan et des autres décisions
adoptées en la matière par les Parties à la Conférence, à savoir la décision 26/COP.15,
et réaffirme qu’il importe de lutter contre les tempêtes de sable et de poussière dans
le cadre de la Convention ;
18. Encourage les entités compétentes des Nations Unies, notamment
l’Organisation mondiale de la Santé, le Programme des Nations Unies pour
l’environnement, le Programme des Nations Unies pour le développement,
l’Organisation météorologique mondiale, l’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture et le Département des affaires économiques et sociales,
agissant dans le cadre de leur mandat et dans la limite des ressources disponibles,
ainsi que les donateurs, à continuer de fournir les moyens et l’assistance technique
voulus pour lutter contre les tempêtes de sable et de poussière et les prévenir et à
continuer d’appuyer l’exécution des plans d’action adoptés par les pays touchés aux
niveaux national, régional et mondial ;
19. Décide d’examiner durant sa soixante-dix-septième session les mesures
requises pour choisir une journée qui marquerait chaque année la Journée
internationale de la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière afin de
sensibiliser davantage l’opinion internationale à cette question ;
20. Prend note de l’évaluation mondiale des tempêtes de sable et de poussière
réalisée par le Programme des Nations Unies pour l’environnemen t en collaboration
avec d’autres entités compétentes des Nations Unies, notamment l’Organisation
météorologique mondiale et le secrétariat de la Convention des Nations Unies sur la
lutte contre la désertification, dans laquelle il est proposé d’adopter des techniques et
des politiques plus efficaces et coordonnées face aux tempêtes de sable et de
poussière ;
21. Prend note avec satisfaction des efforts déployés à ce jour par
l’Organisation mondiale de la Santé pour réaliser des études sur les effets commun s
tant de la COVID-19 que des tempêtes de sable et de poussière sur la santé publique
et de sa volonté d’en mener de nouvelles, et invite la Coalition des Nations Unies
pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à accroître, dans les limite s
de son mandat et de ses ressources, les efforts qu’elle déploie pour formuler des
recommandations sur l’atténuation des effets communs que la COVID -19 et les
tempêtes de sable et de poussière ont sur le système respiratoire des personnes
atteintes et les faire figurer dans le rapport que le Secrétaire général lui présentera à
sa soixante-dix-huitième session ;
22. Prie le Secrétaire général d’engager davantage la Coalition des Nations
Unies pour la lutte contre les tempêtes de sable et de poussière à men er les activités
Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière A/RES/77/171
22-28789 9/9
que ses cinq groupes de travail ont désignées comme étant prioritaires, à savoir
l’échange de connaissances, le renforcement des capacités, la formation, la
sensibilisation et l’appui à l’élaboration de plans nationaux, régionaux et
interrégionaux, dans le but d’atténuer et de prévenir les risques liés aux tempêtes de
sable et de poussière, et d’engager la Coalition à améliorer ses activités de
mobilisation des ressources de sorte qu’elle-même et les entités qui la composent
reçoivent davantage de contributions volontaires ;
23. Prie également le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante -dixhuitième
session, un rapport sur l’application de la présente résolution et décide
d’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante -dix-huitième session, au titre de
la question intitulée « Développement durable », la question subsidiaire intitulée
« Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière ».
53e séance plénière
14 décembre 2022
Nations Unies A/RES/77/172
Assemblée générale
Distr. générale
21 décembre 2022
22-28790 (F) 231222 281222
*2228790*
Soixante-dix-septième session
Point 18 k) de l’ordre du jour
Développement durable : développement durable
dans les régions montagneuses
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 14 décembre 2022
[sur la base du rapport de la Deuxième Commission (A/77/443/Add.11, par. 7)]
77/172. Développement durable dans les régions montagneuses
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 53/24 du 10 novembre 1998, 55/189 du 20 décembre
2000, 57/245 du 20 décembre 2002, 58/216 du 23 décembre 2003 et 59/238 du
22 décembre 2004, et ses résolutions 60/198 du 22 décembre 2005, 62/196 du
19 décembre 2007, 64/205 du 21 décembre 2009, 66/205 du 22 décembre 2011,
68/217 du 20 décembre 2013, 71/234 du 21 décembre 2016 et 74/227 du 19 décembre
2019, intitulées « Développement durable dans les régions montagneuses »,
Réaffirmant les dispositions de sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015
intitulée « Transformer notre monde : le Programme de développement durable à
l’horizon 2030 », dans laquelle a été adoptée une série complète d’objectifs et de
cibles ambitieux, universels, axés sur l’être humain et porteurs de changement, et
réaffirmant qu’elle s’engage à oeuvrer sans relâche pour que ce programme soit
appliqué dans son intégralité d’ici à 2030, qu’elle considère que l’élimination de la
pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, notamment de
l’extrême pauvreté, constitue le plus grand défi auquel l’huma nité doit faire face et
une condition indispensable au développement durable, et qu’elle est attachée à
réaliser le développement durable dans ses trois dimensions – économique, sociale et
environnementale – d’une manière équilibrée et intégrée en tirant p arti de ce qui a été
fait dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement, dont elle
s’efforcera d’achever la réalisation,
Rappelant qu’il est souligné, dans le Programme de développement durable à
l’horizon 2030, que le développement écon omique et social dépend d’une gestion
durable des ressources naturelles de notre planète , et que l’adoption de ce document
confirme que la communauté internationale est déterminée à assurer la conservation
et l’exploitation durable des mers, des océans, de s ressources en eau douce, des forêts,
A/RES/77/172 Développement durable dans les régions montagneuses
2/11 22-28790
des montagnes et des terres arides, et à conserver la diversité biologique, les
écosystèmes et la flore et la faune sauvages,
Réaffirmant les dispositions de sa résolution 69/313 du 27 juillet 2015 sur le
Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale
sur le financement du développement, qui appuie et complète le Programme de
développement durable à l’horizon 2030 dont il fait partie intégrante, qui contribue à
replacer dans leur contexte les cibles concernant les moyens de mise en oeuvre grâce
à l’adoption de politiques et mesures concrètes, et qui réaffirme la volonté politique
résolue de faire face aux problèmes de financement et de c réer, à tous les niveaux, un
environnement propice au développement durable, dans un esprit de partenariat et de
solidarité planétaires,
Rappelant le document final de la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable, intitulé « L’avenir que nous voulons »1, Action 212, le Plan
de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement durable ( Plan de mise
en oeuvre de Johannesburg) 3 et les objectifs d’Aichi pour la biodiversité du Plan
stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique,
Réaffirmant la teneur de l’Accord de Paris4, qui est entré en vigueur rapidement,
encourageant toutes les Parties à l’Accord à le mettre en oeuvre dans son intégralité
et engageant les Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques5 qui ne l’ont pas encore fait à déposer au plus tôt leurs instruments de
ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, selon qu’il conviendra, et
soulignant les synergies entre la mise en oeuvre intégrale du Programme 2030 et celle
de l’Accord de Paris,
Rappelant que dans la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, il est notamment souligné que les pays en développement aux
écosystèmes montagneux fragiles comptent parmi ceux qui sont particulièrement
vulnérables face aux effets néfastes des changements climatiques,
Notant avec inquiétude les conclusions présentées par le Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat dans ses rapports spéciaux intitulés
Global Warming of 1.5°C (Un réchauffement planétaire de 1,5 °C), The Ocean and
Cryosphere in a Changing Climate (L’océan et la cryosphère dans le contexte du
changement climatique), Climate Change and Land (Changement climatique et terres
émergées) ainsi que dans les rapports issus du sixième cycle d’évaluation, dont le
document transversal sur les montagnes,
Notant avec préoccupation les effets néfastes des changements climatiques sur
les régions de haute montagne, y compris le recul des glaciers, la fonte du pergélisol,
la forte réduction de la calotte glaciaire et la diminution de l’épaisseur, de l’étendue
et de la durée de la couverture de neige,
Notant avec une vive préoccupation que la pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19) a de graves répercussions sur la santé, la sécurité et le bien -être, qu’elle
entraîne de grands bouleversements pour les sociétés et les écon omies, qu’elle a des
conséquences désastreuses pour la vie et les moyens d’existence des populations et
__________________
1 Résolution 66/288, annexe.
2 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement,
Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des
Nations Unies, numéro de vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe II.
3 Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),
26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numér o de vente : F.03.II.A.1), chap. I,
résolution 2, annexe.
4 Voir FCCC/CP/2015/10/Add.1, décision 1/CP.21, annexe.
5 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1771, no 30822.
Développement durable dans les régions montagneuses A/RES/77/172
22-28790 3/11
que ce sont les pauvres et les plus vulnérables qui sont les plus touchés, réaffirmant
son ambition, à savoir qu’il faut redresser la barre pour atteind re les objectifs de
développement durable en adoptant des stratégies de relèvement durables et
inclusives qui permettent d’avancer plus rapidement dans la mise en oeuvre intégrale
du Programme de développement durable à l’horizon 2030, de réduire le risque de
nouveaux chocs, crises et pandémies et de renforcer la résilience, notamment en
améliorant les systèmes de santé et en mettant en place une couverture sanitaire
universelle, et considérant que l’accès équitable, rapide et universel à des vaccins et
des traitements contre la COVID-19 et à des tests de diagnostic sûrs, de qualité,
efficaces et d’un coût abordable est un élément essentiel d’une riposte mondiale
fondée sur l’unité, la solidarité, le renouvellement de la coopération multilatérale et
l’application du principe consistant à ne laisser personne de côté,
Consciente des graves conséquences de la pandémie de COVID-19 pour le
développement durable des régions montagneuses, y compris les répercussions
profondes et tenaces que la contraction sans précédent de l’économie mondiale
pourrait avoir pour l’élimination de la pauvreté, l’emploi, l’éducation, la croissance,
le bien-être social, la réduction des inégalités, dont les inégalités de genre, les moyens
d’existence, la lutte contre la faim, la sécurité alimentaire, la nutrition et l’accès aux
services de santé, aggravant les problèmes causés par les changements climatiques,
Rappelant la tenue du Sommet Action Climat 2019 convoqué par le Secrétaire
général le 23 septembre 2019, prenant note des initiati ves et engagements
multipartites qui y ont été présentés, et rappelant le Sommet de la jeunesse sur l’action
pour le climat, tenu le 21 septembre 2019,
Prenant note avec satisfaction de la tenue du Sommet des Nations Unies sur les
systèmes alimentaires de 2021, convoqué par le Secrétaire général les 23 et
24 septembre 2021, et de la tenue du pré-Sommet à Rome du 26 au 28 juillet 2021,
Rappelant la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes
(2021-2030)6, dont l’objectif est de prévenir, d’arrêter et d’inverser la dégradation des
écosystèmes à l’échelle mondiale, et notamment dans les régions montagneuses,
Rappelant également la Convention sur la diversité biologique 7, les objectifs
d’Aichi pour la biodiversité fixés dans le Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité
biologique8 et son programme de travail sur la diversité biologique des montagnes,
Rappelant en outre la Déclaration d’Aspen, adoptée à la sixième réunion
mondiale des membres du Partenariat international pour le développement durable
des régions de montagne (Partenariat de la montagne), qui s’est tenu à Aspen
(États-Unis d’Amérique) du 26 au 29 septembre 2022,
Prenant note avec une vive préoccupation des conclusions de la Plateforme
intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques, soulignant
qu’il faut d’urgence enrayer et inverser l’appauvrissement mondial sans précédent de
la biodiversité et, à cet égard, se félicitant de la tenue de la première partie de la
quinzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité
biologique, qui a eu lieu à Kunming (Chine) du 11 au 25 octobre 2021, et attendant
avec intérêt la tenue à Montréal (Canada) du 7 au 19 décembre 2022 , sous la
présidence de la Chine, de la deuxième partie de la quinzième réunion, au cours de
laquelle doit être adopté un cadre mondial de la biodiversité ambitieux, équilibré,
concret, efficace, solide et transformateur pour l’après-2020,
__________________
6 Voir résolution 73/284.
7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1760, no 30619.
8 Programme des Nations Unies pour l’environnement, document UNEP/CBD/COP/10/27, annexe,
décision X/2, annexe.
A/RES/77/172 Développement durable dans les régions montagneuses
4/11 22-28790
Rappelant le plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017 -2030)9 et
prenant note avec satisfaction du Défi de Bonn,
Prenant acte de la Déclaration de Sendai et du Cadre de Sendai pour la réduction
des risques de catastrophe (2015-2030) 10 adoptés lors de la troisième Conférence
mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe, dans le squels
il est dit qu’il faut mener une action ciblée et investir dans le renforcement de la
résilience face aux catastrophes et qu’il import e, à cet égard, d’encourager la prise en
compte systématique, aux niveaux national et local, des évaluations, de la gestion et
de la cartographie des risques de catastrophe dans les plans d’aménagement et la
gestion des zones rurales, notamment des régions mon tagneuses, y compris en
délimitant les zones dans lesquelles des établissements humains pouvaient être créés
en toute sécurité, tout en préservant les fonctions assurées par les écosystèmes qui
contribuaient à réduire les risques,
Attendant avec intérêt la Conférence des Nations Unies consacrée à l’examen
approfondi à mi-parcours de la réalisation des objectifs de la Décennie internationale
d’action sur le thème « L’eau et le développement durable » (2018 -2028), qui doit se
tenir à New York du 22 au 24 mars 2023, ci-après appelée Conférence des
Nations Unies sur l’eau de 2023, conformément à ses résolutions 73/226 du
20 décembre 2018 et 75/212 du 21 décembre 2020,
Réaffirmant les dispositions de sa résolution 76/129 du 16 décembre 2021, dans
laquelle elle a proclamé 2022 Année internationale du développement durable dans
les régions montagneuses, sur la p roposition du Kirghizistan, 20 ans après la
célébration de l’Année internationale de la montagne et la création du Partenariat de
la montagne en 2002,
Rappelant sa résolution 76/253 du 15 mars 2022, dans laquelle elle a décidé de
proclamer 2026 Année internationale du pastoralisme et des pâturages, sur la
proposition de la Mongolie, afin de faire mieux connaître la question et de combler
les lacunes existant dans le monde en matière de connaissance des avantages
considérables qu’apportent des pâturages en bonne santé et un pastoralisme durable,
Consciente que les bienfaits que procurent les régions montagneuses sont
essentiels au développement durable et que les écosystèmes montagneux jouent un
rôle crucial dans l’approvisionnement en eau et en autres ressources et services
essentiels d’une grande partie de la population mondiale,
Consciente également que les écosystèmes montagneux sont particulièrement
vulnérables face à l’aggravation des effets néfastes des changements climatiques, des
phénomènes météorologiques extrêmes, du déboisement, des feux de forêt et de la
dégradation des forêts, du changement d’affectation des terres, de la dégradation des
terres et des catastrophes naturelles, dont ils se rétablissent lentement, et que les
glaciers alpins dans le monde reculent et perdent en épaisseur, ce qui a des
conséquences de plus en plus graves pour l’environnement, la viabilité des moyens
de subsistance et le bien-être des populations,
Constatant que, en dépit des progrès accomplis dans la promotion du
développement durable des régions montagneuses et la conservation des écosystèmes
montagneux, y compris leur diversité biologi que, la pauvreté, l’insécurité alimentaire,
l’exclusion sociale, la dégradation de l’environnement et l’exposition aux risques de
catastrophe continuent de s’aggraver, en particulier dans les pays en développement,
__________________
9 Voir résolution 71/285.
10 Résolution 69/283, annexes I et II.
Développement durable dans les régions montagneuses A/RES/77/172
22-28790 5/11
et l’accès à l’eau potable et à des services d’assainissement de base d’un coût
abordable ainsi qu’à des services énergétiques modernes et durables reste limité,
Réaffirmant que l’égalité des genres et l’autonomisation de toutes les femmes
et de toutes les filles joueront un rôle décisi f dans la réalisation de l’ensemble des
objectifs et cibles de développement durable et que la pleine réalisation du potentiel
humain et du développement durable ne sera pas possible tant que la moitié de
l’humanité continuera de se voir refuser la plénitu de de ses droits humains et de ses
chances,
Notant avec une profonde inquiétude que le nombre de personnes vivant dans
les régions montagneuses rurales des pays en développement qui sont exposées à
l’insécurité alimentaire a fortement augmenté de 2012 à 2 017 pour s’établir à environ
340 millions, soit 55 pour cent de la population de ces régions, et estimant à cet égard
qu’il faut accorder rapidement aux régions montagneuses l’attention particulière dont
elles ont besoin, notamment en insistant sur les di fficultés qu’elles rencontrent et les
possibilités qu’elles offrent,
Encourageant les États Membres à trouver des moyens novateurs de parvenir à
une consommation et à une production durables, conformément à la résolution 5/11
de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement , en date du 2 mars 202211,
Prenant note avec satisfaction des efforts concertés déployés dans le cadre du
Partenariat de la montagne, lancé durant le Sommet mondial pour le développement
durable comme mécanisme multipartite qui bénéficie de l’appui résolu de
465 membres, soit 61 États, 19 organisations intergouvernementales, 372 grands
groupes et 13 autorités infranationales, et qui s’emploie à promouvoir le
développement durable dans ses trois dimensions – économique, sociale et
environnementale – dans les régions montagneuses,
Prenant note avec satisfaction également des travaux de groupes d’Amis visant
à favoriser le développement durable dans les régions montagneuses, comme le
Groupe de réflexion sur la montagne, créé en 2001, et le Groupe des Amis des pays
montagneux, créé en 2019, et rappelant la réunion de haut niveau sur le
développement durable dans les régions montagneuses, tenue à New York le
19 septembre 2022,
1. Prend acte du rapport du Secrétaire général sur le développement durable
dans les régions montagneuses12 ;
2. Engage les États à adopter une vision à long terme et des approches
intégrées, notamment en incorporant des politiques pour les régions montagneuses
dans les stratégies nationales de développement durable, à redoubler d’efforts pour
éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions, à lutter
contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, à promouvoir la conservation et
l’utilisation durable de la diversité biologique, les cultures et les régimes alimentaires
traditionnels, et la lutte contre l’exclusion so ciale, la dégradation de l’environnement
et les risques de catastrophe dans les régions montagneuses, en tenant compte du fait
qu’une démarche intégrée de l’aménagement du paysage qui réponde aux besoins en
matière de gestion des ressources naturelles, not amment pour ce qui est de
l’aménagement de bassins versants et de la gestion durable des forêts, ainsi que de la
résilience face aux changements climatiques au moyen de mécanismes multipartites,
peut permettre la réalisation du développement durable dans l es régions
__________________
11 UNEP/EA.5/Res.11.
12 A/77/217.
A/RES/77/172 Développement durable dans les régions montagneuses
6/11 22-28790
montagneuses, l’amélioration des moyens de subsistance des populations locales
montagnardes et l’exploitation durable des ressources de la montagne ;
3. Engage les États Membres et invite les organisations internationales et les
autres parties concernées à ralentir l’appauvrissement de la diversité biologique et la
dégradation des terres et des sols et à inverser ces processus en vue de parvenir au
développement durable dans les régions montagneuses et de contribuer à la réalisation
des objectifs de développement durable ;
4. Prend note avec satisfaction du Partenariat international pour le
développement durable des régions de montagne (Partenariat de la montagne), la
seule alliance établie sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies q ui
regroupe, à titre volontaire, des partenaires déterminés à améliorer les conditions de
vie des habitants des régions montagneuses et à protéger les environnements
montagneux du monde entier, et prend note du cadre d’action du Partenariat de la
montagne sur la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l’horizon
2030 dans les régions montagneuses ainsi que des activités menées au titre de
l’initiative Produits de la montagne lancée dans le cadre du Partenariat de la
montagne ;
5. Souligne la vulnérabilité particulière des populations vivant dans des
régions montagneuses, en particulier les communautés locales et les peuples
autochtones, qui ont souvent un accès limité aux services de santé et d’éducation et à
la vie économique et sont particulièrement exposées en raison des effets néfastes des
phénomènes naturels extrêmes, et invite les États à renforcer la coopération et, à ce
titre, à veiller à la participation effective et à l’échange des connaissances et données
d’expérience de toutes les parties concernées, y compris les savoirs traditionnels et la
culture des peuples autochtones et des populations locales vivant dans des zones
montagneuses, en renforçant les mécanismes, accords et centres d’excellence
existants pour assurer le développement durable des régions montagneuses et en
étudiant de nouveaux mécanismes et accords, selon qu’il convient ;
6. Souligne qu’il importe de diversifier les moyens de subsistance des
communautés montagnardes et de leur donner la possibilité d’augmenter leur revenu,
et encourage à cet égard la promotion de solutions innovantes et de l’esprit
d’entreprise au sein de ces communautés, le cas échéant, afin d’éliminer la faim et la
pauvreté ;
7. Préconise d’assurer aux pays en développement, dont les pays
montagneux, un accès à l’énergie qui réponde à leurs besoins nationaux et de
s’attaquer à leurs problèmes d’accès à l’énergie en recensant les besoins propres à
chacun et en mobilisant une assistance technique et financière et d’autres moyens
d’action pour déployer des solutions abordables, fiables, durables et modernes et
développer l’utilisation des énergies renouvelables, afin de remédier durablement au
manque d’accès ;
8. Souligne que les populations pratiquant l’agriculture familiale et les
peuples autochtones jouent un rôle important en tant que gardiens du patrimoine
naturel et culturel, et engage les États Membres à appuyer les activités organisées
dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour l’agriculture familiale
(2019-2028), conformément au plan d’action mondial qui l’accompagne, à
promouvoir, le cas échéant, des politiques nationales qui favorisent la sécurité
d’occupation des terres, l’accès aux ressources, l’égalité des genres et
l’autonomisation des femmes et qui donnent des moyens d’agir aux groupes en
situation de vulnérabilité, et à mettre en oeuvre des mesures concrètes garantissant,
aux jeunes en particulier, des possibilités d’emploi décent dans les zones rurales ;
Développement durable dans les régions montagneuses A/RES/77/172
22-28790 7/11
9. Prend acte de l’importance de l’approche « Une seule santé » et d’autres
approches globales qui offrent de multiples avantages pour la santé et le bien -être des
personnes, des animaux, des plantes et des écosystèmes, notamment dans les régions
montagneuses, et qui renforceraient encore les moyens de lutter contre la perte de
biodiversité, de prévenir l’apparition de maladies, y compris des zoonoses et de
nouvelles situations d’urgence sanitaire, de s’y préparer et d’y répondre, et de
combattre la résistance aux antimicrobiens ;
10. Souligne que les traditions et les savoirs des peuples autochtones et des
populations locales vivant dans des zones montagneuses, particulièrement dans les
domaines de l’agriculture, de la médecine et de la gestion des ressources naturelles,
doivent être pleinement pris en considération, respectés et promus dans les politiques,
stratégies et programmes de développement des régions montagneuses, et in siste sur
la nécessité de promouvoir la pleine participation des montagnards aux décisions qui
les concernent et d’intégrer les savoirs, le patrimoine et les valeurs autochtones
locaux dans toutes les initiatives de développement, en consultation et en acc ord avec
les peuples autochtones et les communautés locales montagnardes concernés, le cas
échéant ;
11. Estime qu’il faut accroître la capacité d’adaptation, la résilience et la
durabilité de la production alimentaire et agricole face aux changements cli matiques,
note que la durabilité des pratiques de production, l’agroforesterie et la conservation
de la biodiversité agricole dans les zones montagneuses sont gages de sécurité
alimentaire et nutritionnelle, ainsi que de régimes alimentaires diversifiés et de
qualité, procurent des revenus aux petits exploitants et contribuent à conserver et à
restaurer les écosystèmes en s’attaquant à la vulnérabilité particulière des systèmes
de production alimentaire aux effets néfastes des changements climatiques, et no te
également que les agriculteurs et les éleveurs de montagne jouent un rôle majeur dans
l’agroécologie ;
12. Estime également qu’il faut agir d’urgence pour réduire la pauvreté dans
les régions montagneuses, et encourage à cet égard les États Membres et l’ensemble
des parties concernées à prendre des mesures concrètes et ciblées pour éradiquer la
pauvreté dans ces régions ;
13. Constate que les femmes sont souvent les principales gestionnaires des
ressources de la montagne et sont employées en grand nomb re dans l’agriculture,
souligne la nécessité d’améliorer l’accès des montagnardes aux ressources et aux
avoirs productifs, notamment à la terre et aux services économiques et financiers, et
de les faire participer davantage à la prise des décisions qui ont des répercussions sur
leurs communautés, ainsi que sur leur culture et leur environnement, et engage les
gouvernements et les organisations intergouvernementales à tenir compte des
questions de genre dans les activités, programmes et projets de développem ent des
régions montagneuses, notamment à l’aide de données ventilées par sexe, en vue de
parvenir à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes ;
14. Constate également que les montagnes fournissent des indications
stratégiques sur l’évolution du climat qui se manifeste par des phénomènes tels que
la modification de la diversité biologique, le recul des glaciers, les inondations
soudaines et les variations du ruissellement saisonnier qui influent sur les principales
sources d’eau douce dans le monde, et souligne qu’il faut prendre des mesures pour
réduire au maximum les effets néfastes de ces phénomènes, promouvoir l’adoption
de mesures d’adaptation et prévenir la perte de diversité biologique ;
15. Constate en outre que la cryosphère des montagnes influe sur les plaines
environnantes, même celles situées loin des montagnes, et que les grands
changements qu’elle subit ont des répercussions sur les systèmes physiques,
A/RES/77/172 Développement durable dans les régions montagneuses
8/11 22-28790
biologiques et humains des montagnes et des plaines environnantes qui se manifestent
jusque dans l’océan ;
16. Constate le rôle majeur que joue la cryosphère (glaciers, neige, glace et
pergélisol) dans la préservation des écosystèmes qui fournissent des services
essentiels, fondements du développement durable et du bien-être des populations, en
particulier des populations les plus vulnérables ;
17. Engage les États Membres à recueillir, aux niveaux local, national et
régional, selon le cas, des données scientifiques ventilées sur les régions
montagneuses au moyen d’un suivi systématique portant notamment sur les progrès
et les changements, sur la base de critères pertinents, en vue de soutenir les
programmes et projets de recherche interdisciplinaire et de promouvoir une prise de
décision intégrée et associant toutes les parties ainsi que la planification, constate à
cet égard que l’Indice de couvert végétal montagneux est repris dans le cadre mondial
d’indicateurs relatifs aux objectifs et cibles de développement durable du Programme
de développement durable à l’horizon 203013 et figure parmi les indicateurs relatifs à
la cible de développement durable 15.4, et prend note de la nécessité de valider les
données nationales y relatives et d’améliorer la précision de ces données et d’affiner
l’analyse qui en est faite au niveau national pour que soient appliquées des politiques
appropriées afin de restaurer et protéger les environnements montagneux ;
18. Engage les États Membres à renforcer la coopération internationale et
régionale entre les institutions scientifiques, notamment dans le domaine de l’étude
des glaciers alpins, et à favoriser l’accès aux résultats et conclusions de la recherche
pour les parties concernées, dans le but d’élaborer des politiques publiques et des
programmes d’action aux niveaux international, régional, bilatéral et national ;
19. Engage les États Membres et toutes les parties prenantes à poursuivre,
notamment à l’occasion de la Journée internationale de la montagne, célébrée le
11 décembre comme suite à sa résolution 57/245, et en 2022 dans le cadre de l’Année
internationale du développement durable dans les régions montagneuses, proclamée
dans sa résolution 76/129, le travail de sensibilisation au fait que les montagnes
procurent des avantages économiques, découlant par exemple des services
écosystémiques ou du tourisme durable, non seulement aux montagnards mais aussi
à une grande partie de la population mondiale vivant dans les plai nes ;
20. Se félicite à cet égard que, dans les régions montagneuses, le tourisme
durable améliore la protection de l’environnement et apporte à la population locale,
aux peuples autochtones et aux populations rurales des avantages socioéconomiques
tels que l’emploi productif, la croissance économique et la mise en valeur de la culture
et des produits locaux ;
21. Se déclare profondément préoccupée par le nombre et l’ampleur des
catastrophes d’origine naturelle et anthropique aux conséquences de plus en p lus
graves qui sont survenues ces dernières années, et qui ont fait énormément de morts
et eu des répercussions sociales, économiques et environnementales durables sur les
sociétés dans le monde entier, et estime que la réduction des risques de catastrophe
exige une stratégie plus ambitieuse en la matière, privilégiant davantage la dimension
humaine et tenant compte du Programme de développement durable à l’horizon 2030,
et suppose de faire coopérer la société dans son ensemble, de donner à toutes et tous,
sans exclusive et sans discrimination, des moyens d’action et la possibilité de
participer, une attention particulière devant être accordée aux populations les plus
touchées par les catastrophes, en particulier les plus pauvres, bon nombre des
catastrophes étant exacerbées par les changements climatiques, et de tenir compte de
__________________
13 Résolution 70/1.
Développement durable dans les régions montagneuses A/RES/77/172
22-28790 9/11
la vulnérabilité des populations vivant dans les régions montagneuses, surtout dans
les pays en développement ;
22. Engage les États, le cas échéant, à renforcer leur gouvernance des risques
de catastrophe, à investir dans la réduction des risques de catastrophe pour renforcer
la résilience et à élaborer des stratégies de gestion des risques de catastrophe ou à
améliorer celles qui existent déjà en produisant et en utilisant davantage
d’informations relatives au climat et aux risques de catastrophe, en signalant mieux
les risques aux populations montagnardes et en renforçant la participation de ces
dernières, en créant des cartes de risques et des plateformes sur la question, en
améliorant les dispositifs d’alerte rapide et en appliquant l’approche fondée sur les
risques tout au long de la planification du développement, afin que les régions
montagneuses puissent faire face aux phénomènes extrêmes tels que les éboulements,
les avalanches, les débâcles glaciaires et les glissements de terrain, que peuvent
aggraver les changements climatiques et la déforestation, conformément au Cadre de
Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015 -2030)14 ;
23. Engage les autorités locales et les autres parties prenantes, en particulier
les populations rurales, les peuples autochtones, la société civile et le secteur privé, à
participer plus activement à l’élaboration et à l’exécution de programmes, notamment
ceux qui concernent l’aménagement du territoire et l’occupation des terres, et
d’activités visant à assurer le développement durable dans les régions montagneuses ;
24. Note avec préoccupation que l’accès aux services et aux infrastructures
est plus limité dans les régions montagneuses que dans les autres, et encourage les
États Membres à améliorer les infrastructures de base dans ces régions en vue de la
réalisation des objectifs de développement durable ;
25. Constate qu’il est nécessaire de gérer durablement le s forêts et de
conserver et utiliser rationnellement les montagnes, qui, comme d’autres écosystèmes
naturels, sont des puits et des réservoirs naturels de biodiversité et de gaz à effet de
serre, contribuent à réduire la vulnérabilité face aux effets des changements
climatiques et permettent d’assurer la continuité du cycle hydrologique, et encourage
les États Membres à adopter des solutions fondées sur la nature et des approches
écosystémiques, conformément à la résolution 5/5 de l’Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement, en date du 2 mars 202215 ;
26. Note qu’il importe d’assurer la protection, la restauration et la
conservation des écosystèmes montagneux, y compris leur diversité biologique, afin
qu’ils soient mieux à même de procurer des bienfaits essentiels au bien -être de
l’humanité, à l’activité économique et au développement durable, ainsi que de trouver
des moyens novateurs de mise en oeuvre pour assurer la protection de ces
écosystèmes, prend note avec satisfactio n à cet égard de la création de fonds,
y compris du fonds du secrétariat du Partenariat de la montagne centré sur les modèles
d’activités qui sont capables de résister aux aléas climatiques et qui améliorent la
biodiversité en montagne, ainsi que des mesur es prises par les entités des Nations
Unies concernées pour promouvoir la conservation des écosystèmes montagneux, et
engage les États Membres et toutes les parties concernées à apporter leur appui
financier sur une base volontaire ;
27. Engage les États, l’ensemble des parties concernées et la communauté
internationale à redoubler d’efforts pour assurer la conservation des écosystèmes
montagneux et l’amélioration du bien-être des populations locales, notamment en
encourageant les investissements dans les infrastructures des zones montagneuses,
__________________
14 Résolution 69/283, annexe II.
15 UNEP/EA.5/Res.5.
A/RES/77/172 Développement durable dans les régions montagneuses
10/11 22-28790
dans des domaines tels que les transports et les technologies de l’information et des
communications, en appuyant les programmes consacrés à l’éducation, à la culture , à
la vulgarisation et au renforcement des capaci tés, en particulier auprès des
montagnards et des parties concernées, et en renforçant la participation des jeunes par
l’éducation et la formation au développement durable dans les régions montagneuses,
compte tenu de l’importance des difficultés auxquelle s ceux-ci se heurtent et du fait
que l’inaction peut avoir un surcoût important sur les plans économique, social et
environnemental pour les pays et les sociétés ;
28. Souligne que l’action menée au niveau national est un facteur essentiel de
progrès sur la voie du développement durable des régions montagneuses, se félicite
que cette action ne cesse de s’intensifier depuis quelques années, avec une multitude
de manifestations, d’activités et d’initiatives, et invite la communauté internationale
à soutenir les efforts entrepris par les pays en développement pour élaborer et
appliquer des stratégies et des programmes, y compris, s’il y a lieu, des politiques et
des lois favorisant le développement durable des régions montagneuses dans le cadre
de plans nationaux de développement durable, notamment en renforçant les capacités
institutionnelles des pays, selon que de besoin ;
29. Se déclare favorable au lancement, s’il y a lieu, aux niveaux national,
régional et mondial, de nouvelles initiatives multipartites e t transfrontières, telles que
celles qui bénéficient du soutien de toutes les organisations internationales et
régionales compétentes, en vue de favoriser le développement durable dans les
régions montagneuses, et prend note des nombreuses initiatives pris es à cet égard,
notamment la cinquième réunion mondiale des membres du Partenariat de la
montagne, tenue à Rome du 11 au 13 décembre 2017, le quatrième Forum mondial de
la montagne, tenu à Bichkek du 23 au 26 octobre 2018, le Sommet sur les zones de
haute montagne, tenu à Genève du 29 au 31 octobre 2019, et la sixième réunion
mondiale des membres du Partenariat de la montagne, tenue à Aspen du 26 au
29 septembre 2022, et accueille avec satisfaction l’offre généreuse faite par le
Gouvernement kirghize d’organiser le deuxième Sommet mondial sur la montagne,
qui se tiendra à Bichkek du 9 au 11 décembre 2027 ;
30. Décide de proclamer la période 2023-2027 les Cinq années d’action pour
le développement dans les régions montagneuses, afin de sensibiliser la communauté
internationale aux problèmes des pays montagneux et de donner un nouvel élan aux
efforts faits par la communauté internationale pour s’attaquer aux défis et problèmes
rencontrés par les pays montagneux ;
31. Encourage les États Membres et l’ensemble des parties concernées à
examiner, le cas échéant, les questions relatives aux montagnes dans les processus
liés aux conventions des Nations Unies et les activités des autres instances mondiales
compétentes, y compris dans le débat sur un cadre mondial de la biodiversité pour
l’après-2020, et à exécuter le programme de travail sur la biodiversité des montagnes
de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, et souligne
l’importance de la collaboration régionale et transfrontières comme moyen de mise
en oeuvre ;
32. Encourage les États Membres à promouvoir l’adaptation écosystémique,
à la lumière des directives adoptées lors de la quatorzième réunion de la Conférence
des Parties à la Convention sur la diversité biologique en 2018, et à oeuvrer à une
conservation de la vie sauvage intelligente face aux changements climatiques afin de
réduire les effets de ces changements sur les populations et les espèces, et se félicite
des efforts faits par des partenaires comme le Programme des Nations Unies pour
l’environnement, l’Union internationale pour la conservation de la nature et le
Mountain Institute pour promouvoir l’adaptation écosystémique dans les régions
montagneuses ;
Développement durable dans les régions montagneuses A/RES/77/172
22-28790 11/11
33. Engage toutes les entités compétentes des Nations Unies, agissant dans le
cadre de leur mandat, à intensifier les efforts constructifs qu’elles déploient pour
renforcer la collaboration interinstitutions visant à promouvoir le développement
durable ;
34. Constate que les chaînes de montagnes s’étendent généralement sur
plusieurs pays, et engage à cet égard les États concernés à instaurer une coopération
transfrontière pour assurer de concert le développement durable de ces ensembles
montagneux et échanger des informations à cette fin ;
35. Prend note avec satisfaction, dans ce contexte, de la Convention
internationale pour la protection des Alpes 16 et de la Convention-cadre sur la
protection et le développement durable des Carpates, ainsi que de l’adoption récente
du Protocole relatif à l’agriculture durable et au développement rural et de l’entrée en
vigueur du Protocole relatif au transport durable, qui préconisent de nouvelle s
solutions constructives pour le développement intégré et durable des Alpes et des
Carpates et offrent l’occasion d’instaurer un dialogue entre les parties prenantes, et
prend note d’autres projets et initiatives transfrontières tels que l’Initiative andi ne
pour les montagnes, le Réseau scientifique pour les régions de montagne du Caucase
et le Forum du Caucase, le Forum régional africain sur les montagnes, la Stratégie de
l’Union européenne pour la région alpine et le processus de Zurich, le Partenariat d e
l’Hindou Kouch himalayen pour le développement durable des régions
montagneuses, le Programme de suivi et d’évaluation pour l’Hindou Kouch
himalayen, le Forum international 2017 sur la panthère des neiges et son écosystème,
les quatrièmes Jeux nomades mondiaux de 2022 et l’Observatoire pyrénéen du
changement climatique, ainsi que toutes les autres initiatives relatives à la promotion
de la coopération et du dialogue transfrontières appuyées par le Programme des
Nations Unies pour l’environnement et les autres partenaires ;
36. Invite les États Membres et les organismes compétents des Nations Unies,
agissant dans le cadre de leur mandat, à renforcer encore l’appui au développement
durable dans les régions montagneuses, notamment en parti cipant aux Cinq années
d’action pour le développement dans les régions montagneuses ;
37. Souligne que toutes les activités qui découleront de l’application de la
présente résolution devront être financées au moyen de contributions volontaires,
sous réserve que celles-ci soient disponibles et affectées expressément à cette fin ;
38. Engage les pays montagneux, le système des Nations Unies et les autres
parties prenantes, dont le milieu universitaire, le secteur privé et les investisseurs, à
améliorer la coopération internationale, notamment en renforçant les mécanismes
financiers entre pays montagneux et en mobilisant des investissements ;
39. Prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa quatre -vingtième session,
un rapport sur l’application de la présente résolution, notamment sur les Cinq années
d’action pour le développement dans les régions montagneuses, au titre de la question
subsidiaire intitulée « Développement durable dans les régions montagneuses » de la
question intitulée « Développement durable ».
53e séance plénière
14 décembre 2022
__________________
16 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1917, no 32724.
A/69/25
14-62125 17/69
Annexe
Résolutions et décisions adoptées par l’Assemblée
des Nations Unies pour l’environnement du Programme
des Nations Unies pour l’environnement
à sa première session
Résolutions
1/1. Document final ministériel de la première session
de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement
L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement,
Adopte le document final ministériel ci-après :
Document final ministériel de la première session de l’Assemblée
des Nations Unies pour l’environnement du Programme
des Nations Unies pour l’environnement
Les Ministres de l’environnement et les Chefs de délégation, réunis à
l’occasion de la première session de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement du Programme des Nations Unies pour l’environnement, tenue à
Nairobi (Kenya) les 26 et 27 juin 2014,
Rappellent la résolution 2997 (XXVII) de l’Assemblée générale en date du
15 décembre 1972 établissant le Programme des Nations Unies pour
l’environnement, la Déclaration ministérielle de Malmö du 31 mai 2000 et la
Déclaration de Nairobi de 1997 sur le rôle et le mandat du Programme des
Nations Unies pour l’environnement, qui souligne le rôle de chef de file que doit
jouer le Programme dans le domaine de l ’environnement en arrêtant les mesures en
faveur de l’environnement mondial, en favorisant de façon cohérente la
concrétisation de la dimension environnementale du développement durable au sein
du système des Nations Unies et en étant la voix autorisée des défenseurs de
l’environnement mondial, telle que renforcée par la Déclaration de Nusa Dua de
février 2010;
Rappellent également que, depuis la Conférence des Nations Unies de 1972
sur l’environnement humain à Stockholm à la Conférence des Nations Unies sur
l’environnement et le développement à Rio de Janeiro (Brésil) en 1992, l’adoption
d’Action 21, l’adoption du Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le
développement durable de 2002 et la Conférence des Nations Unies sur le
développement durable (Rio + 20) tenue à Rio de Janeiro en 2012, nous avons accru
notre compréhension de l’importance de l’environnement dans le contexte du
développement durable, nous avons renforcé nos institutions et nous nous sommes
engagés à l’action;
Réaffirment donc leur engagement en faveur de la pleine mise en oeuvre du
document final de Rio + 20, intitulé « L’avenir que nous voulons »1, ainsi que tous
__________________
1 Résolution 66/288 de l’Assemblée générale, annexe.
A/69/25
18/69 14-62125
les principes énoncés dans la Déclaration de Rio sur l ’environnement et le
développement et demandent la mise en oeuvre de la section IV.C de « L’avenir que
nous voulons », sur le pilier « Environnement » dans le contexte du développement
durable et le paragraphe 88 sur le renforcement et la revalorisation du Programme
des Nations Unies pour l’environnement;
Soulignent, compte tenu de ce qui précède, l ’importance historique de la
première session universelle de cet organe directeur et décisionnel eu égard à la
nécessité de relever les défis environnementaux mondiaux et de fournir des conseils
de politique générale dans le système des Nations Unies, tout en reconnaissant le
rôle fondamental de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement en vue de
favoriser la pleine intégration et la mise en oeuvre cohérente de la dimension
environnementale du développement durable ainsi que la possibilité qu’elle offre de
mettre en lumière différentes opportunités et solutions novatrices dans la
perspective du programme d’action mondial en faveur de l’environnement;
Exhortent la communauté internationale, tout en réaffirmant leur engagement,
à :
a) Veiller à la pleine prise en compte des considérations environnementales
dans l’ensemble du programme de développement durable, en reconnaissant qu’un
environnement sain est une condition essentielle et un facteur clé du développement
durable;
b) Mettre en place un programme de développement pour l’après-2015
ambitieux, universel, applicable et réalisable, qui intègre pleinement les dimensions
économiques, sociales et environnementales du développement durable d’une
manière cohérente, globale et équilibrée, avec notamment des objectifs de
développement détaillés et concrets, afin d’éliminer la pauvreté, de protéger
l’environnement et de promouvoir un développement économique et social inclusif
en harmonie avec la nature;
c) Accélérer et soutenir les efforts de promotion de modes de
consommation et de production durables, notamment grâce à l ’utilisation efficace
des ressources et à des modes de vie viables, et accélérer les actions, avec le soutien
du Programme des Nations Unies pour l’environnement, visant à mettre en oeuvre le
Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de
production durables en tant qu’instrument d’action dans ce domaine, y compris sa
section sur les moyens de mise en oeuvre;
d) Prendre des mesures pour prévenir, combattre et éliminer le commerce
illicite des espèces de faune et de flore sauvages et des produits qui en sont issus,
qui a des impacts économiques, sociaux et environnementaux majeurs, contribue à
endommager les écosystèmes et les moyens d’existence ruraux, sape la bonne
gouvernance et la primauté du droit et menace la sécurité nationale;
e) Mettre en oeuvre d’urgence des mesures pour lutter contre les
changements climatiques, phénomène persistant qui touche tous les pays, et
compromet leur aptitude, en particulier des pays en développement, de parvenir à un
développement durable, qui requiert la coopération de tous les pays, conformément
aux objectifs, aux principes et aux dispositions énoncés dans la Convention-cadre
des Nations Unies sur les changements climatiques;
A/69/25
14-62125 19/69
f) Continuer d’oeuvrer pour l’adoption d’un accord ambitieux en 2015, sous
forme d’un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d’un
commun accord ayant valeur juridique au titre de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques, applicable à toutes les Parties,
conformément à la Plateforme de Durban pour une action renforcée;
g) Veiller à la pleine mise en oeuvre des accords multilatéraux sur
l’environnement et des autres engagements internationaux et régionaux en matière
d’environnement d’une manière efficace et coordonnée, tout en favorisant les
synergies entre eux et en reconnaissant la contribution positive qu’ils apportent au
développement durable;
h) Redoubler d’efforts pour enrayer la perte de biodiversité et lutter contre
la désertification, la sécheresse et la dégradation des terres, par la mise en oeuvre des
accords relatifs à l’environnement existants, et veiller à ce que la résilience des
écosystèmes soit préservée pour qu’ils continuent de fournir leurs services;
i) Promouvoir et encourager le développement de partenariats véritables et
durables pour relever les défis environnementaux auxquels sont confrontés les petits
États insulaires en développement, en attendant avec intérêt les débats qui auront
lieu lors de la troisième Conférence internationale sur les petits États insulaires en
développement qui doit se tenir à Apia (Samoa) en septembre 2014;
Soulignent l’importance des questions abordées dans les résolutions adoptées
par l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement à sa première session et
invitent la communauté internationale à prendre part aux efforts, notamment ceux
déployés par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, afin d’assurer
la mise en oeuvre de ces résolutions;
Se félicitent de la richesse des débats qui ont eu lieu en marge de la première
session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement ainsi que des
contributions apportées par la communauté universitaire et par les experts de la
société civile dans différents forums afin de mieux cerner les défis auxquels nous
sommes confrontés et les possibilités qui s’offrent, notamment en ce qui concerne la
primauté du droit de l’environnement, l’égalité des sexes, les jeunes, le rôle des
législateurs et le financement d’une économie verte, et recommandent que cette
pratique se poursuive;
Saluent le rôle joué par le Programme des Nations Unies pour l’environnement
pour faciliter les négociations intergouvernementales sur les accords multilatéraux
sur l’environnement, y compris l’adoption de la Convention de Minamata sur le
mercure, et soulignent la contribution positive importante de la gestion rationnelle
des produits chimiques et des déchets dans la perspective du développement
durable;
Reconnaissent qu’une interface science-politique renforcée est essentielle à
l’élaboration de politiques plus efficaces et plus judicieuses sur le développement
durable à tous les niveaux et soulignent le rôle joué par le Programme des
Nations Unies pour l’environnement en vue de mettre à disposition des
connaissances et des informations cohérentes et probantes sur l ’état de
environnement mondial à l’intention des décideurs, y compris dans le cadre de
l’élaboration du programme de développement pour l ’après-2015;
A/69/25
20/69 14-62125
Demandent au Forum politique de haut niveau pour le développement durable,
au Conseil économique et social et à l’Assemblée générale, conformément à leurs
mandats respectifs, d’accorder toute l’attention voulue au présent document final et
d’assurer la diffusion de ses messages afin de favoriser une intégration équilibrée
des trois dimensions du développement durable dans les travaux du système des
Nations Unies et de ses États Membres.
1/2. Amendements au règlement intérieur
L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement,
Adopte les amendements au règlement intérieur ci-après :
1. L’article 2 tel que modifié se lit comme suit :
1. Sous réserve des dispositions de l’article 3, chaque session ordinaire de
l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement se tient à la date que
l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement a fixée à une session
précédente, de façon que le Conseil économique et social et l ’Assemblée générale
puissent examiner le rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement durant la même année.
2. Lors de la fixation d’une date au cours d’une année donnée en vue de la
session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, les dates de
réunions d’autres organes compétents, y compris le Forum politique de haut niveau
pour le développement durable, devraient être prises en compte.
2. L’article 7 tel que modifié se lit comme suit :
Le Directeur exécutif fait connaître la date de la première séance de
chaque session à tous les États Membres de l ’Organisation des Nations Unies
ou membres d’une institution spécialisée ou de l’Agence internationale de
l’énergie atomique, aux présidents des organes subsidiaires de l ’Assemblée des
Nations Unies pour l’environnement, le cas échéant, au Président de
l’Assemblée générale si l’Assemblée siège, au Président du Conseil
économique et social, aux institutions spécialisées, à l ’Agence internationale
de l’énergie atomique, aux organes compétents des Nations Unies, aux
organisations intergouvernementales visées à l ’article 68 et aux organisations
non gouvernementales et autres parties prenantes concernées visées à
l’article 69. Cette notification est envoyée :
a) Dans le cas d’une session ordinaire, quarante-deux jours au moins à
l’avance;
b) Dans le cas d’une session extraordinaire, quatorze jours au moins
avant la date fixée conformément à l ’article 6.
3. Le titre de la section IV : « BUREAU » est remplacé par « BUREAU DE
L’ASSEMBLÉE DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT »
4. Au paragraphe 1 de l’article 18, remplacer « trois Vice-présidents » par
« huit Vice-présidents ».
Remplacer le paragraphe 2 de l’article 18 par le paragraphe suivant :
K2200678 280422
NATIONS
UNIES
EP
UNEP/EA.5/Res.5
Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement du
Programme des Nations Unies
pour l’environnement
Distr. générale
7 mars 2022
Français
Original : anglais
Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour
l’environnement
Cinquième session
Nairobi (hybride), 22 et 23 février 2021 et 28 février–2 mars 2022
Résolution adoptée par l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement le 2 mars 2022
5/5. Solutions fondées sur la nature à l’appui du développement durable
L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement,
Soulignant qu’il importe de renforcer les mesures en faveur de la nature pour mettre en oeuvre
le Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les objectifs de développement durable,
la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement, la Convention sur la diversité
biologique et les autres conventions relatives à la biodiversité, la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques et l’Accord de Paris adopté à ce titre, la Convention des Nations
Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la
désertification, en particulier en Afrique, le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de
catastrophe (2015–2030), la Décennie des Nations Unies pour la restauration des écosystèmes (2021–
2030) et la Décennie d’action et de mise en oeuvre pour le développement durable (2020–2030) ;
attendant avec intérêt l’adoption d’un cadre mondial de la biodiversité ambitieux, porteur de
transformation, équilibré, efficace et pragmatique pour l’après-2020 ; et prenant note de l’Engagement
des dirigeants pour la nature intitulé « United to Reverse Biodiversity Loss by 2030 for Sustainable
Development » (Unis pour inverser la perte de biodiversité d’ici à 2030 en faveur du développement
durable),
Accueillant avec satisfaction le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et
politique sur la biodiversité et les services écosystémiques intitulé Rapport d’évaluation mondiale sur
la biodiversité et les services écosystémiques1, ainsi que la contribution du groupe de travail I, intitulée
Climate Change 2021: The Physical Science Basis2, et celle du groupe de travail II, intitulée Climate
Change 2022: Impacts, Adaptation and Vulnerability3, au sixième rapport d’évaluation du Groupe
d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, et prenant note des autres rapports pertinents,
1 Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques
(IPBES), Rapport d’évaluation mondiale sur la biodiversité et les services écosystémiques (Bonn (Allemagne),
secrétariat de l’IPBES, 2019).
2 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Climate Change 2021: The Physical Science
Basis. Contribution du Groupe de travail I au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat (Cambridge University Press, 2021).
3 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, Climate Change 2022: Impacts, Adaptation,
and Vulnerability. Contribution du Groupe de travail II au sixième rapport d’évaluation du Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat (Cambridge University Press, 2022).
UNEP/EA.5/Res.5
2
Consciente des interdépendances entre l’appauvrissement de la biodiversité, la pollution, les
changements climatiques, la désertification et la dégradation des sols et de leurs liens avec le bien-être
humain, y compris la santé, ainsi que de l’importance de garantir l’intégrité de tous les écosystèmes,
Sachant que l’une des principales possibilités de renforcer les mesures en faveur de la nature
pour atteindre les objectifs de développement durable consiste à intensifier la coopération et à
améliorer la mise en oeuvre et la transposition à plus grande échelle des solutions fondées sur la nature,
tout en fournissant des garanties sociales et environnementales, étant donné que ces solutions sont
efficientes et efficaces lorsqu’elles sont conçues en fonction du contexte pour obtenir des avantages
multiples et appliquées conformément aux meilleures données scientifiques disponibles,
Rappelant les décisions V/6, VI/12, VII/11 et IX/7 de la Conférence des Parties à la
Convention sur la diversité biologique sur l’approche par écosystème, et sa décision 14/5 sur la
diversité biologique et les changements climatiques, et reconnaissant, pour les Parties à la Convention,
le rôle incontournable joué par la Convention dans la conservation, la restauration et l’utilisation
durable de la biodiversité et dans la gestion intégrée des ressources naturelles,
Reconnaissant la nécessité d’une définition multilatérale du concept de solutions fondées sur la
nature qui prenne en compte le concept d’approches écosystémiques et s’accorde avec celui-ci, et vu
les préoccupations exprimées au sujet de l’éventuelle utilisation abusive du concept de solutions
fondées sur la nature,
1. Décide que les solutions fondées sur la nature sont des mesures axées sur la protection,
la conservation et la restauration, ainsi que l’utilisation et la gestion durables d’écosystèmes terrestres,
d’eau douce, côtiers et marins naturels ou modifiés, qui s’attaquent efficacement et de manière souple
aux problèmes sociaux, économiques et environnementaux, et procurent simultanément des avantages
en termes de bien-être humain, de services écosystémiques, de résilience et de biodiversité, et
considère que ces solutions :
a) Respectent les garanties sociales et environnementales, conformément aux
trois « conventions de Rio » (la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations
Unies sur la lutte contre la désertification et la Convention-cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques), y compris au regard des communautés locales et des peuples autochtones ;
b) Peuvent être mises en oeuvre de façon adaptée aux circonstances locales, nationales et
régionales, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, et gérées de
manière évolutive ;
c) Font partie des mesures qui jouent un rôle essentiel dans l’effort mondial global pour
atteindre les objectifs de développement durable, notamment en relevant de manière efficace et
efficiente les grands défis sociaux, économiques et environnementaux, tels que l’appauvrissement de
la biodiversité, les changements climatiques, la dégradation des sols, la désertification, la sécurité
alimentaire, les risques de catastrophe, le développement urbain, la disponibilité de l’eau, l’éradication
de la pauvreté, les inégalités et le chômage, ainsi que le développement social, le développement
économique durable, la santé humaine et un large éventail de services écosystémiques ;
d) Peuvent contribuer à stimuler l’innovation durable et la recherche scientifique ;
2. Constate que les solutions fondées sur la nature peuvent contribuer appréciablement à
l’action climatique, tout en reconnaissant qu’il est nécessaire d’analyser leurs effets, y compris à long
terme, et qu’elles ne dispensent pas de réduire rapidement, fortement et durablement les émissions de
gaz à effet de serre, mais qu’elles peuvent améliorer les mesures d’adaptation, de développement de la
résilience et d’atténuation prises face aux changements climatiques et à leurs effets ;
3. Constate également le potentiel des produits, innovations et technologies biosourcés
durables et respectueux de l’environnement qui résultent de solutions fondées sur la nature, lorsqu’ils
contribuent à une consommation et une production durables et sont bénéfiques pour la nature et
conformes aux engagements internationaux et aux accords multilatéraux pertinents sur la biodiversité,
le climat, l’environnement et le développement durable, tout en étant consciente des risques qu’ils
peuvent présenter, notamment pour les communautés locales et les peuples autochtones ;
4. Confirme que le concept de solutions fondées sur la nature prend en compte et
s’accorde avec le concept d’approches écosystémiques défini par la Convention sur la diversité
biologique et d’autres approches de gestion et de conservation appliquées dans les cadres politiques et
législatifs nationaux existants et mises en place au titre des accords multilatéraux sur l’environnement
pertinents ;
UNEP/EA.5/Res.5
3
5. Prie la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement,
sous réserve de la disponibilité de ressources et en vue d’appuyer davantage la mise en oeuvre de
solutions fondées sur la nature, telles que définies dans la présente résolution, d’organiser des
consultations intergouvernementales transparentes, inclusives, régionalement équilibrées et respectant
autant que possible la parité femmes-hommes, pour :
a) Compiler des exemples de bonnes pratiques en matière de solutions fondées sur la
nature, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles ;
b) Évaluer les propositions, critères, normes et lignes directrices existants et examiner
ceux envisagés, afin de remédier aux divergences et de faire que les États Membres parviennent à une
interprétation commune pour la mise en oeuvre des solutions fondées sur la nature et, en particulier,
d’aider les États Membres à concevoir de telles solutions, à les mettre en oeuvre et à les évaluer, en
s’appuyant sur les travaux, initiatives et plateformes existants, s’il y a lieu, sans préjudice des efforts et
initiatives existants et des nouvelles propositions des différents États Membres ;
c) Trouver des moyens d’appuyer les investissements durables dans des solutions fondées
sur la nature et échanger des informations sur les sources bilatérales et multilatérales de financement,
afin que les pays en développement puissent mettre au point et déployer de telles solutions ;
6. Prie également la Directrice exécutive, sous réserve de la disponibilité de ressources,
d’appuyer lesdites consultations intergouvernementales, notamment en rendant possible la
participation des pays en développement et des partenaires et parties prenantes concernés,
conformément aux règles applicables de l’Organisation des Nations Unies ;
7. Invite les États Membres et la Directrice exécutive, en collaboration avec les autres
entités compétentes des Nations Unies, à appuyer la mise en oeuvre de la présente résolution en
partenariat avec les communautés locales, les femmes et les jeunes ainsi qu’avec les peuples
autochtones, avec leur consentement libre, préalable et éclairé, étant donné que leurs connaissances et
leurs méthodes se sont révélées efficaces pour conserver, restaurer et utiliser durablement la
biodiversité ;
8. Invite les États Membres à adopter une approche impulsée par les pays, tenant compte
des questions de genre, participative et totalement transparente pour la conception, la mise en oeuvre et
le suivi des solutions fondées sur la nature.
K2200702 280422
NATIONS
UNIES
EP
UNEP/EA.5/Res.11
Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement du
Programme des Nations Unies
pour l’environnement
Distr. générale
7 mars 2022
Français
Original : anglais
Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement
Cinquième session
Nairobi (hybride), 22 et 23 février 2021 et 28 février–2 mars 2022
Résolution adoptée par l’Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement le 2 mars 2022
5/11. Renforcer l’économie circulaire en contribution à la réalisation
d’une consommation et d’une production durables
L’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement,
Rappelant sa résolution 4/1 intitulée « Moyens novateurs de parvenir à une consommation et
une production durables » où il est reconnu que, comme d’autres approches de production et de
consommation durables, une économie plus circulaire, dans laquelle les produits et les matériaux
sont conçus de manière à pouvoir être réutilisés, reconstruits, recyclés ou récupérés et donc maintenus
dans l’économie le plus longtemps possible, de même que les ressources à partir desquelles ils sont
fabriqués, conjuguée à la prévention ou la réduction à un minimum de la production de déchets, en
particulier de déchets dangereux, et la prévention ou la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
peut sensiblement contribuer à une consommation et une production durables,
Sachant que la mise en oeuvre d’approches d’économie circulaire en tant que moyen de
parvenir à des modes de consommation et de production durables peut contribuer à lutter contre
les changements climatiques, la perte de biodiversité, la dégradation des sols et l’impact du stress
hydrique, ainsi que la pollution et ses effets sur la santé humaine, contribuant ainsi à la réalisation
des objectifs connexes du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et d’autres objectifs
environnementaux convenus au niveau international,
Prenant note des constatations de la Plateforme pour l’accélération de l’économie circulaire
présentées dans le rapport paru sous le titre The Circularity Gap Report: 20201, selon lesquelles l’écart
qui nous sépare d’une économie mondiale circulaire se creuse, aggravé par les tendances de
l’économie linéaire caractérisées par des taux élevés d’extraction de ressources matérielles,
une accumulation continue de stocks et de faibles taux de traitement et de recyclage des produits
en fin d’utilisation,
1 Conformément aux décisions prises lors de la réunion du Bureau de l’Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement tenue le 8 octobre 2020 et lors de la réunion conjointe des Bureaux de l’Assemblée
des Nations Unies pour l’environnement et du Comité des représentants permanents tenue le 1er décembre 2020,
la cinquième session de l’Assemblée pour l’environnement a été ajournée le 23 février 2021 et devrait reprendre
en présentiel en février 2022
UNEP/EA.5/Res.11
2
Saluant l’analyse effectuée par le Groupe international d’experts sur les ressources dans
son rapport intitulé Global Resource Outlook 2019 : Natural Resources for the Future We Want
(Perspectives des ressources mondiales 2019 : des ressources naturelles pour l’avenir que nous
voulons)2, selon laquelle au nombre des considérations pratiques à prendre en compte pour
une économie plus circulaire figurent la mise en place d’une infrastructure efficace de gestion et
de recyclage des déchets, l’incitation à l’allongement du cycle de vie et à la conception durable
des produits, la réduction des obstacles réglementaires à la mise au point ou à l’adoption de processus
de conservation de la valeur, et la reconnaissance de l’importance d’une gestion durable
des ressources matérielles,
Reconnaissant que les échanges internationaux, le partage d’expériences, le développement
des capacités, le financement et la coopération peuvent contribuer à mettre en oeuvre des approches
d’économie circulaire pour parvenir à une consommation et une production durables, et se félicitant
des efforts déployés pour faire progresser ces approches, notant à cet égard la mise en place
d’initiatives aux niveaux régional et mondial,
Reconnaissant également que les approches d’économie circulaire nécessitent la mise à
l’échelle des pratiques durables le long des chaînes de valeur et sachant qu’il existe des modèles
d’affaires et des pratiques exemplaires qui sont ouverts à de telles approches, ainsi que
des technologies qui améliorent la gestion des ressources dans tous les secteurs et des technologies
d’avant-garde qui permettent de réaliser des économies et d’utiliser plus efficacement les ressources
tout en continuant d’impulser le développement, nonobstant la nécessité d’une innovation circulaire,
Reconnaissant en outre les travaux entrepris dans le cadre des accords, conventions,
organisations et forums internationaux pertinents, notamment ceux qui ont trait à la gestion rationnelle
des produits chimiques et des déchets,
Se félicitant des travaux menés par le Programme des Nations unies pour l’environnement dans
le cadre de son Partenariat pour des carburants et des véhicules propres et de la contribution apportée
par ce dernier à une économie plus circulaire en s’attaquant aux émissions, à la pollution, aux produits
chimiques et aux déchets associés aux véhicules,
Saluant l’introduction par les États Membres et les groupes régionaux de réglementations et
normes nouvelles et renforcées pour garantir l’aptitude à la circulation et réduire l’impact
environnemental et sanitaire négatif des véhicules d’occasion, et promouvoir les carburants propres,
Sachant que les approches d’économie circulaire offrent des possibilités de passer à
des pratiques de consommation et de production faisant une utilisation économe et rationnelle
des ressources ainsi que des technologies et des infrastructures respectueuses de l’environnement,
tout en soutenant les moyens de subsistance,
Se félicitant de la prolongation par l’Assemblée générale, dans sa résolution 76/202 du
17 décembre 2021, du mandat du Cadre décennal de programmation concernant les modes
de consommation et de production durables jusqu’en 2030, et prenant note de la décision du Conseil
du Cadre décennal de poursuivre l’élaboration d’une nouvelle stratégie mondiale sur la consommation
et la production durables offrant une solution ambitieuse et inclusive pour des approches systémiques
et circulaires et pour la coopération multilatérale et multipartite,
Se félicitant également de la tenue de la réunion UNEP@50 commémorant
le cinquantième anniversaire de la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement
et de la réunion internationale Stockholm+50 commémorant le cinquantième anniversaire de
la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et de ses documents finaux,
Se félicitant en outre du travail accompli par le Groupe international d’experts sur
les ressources, notamment dans ses rapports périodiques sur les Perspectives des ressources mondiales,
sur le plan de l’élaboration de solutions fondées sur des données scientifiques pour réaliser l’objectif
de développement durable 12 et les objectifs de développement durable connexes,
1. Invite les États Membres à intégrer des approches d’économie circulaire dans
les stratégies et plans d’action nationaux et régionaux, y compris ceux liés aux accords multilatéraux
sur l’environnement pertinents, en tenant compte des circonstances et des capacités nationales ;
2. Invite également les États Membres à prendre, en coopération avec le secteur privé,
des mesures visant à améliorer la conception des produits, en tenant compte des évaluations du cycle
de vie, et à favoriser l’allongement de leur durée de vie, leur réparation, leur réutilisation et
2 Groupe international d’experts sur les ressources, Global Resource Outlook 2019 : Natural Resources for the
Future We Want (Programme des Nations unies pour l’environnement, 2019).
UNEP/EA.5/Res.11
3
leur recyclage plus facile dans le cadre d’une économie circulaire, pour contribuer à l’utilisation
rationnelle des ressources ;
3. Invite en outre les États Membres, les organisations et les réseaux concernés à coopérer
en vue de partager et d’examiner les meilleures pratiques concernant les informations pertinentes
sur les produits le long des chaînes de valeur dans le contexte de l’économie circulaire, conformément
au droit national et international ;
4. Souligne la nécessité de disposer de partenariats et invite les États Membres, le secteur
privé, les organisations non gouvernementales, la communauté scientifique, les institutions
internationales compétentes et les autres parties prenantes concernées à promouvoir et à renforcer
les approches d’économie circulaire ainsi que les modèles d’affaires, les innovations et
les investissements afin de contribuer, entre autres, à la gestion, à l’utilisation et à la consommation
durables des ressources naturelles et des matériaux ;
5. Invite les États Membres à se concerter, le cas échéant et en fonction des circonstances
et des politiques nationales, avec les entités infranationales, nationales et régionales, pour renforcer
les politiques, les cadres juridiques et réglementaires, tels que ceux concernant les marchés publics
durables, l’innovation technologique, la responsabilité élargie des producteurs, le cycle de vie
des matériaux et la symbiose industrielle, et soutenir l’adoption d’approches d’économie circulaire,
en vue de contribuer à l’instauration d’une consommation et d’une production durables ;
6. Engage les États Membres à améliorer la gestion des connaissances et à mettre en place
de solides mécanismes, plateformes et campagnes de mobilisation, de communication, d’information
et de sensibilisation ; à soutenir l’éducation, la recherche, l’innovation et le développement ;
à intensifier le développement des capacités ; à favoriser les partenariats public-privé, le cas échéant ;
et à renforcer le partage d’informations au sein des pays et des régions et entre eux concernant
les approches de consommation et de production durables, y compris l’économie circulaire ;
7. Invite les États Membres en mesure de le faire à améliorer la prévisibilité et accroître
l’accessibilité des aides, telles que le financement durable provenant de sources publiques et privées,
les technologies écologiquement rationnelles pour l’adoption de l’économie circulaire et les autres
approches de consommation et de production durables, en particulier pour les micro-, petites et
moyennes entreprises, notamment dans les pays en développement ;
8. Reconnaît l’importance d’avoir des dialogues multilatéraux et multipartites inclusifs
sur la consommation et la production durables, l’efficacité des ressources et l’économie circulaire
pour promouvoir le développement durable ;
9. Prie la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour l’environnement,
en consultation avec les États Membres, les membres des institutions spécialisées et les parties
prenantes concernées, de continuer à recueillir des informations et à mener des analyses plus
approfondies sur les véhicules d’occasion et les carburants propres, en vue de réduire l’impact
écologique et sanitaire négatif produit par ces véhicules, y compris leur élimination en fin de vie,
de promouvoir les carburants propres, et de soutenir les États Membres qui en font la demande ;
10. Prie la Directrice exécutive, en collaboration avec d’autres entités des Nations Unies,
notamment le Groupe international d’experts sur les ressources, les partenaires de développement et
les réseaux internationaux multipartites pertinents, y compris le Cadre décennal de programmation
concernant les modes de consommation et de production durables, de faciliter la collaboration entre
les États Membres et les membres des institutions spécialisées en matière de recherche,
de renforcement des capacités, de gestion des connaissances et de partage des meilleures pratiques
pour la promotion de stratégies innovantes de consommation et de production durables, y compris
l’économie circulaire, et de faciliter une conversation sur les ressources naturelles et les matériaux
dans le contexte de l’économie circulaire ;
11. Prie également la Directrice exécutive de lui présenter, à sa sixième session, un rapport
sur l’application de la présente résolution.
K2200684 080422
NATIONS
UNIES
EP
UNEP/EA.5/HLS.1
Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement du
Programme des Nations Unies
pour l’environnement
Distr. générale
7 mars 2022
Français
Original : anglais
Assemblée des Nations Unies pour l’environnement
du Programme des Nations Unies pour l’environnement
Cinquième session
Segment de haut niveau
Nairobi (hybride), 22 et 23 février 2021
et 28 février–2 mars 2022
Déclaration ministérielle de l’Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement à sa cinquième session
Renforcer les mesures en faveur de la nature pour réaliser les objectifs
de développement durable
1. Nous, Ministres de l’environnement du monde entier, nous sommes réunis à Nairobi avec
les représentants d’organisations internationales, des grands groupes et d’autres parties prenantes,
à la reprise de la cinquième session de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, dans des
circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19), dans le
but de renforcer d’urgence les mesures en faveur de la nature afin de réaliser les objectifs de
développement durable.
2. Nous réaffirmons tous les principes énoncés dans la Déclaration de Rio sur l’environnement et
le développement et notre engagement en faveur de la mise en oeuvre du Programme de
développement durable à l’horizon 2030 et de ses objectifs de développement durable, l’Assemblée
des Nations Unies pour l’environnement contribuant à la mise en oeuvre effective de la dimension
environnementale du développement durable de manière intégrée.
3. Nous sommes prêts à faire tout notre possible pour mettre un terme à la pollution plastique
dans le monde et nous nous félicitons de la décision prise par l’Assemblée pour l’environnement
tendant à constituer un comité intergouvernemental de négociation chargé d’élaborer le texte d’un
instrument international juridiquement contraignant sur la pollution plastique.
4. Nous sommes profondément préoccupés par les effets dévastateurs de la pandémie
de COVID-19 sur les vies et la santé humaines, les économies et les sociétés, qui menacent encore
davantage notre capacité de réaliser le développement durable, et nous sommes conscients que si nous
maintenons les modèles actuels d’interaction avec la nature et n’adoptons pas une approche « Une
seule santé » et d’autres approches globales pertinentes pour aller de l’avant, nous courons des risques
accrus de pandémies futures et d’autres menaces sanitaires.
UNEP/EA.5/HLS.1
2
5. Nous reconnaissons qu’un environnement propre, sain et durable est important pour la
jouissance des droits humains et pour le développement durable dans toutes ses dimensions et que le
bien-être de l’humanité dépend de la nature et, partant, de notre capacité d’utiliser, de restaurer et de
protéger durablement les services écosystémiques qu’elle fournit aux fins de l’éradication de la
pauvreté, de la résilience, de notre santé, de nos économies et, en dernière analyse, de notre existence.
6. Nous prenons note avec une profonde inquiétude des conclusions de la Plateforme
intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, selon
lesquelles la nature est soumise à de fortes pressions dues aux activités humaines et nous soulignons
qu’il est urgent de mettre un terme au déclin mondial de la biodiversité et à la fragmentation des
habitats, qui sont sans précédent dans l’histoire de l’humanité et dont les principaux facteurs directs et
indirects sont les changements intervenus dans l’utilisation des terres et des mers, l’exploitation directe
des organismes, les modes de consommation et de production non durables, les changements
climatiques, les espèces exotiques envahissantes et la pollution des océans, de l’eau douce, de l’air et
des sols.
7. Nous sommes profondément préoccupés par l’impact de la dégradation des terres, de la
désertification et des sécheresses, en particulier dans les pays les plus vulnérables, et reconnaissons
que les pratiques qui restaurent les terres et les sols et visent à atteindre la neutralité en matière de
dégradation des terres sont à même d’induire des changements socioéconomiques positifs, de protéger
les écosystèmes, de faciliter l’adaptation aux changements climatiques et d’agir comme un
accélérateur pour atteindre plusieurs objectifs de développement durable, et nous reconnaissons le
travail accompli à cet égard par la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification,
et nous attendons avec intérêt la tenue de la quinzième session de la Conférence des Parties à la
Convention, qui doit se tenir à Abidjan (Côte d’Ivoire) en mai 2022.
8. Nous constatons également avec une vive inquiétude que l’objectif de garantir, d’ici à 2020,
une gestion rationnelle des produits chimiques, convenu dans le cadre de l’Approche stratégique de
la gestion internationale des produits chimiques, n’a pas été atteint. La mauvaise gestion des produits
chimiques et des déchets reste une menace pour l’environnement et notre santé et est encore aggravée
par la pandémie de COVID-19 à cause de l’utilisation généralisée de plastiques à usage unique et de
produits chimiques désinfectants, ainsi que par des problèmes économiques.
9. Nous reconnaissons la nécessité de procéder à des changements transformateurs et systémiques
et de mener des politiques qui s’attaquent simultanément à plusieurs problèmes environnementaux,
économiques et sociétaux, en réorientant les flux financiers pour servir la réalisation des objectifs de
développement durable au moyen d’approches holistiques innovantes qui valorisent véritablement la
nature.
10. Nous nous appuierons sur la force de l’innovation, de la science et de la connaissance,
du renforcement des capacités et de l’investissement dans les technologies vertes et durables, qui
montrent que des solutions existent ou qu’il est possible d’en développer qui soient profitables à tous
les pays, et nous réaffirmons l’importance de partenariats au titre de la coopération internationale pour
le développement Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaires dédiés, et notre ferme attachement au
multilatéralisme et à la solidarité internationale.
11. Nous nous félicitons des résultats de la vingt-sixième session de la Conférence des Parties à la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, notamment de l’adoption du
Pacte de Glasgow pour le climat, dans lequel sont soulignés la nécessité de réduire d’urgence les
émissions provenant des combustibles fossiles et d’autres sources d’émissions de gaz à effet de serre,
et le rôle essentiel de la protection, de la conservation et de la restauration de la nature et des
écosystèmes dans la fourniture d’avantages pour l’adaptation aux changements climatiques et
l’atténuation de ses effets, tout en assurant des garanties sociales et environnementales. Dans le Pacte
de Glasgow pour le climat, les pays développés Parties ont été priés instamment d’apporter un appui
accru, notamment sous la forme de ressources financières, d’un transfert de technologies et d’un
renforcement des capacités, aux pays en développement parties tant aux fins de l’atténuation que de
l’adaptation, dans la droite ligne de leurs obligations au titre de la Convention et de l’Accord de Paris,
et les autres Parties ont été encouragées à fournir ou à continuer de fournir ce type d’appui à titre
volontaire. Est également reconnue dans le Pacte l’importance d’un financement adéquat et prévisible
de l’adaptation, y compris du rôle utile que joue le Fonds pour l’adaptation dans l’apport d’un appui à
l’adaptation. Nous sommes déterminés à assurer le succès de la vingt-septième session de la
Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui
doit se tenir en Égypte en novembre 2022, qui aura pour effet de renforcer l’action mondiale de lutte
contre les changements climatiques.
UNEP/EA.5/HLS.1
3
12. Nous nous félicitons de la tenue de la première partie de la quinzième réunion de la
Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à Kunming (Chine) en 2021 sur le
thème proposé par le pays d’accueil, « Civilisation écologique : construire un avenir partagé pour toute
la vie sur Terre ». Nous appelons à l’adoption, lors de la deuxième partie de la quinzième Conférence
des Parties, d’un cadre mondial de la biodiversité ambitieux et transformateur pour l’après-2020,
qui comprendrait notamment un ensemble d’objectifs et de cibles clairs et solides soutenus par un
financement accru et des mécanismes renforcés de communication de l’information et d’examen,
en tant qu’instrument clef pour atteindre les objectifs de développement durable et concrétiser la
vision 2050 de la Convention sur la diversité biologique consistant à vivre en harmonie avec la nature.
13. Nous saluons et soutenons la prochaine session spéciale de l’Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement, qui se tiendra à Nairobi (Kenya) les 3 et 4 mars 2022 sur le thème « Renforcer
le Programme des Nations Unies pour l’environnement pour la mise en oeuvre de la dimension
environnementale du Programme de développement durable à l’horizon 2030 », afin de commémorer
le cinquantième anniversaire de la création du Programme des Nations Unies pour l’environnement
par la Conférence des Nations Unies sur l’environnement. C’est une occasion historique de se pencher
sur la contribution passée, présente et future du Programme en tant que principale autorité mondiale en
matière d’environnement, qui définit le programme environnemental mondial, favorise la mise en
oeuvre cohérente de la dimension environnementale du développement durable au sein du système des
Nations Unies et fait autorité en matière de défense de l’environnement mondial.
14. Nous nous engageons à promouvoir une reprise inclusive et durable, une transition verte et
juste, dans le but de revitaliser nos économies et nos moyens de subsistance et de mettre fin à la
pauvreté ; en intégrant les préoccupations relatives à la biodiversité, aux changements climatiques et à
la pollution dans l’ensemble des politiques et des outils ; en utilisant les voies de l’économie verte qui
mettent l’accent sur la gestion écosystémique et fondée sur les connaissances ; en utilisant des
approches tenant compte des questions de genre et en s’attaquant aux inégalités ; et en réduisant les
émissions de gaz à effet de serre, notamment de dioxyde de carbone, tout en s’adaptant aux
changements climatiques et à leurs effets, conformément à la Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques et à l’Accord de Paris.
15. Nous réaffirmons notre attachement à la Décennie des Nations Unies pour la restauration des
écosystèmes et nous nous engageons à travailler dans tous les secteurs et à tous les niveaux de
gouvernement, ainsi qu’entre gouvernements, pour mettre un terme à la perte, à la dégradation et à la
fragmentation des écosystèmes, en nous concentrant sur les zones particulièrement importantes pour la
biodiversité ; l’utilisation durable des terres, de la mer et de l’eau, la gestion efficace et la désignation
active d’aires et de parcs protégés, la sauvegarde des habitats, des types de nature et des écosystèmes
particulièrement vulnérables, la promotion de la connectivité écologique et la lutte contre la
déforestation, le commerce illégal du bois et le trafic d’espèces sauvages, l’exploitation minière
illégale et préjudiciable à l’environnement, la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi que
les infractions, les conflits et les autres activités non durables qui ont de graves répercussions sur
l’environnement.
16. Nous nous engageons à promouvoir la conservation et l’utilisation et la gestion durables des
ressources naturelles et à faire progresser les modes de consommation et de production durables,
notamment par des politiques privilégiant l’efficacité des ressources et l’économie circulaire, et en
appliquant des méthodes appropriées d’évaluation de la valeur de la nature et de calcul des risques liés
à la nature dans l’élaboration des politiques.
17. Nous favoriserons et renforcerons les approches écosystémiques et les solutions fondées sur la
nature, notamment en réduisant la déforestation et la dégradation des forêts et en protégeant,
conservant activement, gérant de manière durable et restaurant les terres, les sols et les écosystèmes
dégradés qui nous fournissent de la nourriture, de l’eau et de l’énergie, sont des habitats pour la
biodiversité et assurent le stockage et la séquestration du carbone, qui ce faisant génèrent de multiples
avantages dans les domaines économique, social et environnemental et soutiennent les efforts que
nous déployons pour atteindre les objectifs de développement durable.
18. Nous reconnaissons l’importance des meilleures données scientifiques disponibles pour une
action et une élaboration de politiques efficaces en ce qui concerne les changements climatiques, la
biodiversité et la pollution, et nous soulignons qu’il est urgent de renforcer les ambitions et les actions
en matière d’atténuation, d’adaptation et de financement au cours de cette décennie critique.
19. Nous favoriserons une planification globale de l’utilisation des terres et de l’eau, assortie d’une
application nationale rigoureuse, en tant qu’outil important pour le développement durable, et nous
encouragerons la coopération internationale afin de contribuer à la création d’un environnement
commercial propice stimulant les investissements dans la production et les chaînes de valeur durables.
UNEP/EA.5/HLS.1
4
20. Nous nous engageons à sauvegarder la vie sous-marine et à rétablir un océan propre, sain,
résilient et productif, capable de fournir de la nourriture, des moyens de subsistance durables et de
stocker du carbone, ce en redoublant d’efforts pour protéger, conserver et gérer durablement nos
océans, mers, lacs, cours d’eau et écosystèmes côtiers tout en agissant pour prévenir la pollution,
y compris l’eutrophisation et la pollution plastique, et pour prévenir l’élévation du niveau de la mer,
le réchauffement et l’acidification des océans en maintenant nos efforts en accord avec l’Accord de
Paris et le Programme de développement durable à l’horizon 2030. Nous attendons avec intérêt
l’organisation de la deuxième Conférence des Nations Unies sur les océans, qui doit se tenir en 2022
à Lisbonne et la Conférence des Nations Unies sur l’eau, qui doit se tenir en 2023 à New York.
21. Nous poursuivrons nos efforts assidus tendant à agir pour protéger la nature et la santé
humaine contre les effets néfastes des produits chimiques et des déchets et nous soutiendrons un cadre
ambitieux pour la gestion rationnelle des produits chimiques et des déchets au-delà de 2020 lors de la
cinquième réunion de la Conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, reconnaissant
que la pollution est l’un des principaux facteurs des changements climatiques et de la perte de
biodiversité, ce qui nous oblige à prévenir la pollution qui toxifie la terre, l’air, l’océan et l’eau douce.
22. Nous nous engageons à rechercher et à rejoindre des partenariats nouveaux et innovants dans
tous les secteurs, et à mobiliser toutes les parties prenantes concernées, en travaillant avec les jeunes,
les femmes, les peuples autochtones et les communautés locales, et avec les secteurs des affaires,
de la finance, de l’éducation et des sciences, afin de développer des actions en faveur de la nature et
d’inverser la tendance persistante négative à long terme pour l’environnement. Nous nous félicitons
donc de la tenue de la première Assemblée des jeunes pour l’environnement à Nairobi,
en février 2022.
23. Nous nous félicitons des connaissances acquises grâce aux récentes évaluations scientifiques
de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services
écosystémiques, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, du Groupe
international d’experts sur les ressources et du Programme des Nations Unies pour l’environnement,
connaissances sur lesquelles nous nous appuyons, et nous encourageons une collaboration accrue entre
les groupes scientifiques. Nous saluons également la contribution qu’apportent les peuples autochtones
grâce à leur expertise et leurs connaissances.
24. Nous nous engageons à coopérer dans tous les secteurs et à tous les niveaux de gouvernement,
en partenariat avec d’autres gouvernements et avec les acteurs locaux et le secteur privé afin de passer
à des systèmes alimentaires durables, conformément au Programme de développement durable à
l’horizon 2030, à la Convention sur la diversité biologique, à la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques et à l’Accord de Paris, en nous inspirant des textes issus du Sommet
des Nations Unies sur les systèmes alimentaires, tenu à New York en 2021, en vue d’assurer une
sécurité alimentaire et une résilience accrues et de favoriser l’innovation tout en réduisant les
émissions, la perte de biodiversité et l’utilisation d’eau douce.
25. Nous accueillons avec satisfaction la prorogation par l’Assemblée générale du mandat du
Cadre décennal de programmation concernant les modes de consommation et de production durables
(One Planet Network), jusqu’en 2030.
26. Nous appelons à mettre en oeuvre de manière décisive, adéquate et cohérente des actions et des
engagements énoncés dans les résolutions adoptées par l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement à sa cinquième session, ainsi que dans les textes issus de ses précédentes sessions qui
traitent de la triple crise de notre environnement commun - les changements climatiques, la perte de
biodiversité et la pollution. Nous reconnaissons le rôle qui est le nôtre, en tant que ministres de
l’environnement, dans le suivi de ces engagements au sein de nos gouvernements respectifs,
en contribuant à une action coordonnée entre les secteurs et les niveaux de gouvernement et en
favorisant une mise en oeuvre efficace.
27. Nous reconnaissons que la mise en oeuvre effective de ces actions nécessite des cadres
juridiques et politiques facilitateurs et cohérents à tous les niveaux, une bonne gouvernance et
l’application de la loi. Nous réaffirmons notre ferme volonté politique de relever le défi du
financement et reconnaissons qu’il faut disposer de moyens de mise en oeuvre efficaces et rapidement
mobilisés auprès de toutes les sources de financement, y compris les sources nationales,
internationales, privées et novatrices, conformément au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la
troisième Conférence internationale sur le financement du développement, et des accords
multilatéraux pertinents relatifs à l’environnement.
UNEP/EA.5/HLS.1
5
28. En dernier lieu, nous saluons et soutenons la prochaine réunion internationale intitulée
« Stockholm+50 : Une planète saine pour la prospérité de toutes et de tous – notre responsabilité,
notre chance », qui doit se tenir à Stockholm les 2 et 3 juin 2022, qui vise à accélérer la transformation
à opérer pour réaliser un avenir durable, et nous demandons à la Directrice exécutive du Programme
des Nations Unies pour l’environnement, en sa qualité de Secrétaire générale de la réunion
internationale Stockholm+50, de transmettre la présente déclaration en tant que contribution de
l’Assemblée générale des Nations Unies pour l’environnement à cette réunion.
K2200773 240322
NATIONS
UNIES
EP
UNEP/EA.SS.1/4
Assemblée des Nations Unies
pour l’environnement du
Programme des Nations Unies
pour l’environnement
Distr. générale
8 mars 2022
Français
Original : anglais
Première session spéciale : commémoration du
cinquantième anniversaire de la création du
Programme des Nations Unies pour
l’environnement
Nairobi (hybride), 3 et 4 mars 2022
Déclaration politique de la session spéciale de l’Assemblée
des Nations Unies pour l’environnement consacrée
à la commémoration du cinquantième anniversaire
de la création du Programme des Nations Unies
pour l’environnement
Nous, chefs d’État et de gouvernement, ministres et représentants de haut niveau, réunis avec
les représentants d’organisations internationales et d’autres parties prenantes à l’occasion de la session
spéciale de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement intitulée « PNUE@50 : renforcer le
PNUE pour la mise en oeuvre de la dimension environnementale du Programme de développement
durable à l’horizon 2030 » afin de commémorer le cinquantième anniversaire de la création du
Programme des Nations Unies pour l’environnement,
Exprimant notre gratitude au Gouvernement kényan, qui a accueilli la session spéciale – une
étape historique pour la communauté mondiale et le Programme des Nations Unies pour
l’environnement – afin de se pencher sur les réalisations et les enseignements tirés et d’envisager les
ambitions et les actions futures pour soutenir la mise en oeuvre de la dimension environnementale du
développement durable,
Prenant note avec satisfaction de la contribution que le Programme des Nations Unies pour
l’environnement a apporté ces 50 dernières années à l’appui de l’effort fait au niveau mondial pour
régler les problèmes environnementaux les plus graves rencontrés par la planète,
Reconnaissant qu’un environnement propre, sain et durable est important pour la jouissance
des droits de l’homme, prenant note de la résolution 48/13 du Conseil des droits de l’homme intitulée
« Le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable » et notant que l’Assemblée
générale a été invitée à examiner cette question,
Rappelant la Déclaration de Stockholm et le plan d’action de Stockholm pour l’environnement
humain, la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et Action 21, le Programme
relatif à la poursuite de la mise en oeuvre d’Action 21, la Déclaration de Johannesburg sur le
développement durable et le Plan de mise en oeuvre du Sommet mondial pour le développement
durable, la Déclaration de Rio+20 intitulée « L’avenir que nous voulons » et en particulier son
paragraphe 88, la résolution 69/313 de l’Assemblée générale du 27 juillet 2015 intitulée « Programme
d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence internationale sur le financement du
développement », la résolution 70/1 de l’Assemblée générale du 25 septembre 2015 intitulée
« Transformer notre monde : le Programme de développement durable pour 2030 », la
résolution 73/333 de l’Assemblée générale du 30 août 2019 intitulée « « Suite à donner au rapport du
groupe de travail spécial à composition non limitée créé en application de la résolution 72/277
UNEP/EA.SS.1/4
2
de l’Assemblée générale » et la résolution 76/208 de l’Assemblée générale du 17 décembre 2021
intitulée « Rapport de l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du Programme des
Nations Unies pour l’environnement », ainsi que les textes issus de toutes les grandes conférences et
réunions au sommet organisées dans les domaines économique, social et environnemental,
Constatant qu’il est urgent et que nous avons comme objectifs communs de renforcer et de
faire progresser la conservation, la restauration et l’utilisation durable de l’environnement pour les
générations actuelles et futures, car il est crucial d’inverser d’urgence les tendances actuelles du déclin
de l’environnement, qui entravent les progrès vers le développement durable, tout en reconnaissant les
différentes circonstances nationales,
Réaffirmant que l’élimination de la pauvreté, la modification des modes de production et de
consommation non viables ainsi que la promotion de modes qui soient viables et la protection et la
gestion des ressources naturelles indispensables au développement économique et social sont les
objectifs ultimes et les conditions essentielles du développement durable, tout en soulignant que
l’élimination de la pauvreté demeure le plus grand défi du monde d’aujourd’hui,
Reconnaissant qu’il importe de favoriser l’état de droit en matière d’environnement et une
gouvernance internationale efficace de l’environnement par l’intermédiaire de processus multilatéraux,
et conscients des initiatives en cours visant à promouvoir des approches coordonnées et des actions
complémentaires pour lutter contre la perte de biodiversité, les changements climatiques, la
désertification et la dégradation des sols, ainsi que contre la pollution et la mauvaise gestion des
produits chimiques et des déchets,
Reconnaissant également qu’il est crucial que les pays soient dotés de cadres juridiques et de
structures de gouvernance qui soient efficaces pour promouvoir le respect des obligations découlant du
droit international de l’environnement et la réalisation des objectifs de développement durable, tout en
reconnaissant l’importance de la coopération internationale à cet égard,
1. Réaffirmons tous les principes de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le
développement et, conscients que nous rencontrons des difficultés différentes, renforcerons notre
coopération internationale en faveur de la dimension environnementale du développement durable ;
2. Soutenons le renforcement de la gouvernance internationale de l’environnement dans
le contexte du cadre institutionnel du développement durable, et promouvons une meilleure
coordination au sein du système des Nations Unies aux fins d’une intégration équilibrée des
dimensions environnementale, économique et sociale du développement durable ;
3. Nous engageons à intégrer, de manière équilibrée, la dimension environnementale du
développement durable dans les politiques, les stratégies et la planification nationales, y compris, mais
sans s’y limiter, en soutenant le renforcement des capacités des autorités compétentes, en tenant
compte des circonstances nationales, afin de réaliser le Programme de développement durable à
l’horizon 2030 ;
4. Appelons à redoubler d’efforts à tous les niveaux pour renforcer la mise en oeuvre des
obligations et des engagements existant au regard du droit international de l’environnement, et à
maintenir l’ambition en matière de protection de l’environnement et de moyens de mise en oeuvre,
notamment par l’intermédiaire de partenariats mondiaux et en assurant un avenir durable à notre
planète et en relevant les défis sociaux, économiques et environnementaux urgents, tenant compte
également du contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) et de son impact
disproportionné sur les plus pauvres et les personnes en situation vulnérable, en assurant une reprise
durable sur le plan environnemental, social et économique, notamment en reconstruisant en mieux et
en plus vert ;
5. Affirmons le rôle indispensable de l’Assemblée des Nations Unies pour
l’environnement au sein du système des Nations Unies en tant qu’organe décisionnel
intergouvernemental à composition universelle, tout en respectant l’indépendance et les mandats
respectifs des accords multilatéraux sur l’environnement, pour améliorer les progrès dans la mise en
oeuvre globale de la dimension environnementale du Programme de développement durable à
l’horizon 2030 au sein du système des Nations Unies, fournir des orientations constituant un cadre de
politique générale et renforcer la gouvernance environnementale internationale et la mise en oeuvre du
programme mondial pour l’environnement, conformément au document « L’avenir que nous
voulons » ;
UNEP/EA.SS.1/4
3
6. Réaffirmons le rôle du Programme des Nations Unies pour l’environnement en tant
qu’autorité mondiale reconnue en matière d’environnement, qui arrête les mesures en faveur de
l’environnement mondial, qui favorise de façon cohérente la concrétisation de la dimension
environnementale du développement durable au sein du système des Nations Unies et qui est la voix
autorisée des défenseurs de l’environnement mondial et soutenons le renforcement continu du contrôle
intergouvernemental et de la responsabilité du secrétariat du Programme des Nations Unies pour
l’environnement dans l’exécution du mandat du Programme, conformément à la décision 27/2 du
Conseil d’administration ;
7. Renouvelons notre soutien au renforcement de la collaboration et de la coopération
entre les accords multilatéraux sur l’environnement et le Programme des Nations Unies pour
l’environnement, dans le respect de leur indépendance et de leurs mandats respectifs, en vue de
parvenir à une amélioration progressive de l’état de l’environnement mondial, ainsi qu’à la fourniture
des moyens de mise en oeuvre, et, à cette fin, invitons les organes directeurs des accords multilatéraux
sur l’environnement à collaborer avec l’Assemblée des Nations Unies pour l’environnement, selon
qu’il conviendra, pour promouvoir la cohérence des politiques et leur mise en oeuvre effective ;
8. Soutenons le renforcement du Programme des Nations Unies pour l’environnement et
sa présence régionale, soulignons l’importance de l’adhésion universelle au Programme des Nations
Unies pour l’environnement et invitons tous les États Membres et les membres des institutions
spécialisées qui ne l’ont pas encore fait à se faire accréditer auprès du Programme des Nations Unies
pour l’environnement et, à cet égard, prenons note avec intérêt de l’adoption de la résolution 76/246 de
l’Assemblée générale et soulignons la nécessité de continuer à améliorer l’Office des Nations Unies à
Nairobi, qui est le seul lieu d’affectation abritant les sièges d’organismes des Nations Unies dans le
Sud et où est situé le siège du Programme des Nations Unies pour l’environnement et, en outre,
invitons l’Office à fournir des services plus compétitifs tout en invitant les organes directeurs de tous
les accords multilatéraux sur l’environnement, en particulier ceux qui sont hébergés par le Programme
des Nations Unies pour l’environnement, à envisager, dans le cadre de leur mandat, de tenir leurs
réunions plus fréquemment à Nairobi ;
9. Soulignons qu’il importe d’enregistrer des progrès en matière de répartition
géographique équitable et de parité des genres parmi le personnel du secrétariat du Programme des
Nations Unies pour l’environnement, en particulier s’agissant des fonctionnaires de la catégorie des
administrateurs ou des catégories supérieures, et demandons à la Directrice exécutive du Programme
de poursuivre les efforts en cours et de prendre des mesures efficaces à cet égard, et de continuer à
faire régulièrement rapport au Comité des représentants permanents sur les progrès accomplis ;
10. Invitons l’Assemblée générale à examiner, selon qu’il conviendra, le niveau de
financement au titre du budget ordinaire nécessaire pour aider le Programme des Nations Unies pour
l’environnement à s’acquitter de son mandat, en tenant compte du programme de travail approuvé du
Programme et de la résolution 2997 (XXVII) de l’Assemblée générale ;
11. Réaffirmons que tous les États Membres et les membres des institutions spécialisées,
compte étant tenu de leur situation économique et sociale, doivent contribuer financièrement au
Programme des Nations Unies pour l’environnement ; à cet égard, nous invitons instamment les États
Membres et les autres entités en mesure de le faire de soutenir le Programme des Nations Unies pour
l’environnement en versant des contributions de base plus stables, plus adéquates et plus prévisibles au
Fonds pour l’environnement en tenant dûment compte du barème indicatif des contributions
volontaires ; et soulignons la nécessité pour le Programme des Nations Unies pour l’environnement de
gérer ses ressources financières prudemment et de diversifier sa base de donateurs en encourageant les
États Membres qui ne contribuent pas régulièrement au Fonds pour l’environnement à le faire ;
12. Engageons le Programme des Nations Unies pour l’environnement, qui assure la
présidence du Groupe de la gestion de l’environnement, à continuer de renforcer, en collaboration
avec les autres membres du Groupe, la coordination interinstitutions en matière d’environnement à
l’échelle du système et à appeler à la participation active et l’appui de tous les membres du Groupe à la
mise en oeuvre des stratégies en matière d’environnement à l’échelle du système ;
13. Soutenons le rôle clef du Programme des Nations Unies pour l’environnement dans la
promotion et le renforcement de l’interface science-politiques afin de soutenir les débats, négociations
et délibérations intergouvernementaux et les décisions politiques relatives au droit international de
l’environnement et à la gouvernance, promouvons le repérage et le partage des meilleures données
scientifiques disponibles pour soutenir la prise de mesures et l’élaboration de politiques efficaces en
matière d’environnement, ainsi que la coopération et la collaboration entre les groupes scientifiques
compétents et encourager l’équilibre géographique et entre les genres dans la composition de ces
groupes, et nous engageons à investir davantage dans la recherche environnementale, y compris dans
UNEP/EA.SS.1/4
4
les évaluations du Programme des Nations Unies pour l’environnement, et à utiliser plus efficacement
les connaissances produites par la communauté scientifique ;
14. Reconnaissons que l’accès à l’information, la participation du public à la prise de
décisions et l’accès à la justice en matière d’environnement revêtent une grande importance et invitons
les États Membres et les membres des institutions spécialisées à diffuser et à partager des informations
environnementales fondées sur des données factuelles et à sensibiliser le public aux problèmes
environnementaux critiques, persistants et émergents, et à continuer à aider le Programme des Nations
Unies pour l’environnement à élaborer une stratégie mondiale en matière de données
environnementales ;
15. Décidons fermement de renforcer en permanence, au besoin, les lois, politiques et
cadres réglementaires en matière d’environnement aux niveaux national, régional et mondial, sans
réduire les niveaux actuels de protection de l’environnement, et de renforcer les capacités dans tous les
secteurs aux fins de la mise en oeuvre effective du droit international de l’environnement en remédiant
au manque de connaissances, en renforçant la coordination intersectorielle, en améliorant la
surveillance et l’application de la loi, en renforçant la volonté politique et en faisant participer les
parties prenantes, conformément aux systèmes juridiques nationaux, tout en reconnaissant
l’importance de la coopération internationale pour soutenir et compléter l’action nationale ;
16. Invitons les États Membres et les membres des institutions spécialisées à accroître leur
soutien au cinquième programme pour le développement et l’examen périodique du droit de
l’environnement (Programme de Montevideo V) et à promouvoir le développement et la mise en
oeuvre de l’état de droit en matière d’environnement et nous félicitons des discussions en cours sur
cette question tout en renforçant les capacités des États Membres et des membres des institutions
spécialisées, à leur demande ;
17. Encourageons les États Membres et les membres des institutions spécialisées qui ne
l’ont pas encore fait à envisager de ratifier les accords multilatéraux sur l’environnement qui sont
pertinents et à les appliquer effectivement, notamment en intégrant leurs dispositions dans les
systèmes juridiques nationaux, selon qu’il conviendra ;
18. Invitons les États Membres et les membres des institutions spécialisées à tenir compte
des principes pertinents du droit international de l’environnement dans leur système juridique national,
selon qu’il conviendra, en prenant note, dans ce contexte, des travaux en cours dans le cadre de la
Commission du droit international concernant les principes généraux du droit ;
19. Nous engageons à coopérer pour renforcer les capacités dans tous les secteurs en vue
de la mise en oeuvre effective du droit international de l’environnement, notamment dans les secteurs
de l’administration et de la justice, conformément aux systèmes juridiques nationaux, tout en
reconnaissant l’importance de la coopération et du soutien internationaux à cet égard ;
20. Appelons les États Membres et les membres des institutions spécialisées à accroître la
fourniture et la mobilisation de tous les types et sources de moyens de mise en oeuvre, y compris le
renforcement des capacités, la technologie et le soutien financier, et à promouvoir les partenariats
mondiaux et la coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire, afin d’aider les pays en développement
à mettre en oeuvre des politiques environnementales nationales dans les domaines où ils en ont besoin,
et de compléter leurs efforts nationaux, conformément au Programme de développement durable à
l’horizon 2030 et au Programme d’action d’Addis-Abeba issu de la troisième Conférence
internationale sur le financement du développement ;
21. Appelons au respect urgent des engagements financiers existant au titre de divers
accords multilatéraux sur l’environnement afin d’aider les pays en développement, et soulignons
l’importance du respect des engagements pertinents ;
22. Nous engageons à amplifier encore la mobilisation des ressources financières
nationales, notamment en renforçant la collaboration avec le secteur privé, pour faire progresser la
mise en oeuvre globale et équilibrée de la dimension environnementale du développement durable,
en tenant compte du fait que les pays en développement ont besoin d’une coopération et d’un soutien
internationaux accrus pour compléter leurs efforts de mobilisation des ressources nationales ;
23. Invitons la Directrice exécutive du Programme des Nations Unies pour
l’environnement à définir d’autres options, conformément à la stratégie à moyen terme et au
programme de travail du Programme, pour fournir une assistance aux États Membres et aux membres
des institutions spécialisées qui en font la demande, notamment par l’intermédiaire des équipes de
pays des Nations Unies, afin d’améliorer la réalisation de leurs objectifs environnementaux,
l’application du droit international de l’environnement et de la dimension environnementale du
UNEP/EA.SS.1/4
5
Programme de développement durable à l’horizon 2030 au niveau national, y compris l’accès aux
informations scientifiques, aux technologies, à l’assistance technique et aux ressources financières,
tout en garantissant la complémentarité avec les travaux des organes conventionnels ;
24. Demandons à l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre de son mandat, de
faciliter l’utilisation efficace et efficiente des instruments financiers existants et l’accès adéquat et en
temps voulu à ceux-ci, notamment pour aider les États Membres et les membres des institutions
spécialisées à avoir accès au renforcement des capacités et à la technologie, en accordant une attention
particulière aux besoins des pays en développement, et demandons aux États Membres et aux
membres des institutions spécialisées d’utiliser de manière efficace et efficiente les mécanismes
financiers et les fonds existants afin de mettre en oeuvre le droit international de l’environnement et
d’améliorer l’état de l’environnement mondial en favorisant une reprise écologiquement,
économiquement et socialement durable et résiliente après la pandémie de COVID-19 ;
25. Encourageons l’engagement actif et significatif de toutes les parties prenantes
concernées, y compris les peuples autochtones et les communautés locales, et renforçons la capacité
des grands groupes et des parties prenantes de participer aux réunions et aux activités du Programme
des Nations Unies pour l’environnement conformément aux règles et procédures applicables, dans le
respect de la répartition géographique et de l’équilibre entre les genres, et nous engageons à continuer
à explorer de nouveaux moyens de promouvoir la transparence et l’engagement effectif de la société
civile, y compris par des moyens numériques ;
26. Prenons note du rapport « The UNEP We Want » (« Le PNUE que nous voulons »)
élaboré par les grands groupes et les parties prenantes, dans lequel sont énoncées des propositions pour
un Programme des Nations Unies pour l’environnement plus inclusif et plus efficace.
K1800891 140918
NATIONS
UNIES
BES
IPBES/6/15/Add.5
Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique sur la
biodiversité et les services
écosystémiques
Distr. générale
23 avril 2018
Français
Original : anglais
Plénière de la Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique sur la biodiversité
et les services écosystémiques
Sixième session
Medellin (Colombie), 18-24 mars 2018
Rapport de la Plénière de la Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique sur la biodiversité et les services
écosystémiques sur les travaux de sa sixième session
Additif
1. À sa sixième session, la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la
biodiversité et les services écosystémiques a approuvé, au paragraphe 1 de la section V de sa
décision IPBES-6/1, le résumé à l’intention des décideurs de l’évaluation thématique de la dégradation
et de la restauration des terres reproduit dans l’annexe au présent additif.
IPBES/6/15/Add.5
2
Annexe
Résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation
thématique sur la dégradation et la restauration des terres
de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique
sur la biodiversité et les services écosystémiques
Auteurs :
Robert Scholes (coprésident, Afrique du Sud), Luca Montanarella (coprésident, Italie/FAO).
Anastasia Brainich (IPBES) ; Nichole Barger (États-Unis d’Amérique), Ben ten Brink (Pays-Bas),
Matthew Cantele (États-Unis d’Amérique), Barend Erasmus (Afrique du Sud), Judith Fisher
(Australie), Toby Gardner (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/Suède),
Timothy G. Holland (Canada) ; Florent Kohler (Brésil, France) Janne S. Kotiaho (Finlande),
Graham Von Maltitz (Afrique du Sud), Grace Nangendo (Ouganda), Ram Pandit (Népal),
John Parrotta (États-Unis d’Amérique), Matthew D. Potts (États-Unis d’Amérique), Stephen Prince
(États-Unis d’Amérique), Mahesh Sankaran (Inde), Louise Willemen (Pays-Bas)1.
Le présent résumé à l’intention des décideurs devrait être cité comme suit :
IPBES (2018) : Résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation thématique sur la
dégradation et la restauration des terres de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique
sur la biodiversité et les services écosystémiques. R. Scholes, L. Montanarella, A. Brainich, N. Barger,
B. ten Brink, M. Cantele, B. Erasmus, J. Fisher, T. Gardner, T. G. Holland, F. Kohler, J. S. Kotiaho,
G. Von Maltitz, G. Nangendo, R. Pandit, J. Parrotta, M. D. Potts, S. Prince, M. Sankaran et
L. Willemen (eds.). Secrétariat de l’IPBES, Bonn (Allemagne). [ ] pages.
Membres du Comité de gestion ayant fourni des orientations pour la réalisation
de la présente évaluation :
Günay Erpul, Yi Huang, Marie Roué, Leng Guan Saw (Groupe d’experts multidisciplinaire),
Fundisile G. Mketeni, Rashad Z. O. Allahverdiyev (Bureau).
1 Les auteurs sont cités avec, entre parenthèses, leur pays de nationalité ou leurs pays de nationalités séparés par
une virgule s’ils en ont plusieurs ; puis après une barre oblique, leur pays d’affiliation s’il est différent de leur
pays de nationalité, ou leur organisation s’ils appartiennent à une organisation internationale : nom de l’expert
(pays de nationalité 1, pays de nationalité 2/affiliation). Les pays ou organisations ayant désigné ces experts sont
répertoriés sur le site de l’IPBES.
IPBES/6/15/Add.5
3
I. Principaux messages
A. La dégradation des terres est un phénomène répandu et systémique : elle se
manifeste dans toutes les parties du monde terrestre et peut revêtir de
multiples formes
Il importe au plus haut point de lutter contre la dégradation des terres et de
restaurer les terres dégradées pour protéger la biodiversité et les services
écosystémiques vitaux à toutes les formes de vie sur Terre et pour assurer
le bien-être humain
A1. À ce jour, la dégradation des terres causée par les activités humaines affecte le bienêtre
d’au moins 3,2 milliards de personnes, conduisant ainsi la planète vers une sixième
extinction massive des espèces et entraînant un coût équivalent à plus de 10 % du produit
mondial brut annuel en termes de perte de biodiversité et de services écosystémiques. La perte
de services écosystémiques due à la dégradation des terres a atteint des niveaux élevés dans de
nombreuses régions du monde, entraînant des effets néfastes qui mettent à rude épreuve la capacité
de l’ingéniosité humaine à s’adapter. Les groupes en situation de précarité sont les plus vulnérables
et sont souvent les premiers exposés aux conséquences préjudiciables de cette dégradation. Ce sont
ces mêmes groupes qui retirent les principaux bénéfices découlant de la prévention, de la réduction
et de l’inversion de la dégradation des terres (figure SPM.1). Les principaux facteurs déterminants
directs de la dégradation des terres, et de la perte de biodiversité qui y est associée, sont l’extension
des terres de cultures et de pâturages sur la végétation naturelle, des pratiques agricoles et
forestières non durables, les changements climatiques et, dans certaines régions, l’expansion
urbaine, le développement des infrastructures et les industries extractives.
A2. Investir dans la prévention de la dégradation et la restauration des terres dégradées
sont des mesures judicieuses sur le plan économique, car les bénéfices dépassent
généralement de loin les coûts. La dégradation des terres contribue au déclin ou l’extinction de
certaines espèces et à la perte de services écosystémiques pour l’humanité, ce qui fait de la
prévention, de la réduction et de l’inversion de la dégradation des terres des éléments essentiels du
bien-être de l’humanité. Les gains à court terme d’une gestion non durable des terres se
transforment souvent en pertes à long terme, de sorte que prévenir, dès le départ, cette dégradation
constitue une stratégie optimale et rentable. Des études réalisées en Asie et en Afrique montrent
que le coût de l’inaction face à la dégradation des terres est au moins trois fois plus élevé que le
coût de l’action. En moyenne, les bienfaits de la restauration sont dix fois plus élevés que son coût,
d’après des estimations dans neuf biomes différents. Les bienfaits de la restauration, s’ils
constituent un défi, englobent l’amélioration de la situation de l’emploi, l’augmentation
des dépenses des entreprises, les progrès en matière d’équité entre les sexes, la hausse des
investissements locaux dans l’éducation et l’amélioration des moyens de subsistance.
A3. La prise de mesures opportunes pour éviter, réduire et inverser le processus de
dégradation des terres peut accroître la sécurité alimentaire et hydrique, contribuer de manière
non négligeable à l’atténuation des changements climatiques et à l’adaptation à ces changements
et aider à éviter les risques de conflits et de migrations. Ceci est particulièrement important si l’on
considère que, selon les prévisions, 4 milliards de personnes vivront dans des terres arides d’ici 2050.
Du fait des interrelations entre les différents usages des terres, le climat et les sociétés humaines, les
actions visant à lutter contre la dégradation des terres et à les restaurer ont des effets multiplicateurs.
En augmentant le stockage du carbone dans les sols et en évitant les émissions de gaz à effet de serre
dans les forêts, les zones humides, les prairies et les terres cultivées, la restauration des terres, et la
réduction et la prévention de leur dégradation pourraient représenter, à l’échelle de la planète, plus du
tiers des activités d’atténuation des gaz à effet de serre avec le meilleur rapport coût-efficacité, pour
contenir, d’ici 2030, le réchauffement global en-dessous de 2 °C. D’ici 2050, la dégradation des terres
et les changements climatiques devraient entraîner une baisse du rendement des cultures de 10 % en
moyenne à l’échelle mondiale – baisse qui atteindrait 50 % dans certaines régions. La diminution de la
productivité des terres, entre autres facteurs, expose les sociétés, en particulier celles qui vivent dans
des terres arides, à l’instabilité économique et sociale. Dans les zones arides, les années avec des
précipitations extrêmement faibles sont associées à une augmentation de 45 % des conflits violents.
Chaque baisse de 5 % du produit intérieur brut, partiellement causée par la dégradation des terres, va
de pair avec une augmentation de 12 % du risque de conflits violents. La dégradation des terres et les
changements climatiques sont susceptibles de contraindre 50 à 700 millions de personnes à migrer
d’ici 2050.
IPBES/6/15/Add.5
4
Figure SPM.1
La dégradation des terres est un phénomène systémique répandu, qui survient dans toutes les régions du
monde terrestre et peut revêtir de nombreuses formes. Tous les écosystèmes présentent néanmoins des
exemples de restauration réussie
Source : la carte globale des dégradations combine une carte de la déforestation établie par Hansen et al. (2013)2, une carte
de la dégradation des terres arides par Zika et Erb (2009)3, une carte de la dégradation des terres cultivées par Cherlet et al.
(2013) 4 et une carte des espaces naturels par Watson et al. (2016) 5. Sur cette carte a été superposée une carte des
concordances et discordances entre les différentes sources de données, pour chaque type de dégradation, adaptée de Gibbs et
Salmon (2015)6. Des explications supplémentaires sur les valeurs mesurées et les méthodes de mesure utilisées pour la
figure SPM.1 sont disponibles dans l’appendice 1.1 de la documentation à l’appui disponible à l’adresse
https://www.ipbes.net/supporting-material-e-appendices-assessments.
2 Hansen, M. C., Potapov, P. V., Moore, R., Hancher, M., Turubanova, S. A., Tyukavina, A., Thau, D., Stehman,
S. V., Goetz, S. J., Loveland, T. R., Kommareddy, A., Egorov, A., Chini, L., Justice, C. O., and Townshend, J. R.
G. (2013). High-resolution global maps of 21st-century forest cover change. Science, 342, (6160), 850–853. DOI:
10.1126/science.1244693.
3 Zika, M and Erb, K.H. (2009) The global loss of net primary production resulting from human-induced soil
degradation in drylands. Ecological Economics, 69 (2), 310-319. DOI: 10.1016/j.ecolecon.2009.06.014.
4 Cherlet, M., Ivits-Wasser, E., Sommer, S., Toth, G., Jones, A., Montanarella, L., and Belward, A. (2013). Land
productivity dynamics in Europe: Towards a valuation of land degradation in the EU. EUR 26500. DOI:
10.2788/70673.
5 Watson, J. E. M., Shanahan, D. F., Di Marco, M., Allan, J., Laurance, W. F., Sanderson, E. W., Mackey, B., and
Venter, O. (2016). Catastrophic Declines in Wilderness Areas Undermine Global Environment Targets. Current
Biology, 26 (21), 2929–2934. DOI: 10.1016/j.cub.2016.08.049.
6 Gibbs, H. K., and Salmon, J. M. (2015). Mapping the world’s degraded lands. Applied Geography, 57, 12–21.
DOI: 10.1016/j.apgeog.2014.11.024.
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5
A4. La prévention, la réduction et l’inversion du processus de dégradation des terres sont des
mesures essentielles pour atteindre les objectifs de développement durable figurant dans le
Programme de développement durable à l’horizon 2030 (figure SPM.2). Compte tenu du délai
s’écoulant entre le début de la restauration et l’obtention de résultats tangibles, la période disponible
pour limiter la dégradation des terres à un niveau ne mettant pas en péril la réalisation des objectifs de
développement durable devrait prendre fin dans les dix prochaines années. La superficie des terres non
dégradées diminue progressivement à l’échelle mondiale, tandis que les besoins en terres pour des
usages différents et concurrentiels ne cessent de croître. L’alimentation, l’énergie, l’eau et les moyens
de subsistance ainsi que la bonne santé physique et mentale des individus et des sociétés, sont en tout
ou partie des produits de la nature et subissent le contrecoup de la dégradation des terres. En outre,
cette dégradation est à l’origine d’une perte de biodiversité et d’une réduction des contributions de la
nature aux populations ; elle porte atteinte à l’identité culturelle et conduit parfois à la perte de
connaissances et de pratiques qui pourraient contribuer à enrayer et inverser ce processus. L’adoption
d’urgence de mesures concertées et efficaces en vue d’éviter, de réduire et d’inverser la dégradation
des terres est probablement le seul moyen qui permettra d’atteindre pleinement les objectifs de
développement durable prévus dans le Programme de développement durable à l’horizon 2030.
IPBES/6/15/Add.5
6
Figure SPM.2
La prévention, la réduction et l’inversion du processus de dégradation des terres sont des mesures
essentielles pour atteindre la plupart des objectifs de développement durable, avec des co-bénéfices
positifs sur plusieurs d’entre eux
Ce graphique présente les résultats d’un sondage auprès des 13 auteurs principaux chargés de coordonner la
présente évaluation. Il leur a été demandé de synthétiser les conclusions des différents chapitres, d’une part,
afin d’estimer la pertinence des actions destinées à remédier à la dégradation des terres et à les restaurer pour
chacune des cibles des objectifs de développement durable et, d’autre part, afin d’estimer dans quelle mesure
la lutte contre cette dégradation aurait un impact positif ou négatif sur les progrès accomplis dans la
réalisation de chacun des objectifs de développement durable. L’axe vertical indique le pourcentage d’experts
qui ont considéré que l’arrêt de la dégradation des terres et la restauration des terres dégradées étaient utiles à
la réalisation de l’objectif. Les couleurs vertes indiquent le niveau de synergie entre les cibles et l’état
d’avancement de la lutte contre la dégradation des terres : le vert foncé reflète une concordance avec toutes
les cibles tandis que le vert clair indique les domaines dans lesquels il pourrait y avoir des arbitrages entre les
objectifs et les efforts de lutte contre la dégradation des terres et de restauration des terres dégradées. Dans
aucun des cas il n’a été considéré que la relation entre les actions menées pour remédier à la dégradation des
terres et la réalisation des objectifs de développement durable était plus conflictuelle que synergique.
B. En l’absence d’une intervention rapide et concertée, la dégradation des terres
continuera à s’aggraver compte tenu de la croissance démographique, de
l’ampleur sans précédent de la consommation, de la mondialisation croissante
de l’économie et des changements climatiques
B1. L’attitude générale consistant à ne pas considérer la dégradation des terres comme un
problème entrave fortement l’adoption de mesures. La façon d’interpréter les relations entre
l’homme et l’environnement influe considérablement sur la conception et la mise en oeuvre de
politiques de gestion des terres. La dégradation des terres n’est souvent pas perçue comme l’une des
conséquences du développement économique. Même lorsque ce lien est établi, les conséquences de
cette dégradation peuvent ne recevoir aucune attention particulière, ce qui peut conduire à l’inaction.
Le fait que les effets négatifs soient extrêmement variables, localisés par nature et, souvent, très
influencés par des facteurs indirects distants, affaiblit encore davantage la prise de conscience des
IPBES/6/15/Add.5
7
défis découlant de la dégradation des terres. La dégradation des terres, et la perte de biodiversité et de
services écosystémiques qui l’accompagne, est le phénomène le plus répandu et systémique qui ait des
conséquences aussi vastes et préjudiciables au bien-être humain dans le monde entier, notamment
parce qu’elle exacerbe l’insécurité alimentaire et hydrique et les effets des changements climatiques.
Il est donc indispensable de faire prendre conscience des facteurs déterminants de la dégradation des
terres et de ses conséquences pour passer de la mise en oeuvre des objectifs de politique générale de
haut niveau à une mise en oeuvre à l’échelle nationale et locale.
B2. Les modes de vie caractérisés par une consommation élevée dans les pays les plus
développés, conjugués à l’augmentation de la consommation dans les économies en
développement et émergentes, sont les principaux facteurs de dégradation des terres à l’échelle
mondiale. Le niveau élevé de la consommation par tête et son augmentation, amplifiés par une
croissance démographique continue dans de nombreuses régions du monde, constituent les principaux
facteurs de dégradation des terres. Un accroissement de la consommation succède souvent à
l’ouverture de nouveaux débouchés économiques qui abaissent les coûts des ressources terrestres pour
les consommateurs, entraînant ainsi une hausse de la demande. Ces nouveaux débouchés découlent
fréquemment d’un accès accru aux marchés régionaux et mondiaux et d’évolutions technologiques,
qui augmentent les capacités de production. Faute d’une régulation adéquate, ces facteurs pourraient
entraîner des niveaux non viables d’expansion agricole, d’extraction des ressources naturelles et
minières et d’urbanisation. En raison de l’échec généralisé de l’action des pouvoirs publics et des
institutions, qui peinent à imposer et promouvoir des pratiques durables et à internaliser les coûts
économiques à long terme de la production non viable, l’exploitation des ressources naturelles entraîne
généralement des niveaux élevés de dégradation des terres. La lutte contre cette dégradation exige
donc des changements systémiques à l’échelle macroéconomique ainsi qu’un effort concerté pour
améliorer la viabilité tant des systèmes de production que des modes de consommation, tout en
favorisant simultanément un environnement socio-économique propice à de faibles taux de croissance
démographique et de consommation par tête.
B3. L’impact réel des choix de consommation sur la dégradation des terres dans le monde est
souvent invisible en raison de la distance qui peut séparer les consommateurs et les producteurs.
La dégradation des terres résulte souvent de changements sociaux, politiques, industriels et
économiques dans d’autres régions du monde. Les effets de ces changements se font parfois sentir
avec un décalage de plusieurs mois ou de plusieurs années. En raison de cette déconnexion, nombre de
consommateurs qui bénéficient de la surexploitation des ressources naturelles sont les moins touchés
par les effets négatifs directs de la dégradation des terres et, par là-même, les moins enclins à agir. Par
ailleurs, le fait que des facteurs distants exercent une influence aussi forte sur les décisions relatives à
l’utilisation des terres aux niveaux régional et local compromet l’efficacité des interventions des
gouvernements aux échelles locale et régionale. L’intégration des marchés fait que les interventions de
la gouvernance locale peuvent entraîner des effets rebond ailleurs, positifs ou négatifs, par exemple en
donnant lieu soit à des stratégies d’investissement durable soit au transfert de modes d’usage des terres
vers des régions où la réglementation environnementale est moins stricte.
B4. Les mesures prises par les institutions, les pouvoirs publics et les gouvernements pour
lutter contre la dégradation des terres ne sont souvent prises qu’en réaction à ce phénomène,
demeurent trop fragmentées et ne permettent pas de traiter les causes véritables de la
dégradation. Les mesures prises par les gouvernements et les pouvoirs publics aux niveaux national et
international pour remédier à la dégradation des terres sont souvent axées sur l’atténuation des dégâts
déjà causés. Par ailleurs, elles sont pour la plupart fragmentées, ciblant certains des facteurs
spécifiques de dégradation, visibles dans des secteurs précis de l’économie, indépendamment d’autres
facteurs. Or, la dégradation des terres résulte rarement, pour ne pas dire jamais, d’une cause unique et
l’on ne peut donc y faire face que par l’application simultanée et coordonnée de divers moyens
d’actions et mesures aux niveaux des institutions, de la gouvernance ainsi que des communautés et des
individus.
B5. La dégradation des terres est l’un des principaux facteurs qui participent aux
changements climatiques, et inversement ceux-ci peuvent aggraver les effets de la dégradation
des terres et diminuer la viabilité de certaines solutions mises en oeuvre pour éviter, réduire et
inverser la dégradation des terres. L’impact de la quasi-totalité des facteurs directs de dégradation
des terres tend à être aggravé par les changements climatiques. Il s’agit notamment de l’accélération
de l’érosion des sols dégradés suite à des phénomènes météorologiques plus extrêmes, du risque accru
de feux de forêt, et des changements de répartition des espèces envahissantes, des parasites et des
agents pathogènes. Une gestion durable des terres et leur restauration peuvent contribuer à atténuer les
changements climatiques et à s’y adapter. Les pratiques de gestion des terres et de restauration,
établies de longue date, peuvent ne plus être viables face aux changements climatiques. Nonobstant ce
risque, les mesures d’atténuation et d’adaptation inspirées de la nature restent prometteuses.
IPBES/6/15/Add.5
8
B6. L’expansion rapide et la gestion non durable des terres cultivées et des pâturages est le
facteur direct le plus important de la dégradation des terres dans le monde. Les terres de cultures
et de pâturages couvrent actuellement plus du tiers de la superficie terrestre de la planète, sachant que
leur extension récente se fait notamment au détriment d’habitats naturels, y compris des forêts, situés
dans des écosystèmes parmi les plus riches en espèces de la planète. Les systèmes de gestion intensive
des terres ont fortement augmenté les rendements des cultures et de l’élevage dans bon nombre de
régions du monde ; toutefois, mal gérés, de tels systèmes peuvent provoquer une forte dégradation des
terres, causée notamment par l’érosion des sols, la perte de fertilité des sols, des prélèvements
excessifs sur les eaux superficielles et souterraines, et la salinisation et l’eutrophisation des systèmes
aquatiques. Une augmentation de la demande d’aliments et de biocarburants conduira probablement à
une augmentation continue de l’apport en fertilisants et en produits chimiques et à une orientation vers
les systèmes d’élevage industriel. Dans ce contexte, l’utilisation de pesticides et d’engrais devrait
doubler d’ici 2050. Il existe des pratiques de gestion éprouvées permettant d’éviter et de réduire la
dégradation des terres de cultures et de pâturages, y compris des formes d’intensification durable,
comme l’agriculture de conservation, les pratiques agroécologiques, l’agroforesterie, la gestion de la
pression sur les terres à pâturages et la gestion sylvopastorale. Pour éviter une nouvelle expansion
agricole dans les habitats naturels, il est possible d’augmenter les rendements, de s’orienter vers des
régimes alimentaires moins nocifs pour les terres, notamment des régimes comportant davantage de
légumes, ainsi que de réduire les pertes et les déchets alimentaires.
C. L’instauration de mesures éprouvées et reconnues pour lutter contre
le processus de dégradation des sols, et ainsi transformer la vie de millions
de personnes sur Terre, deviendra plus difficile et plus coûteuse au fil du
temps. Il est urgent de modifier radicalement les actions afin de prévenir
une dégradation irréversible de l’environnement et d’accélérer la mise en
oeuvre de mesures de restauration
C1. Les accords multilatéraux sur l’environnement offrent un cadre d’action d’une ampleur
et d’une ambition sans précédent pour éviter et réduire la dégradation des terres et promouvoir
leur restauration. La Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays
gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique, la Conventioncadre
des Nations Unies sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique, la
Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats
des oiseaux d’eau (Convention de Ramsar), et le Programme de développement durable à l’horizon
2030 et ses objectifs de développement durable, et autres accords, comportent tous des dispositions
destinées à éviter, réduire et inverser la dégradation des terres. Ces accords ont un point commun, à
savoir la cible 15.3 des objectifs de développement durable, en tenant compte notamment du cadre
conceptuel scientifique visant la neutralité en matière de dégradation des terres. Toutefois, un
engagement plus fort et une coopération effective dans l’utilisation et la mise en oeuvre des
mécanismes en place, aux niveaux national et local, sont vitaux pour permettre à ces accords
multilatéraux sur l’environnement, d’importance majeure, de créer un monde sans dégradation nette de
terres, aucune perte de biodiversité et une amélioration du bien-être humain.
C2. Les décideurs, les responsables de la gestion des terres et les acheteurs de bien doivent
disposer d’informations plus utiles, crédibles et accessibles pour améliorer la gestion à long
terme des terres et la durabilité de l’utilisation des ressources naturelles. Des stratégies de
surveillance efficaces, des systèmes de vérification et des données de référence appropriées – portant à
la fois sur les variables biophysiques et socio-économiques – fournissent des informations cruciales
sur la manière d’accélérer les efforts destinés à éviter, réduire et inverser le processus de dégradation
des terres et à préserver la biodiversité. Les responsables de la gestion des terres, y compris les peuples
autochtones et les communautés locales, ainsi que les experts et autres détenteurs de connaissances,
ont tous un rôle essentiel à jouer dans la conception, l’exécution et l’évaluation de pratiques de gestion
des terres plus durables. Compte tenu de la complexité des chaînes d’approvisionnement mondiales, il
convient de disposer d’informations de meilleure qualité sur les impacts des produits de base
commercialisés et d’élargir le libre accès à ces informations pour appuyer les décisions, gérer les
risques et favoriser des investissements qui encouragent des systèmes de production plus durables pour
les produits de base et des choix de modes de vie plus durables dans le cadre des engagements
internationaux et conformément à la législation nationale au niveau approprié. Cela permettrait
également aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, tout au long de la chaîne
d’approvisionnement, des produits de base qui soutiennent des pratiques de gestion responsable et de
prendre conscience des conséquences de leurs choix.
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9
C3. Des programmes de mesures coordonnées qui encouragent simultanément des modes de
production et de consommation plus durables des produits de base issus de la terre s’imposent
pour éviter, réduire et inverser le processus de dégradation des terres. La réalisation de la réforme
d’orientation pour la gestion durable des terres exige un changement radical dans la manière
d’harmoniser la conception et la mise en oeuvre des mesures de consommation et de production plus
durables entre les différents secteurs, y compris les départements et les ministères. Les programmes
clés exigeant une meilleure harmonisation sont l’alimentation, l’énergie, l’eau, le climat et la santé
ainsi que le développement rural, urbain et industriel. Les chances de succès sont améliorées par une
coordination étroite, le partage d’informations et de connaissances, l’adoption d’instruments
d’orientation spécifiques tant pour les mesures réglementaires que pour celles reposant sur des
incitations, et un renforcement des capacités qui appuie une démarche axée sur l’ensemble de la chaîne
d’approvisionnement pour éviter, réduire et inverser le processus de dégradation des terres. Le succès
de ces objectifs est fortement subordonné à la création de conditions propices à une gestion plus
durable des terres, englobant des mesures qui confèrent des droits fonciers individuels et collectifs
ainsi que des droits de propriété, et qui protègent ces droits, conformément aux législations nationales
au niveau approprié, responsabilisent les peuples autochtones et les communautés locales, et
reconnaissent le rôle des connaissances et pratiques autochtones et locales dans la gestion durable des
terres. Par ailleurs, des efforts s’imposent pour améliorer les compétences institutionnelles aux
niveaux national et international.
C4. Il est nécessaire d’éliminer les incitations perverses qui favorisent la dégradation et
d’élaborer des incitations positives qui encouragent l’adoption de pratiques de gestion durable
des terres, afin d’éviter, de réduire et d’inverser leur processus de dégradation. Les incitations
positives pourraient inclure le renforcement des réglementations garantissant l’inclusion dans les prix
des coûts environnementaux, sociaux et économiques des méthodes d’utilisation des terres et des
productions non viables. Parmi les incitations perverses figurent les subventions qui favorisent
l’utilisation non durable des terres. Les incitations, volontaires ou réglementées, pour sauvegarder la
biodiversité et les services écosystémiques peuvent contribuer à éviter, réduire et inverser la
dégradation des terres. Ces incitations peuvent être ou non fondées sur le marché. Au nombre des
incitations fondées sur le marché, on peut citer l’accès aux instruments financiers, notamment aux
lignes de crédit, aux polices d’assurance et aux futurs contrats qui encouragent l’adoption de pratiques
de gestion plus durable des terres, ainsi que le paiement de redevances pour les services
écosystémiques et la soumission d’offres de conservation, appliquées dans certains pays. Les
approches ne reposant pas sur les marchés sont, par exemple, les activités d’atténuation conjointes et
les mécanismes d’adaptation, les initiatives reposant sur la notion de justice, l’adaptation basée sur les
écosystèmes et les systèmes de cogestion intégrée de l’eau.
C5. Des dispositifs à l’échelle du paysage qui intègrent le développement de programmes
portant sur l’agriculture, la sylviculture, l’énergie, l’eau et les infrastructures, tous étayés par
l’expérience et les meilleures connaissances disponibles, s’imposent pour éviter, réduire et
inverser la dégradation des terres. Il n’existe pas de solution toute faite en matière de gestion
durable des terres. Pour réussir, il convient d’opérer des choix dans la panoplie de méthodes qui ont
été mises en oeuvre de manière probante dans différents environnements biophysiques, sociaux,
économiques et politiques. Cette panoplie comprend un large éventail de pratiques à faible impact,
qu’elles soient agricoles, pastorales, sylvicoles et d’aménagement urbain, reposant sur des systèmes de
connaissances scientifiques, autochtones et locales. L’intégration de diverses pratiques dans la
planification à l’échelle du paysage, notamment un soutien financier des pratiques commerciales
durables au niveau local, peut réduire efficacement les effets de la dégradation et renforcer la
résilience tant des écosystèmes que des moyens de subsistance en milieu rural. Une planification et un
suivi participatifs, reposant, notamment, sur les capacités des terres, faisant appel aux institutions
locales et aux utilisateurs des terres et recevant l’appui de systèmes de savoirs et de valeurs multiples,
ont plus de chances de déboucher sur un accord entre les parties prenantes et sur la mise en oeuvre
concrète et le suivi de plans de gestion intégrée des terres.
C6. Les actions visant à réduire l’impact de l’urbanisation sur l’environnement prennent en
considération les problèmes liés à la dégradation des terres urbaines et, par ailleurs, améliorent
sensiblement la qualité de vie tout en contribuant à l’atténuation des changements climatiques et
à l’adaptation à ces changements. Parmi les approches ayant fait leurs preuves figurent
l’aménagement urbain, la replantation d’espèces indigènes, le développement d’infrastructures vertes,
la remise en état des sols contaminés et imperméabilisés, le traitement des eaux d’égout et eaux usées
et la restauration des lits des cours d’eau. Les solutions à l’échelle du paysage et les approches
écosystémiques qui s’appuient notamment sur la restauration et sur des techniques de gestion durable
des terres pour renforcer la fourniture de services écosystémiques se révèlent efficaces pour réduire les
risques d’inondation et améliorer la qualité de l’eau pour les populations urbaines.
IPBES/6/15/Add.5
10
II. Contexte des messages principaux
A. La dégradation des terres est un phénomène répandu et systémique :
elle se manifeste dans toutes les parties du monde terrestre et peut revêtir
de multiples formes
Il importe au plus haut point de lutter contre la dégradation des terres et
de restaurer les terres dégradées pour protéger la biodiversité et les services
écosystémiques vitaux à toutes les formes de vie sur Terre et pour assurer
le bien-être humain
Encadré SPM.1
Aux fins de la présente évaluation, la « dégradation des terres » est définie comme les nombreuses activités
humaines qui provoquent une diminution ou une perte de biodiversité, des fonctions de l’écosystème, ou des
services écosystémiques dans les écosystèmes terrestres et aquatiques connexes. Les « terres dégradées » sont
définies comme des terres dont l’état résulte d’un déclin ou d’une perte persistante de biodiversité et de
fonctions et services écosystémiques, qui ne peuvent pas se remettre pleinement sans mesures d’aide dans un
laps de temps de plusieurs dizaines d’années. Les « terres dégradées » revêtent de nombreuses formes : dans
certains cas, tant la biodiversité que les fonctions écosystémiques et les services sont touchés ; dans d’autres,
seuls certains de ces aspects sont affectés, tandis que d’autres encore connaissent une augmentation. La
transformation des écosystèmes naturels en écosystèmes de production axés sur l’homme – l’agriculture ou les
forêts gérées, par exemple – crée souvent des avantages pour la société, mais peut entraîner simultanément des
pertes en termes de biodiversité et de certains services écosystémiques. L’évaluation et la pondération de ces
relations d’interdépendance représentent un défi pour la société dans son ensemble (figure SPM.3 ;
figure SPM.10).
La « restauration » est définie comme toute activité intentionnelle qui lance ou accélère la restauration d’un
écosystème dégradé. La « réhabilitation » se réfère aux activités de restauration qui pourraient ne pas aller
jusqu’à restaurer pleinement la communauté biotique dans son état originel {1.1, 2.2.1.1}.
Figure SPM.3
Transformation anthropique des écosystèmes naturels et relations d’interdépendance entre les services
écosystémiques et la biodiversité
La figure ci-dessous montre les arbitrages entre services écosystémiques et biodiversité et
intensification de l’utilisation des terres, en prenant la production alimentaire en exemple. Dans ce
cas particulier, à mesure que la production alimentaire augmente on observe une perte d’autres
services écosystémiques et de biodiversité (illustrée par des barres réduites) par rapport à l’état non
dégradé. Dans les cas extrêmes, les terres sont dégradées à un point tel qu’elles sont abandonnées
(image de droite) et fournissent ainsi le moins de services écosystémiques. Ce modèle s’applique
d’une manière générale à tous les types d’écosystèmes et d’utilisation des sols. Le fait de déterminer
que certains arbitrages entre différents types d’utilisation des sols sont préjudiciables ou bénéfiques
dépend des valeurs et des priorités, et s’inscrit par là même dans le processus de prise de décision
sociopolitique. L’évidence montre que l’extrême dégradation ne profite à personne, pas plus que la
perte irrémédiable de fonctions et services.
Source : adapté de Van der Esch et al. (2017)7.
7 Van der Esch, S., ten Brink, B., Stehfest, E., Bakkenes, M., Sewell, A., Bouwman, A., Meijer, J., Westhoek, H.,
et van den Berg, M. (2017). Exploring future changes in land use and land condition and the impacts on food,
IPBES/6/15/Add.5
11
Encadré SPM.2
Les savoirs autochtones et locaux consistent en des ensembles de connaissances socio-écologiques acquises et
détenues par les communautés locales, dont certaines entretiennent des rapports avec un écosystème donné depuis
fort longtemps. Les connaissances autochtones et locales comprennent les pratiques et croyances concernant les
liens qu’entretiennent les êtres vivants, notamment les êtres humains, les uns avec les autres et avec leur
environnement. Ces connaissances évoluent en permanence à la faveur d’échanges d’expériences et de types de
savoirs différents, et peuvent apporter des informations, des méthodes, une théorie et une pratique pour la gestion
durable qui ont été testées par de nombreuses personnes, dans le cadre d’applications et d’expérimentations en
situations réelle, dans des conditions très diverses. Les connaissances autochtones et locales contribuent à éviter,
réduire et inverser la dégradation des terres et à gérer les terres durablement de manière à réduire la dégradation
et à améliorer la restauration en proposant différents modes de réflexion sur les relations entre les hommes et la
nature {1.3.1, 2.2.2.1} (figure SPM.4) et des systèmes de remplacement pour la gestion des terres {1.3.1.2,
1.31.4, 1.4.3.1, 1.4.8.2, 2.2.2.2, 2.3.2.1, 6.3.1, 6.3.2.3, 6.4.2.4} et en appuyant la bonne gouvernance {1.3.1.5,
2.2.2.3}.
Figure SPM.4
La figure ci-après a été élaborée avec le concours de la Commonwealth Scientific and Industrial Research
Organisation8 par des doyens détenteurs de connaissances des populations aborigènes parlant une langue du
groupe Ngan’gi. Elle montre la profondeur et la précision du savoir accumulé par ces populations sur leurs
terres. Ce savoir approfondi peut aider à prévenir la dégradation des terres et à restaurer les paysages et il est
représentatif des peuples autochtones et communautés locales du monde entier. Pour faciliter la lecture, la
figure a été recadrée pour ne montrer qu’une partie des connaissances de la communauté Nauiyu Nambiyu du
fleuve Daly, dans le Territoire du Nord (Australie), sur le cycle des saisons.
water, climate change and biodiversity: Scenarios for the UNCCD Global Land Outlook. La Haye : PBL
Netherlands Environmental Assessment Agency. Extrait de
http://www.pbl.nl/sites/default/files/cms/publicaties/pbl-2017-exploring-future-changes-in-land-use-and-landcondition-
2076.pdf.
8 Woodward, E., Marrfurra McTaggart, P., Yawulminy, M., Ariuu, C., Daning, D., Kamarrama, K., Ngulfundi,
B., Warrumburr, M., and Wawul, M. (2009). Ngan’gi Seasons, Nauiyu - Daly River, Northern Territory,
Australia. Darwin, CSIRO Sustainable Ecosystems.
IPBES/6/15/Add.5
12
1. Moins d’un quart de la surface de la Terre reste exempt d’impacts humains majeurs
(résultat établi mais incomplet)9. Des transformations et dégradations d’intensités et de types
divers entraînent des effets principalement négatifs sur la biodiversité et les fonctions
écosystémiques dans les trois autres quarts (résultat bien établi) (figure SPM.5). Les écosystèmes
touchés par la dégradation des terres (notamment par la transformation des terres en zones agricoles et
urbaines) comprennent essentiellement les forêts, les pâturages et les zones humides. Les zones
humides sont les plus touchées, avec une perte de 87 % de leur superficie globale au cours des
trois derniers siècles et de 54 % depuis 1900 {4.2.5, 4.2.6.2, 4.3.2.1, 4.3.4}. La dégradation des terres,
y compris leur transformation en zones urbaines et en systèmes d’agriculture intensive supposant une
utilisation importante de produits chimiques, mène souvent à l’eutrophisation des nappes d’eau par les
engrais, à l’intoxication d’espèces non ciblées par les pesticides et à l’érosion). L’ampleur des
transformations dans les pays développés est importante, même si leur rythme s’est ralenti, voire
inversé, au cours des dernières décennies. Dans les pays en développement, cette ampleur est plus
réduite, mais le rythme reste soutenu. À l’avenir, la plupart des dégradations (en particulier la
transformation des terres) auront sans doute lieu en Amérique centrale et en Amérique du Sud, en
Afrique subsaharienne et en Asie, zones qui comportent la plus vaste superficie de terres arables (bien
établi). D’ici à 2050, on estime à 10 % la surface de la Terre qui restera sensiblement exempte
d’impacts humains directs. La majeure partie de cette surface se situera dans les déserts, les zones
montagneuses, la toundra et les systèmes polaires, qui sont impropres aux utilisations humaines et aux
établissements humains (bien établi) {7.2.2, 7.3}.
Figure SPM.5
État, tendances et ampleur des facteurs directs de dégradation des terres dans les sous-régions à l’échelle
mondiale
Ce rapport est fondé sur les expertises des 28 auteurs qui ont travaillé sur l’évaluation à partir d’une large gamme
de dégradations des terres et d’expériences régionales. Trois experts ou plus ont fourni leurs résultats pour chaque
cellule, sauf dans le cas des cellules marquées d’un astérisque (*), qui reposent sur deux opinions d’expert.
Aucune donnée n’a été rapportée lorsque moins de deux experts ont fourni leurs résultats, ce qui est indiqué par
les cellules grisées. Dans chaque région, les incidences sur la biodiversité et sur les services écosystémiques dans
les systèmes aménagés (à savoir les pâturages, les terres de culture et l’agroforesterie, et les forêts naturelles et
plantations d’arbres) ont été évaluées par rapport aux systèmes de production bien gérés de ce type, plutôt que par
rapport à leur état initial non transformé, qui remonte souvent à un passé lointain (figure SPM.10). Les cinq
facteurs de dégradation des terres que sont l’extraction de ressources naturelles non ligneuses, les industries
extractives et la production d’énergie, les infrastructures, l’industrie, l’urbanisation, le changement de régime des
feux et l’introduction d’espèces envahissantes ont été évalués par rapport à l’état présumé de la biodiversité et des
services écosystémiques en l’absence de perturbations humaines (encadrés 1.1, 2.1). Les experts ont évalué les
changements dans la biodiversité et les services écosystémiques séparément. Toutefois, dans l’analyse, les
résultats pour la biodiversité étaient fortement corrélés à ceux pour les services écosystémiques
(fourchette = 0,70 - 0,98). Par conséquent, les changements dans la biodiversité et les services écosystémiques
sont indiqués sous la forme d’un résultat intégré. Les tendances de la dégradation des terres provoquée par des
facteurs spécifiques de 2005 à 2015 sont représentées par l’orientation des flèches. S’agissant des déterminants de
la production agricole, l’étendue des terres concernée par ce facteur de dégradation est exprimée en pourcentage
de la superficie totale de la sous-région pour ce type d’utilisation des terres. L’étendue des terres affectées par le
facteur de dégradation des cinq autres déterminants est exprimée comme la superficie totale de la sous-région.
Des explications supplémentaires sur les valeurs mesurées et les méthodes de mesure utilisées pour la
figure SPM.5 sont disponibles dans l’appendice 1.2 de la documentation à l’appui disponible à l’adresse
https://www.ipbes.net/supporting-material-e-appendices-assessments.
9 Pour des explications sur les degrés de confiance, voir l’appendice.
IPBES/6/15/Add.5
13
2. La perte d’habitats due à leur transformation et la mauvaise qualité des habitats restants
suite à leur dégradation sont les principales causes de l’appauvrissement de la diversité
biologique (bien établi) {4.2.9} (figure SPM.6). Entre 1970 et 2012, l’indice de la taille moyenne de
la population des espèces sauvages de vertébrés terrestres a diminué de 38 % et celui des espèces de
vertébrés d’eau douce de 81 % (établi mais incomplet) {4.2.9, 7.2.2}. Les taux d’extinction des
espèces sont actuellement supérieurs de plusieurs centaines de milliers de fois au taux à long terme du
renouvellement des espèces (établi mais incomplet) {4.2.9.1, 7.2.2}. Tout un ensemble d’éléments
indique une corrélation positive entre la diversité, spécialement la biodiversité fonctionnelle, les
fonctions écosystémiques et la résilience aux perturbations (établi mais incomplet) {4.2.9.3}.
IPBES/6/15/Add.5
14
Figure SPM.6
Prévisions concernant la perte de biodiversité mondiale d’ici à 2050 dans toute une série de situations (trajectoires
socioéconomiques communes ou TSC 1, 2 et 3), plus une variante de TSC 2 prévoyant une baisse de la productivité des
plantes. La biodiversité est exprimée par l’abondance moyenne des espèces, ce qui correspond à une mesure de la
taille des populations d’organismes sauvages en pourcentage de leur abondance déduite, dans leur état naturel
(pourcentage d’abondance moyenne des espèces)
Le scénario TSC1 décrit un monde caractérisé par une forte croissance économique, une faible croissance démographique,
une évolution technologique moyennement rapide, un accent sur la protection de l’environnement et la coopération
internationale, une forte mondialisation du commerce, une faible consommation de viande, un minimum de déchets
alimentaires, une réglementation stricte de l’utilisation des terres (ex : aires protégées), une forte augmentation du rendement
des cultures et une production efficace dans le secteur de l’élevage.
Le scénario TSC2 est un scénario « médian » caractérisé par une croissance économique et démographique moyenne, une
évolution de la technologie, la mondialisation du commerce, la consommation de viande, la production de déchets
alimentaires, une réglementation modérée de l’utilisation des terres, une amélioration modeste du rendement des cultures et
de l’efficacité de la production dans le secteur de l’élevage. Il s’inscrit dans le prolongement des tendances observées au
cours des récentes décennies.
Le scénario TSC3 décrit un monde caractérisé par une faible croissance économique, une forte croissance démographique,
moins d’évolutions technologiques, peu de protection de l’environnement, une coopération internationale réduite, une faible
mondialisation des échanges commerciaux, une forte consommation de viande et production de déchets alimentaires, une
faible réglementation de l’utilisation des terres (ex : aires protégées), et une faible amélioration du rendement des cultures et
de l’efficacité de la productions dans le secteur de l’élevage. La variante du scénario TSC2 correspondant à un déclin de la
productivité repose sur les mêmes hypothèses socio-économiques que le scénario TSC2 mais tient compte de l’impact d’un
déclin persistant de la biomasse et du rendement des cultures, comme on a pu l’observer dans certains endroits au cours des
récentes décennies, par suite d’une gestion non durable des terres.
Les graphiques de gauche montrent les effets de la transformation de l’utilisation des sols, tandis que les graphiques de droite
représentent la perte de productivité provoquée par la dégradation des terres. En 2010, on enregistrait déjà une perte de 34 %
de la biodiversité mondiale indexée de cette manière. La perte de biodiversité devrait atteindre 38 à 46 % d’ici à 2050. La
perte globale dans le scénario « médian » - TSC2 avec déclin de la productivité – prévoit une perte future d’environ 10 %
d’ici 2050. Ceci équivaut à la perte totale de la biodiversité originelle d’une zone correspondant à 1,5 fois la taille des États-
Unis d’Amérique. À ce jour, les principaux facteurs de perte de biodiversité sont l’agriculture, suivie de la foresterie, des
infrastructures, de l’empiètement des villes et des changements climatiques. Entre 2010 et 2050, selon les prévisions,
les changements climatiques, les cultures agricoles et le développement des infrastructures devraient être les causes des plus
fortes pertes de biodiversité {7.2.2.1}].
Source : adapté de Van der Esch et al. (2017)10.
10 Van der Esch, S., ten Brink, B., Stehfest, E., Bakkenes, M., Sewell, A., Bouwman, A., Meijer, J., Westhoek, H.,
& van den Berg, M. (2017). Exploring future changes in land use and land condition and the impacts on food,
water, climate change and biodiversity: Scenarios for the UNCCD Global Land Outlook. La Haye : PBL
Netherlands Environmental Assessment Agency. Extrait de
http://www.pbl.nl/sites/default/files/cms/publicaties/pbl-2017-exploring-future-changes-in-land-use-and-landcondition-
2076.pdf.
IPBES/6/15/Add.5
15
3. La dégradation des terres a un impact marqué sur les fonctions des écosystèmes dans le
monde (bien établi). La productivité primaire nette de la biomasse des écosystèmes et de l’agriculture
est actuellement plus faible qu’elle ne l’aurait été dans son état naturel sur 23 % de la superficie
terrestre mondiale, ce qui représente une réduction de 5 % du total de la productivité primaire nette
mondiale (établi mais incomplet) {4.2.3.2, 4.2.9.3}. On estime à 8 % (soit 176 Gt C) la perte de
carbone organique du sol – un indicateur de la santé des sols – dans le monde au cours des
deux siècles passés suite à la conversion des terres et à des pratiques de gestion non durable (établi
mais incomplet) {4.2.3.1, 7.2.1} (figure SPM.7). D’ici à 2050, les sols devraient enregistrer de
nouvelles pertes à hauteur de 36 Gt C, en particulier en Afrique subsaharienne {7.2.1.1}. Ces pertes
futures devraient résulter de l’expansion des terres agricoles dans des zones naturelles (16 Gt C), de la
dégradation due à un mauvais aménagement des terres (11 Gt C), ainsi que du drainage et du brûlage
de tourbières (9 Gt C) et de la fonte du permafrost (établi mais incomplet) {4.2.3, 7.2.1.1}.
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16
Figure SPM.7
L’activité humaine a profondément et considérablement modifié la surface de la planète
La carte a) indique la mesure dans laquelle les hommes se sont approprié la production de la biomasse11.
Dans certains cas, en particulier dans les zones d’agriculture intensive, l’utilisation humaine équivaut à 100 % de
la biomasse totale qui aurait été produite par les végétaux dans des conditions naturelles (bleu foncé). La carte b)
montre la baisse du carbone organique du sol, un indicateur de la dégradation des sols (baisse en rouge, hausse
en bleu) comparée à un état estimatif historique antérieur à l’utilisation anthropique des terres12 13. La carte c)
indique les parties des terres émergées qui peuvent être considérées comme « sauvages ». Les zones en vert sont
des espaces à l’état sauvage dans le sens où les processus écologiques et évolutifs s’y déroulent avec un
minimum de perturbations humaines14. Sur les trois quarts restants de la surface de la planète, les processus
naturels sont considérablement perturbés par les activités humaines. La carte d) montre (en mauve) les niveaux
de disparition des espèces, estimés pour tous les groupes d’espèces, comparée à la composition des espèces
présente à l’origine15.
11 Haberl, H., Erb, K-H., Krausmann, F., Gaube, V., Bondeau, A., Plutzar, C., Gingrich, S., Lucht, W., et Fischer-
Kowalski, M. (2007). Quantifying and mapping the human appropriation of net primary production in Earth’s
terrestrial ecosystems. PNAS, 104(31), 12942-12947. DOI : 10.1073/pnas.0704243104.
12 Van der Esch, S., ten Brink, B., Stehfest, E., Bakkenes, M., Sewell, A., Bouwman, A., Meijer, J., Westhoek, H.,
et van den Berg, M. (2017). Exploring future changes in land use and land condition and the impacts on food,
water, climate change and biodiversity: Scenarios for the UNCCD Global Land Outlook. La Haye : PBL
Netherlands Environmental Assessment Agency. Extrait de
http://www.pbl.nl/sites/default/files/cms/publicaties/pbl-2017-exploring-future-changes-in-land-use-and-landcondition-
2076.pdf.
13 Stoorvogel, J. J., Bakkenes, M., Temme, A. J., Batjes, N. H., & Ten Brink, B. J. (2017). SWorld: A Global Soil
Map for Environmental Modelling. Land Degradation & Development, 28(1), 22-33. DOI : 10.1002/ldr.2656.
14 Watson, J. E. M., Shanahan, D. F., Di Marco, M., Allan, J., Laurance, W. F., Sanderson, E. W., Mackey, B.,
et Venter, O. (2016). Catastrophic Declines in Wilderness Areas Undermine Global Environment Targets.
Current Biology, 26(21), 2929–2934. DOI : 10.1016/j.cub.2016.08.049.
15 Newbold, T., Hudson, L. N., Arnell, A. P., Contu, S., De Palma, A., Ferrier, S., Hill, S. L. L., Hoskins, A. J.,
Lysenko, I., Phillips, H. R. P., Burton, V. J., Chng, C. W. T., Emerson, S., et Gao, D., P (2016). Has land use
pushed terrestrial biodiversity beyond the planetary boundary? A global assessment. Science, 353(6296), 288–
291. DOI : 10.1126/science.aaf2201.
IPBES/6/15/Add.5
17
4. La dégradation des terres est préjudiciable au bien-être humain du fait de la perte de
biodiversité et de services écosystémiques, qui a atteint des niveaux critiques dans de
nombreuses régions du monde (bien établi). Dans beaucoup de contextes, la dégradation des terres a
des répercussions préjudiciables à la sécurité alimentaire et hydrique16 ainsi qu’à la santé et à la
sécurité des êtres humains {1.3.1, 1.3.2, 1.4.4, 5.3.2, 5.4, 5.6, 5.8.2}. Les pertes causées par la
dégradation des terres dans la production agricole − du fait de l’érosion, de la perte de fertilité des sols,
de la salinisation et d’autres processus − constituent un risque pour la sécurité alimentaire {4.2.1 à
4.2.3, 4.3.3, 5.3.2.3, 5.3.2.4}. La perte de fertilité des sols résulte de trois grands processus :
l’acidification, la salinisation et l’engorgement par l’eau {4.2.1, 4.2.2}. D’ici 2050, la dégradation des
sols et les changements climatiques devraient, ensemble, abaisser le rendement des cultures d’environ
10 % dans le monde et jusqu’à 50 % dans certaines régions {5.3.2.6}. Des progrès importants ont été
accomplis en termes de réduction de l’insécurité alimentaire mondiale au cours des dix dernières
années, mais près de 800 millions de personnes dans le monde n’ont toujours pas accès à une nutrition
adéquate {4.2.5.1, 5.3.3.1}. La dégradation des terres nuit à la sécurité hydrique du fait de la
diminution de la fiabilité, de la quantité et de la qualité des flux d’eau {5.8.2}. La dégradation des
écosystèmes des bassins versants et des écosystèmes aquatiques, de concert avec l’augmentation des
prélèvements d’eau et la pollution résultant des activités humaines, contribue à détériorer la qualité de
l’eau et l’approvisionnement en eau, à tel point que les quatre cinquièmes de la population mondiale
vivent actuellement dans des zones où la sécurité hydrique est menacée {4.2.4.3, 4.2.5.1, 5.8.1}.
5. La conversion des écosystèmes naturels en écosystèmes dominés par l’utilisation humaine
accroît le risque de voir apparaître de nouvelles maladies, telles que le virus Ébola, le virus de
l’orthopoxvirose simienne et le virus de Marburg, dont certaines sont devenues des menaces
sanitaires mondiales, les êtres humains se trouvant plus fréquemment en contact avec des agents
pathogènes susceptibles d’être transmis à l’homme par des hôtes sauvages (établi mais incomplet)
{5.4.1, 5.4.2, 5.4.3}. Les modifications des régimes hydrologiques ont des répercussions sur la
prévalence des agents pathogènes et les vecteurs de maladies {2.2.2.4, 4.2.7, 5.4.1}. La dégradation
des terres a généralement pour effet d’augmenter le nombre des personnes directement exposées au
risque de pollution dangereuse de l’air, de l’eau et des sols, en particulier dans les pays en
développement, les plus défavorisés d’entre eux enregistrant des taux de perte en vies humaines liée à
la pollution supérieurs à ceux des pays riches (établi mais incomplet){5.4.4 ; figure 5.8). Elle nuit
généralement au bien-être psychologique en réduisant les avantages pour l’équilibre psychique,
l’attention, l’inspiration et la guérison (établi mais incomplet) {5.4.6, 5.9.1}. Elle a des effets tout
particulièrement préjudiciables à la santé mentale et au bien-être spirituel des peuples autochtones et
des communautés locales {1.3.1.2}. Enfin, la dégradation des sols, en particulier dans les zones
côtières et riveraines, accroît le risque de dommages causés par les tempêtes, les inondations et les
glissements de terrain, entraînant ainsi des coûts socioéconomiques et des pertes humaines élevés
{1.3.3, 5.5.1}. Étant donné que près de 10 % de la population mondiale vit dans des zones côtières
situées à moins de 10 mètres au-dessus du niveau moyen de la mer, soit actuellement plus de
700 millions de personnes – une estimation qui devrait atteindre plus d’un milliard d’ici à 2050 –, les
risques économiques et humains associés aux pertes de zones humides côtières sont considérables
{5.5.1, 5.5.3}.
6. La dégradation des sols a des effets fâcheux sur l’identité culturelle de certaines
communautés, en particulier les peuples autochtones et les communautés locales, et érode leurs
connaissances et les systèmes de gestion traditionnels (bien établi). La relation d’une personne ou
d’une société à la terre façonne son identité, ses traditions et ses valeurs, ainsi que ses croyances
spirituelles et ses cadres moraux {1.2, 1.3.1, 1.3.2, 1.4.3, 2.2.2.1, 5.4.6, 5.9.1, 5.9.2}. Une forte
concomitance existe entre la diversité linguistique (indicateur indirect de la diversité culturelle) et la
diversité biologique (figure SPM.8). De nombreux peuples autochtones et communautés locales
considèrent que la dégradation des sols provoque une perte prononcée de leur identité culturelle et de
leurs connaissances (bien établi) {1.3.2, 1.4.3, 1.4.6, 1.4.8, 2.2.2.3, 5.9.2.3} qui, bien que difficile à
quantifier, se manifeste par exemple par l’abandon de lieux sacrés et de rituels (établi mais incomplet)
{5.9.2.1}. La dégradation des terres entraîne une perte du sentiment d’appartenance et du lien spirituel
à la terre chez les peuples autochtones et autres communautés locales (établi mais incomplet) {2.2.3.1}
ainsi que chez les citadins qui vivent loin des zones touchées (bien établi) {5.9.1}.
16 La définition qui suit ne concerne que la présente évaluation : la sécurité hydrique sert à mesurer la capacité
d’accéder à des quantités d’eau propre suffisantes pour maintenir des normes adéquates de production d’aliments
et de biens, d’assainissement et de soins de santé, et pour préserver les écosystèmes.
IPBES/6/15/Add.5
18
Figure SPM.8
La diversité culturelle et la biodiversité sont spatialement liées
La carte ci-dessous illustre la diversité culturelle en s’appuyant sur la diversité linguistique comme indicateur
approximatif, ainsi que la répartition de la diversité biologique en utilisant l’abondance des espèces de
mammifères et d’oiseaux comme indicateur approximatif. La diversité linguistique est mesurée en tant que
concentration géographique des points d’origine de chaque langue spécifique17. La biodiversité est représentée
par la richesse totale des espèces de mammifères et d’oiseaux18. Les zones présentant les couleurs les plus
foncées sont les plus riches en biodiversité, tandis que le spectre de couleur allant du vert au magenta
représente une augmentation de la diversité linguistique. Bon nombre de peuples autochtones et de
communautés locales considèrent la dégradation des terres comme une cause de perte prononcée de leur
identité culturelle.
7. Chez les peuples autochtones et les communautés locales, l’éloignement de la terre entraîne
fréquemment la perte irréversible de connaissances accumulées sur la façon de gérer les terres. Dans la
plupart des cas, les pratiques de gestion des terres reposant sur les savoirs autochtones et locaux se
sont révélées viables sur de longues périodes et offrent des alternatives au schéma de la relation entre
l’homme et la nature qui prédomine actuellement. {1.2.1, 1.3.1, 1.3.2.2, 14.1.1, 1.4.3.1, 1.4.8.2, 2.3.2;
5.3.3.1}. Le modèle de relations entre l’homme et la nature proposé par les détenteurs de savoirs
autochtones et locaux repose sur l’éthique de ces relations plutôt que sur les progrès de la technologie
ou la croissance économique {2.3.1.2}. Parallèlement, plusieurs pays ont adopté de nouveaux concepts
tels ceux de « solidarité écologique », « droits de la Terre mère », « bien vivre » et « systèmes de
vie »19 reconnaissant que les hommes et les écosystèmes, outre qu’ils interagissent ensemble,
entretiennent des relations d’interdépendance {2.2.1.3; 2.2.2.1; 2.2.2.2.}. Cette formulation cognitive
de l’intégration de l’homme à la nature est davantage susceptible de créer un sens collectif du devoir
en matière de protection et de restauration des terres, à diverses échelles spatiales et politiques, et de
faire une place à la nécessité d’équilibrer les besoins actuels avec ceux des générations futures {1.3,
1.4.1.2, 1.4.6.3, 1.4.7.3, 2.2.4.3, 2.3.2.2}.
8. Les altérations des services écosystémiques liées à la dégradation des terres peuvent
aggraver les inégalités de revenus, car leurs répercussions préjudiciables touchent de manière
disproportionnée les personnes en situation de vulnérabilité, notamment les femmes, les peuples
autochtones, les communautés pauvres et les groupes à faibles revenus (bien établi). Si la
dégradation des terres concerne tant les régions développées que celles en développement dans le
monde, ses effets affectent plus particulièrement le bien-être des personnes en situation de
vulnérabilité et des résidents des zones économiquement défavorisées {5.2.1, 5.2.2} (figure SPM.9).
17 Hammarström, H., Forkel, R., et Haspelmath, M. (2017). Glottolog 3.0. Max Planck Institute for the Science of
Human History. Extrait de http://glottolog.org.
18 Jenkins, C. N., Pimm, S. L., et Joppa, L. N. (2013). Global patterns of terrestrial vertebrate diversity and
conservation. PNAS, 110 (28), E2602-E 2610. DOI : 10. PNAS 1073/. 1302251110.
19 La notion de « solidarité écologique » est apparue pour la première fois en droit français dans la loi sur les parcs
nationaux et a été adoptée dans le cadre de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
(Loi No. 2016-1087 du 8 août 2016) ; dans la Loi sur les droits de la Terre mère adoptée par l’État plurinational
de Bolivie (Loi No. 071 sur les droits de la Terre mère et Loi No. 300 dite Loi-cadre sur la Terre mère et le
développement intégral pour bien vivre) ; et dans la constitution de l’Équateur {2.2.1.3}. Pour plus d’exemples,
voir 2.2.2.
IPBES/6/15/Add.5
19
Les personnes vivant dans des environnements plus marginaux tendent généralement à être plus
pauvres que la moyenne nationale {5.2.1}. Pour réduire les risques de catastrophe, elles sont
particulièrement dépendantes des services écosystémiques perdus du fait de la dégradation des terres,
et se remettent plus lentement suite à une catastrophe naturelle {5.2.2.1, 5.5.2, 5.5.3}. Les effets de la
destruction des sols agricoles sur la pauvreté au niveau national peuvent être considérables ; les
impacts préjudiciables de la dégradation des terres peuvent atteindre 5 % du total du PIB {5.2}. Dans
beaucoup de pays, les groupes à faible revenu sont généralement plus dépendants du secteur agricole
que le reste de la population ; en outre, les terres auxquelles ils ont accès sont souvent moins
productives que la moyenne {2.2.2.3, 5.2.1}. Dans les pays à plus faible revenu, les pertes du secteur
agricole sont 2,5 fois plus importantes pour le revenu des personnes situées au bas de l’échelle que les
pertes dans d’autres secteurs de l’économie {5.2}. En outre, les personnes en situation vulnérable ont
moins de ressources financières à investir dans les technologies, l’agriculture ou l’assainissement, par
exemple, pour atténuer les effets néfastes de la dégradation {1.3.2.2, 1.4.8.2, 5.2.2.2}. La dégradation
des terres réduit par ailleurs la disponibilité des produits sauvages récoltés qui servent de tampons pour
les ménages vulnérables dans les périodes difficiles {3.3.4, 5.2.2.1}. Par ailleurs, les pauvres ont
davantage recours aux combustibles provenant des écosystèmes, tels que le bois, le charbon et la
bouse, pour satisfaire leurs besoins énergétiques {5.7.2.1}. La dégradation des terres crée une
demande supérieure en termes de travail chez les ménages dépendant du bois de chauffe, générant une
charge de travail supplémentaire qui pèse souvent de manière excessive sur les femmes {5.2.3.2,
5.7.2.1}. Dans bien des cas, les effets négatifs de la dégradation des terres sur les services
écosystémiques agissent conjointement avec d’autres facteurs de stress, tels que les changements
socioéconomiques, la variabilité du climat, l’instabilité politique et l’inutilité ou l’inefficacité des
institutions {3.4, 3.6.2.1, 5.6.1.1}. Il résulte de ces effets combinés une diminution de la garantie des
moyens d’existence parmi les membres les plus vulnérables de la société {2.2.2.3}.
IPBES/6/15/Add.5
20
Figure SPM.9
La dégradation des terres touche des pays de tous niveaux de revenu et de développement humain
Certaines des zones les plus dégradées dans le monde, telles que l’Europe occidentale et des régions d’Australie,
sont également des pays à PIB élevé. Toutefois, les effets négatifs de la dégradation des terres sur le bien-être
humain tendent à être plus prononcés dans les endroits où la dégradation coïncide avec la pauvreté, l’insuffisance
des capacités institutionnelles et les carences en matière de dispositifs de protection sociale. Sur cette carte, les pays
sont colorés en fonction de leur indice de développement humain (IDH)20, et la perte de carbone organique du sol
par rapport à l’état initial estimé (un indicateur de la dégradation des terres) est illustrée par la teinte claire ou foncée
de chaque pixel. L’IDH est un indice statistique composite, qui est couramment utilisé pour indiquer le
développement humain à partir des données sur l’éducation, l’espérance de vie et le revenu par habitant. La variation
de la teneur en carbone organique du sol est calculée par rapport aux quantités estimées présentes avant l’utilisation
anthropique des terres et la modification de du couvert végétal.
Source : données sur le carbone organique du sol de Van der Esch et al. (2017)21 et Stoorvogel et al. (2017)22.
9. Les avantages économiques des pratiques de gestion durable des terres et/ou des mesures
de restauration destinées à éviter, réduire et inverser le processus de dégradation des terres se
révèlent supérieurs à leurs coûts dans de nombreuses régions (établi mais incomplet), mais leur
efficacité globale dépend du contexte (bien établi). Nombre de pratiques de gestion durable des
terres, telles que l’agroforesterie, les techniques de conservation des sols et de l’eau et la restauration
des lits des cours d’eau, paraissent efficaces pour éviter, réduire et inverser le processus de dégradation
des terres tant dans les zones rurales qu’urbaines (bien établi) {1.2.2, 1.3, 1.4, 2.2.3.1, 4.2.6.2, 6.3.1,
6.3.2}. Ces pratiques et actions de restauration ont généralement des résultats positifs, mais leur
efficacité dépend de la mesure dans laquelle elles prennent en considération la nature, l’ampleur et la
gravité des facteurs et des processus de dégradation sous-jacents, et les environnements biophysiques,
sociaux, économiques et politiques dans lesquels elles sont mises en oeuvre {1.2.1, 1.3.2.2, 1.3.3.1,
3.5, 5.2.3.3, 6.3, 6.4}. Les pratiques de gestion des terres basées sur les connaissances autochtones et
locales et les systèmes communautaires de gestion des ressources naturelles se sont ainsi révélés
efficaces pour prévenir et inverser le processus de dégradation des terres dans de nombreuses régions
{1.3.1.1, 1.3.2.3, 1.4.3.2, 1.4.7.2, 1.4.8.2, 2.2.2.1, 2.2.2.2, 5.3.3.1, 6.3.1, 6.3.2, 6.4.1.2, 6.4.2.2, 6.4.2.4,
20 Programme des Nations Unies pour le développement. (2015). Human Development Data (1990-2015) [fichier
de données]. Extrait de http://hdr.undp.org/en/data.
21 Van der Esch, S., ten Brink, B., Stehfest, E., Bakkenes, M., Sewell, A., Bouwman, A., Meijer, J., Westhoek, H.,
et van den Berg, M. (2017). Exploring future changes in land use and land condition and the impacts on food,
water, climate change and biodiversity: Scenarios for the UNCCD Global Land Outlook. La Haye : PBL
Netherlands Environmental Assessment Agency. Extrait de
http://www.pbl.nl/sites/default/files/cms/publicaties/pbl-2017-exploring-future-changes-in-land-use-and-landcondition-
2076.pdf.
22 Stoorvogel, J. J., Bakkenes, M., Temme, A. J., Batjes, N. H., et ten Brink, B. J. (2017). S‐World: A Global Soil
Map for Environmental Modelling. Land Degradation and Development, 28 (1), 22–33. DOI: 10.1002/ldr.2656.
IPBES/6/15/Add.5
21
6.4.3, 8.3.1}. Par exemple, les progrès récents en matière de valorisation des services écosystémiques
et des avantages non marchands de la restauration écologique, et par conséquent de prise en
considération de ces valeurs dans les analyses coûts-avantages des projets de restauration, avec des
taux d’actualisation socialement appropriés, ont permis de montrer que les investissements dans la
restauration sont économiquement bénéfiques. Tous biomes confondus, au niveau mondial, on estime
que les avantages de la restauration dépassent les coûts d’une marge de 10 contre un en moyenne
{6.4.2.3} (établi mais incomplet). Dans plusieurs pays d’Asie et d’Afrique, on estime que le coût de
l’inaction est de 3,8 à 5 fois supérieur au coût de la prévention de la dégradation des terres {5.2.3.4}.
10. La désertification touche actuellement plus de 2,7 milliards de personnes et peut
contribuer aux migrations (bien établi). La désertification est définie comme la dégradation des
terres dans les zones arides, semi-arides et subhumides sèches (collectivement appelées terres arides),
en raison des activités humaines et des variations climatiques. Les terres arides habitées couvrent 24 %
de la surface de la planète et accueillent 38 % de la population mondiale, notamment des pasteurs et
petits agriculteurs qui sont généralement très pauvres et vulnérables aux changements qui affectent la
base des ressources naturelles {5.6.1.3, 5.6.2.2, 4.2.6.2}. Ainsi, en Afrique subsaharienne, les terres
arides comptent la moitié de la population totale mais les trois quarts des pauvres {5.2.1}. Ces
populations devraient augmenter de 43 % – pour passer de 2,7 milliards en 2010 à 4,0 milliards en
2050 −, amplifiant ainsi l’impact de l’homme sur les paysages arides {7.2.4.1}. Ceux-ci sont tout
particulièrement sensibles à la dégradation des terres lorsqu’une ou plusieurs des caractéristiques
suivantes sont présentes : écosystèmes à faible productivité ; sols facilement dégradables ;
températures et précipitations extrêmement variables ; et populations denses, en croissance rapide et
marginalisées sur le plan économique (bien établi) {3.3.1.2, 7.2.1, 7.2.3, 7.2.4, 7.2.5, 7.3.1}.] Ces
caractéristiques intimement liées participent aux taux élevés de pauvreté et limitent les capacités des
populations à développer des mécanismes locaux pour faire face aux déficits épisodiques ou
chroniques de plus en plus graves en nourriture, eau, énergie et sécurité physique (bien établi)
{3.6, 7.1, 7.2.3, 7.3.1}. Par exemple, la dégradation des terres arides est l’une des raisons pour
lesquelles les rendements de céréales en Afrique subsaharienne n’ont pas augmenté entre 1960 et
2005, alors qu’ils ont enregistré des hausses dans toutes les autres régions du monde. Ce processus,
conjugué à d’autres facteurs de stress socio-économiques, donne lieu à une augmentation des conflits
violents au niveau local ou régional et des migrations internes depuis les zones fortement dégradées
(établi mais incomplet) {5.6.1.2, 5.6.1.3}. Lorsque les précipitations sont inférieures à un dixième de
leur valeur prévue, on observe une hausse des conflits communautaires qui peut atteindre 45 %
{5.6.1.3}, tandis qu’une diminution de 5 % du PIB est associée à une hausse des conflits violents de
12 % {5.6.1.2}. D’ici à 2050, 50 à 700 millions de personnes devraient avoir migré sous l’effet
conjugué des changements climatiques et de la dégradation des terres. Les migrants peuvent entrer en
conflit avec les résidents des régions dans lesquelles ils s’installent, notamment si les ressources
fondamentales de ces destinations sont elles aussi pleinement utilisées ou dégradées {5.6.2}.
11. La capacité des pâturages à subvenir aux besoins du bétail continuera de diminuer,
en raison de la dégradation des terres conjuguée à la perte des terrains de parcours. L’utilisation
accrue de systèmes d’élevage intensif caractérisés par des répercussions importantes au-delà du
site proprement-dit accroît le risque de dégradation dans d’autres écosystèmes (établi mais
incomplet). La demande mondiale en produits d’élevage devrait doubler entre 2000 et 2050, et les
rivalités pour l’utilisation des terres – entre pâturages pour le bétail et autres usages, tels que les
cultures, l’extraction minière et les établissements humains – continueront d’augmenter (bien établi)
{3.3.1.1, 4.3.2}. Dans bon nombre de pâturages du monde, la densité de l’élevage est égale ou
supérieure à la capacité des terres à subvenir aux besoins de la production animale sur une longue
durée, ce qui conduira au surpâturage et à des baisses à long terme de la production végétale et
animale {1.4.7, 3.3.1.1, 4.3.2.2}. Dans certains cas extrêmes, l’évolution de l’état des terres a entraîné
une réduction de la capacité des pâturages à subvenir aux besoins des grands herbivores, qui peut
atteindre 90 % {4.2.6.2}. Les effets sont particulièrement marqués dans les terres arides, qui
enregistrent 69 % de la production mondiale de bétail et où cette activité est souvent la seule activité
agricole viable {3.3.1, 4.2.6.2, 4.3.2.2}. La diminution de la productivité dans le secteur de l’élevage
pèse sur les moyens de subsistance de 1,3 milliard de personnes, dont 600 millions de petits
agriculteurs pauvres {5.2}.
12. La demande accrue en protéines animales conjuguée à la baisse de la production de bétail sur
les terres de parcours a conduit, entre autres, à l’utilisation accrue de systèmes d’élevage intensif
« hors sol ». Ceux-ci ont entraîné la prolifération des cultures consacrées à la production d’aliments
pour animaux, qui représentent actuellement 30 % de l’ensemble des terres cultivables. Pour répondre
à la hausse de la demande d’aliments pour animaux, on a augmenté la production agricole par unité de
surface, déplacé les cultures vivrières et/ou la conversion de terres naturelles en surfaces cultivées
{3.3.2.2}. Actuellement, seuls 26 % des ruminants sont élevés uniquement sur des pâturages, le reste
IPBES/6/15/Add.5
22
étant nourri partiellement ou totalement avec des cultures agricoles ou des résidus de récoltes pendant
au moins une partie de leur vie. On estime que 76 à 79 % des volailles et des porcs sont entièrement
élevés dans le cadre de systèmes intensifs {3.3.2}. Les systèmes d’élevage intensif réduisent
généralement les émissions de gaz à effet de serre par unité de protéine produite, mais peuvent, s’ils ne
sont pas gérés correctement, avoir de nombreux effets négatifs indirects et à distance sur les services
écosystémiques {2.2.1.3}, dont la transformation d’écosystèmes naturels en surfaces cultivées
produisant des aliments pour animaux. Les flux de déchets provenant de systèmes de production
intensive peuvent donner lieu à une pollution atmosphérique, une contamination de l’eau, des impacts
sur la santé humaine et une eutrophisation des écosystèmes d’eau douce {4.3.2.2, 5.4.4, 5.8.2.2}.
13. La prévention, la réduction et l’inversion du processus de dégradation des terres peuvent
sensiblement contribuer à l’adaptation aux changements climatiques et à leur atténuation, mais
la mise en oeuvre de stratégies d’adaptation et d’atténuation reposant sur les sols doit se faire de
manière mûrement réfléchie afin d’éviter tout effet négatif imprévu sur la biodiversité et les
services écosystémiques (bien établi). Entre 2000 et 2009, la dégradation des sols a entraîné des
émissions globales annuelles de 3,6 à 4,4 milliards de tonnes de CO2 (établi mais incomplet) {4.2.3.2}.
Parmi les principaux processus figuraient notamment le déboisement et la dégradation des forêts,
l’assèchement et le brûlage de tourbières, et la diminution de la teneur en carbone de nombreux sols
cultivés et pâturages en raison de perturbations extrêmes et du retour insuffisant des matières
organiques au sol {4.2.3, 4.3.4}. L’importance du changement climatique en tant que facteur de
dégradation des terres ne cessera de croître tout au long du XXIe siècle {3.4, 4.2.8, 7.2.5}. L’évolution
des températures et des régimes de précipitations causera des bouleversements dans les aires de
répartition et, dans certains cas, des extinctions d’espèces entraînant une modification de la
composition et du fonctionnement des écosystèmes qui ne constitue pas nécessairement une
dégradation {3.4, 7.2.2}. Dans les régions de montagne et de haute latitude, la fonte du permafrost et
le recul des glaciers provoqueront des mouvements massifs de sols, tels que glissements de terrain et
affaissements de surface, et une augmentation des émissions de gaz à effet de serre {3.4.1, 4.2.3.3,
4.2.6.4}. Dans les forêts, la probabilité des feux de friches, des invasions de parasites et des flambées
d’infection est plus forte dans les scénarios prévoyant un accroissement de la fréquence des
sécheresses et des périodes de grande chaleur {3.4.5}.
14. De nombreuses pratiques de gestion durable des terres produisent des bénéfices nets pour
le climat (bien établi). Les mesures visant à prévenir, réduire et inverser la dégradation des terres
peuvent représenter plus d’un tiers des plus rentables parmi les mesures d’atténuation des changements
climatiques nécessaires pour maintenir le réchauffement climatique en dessous de 2 °C d’ici à 2030
(établi mais incomplet) {4.2.3, 4.2.8}. Au nombre de ces stratégies et pratiques figurent notamment
l’agroécologie, les mesures de préservation, l’agroforesterie, des systèmes de production agricole et
animale favorisant l’accumulation des matières organiques dans le sol et le cycle des nutriments, la
remise en état des forêts dégradées, des pâturages et des zones humides, ainsi que des pratiques
renforçant le stockage du carbone dans les sols des paysages gérés, telles que les cultures sans labour
ou avec un travail réduit du sol, les cultures de couverture, les engrais verts ou les cultures intercalaires
{1.3, 4.2.3, 4.2.8.8, 4.3.4, 6.3.1.1, 6.3.1.2, 6.3.1.3, 6.3.2.3}. Toutefois, certaines activités visant à
l’atténuation des changements climatiques peuvent avoir pour conséquence fortuite, si elles ne sont
pas mises en oeuvre correctement, d’accroître le risque de dégradation des terres et de perte de
biodiversité, directement ou indirectement, par exemple : l’utilisation accrue d’herbicides et de
pesticides ; le boisement par des plantations de monocultures d’habitats précédemment non forestiers ;
l’extension de cultures bioénergétiques à des terres autrefois recouvertes de végétation naturelle ; la
suppression nette de terres cultivables sur des zones de végétation naturelle en raison de la
concurrence accrue pour les terres entre les cultures vivrières et bioénergétiques ; et la protection
excessive contre l’incendie dans des sites ayant des antécédents d’incendie (bien établi) {1.4.3,
3.3.7.2, 3.5, 4.2.6.5, 5.3.2.5, 7.2.2, 7.2.5.2, 7.2.6}.
B. En l’absence d’une intervention rapide et concertée, la dégradation des terres
continuera à s’accélérer compte tenu de la poursuite de la croissance
démographique, de l’ampleur sans précédent de la consommation, de la
mondialisation croissante de l’économie et des changements climatiques
15. Pour quantifier la dégradation des terres et son inversion par la restauration, il convient
de disposer d’évaluations tant de l’étendue géographique que de la gravité des dommages par
rapport à un état de référence (bien établi). Tout un ensemble de mesures nationales et
internationales, dont l’objectif 15 d’Aichi pour la biodiversité du Plan stratégique 2011-2020 pour la
diversité biologique, prévoient la quantification de la dégradation des terres et de son inversion.
L’absence de consensus quant aux états de référence et aux types de changement qui constituent une
dégradation a entraîné des estimations contradictoires de l’ampleur et de la gravité de la dégradation
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23
des terres {1.1, 2.2.1.1 à 2.2.1.3, 4.1.4, 4.1.6, 7.13}, et par là même des interprétations divergentes des
conséquences de la dégradation sur le bien-être humain et des différences dans l’interprétation de
l’objectif 15 d’Aichi et dans la mesure des progrès vers sa réalisation. Plusieurs solutions existent pour
parvenir à un accord sur les états de référence {1.1, 2.2.1.1, 4.1.4, Encadré 1.1, Encadré 2.1,
Tableau 4.2}. Les états de référence liés à l’état naturel de l’écosystème peuvent être plus difficiles à
définir que ceux fondés sur l’état actuel, mais ils sont comparables et équitables entre pays à différents
stades de développement. Si, en revanche, l’état de référence est fixé par rapport à un état
d’écosystème récent, les pays qui ont transformé leurs écosystèmes il y a plusieurs siècles peuvent,
dans la pratique, prendre des mesures de restauration nettement moins ambitieuses que les pays qui ont
commencé leur transformation il y a quelques dizaines d’années. Les autres démarches comme, par
exemple, celle de neutralité en matière de dégradation des terres qui se rapporte à la cible 15.3 des
objectifs de développement durable, n’entrent en ligne de compte qu’à partir d’un point convenu dans
le temps, et des orientations détaillées ont été élaborées sur la manière dont la neutralité peut être
suivie et évaluée (Figure SPM.10) {2.2.1.1}.
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24
Figure SPM.10
La dégradation des terres peut revêtir la forme soit d’une perte de la biodiversité ou de fonctions ou
services écosystémiques, sans modification du type ni de l’utilisation de la couverture du sol (1), soit d’un
passage à un type d’écosystème dérivé, tel que la conversion du couvert naturel à une culture de plein
champ (2), procurant ainsi un éventail différent d’avantages, mais impliquant aussi généralement une perte
de biodiversité et la diminution de certains services écosystémiques non prioritaires
L’écosystème transformé peut également être dégradé par rapport aux nouvelles anticipations sociales corrélées à
cette utilisation des terres (3). Par ailleurs, les écosystèmes naturels dégradés peuvent être transformés en autres
écosystèmes (4), ou être rétablis à leur état naturel initial, entièrement ou partiellement (« remise en état ») (5).
Il est possible de remettre en état des écosystèmes transformés dégradés afin qu’ils retrouvent un état moins
dégradé par rapport aux anticipations pour un paysage délibérément modifié (6). Les terres dégradées tout comme
les terres non dégradées transformées peuvent être, dans de nombreux cas, restaurées ou remises en état
conformément à leur état naturel initial (7 et 8). La réalisation de l’objectif ambitieux de neutralité en matière de
dégradation des terres d’ici à 2030 dans le cadre de l’objectif de développement durable 15 sera mesurée par la
stabilité ou l’augmentation de la biodiversité et des fonctions et services écosystémiques dans chacun des
écosystèmes d’intérêt par rapport à leur état en 2015.
16. Le niveau élevé et croissant de la consommation par habitant est l’un des principaux
facteurs à l’origine de la dégradation progressive dans de nombreuses régions du monde (bien
établi). Deux facteurs sont à l’origine du niveau actuellement trop élevé de la conversion de terres et
de la consommation de ressources terrestres : le premier est l’augmentation massive de la population
humaine au cours des deux derniers siècles ; le second est la hausse plus forte encore des taux de
consommation de nombreuses ressources par habitant {4.3.2.2, 7.1.5}. La population mondiale future,
multipliée par un taux de consommation par habitant semblable à celui qu’enregistre aujourd’hui le
monde développé, excédera largement les capacités mondiales de la terre à fournir nourriture, énergie
et autres ressources {7.2.3, 7.3.1}. Si le taux de croissance de la population mondiale est en baisse,
notamment dans les pays développés, il reste élevé dans de nombreuses régions du monde en
développement et dans certains pays développés en raison des migrations {7.1.5.1}. Les mesures
mises en place dans le monde entier pour résoudre le problème de la croissance démographique et les
modifications des habitudes de consommation qui en résultent, peuvent procurer des avantages
sociaux et environnementaux importants et durables, dont une amélioration de l’accès à l’éducation, de
la planification volontaire de la famille et de l’égalité des genres (bien établi), un renforcement de
l’accès à la protection sociale pour aider les populations vieillissantes (établi mais incomplet), et
le réexamen du rôle des subventions susceptibles de stimuler davantage la croissance démographique
dans de nombreuses nations plus développées {2.2.4.2, 2.3.1.4}. Au nombre des mesures permettant
de réduire la consommation par habitant de biens tirés de la terre, en particulier dans les endroits où
celle-ci est supérieure à la moyenne mondiale, on peut citer les incitations à recycler et réutiliser, la
réduction des pertes et déchets et la sensibilisation accrue du public aux conséquences, sur la
dégradation des terres, des habitudes de consommation {2.3.2, 2.3.1.4, 3.3.2.2, 5.3.1.1}.
IPBES/6/15/Add.5
25
17. La consommation par habitant reste élevée dans les pays développés et augmente rapidement
dans les économies émergentes et en développement {3.6.2, 3.6.3}. Nombre de changements profonds
dans la manière d’utiliser et de gérer les terres découlent de l’adaptation à des déterminants
économiques – tels que l’évolution de la demande pour un produit donné ou l’amélioration de l’accès
aux marchés – engendrés par la conjoncture institutionnelle et politique (établi mais incomplet) {1.2.1,
1.3.1.1, 1.3.1.5, 1.3.2.2, 1.3.3.1, 1.3.3.3, 2.2.1.3, 2.2.3.3, 2.2.4.3, 3.6.3, 3.6.4, 6.4.2.3}. La faiblesse des
institutions et l’application insuffisante des réglementations, notamment de celles liées aux droits
fonciers et à l’accès aux ressources naturelles, peuvent déboucher sur une surexploitation, exacerbant
ainsi l’effet de la hausse de la consommation et de la croissance démographique sur la dégradation des
terres {1.3.1.2, 1.3.1.4, 3.6.2, 8.3.2.1}.
18. La dégradation des terres à l’échelle locale est souvent le résultat de processus sociaux,
politiques et économiques dans d’autres régions du monde, et ses répercussions peuvent se faire
sentir avec un décalage de plusieurs mois à plusieurs années (établi mais incomplet). La demande
d’importations de produits alimentaires augmente dans la plupart des pays {3.6.4}. En raison de cette
forte dépendance envers les importations, entre un quart et la moitié des impacts environnementaux de
la consommation – qu’il s’agisse des émissions de CO2, des polluants chimiques, de la perte de
biodiversité ou de l’appauvrissement des ressources en eau douce – se font ressentir dans d’autres
régions du monde éloignées des régions de consommation {3.6.4, 5.8.1.1} (figure SPM.11). En
moyenne, l’utilisation de ressources naturelles non domestiques par un pays est environ trois fois
supérieure au volume physique des biens échangés par ce pays {3.6.4}. Les coûts imposés par la
dégradation des terres pèsent exagérément sur les pays à faible revenu, ceux-là mêmes dont le reste du
monde dépend de plus en plus pour son approvisionnement en matières premières et en produits
agricoles (établi mais incomplet) {3.6.4}. La mondialisation de nombreuses chaînes
d’approvisionnement en produits de base peut accroître l’importance relative de certains facteurs à
l’échelle mondiale, tels que les accords commerciaux, les valeurs marchandes et les taux de change,
qui peuvent déterminer la dégradation des terres au niveau local {3.6.4} ; elle renforce en outre
l’influence des consommateurs et investisseurs internationaux par rapport à celle des gouvernements
nationaux et régionaux et des producteurs individuels {2.2.3, 3.6.2.2}, et met en évidence le rôle
crucial de certains acteurs mondiaux, notamment des sociétés multinationales et des institutions
financières, pour promouvoir la durabilité partout {1.3.1.1, 1.3.2.2, 2.2.3.2, 3.6.4, 6.4.2.3, 6.4.2.4}.
L’intégration accrue des marchés conjuguée à la hausse de la demande mondiale en produits de base
issus de la terre peut se traduire par l’annulation des avantages découlant d’une productivité en hausse,
faisant ainsi peser constamment la menace du déboisement sur les zones de végétation naturelle
restantes {3.6.4}.
19. La déconnexion et l’éloignement spatial croissants entre les consommateurs et les
écosystèmes qui produisent les denrées alimentaires et les autres produits de base dont ils sont
tributaires a accentué leur méconnaissance et leur manque de compréhension des incidences des
choix de consommation sur la dégradation des terres (établi mais incomplet). Les prix de la plupart
des produits tirés de la terre qui font l’objet d’échanges internationaux ne reflètent pas les facteurs
externes environnementaux et sociaux associés à leur production, leur transport et leur transformation
(bien établi) {2.2.1.5, 6.4.2.3}. L’internalisation et la réglementation adéquate des coûts
environnementaux et sociaux des produits de base échangés, si elles ne s’accompagnent pas de
mesures introduisant des distorsions du marché, telles que les politiques protectionnistes et les
subventions qui empêchent de refléter de manière plus correcte les coûts sociaux et environnementaux
de ces produits, pourraient contribuer à stimuler la demande en produits à faible impact {2.3.2, 3.6.2.3,
6.4.1}. Cependant, les incitations destinées à encourager la production plus durable de produits issus
de la terre sont souvent faibles ou inexistantes, car les intervenants dans le commerce de détail, la
vente de biens de consommation et les sociétés commerciales réalisent généralement de faibles marges
et rechignent à perdre des parts de marché {2.2.3.3, 6.4.2.3}.
20. La dégradation des terres découle presque toujours de plusieurs causes interdépendantes
(bien établi). Les activités humaines, causes immédiates de la dégradation des terres, sont
fondamentalement régies par de nombreux facteurs sous-jacents, notamment économiques,
démographiques, technologiques, institutionnels et culturels (bien établi) {figure 1.2 ; 1.2.1, 1.2.2,
1.3.3.1, 1.4.8.1, 2.2.1.3, 3.6.1, 3.6.2.1, 5.2.2.2, 5.2.2.3, 7.3, 8.3.3 à 8.3.6, 8.4.1}. Les explications
excessivement simplifiées qui mettent en avant un seul et unique facteur de dégradation des terres ne
tiennent pas compte de la complexité de ces interactions et, de ce fait, sont généralement trompeuses.
De même, les pratiques de restauration sont souvent déterminées par plusieurs facteurs {1.3.1 à 1.3.3,
6.4.2, 8.2.2, 8.3.6, 8.4.2}. Par exemple, accroître la productivité agricole − l’une des recommandations
les plus répandues pour lutter contre la dégradation des terres − peut atténuer la pression qui pèse sur
les zones restantes de végétation naturelle, mais uniquement sous réserve que des conditions strictes
IPBES/6/15/Add.5
26
soient respectées pour empêcher la progression des terres agricoles, y compris l’adoption de pratiques
de gestion durable des terres et la protection de zones de végétation naturelle (controversé) {3.6.3}.
21. L’extrême pauvreté, combinée à la pénurie de ressources et à l’accès inéquitable aux
ressources, peut concourir à la dégradation des sols et à l’utilisation des ressources naturelles à
des niveaux non durables, mais elle est rarement leur principale cause (bien établi). Les
explications mettant en avant un seul facteur, tel que l’extrême pauvreté, ne tiennent pas compte de la
multiplicité des causes sous-jacentes qui entraînent généralement des pratiques d’utilisation non
viables des sols {5.2.2.2}. Dans de nombreuses zones rurales pauvres, ces causes incluent le plus
souvent les litiges en matière de droits fonciers, l’insuffisance de l’accès aux marchés et au crédit
financier, le manque d’investissement dans la recherche et le développement, des plans de
développement axés sur un seul secteur et ne tenant pas compte d’autres secteurs, et la faiblesse des
institutions de gouvernance (bien établi) {1.3.1.1, 1.3.1.4, 3.6.3, 5.2.2.2, 5.2.2.3, 6.4.3 à 6.4.5, 8.4}.
Les pratiques locales d’utilisation des terres qui dégradent les sols doivent être interprétées dans le
contexte plus large des politiques nationales et de l’intégration aux marchés régionaux et mondiaux
{2.2.2.3, 5.2.2.2}. L’utilisation durable des terres est souvent subordonnée à l’action collective des
populations locales {2.2.2.2, 2.2.3.1, 2.3.2.1, 5.2.2.3}. De plus en plus d’éléments d’appréciation
soulignent l’efficacité des initiatives locales pour la gestion des ressources environnementales
communes et l’utilité des stratégies impliquant plusieurs parties prenantes pour mettre en place une
résilience socioécologique à long terme {1.3.1.1, 1.3.1.5, 1.3.2.2, 2.2.2.3, 5.2.2.3, 6.4.2.4, 6.4.5, 8.3.2,
8.3.4}. Toutefois, les problèmes omniprésents d’insécurité foncière, la pauvreté des ménages et le
faible niveau d’éducation individuelle et d’autonomisation rendent malaisé le développement des
réseaux sociaux à l’appui de l’action collective sans soutien important de la part des acteurs privés,
publics ou de la société publique ou civile {2.2.2.3}.
Figure SPM.11
Illustration des impacts du commerce international sur la biodiversité en 2000
La carte ci-après montre les plus grands exportateurs (orange) et importateurs (bleu) nets d’impacts sur la
biodiversité associés au commerce international de produits de base. La taille des points varie en fonction du
nombre total d’espèces menacées liées aux exportations ou aux importations du pays concerné. La méthode de
calcul de l’empreinte sur la biodiversité utilisée dans cette analyse repose sur un modèle économique d’entréessorties
à haute résolution qui permet de suivre à la trace les produits de base dont la production est associée à des
menaces sur la biodiversité depuis leur origine jusqu’à leur destination finale, en passant par les diverses étapes
intermédiaires d’échange commercial et de transport. Comme il est d’usage pour les analyses comptables de la
consommation, les produits importés par un pays et réexportés après transformation ne sont pas comptabilisés
dans la consommation de ce pays mais dans celle du pays où ils aboutissent en fin de parcours.
Le modèle de base, qui associe la base de données sur le commerce mondial Eora à la Liste Rouge des espèces
menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature suit 18 000 espèces sur plus de 5 milliards
de chaînes d’approvisionnement reliant 15 000 secteurs dans 189 pays. Les lignes grisées montrent un
échantillon représentatif de ces flux commerciaux impliqués dans la biodiversité. La figure est présentée à titre
illustratif car le schéma des impacts sur la biodiversité, intégrés dans le commerce international change d’année
en année dans la dynamique de l’économie mondiale.
Source : d’après Lenzen et al. (2012)23.
23 Lenzen, M., Moran, D., Kanemoto, K., Foran, B., Lobefaro, L., et Geschke, A. (2012). International trade
drives biodiversity threats in developing nations. Nature, 486, 109–112. DOI : 10.1038/nature11145.
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27
22. Dans de nombreux cas, les mesures institutionnelles, d’orientation et de gouvernance
prises pour lutter contre la dégradation des sols se révèlent insuffisantes, car elles ne sont
généralement pas assez circonstanciées ou omettent de traiter des causes ultimes (établi mais
incomplet). Les mesures d’orientation nationales face à la dégradation des terres sont généralement
axées sur des déterminants à court terme au niveau local et souffrent souvent d’un manque de
ressources, notamment en termes de compétences, de connaissances, de technologie, de financement et
de capacités institutionnelles {6.3.1, 6.3.2, 6.4.4, 6.5}. La plupart du temps, les tentatives de solutions
sont progressives, destinées à parer au plus pressé et axées sur l’atténuation des dommages, plutôt que
visant de manière proactive à éviter les préjudices dès le départ. Elles font l’objet, dans bien des cas,
d’une mauvaise coordination entre les différents secteurs et ministères qui se partagent la
responsabilité de l’utilisation des terres et des ressources naturelles et, le plus souvent, d’une absence
de coordination et de soutien au niveau régional entre les différente dynamiques politiques telles que
les cycles électoraux {2.2.4, 2.3.1, 3.5, 8.3.4}. L’efficacité des mesures adoptées contre la dégradation
des terres et en vue de leur restauration est souvent mise en péril par la corruption, qui diminue les
ressources financières et confond les processus d’évaluation en gonflant les succès et en omettant les
échecs {3.6.2.1, 8.3.1.1}. Il est extrêmement difficile de s’attaquer à la corruption, car les pratiques
sont profondément enracinées dans l’économie, l’histoire et la culture au niveau local {1.3.2.2, 3.6.1,
3.6.2.1, 6.4.5}. Lutter contre les causes multiples de la dégradation des terres – tout en s’efforçant
simultanément d’atteindre les objectifs mondiaux pour l’alimentation, l’eau, l’énergie, la stabilité du
climat et la protection de la biodiversité – nécessite l’adoption de mesures d’orientation englobantes,
qui transcendent les juridictions et les programmes des pouvoirs publics étroitement définis, et
permettent la mise en place de conditions propices, nécessaires à un changement à long terme {1.3.1.4,
2.2.4.3, 3.5, 6.3.2.4, 6.4.2.6, 6.4.3, 8.4}.
23. Il est toujours préférable de prévenir la dégradation des terres plutôt que d’entreprendre
des mesures de restauration consécutives à leur dégradation. Toutefois, sans nier ses avantages à
long terme, la restauration des terres dégradées est souvent lente et présente des coûts anticipés élevés,
les coûts tout comme la difficulté augmentant à mesure que les dégradations s’accentuent, s’étendent
et se prolongent (bien établi). La restauration des terres dégradées repose sur un ensemble de
processus biophysiques interdépendants, dont beaucoup nécessitent plusieurs dizaines d’années à
plusieurs siècles pour se concrétiser, notamment : l’arrivée, l’établissement, la croissance et la
reproduction d’espèces recolonisatrices ; la formation des sols à partir de la roche mère ; la
reconstitution des réservoirs de carbone du sol et de nutriments ; la reprise de fonctions hydrologiques,
telles que l’infiltration et la rétention de l’eau ; et le rétablissement d’interactions biotiques entre les
espèces {1.3.3, 4.2.1, 4.2.2, 6.3.1.5, 6.3.2.3, 6.3.2.4}. Dans des situations de dégradation marquée des
terres, le rétablissement naturel d’espèces autochtones et de processus biophysiques ne peut pas se
produire, dans des délais réalistes, sans assistance {4.1.3}. Au fur et à mesure qu’une fonction
écosystémique est perturbée et que les organismes vivants diminuent et disparaissent, la capacité d’un
écosystème à se régénérer naturellement devient de plus en plus faible. En effet, les principaux
groupes fonctionnels d’organismes ne sont plus présents, les populations deviennent trop restreintes
pour subvenir à leurs propres besoins, certaines interactions biotiques telles que la compétition, la
prédation et la pollinisation disparaissent, l’environnement devient hostile à l’établissement de
nouvelles propagules ou est trop éloigné des réservoirs de reconstitution pour permettre la
recolonisation, et les réserves de matière organique et d’éléments nutritifs du sol, la capacité de
rétention en eau et les propagules s’amenuisent {1.3.3.2, 1.4.3.1, 4.2.1 à 4.2.3, 6.3.1.5, 6.3.2.3,
6.3.2.4}. L’utilisation de techniques de restauration inadéquates peut aggraver davantage encore la
dégradation des terres. Ainsi, la plantation d’arbres sur des sites où ils ne poussaient pas
antérieurement (boisement) est susceptible d’entraîner des effets analogues au déboisement, tels que
des diminutions de la biodiversité et des perturbations des cycles de l’eau, de l’énergie et des
nutriments {3.5}. En revanche, mise en oeuvre de manière appropriée, la restauration peut permettre le
rétablissement de nombre des fonctions et services écosystémiques {5.2.3, 6.3.2}. Bien qu’onéreuse,
elle se révèle généralement plus rentable que l’acceptation de la perte définitive de ces fonctions et
services {6.4.2.3}.
24. En raison des étroites interactions mutuelles qui existent entre les changements
climatiques et la dégradation des terres, il est préférable de traiter ces deux aspects d’une
manière coordonnée (bien établi). Les cultures, la gestion du bétail et le changement d’affectation
des terres participent considérablement aux émissions anthropiques de gaz à effet de serre, qui
représentent environ un quart des émissions mondiales, les émissions liées à la dégradation constituant
une part importante de ce même quart {4.2.8}. À elle seule, la déforestation contribue environ 10 % du
total des émissions anthropiques de gaz à effet de serre, et peut continuer d’avoir des répercussions sur
le climat en modifiant l’albédo et en favorisant l’érosion éolienne des sols sur les surfaces sans
végétation {4.2.8}. Les activités terrestres destinées à atténuer les effets des changements climatiques
peuvent avoir des répercussions positives ou négatives sur la dégradation des terres, selon le lieu et le
IPBES/6/15/Add.5
28
mode de leur mise en oeuvre (bien établi) {6.3.1.1, 6.3.2.3, 7.2.5, 7.2.6}. Par exemple, la plantation
sans discernement d’arbres dans des habitats précédemment non boisés, tels que les prairies et
savanes, aux fins de séquestration du carbone, et le recours plus systématique aux cultures
bioénergétiques pour atténuer les changements climatiques, pourraient constituer des formes de
dégradation des terres en termes de pertes de biodiversité, de production alimentaire et
d’approvisionnement en eau. La création de plantations d’espèces variées gérées de manière durable
sur des terres dégradées pourrait restaurer les fonctions écologiques, protéger les terres non dégradées
en fournissant d’autres sources de produits et contribuer à garantir les moyens de subsistance
{3.5, 7.2.6}.
25. Les changements climatiques menacent de devenir une cause de plus en plus importante de la
dégradation des terres tout au long du XXIe siècle, en augmentant tant l’ampleur que la gravité de la
dégradation des terres et en diminuant l’efficacité et la viabilité des solutions de restauration {3.4}.
Ces changements peuvent avoir un effet direct sur les rendements agricoles en raison de la
modification des températures, des précipitations et des concentrations de CO2 moyennes et extrêmes,
ainsi que sur la répartition des espèces et la dynamique des populations, par exemple chez les
ravageurs {3.4.1, 3.4.2, 3.4.4, 4.2.8, 7.2.6}. Néanmoins, il y a tout lieu de penser que leur principal
effet sur le sol résultera d’interactions avec d’autres facteurs de dégradation {3.4.5}. Dans le cadre des
futurs régimes climatiques, les pratiques durables et établies de longue date en matière de gestion et de
restauration des terres pourraient ne plus être viables là où elles avaient été mises au point, ce qui
nécessitera de procéder sans tarder à des adaptations et des innovations, mais offrira aussi de nouvelles
opportunités {3.5}.
C. L’instauration de mesures éprouvées et reconnues pour lutter contre la
dégradation des sols, et ainsi transformer la vie de millions de personnes sur
Terre, deviendra plus difficile et plus coûteuse au fil du temps. Il est urgent de
modifier radicalement les actions afin de prévenir la dégradation irréversible
des terres et d’accélérer la mise en oeuvre de mesures de restauration
26. Les visions du monde influencent la manière dont les individus, les populations locales et
les sociétés gèrent l’environnement (bien établi) {figure SPM.12}. Si les visions actuelles entraînent
une dégradation des terres, la valorisation d’autres visions du monde peut favoriser l’évolution des
croyances, valeurs et normes individuelles et sociétales nécessaires à une action efficace et durable
pour éviter, réduire et inverser la dégradation des terres (bien établi) {1.3.1, 1.3.2.1, 1.3.2.3, 2.1.2,
2.3.2.2, figure 2.1}. L’éducation a un rôle important à jouer, à savoir donner aux décideurs les moyens
d’agir en les renseignant sur l’ampleur, l’emplacement, la gravité et les tendances de la dégradation
des terres pour leur permettre de choisir et de mettre en oeuvre des interventions adéquates, et éviter de
dépasser les seuils critiques au-delà desquels la restauration devient difficile et coûteuse {7.3.2, 8.2.1}.
IPBES/6/15/Add.5
29
Figure SPM.12
Les perceptions sont organisées en une hiérarchie de concepts tributaires de systèmes collectifs de
connaissances, de normes, de valeurs et de croyances, qui à leur tour orientent les pratiques culturelles, de
gouvernance et de gestion des terres ainsi que l’utilisation des ressources et les comportements des
consommateurs. Pris ensemble, ces éléments forment une vision du monde. Lorsque les perceptions et les
concepts dominants ou majoritaires ont un impact indésirable sur la nature et ses contributions aux populations,
promouvoir d’autres perceptions et concepts peut faire évoluer les pratiques de façon à obtenir des effets plus
souhaitables. Alors que la dégradation de l’environnement affecte le bien-être humain, la société civile attend
des politiques qui défendent de nouveaux concepts et leurs pratiques.
27. Par ailleurs, l’éducation et la sensibilisation au niveau individuel, en particulier chez les
consommateurs, revêtent une importance majeure pour mettre en évidence les impacts
environnementaux associés à l’ensemble de la chaîne de production, de transport et, enfin, de
gestion des déchets liée aux produits et services de consommation (bien établi) {2.2.1.3, 2.3.2.2,
6.4.2.4}. L’intégration des coûts environnementaux de la production de denrées alimentaires, de
vêtements et d’autres biens dans les prix est de nature à stimuler la demande en produits à impact
réduit {2.2.1.5, 2.3.2.1, 6.4.2.4}. S’appuyer sur les initiatives actuelles pourrait contribuer dans une
large mesure à soutenir des choix de production et de consommation plus respectueux des terres, grâce
à l’information et à la sensibilisation, comme l’ont montré les expériences dans certains pays sur
l’écoétiquetage volontaire, la certification et la responsabilité sociale des entreprises (établi mais
incomplet) {6.4.2.4}. La société civile a un rôle majeur à jouer dans cette évolution vers une prise de
conscience et une compréhension accrues des conséquences des choix des consommateurs {2.3.2,
2.3.2.2}.
28. Des systèmes d’information − notamment pour l’évaluation des états de référence,
l’aménagement du territoire, la surveillance, la vérification et l’établissement de rapports − sont
nécessaires pour appuyer la gestion durable et adaptative des terres à long terme (bien établi).
Aujourd’hui, plus que jamais dans toute l’histoire de l’humanité, nous disposons d’un vaste éventail de
dispositifs, d’outils et de mesures pour comprendre et agir face à la dégradation des terres {6.3.2, 6.4.2
à 6.4.4}. La plupart des outils actuels d’aide à la décision sont axés sur l’évaluation biophysique de
l’état des terres ; d’autres outils plus intégrés sont en cours d’élaboration, qui combinent les variables
socioéconomiques et biophysiques et sont nécessaires pour saisir les interactions et les impacts
socioécologiques {8.2, 8.3.5}. Ces dernières années, de nouvelles technologies de l’information ont vu
le jour, y compris des capacités de télédétection, des applications mobiles, des plateformes de données
en libre accès et d’aide à la décision permettant d’éclairer la prise de décisions et de surveiller
l’efficacité des efforts visant à éviter, réduire et inverser le processus de dégradation des terres, mais
elles sont peu utilisées {8.2.3}. Des initiatives multidisciplinaires et intersectorielles concertées visant
à améliorer l’harmonisation conceptuelle, technique et opérationnelle des entrées et sorties des
différents systèmes d’aide à la décision pourraient conduire à une amélioration substantielle des prises
de décision fondées sur des données d’observation {8.2.3}. Les utilisateurs des ressources locales étant
généralement les premiers à ressentir les modifications subies par les écosystèmes et les conséquences
IPBES/6/15/Add.5
30
de la dégradation des terres, les programmes de surveillance et la conception des plans de gestion de la
restauration peuvent tirer profit d’approches participatives impliquant les experts en écosystèmes
locaux, y compris les détenteurs de connaissances locales et autochtones travaillant avec les experts
scientifiques {1.3.1.4, 1.3.3.2, 2.2.2, 8.3.5}.
29. Les solutions visant à lutter contre la dégradation des terres et contre la perte de
biodiversité nécessitent une action multiforme (bien établi). Recourir à des solutions globales pour
remédier aux causes multiples de la dégradation des terres exige de transcender les frontières
institutionnelles, administratives et sectorielles afin de créer les conditions favorables nécessaires à un
changement à long terme (établi mais incomplet) {figure 1.2 ; 1.2, 1.3, 2.2.4.3, 6.4.1, 6.4.2, 6.4.3, 6.5,
8.4} (tableau SPM.1). Les approches intégrées qui harmonisent les politiques sectorielles de
développement peuvent réduire la dégradation des terres, renforcer la résilience des moyens de
subsistance des populations rurales, et établir de meilleurs compromis entre environnement et
développement (établi mais incomplet) {1.2, 1.3.2, 6.4.2.3, 6.4.3, 8.4.3}. Une planification et un suivi
participatifs, ainsi que des évaluations des possibilités d’exploitation et de la condition des terres
faisant intervenir les institutions locales et les utilisateurs des terres et tenant compte des
connaissances scientifiques, autochtones et locales sont plus susceptibles de déboucher sur un accord
entre les parties prenantes sur la nature de l’utilisation intégrée des paysages, et sur le contrôle de
l’efficacité des plans d’occupation des sols {1.3, 2.2.2.2, 2.2.2.4, 6.3.1.1, 6.3.1.2, 6.4.2.4, 6.4.3, 6.4.5,
8.3.4, 8.3.5}. Étant donné que les ressources financières, les capacités techniques et les lacunes en
termes de compétences et de connaissances limitent souvent les possibilités d’intervention (établi mais
incomplet) {6.4.4, 6.5} (Tableau SPM.3), il convient de mettre en place des dispositifs de gestion
durable des terres et des systèmes d’information connexes, notamment dans les pays en
développement qui sont sujets à la dégradation des terres et tout particulièrement concernés par ces
problèmes. Il pourra s’agir par exemple de mesures appropriées destinées à favoriser le partage de
connaissances autochtones et locales qui se sont révélées efficaces pour résoudre les problèmes de
dégradation des terres dans certains contextes (établi mais incomplet) {1.2.1, 1.3.1.2, 1.3.3.2, 1.3.3.7,
2.2.2.1, 6.4.2.2, 6.4.2.3}.
30. Des stratégies et des mesures de lutte contre la dégradation des terres harmonisées avec
d’autres domaines de prise de décisions peuvent permettre de faire face plus efficacement à
plusieurs défis environnementaux et sociaux, tout en libérant le potentiel d’exploitation des
synergies (bien établi) (Tableau SPM.2). Coordination institutionnelle, participation multipartite et
développement des structures de gouvernance permettant de combler plusieurs fonctions
gouvernementales, types de connaissances, secteurs et groupes de parties prenantes (dont les
consommateurs) constituent des conditions préalables à l’établissement de meilleurs compromis, au
renforcement des harmonisations et à l’exploitation des synergies entre les domaines de prise de
décisions {1.3.1.5, 2.2.1.3, 2.2.4.3, 6.4.2, 6.4.3, 8.4.2, 8.4.3}. Ainsi, les décisions prises au niveau
national pour garantir l’accès à une nourriture suffisante par une diminution de la dégradation des
terres seraient plus efficaces si elles tenaient compte des effets des stratégies choisies pour la
réalisation des objectifs concernant par exemple l’eau, l’énergie et la fourniture de logements à la
population en pleine croissance à d’autres niveaux {2.2.1.3, 8.4.2}. Parmi les moyens efficaces visant
à renforcer cette coordination et cette collaboration figurent la participation de scientifiques, au côté de
dirigeants au niveau des gouvernements, des entreprises et de la société civile en vue d’acquérir les
connaissances, les outils et les pratiques nécessaires pour intégrer les interactions socioécologiques
dans la prise de décisions {1.3.2.1, 2.3.2.2, 6.4.3, 6.4.4, 8.2.3}, ainsi que la collaboration
interdisciplinaire entre plusieurs acteurs en matière de recherche, de planification et de mise en oeuvre
de la restauration {6.4.2.3, 6.4.3, 8.2.3}.
31. La prise de décisions rationnelles par les propriétaires fonciers, les populations locales, les
gouvernements et les investisseurs privés peut être assurée grâce à des analyses plus inclusives
des coûts et avantages à court, moyen et long terme de la prévention et l’inversion de la
dégradation des terres (établi mais incomplet). La plupart des analyses économiques actuelles
n’envisagent, entre autres, que les avantages financiers ou privés et négligent la biodiversité, les
services écosystémiques non marchands, les valeurs publiques et les avantages intergénérationnels. En
outre, elles appliquent la plupart du temps des taux d’actualisation bien trop élevés, qui favorisent les
investissements dans des utilisations et pratiques de gestion des sols promettant des gains à court
terme, plutôt que des avantages à long terme {2.2.3.1, 2.2.3.3, 2.3.1.2, 2.3.2.2, 6.4.2.3, 8.3.4}.
L’inclusion d’une gamme complète d’avantages et de coûts marchands et non marchands à l’aide de
taux d’actualisation socialement appropriés dans les processus de prise de décisions pourrait
contribuer à éviter ou à inverser le processus de dégradation des terres. Il est possible de satisfaire les
aspirations à la neutralité en matière de dégradation des terres aux niveaux national et infranational et
d’atteindre les objectifs de restauration en prenant des mesures incitatives qui encouragent les
IPBES/6/15/Add.5
31
propriétaires fonciers, les responsables de la gestion des terres et les investisseurs à tenir compte des
valeurs publiques des terres non dégradées {1.3.1.1, 2.2.3.2, 2.2.3.3, 2.3.1.2, 6.4.2.3}.
Tableau SPM.1
Mesures de lutte contre la dégradation des terres, leurs incidences et résultats concernant la biodiversité et
les services écosystémiques
Des pratiques de gestion durable des terres et des mesures de restauration appuyées par des politiques
coordonnées, des institutions, des accords de gouvernance, une demande des consommateurs en connaissance de
cause et la responsabilité sociale des entreprises peuvent déboucher sur des améliorations significatives de l’état
des terres, réduire la perte de biodiversité, et favoriser la fourniture de services écologiques essentiels à la survie
future et au bien-être du nombre croissant de personnes touchées par la dégradation des terres.
IPBES/6/15/Add.5
32
Tableau SPM.2
Aspirations en matière de lutte contre la dégradation des terres et mesures et trajectoires possibles
Le bien-fondé et la pertinence des diverses aspirations varient d’un endroit à un autre, en fonction des
contextes régionaux et nationaux. La liste des mesures est indicative, non exhaustive et non-exclusive.
32. Le renforcement des compétences institutionnelles peut améliorer l’efficacité des moyens
d’action visant à éviter, réduire et inverser la dégradation des terres (établi mais incomplet).
Divers mécanismes du marché et autres sont disponibles pour atténuer la dégradation des terres et
promouvoir la restauration des terres dégradées. Les mécanismes du marché peuvent, entre autres,
comprendre des instruments financiers et économiques permettant d’atténuer la dégradation des terres
et de promouvoir leur restauration, tels que les paiements pour services écosystémiques, les
subventions agricoles, les appels à projets de conservation et les mesures compensatoires des atteintes
à la biodiversité. La mise en oeuvre effective de ces instruments nécessite des capacités
institutionnelles et des dispositifs de gouvernance propres au contexte {1.3.1.1, 1.3.2.2, 2.2.1.5,
6.4.2.3, 8.3.1, 8.3.3, 8.3.6}. Cependant, plus on utilise les marchés pour financer la restauration
d’écosystèmes complexes, plus il convient de disposer de capacités institutionnelles et de
réglementations pour garantir et préserver les résultats de la restauration {8.3.3}. Par exemple,
augmenter la productivité agricole pour réduire la pression qui pèse sur les zones restantes de
végétation naturelle a plus de chances d’être efficace si la demande du marché pour les produits
agricoles est relativement inélastique par rapport aux prix et si de fortes mesures réglementaires ou
d’autres mécanismes limitant l’extension sont en place (controversé) {3.6.3}. Au nombre des solutions
extérieures au marché, on peut citer les mécanismes conjoints d’atténuation et d’adaptation, les
initiatives en matière de justice et les programmes d’adaptation et de cogestion intégrée des ressources
en eau. La constitution d’un éventail approprié de compétences institutionnelles et de dispositifs de
gouvernance adéquats – fondés sur le suivi des incidences des interventions et sur une gestion
adaptative – est décisive pour concevoir, sélectionner et mettre en oeuvre des moyens d’action
efficaces en vue d’éviter, de réduire et d’inverser la dégradation des terres {1.3, 3.5, 6.4.2.4, 6.4.3,
6.4.5, 8.3}. Dans la plupart des pays, la conception et la mise en oeuvre d’actions nationales de lutte
contre la dégradation des terres restent limitées en raison du manque d’informations au niveau national
sur les écosystèmes et sur leur contribution au développement économique {8.3.3, 6.4.2.3}. Pour
atteindre les résultats escomptés des interventions, il serait souhaitable d’infléchir l’orientation en
matière de prise de décision, et de passer d’une analyse très circonscrite fondée sur la viabilité
financière et l’efficacité à une approche qui prend en compte l’acceptabilité sociale et la durabilité
environnementale {1.3.1.1, 2.3.1.2, 2.3.2.2, 6.4.2.3, 8.2.2}.
33. La garantie des droits fonciers, de propriété et d’usage des terres par les particuliers et/ou
les communautés en conformité avec la législation nationale aux niveaux concernés est une
condition importante pour favoriser des actions destinées à prévenir la dégradation des terres et
Aspirations Mesures et trajectoires possibles
Préservation de la
biodiversité
Plus grande protection de la biodiversité au moyen de systèmes élargis et plus
efficaces d’aires protégées, de l’arrêt de la conversion des terres, de la restauration
à grande échelle des terres dégradées et de mesures de compensation des atteintes
à la biodiversité lorsque la transformation des terres est inévitable
Modes de vie à faible
consommation
Réduction de la consommation par habitant, notamment celle d’aliments
accentuant la dégradation des terres, en passant à des régimes plus riches en
légumes, par exemple, et adoption de systèmes de logement, de transport et de
production industrielle consommant moins d’énergie et faisant appel à des sources
d’énergie renouvelables
Croissance
démographique
mondiale quasi nulle
Amélioration de l’égalité des sexes et promotion d’un meilleur accès à l’éducation,
à la planification familiale volontaire et à la protection sociale des populations
vieillissantes
Économie circulaire Réduction des pertes et du gaspillage alimentaires, recours à des systèmes de
gestion durable des déchets et de l’assainissement, réutilisation et recyclage des
matériaux
Systèmes de
production à faible
consommation
d’intrants et gestion
des ressources
Systèmes peu polluants utilisant moins de terres, d’énergie, d’eau et de matériaux
pour la production d’aliments, de fibres, de bioénergie, de produits miniers et
d’autres produits de base
Gestion durable des
terres
Pratiques de gestion durable des terres dans les terres cultivées, les pâturages, les
forêts, les systèmes d’approvisionnement en eau, les établissements humains et les
paysages environnants, destinées spécifiquement à éviter, atténuer et inverser la
dégradation de terres
IPBES/6/15/Add.5
33
la perte de biodiversité et à restaurer les terres dégradées (bien établi). Les pratiques coutumières
et les savoirs mis en oeuvre par les populations autochtones et les communautés locales peuvent être
efficaces pour conserver la biodiversité et éviter, réduire et inverser la dégradation des terres {1.3.1.5,
2.2.2.1, 2.2.2.2, 5.3.3.1, 6.3.1, 6.3.2}. La persistance de la viabilité de ces pratiques s’appuie, entre
autres choses, sur la garantie des droits fonciers, de propriété et d’usage des terres en conformité avec
la législation nationale aux niveaux concernés {1.3.1.2, 1.3.1.4, 6.4.2.2 à 6.4.2.4}. Cet objectif peut
être atteint à la faveur de l’officialisation des pratiques coutumières et des savoirs locaux, ce qui
suppose que les populations locales disposent de compétences institutionnelles adéquates pour
participer à la prise de décisions et à une gouvernance responsable des terres et des ressources
naturelles, compte tenu des directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes
fonciers applicables aux terres, aux pêcheries et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire
nationale et conformément aux principes des droits de l’homme {1.3.1.5, 2.2.2.3, 5.2.2.3, 5.3.3.1,
6.4.2.2, 6.4.2.3, 6.4.2.4, 8.3.2.1, 8.3.2.3}.
34. Il existe déjà un large éventail de pratiques destinées à éviter, réduire et inverser la
dégradation des terres dans de nombreux écosystèmes et zones urbaines et réduire les effets de
nombreux facteurs de dégradation des terres (bien établi). Plusieurs méthodes et techniques, tant
traditionnelles que modernes, permettent d’éviter ou d’inverser la dégradation des terres agricoles. Sur
les terres en culture, elles comprennent notamment la réduction de l’érosion des sols et l’amélioration
de leur qualité et de leur santé ainsi que l’utilisation de cultures tolérantes au sel, l’agroforesterie et les
pratiques agroécologiques, l’agriculture de conservation et les systèmes intégrés de culture, d’élevage
et de foresterie (bien établi) {2.2.3.1, 6.3.1.1, 6.3.2.4, 6.3.2.5, 7.2.3}. Sur les pâturages, elles incluent ;
l’évaluation et la surveillance des capacités et de l’état des terres ; la gestion de la pression exercée sur
les pâturages ; l’amélioration des pâturages et des cultures fourragères ; la gestion sylvo-pastorale ; et
la gestion écologiquement rationnelle des mauvaises herbes et des ravageurs (bien établi) {6.3.1.3}.
Le maintien de régimes d’incendie adéquats24 et la réintégration ou le développement de pratiques et
d’institutions locales pour la gestion du bétail dans les pâturages avec pacage traditionnel se révèlent
efficaces dans de nombreuses régions arides (établi mais incomplet) {4.3.2.2, 6.3.1.3}. De multiples
techniques actives ou passives de gestion et de restauration des forêts ont été mises en oeuvre avec
succès pour préserver la biodiversité et éviter la dégradation des forêts, tout en entraînant de nombreux
avantages économiques, sociaux et environnementaux (bien établi) {6.3.1.2}, bien que le processus
d’adoption de systèmes de production sylvicole plus durable reste lent {3.5, 5.3.2, 6.3.1.2}. Parmi les
démarches éprouvées permettant d’éviter, de réduire et d’inverser la dégradation des terres urbaines
figurent l’aménagement urbain, le reboisement à l’aide d’espèces indigènes, le développement
d’infrastructures vertes, la remise en état des sols contaminés et imperméabilisés, le traitement des
eaux d’égout et eaux usées et la restauration des lits des cours d’eau (bien établi) {6.3.1.4, 6.3.2.4}.
35. La lutte contre la dégradation des terres résultant d’espèces envahissantes implique
l’identification et le suivi des voies d’invasion ainsi que l’adoption de mesures d’éradication et de
contrôle (mécaniques, culturelles, biologiques et chimiques) (bien établi) {3.5, 6.3.2.1}. Parmi les
mesures destinées à faire face à la dégradation des terres découlant de l’extraction des ressources
minérales, on peut citer la gestion in situ des déchets miniers (sols et eau), la revalorisation du site
d’exploitation minière, la conservation et le remplacement précoce de la couche arable, ainsi que des
actions de restauration et de réhabilitation destinées à recréer le fonctionnement des écosystèmes de
pâturages, de forêts, de zones humides et autres (bien établi) {1.4.2, 6.3.2.2}. Les mesures permettant
d’éviter, de réduire ou d’inverser efficacement la dégradation des zones humides incluent le contrôle
des sources de pollution ponctuelle et diffuse ; l’adoption de stratégies de gestion intégrée des terres et
de l’eau {6.3.2.4} ; et la restauration de l’hydrologie des zones humides, de la biodiversité et des
fonctions écosystémiques par des actions de restauration et de réhabilitation, telles que la création de
zones humides artificielles (bien établi) {1.4.1 ; encadré 2.3 ; 6.3.1.5, 6.3.2.4}. De même, parmi les
mesures efficaces pour améliorer la qualité de l’eau figurent notamment les pratiques de conservation
des sols et de l’eau, le contrôle des sources de pollution et la purification (et s’il y a lieu, le
dessalement des eaux usées) (établi mais incomplet) {6.3.2.4}.
24 De nombreux écosystèmes ont besoin d’incendies pour rester sains et sans danger. La fréquence et le type des
feux utilisés, qui peuvent être des brûlages contrôlés ou simulant une inflammation et une propagation naturelles,
dépendent des circonstances et du but recherché {3.3.7, 4.2.6.3}.
IPBES/6/15/Add.5
34
36. Des changements en profondeur et de grande envergure dans les modèles de
consommation, la croissance démographique, la technologie et les modèles commerciaux peuvent
contribuer à éviter, réduire et inverser la dégradation des terres, et à parvenir à la sécurité
alimentaire, énergétique, hydrique et des moyens de subsistance pour tous, tout en atténuant les
changements climatiques, en permettant l’adaptation à ces derniers et en enrayant la perte de
biodiversité (bien établi). Aucun des scénarios du milieu du siècle examinés dans cette évaluation ne
répondait simultanément aux objectifs mondiaux pour prévenir la dégradation des terres, limiter les
changements climatiques et mettre un terme à la perte de biodiversité, étant donné l’accélération
croissante de la demande en nourriture, en énergie, en fibres, en bois d’oeuvre, en logements, en
infrastructures et en eau. D’après les prévisions, la croissance sans précédent en termes de
consommation, de démographie et de technologie entraînera un quadruplement de l’économie
mondiale durant la première moitié du XXIe siècle {7.2.2.2}. Dans ces conditions, seuls des
changements en profondeur tant au sein d’un même secteur qu’entre tous les secteurs permettront
d’atteindre les objectifs fixés (établi mais incomplet) {3.6.2.1, 7.2, 7.3}. Les ajustements orientés vers
des modes de vie à plus faible consommation dans les économies développées et émergentes peuvent
inclure des changements en termes d’alimentation, en particulier la réduction des régimes alimentaires
très carnés, et de consommation d’eau, d’énergie, de matériaux et de biens et services gros
consommateurs d’espace {7.2.2.2, 7.2.4, 7.3}. Les ajustements concernant les systèmes de production
peuvent se faire au moyen d’améliorations durables de la productivité agricole, combinées à une
protection massive de l’environnement et à des garanties sociales afin d’éviter les externalités
environnementales et sociales des systèmes de production intensive et les effets de rebonds
préjudiciables {1.3.1.1, 1.3.2.2, 3.6.3}. Il convient de veiller avec un soin particulier à ce que la
demande croissante en bioénergie n’exacerbe pas la dégradation des sols en remplaçant des cultures
vivrières par des cultures bioénergétiques et en entraînant une extension des terres agricoles {5.3.2.5,
7.2.6}. Enfin, diverses interventions sur le plan des infrastructures et de l’information peuvent
améliorer l’efficacité de la consommation de nourriture, d’eau et d’énergie, promouvoir la réutilisation
et le recyclage et réduire les déchets {7.2.2, 7.2.4, 7.3}.
37. L’évaluation thématique de la dégradation et la restauration des terres de l’IPBES
fournit des éléments qui indiquent clairement l’urgente nécessité de remédier à la perte sans
précédent de fonctions et services écosystémiques indispensables à la vie sur terre. Les
conventions et accords internationaux existants, tels que la Convention des Nations Unies sur la lutte
contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en
particulier en Afrique, la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et ses
accords connexes, la Convention sur la diversité biologique, et la Convention de Ramsar, offrent déjà
une variété de dispositifs pour soutenir les actions nationales et internationales visant à remédier à la
dégradation des terres, et la base de connaissances multidisciplinaires fournies par cette évaluation
peut tout particulièrement servir leur cause (encadré SPM.3).
IPBES/6/15/Add.5
35
Encadré SPM.3
Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la
sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique
La dégradation des terres dans les terres arides est une réalité qui touche plusieurs millions de personnes, et
découle d’une combinaison de causes locales, régionales et mondiales (bien établi). La diminution de la capacité
des systèmes arides à répondre aux besoins des populations d’êtres humains et d’autres organismes qui y vivent
est un phénomène répandu et démontré {1.4.7, 4.2.6.2, 4.3.2.2, 6.4}. L’idée toute récente selon laquelle la
dégradation des terres arides est principalement imputable à l’homme et résulte de processus à l’échelle locale,
nationale, régionale et mondiale diffère sensiblement des conceptions antérieures de la désertification, telles que
la progression inexorable des déserts sur des terres autrefois productives. Elle implique que la responsabilité de
la lutte contre les causes sous-jacentes de la dégradation des terres arides est du ressort des niveaux local,
national régional et mondial. La réalisation de l’objectif de neutralité en matière de dégradation des terres d’ici à
2030 ne pourra, par exemple, se faire qu’en s’écartant fortement des tendances et visions du monde actuelles
(bien établi) {2.2.1.3, 4.2.6.2, 6.2.1, 6.4.2.2, 6.5}.
Convention sur la diversité biologique
La dégradation des terres s’accompagne, dans presque tous les cas, d’une réduction des populations
d’organismes sauvages, et souvent d’une perte des espèces (bien établi) {3.4.1, 3.4.2, 3.4.4, 4.2.7, 4.2.9, 4.3,
7.2.2}. Les pertes se produisent au niveau non seulement des espèces, mais aussi de la diversité génétique des
espèces individuelles. La répartition des baisses n’est pas géographiquement uniforme et les pertes sont plus
élevées pour certains types de couvert terrestre et d’utilisation des terres que pour d’autres : terres cultivables,
pâturages et zones urbaines ont connu les plus importantes diminutions par rapport aux écosystèmes non
perturbés et en cours de rétablissement. Les principales causes de perte de biodiversité sont la perte et la
fragmentation d’habitats, la surexploitation des espèces par l’homme, la pollution, les espèces envahissantes et
les maladies s’attaquant aux espèces sauvages {4.2.6.3, 4.2.6.4, 4.2.7} (figure SPM.13). La nature et l’intensité
des facteurs de dégradation déterminent l’ampleur de la perte de biodiversité, ainsi que les solutions de
restauration. La restauration du couvert végétal qui suit la dégradation est possible et souvent couronnée de
succès, mais elle atteint rarement, en quelques décennies, les niveaux antérieurs à la dégradation en termes de
fonctions écosystémiques ou de composition de la diversité biologique {1.4.2}.
Figure SPM.13
Facteurs les plus courants de perte de biodiversité chez certains taxons animaux
Source : les données comprennent 703 populations du Rapport Planète Vivante (Fonds mondial pour la nature, 2016)25.
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et ses accords connexes
Les changements climatiques contribuent déjà à la dégradation des terres, et constitueront un facteur toujours
plus important de dégradation des terres tout au long du XXIe siècle {3.4, 4.2.3, 4.2.6.1, 4.2.6.2, 4.2.8, 6.3.1.1,
6.3.2.3}. En outre, la dégradation affaiblit le rôle des écosystèmes terrestres comme puits de carbone, la stabilité
des stocks de carbone du sol et leur capacité d’adaptation {4.2.3.2}. La prévention de la dégradation des terres
ou la restauration des terres dégradées contribue généralement, mais pas toujours, à l’atténuation des
changements climatiques et à l’adaptation à ces derniers {1.4.3, 7.2.6}. Pour exploiter le potentiel d’atténuation
et d’adaptation aux changements climatiques des terres, il convient de prendre de vigoureuses mesures de
protection et de gestion durable et de développer des systèmes de production agricoles et naturels qui combinent
rendements élevés et teneurs en carbone organique du sol proches des niveaux naturels, comme le préconisent,
entre autres, le Partenariat mondial sur les sols et l’Initiative 4 pour 1 000 pour la sécurité alimentaire et
l’adaptation au changement climatique et l’atténuation de ses effets (établi mais incomplet) {7.2.1.2, 7.2.5,
7.2.6}. De tels systèmes agricoles peuvent avoir des effets positifs ou négatifs sur la dégradation des terres,
selon le lieu et le mode de mise en oeuvre (établi mais incomplet) {4.2.3, 4.2.8, 6.3.1.1, 6.3.2.3}. La mise en
oeuvre de mesures d’atténuation des changements climatiques basées sur la gestion des écosystèmes terrestres
25 Fonds mondial pour la nature. (2016). Rapport Planète Vivante 2016 : risque et résilience Risk and resilience in
a new era. Gland, Suisse : WWF International. Extrait de
http://wwf.panda.org/about_our_earth/all_publications/lpr_2016/.
IPBES/6/15/Add.5
36
nécessitant plus de terres que celles disponibles pour la restauration pourrait conduire à aggraver leur
dégradation en déplaçant les cultures vivrières, les cultures de plantes à fibres existantes ou les écosystèmes
naturels.
Convention de Ramsar
Bien qu’elles constituent une petite fraction de la surface émergée du globe, les zones humides fournissent une
quantité extrêmement importante de services écosystémiques essentiels, en particulier ceux associés à la
filtration et à l’approvisionnement en eau douce et à la protection des côtes (bien établi) {1.4.1, 4.2.3.3, 4.2.5.2}
(figure SPM.14). Les zones humides ont également une grande importance en termes de diversité biologique ;
elles constituent notamment un habitat essentiel pour de nombreuses espèces migratrices. Le fait de considérer
les zones humides comme des infrastructures naturelles peut contribuer à répondre à un large éventail d’objectifs
en matière de politiques, tels que la sécurité hydrique et alimentaire, ainsi que l’atténuation des changements
climatiques et l’adaptation {6.3.1.5}. Les zones humides restaurées retrouvent la plupart de leurs services et
fonctions écosystémiques au bout de 50 à 100 ans, offrant ainsi un large éventail d’avantages tant pour la
biodiversité que pour le bien-être de l’homme {4.5.2.5, 5.4.4}. Compte tenu du rôle des zones humides dans les
captages d’eau douce, les bassins hydrographiques et les zones côtières, les futures actions de restauration les
concernant pourraient être considérablement renforcées par l’élaboration d’indicateurs et d’objectifs de
restauration visant à évaluer et à rétablir la gamme des interactions existant entre les organismes et leur milieu
abiotique {6.3.1.5}.
Figure SPM.14
Indices d’étendue des zones humides (WET) représentant la tendance du point de vue de l’étendue des
zones humides naturelles dans chaque région, par rapport à 1970
Source : D’après le Secrétariat de la Convention de Ramsar et le PNUE-WCMC (2017)26 et Dixon et al.
(2016)27.
26 Secrétariat de la Convention de Ramsar et PNUE-WCMC. (2017). Wetland Extent Trends (WET) Index - 2017
Update. Mise à jour technique 2017. Gland, Suisse : Secrétariat de la Convention de Ramsar.
27 Dixon, M. J. R., Loh, J., Davidson, N. C., Beltrame, C., Freeman, R., Walpole, M. (2016). Tracking global
change in ecosystem area: The Wetland Extent Trends Index. Biological Conservation, 193, 27–35. DOI:
10.1016/j.biocon.2015.10.023.
IPBES/6/15/Add.5
37
Tableau SPM.3
Lacunes les plus criantes dans les connaissances relatives à la dégradation et à la restauration des terres et
dans la compréhension de ces questions
Le résumé à l’intention des décideurs de cette évaluation présente l’état actuel des connaissances relatives aux
conséquences et aux facteurs biophysiques, sociaux et économiques de la dégradation et de la restauration des terres,
ainsi qu’aux méthodes pour éviter, réduire et inverser la dégradation des terres. Les domaines de recherche indiqués
ci-dessous représentent les priorités les plus urgentes définies par l’équipe d’évaluation pour faciliter la prise de
décisions sur la base de données factuelles en matière de dégradation et de restauration des terres.
Données factuelles requises pour
remédier à la dégradation des
terres
Lacunes les plus urgentes dans chaque domaine de connaissances
Quelles sont les conséquences de
la dégradation des terres pour la
biodiversité, le fonctionnement des
écosystèmes, les contributions de
la nature aux populations et le
bien-être humain ?
Méthodes pour surveiller et cartographier efficacement les évolutions de
diverses formes de dégradation dans le temps, à des échelles et résolutions
spatiales pertinentes
Cartographies spatio-temporelles de la santé des sols et des modifications de
celle-ci
Conséquences de la dégradation des terres pour les écosystèmes d’eau
douce et côtiers, y compris les mangroves et les herbiers marins
Conséquences de la dégradation des terres pour la santé physique et mentale
et pour le bien-être spirituel
Conséquences de la dégradation des terres pour la prévalence et la
transmission des maladies infectieuses
Potentiel d’accentuation des changements climatiques lié à la dégradation
des terres
Quelles sont les causes de la
dégradation des terres ?
Conséquences sociales et environnementales de l’interaction entre les
facteurs responsables des changements climatiques et de la dégradation des
terres, y compris pour les efforts visant à éviter la dégradation des terres et à
restaurer les terres dégradées
Liens distants entre la dégradation et la restauration des terres et des
processus sociaux, économiques et politiques
Interaction entre la dégradation des terres, la pauvreté, les changements
climatiques, le risque de conflit et les risques de migration
Quels sont les facteurs clés
susceptibles de faciliter les efforts
pour éviter, réduire et inverser la
dégradation des terres ?
Efficacité des mécanismes visant à informer les acteurs et à influencer leur
comportement à toutes les étapes des chaînes d’approvisionnement de
manière à améliorer la durabilité des biens commercialisés à l’échelle
internationale
Importance relative de diverses conditions favorables à l’évitement, la
réduction et l’inversion de la dégradation des terres dans des contextes
sociaux, culturels, économiques et politiques différents, y compris les
capacités techniques, les technologies, l’accès aux données et aux
informations, le partage des connaissances, les outils d’aide à la prise de
décisions et les compétences institutionnelles
Méthodes d’intégration des sciences conventionnelles et des savoirs
autochtones et locaux de manière à parvenir à une compréhension plus large
des causes et conséquences de la dégradation des terres, de sa progression
dans le temps (y compris les prévisions) et des solutions qui peuvent y être
apportées
Méthodes et outils pour parvenir à une compréhension plus inclusive des
coûts et implications monétaires et non monétaires à court, moyen et long
terme de diverses méthodes de restauration des terres dégradées
Quelles sont les actions requises
pour éviter, réduire et inverser la
dégradation des terres et quelle est
l’efficacité des différentes
méthodes disponibles ?
Interaction des politiques avec les pratiques de gestion des terres et des
ressources dans le cadre de divers objectifs de développement durable et
d’autres accords multilatéraux et conséquences de ces efforts pour les
résultats obtenus en matière de dégradation et de restauration des terres
Méthodes pour prendre en compte le coût environnemental et social des
pratiques de production non durables dans le prix des biens et répartition de
ce coût entre les différentes phases de production, de traitement et de
consommation du cycle de vie d’un produit
Évaluation de l’efficacité de divers instruments politiques conçus pour
éviter, réduire et inverser la dégradation des terres, y compris les
instruments juridiques, réglementaires, sociaux et économiques, quant aux
résultats obtenus en matière environnementale et sociale
Scénarios à modèles multiples spatialement explicites relatifs aux
modifications de la biodiversité et des services écosystémiques et
implications de ces scénarios quant à la progression vers des accords
multilatéraux, y compris en vue d’une neutralité en matière de dégradation
des terres à l’échelle nationale
IPBES/6/15/Add.5
38
Appendice
Indication du degré de confiance
Dans la présente évaluation, le degré de confiance de chacune des principales conclusions est fondé
sur la quantité et la qualité des preuves ainsi que sur leur degré de concordance {figure SPM.A1}.
Les preuves incluent des données, des théories, des modèles et des avis d’experts. Des informations
supplémentaires concernant l’approche adoptée sont fournies dans la note du secrétariat concernant le
guide sur la réalisation des évaluations (IPBES/6/INF/17).
Les termes utilisés dans le résumé pour décrire les preuves sont les suivants :
● Bien établi : méta-analyse complète ou autre synthèse ou études indépendantes
multiples qui concordent.
● Établi mais incomplet : concordance générale, bien qu’il n’existe qu’un petit nombre
d’études ; pas de synthèse complète et/ou les études existantes traitent la question de
façon imprécise.
● Controversé : il existe de multiples études indépendantes mais les conclusions ne
concordent pas.
● Non concluant : preuves insuffisantes, admettant l’existence de lacunes importantes au
plan des connaissances.
Figure SPM.A.1
Diagramme à quatre cases pour l’indication qualitative du degré de confiance
Le degré de confiance augmente en direction du coin supérieur droit, comme indiqué par les variations de
nuances.
Source : IPBES, 2016. 28
28 IPBES : Résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation de la Plateforme intergouvernementale scientifique et
politique sur la biodiversité et les services écosystémiques concernant les pollinisateurs, la pollinisation et la production
alimentaire. S.G. Potts, V. L. Imperatriz-Fonseca, H. T. Ngo, J. C. Biesmeijer, T. D. Breeze, L. V. Dicks, L. A. Garibaldi, R.
Hill, J. Settele, A. J. Vanbergen, M. A. Aizen, S. A. Cunningham, C. Eardley, B. M. Freitas, N. Gallai, P. G. Kevan, A. Kovács-
Hostyánszki, P. K. Kwapong, J. Li, X. Li, D. J. Martins, G. Nates-Parra, J. S. Pettis, R. Rader, and B. F. Viana (eds.). Secrétariat
de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, Bonn,
Allemagne, 2016. Disponible à l’adresse
www.ipbes.net/sites/default/files/downloads/pdf/spm_deliverable_3a_pollination_20170222.pdf.
K1902430 190919
NATIONS
UNIES
BES
IPBES/7/10/Add.1
Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique sur
la biodiversité et les services
écosystémiques
Distr. générale
29 mai 2019
Français
Original : anglais
Plénière de la Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique sur la biodiversité
et les services écosystémiques
Septième session
Paris, 29 avril – 4 mai 2019
Rapport de la Plénière de la Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique sur la biodiversité et les services
écosystémiques sur les travaux de sa septième session
Additif
Résumé à l’intention des décideurs du rapport sur l’évaluation
mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques de
la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur
la biodiversité et les services écosystémiques
À sa septième session, la Plénière de la Plateforme intergouvernementale scientifique et
politique sur la biodiversité et les services écosystémiques a approuvé, au paragraphe 1 de la section II
de sa décision IPBES-7/1, le résumé à l’intention des décideurs de l’évaluation mondiale de
la biodiversité et des services écosystémiques figurant dans l’annexe au présent additif.
IPBES/7/10/Add.1
2
Annexe
Résumé à l’intention des décideurs du rapport sur l’évaluation
mondiale de la biodiversité et des services écosystémiques de
la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique
sur la biodiversité et les services écosystémiques
Auteurs1
Sandra Díaz (Coprésidente, Argentine), Josef Settele (Coprésident, Allemagne), Eduardo Brondízio
(Coprésident, Brésil/États-Unis d’Amérique).
Hien T. Ngo (IPBES), Maximilien Guèze (IPBES) ; John Agard (Trinité-et-Tobago), Almut Arneth
(Allemagne), Patricia Balvanera (Mexique), Kate Brauman (États-Unis d’Amérique), Stuart Butchart
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord/BirdLife International), Kai Chan (Canada),
Lucas A. Garibaldi (Argentine), Kazuhito Ichii (Japon), Jianguo Liu (États-Unis d’Amérique),
Suneetha Mazhenchery Subramanian (Inde/Université des Nations Unies), Guy F. Midgley (Afrique
du Sud), Patricia Miloslavich (République bolivarienne du Venezuela/Australie), Zsolt Molnár
(Hongrie), David Obura (Kenya), Alexander Pfaff (États-Unis d’Amérique), Stephen Polasky
(États-Unis d’Amérique), Andy Purvis (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord),
Jona Razzaque (Bangladesh/ Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), Belinda Reyers
(Afrique du Sud), Rinku Roy Chowdhury (États-Unis d’Amérique), Yunne-Jai Shin (France),
Ingrid Visseren-Hamakers (Pays-Bas/ États-Unis d’Amérique), Katherine Willis (Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord), Cynthia Zayas (Philippines).
Membres du comité de gestion qui ont donné des conseils pour la réalisation de l’évaluation
Robert T. Watson, Ivar A. Baste, Anne Larigauderie, Paul Leadley, Unai Pascual, Brigitte Baptiste,
Sebsebe Demissew, Luthando Dziba, Günay Erpul, Asghar Fazel, Markus Fischer, Ana María
Hernández, Madhav Karki, Vinod Mathur, Tamar Pataridze, Isabel Sousa Pinto, Marie Stenseke,
Katalin Török, Bibiana Vilá.
Éditeurs-réviseurs
Manuela Carneiro da Cunha, Georgina M. Mace, Harold Mooney.
Déni de responsabilité :
Les appellations employées dans le présent rapport et la présentation des données sur les cartes qui
y figurent n’impliquent de la part de la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur
la biodiversité et les services écosystémiques aucune prise de position quant au statut juridique
des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières
ou limites. Ces cartes ont été établies dans le seul but de faciliter l’évaluation des vastes zones
biogéographiques qui y figurent.
1 Les auteurs sont énumérés avec, entre parenthèses, le ou les pays dont ils ont la nationalité, séparés par
une virgule lorsqu’ils en ont plusieurs, suivi(s), après une barre oblique, de leur pays d’appartenance, si différent
de celui ou ceux dont ils possèdent la nationalité. Les pays et organisations ayant désigné les experts sont indiqués
sur le site de l’IPBES.
IPBES/7/10/Add.1
3
Principaux messages
A. La nature et ses contributions vitales aux populations, qui ensemble
constituent la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques,
se détériorent dans le monde entier
La nature renvoie à différents concepts pour différentes personnes, notamment la biodiversité,
les écosystèmes, la Terre nourricière, les systèmes de vie et d’autres concepts analogues.
Les contributions de la nature aux populations englobent différents concepts tels que les biens et
les services écosystémiques ainsi que les dons de la nature. Tant la nature que les contributions
de la nature aux populations sont vitales pour l’existence humaine et une bonne qualité de vie
(bien-être humain, vie en harmonie avec la nature, bien vivre en équilibre et en harmonie avec
la Terre nourricière et autres concepts analogues). Aujourd’hui, plus d’aliments, d’énergie et de
matières que jamais auparavant sont fournis à la société dans la plupart des endroits, mais cela
se fait de plus en plus aux dépens de la capacité de la nature de fournir de telles contributions
à l’avenir, et fréquemment au détriment de nombreuses autres contributions, qui vont de
la régulation de la qualité de l’eau à un sentiment d’appartenance. La biosphère, dont
l’humanité toute entière dépend, est altérée dans une mesure inégalée à toutes les échelles
spatiales. La biodiversité – la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle
des écosystèmes – s’appauvrit plus rapidement que jamais dans l’histoire de l’humanité.
A1 La nature est essentielle à l’existence humaine et à une bonne qualité de vie. La plupart
des contributions de la nature aux populations ne sont pas intégralement remplaçables, et
certaines sont mêmes irremplaçables. La nature joue un rôle critique dans la provision d’aliments
pour les humains et les animaux, d’énergie, de produits médicinaux, de ressources génétiques, et de
tout un éventail de matières essentielles au bien-être physique et à la préservation du patrimoine
culturel des populations. Ainsi, plus de 2 milliards de personnes utilisent du combustible ligneux pour
répondre à leurs besoins primaires en énergie, environ 4 milliards se soignent principalement avec
des remèdes naturels, et quelque 70 % des médicaments utilisés pour traiter les cancers sont
des produits naturels ou des produits de synthèse inspirés par la nature. Par le biais de ses processus
écologiques et évolutifs, la nature maintient la qualité de l’air, des eaux douces et des sols dont
l’humanité est tributaire, distribue l’eau douce, régule le climat, assure la pollinisation, lutte contre
les ravageurs et atténue l’impact des aléas naturels. Ainsi, plus de 75 % des cultures alimentaires
mondiales, qui comprennent des fruits et légumes et quelques-unes des principales cultures
commerciales, telles que le café, le cacao et les amandes, reposent sur la pollinisation animale.
Les écosystèmes marins et terrestres sont les seuls puits des émissions anthropiques de carbone, avec
une séquestration brute de 5,6 gigatonnes de carbone par an (soit l’équivalent d’environ 60 %
des émissions mondiales d’origine anthropique). La nature sous-tend toutes les dimensions de la santé
humaine et contribue à des aspects non matériels de la qualité de vie – inspiration et apprentissage,
expériences physiques et psychologiques, et supports d’identité – qui sont indispensables à la qualité
de la vie et à l’intégrité culturelle, même si leur valeur cumulée est difficile à quantifier. La plupart de
ces contributions sont produites avec le concours de la population humaine et, sans nier que
le patrimoine anthropique – connaissance et institutions, infrastructures technologiques et avoirs
financiers – peuvent les améliorer ou combler partiellement leur absence, bon nombre d’entre elles
sont irremplaçables. La biodiversité assure la capacité de l’humanité à choisir des trajectoires
nouvelles face à un avenir incertain.
A2 Les contributions de la nature aux populations sont souvent inégalement réparties dans
l’espace et dans le temps et entre les différentes catégories de population. Différentes exigences
conduisent à en sacrifier certaines au profit d’autres, tant en ce qui concerne leur production
que leur appropriation. Les bienfaits procurés et les charges imposées par la coproduction et
l’utilisation des contributions de la nature sont répartis et vécus différemment selon les catégories
sociales, les pays et les régions. Donner la priorité à l’une des contributions de la nature, comme
la production alimentaire, peut provoquer des changements écologiques préjudiciables à d’autres
contributions. Certains de ces changements, ainsi que l’évolution de la technologie et des institutions,
peuvent avantager certaines personnes au détriment d’autres, en particulier des plus vulnérables. Ainsi,
bien que la production alimentaire soit aujourd’hui suffisante pour satisfaire les besoins mondiaux,
environ 11 % de la population mondiale souffre de malnutrition, et les affections associées au régime
alimentaire sont responsables de 20 % des décès prématurés, liés soit à la sous-alimentation soit
à l’obésité. L’expansion considérable de la production d’aliments pour les humains et les animaux, de
fibres et de bioénergies s’est faite au détriment de beaucoup d’autres contributions à la qualité de vie,
notamment la régulation de la qualité de l’air et de l’eau, la régulation du climat et la source d’habitats.
Des possibilités de synergies existent cependant, notamment le recours à des pratiques agricoles
durables qui améliorent la qualité des sols et ainsi accroissent la productivité en même temps que
IPBES/7/10/Add.1
4
d’autres fonctions et services écosystémiques tels que la séquestration du carbone et la régulation de
la qualité de l’eau.
A3 Depuis 1970, la production a augmenté dans les secteurs de l’agriculture, de la pêche,
des bioénergies et des industries extractives tandis que 14 catégories de contributions parmi
les 18 analysées ont décliné, pour l’essentiel les fonctions de régulation et les apports autres que
matériels. La production agricole a presque triplé en valeur depuis 1970 (atteignant 2 600 milliards de
dollars en 2016) et la production de bois brut a augmenté de 45 % pour atteindre quelque 4 milliards
de mètres cubes en 2017, permettant au secteur forestier d’employer près de 13,2 millions de
personnes. Cependant, les indicateurs des contributions associées à la régulation des écosystèmes, tels
que le carbone organique des sols ou la diversité des pollinisateurs, ont décliné, ce qui indique que
la hausse des contributions matérielles n’est souvent pas viable à long terme. La dégradation des terres
a, par exemple, entraîné une réduction de la productivité agricole sur 23 % de la surface terrestre, et
des déficits de récolte d’une valeur comprise entre 235 et 577 milliards de dollars2 risquent de survenir
chaque année par suite de la disparition de pollinisateurs. De surcroît, la perte d’habitats côtiers et de
récifs coralliens diminue la protection du littoral, qui est ainsi davantage exposé aux inondations et aux
ouragans, posant des risques accrus pour la vie et la propriété des 100 à 300 millions de personnes qui
vivent dans des zones côtières inondables selon le niveau de crue centennale.
A4 Dans la plupart des régions du monde, la nature a aujourd’hui été altérée de manière
significative par de multiples facteurs humains, et la grande majorité des indicateurs relatifs aux
écosystèmes et à la biodiversité montrent un déclin rapide. Au total, 75 % de la surface terrestre est
altérée de manière significative, 66 % des océans subissent des incidences cumulatives de plus en plus
importantes et plus de 85 % de la surface des zones humides ont disparu. Si le taux de pertes
forestières s’est réduit au niveau mondial depuis 2000, cette réduction est répartie de façon inégale.
Dans la plupart des régions tropicales riches en biodiversité, 32 millions d’hectares de forêt primaire
ou de régénération ont été perdus entre 2010 et 2015. La superficie des forêts tropicales et
subtropicales augmente dans certains pays, tout comme la superficie totale des forêts tempérées et
boréales. Une série de mesures – allant de la restauration des forêts naturelles à la plantation de
monocultures – contribuent à ces augmentations mais ont des conséquences très différentes sur
la biodiversité et ses contributions aux populations. Environ la moitié de la surface de corail vivant
des récifs coralliens a été perdue depuis les années 1870, ces pertes s’étant accélérées au cours
des décennies récentes en raison des changements climatiques, qui exacerbent d’autres facteurs.
L’abondance moyenne des espèces autochtones dans la plupart des grands biomes terrestres a chuté
d’au moins 20 %, touchant potentiellement les processus écosystémiques et donc les contributions de
la nature aux populations. Ce déclin a principalement lieu depuis 1900 et pourrait avoir accéléré.
Dans les zones présentant des degrés élevés d’endémisme, la biodiversité autochtone a souvent été
gravement touchée par des espèces exotiques envahissantes. Les populations sauvages de vertébrés
terrestres, d’eau douce et marins ont tendance à baisser depuis les 50 dernières années. Les tendances
mondiales des populations d’insectes ne sont pas connues mais des déclins rapides ont été bien
documentés dans certains endroits. {BG 4, 5}
A5 L’activité humaine menace d’extinction globale un nombre d’espèces sans précédent.
En moyenne, 25 % des espèces appartenant aux groupes d’animaux et de végétaux évalués sont
menacés {Figure SPM.3}, ce qui suggère qu’environ 1 million d’espèces sont déjà menacées
d’extinction, beaucoup dans les décennies à venir, à moins que des mesures ne soient prises pour
réduire l’intensité des facteurs à l’origine de la perte de biodiversité. Faute de mesures, l’augmentation
du taux global d’espèces menacées d’extinction va encore s’accélérer, alors qu’il est déjà au moins
des dizaines voire des centaines de fois plus élevé que la moyenne sur les 10 millions d’années
écoulés. {Figure SPM.4, BG 6}
A6 À l’échelle mondiale, des variétés et races locales de plantes et d’animaux domestiqués
disparaissent. Cette perte de diversité, notamment génétique, compromet sérieusement
la sécurité alimentaire mondiale en affaiblissant la résilience d’un grand nombre de systèmes
agricoles face à des menaces telles que les ravageurs, les agents pathogènes et les changements
climatiques. De moins en moins de variétés et de races de plantes et d’animaux sont cultivées
ou élevées, commercialisées et perpétuées à travers le monde, malgré de nombreux efforts
à l’échelle locale, y compris ceux des peuples autochtones et des communautés locales. Ainsi,
559 des 6 190 espèces de mammifères domestiqués utilisés pour l’alimentation et l’agriculture (soit
plus de 9 %) avaient disparu en 2016 et au moins 1 000 autres sont menacées d’extinction. Par ailleurs,
beaucoup de parents sauvages de plantes cultivées, essentiels pour la sécurité alimentaire à long terme,
ne sont pas efficacement protégées et l’état de conservation des parents sauvages des mammifères et
2 Valeur ajustée au dollar de 2015 en ne tenant compte que de l’inflation.
IPBES/7/10/Add.1
5
des oiseaux domestiqués se dégrade. L’appauvrissement de la diversité des espèces cultivées,
des parents sauvages de cultures et des espèces domestiquées diminue la résistance future
des agroécosystèmes aux changements climatiques, aux ravageurs et aux agents pathogènes.
A7 Les communautés biologiques se ressemblent de plus en plus, à la fois dans les systèmes gérés
et dans les systèmes non gérés, à l’intérieur et entre les régions. Ce processus induit par l’homme
conduit à l’appauvrissement de la biodiversité locale, y compris celle des espèces endémiques,
des fonctions écosystémiques et des contributions de la nature aux populations.
A8 L’évolution biologique en réponse aux changements anthropiques peut être rapide, au point
que ses effets peuvent être observés en quelques années voire encore plus rapidement.
Les conséquences de cette évolution peuvent être aussi bien favorables que défavorables pour
la biodiversité et les écosystèmes, mais peuvent être source d’incertitude quant à la viabilité
des espèces, des fonctions écosystémiques et des contributions de la nature aux populations. Il est
tout aussi important de comprendre et de surveiller ces changements biologiques évolutifs que
les changements écologiques pour prendre des décisions politiques éclairées. Des stratégies de gestion
durables peuvent alors être mises au point pour influer volontairement sur les trajectoires évolutives,
afin de protéger les espèces vulnérables et de réduire l’impact des espèces indésirables (telles que
les mauvaises herbes, les ravageurs et les agents pathogènes). Le déclin généralisé de l’aire de
distribution et de la taille des populations d’un grand nombre d’espèces montre clairement que,
si l’adaptation évolutive aux facteurs de changement anthropiques peut être rapide, elle n’est pas
toujours suffisante pour l’atténuer complètement.
B. Les facteurs directs et indirects de changement se sont intensifiés au cours
des 50 dernières années
Le rythme des changements globaux survenus dans la nature au cours des 50 dernières
années est inédit dans l’histoire de l’humanité. Les facteurs directs de changement de
la nature ayant eu les incidences les plus lourdes à l’échelle mondiale sont, par ordre
décroissant : la modification de l’utilisation des terres et des mers, l’exploitation directe
des organismes, les changements climatiques, la pollution et les espèces exotiques
envahissantes. Ces cinq facteurs directs découlent d’un ensemble de causes sous-jacentes,
les facteurs indirects de changement, qui reposent à leur tour sur des valeurs sociales et
des comportements incluant les modes de production et de consommation, la dynamique et
les tendances démographiques, le commerce, les innovations technologiques et
la gouvernance depuis le niveau local jusqu’au niveau mondial. La cadence des changements
des facteurs directs et indirects diffère selon les régions et les pays.
B1 Dans les écosystèmes terrestres et d’eau douce, le changement d’utilisation des terres est
le facteur direct ayant eu l’incidence relative la plus néfaste sur la nature depuis 1970, suivi par
l’exploitation directe, et en particulier la surexploitation, des animaux, des plantes et d’autres
organismes (collecte, exploitation forestière, chasse et pêche). Dans les écosystèmes marins,
l’exploitation directe des organismes (principalement la pêche) est le facteur qui a eu l’incidence
relative la plus importante, suivi par le changement d’utilisation des terres et des mers. La forme
la plus répandue de changement d’utilisation des terres est l’expansion agricole, plus d’un tiers de
la superficie terrestre étant utilisée pour les cultures et l’élevage. Cette expansion, en même temps
qu’un doublement de la surface occupée par les zones urbanisées depuis 1992 et un développement
sans précédent des infrastructures lié à l’augmentation de la population et de la consommation, s’est
principalement faite aux dépens des forêts (en grande partie des forêts tropicales primaires), des zones
humides et des prairies. Les écosystèmes d’eau douce sont, quant à eux, menacés par un ensemble de
facteurs comprenant essentiellement les changements d’utilisation des terres, y compris l’extraction de
l’eau, l’exploitation, la pollution, les changements climatiques et les espèces envahissantes.
Les activités humaines ont un impact important et étendu sur tous les océans de la planète.
Ces activités comprennent l’exploitation directe, en particulier la surexploitation des poissons,
des crustacés et d’autres organismes, la pollution d’origine terrestre et marine, notamment en
provenance des réseaux fluviaux, et les changements d’utilisation des terres et des mers, notamment
le développement des infrastructures et de l’aquaculture dans les zones littorales.
B2 Les changements climatiques sont un facteur de changement direct qui exacerbe de façon
croissante l’impact d’autres facteurs sur la nature et le bien-être humain. Les facteurs
anthropiques sont estimés être à l’origine d’un réchauffement observé d’environ 1,0 °C en 2017 par
rapport aux niveaux préindustriels, avec des températures moyennes en augmentation de 0,2 °C par
décennie au cours des 30 dernières années. La fréquence et l’ampleur des phénomènes
météorologiques extrêmes, ainsi que les incendies, les inondations et les sécheresses qu’ils entraînent,
ont augmenté au cours des 50 dernières années, tandis que le niveau moyen des mers à l’échelle
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mondiale a augmenté de 16 à 21 cm depuis 1900, à raison de plus de 3 mm par an au cours
des 20 dernières années. Ces changements ont contribué à des impacts généralisés sur de nombreux
aspects de la biodiversité, notamment sur la répartition des espèces, la phénologie, la dynamique
des populations, la structure des communautés et le fonctionnement des écosystèmes. L’observation
montre que les effets s’accélèrent dans les écosystèmes marins, terrestres et d’eau douce et qu’ils ont
déjà un impact sur l’agriculture, l’aquaculture, la pêche et les contributions de la nature aux
populations. Les effets aggravants des facteurs tels que les changements climatiques, les changements
d’utilisation des terres et des mers, la surexploitation des ressources, la pollution et les espèces
exotiques envahissantes exacerbent vraisemblablement les impacts négatifs sur la nature, comme il a
été observé dans différents écosystèmes, y compris les récifs coralliens, les systèmes arctiques et
les savanes.
B3 Différents types de pollution, ainsi que les espèces exotiques envahissantes, prennent de
l’ampleur, avec des effets néfastes sur la nature. Bien que les tendances au niveau mondial soient
variées, la pollution de l’air, de l’eau et du sol continue d’augmenter dans certaines régions.
La pollution marine par les plastiques, en particulier, a été multipliée par dix depuis 1980, affectant au
moins 267 espèces, dont 86 % des tortues marines, 44 % des oiseaux marins et 43 % des mammifères
marins. Ceci peut affecter les humains au travers des chaînes alimentaires. Les émissions de gaz à effet
de serre, les déchets urbains et ruraux non traités, les polluants issus de l’activité industrielle, minière
et agricole, les déversements d’hydrocarbures et les décharges sauvages de déchets toxiques ont
des effets désastreux sur les sols, la qualité des eaux douces et marines, et l’atmosphère. La présence
cumulative d’espèces exotiques s’est accrue de 40 % depuis 1980, et est associée à l’intensification
des échanges commerciaux ainsi qu’à la dynamique et aux tendances démographiques. Près du
cinquième de la surface terrestre est menacé par des invasions végétales et animales nuisibles aux
espèces endémiques, aux fonctions écosystémiques et aux contributions de la nature aux populations,
ainsi qu’à l’économie et à la santé humaine. Le taux d’introduction de nouvelles espèces exotiques
envahissantes semble s’accélérer plus que jamais et ne montre aucun signe de ralentissement.
B4 La population humaine a doublé au cours des 50 dernières années, la croissance économique
mondiale a presque quadruplé et le volume du commerce mondial a décuplé, entraînant
une hausse de la demande d’énergie et de matériaux. Divers facteurs économiques, politiques et
sociaux, y compris le commerce mondial et la dissociation spatiale entre production et consommation,
ont déplacé les gains et les pertes économiques et écologiques de la production et de la consommation,
offrant de nouvelles opportunités économiques, mais provoquant aussi de nouveaux impacts sur
la nature et ses contributions. Les niveaux de consommation de biens matériels (alimentation humaine
et animale, bois et fibres) varient considérablement et les inégalités d’accès aux biens de
consommation peuvent être associés à des injustices et conduire à des conflits sociaux. Les échanges
économiques contribuent globalement au développement de l’économie, mais ils font souvent l’objet
de négociations entre acteurs et institutions impliquant des rapports de force inégaux, influant sur
la répartition des bénéfices et les coûts à long terme. Pour un gain de croissance économique donné,
les pays subissent différents degrés de détérioration de la nature selon leur niveau de développement.
L’exclusion, les pénuries et/ou la répartition inégale des contributions de la nature aux populations,
peuvent, dans le cadre d’interactions complexes avec d’autres facteurs, être à l’origine d’instabilité et
de conflits sociaux. Les conflits armés ont un impact sur les écosystèmes, en plus de leurs effets de
déstabilisation sur les sociétés humaines ainsi que divers effets indirects, notamment des déplacements
de populations et d’activités.
B5 Les mesures d’incitation économiques favorisent généralement une expansion de l’activité
économique au détriment de la conservation et de la restauration, causant souvent
des dommages à l’environnement. La prise en considération des multiples valeurs des fonctions
écosystémiques et des contributions de la nature aux populations dans les mesures d’incitation
économique a pourtant montré de meilleurs résultats sur les plans écologique, économique et
social. Des initiatives de gouvernance menées à tous les niveaux - national, régional et local – ont
permis d’améliorer les résultats de cette manière en soutenant les politiques, l’innovation et
la suppression des subventions nuisibles à l’environnement, en prenant des mesures d’incitation tenant
compte de la valeur des contributions de la nature aux populations, en s’orientant vers une gestion
durable de l’utilisation des terres et des mers et en faisant appliquer les réglementations pertinentes,
entre autres. Les mesures d’incitation et politiques économiques nuisibles associées à des pratiques
non durables dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture et de l’agriculture (notamment l’usage
d’engrais et de pesticides), de l’élevage, de l’activité minière et de l’énergie (notamment
les combustibles fossiles et les biocarburants) sont souvent liées à des changements dans l’utilisation
des terres et des mers, à la surexploitation des ressources naturelles, ainsi qu’à des moyens de
production et une gestion des déchets inefficaces. Les intérêts particuliers dans ces secteurs peuvent
s’opposer à la suppression des subventions ou à l’adoption d’autres politiques. Pourtant, des réformes
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politiques s’attaquant aux causes profondes des dommages causés à l’environnement offrent
la possibilité aussi bien de conserver la nature que de fournir des bénéfices économiques, surtout si ces
politiques reposent sur une compréhension plus juste et plus complète des multiples valeurs
des contributions de la nature.
B6 Les espaces naturels gérés par les peuples autochtones et les communautés locales subissent
une pression accrue. La dégradation est généralement moins rapide sur les territoires gérés par
les peuples autochtones que sur les autres, cependant ils continuent de se dégrader, tout comme
les savoirs qui permettent d’en assurer la gestion. Au moins un quart de la surface terrestre
émergée est possédée, gérée3, utilisée ou occupée traditionnellement par des peuples autochtones.
Ces aires comprennent environ 35 % des zones qui sont officiellement protégées et quelque 35 % de
l’ensemble de la surface terrestre restante soumise à une intervention humaine très réduite. Par
ailleurs, un large éventail de communautés locales – notamment agriculteurs, pêcheurs, éleveurs,
chasseurs et usagers forestiers - gèrent d’importantes surfaces sous divers régimes d’accès et fonciers.
Parmi les indicateurs locaux élaborés et utilisés par les peuples autochtones et les communautés
locales, 72 % font apparaître des tendances négatives dans les aspects de la nature qui sous-tendent
les moyens de subsistance et le bien-être. Les espaces naturels gérés par les peuples autochtones et
les communautés locales sous divers régimes d’accès et fonciers sont confrontés à l’extraction
croissante de ressources, la production de produits primaires, l’activité minière, les infrastructures
énergétiques et de transports, avec des répercussions diverses pour les moyens de subsistance et
la santé des communautés locales. Certains programmes d’atténuation des changements climatiques
ont des effets négatifs sur les peuples autochtones et les communautés locales. Les impacts négatifs de
toutes ces pressions comprennent la perte constante de moyens de subsistance traditionnels due
à la déforestation récurrente, la perte de zones humides, l’activité minière, l’expansion de pratiques
non durables dans les secteurs de l’agriculture, de la foresterie et de la pêche et les effets de
la pollution et de l’insécurité hydrique sur la santé et le bien-être. Ces impacts remettent également en
cause les modes de gestion traditionnels, la transmission des savoirs autochtones et locaux,
la possibilité de partager les bienfaits découlant de l’utilisation de la biodiversité sauvage et
domestiquée qui intéressent également la société au sens large, ainsi que la capacité des peuples
autochtones et des communautés locales à conserver et gérer durablement cette biodiversité.
C. Les trajectoires actuelles ne permettent pas d’atteindre les objectifs
de conservation et d’exploitation durable de la nature et de parvenir
à la durabilité, et les objectifs pour 2030 et au-delà ne peuvent être réalisés
que par des changements en profondeur sur les plans économique, social,
politique et technologique
Le déclin rapide, dans le passé et à l’heure actuelle, de la biodiversité, des fonctions
écosystémiques et de bon nombre de contributions de la nature aux populations signifie que
la plupart des objectifs sociaux et environnementaux, tels que ceux énoncés dans les objectifs
d’Aichi relatifs à la diversité biologique et dans le Programme de développement durable
à l’horizon 2030, ne seront pas atteints si les trajectoires actuelles se maintiennent. Ce déclin fera
également obstacle à la réalisation d’autres objectifs tels ceux visés dans l’Accord de Paris
conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et
la Vision 2050 pour la biodiversité. Les tendances négatives de la biodiversité et des fonctions
écosystémiques devraient se poursuivre ou s’aggraver dans de nombreux scénarios futurs,
en réponse aux facteurs indirects comme la croissance rapide de la population humaine,
à la production et à la consommation non durables et au développement technologique connexe.
Les scénarios et voies qui explorent les effets d’une croissance démographique faible à modérée,
de changements en profondeur dans la production et la consommation d’énergie, d’aliments
destinés aux humains et aux animaux, de fibres et d’eau, de l’utilisation durable de
la biodiversité et du partage équitable des avantages découlant de leur utilisation, et de mesures
d’adaptation et d’atténuation respectueuses de la nature face aux changements climatiques
seront, à l’inverse, mieux à même de contribuer à la réalisation des futurs objectifs sociaux et
environnementaux.
3 Ces sources de données définissent ici la gestion des terres comme le processus tendant à déterminer
l’utilisation, la mise en valeur et l’entretien des ressources en terres de manière à satisfaire les besoins culturels,
matériels et non matériels, y compris les activités ayant trait aux moyens de subsistance tels que la chasse,
la pêche, la cueillette, l’exploitation des ressources, le pastoralisme et l’agriculture et l’horticulture à petite
échelle.
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C1 La mise en oeuvre des stratégies et mesures de conservation et de gestion plus durable
de la nature a progressé, produisant certains résultats positifs concernant des scenarios de
non-intervention, mais n’a pas suffisamment progressé pour enrayer les facteurs directs et
indirects de dégradation de la nature. Par conséquent, il est probable que la plupart des objectifs
d’Aichi relatifs à la diversité biologique pour 2020 ne soient pas atteints. Certains des objectifs
d’Aichi seront partiellement atteints, par exemple ceux concernant les mesures stratégiques comme
l’étendue spatiale des aires protégées terrestres et marines, l’identification et la hiérarchisation
des espèces exotiques envahissantes, les stratégies et plans d’action nationaux pour la diversité
biologique et le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et
équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique.
Toutefois, bien que les aires protégées couvrent désormais 15 % des milieux terrestres et d’eau douce
et 7 % du domaine marin, elles ne comprennent qu’une partie des sites importants pour la biodiversité
et ne sont pas encore pleinement représentatives sur le plan écologique ni gérées de manière efficace
ou équitable. Les flux d’aide à la biodiversité ont atteint $ 8,7 milliards par an, avec une augmentation
significative de l’aide publique au développement à l’appui de la Convention sur la diversité
biologique ainsi que du financement accordé par le Fonds pour l’environnement mondial. Toutefois,
les fonds actuellement mobilisés auprès de toutes les sources ne sont pas suffisants pour atteindre
les objectifs d’Aichi. Par ailleurs, seul un cinquième des objectifs stratégiques et buts fixés par
six accords internationaux4 relatifs à la nature et à la protection du patrimoine environnemental
mondial sont incontestablement en voie de réalisation. Pour près d’un tiers des objectifs définis
dans ces conventions, les progrès ont été limités ou inexistants, voire négatifs dans certains cas.
C2 La nature est essentielle pour la réalisation des objectifs de développement durable.
Cependant, sachant que les objectifs de développement durable sont intégrés et indissociables, et
qu’ils sont mis en oeuvre au niveau des pays, les tendances négatives qui prévalent actuellement
concernant la biodiversité et les écosystèmes compromettront la progression vers 35 des 44 cibles
(80 %) définies dans les objectifs relatifs à la pauvreté, à la faim, à la santé, à l’eau, aux villes, au
climat, aux océans et aux terres (objectifs de développement durable 1, 2, 3, 6, 11, 13, 14, et 15).
D’importantes synergies positives ont été identifiées entre la nature et les objectifs ayant trait
à l’éducation, à l’égalité des sexes, à la réduction des inégalités et à la promotion de la paix et de
la justice (objectifs de développement durable 4, 5, 10 et 16). L’insécurité foncière et la précarité
des régimes d’exploitation des ressources, ainsi que le déclin de la nature, sont plus préjudiciables aux
femmes et aux filles, qui en subissent le plus souvent les effets néfastes. Toutefois, l’orientation et
la formulation actuelles des cibles définies dans ces objectifs masquent ou omettent leur relation
à la nature, et ne permettent donc pas d’en faire l’examen dans le cadre de la présente évaluation.
Il est crucial que les objectifs politiques, les indicateurs et les ensembles de données tiennent compte
à l’avenir, de façon plus explicite, des différents aspects de la nature et de leur contribution au
bien-être humain, afin de suivre plus efficacement les conséquences des tendances de la nature sur
les objectifs de développement durable. Certains des moyens choisis pour réaliser les objectifs relatifs
à l’énergie, à la croissance économique, à l’industrie et aux infrastructure, et à la consommation et
la production durables (objectifs de développement durable 7, 8, 9 et 12), ainsi que les cibles liées
à la pauvreté, à la sécurité alimentaire et aux villes (objectifs de développement durable 1, 2 et 11),
pourraient avoir une incidence positive ou négative sur la nature et, par conséquent, sur la réalisation
d’autres objectifs de développement durable.
C3 Les régions du monde où il est prévu que les conséquences des changements mondiaux en
matière de climat, de biodiversité et de contributions de la nature aux populations soient
fortement ressenties sont également celles qui abritent de fortes proportions de peuples
autochtones et nombre des communautés les plus pauvres du monde. Ces communautés, parce
qu’elles dépendent fortement de la nature et de ses contributions pour leur subsistance, leur santé et
leur existence, seront démesurément touchées par ces changements négatifs. Ces incidences néfastes
influent aussi sur l’aptitude des peuples autochtones et des communautés locales à gérer et conserver
la biodiversité sauvage, cultivée ou domestiquée ainsi que les contributions aux populations.
Les peuples autochtones et les communautés locales collaborent entre elles et avec diverses autres
parties prenantes pour affronter activement ces problèmes, dans le cadre de systèmes de cogestion et
de réseaux de surveillance locaux et régionaux et en redynamisant et en adaptant les systèmes de
gestion locaux. Les scénarios régionaux et mondiaux ne tiennent pas explicitement compte des vues,
4 La Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage, la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, la Convention pour
la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, la Convention internationale pour la protection
des végétaux, la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement
touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique et la Convention relative aux zones
humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau.
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des perspectives et des droits des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que de
leurs connaissances et de leur compréhension de grandes régions et d’écosystèmes étendus, et
des voies de développement qu’ils souhaiteraient suivre.
C4 Excepté dans les scénarios comportant des changements en profondeur, les tendances
négatives de la nature, des fonctions écosystémiques et de bon nombre des contributions de
la nature aux populations devraient se poursuivre jusqu’en 2050 et au-delà, en raison
des incidences prévues des changements d’utilisation des terres et des mers, de l’exploitation
des organismes et des changements climatiques croissants. Les incidences néfastes de la pollution
et des espèces exotiques envahissantes aggraveront vraisemblablement ces tendances. Il existe
d’importantes différences régionales dans les distributions projetées de la biodiversité et des fonctions
écosystémiques, ainsi que des pertes et changements dans les contributions de la nature aux
populations. Ces écarts sont la conséquence de facteurs de changement directs et indirects, qui
devraient avoir un impact différent selon les régions. Bien que toutes les régions du monde soient,
d’après les projections, menacées par un déclin continu de leur biodiversité, les régions tropicales sont
exposées à une combinaison particulière de risques résultant de l’interaction entre les changements
climatiques, le changement d’utilisation des terres et l’exploitation halieutique. La biodiversité marine
et terrestre dans les régions boréales, subpolaires et polaires devrait décliner essentiellement en raison
du réchauffement, du recul des glaces et de l’acidification accrue des océans. L’ampleur
des répercussions et les différences entre régions sont beaucoup plus importantes dans les scénarios
prévoyant une progression rapide de la population humaine ou de la consommation que dans
les scénarios fondés sur la durabilité. Agir immédiatement et simultanément sur de multiples facteurs
directs et indirects peut ralentir, enrayer et même inverser certains aspects de la perte de biodiversité et
d’écosystèmes.
C5 Il est prévu que les changements climatiques prennent toujours plus d’importance en tant
que facteurs directs de changement de la nature et de ses contributions aux populations au cours
des prochaines décennies. Les scénarios montrent que la réalisation des objectifs de
développement durable et de la Vision 2050 pour la biodiversité dépend de la prise en compte
des incidences des changements climatiques dans la définition des buts et objectifs futurs.
Les futures incidences des changements climatiques sont appelées à se renforcer au cours
des prochaines décennies, s’accompagnant d’effets relatifs variables selon le scénario et la région
géographique. Les scénarios prévoient que les changements climatiques auront des effets
majoritairement défavorables sur la biodiversité et le fonctionnement des écosystèmes, et ces effets
sont exacerbés, parfois de manière exponentielle, par le réchauffement graduel de la planète. Même
avec un réchauffement mondial de 1,5 °C à 2 °C, la plupart des aires de répartition des espèces
terrestres devraient rétrécir considérablement. Ces changements de répartition peuvent affecter
négativement la capacité de conservation des aires protégées terrestres, augmenter fortement
le remplacement des espèces localement et accroître considérablement le risque d’extinction
à l’échelle mondiale. Par exemple, selon les estimations d’une synthèse portant sur de nombreuses
études, la proportion d’espèces menacées d’extinction du fait du climat se situe à 5 % avec
un réchauffement de 2 °C, mais passe à 16 % avec un réchauffement de 4,3 °C. Les récifs coralliens
sont particulièrement vulnérables aux changements climatiques et devraient décliner jusqu’à 10-30 %
de leur couverture originale avec un réchauffement de 1,5 °C, et à moins de 1 % avec
un réchauffement de 2 °C. Les scénarios montrent donc que le fait de maintenir le réchauffement
planétaire bien en-dessous de 2 °C joue un rôle critique dans la réduction des effets néfastes sur
la nature et ses contributions aux populations.
D. Il est possible de conserver, de restaurer et d’utiliser la nature de manière
durable et, en même temps, d’atteindre d’autres objectifs sociétaux à l’échelle
mondiale en déployant de toute urgence des efforts concertés qui entraînent
des changements en profondeur
Les objectifs sociétaux – notamment pour l’alimentation, l’eau, l’énergie, la santé et le bien-être
pour tous, l’adaptation aux changements climatiques ainsi que l’atténuation de leurs effets, et
la conservation et l’exploitation durable de la nature – peuvent être réalisés par le recours
à des solutions durables, grâce au déploiement plus performant et rapide d’instruments
existants et de nouvelles initiatives mobilisant l’action individuelle et collective de manière plus
efficace, pour un changement en profondeur. Alors que les structures en place entravent souvent
le développement durable et constituent dans les faits les facteurs indirects de l’appauvrissement
de la biodiversité, un changement structurel, fondamental s’impose. De par sa nature même,
un changement en profondeur ne peut que se heurter à l’opposition de ceux qui ont intérêt
à maintenir le statu quo, mais il est possible de venir à bout de cette opposition dans l’intérêt du
plus grand nombre. Si ces obstacles sont surmontés, s’engager vers la réalisation de buts et
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objectifs internationaux complémentaires, appuyer l’action au niveau local des peuples
autochtones et des communautés locales, définir de nouveaux cadres pour l’investissement privé
et l’innovation, définir des approches et dispositifs de gouvernance inclusifs et souples, planifier
de manière multisectorielle et combiner des politiques stratégiques peut aider à transformer
les secteurs public et privé et ainsi atteindre la durabilité au niveau local, national et mondial.
D1 L’environnement mondial peut être préservé en renforçant la coopération internationale et
les liens entre les mesures pertinentes prises au niveau local. L’examen et le renouvellement
des objectifs et buts environnementaux internationaux sur la base des meilleures connaissances
scientifiques disponibles, ainsi que l’adoption et le financement généralisés par tous les acteurs,
y compris les individus, de mesures de conservation, de restauration écologique et d’utilisation
durable, sont essentiels à cette préservation. L’adoption généralisée de telles mesures implique
la progression et l’harmonisation des efforts locaux, nationaux et internationaux en matière de
durabilité et l’intégration de la biodiversité et de la durabilité dans tous les secteurs d’extraction et de
production, y compris l’industrie minière et les secteurs de la pêche, de la foresterie et de l’agriculture,
de façon à ce que les actions individuelles et collectives se conjuguent pour inverser la dégradation
des services écosystémiques à l’échelle mondiale. Des changements aussi radicaux dans les facteurs
directs de la dégradation de la nature ne seront pas possibles sans un changement en profondeur
répondant en même temps aux facteurs indirects à l’origine de cette détérioration.
D2 Cinq grands types d’interventions (leviers) peuvent produire des changements en profondeur
en luttant contre les facteurs indirects sous-jacents de la dégradation de la nature : 1) mesures
d’incitation et renforcement des capacités ; 2) coopération intersectorielle ; 3) action préventive ;
4) prise de décisions dans un contexte de résilience et de d’incertitude ; et 5) droit de
l’environnement et mise en oeuvre. L’emploi de ces leviers implique de : 1) créer des mesures
d’incitation et renforcer les capacités dans le domaine de la responsabilité environnementale, et
éliminer les incitations perverses ; 2) réformer les processus sectoriels et segmentés de prise de
décisions afin de promouvoir une intégration entre secteurs et juridictions ; 3) prendre des mesures de
prévention et de précaution relatives aux entreprises et institutions de réglementation et de gestion
pour éviter, atténuer et corriger la dégradation de la nature, et assurer le suivi des résultats ; 4) prévoir
des systèmes sociaux et écologiques résilients face à l’incertitude et la complexité, capables de
décisions fortes dans un large éventail de scénarios ; et 5) renforcer les lois et les politiques
environnementales et leur mise en oeuvre, ainsi que l’état de droit en général. Ces cinq leviers
pourraient nécessiter de nouvelles ressources, en particulier dans les contextes de faible capacité,
comme dans bon nombre de pays en développement.
D3 Les transformations en direction de la durabilité ont de meilleures chances de réussite
lorsque les mesures sont axées sur les leviers critiques suivants, pour lesquels les efforts déployés
donnent de particulièrement bons résultats {Fig. SPM11} : 1) vision d’une bonne vie ; 2)
consommation totale et déchets ; 3) valeurs et action ; 4) inégalités ; 5) justice et inclusion dans
la conservation ; 6) externalités et télécouplages ; 7) technologie, innovation et investissement ; et
8) éducation ainsi que production et échange de connaissances. Spécifiquement, les changements
suivants se renforcent mutuellement : 1) permettre des visions d’une bonne qualité de vie qui
n’impliquent pas une consommation matérielle toujours croissante ; 2) réduire la consommation totale
et les déchets, notamment en traitant différemment dans des contextes différents aussi bien
la croissance démographique que la consommation par habitant ; 3) rappeler les valeurs existantes et
largement partagées concernant la responsabilité, afin qu’elles influent sur les nouvelles normes
sociales pour la durabilité, et étendre en particulier la notion de responsabilité de manière à inclure
les effets associés à la consommation ; 4) traiter les inégalités, en particulier de revenu et de genre, qui
compromettent la capacité en matière de durabilité ; 5) garantir un processus décisionnel inclusif,
un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources, ainsi que
le respect des droits de l’homme dans les décisions portant sur la conservation ; 6) rendre compte de
la dégradation de la nature découlant des activités économiques locales et des interactions
socioéconomiques-environnementales à distance (télécouplages) comme, par exemple, le commerce
international ; 7) assurer une innovation technologique et sociale respectueuse de l’environnement,
prenant dûment en compte les possibles effets de rebond et les régimes d’investissement ; et
8) promouvoir l’éducation, la production de connaissances et la conservation de différents systèmes
de connaissances, y compris les sciences et les savoirs autochtones et locaux se rapportant à la nature,
à la conservation et à l’utilisation durable.
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11
D4 La nature et la trajectoire des transformations pourront varier selon les contextes, avec
des défis et besoins différents dans les pays en développement et les pays développés notamment.
Il est possible de réduire les risques liés aux inévitables incertitudes et complexités
des transformations requises pour parvenir à la durabilité au moyen de démarches de
gouvernance intégrées, inclusives, informées et évolutives. Ce type de démarche tient généralement
compte des synergies et des compromis entre les objectifs sociétaux et les diverses voies possibles,
ainsi que de la diversité des valeurs et des conditions économiques, des injustices, des déséquilibres
dans les rapports de pouvoir et des intérêts particuliers existant dans la société. Les stratégies de
réduction des risques comprennent généralement un apprentissage fondé sur une combinaison de
mesures préventives et de connaissances existantes et nouvelles. Ces approches permettent aux
différentes parties prenantes de participer à la coordination des politiques entre les secteurs et
à la création d’équilibres stratégiques localement pertinents pour l’application d’instruments politiques
ayant fait leurs preuves. Le secteur privé peut jouer un rôle, en partenariat avec d’autres acteurs,
y compris les administrations nationales et infranationales et la société civile ; par exemple,
les partenariats public-privé dans le secteur de l’eau ont été un important outil de financement
des investissements pour la réalisation des objectifs de développement durable. On peut citer, au
nombre des mesures efficaces, l’expansion et le renforcement de réseaux d’aires protégées
écologiquement représentatives et bien connectées, et d’autres mesures de conservation efficaces par
zone, la protection des bassins versants, ainsi que les mesures d’incitation et les sanctions tendant
à réduire la pollution {Tableau SPM.1}.
D5 La reconnaissance des savoirs, des innovations et des pratiques, et des institutions et
des valeurs des peuples autochtones et des communautés locales ainsi que leur intégration et leur
participation à la gouvernance environnementale améliore généralement leur qualité de vie,
ainsi que la conservation et la restauration de la nature et son utilisation durable, ce qui a
également une incidence sur l’ensemble de la société. La gouvernance, notamment
les institutions et les systèmes de gestion coutumiers, et les régimes de cogestion impliquant
les peuples autochtones et les communautés locales peuvent être un moyen efficace de préserver
la nature et ses contributions aux populations, en intégrant des savoirs autochtones et locaux et
des systèmes de gestion localement pertinents. Les contributions positives fournies par les peuples
autochtones et les communautés locales en matière de durabilité peuvent être facilitées en
reconnaissant, au niveau national, le régime foncier d’occupation des terres, l’accès et les droits aux
ressources conformément à la législation nationale, le principe de l’obtention du consentement
préalable, donné librement et en connaissance de cause, une collaboration renforcée, un partage juste
et équitable des avantages découlant de l’utilisation de la nature, et des modalités de cogestion avec
les communautés locales.
D6 Nourrir l’humanité et améliorer la conservation et l’utilisation durable de la nature sont
des objectifs complémentaires et étroitement interdépendants qu’il est possible d’atteindre au
moyen de systèmes agricoles, aquacoles et d’élevages intensifs durables, de la préservation
des espèces, des variétés, et des races animales autochtones, des habitats naturels et de
la restauration écologique. Les mesures spécifiques incluent la promotion de pratiques agricoles
durables, telles que l’aménagement multifonctions des paysages et la gestion intégrée intersectorielle,
qui permettent d’appuyer la conservation génétique et la biodiversité agricole connexe. Parmi
les mesures supplémentaires visant à permettre la réalisation simultanée de la sécurité alimentaire, de
la protection de la biodiversité et de l’utilisation durable, se trouvent les mesures contextuellement
appropriées d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces derniers, et intégrant
des savoirs issus de différents systèmes, y compris les sciences et les pratiques autochtones et locales
durables, évitant le gaspillage alimentaire, favorisant la responsabilisation des producteurs et
des consommateurs afin de transformer les chaînes d’approvisionnement, et rendant possibles
des choix alimentaires sains et durables. Dans le cadre de la gestion et de l’aménagement intégré
des paysages, la restauration écologique rapide mettant l’accent sur l’utilisation d’espèces autochtones
peut contrebalancer la dégradation actuelle et sauver de nombreuses espèces menacées, mais son
efficacité est moindre en cas d’application retardée.
D7 Il est possible de parvenir à conserver les ressources halieutiques et les espèces et écosystèmes
marins au moyen d’une combinaison de mesures coordonnées sur terre, dans les eaux douces et
dans les océans, y compris une coordination entre les parties prenantes à différents niveaux
concernant l’utilisation des ressources en haute mer. Les mesures spécifiques pourraient
comprendre, par exemple, des approches écosystémiques de gestion des ressources halieutiques,
l’aménagement de l’espace, des quotas de pêche effectifs, des aires protégées marines, la protection et
la gestion des zones importantes de biodiversité marine, la réduction de la pollution par ruissellement
dans les océans et la collaboration étroite avec les producteurs et les consommateurs
{Tableau SPM.1}. Il est important de promouvoir le renforcement des capacités en vue d’adopter
IPBES/7/10/Add.1
12
des pratiques exemplaires de gestion des ressources halieutiques ; d’adopter des mesures de promotion
du financement de la conservation et de la responsabilité sociale des entreprises ; d’élaborer de
nouveaux instruments juridiques contraignants ; d’appliquer et de faire respecter les accords
internationaux pour une pêche responsable ; et de prendre toutes les mesures nécessaires pour
prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
D8 Les activités d’atténuation des changements climatiques axées sur l’utilisation des terres
peuvent être efficaces et contribuer à la réalisation des objectifs de conservation
{Tableau SPM.1}. Cependant, la mise en place à grande échelle de plantations bioénergétiques et
le boisement d’écosystèmes non forestiers peuvent engendrer des effets négatifs pour
la biodiversité et les fonctions écosystémiques. Il est estimé que les solutions naturelles
accompagnées de garanties représenteront 37% des mesures d’atténuation des changements
climatiques qui seront nécessaires d’ici à 2030 pour atteindre l’objectif d’un réchauffement inférieur
à 2°C, et engendreront probablement des retombées positives en matière de biodiversité. Par
conséquent, des mesures relatives à l’occupation des sols sont indispensables, associées à des mesures
vigoureuses de réduction des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’utilisation de combustibles
fossiles et d’autres activités industrielles et agricoles. Cependant, la mise en place à grande échelle de
plantations bioénergétiques intensives, y compris de monocultures, qui remplaceraient les forêts
naturelles et les terres agricoles de subsistance, aurait probablement un impact négatif sur
la biodiversité et menacerait la sécurité alimentaire, la sécurité de l’approvisionnement en eau et
les moyens d’existence locaux, notamment en aggravant les conflits sociaux.
D9 Les solutions naturelles et respectueuses de l’environnement peuvent être des mesures
économiques pour réaliser les objectifs de développement durable dans les villes, lesquelles sont
essentielles pour la durabilité à l’échelle mondiale. Un recours accru à des infrastructures vertes et
à d’autres approches écosystémiques peut contribuer au développement urbain durable tout en
renforçant l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation à ces derniers. Les zones clés de
biodiversité urbaine devraient être préservées. Parmi ces solutions, on trouve la préservation et
la modernisation des infrastructures vertes et bleues, telles que la création et l’entretien des espaces
verts et des masses d’eau respectueuses de la biodiversité, l’agriculture urbaine, les toits aménagés en
jardins et une couverture végétale étendue et accessible intégrée aux zones urbaines et périurbaines
existantes et nouvelles. Dans les zones urbaines et les zones rurales environnantes, des infrastructures
vertes peuvent être apportées en complément des infrastructures « grises » de grande envergure dans
des domaines comme, par exemple, la protection contre les crues, la régulation des températures,
l’assainissement de l’air et de l’eau, le traitement des eaux usées et la production d’énergie, d’aliments
locaux et de bienfaits pour la santé résultant de l’interaction avec la nature.
D10 L’évolution des systèmes financiers et économiques mondiaux en vue de la création
d’une économie mondiale durable s’écartant de l’actuel paradigme, limité, de la croissance
économique est un élément incontournable du développement durable. Cela implique d’intégrer
la réduction des inégalités aux voies de développement, de réduire la surconsommation et le gaspillage
et de lutter contre les impacts environnementaux, tels que les aspects externes des activités
économiques, du niveau local au niveau mondial. Une telle évolution s’appuierait sur une combinaison
de politiques et d’outils, y compris des programmes d’incitation, des certifications et des normes de
performance, et sur une fiscalité plus cohérente à l’échelle internationale, au moyen d’accords
multilatéraux et d’un renforcement de la surveillance et de l’évaluation de l’environnement.
Elle impliquerait également un dépassement des indicateurs économiques traditionnels, tels que
le produit intérieur brut, afin d’en intégrer d’autres mieux à même de rendre compte d’une vision plus
globale et à long terme de l’économie et de la qualité de vie.
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13
CONTEXTE
A. La nature et ses contributions vitales aux populations, qui ensemble
constituent la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques,
se détériorent dans le monde entier
1. La nature contribue à la qualité de vie en apportant ce qui est essentiel à la survie de
l’humanité (contributions régulatrices) ainsi que des biens matériels (contributions matérielles)
et une inspiration spirituelle (contributions non matérielles) (bien établi) {2.3.1, 2.3.2}.
La plupart des contributions de la nature aux populations sont coproduites à la fois par des
processus biophysiques et interactions écologiques, et par le patrimoine anthropique
comprenant les connaissances, les infrastructures, le capital financier, les technologies et
les institutions qui les supportent (bien établi) {2.3.2} (annexe I). Par exemple, la nourriture issue
des écosystèmes marins et d’eau douce est une coproduction qui résulte d’une combinaison
d’éléments : les populations de poissons, les engins de pêche et l’accès aux secteurs de pêche {2.3.3}.
L’accès aux contributions de la nature et leur impact sur différents groupes sociaux varient
considérablement (établi mais incomplet) {2.3.5}. En outre, l’augmentation de la production de
certaines contributions de la nature est responsable du déclin d’autres (Figure SPM.1) {2.3.2, 2.3.5},
ce qui a également une incidence différente selon les personnes (bien établi). Par exemple,
le défrichement des forêts au profit de l’agriculture a fait augmenter la production d’aliments destinés
à la consommation humaine ou animale (contribution n° 12) et d’autres biens matériels importants
pour les populations (tels que les fibres naturelles et les fleurs ornementales : contribution n° 13) mais
a fait reculer d’autres contributions telles que la pollinisation (contribution n° 2), la régulation du
climat (contribution n° 4), la régulation de la qualité de l’eau (contribution n° 7), les possibilités
d’apprentissage et d’inspiration (contribution n° 15) et le maintien des options pour l’avenir
(contribution n° 18). Cependant, très peu d’études systématiques à grande échelle se sont penchées sur
ces liens {2.3.2}. La dégradation des terres a entraîné une réduction de la productivité agricole sur
23 % de la surface émergée du globe et des déficits de récolte d’une valeur comprise entre 235 et
577 milliards de dollars risquent de se produire chaque année en raison de la disparition
des pollinisateurs {2.3.5.3} (établi mais incomplet).
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14
Figure 1. Tendances mondiales de la capacité de la nature à maintenir ses contributions à une bonne
qualité de vie, de 1970 à aujourd’hui, illustrant un déclin pour 14 des 18 catégories de contributions
analysées. Les données dont sont tirées les tendances mondiales et les variations régionales proviennent de
l’examen systématique de plus de 2 000 études {2.3.5.1}. Les indicateurs ont été choisis en fonction de
la disponibilité des données mondiales, de leur utilisation dans de précédentes évaluations et de leur concordance
avec les 18 catégories. Pour de nombreuses catégories de contributions de la nature, deux indicateurs illustrant
différents aspects de la capacité de la nature à contribuer au bien-être humain dans la catégorie en question ont été
intégrés. Les indicateurs sont définis de manière à ce que leur augmentation soit associée à une amélioration
des contributions de la nature.
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15
2. De nombreuses contributions de la nature aux populations sont essentielles pour la santé
humaine (bien établi), et leur déclin menace donc la qualité de vie des populations (établi mais
incomplet) {2.3.4}. La nature fournit une grande diversité d’aliments, des médicaments et de l’eau
propre (bien établi) {2.3.5.2, 3.3.2.1, 3.3.2.2 (objectif de développement durable 3)} ; elle peut aider
à réguler les maladies et le système immunitaire {2.3.4.2} ; elle peut réduire les niveaux de certains
polluants atmosphériques (établi mais incomplet) {2.3.4.2, 3.3.2.2} ; elle peut aussi améliorer la santé
mentale et physique par le biais du contact avec les espaces naturels (peu concluant), entre autres
contributions {2.3.2.2, 2.3.4.2, 3.3.2.2 (objectif de développement durable 3)}. La nature est
à l’origine de la plupart des maladies infectieuses (impact négatif) mais elle est aussi une source de
médicaments et d’antibiotiques à usage thérapeutique (contribution positive) (bien établi).
Les zoonoses représentent une menace sérieuse pour la santé humaine, les maladies à transmission
vectorielle représentant environ 17 % de l’ensemble des maladies infectieuses et causant près de
700 000 décès par an dans le monde (établi mais incomplet) {3.3.2.2}. Les maladies infectieuses
émergentes chez les espèces sauvages, les animaux domestiques, les plantes ou les populations
humaines peuvent être amplifiées par des activités humaines telles que le défrichement et
la fragmentation des habitats (établi mais incomplet) ou par l’usage excessif des antibiotiques, qui se
traduit par une rapide évolution de l’antibiorésistance chez de nombreuses bactéries pathogènes
(bien établi) {3.3.2.2}. La dégradation de la nature et la perturbation des bénéfices qui en découle ont
des conséquences directes et indirectes sur la santé publique (bien établi) {2.3.5.2} et peuvent
amplifier les inégalités existantes en matière d’accès aux soins médicaux ou à une alimentation saine
(établi mais incomplet) {2.3.4.2}. La transition vers une alimentation plus diversifiée, comprenant
notamment des poissons, des fruits, des fruits à coque et des légumes, réduit considérablement
le risque de certaines maladies non transmissibles évitables, qui sont actuellement responsables de
20 % des morts prématurées dans le monde (bien établi) {2.3.4.2, 2.3.5.2 (contributions n° 2 et 12)}.
3. La plupart des contributions de la nature ne sont pas intégralement remplaçables, et
certaines sont même irremplaçables (bien établi). La perte de diversité, par exemple sur le plan
phylogénétique et fonctionnel, peut réduire de façon permanente les options pour l’avenir, telles que
les espèces sauvages qui pourraient être domestiquées en tant que nouvelles cultures vivrières et être
utilisées à des fins d’amélioration génétique {2.3.5.3}. Des substituts ont été inventés pour certaines
autres contributions de la nature mais ils sont souvent imparfaits ou trop coûteux {2.3.2.2}.
Par exemple, il est possible d’obtenir de l’eau potable de bonne qualité à l’aide d’écosystèmes qui
filtrent les polluants ou d’installations de traitement de conception humaine {2.3.5.3}. De même, il est
possible de limiter les inondations côtières résultant des ondes de tempête au moyen de mangroves
ou de digues et de brise-lames {2.3.5.3}. Dans les deux cas, les infrastructures construites peuvent
se révéler très coûteuses et générer des coûts futurs élevés, sans procurer d’avantages synergiques tels
qu’un habitat de reproduction pour les espèces de poissons comestibles ou un espace récréatif
{2.3.5.2}. De façon plus générale, les solutions de remplacement de conception humaine ne sont
souvent pas capables d’apporter l’ensemble des avantages assurés par la nature {2.3.2.2}
(Figure SPM.1).
4. L’espèce humaine a une influence dominante sur la vie sur terre et est à l’origine
d’un déclin des écosystèmes naturels terrestres, marins et d’eau douce (bien établi) {2.2.5.2}
(Figure SPM.2). Les indicateurs mondiaux qui reflètent l’étendue et l’état des écosystèmes ont mis en
évidence une baisse moyenne de 47 % des valeurs de base naturelles estimées, un grand nombre de ces
indicateurs continuant de décliner d’au moins 4 % par décennie (établi mais incomplet) {2.2.5.2.1}.
Les écosystèmes terrestres particulièrement sensibles comprennent les forêts anciennes,
les écosystèmes insulaires et les zones humides, et 25 % à peine des terres sont suffisamment peu
affectées pour que les processus écologiques et évolutifs puissent encore se dérouler avec un minimum
d’interventions humaines (établi mais incomplet) {2.2.3.4.1, 2.2.5.2.1}. Dans les « points chauds »
d’endémicité en milieu terrestre, l’étendue et l’état des habitats naturels sont généralement plus altérés
aujourd’hui et ces habitats tendent à décliner plus rapidement en moyenne que dans d’autres régions
terrestres {2.2.5.2.1}. À l’échelle mondiale, le taux net de pertes forestières a diminué de moitié
depuis les années 1990, principalement en raison du net développement des forêts aux latitudes
tempérées et supérieures ; les forêts tropicales abritant une grande biodiversité continuent de décliner
et la superficie forestière mondiale représente aujourd’hui environ 68 % de son niveau préindustriel
estimé (établi mais incomplet) {2.2.5.2.1}. Les forêts et les mosaïques naturelles suffisamment
épargnées pour être qualifiées d’« intactes » (terme désignant les zones de plus de 500 km² où
les satellites ne peuvent détecter aucune pression humaine) ont diminué de 7 % (919 000 km2)
entre 2000 et 2013, aussi bien dans les pays développés que dans les pays en développement
{2.2.5.2.1}. Le déclin des écosystèmes d’eaux intérieures et d’eau douce est l’un des plus rapides. À
peine 13 % des zones humides recensées en 1700 existaient encore en 2000 ; les pertes récentes sont
encore plus rapides (0,8 % par an entre 1970 et 2008) (établi mais incomplet) {2.2.7.9}.
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16
Figure 2. Exemples de déclins observés dans la nature au niveau mondial, soulignant le recul de la biodiversité
provoqué par des facteurs de changement directs et indirects. Les facteurs directs (changement d’utilisation
des terres et des mers, exploitation directe des organismes, changements climatiques, pollution et espèces
exotiques envahissantes)5 résultent d’un ensemble de causes sociétales profondes6. Ces causes peuvent être
démographiques (p.ex. la dynamique des populations humaines), socioculturelles (p.ex. les modes de
consommation), économiques (p.ex. le commerce), technologiques ou en rapport avec les institutions,
la gouvernance, les conflits et les épidémies. Il s’agit des facteurs indirects7, qui sont eux-mêmes sous-tendus par
des comportements et des valeurs d’ordre sociétal. Les bandes colorées représentent l’impact mondial relatif
des facteurs directs sur (de haut en bas) les écosystèmes terrestres, les écosystèmes d’eau douce et les écosystèmes
marins, selon une estimation tirée de l’examen systématique à l’échelle mondiale des études publiées depuis 2005.
Le changement d’utilisation des terres et des mers et l’exploitation directe expliquent plus de 50 % de l’impact
mondial sur les écosystèmes terrestres, marins et d’eau douce, mais chaque facteur a une influence dominante
dans certains contextes {2.2.6}. Les cercles illustrent l’ampleur des impacts anthropiques négatifs sur différents
aspects de la nature pour diverses échelles de temps, sur la base d’une synthèse globale des indicateurs {2.2.5,
2.2.7}.
5. Les écosystèmes marins, des zones côtières à la haute mer, subissent aujourd’hui
l’influence des activités humaines ; l’étendue et l’état des écosystèmes littoraux accusent à la fois
des pertes historiques importantes et un déclin actuel rapide (établi mais incomplet) {2.2.5.2.1,
2.2.7.15} (Figure SPM.2). Plus de 40 % de l’espace marin était fortement affecté par de multiples
facteurs en 2008 et 66 % subissait des impacts cumulatifs de plus en plus importants en 2014. Seul
3 % du total était classé comme épargné par la pression humaine en 2014 (établi mais incomplet)
{2.2.5.2.1, 3.2.1}. La superficie des prairies sous-marines a décliné de plus de 10 % par décennie entre
1970 et 2000 (établi mais incomplet) {2.2.5.2.1}. La couverture de coraux vivants des récifs a presque
diminué de moitié au cours des 150 dernières années, un déclin qui s’est très fortement accéléré ces
deux ou trois dernières décennies en raison de l’augmentation de la température des eaux et de
l’acidification des océans, qui interagissent avec d’autres facteurs, les exacerbant encore (bien établi)
{2.2.5.2.1}. Ces écosystèmes marins côtiers font partie des systèmes les plus productifs de la planète.
Leur disparition et leur dégradation réduisent non seulement leur aptitude à protéger le littoral, ainsi
que les populations et les espèces qui y vivent, contre les tempêtes, mais aussi leur capacité à offrir
des moyens de subsistance durables (bien établi) {2.2.5.2.1, 2.3.5.2}. Les chiffres illustrent la gravité
des effets subis par les écosystèmes marins : 33 % des stocks de poissons marins sont considérés
comme surexploités et plus de 55 % des océans font l’objet d’une pêche industrielle (établi mais
incomplet) {2.1.11.1 ; 2.2.5.2.4, 2.2.7.16}.
5 Le classement des facteurs directs utilisés dans cette évaluation est détaillé dans les sections {2.1.12 à 2.1.17}
6 Les interactions entre les facteurs directs et indirects sont traitées dans les sections {2.1.11 et 2.1.18}
7 Le classement des facteurs indirects utilisés dans cette évaluation est détaillé dans les sections {2.1.12 à 2.1.17}
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17
6. Le taux mondial d’extinction d’espèces est déjà au moins plusieurs dizaines à centaines
de fois supérieur au taux moyen des 10 derniers millions d’années, et le rythme s’accélère (établi
mais incomplet) {2.2.5.2.4} (Figure SPM.3). Les activités humaines ont déjà conduit à l’extinction
d’au moins 680 espèces de vertébrés depuis 1500, dont la tortue géante de Pinta des Galapagos en
2012, même si des mesures de conservation efficaces ont permis de sauver de l’extinction au moins
26 espèces d’oiseaux et 6 espèces d’ongulés, tels que l’oryx d’Arabie et le cheval de Przewalski
{3.2.1}. En outre, la menace d’extinction s’accélère : dans les groupes taxonomiques les mieux
étudiés, on estime que les risques d’extinction totale de certaines espèces ont augmenté ces
40 dernières années (établi mais incomplet) {2.2.5.2.4}. À l’heure actuelle, la proportion d’espèces
menacées d’extinction d’après les critères de la Liste rouge de l’Union internationale pour
la conservation de la nature atteint en moyenne quelque 25 % dans les nombreux groupes de vertébrés,
d’invertébrés et de végétaux terrestres, d’eau douce et marins qui ont été étudiés de manière
suffisamment détaillée pour étayer une estimation globale fiable (établi mais incomplet) {2.2.5.2.4,
3.2}. Plus de 40 % des espèces d’amphibiens, près d’un tiers des coraux qui constituent les récifs,
des requins et apparentés, et plus d’un tiers des mammifères marins sont actuellement menacés
{2.2.5.2.4, 3}. La proportion d’espèces d’insectes menacées d’extinction constitue une incertitude
majeure, mais sur la base des données factuelles disponibles, il est possible de l’estimer de manière
préliminaire à 10 % (établi mais incomplet) {2.2.5.2.4}. Ces proportions laissent entendre que, sur
environ huit millions d’espèces animales et végétales (dont 75 % sont des insectes), environ un million
sont menacées d’extinction (établi mais incomplet) {2.2.5.2.4}. Une autre source de données,
complètement séparée, permet également d’établir le même constat. La perte et la détérioration
des habitats, largement imputables aux activités humaines, ont réduit de 30 % l’intégrité globale
des habitats terrestres par rapport aux valeurs de référence ; si l’on ajoute à cela la relation de longue
date qui existe entre la superficie des habitats et le nombre d’espèces, on constate qu’environ 9 %
des 5,9 millions d’espèces terrestres dans le monde, soit plus de 500 000 espèces, ne disposent pas
d’un habitat suffisant pour assurer leur survie à long terme et sont condamnées à s’éteindre, d’ici
quelques décennies pour la plupart, si leurs habitats ne sont pas restaurés (établi mais
incomplet){2.2.5.2.4}. Le déclin des populations signale bien souvent que le risque d’extinction
d’une espèce augmente. L’Indice Planète Vivante, qui synthétise les tendances des populations de
vertébrés, montre que les espèces connaissent un déclin rapide depuis 1970, avec des baisses de 40 %
pour les espèces terrestres, de 84 % pour les espèces d’eau douce et de 35 % pour les espèces marines
(établi mais incomplet) {2.2.5.2.4}. Des déclins locaux de populations d’insectes tels que les abeilles
sauvages et les papillons ont souvent été rapportés et l’abondance des insectes diminue très rapidement
dans certaines régions, même sans modification à grande échelle de l’utilisation des terres, mais on ne
connaît pas l’ampleur mondiale de ces déclins (établi mais incomplet) {2.2.5.2.4}. Les espèces
sauvages terrestres endémiques (à distribution limitée) ont vu typiquement leurs habitats subir de plus
grandes modifications, et leurs populations un déclin plus rapide, que la moyenne (établi mais
incomplet) {2.2.5.2.3, 2.2.5.2.4}.
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18
Figure 3. Une proportion importante des espèces évaluées est menacée d’extinction et les tendances
générales s’aggravent, avec une forte augmentation des taux d’extinction au cours du siècle dernier.
A) Pourcentage d’espèces menacées d’extinction dans les groupes taxonomiques qui ont été évalués de manière
complète, ou selon une approche par échantillonnage, ou dont des sous-groupes particuliers ont été évalués pour
les besoins de la Liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature
(UICN). Les groupes sont classés d’après la meilleure estimation du pourcentage d’espèces existantes considérées
comme menacées (représentées par les lignes verticales bleues), dans l’hypothèse où les espèces pour lesquelles
on dispose de données insuffisantes sont tout aussi menacées que les autres. B) Extinctions depuis 1500 pour
les groupes de vertébrés. Dans le cas des reptiles et des poissons, les taux n’ont pas été évalués pour toutes
les espèces. C) Indice Liste rouge de survie des espèces pour les groupes taxonomiques qui ont été évalués au
moins deux fois pour les besoins de la Liste rouge de l’UICN. Une valeur de 1 signifie que toutes les espèces sont
classées dans la catégorie Préoccupation mineure ; une valeur nulle signifie que toutes les espèces sont classées
dans la catégorie Éteint. Les données pour tous les graphiques proviennent du site www.iucnredlist.org
(voir la figure 3.4 au chapitre 3 et la figure 2.7 au chapitre 2).
7. Le nombre de variétés et races locales de plantes et d’animaux domestiqués, et de leurs
parents sauvages, a considérablement diminué en raison des changements d’utilisation
des terres, de la disparition des savoirs, des préférences commerciales et du commerce à grande
échelle (bien établi) {2.2.5.2.6, 2.2.5.3.1}. Les variétés domestiques de plantes et d’animaux sont
le résultat d’une sélection naturelle et gérée par l’homme, parfois sur plusieurs siècles ou plusieurs
millénaires, et tendent à présenter un niveau élevé d’adaptation (génotypique et phénotypique) aux
conditions locales (bien établi) {2.2.4.4}. Par conséquent, la réserve de variation génétique sur
laquelle repose la sécurité alimentaire a décliné (bien établi) {2.2.5.2.6}. 10 % des races de
mammifères domestiques ont été comptabilisées comme éteintes, de même que quelque 3,5 %
des races d’oiseaux domestiques (bien établi) {2.2.5.2.6} De nombreux foyers d’agrobiodiversité et de
diversité de parents sauvages de plantes cultivées sont aussi menacés ou ne sont pas officiellement
protégés. L’état de conservation des parents sauvages du bétail domestique s’est aussi dégradé.
Ces parents sauvages constituent des réservoirs essentiels de gènes et de caractères susceptibles de
permettre une résilience face aux futurs changements climatiques, aux ravageurs et aux agents
IPBES/7/10/Add.1
19
pathogènes et pourraient améliorer les réserves génétiques d’un grand nombre de cultures et
d’animaux domestiques qui sont aujourd’hui considérablement appauvries {2.2.3.4.3}. Les terres
des peuples autochtones et des communautés locales, y compris les agriculteurs, les bergers et
les éleveurs, sont souvent des zones importantes pour la conservation in situ des dernières variétés et
races (bien établi) {2.2.5.3.1}. Les données disponibles suggèrent que la diversité génétique
des espèces sauvages au niveau mondial diminue d’environ 1 % par décennie depuis le milieu du
XIXe siècle et que la diversité génétique des mammifères et des amphibiens sauvages tend à être
moindre dans les régions où l’influence humaine est la plus importante (établi mais incomplet)
{2.2.5.2.6}.
8. Les changements causés par les êtres humains dans la diversité des espèces au sein
des communautés écologiques locales varient considérablement, en fonction du solde net entre
la disparition d’espèces et l’afflux d’espèces exotiques, d’espèces tolérantes aux perturbations,
d’autres espèces adaptées à l’homme ou d’espèces migrant pour des raisons climatiques
(bien établi) {2.2.5.2.3}. Même si les paysages dominés par l’homme sont parfois riches en espèces,
leur composition spécifique est sensiblement différente de celle des paysages naturels (bien établi)
{2.2.5.2.3, 2.2.7.10, 2.2.7.11}. En raison des changements induits par l’homme dans la composition
des communautés, on estime que les espèces naturellement présentes dans les écosystèmes terrestres
locaux du monde entier ont perdu en moyenne au moins 20 % de leur abondance initiale, cette perte
étant souvent encore plus importante pour les points chauds d’espèces endémiques (établi mais
incomplet) {2.2.5.2.3}. Les caractéristiques des espèces influent sur leur persistance ou même leur
développement dans les écosystèmes modifiés par l’homme (bien établi) {2.2.3.6, 2.2.5.2.5}. Par
exemple, les espèces de grande taille, à croissance lente, spécialisées dans certains habitats ou
carnivores – à l’exemple des grands singes, des bois durs tropicaux, des requins et des grands félins –
disparaissent dans de nombreuses zones. Un grand nombre d’autres espèces, y compris celles qui
présentent des caractéristiques opposées, prolifèrent localement et se propagent rapidement dans
le monde entier ; dans un ensemble de 21 pays pour lesquels on dispose de données détaillées,
le nombre d’espèces exotiques envahissantes par pays a augmenté d’environ 70 % depuis 1970
{2.2.5.2.3}. La présence d’espèces exotiques envahissantes a souvent des conséquences
particulièrement graves pour les espèces et assemblages autochtones dans les milieux insulaires et
les autres milieux caractérisés par une forte proportion d’espèces endémiques (bien établi) {2.2.3.4.1,
2.2.5.2.3}. Les espèces exotiques envahissantes peuvent aussi avoir des effets dévastateurs sur
les assemblages d’espèces continentaux. Par exemple, l’espèce pathogène envahissante
Batrachochytrium dendrobatidis menace à elle seule près de 400 espèces d’amphibiens à travers
le monde et est déjà responsable de plusieurs extinctions (bien établi) {2.2.5.2.3}. De nombreux
facteurs sont responsables de l’arrivée d’espèces déjà très répandues dans les communautés
écologiques de nombreuses régions et de nombreux facteurs induisent un déclin des espèces
endémiques dans de nombreuses régions. Ces deux processus contribuent à gommer à grande échelle
les différences entre les communautés écologiques des différentes régions, un phénomène appelé
homogénéisation biotique ou « mixer anthropique » (bien établi) {2.2.5.2.3}. Les conséquences de
tous ces changements sur le fonctionnement des écosystèmes, et donc sur les contributions de la nature
aux populations, peuvent être très importantes. Par exemple, le déclin et la disparition des grands
herbivores et prédateurs a fortement modifié la structure, le régime des feux, la dissémination
des graines, l’albédo de la surface des terres et la disponibilité des nutriments dans de nombreux
écosystèmes (bien établi) {2.2.5.2.1}. Cependant, les conséquences de ces changements dépendent
souvent de certains détails de l’écosystème, demeurent difficiles à prévoir et sont encore peu étudiées
(établi mais incomplet) {2.2.5.2.3}.
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9. En réaction aux facteurs anthropiques, de nombreux organismes subissent une évolution
biologique continue si rapide qu’elle est détectable en quelques années à peine, ou encore plus
rapidement (bien établi) {2.2.5.2.5, 2.2.5.2.6}. Les décisions de gestion tenant compte de ces
changements évolutifs seront nettement plus efficaces (établi mais incomplet) {encadré 2.5}. Cette
évolution contemporaine induite par l’homme, reconnue de longue date chez les microbes, les virus,
les insectes ravageurs des cultures et les mauvaises herbes (bien établi), est désormais observée chez
certaines espèces dans tous les grands groupes taxonomiques (animaux, plantes, champignons et
micro-organismes). On sait que de tels changements se produisent en réponse à des activités ou
des facteurs anthropiques tels que la chasse, la pêche, la collecte, les changements climatiques,
l’acidification des océans, la pollution des sols et de l’eau, les espèces envahissantes, les agents
pathogènes, les pesticides et l’urbanisation (établi mais incomplet) {2.2.5.2.5}. Cependant,
les stratégies de gestion supposent généralement que les changements évolutifs ne se produisent que
sur des périodes bien plus longues et n’en tiennent donc pas compte, même quand ils sont rapides.
Ces considérations de principe couvrent de nombreux domaines dans lesquels les mesures de gestion
visant à ralentir ou accélérer l’évolution peuvent changer radicalement les résultats, comme
le montrent les exemples ci-dessous. Les insectes, les mauvaises herbes et les agents pathogènes
évoluent et développent une résistance aux insecticides, aux herbicides et aux autres agents utilisés
pour lutter contre eux, mais les stratégies de gestion comme les refuges, la rotation des cultures et
la diversification des cultures peuvent ralentir considérablement cette évolution indésirable
(bien établi) {encadré 2.5}. Les populations de poissons commerciaux évoluent et arrivent plus tôt
à maturité sous l’effet de la pêche intensive, ce qu’il est parfois possible de limiter en imposant
des modifications des engins de pêche ou des limites dans la taille des poissons (établi mais incomplet)
{2.2.5.2.5}. Chez de nombreux organismes, les changements climatiques favorisent l’évolution vers
une reproduction plus précoce dans la saison, qui peut en principe être facilitée par l’introduction
d’individus issus de populations déjà adaptées à de telles conditions (établi mais incomplet)
{2.2.5.2.5}. Les moustiques évoluent rapidement et développent une résistance aux actions menées
pour lutter contre eux, mais des mesures de gestion tenant compte de cette évolution indésirable
peuvent considérablement la ralentir (établi mais incomplet) {2.2.5.2.5}. L’évolution contemporaine
est donc en rapport avec de nombreuses préoccupations politiques. Comprendre et travailler avec
l’évolution contemporaine peut permettre de répondre à certaines préoccupations majeures entourant
la pollinisation et la dispersion, la persistance des coraux face à l’acidification des océans, la qualité de
l’eau, la régulation des populations de ravageurs, la production alimentaire et les options pour l’avenir
(établi mais incomplet). Les mesures spécifiques seront généralement prises au cas par cas et
nécessiteront donc une évaluation rigoureuse du potentiel évolutif et des conséquences. Dans de
nombreux cas, la meilleure stratégie pourrait simplement consister à maintenir la capacité
des populations naturelles à réagir de manière évolutive par elles-mêmes, plutôt qu’à intervenir
directement sur l’évolution.
B. Les facteurs directs et indirects de changement se sont intensifiés au cours
des 50 dernières années
10. L’humanité n’a jamais autant puisé dans les ressources de la planète ni produit autant de
déchets (bien établi). À l’échelle mondiale, le changement d’utilisation des terres est le facteur
direct qui a le plus fort impact relatif sur les écosystèmes terrestres et d’eau douce, tandis que
l’exploitation directe des poissons et des fruits de mer a le plus grand impact relatif sur
les océans (bien établi) (Figure SPM.2) {2.2.6.2}. Les changements climatiques, la pollution et
les espèces exotiques envahissantes ont eu un impact relatif plus faible jusqu’à présent, mais
leurs effets s’accélèrent (établi mais incomplet) {2.2.6.2, 3.2, 4.2}. Bien que le rythme de l’expansion
agricole dans les écosystèmes intacts {2.1.13} varie d’un pays à l’autre, les pertes d’écosystèmes
intacts concernent principalement les tropiques, qui abritent les plus hauts niveaux de biodiversité de
la planète (par ex., 100 millions d’hectares de forêt tropicale entre 1980 et 2000), en raison, entre
autres, de l’élevage de bétail en Amérique latine (environ 42 millions d’hectares) et des plantations en
Asie du Sud-Est (environ 7,5 millions d’hectares, dont 80 % consacrés aux palmiers à huile) {2.1.13},
en tenant compte du fait que les plantations peuvent aussi accroître la superficie forestière totale. Dans
le cadre du changement d’utilisation des terres, les zones urbaines ont plus que doublé depuis 1992. En
termes d’exploitation directe, quelque 60 milliards de tonnes8 de ressources renouvelables et non
renouvelables {2.1.2} sont extraites chaque année. Ce total a presque doublé depuis 1980. En effet,
la population a considérablement augmenté alors que la consommation moyenne de matières
premières (plantes, animaux, combustibles fossiles, minerais, matériaux de construction, etc.) par
habitant s’est accrue de 15 % depuis 1980 (établi mais incomplet) {2.1.6, 2.1.11, 2.1.14}. Cette
activité a eu des effets sans précédent : depuis 1980, les émissions de gaz à effet de serre ont doublé
8 Dans l’ensemble de ce document, le termes « tonnes » désigne des tonnes métriques.
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{2.1.11, 2.1.12}, entraînant une hausse des températures mondiales moyennes d’au moins 0,7 °C
{2.1.12}, et la pollution des mers par les plastiques a décuplé {2.1.15}. Plus de 80 % des eaux usées
mondiales sont rejetées dans l’environnement sans avoir été traitées, tandis que 300 à 400 millions de
tonnes de métaux lourds, de solvants, de boues toxiques et d’autres déchets provenant d’installations
industrielles sont déversées chaque année dans les eaux du globe {2.1.15}. Utilisés en quantités
excessives ou de manière inadaptée, les engrais peuvent migrer des champs vers les écosystèmes d’eau
douce et les écosystèmes côtiers. Plus de 400 zones hypoxiques réparties sur une superficie totale de
plus de 245 000 km2 sont ainsi apparues dès 2008 {2.1.15}. Dans certains pays insulaires, les espèces
exotiques envahissantes ont des effets importants sur la biodiversité, les espèces introduites constituant
l’un des principaux facteurs d’extinction.
11. Les principaux moteurs du changement d’utilisation des terres sont l’agriculture,
l’exploitation forestière et l’urbanisation, qui sont toutes associées à une pollution de l’air, de
l’eau et des sols. Plus d’un tiers des terres émergées de la planète et près des trois quarts
des ressources en eau douce sont consacrées à la production végétale ou animale {2.1.11}.
La production végétale est pratiquée sur environ 12 % de la superficie totale des terres libres de glace.
Le pâturage est pratiqué sur environ 25 % des terres libres de glace et sur environ 70 % des terres
arides {2.1.11}. Près de 25 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre proviennent du
défrichement, de la production végétale et de la fertilisation, les aliments d’origine animale
y contribuant pour 75 %. L’agriculture intensive a fait augmenter la production alimentaire au
détriment des contributions régulatrices et non matérielles de la nature, même si les pratiques
bénéfiques pour l’environnement se multiplient. Les petites exploitations (moins de deux hectares)
représentent environ 30 % de la production végétale mondiale et 30 % de l’approvisionnement
alimentaire mondial en termes caloriques, sachant qu’elles occupent environ un quart des terres
agricoles et aident généralement à conserver une riche agrobiodiversité {2.1.11}. S’agissant de
l’exploitation forestière, le défrichement et la collecte de bois ont contribué, entre 1990 et 2015,
à une réduction totale de 290 millions d’hectares du couvert forestier naturel tandis que la superficie
des forêts plantées augmentait de 110 millions d’hectares {2.1.11}. La collecte de bois rond industriel
diminue dans certains pays développés mais augmente en moyenne dans les pays en développement
{2.1.11}. L’abattage illégal et le négoce associé fournissent 10 à 15 % du bois mondial, et jusqu’à
50 % dans certaines zones, ce qui affecte les revenus des propriétaires publics et les moyens
d’existence des populations rurales pauvres. Dans l’ensemble, l’exploitation minière terrestre a
augmenté de façon spectaculaire, avec des impacts négatifs majeurs en termes de biodiversité,
d’émissions de polluants hautement toxiques, de qualité et de distribution de l’eau, et de santé
humaine, bien qu’elle occupe encore moins de 1 % des terres {2.1.11}. Les produits de l’exploitation
minière représentent plus de 60 % du PIB dans 81 pays. On dénombre environ 17 000 sites miniers
à grande échelle dans 171 pays. Les sites légaux sont pour la plupart gérés par des sociétés
internationales, mais il existe aussi une exploitation minière illégale à grande et à petite échelle qui est
plus difficile à identifier, ces deux types de sites étant souvent situés dans des zones importantes pour
la biodiversité {2.1.11}.
12. Dans les systèmes marins, c’est la pêche qui a eu l’impact le plus important sur
la biodiversité (espèces ciblées, espèces non ciblées et habitats) au cours des 50 dernières années,
aux côtés d’autres facteurs significatifs (bien établi) {2.1.11, 2.2.6.2} (Figure SPM.2). Les prises
mondiales de poissons se maintiennent du fait de l’expansion géographique de la pêche et de
la pénétration dans des eaux plus profondes (bien établi) {3.2.1}. Une proportion croissante des stocks
de poissons marins font l’objet d’une surpêche (33 % en 2015), y compris les stocks d’espèces
économiquement importantes, tandis que 60 % d’entre eux sont exploités au niveau durable maximal
et 7 % à peine sont sous-exploités (bien établi) {encadré 3.1}. La pêche industrielle, concentrée dans
un petit nombre de pays et entre les mains de quelques entreprises {2.1.11}, couvre au moins 55 %
des océans, principalement dans l’Atlantique Nord-Est, le Pacifique Nord-Ouest et les régions de
remontée d’eau au large de l’Amérique du Sud et de l’Afrique de l’Ouest (établi mais incomplet)
{2.1.11}. Pratiquée par plus de 90 % des pêcheurs commerciaux (plus de 30 millions de personnes),
la pêche artisanale compte pour près de la moitié des prises mondiales de poissons (établi mais
incomplet). En 2011, la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée produisait jusqu’à un tiers
des prises mondiales (établi mais incomplet) {2.1.11}. Depuis 1992, les organes régionaux des pêches
adoptent des principes de développement durable. Par exemple, plus de 170 membres de
l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont adopté le Code de
conduite pour une pêche responsable en 1995 et, depuis le 1er avril 2018, 52 pays et une organisation
membre sont Parties à l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir,
contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, afin de faire face
à l’épuisement des pêcheries marines (établi mais incomplet) {2.1.11}, de réduire les prises
accessoires {3, encadré 3.3} et de réduire les dommages occasionnés aux fonds marins et aux récifs.
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En outre, le réseau existant d’aires marines protégées ne cesse de s’élargir (bien établi) {2.1.11.1,
2.2.7.16}.
13. Les nombreux changements dans les utilisations de la mer et des terres côtières
constituent le deuxième facteur direct le plus important en termes d’impact relatif sur les océans
(bien établi) (Figure SPM.2) {2.2.6.2}. Les habitats côtiers, notamment les estuaires et les deltas
essentiels pour le biote marin et les économies régionales, ont été gravement touchés par
les changements dans l’utilisation des mers (aménagement du littoral, aquaculture au large,
mariculture et pêche au chalut de fond) et des terres (défrichage du littoral, étalement des villes
le long des côtes et pollution des cours d’eau). La pollution due aux activités terrestres est déjà
un facteur majeur de dégradation de l’environnement. L’exploitation minière océanique, bien
que relativement modeste, augmente depuis 1981, avec environ 6 500 installations pétrolières
et gazières offshore dans 53 pays (dont 60 % dans le Golfe du Mexique en 2003) et s’étendra
probablement à mesure que la glace fond dans les régions arctique et antarctique {2.1.11}.
L’acidification des océans due à l’augmentation des niveaux de dioxyde de carbone touche fortement
les eaux de faible profondeur, en particulier les écosystèmes du Pacifique subarctique et de l’océan
Arctique occidental. Des micro- et nanoparticules de plastique pénètrent dans les réseaux trophiques
selon des mécanismes mal connus {2.1.15.3}. On trouve dans les eaux côtières les concentrations
les plus élevées de métaux et de polluants organiques persistants provenant des rejets d’effluents
industriels et des ruissellements agricoles, ce qui empoisonne les ressources halieutiques côtières.
Les concentrations excessives de nutriments dans certaines zones ont de graves conséquences,
notamment pour les poissons et le biote des fonds marins. Du fait de la dynamique du transport
océanique et éolien des polluants, les dommages causés par les apports de plastiques, de polluants
organiques persistants et de métaux lourds, ainsi que par l’acidification des océans, se font sentir dans
le monde entier, avec notamment des conséquences pour la santé humaine.
14. Les changements climatiques ont déjà un impact sur la nature, depuis les gènes
jusqu’aux écosystèmes. Ils représentent un risque croissant en raison de leur rythme accéléré et
de leurs interactions avec d’autres facteurs directs (bien établi) {2.1.12, 2.1.18, 2.2.6.2}.
Les changements dans la répartition des espèces, dans la phénologie, dans la dynamique
des populations et dans la composition de l’assemblage des espèces ou dans la structure et la fonction
des écosystèmes sont manifestes {2.2.5.3.2, 2.2.5.2.3, 2.2.6.2} et s’accélèrent dans les systèmes
marins, terrestres et d’eau douce (bien établi) {2.2.3.2}. Près de la moitié (47 %) des mammifères
terrestres menacés, à l’exclusion des chauves-souris, et près d’un quart (23 %) des oiseaux menacés
pourraient avoir déjà subi les effets négatifs des changements climatiques dans au moins une partie de
leur aire de répartition (les tendances démographiques depuis les années 1980 suggèrent que
les oiseaux d’Amérique du Nord et d’Europe sont affectés par les changements climatiques) (établi
mais incomplet) {2.2.6.2}. Des écosystèmes tels que la toundra et la taïga et des régions comme
le Groenland, qui n’étaient guère menacés directement par l’homme jusqu’à présent, sont de plus en
plus concernés par les effets des changements climatiques (bien établi) {2.2.7.5}. Les réductions
importantes et les extinctions locales de populations sont devenues courantes (bien établi) {2.2.6.2}.
Ceci indique que de nombreuses espèces sont incapables de faire face localement au rythme rapide
des changements climatiques, que ce soit par des processus évolutifs ou comportementaux, et que
leur survie dépendra aussi de leur capacité à se disperser, à retrouver des conditions climatiques
favorables et à préserver leurs facultés d’évolution (bien établi) {2.2.5.2.5}. Un grand nombre de ces
changements peuvent avoir des effets majeurs sur certains secteurs économiques importants, et
des conséquences en cascade pour d’autres composantes de la biodiversité. Les nations insulaires, en
particulier celles d’Asie orientale et du Pacifique, seront particulièrement vulnérables à l’élévation
du niveau des mers (1 m) prévue par tous les scénarios d’évolution du climat {2.1.1.7.1}, ce
qui aboutira au déplacement de près de 40 millions d’individus {2.1.1.7.1 ; 2.2.7.1.8}.
15. L’utilisation non durable des ressources de la planète est sous-tendue par un ensemble
de facteurs démographiques et économiques indirects qui ont pris de l’ampleur et qui
interagissent de manière complexe, notamment au travers du commerce (bien établi)) {2.1.6}.
La population mondiale est passée de 3,7 à 7,6 milliards d’individus depuis 1970, dans des proportions
inégales selon les pays et les régions, ce qui a de graves implications en termes de dégradation de
la nature. La consommation par habitant a également augmenté, et se révèle elle aussi disparate, avec
de grandes variations dans les modes de vie et l’accès aux ressources d’une région à l’autre et
à l’intérieur d’une même région, ainsi que des conséquences pour la nature qui se diffusent dans
le monde entier par le biais des activités commerciales. Le produit intérieur brut total est quatre fois
plus élevé et augmente plus rapidement dans les pays développés que dans les pays les moins avancés.
Quelque 821 millions de personnes sont touchées par l’insécurité alimentaire en Afrique et en Asie,
alors que 40 % de la population mondiale n’a pas accès à une eau potable propre et saine. En règle
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générale, les charges sanitaires liées à l’environnement, comme la pollution de l’air et de l’eau, sont
plus lourdes dans les pays les moins avancés {2.1.2., 2.1.15}.
16. En raison de l’expansion des infrastructures, de vastes zones de la planète sont exposées
à de nouvelles menaces (bien établi) {2.1.11}. Au niveau mondial, la longueur totale des routes
à revêtement en dur devrait augmenter de 25 millions de kilomètres d’ici à 2050, les neuf dixièmes
des travaux de construction d’infrastructures routières étant concentrés dans les pays les moins
avancés et en développement. Le nombre de barrages a augmenté rapidement au cours
des 50 dernières années. On compte aujourd’hui dans le monde quelque 50 000 grands barrages (de
plus de 15 mètres de hauteur) et environ 17 millions de réservoirs (de plus de 0,01 hectare ou 100 m²)
{2.1.11}. Le développement des routes, des villes, des barrages hydroélectriques et des oléoducs et
gazoducs peut s’accompagner de coûts environnementaux et sociaux élevés, notamment
la déforestation, la fragmentation des habitats, la perte de biodiversité, l’accaparement des terres,
le déplacement des populations et la déstructuration de la société, en particulier pour les peuples
autochtones et les communautés locales (établi mais incomplet). Toutefois, les infrastructures peuvent
avoir des retombées positives pour l’économie, et même pour l’environnement, en termes d’efficacité,
d’innovation, de migration et d’urbanisation, selon la localisation des investissements et la manière
dont ils sont mis en oeuvre et gérés (bien établi) {2.1.11}. Il est tout à fait essentiel de comprendre
cette variabilité des impacts.
17. Le transport longue distance de personnes et de marchandises, notamment dans le cadre
du tourisme, a connu une croissance spectaculaire au cours des 20 dernières années, avec
des conséquences globalement négatives pour la nature (établi mais incomplet). Le développement
du transport aérien et maritime de marchandises et de personnes, avec la multiplication par trois du
nombre de voyageurs, notamment en provenance des pays développés et en développement, a aggravé
la pollution et entraîné une nette prolifération des espèces exotiques envahissantes (bien établi)
{2.1.15}. Entre 2009 et 2013, l’empreinte carbone du tourisme a augmenté de 40 % pour atteindre
4,5 gigatonnes de dioxyde de carbone ; dans l’ensemble, les transports et la consommation alimentaire
associés au tourisme sont à l’origine de 8 % des émissions totales de gaz à effet de serre {2.1.11,
2.1.15}. La demande relative au tourisme écologique, ou écotourisme, s’est également accrue, avec
des effets contrastés sur la nature et les communautés locales, notamment un certain potentiel de
contribution à leur conservation au niveau local, en particulier lorsque ces activités sont menées
à petite échelle {2.1.11}.
18. Toutes les régions du monde, même éloignées, sont de plus en plus connectées, car
des processus tels que la consommation, la production et les décisions de gouvernance influent
de plus en plus sur les flux de matières, de déchets, d’énergie et d’information dans d’autres
pays, générant des gains économiques totaux tout en déplaçant les coûts économiques et
environnementaux, ce qui peut aboutir à des conflits (établi mais incomplet) (Figure SPM.4).
Alors que la consommation par habitant a augmenté, les pays développés et les pays en
développement à croissance rapide {2.1.2, 2.1.6}, tout en encourageant parfois une production efficace
pour l’exportation, réduisent souvent leur consommation d’eau et la dégradation des forêts au niveau
national {2.1.6, 2.1.11} en important des produits agricoles et d’autres ressources qui proviennent pour
la plupart de pays en développement {2.1.6}. Dans ces derniers, la nature et ses contributions
à la population (habitat, climat, qualité de l’air et de l’eau) autres que les aliments, les fibres et le bois
exportés sont par conséquent en recul (figures SPM.1 et 5). Un accès réduit, en recul et inégal aux
contributions de la nature aux populations peut, dans le cadre d’une interaction complexe avec d’autres
facteurs, être une source de conflits avec d’autres pays ou à l’intérieur d’un même pays (établi mais
incomplet). Les pays les moins avancés, qui sont souvent riches en ressources naturelles et plus
dépendants vis-à-vis de celles-ci, connaissent la plus forte dégradation des terres, un plus grand
nombre de conflits et une croissance économique inférieure, et contribuent au nombre de migrants
environnementaux à hauteur de plusieurs millions d’individus {2.1.2, 2.1.4}. Lorsque les peuples
autochtones ou les communautés locales sont expulsés de leurs terres ou menacés sur celles-ci,
notamment en raison de l’extraction minière ou de l’exploitation forestière industrielle destinées
à l’exportation, des conflits peuvent éclater, généralement entre des acteurs possédant des niveaux de
pouvoir différents, car aujourd’hui quelques acteurs contrôlent parfois une grande partie d’un marché
ou des actifs fixes rivalisant avec ceux de la plupart des pays {2.1.6}, alors que les fonds qui transitent
par les paradis fiscaux permettent de financer la plupart des navires impliqués dans la pêche illicite,
non déclarée et non réglementée. Plus de 2 500 conflits autour des combustibles fossiles, de l’eau, de
la nourriture et des terres sévissent actuellement sur la planète, et au moins 1 000 militants écologistes
et journalistes ont été tués entre 2002 et 2013 {2.1.11, 2.1.18}.
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Figure 4. Trajectoires de développement depuis 1970 pour certains indicateurs clés des interactions entre
l’homme et l’environnement, qui mettent en évidence une forte augmentation de l’échelle de la croissance
économique mondiale et de ses impacts sur la nature, avec de grandes disparités entre les pays développés,
en développement et moins avancés. Les pays sont classés d’après le rapport Situation et perspectives de
l’économie mondiale des Nations unies (https://www.un.org/development/desa/dpad/publication/world-economicsituation-
and-prospects-2019/). Le produit intérieur brut total a été multiplié par quatre en termes réels, la plus
grande partie de cette croissance concernant les pays développés et en développement (A). L’extraction de
biomasse vivante (cultures, poissons, etc.) pour satisfaire aux besoins de la consommation nationale et pour
l’exportation est particulièrement importante dans les pays en développement, où elle augmente rapidement (B).
Cependant, c’est dans les pays développés que la consommation de matières premières par habitant (production
nationale et importations) est la plus élevée (C). La protection générale des zones clés pour la biodiversité
s’améliore et est la plus élevée dans les pays développés (D). La pollution de l’air est la plus importante dans
les pays les moins avancés (E), alors que les défis liés à la pollution par des sources diffuses associée
à l’utilisation d’engrais sont les plus aigus dans les pays en développement (F). Sources des données : A, E, F :
www.data.worldbank.org ; B, C : www.materialflows.net ; D : www.keybiodiversityareas.org,
www.protectedplanet.net.
19. À de nombreux niveaux, la gouvernance a progressivement évolué pour intégrer
davantage, et de manière plus efficace, les valeurs des contributions de la nature aux populations
dans les politiques et les mesures incitatives. Dans le monde entier, cependant, on continue
d’avoir recours à des subventions nuisibles à l’environnement (bien établi) {2.1, 3, 5, 6.4}.
L’intégration, par la société, de la valeur des contributions de la nature aux populations entraînera
des changements sur le plan de la gouvernance, même au sein des chaînes d’approvisionnement
privées, par exemple lorsque la société civile certifie et aide à récompenser les pratiques souhaitables,
ou lorsque les États bloquent l’accès aux marchés en raison de pratiques indésirables {2.1.7}. Une
gouvernance locale qui a fait ses preuves, appuyée par la reconnaissance des droits locaux, a souvent
incorporé les savoirs relatifs à la manière dont la nature contribue au bien-être des populations afin de
motiver de tels comportements {2.1.8}. Les organismes nationaux ont également encouragé
des stratégies de gestion des terres plus durables et mis en place des réglementations et autres mesures
{2.1.9.2}, en coordonnant leurs efforts avec d’autres pays sur la mise en oeuvre des accords
internationaux afin de préserver les contributions de la nature aux populations {2.1.10}.
Les instruments économiques susceptibles d’être dommageables à la nature incluent notamment
les subventions, les transferts financiers, les crédits subventionnés, les dégrèvements fiscaux, et
les prix masquant les coûts environnementaux et sociaux pour les produits de base et les biens
industriels. De tels instruments favorisent la production non durable et peuvent donc encourager
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la déforestation, la surpêche, l’étalement urbain et le gaspillage des ressources en eau. En 2015,
l’appui agricole susceptible d’être nuisible à la nature a représenté un montant de 100 milliards de
dollars dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques, même si
des réformes en matière de subventions, visant à réduire les usages non durables de pesticides et
à ajuster un certain nombre d’autres pratiques de développement connexes, ont également été mises en
place {2.1.9.1, 6.4.5}. Les subventions aux combustibles fossiles, dont la valeur s’élève
à 345 milliards de dollars, entraînent un coût global de 5 000 milliards de dollars, si l’on y inclut
le recul des contributions de la nature aux populations (le charbon représentant environ la moitié de ce
coût, le pétrole environ un tiers et le gaz naturel environ un dixième) {2.1.9.1.2}). Dans le secteur de
la pêche, les subventions au renforcement et au maintien des capacités, qui entraînent souvent à leur
tour une dégradation de la nature, représentent sans doute la plus grande partie des dizaines de
milliards de dollars consacrés aux mesures de soutien {5.3.2.5}.
Figure 5. Contributions des peuples autochtones et des communautés locales à l’amélioration et au
maintien de la biodiversité et des paysages sauvages et domestiqués. Les systèmes de savoirs autochtones et
locaux sont enracinés au niveau local, mais s’expriment au niveau régional et sont donc pertinents au
niveau mondial. Un large éventail de pratiques contribuent activement et positivement à la biodiversité sauvage
et domestiquée en « accompagnant » les processus naturels grâce au patrimoine anthropique (connaissances,
pratiques et technologies). Les peuples autochtones gèrent souvent les zones terrestres et côtières en se fondant
sur des visions du monde propres à leur culture, en appliquant des principes et des indicateurs tels que la santé
des terres, la protection du pays et la responsabilité réciproque. Toutefois, à mesure que les modes de vie,
les valeurs et les pressions extérieures se modifient avec la mondialisation, les pratiques non durables sont de plus
en plus répandues dans certaines régions9. Le schéma situé au centre de la figure ci-dessus montre
le chevauchement existant au niveau mondial entre 1) les zones terrestres traditionnellement contrôlées, gérées10,
utilisées ou occupées par des peuples autochtones ; 2) les zones officiellement protégées ; et 3) les dernières zones
terrestres ayant subi très peu d’interventions humaines (zones pour lesquelles l’indice d’influence humaine est
inférieur à 411). Les cercles et les portions chevauchantes sont proportionnels à la superficie. Les zones terrestres
9 Dans Stephen Garnett et al., « A spatial overview of the global importance of Indigenous lands for
conservation », Nature Sustainability, vol. 1 (juillet 2018), p. 369–374.
10 Ces sources de données définissent ici la gestion des terres comme le processus tendant à déterminer
l’utilisation, la mise en valeur et l’entretien des terres de manière à satisfaire les besoins culturels, qu’ils soient
matériels ou non matériels, y compris les activités ayant trait aux moyens de subsistance tels que la chasse,
la pêche, la cueillette, l’exploitation des ressources, le pastoralisme et l’agriculture et l’horticulture à petite
échelle.
11 Venter, O. et al., « Global terrestrial Human Footprint maps for 1993 and 2009 ». Scientific Data 3,
sdata201667 (2016).
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traditionnellement contrôlées, gérées11, utilisées ou occupées par des peuples autochtones ont un chevauchement
d’environ 35 % avec les zones officiellement protégées, et d’environ 35 % avec toutes les zones terrestres
restantes ayant subi très peu d’interventions humaines. Les thèmes et les images de la figure 5 visent à illustrer,
sans prétendre être exhaustifs, les types de contributions des peuples autochtones et des communautés locales
à la biodiversité et leur variété, à savoir : a) la domestication et la conservation de variétés de cultures et de fruits
adaptées aux conditions locales (pommes de terre, Pérou) et b) de races animales (moutons gardés par un cavalier,
Kirghizistan) {2.2.4.4} ; c) la création d’habitats riches en espèces et d’une grande diversité d’écosystèmes dans
des paysages culturels (prairies de fauche, Europe centrale) {2.2.4.1-2} ; d) l’identification des plantes utiles et de
leur culture dans des écosystèmes très diversifiés (jardin-forêt multispécifique, Indonésie) {2.2.4.3} ; e) et f)
la gestion et la surveillance des espèces sauvages, des habitats et des paysages pour la vie sauvage et pour
une résilience accrue e) : Australie, f) : Alaska) {2.2.4.5-6} ; g) la restauration des terres dégradées (Niger)
{3.2.4} ; h) la prévention de la déforestation dans les territoires autochtones reconnus (bassin de l’Amazone,
Brésil) {2.2.4.7} ; i) les propositions de conceptions alternatives des relations entre l’homme et la nature
(Australie du Nord).
20. Une grande partie de la biodiversité terrestre sauvage et domestiquée de la planète
se trouve dans des zones traditionnellement contrôlées, gérées, utilisées ou occupées par
des peuples autochtones et des communautés locales (bien établi) (Figure SPM.5) {2.2.4}.
En dépit des efforts déployés à tous les niveaux, et malgré le fait que la nature sur les terres
autochtones décline moins rapidement qu’ailleurs, la biodiversité, ainsi que les connaissances
associées à sa gestion, continuent de se dégrader (établi mais incomplet) {2.2.4, 2.2.5.3}. Malgré
un long passé d’utilisation des ressources, de conflits en matière de conservation des ressources liés
à l’expansion coloniale et d’appropriation des terres pour l’aménagement de parcs et pour d’autres
usages {3.2} (bien établi), les peuples autochtones et les communautés locales ont, au fil
des générations, souvent géré leurs paysages terrestres et marins selon des méthodes adaptées aux
conditions locales. Ces modes de gestion restent souvent compatibles avec la conservation de
la biodiversité, voire la soutiennent activement, en « accompagnant » les processus naturels grâce au
patrimoine anthropique (établi mais incomplet) {2.2.4, 2.2.5.3.1} (Figure SPM.5). Au moins un quart
de la surface terrestre émergée est traditionnellement contrôlée, gérée, utilisée ou occupée par
des peuples autochtones12. Ces zones comprennent environ 35 % des aires officiellement protégées et
environ 35 % de l’ensemble des dernières zones terrestres ayant subi très peu d’interventions
humaines (établi mais incomplet) {2.2.5.3.1}. Les institutions de conservation communautaire et
les régimes de gouvernance locaux se sont souvent révélés efficaces, parfois même plus efficaces que
l’établissement de zones officiellement protégées, en termes de prévention de la perte d’habitats
(établi mais incomplet). Plusieurs études ont mis en évidence les contributions que les peuples
autochtones et les communautés locales ont apportées à la limitation de la déforestation, ainsi que
certaines initiatives démontrant les synergies entre ces différents mécanismes (bien établi) {6.3.2,
2.2.5.3}. Toutefois, dans de nombreuses régions, les terres des peuples autochtones ont tendance
à devenir des îlots de diversité biologique et culturelle, entourés de zones où la nature n’a fait que se
dégrader davantage (établi mais incomplet) {2.2.5.3}. Parmi les indicateurs locaux élaborés et utilisés
par les peuples autochtones et les communautés locales, 72 % font apparaître des tendances négatives
de la nature sous-tendant aux moyens de subsistance locaux (établi mais incomplet) {2.2.5.3.2}. Parmi
les principales tendances observées, on citera une diminution de la disponibilité des ressources – due,
en partie, à des réductions légales et illégales de territoire, et ce, malgré une démographie croissante
des populations autochtones – ainsi qu’une détérioration de la santé et de la taille de la population de
diverses espèces culturellement importantes ; l’apparition de nouveaux ravageurs et de nouvelles
espèces exotiques envahissantes à mesure que le climat change ; des pertes d’habitats forestiers et de
pâturages naturels ; et un déclin de la productivité des écosystèmes restants. L’élaboration
d’une synthèse mondiale plus détaillée des tendances de la nature observées par les peuples
autochtones et les communautés locales est entravée par l’absence d’institutions chargées de recueillir
localement les données pour les synthétiser ensuite sous forme de résumés régionaux et mondiaux
{2.2.2}.
12 Ces sources de données définissent la gestion des terres comme le processus tendant à déterminer l’utilisation,
la mise en valeur et l’entretien des terres de manière à satisfaire les besoins culturels, matériels et non matériels,
y compris les activités ayant trait aux moyens de subsistance tels que la chasse, la pêche, la cueillette,
l’exploitation des ressources, le pastoralisme et l’agriculture et l’horticulture à petite échelle.
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27
C. Les trajectoires actuelles ne permettent pas d’atteindre les objectifs
de conservation et d’exploitation durable de la nature et de parvenir
à la durabilité, et les objectifs pour 2030 et au-delà ne peuvent être réalisés
que par des changements en profondeur13 sur les plans économique, social,
politique et technologique
21. Des progrès satisfaisants ont été accomplis vers la réalisation des composantes
de 4 des 20 objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique au titre du Plan
stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique. Des progrès modérés ont été réalisés vers
certaines composantes de 7 objectifs supplémentaires, mais pour 6 autres, les progrès ont été
insuffisants sur toutes les composantes. Les informations disponibles sont insuffisantes pour
évaluer les progrès faits sur tout ou partie des composantes des 3 objectifs restants (établi mais
incomplet) {3.2}. De manière générale, l’état de la nature continue de se dégrader
(12 des 16 indicateurs mettent en évidence des tendances qui s’aggravent nettement) (bien établi)
{3.2} (Figure SPM.6). En 2015, les progrès les plus significatifs avaient été accomplis dans la mise en
oeuvre des stratégies et mesures de conservation de la biodiversité pour ce qui concerne les facteurs
ayant un impact sur les récifs coralliens et les autres écosystèmes vulnérables face aux changements
climatiques (établi mais incomplet) {3.2}. Les facteurs anthropiques de la perte de biodiversité,
notamment la perte d’habitats due à des changements d’utilisation des terres et des mers (visée par
l’objectif 5 d’Aichi), l’agriculture, l’aquaculture et la foresterie non durables (objectif 7 d’Aichi),
la pêche non durable (objectif 6 d’Aichi), la pollution (objectif 8 d’Aichi), et les espèces exotiques
envahissantes (objectif 9 d’Aichi), sont en augmentation à l’échelle mondiale, malgré les efforts
déployés nationalement pour atteindre les objectifs d’Aichi (établi mais incomplet) {3.2}.
13 Une réorganisation en profondeur à l’échelle du système de l’ensemble des facteurs technologiques,
économiques et sociaux, y compris des paradigmes, des objectifs et des valeurs.
IPBES/7/10/Add.1
28
a Plan stratégique 2011-2020 pour la diversité biologique.
Figure 6. Résumé des progrès accomplis vers la réalisation des objectifs d’Aichi. Les résultats sont fondés sur
une analyse quantitative des indicateurs, un examen systématique des études publiées, les cinquièmes rapports
nationaux établis au titre de la Convention sur la diversité biologique et les informations disponibles concernant
les intentions déclarées des pays de mettre en oeuvre des mesures supplémentaires d’ici à 2020. Les progrès
effectués vers la réalisation des éléments de cible sont évalués comme suit : « Bon » (tendances positives notables
à l’échelle mondiale concernant la plupart des aspects de l’élément) ; « Modéré » (tendance mondiale
généralement positive mais peu marquée ou insuffisante, ou tendances positives marquées pour certains aspects
de l’élément, mais peu ou pas de progrès pour d’autres ; ou tendances positives dans certaines régions
géographiques mais pas dans d’autres) ; « Insuffisant » (peu ou pas de progrès vers la réalisation de l’élément,
IPBES/7/10/Add.1
29
voire recul ; ou tendance mondiale présentant globalement une évolution minime, voire négative, malgré
des réussites locales, nationales ou au cas par cas, et des tendances positives pour certains aspects) ; ou
« Inconnu » (informations insuffisantes pour évaluer les progrès).
22. Les mesures de conservation, notamment l’établissement de zones protégées, les efforts
déployés pour gérer l’utilisation non durable des ressources et lutter contre la capture et
le commerce illicites d’espèces, ainsi que le transfert et l’éradication des espèces envahissantes,
ont réussi à prévenir l’extinction de certaines espèces (établi mais incomplet). Par exemple,
les investissements dans la conservation réalisés entre 1996 et 2008 ont permis de réduire le risque
d’extinction pour les mammifères et les oiseaux de 29 % par pays (valeur médiane) dans 109 pays,
alors que le taux de diminution du risque d’extinction pour les oiseaux, les mammifères et
les amphibiens aurait été plus élevé d’au moins 20 % sans les mesures de conservation prises au cours
des dernières décennies. De même, sans mesures de conservation, au moins six espèces d’ongulés
(telles que l’oryx d’Arabie et le cheval de Przewalski) auraient probablement disparu aujourd’hui ou
n’auraient survécu qu’en captivité. On estime qu’au moins 107 espèces d’oiseaux, de mammifères et
de reptiles fortement menacées (par ex., le renard gris insulaire et le shama des Seychelles) ont
bénéficié de l’éradication des mammifères envahissants dans les îles {3.2.2}. Bien qu’ils soient encore
peu nombreux et qu’ils concernent des zones géographiques restreintes, ces cas montrent
qu’une action rapide et appropriée permet de réduire les taux d’extinction causée par les activités
humaines (établi mais incomplet) {2.2.5.2.4, 4}. Cependant, il existe peu d’autres études
contrefactuelles qui évaluent dans quelle mesure les tendances de l’état de la nature ou les pressions
exercées sur celle-ci auraient été différentes en l’absence d’efforts de conservation (bien établi) {3.2}.
23. La réalisation de plusieurs des objectifs de développement durable s’appuie directement
sur la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, notamment les objectifs relatifs
à l’eau et à l’assainissement, à l’action climatique, à la vie aquatique et à la vie terrestre
(objectifs de développement durable 6, 13, 14 et 15) (bien établi) {3.3.2.1}. La nature joue
également un rôle important et complexe dans la réalisation des objectifs de développement
durable liés à la pauvreté, à la faim, à la santé et au bien-être, et aux villes durables (objectifs
de développement durable 1, 2, 3 et 11) (établi mais incomplet) {3.3.2.2} (Figure SPM.7). Plusieurs
exemples illustrent les interdépendances entre la nature et les objectifs de développement durable.
Ainsi, la nature et ses contributions peuvent jouer un rôle important dans la réduction de
la vulnérabilité aux phénomènes climatiques extrêmes et à d’autres chocs et catastrophes d’ordre
économique, social ou environnemental, bien que le patrimoine anthropique soit également un facteur
(établi mais incomplet). L’appui direct de la nature à des objectifs spécifiques en matière de santé
varie d’une région et d’un écosystème à l’autre, est influencé par le patrimoine anthropique et demeure
insuffisamment étudié. La relation peut être positive ou négative, comme c’est le cas pour certains
aspects de la biodiversité en relation avec les maladies infectieuses (voir paragraphe 2 du présent
document). La nature est directement à la base des moyens de subsistance des peuples autochtones et
des communautés locales ainsi que des pauvres des zones rurales et urbaines, en grande partie par
la consommation directe, ou au travers de revenus générés par le commerce des contributions
matérielles telles que la nourriture (voir paragraphes 2 et 36 du présent document) et l’énergie
(bien établi). Ces contributions sont généralement sous-représentées dans les analyses de la pauvreté
(établi mais incomplet). La nature et ses contributions sont également pertinentes pour ce qui concerne
les objectifs relatifs à l’éducation, à l’égalité des sexes, à la réduction des inégalités et à la promotion
de la paix, de la justice et d’institutions solides (objectifs de développement durable 4, 5, 10 et 16),
mais l’orientation et la formulation actuelles des cibles connexes masquent ou omettent leur relation
à la nature (établi mais incomplet).
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30
Figure 7. Résumé de la situation et des tendances récentes des aspects de la nature et des contributions de
la nature aux populations qui soutiennent l’accomplissement de progrès vers la réalisation de cibles
choisies des objectifs de développement durable. Les cibles choisies sont celles qui, de par leur formulation,
permettent d’évaluer, à l’aide des données actuellement disponibles, les effets que les tendances de la nature et
des contributions de la nature aux populations exercent sur leur réalisation. La section 3.3 du chapitre 3 fournit
une évaluation des données mettant en évidence les liens entre la nature et les objectifs de développement durable.
Les évaluations des cibles respectives sont fondées sur un examen systématique des études publiées et une analyse
quantitative des indicateurs, dans les cas où cela est possible. Aucune des cibles n’a obtenu la mention « Appui
sans réserve » (c’est-à-dire présentant un état satisfaisant ou des tendances positives marquées à l’échelle
mondiale). En conséquence, la mention « Appui sans réserve » ne figure pas dans le tableau. « Appui partiel »
signifie que la situation et les tendances mondiales sont généralement positives, mais restent peu marquées ou
insuffisantes ; ou que les tendances sont fortement positives pour certains aspects pertinents, mais négatives pour
d’autres ; ou encore que les tendances sont positives dans certaines régions géographiques mais négatives dans
d’autres. « Appui médiocre/en baisse » indique une situation insatisfaisante ou des tendances négatives marquées
à l’échelle mondiale. « Relation incertaine » signifie que la relation entre la nature et/ou les contributions de
la nature aux populations et la réalisation de la cible est incertaine. « Inconnu » indique que les informations
disponibles sont insuffisantes pour évaluer la situation et les tendances.
IPBES/7/10/Add.1
31
24. S’agissant de la réalisation des objectifs de développement durable et de la Vision 2050
pour la biodiversité, les futures cibles ont des chances d’être plus efficaces si elles prennent en
compte les impacts des changements climatiques (bien établi) {3.2, 3.3}. Par exemple, on prévoit
que les changements climatiques conduiront à une augmentation considérable du nombre des espèces
menacées, tandis que le nombre des espèces étendant leur aire de répartition ou bénéficiant de
conditions climatiques plus favorables sera inférieur au nombre d’espèces subissant une diminution
de leur aire de répartition ou des conditions moins favorables (établi mais incomplet) {4.2, 3.2}.
Les impacts des changements climatiques sur l’efficacité des aires protégées appellent
à une réévaluation des objectifs de conservation, mais il existe actuellement peu d’aires protégées dont
les objectifs et la gestion tiennent compte des changements climatiques (établi mais incomplet).
Les objectifs de développement durable relatifs à la pauvreté, à la santé, à l’eau, à la sécurité
alimentaire et à la durabilité sont étroitement liés par les impacts de multiples facteurs directs, dont
les changements climatiques, sur la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, sur
la nature et les contributions de la nature aux populations, et sur la qualité de vie. Dans un cadre
mondial de la biodiversité pour l’après-2020, mettre davantage l’accent sur les interactions entre
les cibles des objectifs de développement durable {4.6, 3.7} pourrait permettre de progresser vers
la réalisation de multiples cibles, car des synergies (et des compromis) peuvent être envisagées.
Les objectifs futurs devraient être plus efficaces s’ils tiennent compte des impacts des changements
climatiques, notamment sur la biodiversité, et des mesures permettant d’atténuer les effets de ces
changements et de s’y adapter {4.6, 3.7}.
25. Les effets néfastes des changements climatiques sur la biodiversité devraient s’intensifier
avec l’augmentation du réchauffement. Maintenir le réchauffement planétaire bien en-deçà de
2 °C aurait donc des retombées positives multiples pour la nature, les contributions de la nature
aux populations et la qualité de vie. Toutefois, certaines mesures d’atténuation à grande échelle
axées sur l’utilisation des terres mises en place pour atteindre cet objectif auront, selon
les prévisions, des incidences importantes sur la biodiversité (établi mais incomplet) {4.2, 4.3, 4.4,
4.5}. Toutes les trajectoires des modèles climatiques montrent que pour limiter le réchauffement
climatique dû aux activités humaines à moins de 2 °C, il est nécessaire de réduire rapidement
les émissions de gaz à effet de serre ou de soustraire des quantités considérables de dioxyde de
carbone de l’atmosphère. Cependant, les superficies qu’il faudra affecter aux cultures bioénergétiques
(avec ou sans piégeage du carbone), au boisement et au reboisement pour atteindre les taux
d’absorption de carbone visés seront probablement très importantes {4.2.4.3., 4.5.3}. L’impact du
boisement et du reboisement à grande échelle sur la biodiversité et l’environnement dépend dans
une large mesure de l’endroit où ceux-ci ont lieu (couvert végétal antérieur, état de dégradation) et
des essences plantées (établi mais incomplet). De même, on pense que l’affectation de vastes surfaces
aux cultures bioénergétiques ou aux zones boisées se fera au détriment des zones mises en réserve
pour la conservation, y compris la restauration ou l’agriculture (établi mais incomplet). Par
conséquent, les mesures d’atténuation à grande échelle axées sur l’utilisation des terres peuvent
compromettre la réalisation d’autres objectifs de développement durable qui dépendent des ressources
foncières (bien établi) {4.5.3}. Au contraire, les avantages de la lutte contre la déforestation, de
la réduction de celle-ci, et de la promotion de la restauration, peuvent être importants pour
la biodiversité (bien établi) et devraient avoir des retombées positives pour les communautés locales
(établi mais incomplet) {4.2.4.3.}.
26. Selon la plupart des scénarios de changement à l’échelle planétaire, la biodiversité et
les contributions régulatrices de la nature aux populations devraient encore décliner au cours
des prochaines décennies, tandis que l’offre et la demande de contributions matérielles
possédant une valeur marchande établie (aliments destinés à la consommation humaine et
animale, bois d’oeuvre et bioénergie) devraient augmenter (bien établi) {4.2, 4.3} (voir, par ex.,
Figure SPM.8). Ces changements sont dus à la croissance continue de la population, à la hausse du
pouvoir d’achat et à l’augmentation de la consommation par habitant. Les effets prévus
des changements climatiques et du changement d’utilisation des terres sur la biodiversité terrestre et
d’eau douce sont principalement négatifs et augmentent proportionnellement au degré de
réchauffement et de modification d’utilisation des terres. Ils ont par ailleurs un impact sur
la biodiversité marine du fait de l’augmentation de l’eutrophisation et de la désoxygénation des eaux
côtières (bien établi) {4.2.2.3.2, 4.2.3, 4.2.4}. Par exemple, selon les estimations établies à partir
d’une synthèse de diverses études, la proportion d’espèces menacées d’extinction par suite
des changements climatiques est de 5 % lorsque le réchauffement est de 2 °C, mais passe à 16 %
lorsque celui-ci est de 4,3 °C {4.2.1.1}. Les changements climatiques et les scénarios de statu quo en
matière de pêche devraient aggraver l’état de la biodiversité marine (bien établi) {4.2.2.2, 4.2.2.3.1}.
À eux seuls, les changements climatiques devraient entraîner une diminution de 3 à 10 % de
la production primaire nette des océans et de 3 à 25 % de la biomasse des poissons (dans les scénarios
de réchauffement faible et élevé, respectivement) d’ici à la fin du siècle (établi mais incomplet)
IPBES/7/10/Add.1
32
{4.2.2.2.1}. La réponse à la question de savoir si l’élimination actuelle de près de 30 % des émissions
anthropiques de dioxyde de carbone par les écosystèmes terrestres se poursuivra à l’avenir varie
considérablement d’un scénario à l’autre et dépend en grande partie des interactions entre
les évolutions du climat, le dioxyde de carbone atmosphérique et les changements d’utilisation
des terres. D’importantes contributions régulatrices de la nature, telles que la protection des côtes et
des sols, la pollinisation des cultures et le stockage du carbone, devraient diminuer (établi mais
incomplet) {4.2.4, 4.3.2.1}. En revanche, la plupart des scénarios prévoient une augmentation
considérable de la production d’aliments destinés à la consommation humaine et animale, de bois
d’oeuvre et de bioénergie (bien établi) {4.2.4, 4.3.2.2}. Les scénarios qui envisagent des transitions
importantes vers une gestion durable de l’exploitation des ressources et de l’utilisation des terres,
une réforme du marché, une consommation modérée et mondialement équitable de protéines animales
et une réduction des pertes et gaspillages alimentaires prévoient une faible perte, voire
un rétablissement, de la biodiversité (bien établi) {4.2.2.3.1, 4.2.4.2, 4.3.2.2, 4.5.3}.
27. L’ampleur des répercussions sur la biodiversité et les fonctions et services
écosystémiques, de même que les différences d’une région à l’autre, sont moins importantes dans
les scénarios qui privilégient une approche axée sur la durabilité mondiale ou régionale
(bien établi) (Figure SPM.8). Les scénarios de durabilité qui envisagent une consommation modérée et
équitable entraînent une réduction substantielle des incidences néfastes sur la biodiversité et
les écosystèmes dues à la production d’aliments destinés à la consommation humaine et animale et de
bois d’oeuvre (bien établi) {4.1.3, 4.2.4.2, 4.3.2, 4.5.3}. Les tendances générales au niveau mondial,
à savoir un déclin de la biodiversité et des contributions régulatrices et une augmentation de
la production d’aliments, de bioénergie et de matériaux, sont évidentes dans la quasi-totalité des sousrégions
{4.2.2, 4.2.3, 4.2.4, 4.3.3}. Dans le cas des systèmes terrestres, la plupart des études montrent
que l’Amérique du Sud, l’Afrique et certaines parties de l’Asie seront bien plus touchées que d’autres
régions, en particulier dans les scénarios qui ne sont pas fondés sur des objectifs de durabilité
(voir Figure SPM.8 à titre d’exemple). Cela s’explique en partie par les différences régionales en
matière de changements climatiques, et en partie par le fait que dans l’ensemble, les scénarios
prévoient que les plus importantes conversions de terres en surfaces agricoles ou dédiées
à la production bioénergétique se produiront dans ces régions {4.1.5, 947 4.2.4.2}. Dans des régions
comme l’Amérique du Nord et l’Europe, on s’attend à une faible conversion en cultures et
à un reboisement continu {4.1.5, 4.2.4.2}.
IPBES/7/10/Add.1
33
Figure 8. Prévisions des impacts des changements d’utilisation des terres et des changements climatiques
sur la biodiversité et les contributions matérielles et régulatrices de la nature aux populations entre 2015
et 2050. Cette figure illustre trois messages principaux : i) c’est dans le scénario de « durabilité mondiale » que
les impacts sur la biodiversité et sur les contributions régulatrices de la nature aux populations sont les plus faibles
dans la quasi-totalité des sous-régions ; ii) les différences en termes d’impacts sont très marquées d’une région
à l’autre dans les scénarios de « concurrence régionale » et « optimisme économique » ; et iii) si les contributions
matérielles de la nature aux populations augmentent de façon plus marquée dans les scénarios de « concurrence
régionale » et d’« optimisme économique », ceci se fait toutefois aux dépens de la biodiversité et
des contributions régulatrices de la nature aux populations. Ces projections se fondent sur un sous-ensemble
des scénarios de la trajectoire socio-économique commune (SSP) et des trajectoires d’émission de gaz à effet de
serre (RCP), élaborés à l’appui des évaluations du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du
climat. Cette figure ne tient pas compte des scénarios comportant des changements en profondeur, qui sont
analysés dans le chapitre 5.
• Le scénario de « durabilité mondiale » conjugue des politiques environnementales proactives,
une production et une consommation durables et de faibles émissions de gaz à effet de serre (SSP1,
RCP2.6 ; rangée supérieure de chacun des volets) ;
• Le scénario de « concurrence régionale » conjugue un commerce et autres obstacles forts, un écart
grandissant entre les riches et les pauvres et des émissions élevées (SSP3, RCP6.0 ; rangées du milieu) ;
IPBES/7/10/Add.1
34
• Le scénario d’ « optimisme économique » conjugue une croissance économique rapide, une faible
réglementation environnementale et des émissions de gaz à effet de serre très élevées (SSP5, RCP8.5 ;
rangées inférieures.
De multiples modèles ont été utilisés pour chacun des scénarios afin de produire la première comparaison
rigoureuse de modèles à l’échelle mondiale estimant l’impact sur la biodiversité (variations dans la richesse
des espèces sur un vaste éventail d’espèces de plantes et d’animaux terrestres à des échelles régionales : barres
orangées), les contributions matérielles de la nature aux populations (aliments destinés à la consommation
humaine et animale, bois d’oeuvre et bioénergie : barres violettes) et les contributions régulatrices de la nature aux
populations (rétention d’azote, protection des sols, pollinisation des cultures, lutte phytosanitaire et stockage et
séquestration du carbone dans les écosystèmes : barres blanches). Les barres représentent les moyennes
normalisées de multiples modèles et les traits verticaux indiquent l’écart-type. Les moyennes globales
des variations en pourcentage pour chaque indicateur sont présentées dans la figure 4.2.14.
28. Les impacts des changements climatiques jouent également un rôle majeur dans
les projections différenciées par région concernant la biodiversité et le fonctionnement
des écosystèmes dans les milieux marins et terrestres. De nouvelles communautés, au sein
desquelles les espèces cohabiteront selon des combinaisons encore inconnues, devraient faire
leur apparition (établi mais incomplet) {4.2.1.2., 4.2.4.1}. On prévoit, pour les décennies à venir,
d’importants déplacements des limites des biomes terrestres sous l’effet des changements climatiques,
en particulier dans les régions boréales, subpolaires et polaires et dans les environnements
(semi-)arides ; un climat plus chaud et plus sec causera une diminution de la productivité dans de
nombreux endroits (bien établi) {4.2.4.1}. En revanche, l’augmentation des concentrations
atmosphériques de dioxyde de carbone peut être bénéfique pour la productivité primaire nette et
améliorer la couverture végétale forestière, en particulier dans les régions semi-arides (établi mais
incomplet) {4.2.4.1}. Pour les systèmes marins, on prévoit que les impacts varieront d’une zone
géographique à l’autre et que de nombreuses populations de poissons migreront vers les pôles en
raison du réchauffement des océans, de sorte que des extinctions locales d’espèces sont prévues
au niveau des tropiques (bien établi) {4.2.2.2.1}. Cependant, cela n’implique pas nécessairement
une augmentation de la biodiversité dans les mers polaires, en raison du rythme rapide du recul
des glaces de mer et de l’acidification accrue des océans à eaux froides (établi mais incomplet)
{4.2.2.2.4}. Le long des côtes, la recrudescence des phénomènes météorologiques extrêmes,
l’élévation du niveau de la mer et l’aménagement du littoral devraient entraîner une hausse
des fragmentations et des pertes d’habitats. Il est prévu que la fréquence des événements de
réchauffement extrêmes augmente, avec un temps de récupération plus court entre deux événements,
entraînant un déclin supplémentaire de 70 à 90 % des récifs coralliens si le réchauffement est
de 1,5 °C, et de plus de 99 % s’il est de 2 °C, à la suite d’épisodes de blanchissement massif
avec des taux de mortalité corallienne élevés (bien établi) {4.2.2.2.2}.
D. Il est possible de conserver, de restaurer et d’utiliser la nature de manière
durable et, en même temps, d’atteindre d’autres objectifs sociétaux à l’échelle
mondiale en déployant de toute urgence des efforts concertés qui entraînent
des changements en profondeur
29. Les objectifs de développement durable et la Vision 2050 pour la biodiversité ne peuvent
être atteints sans un changement en profondeur, dont les conditions peuvent être mises en place
dès à présent (bien établi) {2, 3, 5, 6.2} (Figure SPM.9). Ce changement serait facilité par une prise
de conscience croissante des interconnexions dans le contexte de la crise environnementale et par de
nouvelles normes concernant les interactions entre les êtres humains et la nature (bien établi) {5.3,
5.4.3}. À court terme (avant 2030), tous les décideurs pourraient contribuer à des transformations en
faveur de la durabilité, notamment en renforçant et en améliorant la mise en oeuvre et le contrôle du
respect des instruments politiques et réglementations efficaces existants, et en réformant et supprimant
les politiques et subventions nuisibles (bien établi). Des mesures supplémentaires sont nécessaires
à long terme (jusqu’en 2050) pour rendre possible un changement en profondeur permettant de
s’attaquer aux facteurs indirects à l’origine de la dégradation de la nature (bien établi), y compris
des modifications des structures sociales, économiques et technologiques nationales et internationales
{6.2, 6.3, 6.4, Tableau SPM.1}.
30. Une réflexion et des approches intersectorielles sont nécessaires pour amener
des transformations en faveur de la durabilité (Figure SPM.9). Les politiques et les mesures
sectorielles peuvent être efficaces dans certains contextes particuliers, mais elles ne tiennent
souvent pas compte des incidences indirectes, éloignées et cumulatives, qui peuvent avoir
des effets néfastes et notamment exacerber les inégalités (bien établi). Les approches
intersectorielles, y compris les approches a l’échelle du paysage, la gestion intégrée des bassins
versants et des zones côtières, l’aménagement de l’espace marin, la planification à l’échelle
biorégionale pour l’énergie, ainsi que de nouveaux paradigmes d’aménagement urbain offrent
IPBES/7/10/Add.1
35
la possibilité de concilier de multiples intérêts, valeurs et formes d’utilisation des ressources, pour
autant que ces approches intersectorielles reconnaissent les compromis et les rapports de pouvoir
déséquilibrés entre les parties prenantes (établi mais incomplet) {5.4.2, 5.4.3, 6.3, 6.4}.
31. Le changement en profondeur est favorisé par des approches de gouvernance novatrices
qui intègrent les approches existantes, telles que la gouvernance intégrée, inclusive, éclairée et
adaptative. Si de telles approches ont été largement mises en pratique et étudiées séparément,
il est de plus en plus reconnu qu’ensemble, elles peuvent contribuer à un changement en
profondeur (établi mais incomplet) {6.2}. Elles aident à relever les défis de gouvernance qui sont
communs à de nombreux secteurs et domaines politiques, et créent les conditions nécessaires à la mise
en oeuvre d’un changement en profondeur. Les approches intégrées, comme l’institutionnalisation dans
tous les secteurs du gouvernement, sont axées sur les relations entre les secteurs et les politiques, et
contribuent à assurer la cohérence et l’efficacité des politiques (bien établi). Les approches inclusives
contribuent à refléter une pluralité de valeurs et à garantir l’équité (établi mais incomplet), y compris
par un partage équitable des avantages découlant de leur utilisation et par des approches fondées sur
les droits (établi mais incomplet). Une gouvernance éclairée implique de nouvelles stratégies de
production et de coproduction du savoir intégrant des valeurs et des systèmes de connaissances divers
(établi mais incomplet). Les approches adaptatives, y compris l’apprentissage par l’expérience, le suivi
et les boucles de rétroaction, contribuent à préparer et à gérer les incertitudes et les complexités
inévitablement associées aux changements sociaux et environnementaux (établi mais incomplet) {6.2,
5.4.2}.
Figure 9. Changement en profondeur dans les voies vers la durabilité à l’échelle mondiale. La mise en oeuvre
concertée d’interventions prioritaires en matière de gouvernance (leviers) ciblant des points d’intervention clés
(points d’appui) pourrait amorcer un changement en profondeur pour passer des tendances actuelles
à des tendances plus durables. La plupart des leviers peuvent être appliqués au niveau de multiples points d’appui
par divers acteurs, tels que les organisations intergouvernementales, les gouvernements, les organisations non
gouvernementales, les groupes communautaires et de citoyens, les peuples autochtones et les communautés
locales, les organismes donateurs, les organisations scientifiques et éducatives et le secteur privé, selon
le contexte. La mise en oeuvre d’instruments existants et nouveaux par le biais d’interventions de gouvernance
locales intégrées, éclairées, inclusives et adaptatives, en utilisant des combinaisons de politiques stratégiques et en
tirant des leçons des retours d’information, pourrait rendre possible une transformation mondiale.
32. Un résumé des données concernant les éléments constitutifs des voies vers la durabilité
laisse supposer l’existence de cinq grands types d’interventions de gestion, ou leviers, et huit
points d’appui essentiels pour parvenir à un changement en profondeur (Figure SPM.9 ; D3 et D4
ci-dessus) {5.4.1, 5.4.2}. La notion de leviers et de points d’appui reconnaît que les systèmes
mondiaux complexes ne peuvent pas être gérés d’une manière simple, mais que dans certains cas,
des interventions spécifiques peuvent se renforcer mutuellement et provoquer des changements à plus
grande échelle menant à la réalisation d’objectifs communs (bien établi) (Tableau SPM.1). Ainsi,
des changements dans les lois et les politiques peuvent favoriser et étayer des évolutions dans
IPBES/7/10/Add.1
36
la gestion et la consommation des ressources et, en retour, des modifications des comportements et
habitudes individuels et collectifs peuvent faciliter la mise en oeuvre des politiques et des lois {5.4.3}.
33. Partout dans le monde, un changement conduisant à une production et
une consommation durables et à une réduction et une transformation des résidus et déchets,
en particulier une modification des habitudes de consommation des plus aisés, est reconnu par
quelques individus et communautés comme essentiel pour le développement durable et
la réduction des inégalités. Si les réductions effectives sont à ce jour limitées, les mesures déjà
prises à différents niveaux peuvent être améliorées, coordonnées et transposées à plus grande
échelle (bien établi). Celles-ci comprennent la mise en place de normes, de systèmes et de
règlementations appropriées visant à internaliser les coûts externes de la production, de l’extraction et
de la consommation (par ex., en faisant payer le gaspillage et les pratiques polluantes, notamment par
le biais de sanctions) et l’amélioration de ceux qui existent ; la promotion de l’utilisation rationnelle
des ressources et de modèles d’économie circulaire, entre autres ; la certification environnementale et
sociale volontaire des chaînes de commercialisation ; et des mesures d’incitation à l’adoption de
pratiques durables et à l’innovation. Il importe de noter que ces mesures impliquent également
une modification de la définition de ce qui constitue une bonne qualité de vie, c’est-à-dire
une dissociation entre la notion de vie bien vécue et utile et la consommation toujours croissante de
biens matériels. Toutes ces approches sont plus efficaces lorsqu’elles se renforcent mutuellement.
Les actions qui contribuent à libérer volontairement les valeurs sociales existantes de responsabilité
sous la forme d’actions individuelles, collectives et organisationnelles en faveur de la durabilité
peuvent avoir un effet puissant et durable sur les changements de comportement et la culture de la
gestion responsable comme norme de pratique sociale (établi mais incomplet) {5.4.1.2, 5.4.1.3, 6.4.2,
6.4.3}.
34. Pour préserver la biodiversité, il est important d’étendre et de gérer efficacement
le réseau actuel d’aires protégées, y compris les zones terrestres, d’eau douce et marines
(bien établi), en particulier dans le contexte des changements climatiques. Les résultats en
matière de conservation dépendent également d’une gouvernance souple, d’un engagement
sociétal fort, de mécanismes efficaces et équitables de partage des avantages, de financements
sur la durée, et du suivi et de l’application des règles (bien établi) {6.2, 5.4.2}. Les gouvernements
jouent un rôle primordial dans le soutien à la recherche fondamentale, à la conservation effective et
à l’utilisation durable des paysages terrestres et marins multifonctionnels. Ceci implique de planifier
des réseaux écologiquement représentatifs d’aires protégées interconnectées afin de couvrir les zones
clés pour la biodiversité, et de gérer les compromis entre des objectifs sociétaux qui représentent
diverses visions du monde et de multiples valeurs de la nature (établi mais incomplet) {6.3.2.3,
6.3.3.3}. La préservation des aires protégées sur le long terme implique aussi de renforcer les systèmes
de surveillance et d’application des réglementations, de gérer les zones terrestres et marines riches en
biodiversité en dehors des aires protégées, de répondre aux conflits en matière de droits de propriété et
de protéger les cadres juridiques environnementaux contre les pressions exercées par de puissants
groupes d’intérêt. Dans de nombreuses régions, la conservation dépend du renforcement des capacités
et de la collaboration entre acteurs, de l’implication de groupes sans but lucratif ainsi que des peuples
autochtones et des communautés locales afin de créer et gérer des aires protégées et des réseaux
d’aires protégées marines, et de l’utilisation proactive d’instruments tels que les scénarios et
l’aménagement de l’espace participatifs à l’échelle des paysages terrestres et marins, y compris
la planification transfrontalière de la conservation (bien établi) {5.3.2.3, 6.3.2.3, 6.3.3.3}. La mise en
oeuvre en dehors des aires protégées consiste, entre autres, à lutter contre le trafic d’espèces sauvages
et de bois d’oeuvre en assurant l’application effective des lois et en veillant à la légalité et
à la durabilité du commerce d’espèces sauvages. Les mesures connexes comprennent le classement
des poursuites contre le trafic d’espèces sauvages au nombre des priorités des systèmes de justice
pénale, le recours au marketing social communautaire pour réduire la demande et la mise en oeuvre de
mesures énergiques pour lutter contre la corruption à tous les niveaux (établi mais incomplet)
{6.3.2.3}.
35. La gouvernance intégrée des paysages implique un ensemble de politiques et
d’instruments qui, conjointement, garantissent la conservation de la nature, la restauration et
l’utilisation durable des écosystèmes, la production durable (y compris celle d’aliments, de
matériaux et d’énergie), et la durabilité de la gestion des forêts et de la planification
des infrastructures, tout en répondant aux principaux facteurs à l’origine de la perte de
biodiversité et de la dégradation de la nature (bien établi) {6.3.2, 6.3.6}. Des combinaisons de
politiques harmonisées entre secteurs, niveaux de gouvernance et juridictions peuvent tenir compte
des différences écologiques et sociales dans les paysages et au-delà, s’appuyer sur les formes
existantes de connaissances et de gouvernance et gérer les compromis entre les avantages tangibles et
intangibles d’une manière transparente et équitable (établi mais incomplet). La gestion durable
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37
des paysages peut s’accomplir plus efficacement en adoptant des approches multifonctionnelles, multiusages,
multipartites et communautaires (bien établi), et en utilisant une combinaison de mesures et de
pratiques, notamment : a) des aires protégées bien gérées et connectées, et d’autres mesures de
conservation efficaces par zone ; b) une exploitation forestière à plus faible impact, la certification
forestière, le paiement des services rendus par les écosystèmes, entre autres instruments, et
une réduction des émissions résultant de la déforestation et de la dégradation des forêts ; c) un appui
à la restauration écologique ; d) une surveillance efficace incluant, s’il y a lieu, l’accès et
la participation du public ; e) la lutte contre les activités illégales ; f) la mise en oeuvre effective
des accords multilatéraux sur l’environnement, et d’autres accords internationaux pertinents, par
les parties à ces accords ; et g) la promotion de systèmes alimentaires durables et reposant sur
la biodiversité (bien établi) {6.3.2.1, 6.3.2.3, 6.3.2, 6.3.2.4}.
36. Nourrir le monde de manière durable, en particulier dans le contexte des changements
climatiques et de la croissance démographique, implique des systèmes alimentaires qui
maintiennent les capacités d’adaptation, réduisent au minimum les impacts environnementaux,
éliminent la faim et contribuent à la santé humaine et au bien-être animal (établi mais incomplet)
{5.3.2.1, 6.3.2.1}. Les voies menant à des systèmes alimentaires durables imposent
un aménagement du territoire et une gestion durable tant du côté offre/producteur que du côté
demande/consommateur (bien établi) {5.3.2.1, 6.3.2.1, 6.4}. Des options pour une production
agricole durable existent et continuent d’être élaborées, certaines ayant plus d’incidences que d’autres
sur la biodiversité et les fonctions écosystémiques {6.3.2.1}. Parmi ces options, on peut citer la lutte
intégrée contre les nuisibles et la gestion intégrée des nutriments, l’agriculture biologique,
les pratiques agroécologiques, les pratiques de conservation des sols et de l’eau, l’agriculture
respectueuse de l’environnement, l’agroforesterie, les systèmes sylvo-pastoraux, la gestion de
l’irrigation, les systèmes de petites parcelles et les pratiques visant à améliorer le bien-être animal.
Ces pratiques pourraient être renforcées par des réglementations, des incitations et des subventions
bien structurées, par la suppression des subventions qui faussent les échanges {2.3.5.2, 5.3.2.1, 5.4.2.1,
6.3.2}, et – à l’échelle des paysages – par l’intégration de l’aménagement des paysages et de la gestion
des bassins versants. Le maintien de la capacité d’adaptation de la production alimentaire nécessite
l’utilisation de mesures de préservation de la diversité des gènes, des variétés, des cultivars, des races,
des variétés traditionnelles et des espèces, ce qui contribue également à une alimentation diversifiée,
saine et culturellement adaptée. Certaines mesures incitatives et réglementations peuvent contribuer
à des changements positifs au niveau des chaînes d’approvisionnement, tant sur le volet production en
amont que sur le volet consommation en aval, à l’exemple de la création, de l’amélioration et de
la mise en oeuvre de normes, de certifications et d’accords de filière volontaires (par ex., le moratoire
sur le soja), ou encore de la réduction des subventions nuisibles. Les mécanismes de réglementation
pourraient également tenir compte des risques de cooptation et de lobbying, lorsque des intérêts
commerciaux ou sectoriels sont susceptibles d’oeuvrer au maintien d’une forte demande, de
monopoles, et d’une utilisation persistante de pesticides et d’intrants chimiques {5.3.2.1}.
Les alternatives non réglementaires sont également importantes, et peuvent potentiellement inclure
une assistance technique – en particulier pour les petits exploitants – et des programmes adaptés de
mesures d’incitation économiques, tels que des programmes de paiement pour les services rendus par
les écosystèmes ainsi que d’autres instruments non monétaires {5.4.2.1}. Parmi les options qui
impliquent d’autres acteurs des systèmes alimentaires (y compris le secteur public, la société civile,
les consommateurs et les mouvements locaux), on citera la recherche participative au niveau
des exploitations, la promotion de régimes alimentaires sains et à faible impact et l’adaptation
des systèmes alimentaires aux contextes locaux. De telles solutions pourraient contribuer à réduire
le gaspillage alimentaire, la surconsommation, et la demande en produits d’origine animale qui sont
produits de façon non durable, ce qui pourrait apporter des bienfaits synergiques pour la santé humaine
(établi mais incomplet) {5.3.2.1, 6.3.2.1}.
37. Assurer la durabilité de la production halieutique alimentaire tout en protégeant
la biodiversité des océans implique la prise de mesures visant à appliquer des approches
écosystémiques durables de gestion des ressources halieutiques ; l’aménagement de l’espace (y
compris la mise en oeuvre et l’expansion des aires protégées marines) ; et, plus généralement,
une action politique permettant de s’attaquer aux facteurs comme les changements climatiques
et la pollution (bien établi) {5.3.2.5, 6.3.3}. Les scénarios montrent que les voies menant à une pêche
durable impliquent la conservation, la restauration et l’utilisation durable des écosystèmes marins,
la reconstitution des stocks surexploités (y compris par l’imposition de limites ciblées sur les captures
ou les campagnes de pêche ainsi que de moratoires), la réduction de la pollution (y compris celle
causée par les plastiques), la gestion des activités extractives destructrices, la suppression
des subventions nuisibles et de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée, l’adaptation de
la gestion des ressources halieutiques aux impacts des changements climatiques, et la réduction
des incidences de l’aquaculture sur l’environnement (bien établi) {4, 5.3.2.5, 6.3.3.3.2}. Les aires
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38
protégées marines ont fait la preuve de leur efficacité lorsqu’elles sont gérées efficacement, tant sur
le plan de la conservation de la biodiversité que sur celui de l’amélioration de la qualité de vie locale,
et peuvent être étendues par le biais d’aires protégées plus vastes ou plus interconnectées, ou de
nouvelles aires protégées dans les régions actuellement sous-représentées et dans les zones clés pour
la biodiversité (établi mais incomplet) {5.3.2.5, 6.3.3.3.1}. Du fait des pressions importantes qui
s’exercent sur les zones côtières (dues notamment au développement, à la mise en valeur des terres et
à la pollution de l’eau), il est important pour la conservation de la biodiversité et l’utilisation durable
des ressources de mettre en oeuvre des initiatives de conservation marine, comme la planification
intégrée des zones côtières, en dehors des aires protégées (bien établi) {6.3.3.3}. On peut également
citer, parmi les autres mesures d’élargissement de la coopération multisectorielle en matière de gestion
des zones côtières, la responsabilité sociale des entreprises, les normes dans les domaines
des bâtiments et de la construction, et l’écoétiquetage (bien établi) {6.3.3.3.2, 6.3.3.3.4}. Au nombre
des outils supplémentaires pourraient figurer des instruments économiques (de marché et autres) de
financement de la conservation, incluant par exemple le paiement pour les services rendus par
les écosystèmes, les plans de compensation pour la biodiversité, le piégeage de carbone bleu,
les programmes de plafonnement des émissions et d’échange de droits d’émission, les obligations
vertes et les fonds d’affectation spéciale, ainsi que de nouveaux instruments légaux tels que
l’instrument international juridiquement contraignant proposé au titre de la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer concernant la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine
dans les zones ne relevant pas de juridictions nationales (établi mais incomplet) {6.3.3.2, 6.3.3.1.3,
5.4.2.1, 5.4.1.7}.
38. Le maintien de l’approvisionnement en eau douce dans un contexte de changements
climatiques, de demande croissante de prélèvements d’eau et d’augmentation des niveaux de
pollution implique des interventions intersectorielles et sectorielles qui améliorent l’utilisation
rationnelle de l’eau, augmentent le stockage, réduisent les sources de pollution, améliorent
la qualité de l’eau, réduisent la perturbation et favorisent le rétablissement des habitats et
des régimes d’écoulement naturels (bien établi) {6.3.4}. Au nombre des interventions prometteuses
se trouvent la gestion intégrée des ressources en eau et l’aménagement des paysages à toutes
les échelles, la protection des zones humides clés pour la biodiversité, l’orientation et la limitation de
l’expansion de l’agriculture et de l’exploitation minière non durables, le ralentissement et l’inversion
de la dévégétalisation des bassins versants et la systématisation de pratiques qui freinent l’érosion,
la sédimentation et le transport de polluants par ruissellement et qui réduisent à un minimum l’impact
négatif des barrages (bien établi) {6.3.4.6}. Les interventions sectorielles spécifiques incluent
l’amélioration des techniques d’utilisation rationnelle de l’eau (notamment dans l’agriculture,
l’extraction minière et l’énergie), la collecte décentralisée des eaux de pluie (par ex., par les ménages),
la gestion intégrée des eaux de surface et des eaux souterraines (par ex., « utilisation conjointe »),
la diffusion de techniques de conservation de l’eau mises au point localement et les programmes de
tarification de l’eau et d’incitation (par ex., comptabilité de l’eau et paiement pour services
écosystémiques) {6.3.4.2, 6.3.4.4}. En ce qui concerne le paiement pour les services écosystémiques
rendus par les bassins versants, son efficacité et son efficience peuvent être améliorées en
reconnaissant de multiples valeurs dans leur conception, leur mise en oeuvre et leur évaluation, et en
mettant en place des systèmes d’évaluation des impacts (établi mais incomplet) {6.3.4.4}.
Les investissements dans les infrastructures, y compris dans les infrastructures vertes, sont importants,
en particulier dans les pays en développement, mais ils peuvent être entrepris en tenant compte
des fonctions écologiques et de l’intégration harmonieuse des infrastructures artificielles et naturelles
{5.3.2.4, 6.3.4.5}.
39. Atteindre les objectifs de développement durable dans les villes et rendre les villes
résilientes face aux changements climatiques implique des solutions qui tiennent compte
des contextes sociaux, économiques et écologiques. Une planification intégrée spécifique aux
villes et au niveau du paysage, des solutions et des infrastructures axées sur la nature, et
une production et une consommation responsables peuvent contribuer à rendre les villes plus
durables et plus équitables et apporter une contribution importante aux efforts globaux
d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets. Les approches
d’aménagement urbain visant à promouvoir la durabilité incluent l’incitation à la formation de
communautés compactes, la conception de réseaux routiers tenant compte de la nature et la création
d’infrastructures et de systèmes de transport à faible impact (du point de vue des émissions et de
l’utilisation des sols), y compris le transport actif, public et partagé {5.3.2.6, 6.3.5}. Cependant, étant
donné que la plus grande partie de la croissance urbaine d’ici à 2030 aura lieu dans les pays du Sud,
les principaux défis en matière de développement durable consistent à pallier, de manière créative et
inclusive, le manque d’infrastructures de base (eau, assainissement et mobilité), l’absence
d’aménagement de l’espace et les limitations du point de vue des capacités de gouvernance et
des mécanismes de financement. Ces défis offrent également des possibilités d’innovation et
IPBES/7/10/Add.1
39
d’expérimentation au niveau local, qui créeront ainsi de nouvelles opportunités économiques. Un
ensemble d’initiatives partant de la base et à l’échelle de la ville menées dans le cadre de partenariats
entre les secteurs public et privé, la communauté et le gouvernement peut être efficace pour
promouvoir des solutions peu coûteuses et adaptées au contexte local en faveur du maintien et de
la restauration de la biodiversité et des fonctions et services écosystémiques. Au nombre des options
fondées sur la nature figurent le mariage d’infrastructures grises et vertes (comme la restauration
des zones humides et des bassins versants et la végétalisation des toitures), l’amélioration des espaces
verts par leur restauration et leur expansion, la promotion de jardins urbains, le maintien et
la conception de la connectivité écologique et la promotion de l’accessibilité pour tous (avec
des avantages pour la santé humaine). D’autres solutions existent, au nombre desquelles la diffusion
de nouvelles techniques peu onéreuses pour le traitement décentralisé des eaux usées et la production
énergétique, et la mise en place de mesures d’incitation pour réduire la surconsommation {6.3.5}.
Il est important d’intégrer la planification intersectorielle au niveau local, paysager et régional, ainsi
que de favoriser la participation de diverses parties prenantes (bien établi). À l’échelle régionale
les politiques et les programmes qui favorisent une action collective axée sur la durabilité {5.4.1.3},
qui protègent les bassins hydrographiques au-delà de la juridiction des villes et qui assurent
la connectivité des écosystèmes et des habitats (par ex., au moyen de ceintures vertes) sont
particulièrement importants. À cette échelle, les approches intersectorielles visant à atténuer l’impact
des projets d’infrastructure et d’énergie impliquent un soutien aux évaluations globales de l’impact sur
l’environnement et aux évaluations stratégiques environnementales des effets cumulatifs locaux et
régionaux {6.3.6.4, 6.3.6.6}.
40. Les décideurs disposent d’une gamme d’options et d’outils pour améliorer la durabilité
des systèmes économiques et financiers (bien établi) {6.4}. Pour parvenir à une économie
durable, il est essentiel de procéder à des réformes fondamentales des systèmes économiques et
financiers et de s’attaquer à la pauvreté et aux inégalités, composantes essentielles de
la durabilité (bien établi) {6.4}. Les gouvernements pourraient réformer les subventions et les impôts
pour soutenir la nature et ses contributions aux populations, en supprimant les incitations perverses et
en s’attachant au lieu de cela à promouvoir divers instruments tels que les paiements liés
à des indicateurs sociaux et écologiques, le cas échéant (établi mais incomplet) {6.4.1}. Au niveau
international, pour relever les défis que pose le déplacement des effets de la consommation et de
la production non durables sur la nature, il est possible de repenser les instruments existants et
d’élaborer de nouveaux instruments permettant de tenir compte des incidences éloignées. Les accords
commerciaux et les marchés des produits dérivés pourraient être réformés pour promouvoir l’équité et
empêcher la détérioration de la nature, bien que des incertitudes soient liées à la mise en oeuvre (établi
mais incomplet) {6.4.4}. D’autres modèles et mesures du bien-être économique (comme
la comptabilité inclusive de la richesse, la comptabilisation du capital naturel et les modèles de
décroissance) sont de plus en plus considérés comme des approches possibles pour concilier
la croissance économique et la conservation de la nature et de ses contributions et pour reconnaître
les compromis, le pluralisme des valeurs et les objectifs à long terme (établi mais incomplet) {6.4.5}.
Pour réorienter l’action à long terme, il est également essentiel de procéder à des réformes structurelles
des économies. Il s’agit notamment de mettre en place des régimes d’innovation technologique et
sociale et des cadres d’investissement qui internalisent les impacts sur l’environnement, tels que
les externalités des activités économiques, notamment en s’attaquant aux impacts sur l’environnement
par des moyens justes et appropriés sur le plan social (bien établi) {5.4.1.7}. Même si ces instruments
de politique fondés sur le marché, tels que les paiements pour les services écosystémiques,
la certification volontaire et la compensation de la biodiversité, sont de plus en plus utilisés, leur
efficacité est mitigée et ils sont souvent contestés ; ils devraient donc être conçus et appliqués avec
soin en fonction du contexte pour éviter des effets pervers (établi mais incomplet) {5.4.2.1, 6.3.2.2,
6.3.2.5, 6.3.6.3}. L’internalisation généralisée des impacts sur l’environnement, y compris
les externalités associées aux échanges commerciaux à longue distance, est considérée à la fois comme
un résultat et une composante des économies nationales et mondiales durables (bien établi) {5.4.1.6,
6.4}.
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40
Tableau SPM.1. Approches se rapportant à la durabilité et actions et voies possibles pour les réaliser.
L’adéquation et la pertinence des différentes approches varient selon le lieu, le système, le processus
décisionnel et l’échelle. La liste d’actions et de voies figurant dans le tableau ci-dessous n’est donnée
qu’à titre indicatif et n’est pas exhaustive, et les exemples fournis sont tirés du rapport d’évaluation.
Approches se
rapportant
à la durabilité
Actions et voies possibles pour réaliser des changements en profondeur
Acteurs clés : (OI=organisations intergouvernementales, G=gouvernements,
ONG = organisations non gouvernementales, GC=groupes de citoyens et
associations communautaires, PACL = peuples autochtones et communautés
locales, D=organismes donateurs, OSE= organisations scientifiques et éducatives,
P=secteur privé)
Mettre en oeuvre
une gouvernance
intégrée pour
garantir
la cohérence et
l’efficacité
des politiques
• Mettre en oeuvre des approches intersectorielles tenant compte des liens et
des interconnexions entre les politiques et les actions sectorielles (par ex., OI,
G, D, PACL) {6.2} {D1}.
• Intégrer systématiquement la biodiversité à l’intérieur des secteurs et entre
les secteurs (par ex.., agriculture, foresterie, pêches, extraction minière,
tourisme) (par ex., OI, G, ONG, PACL, GC, P, D) {6.2, 6.3.5.2} {D5}.
• Inciter à une planification et à une gestion favorisant la durabilité au
niveau des paysages terrestres et marins (par ex., OI, G, D) {6.3.2} {D5}.
• Incorporer les impacts environnementaux et socioéconomiques, y compris
les externalités, dans la prise de décisions aux niveaux public et privé (par ex.,
OI, G, P) {5.4.1.6} {B5}.
• Améliorer les instruments d’action publique existants et utiliser ceux-ci de
façon stratégique et synergique en combinant judicieusement des politiques
(par ex., OI, G) {6.2, 6.3.2, 6.3.3.3.1, 6.3.4.6, 6.3.5.1, 6.3.6.1} {D4}.
Encourager
des approches de
gouvernance
inclusives
au moyen de
l’engagement
des parties
prenantes et de
l’inclusion
des peuples
autochtones et
des communautés
locales pour
garantir l’équité et
la participation
• Reconnaître et permettre l’expression de différents systèmes de valeurs et
d’intérêts divers lors de la formulation et de la mise en oeuvre
des politiques et des actions (par ex., OI, G, PACL, GC, ONG, OSE, D)
{6.2} {B5, D5}.
• Donner aux peuples autochtones et aux communautés locales, ainsi qu’aux
femmes et aux filles, la possibilité d’être inclus dans la gouvernance
environnementale et d’y participer, et reconnaître et respecter
les connaissances, les innovations, les pratiques, les institutions et
les valeurs des peuples autochtones et des communautés locales,
conformément à la législation nationale (par ex., G, PACL, P) {6.2, 6.2.4.4}
{D5}.
• Faciliter la reconnaissance au niveau national des droits fonciers,
des droits d’accès et des droits aux ressources conformément à la législation
nationale et par l’application du principe du consentement libre, préalable et
éclairé et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur
utilisation (par ex., G, PACL, P) {D5}.
• Améliorer la collaboration entre les peuples autochtones et les communautés
locales, les autres parties prenantes, les décideurs et les scientifiques et leur
participation afin de trouver de nouveaux moyens de conceptualiser et
d’obtenir un changement en profondeur en faveur de la durabilité (par ex., G,
OI, D, PACL, GC, OSE) {D5}.
Pratiquer
une gouvernance
éclairée de
la nature et
des contributions
de la nature aux
populations
• Améliorer la documentation de la nature (par ex., inventaires de
biodiversité et autres) et l’évaluation des valeurs multiples de la nature,
y compris l’estimation du capital naturel par les entités tant privées que
publiques (par ex., OSE, D, G, OI, P) {6.2} {D2}.
• Améliorer le suivi et l’exécution des lois et politiques existantes au moyen
d’une documentation et d’un partage de l’information améliorés et de
réajustements périodiques, éclairés et adaptatifs pour garantir l’obtention
de meilleurs résultats dans la transparence, selon qu’il convient (par ex., OI, G,
PACL, P) {D2}.
• Promouvoir la coproduction de connaissances et inclure et reconnaître
différents types de savoirs, y compris l’éducation et les savoirs autochtones
et locaux, renforçant ainsi la légitimité et l’efficacité des politiques
environnementales (par ex., OSE, OI, G, D) {B6, D3}.
Promouvoir
une gouvernance
et une gestion
adaptatives
• Offrir la possibilité de définir au niveau local des choix de conservation, de
restauration, d’utilisation durable et de connectivité du développement qui
tiennent compte de la précarité des conditions environnementales et
des scénarios d’évolution du climat (par ex., G, PACL, GC, P) {D3}.
• Promouvoir l’accès public aux informations nécessaires, selon qu’il
convient, pour la prise de décisions et la réactivité aux évaluations en
améliorant le suivi, y compris en fixant des objectifs et des buts avec de
IPBES/7/10/Add.1
41
Approches se
rapportant
à la durabilité
Actions et voies possibles pour réaliser des changements en profondeur
Acteurs clés : (OI=organisations intergouvernementales, G=gouvernements,
ONG = organisations non gouvernementales, GC=groupes de citoyens et
associations communautaires, PACL = peuples autochtones et communautés
locales, D=organismes donateurs, OSE= organisations scientifiques et éducatives,
P=secteur privé)
multiples parties prenantes, qui, souvent, ont des intérêts rivaux (par ex., OI,
G).
• Promouvoir des activités de sensibilisation fondées sur les principes de
la gestion adaptative, notamment en fixant des objectifs à court, à moyen et
à long terme qui soient périodiquement réévalués en fonction de cibles fixées
au niveau international (par ex., OI, G, OSE, GC, D) {D4}.
• Piloter et mettre à l’essai des politiques novatrices bien conçues qui
expérimentent des échelles et des modèles (par ex., G, D, OSE, GC, PACL)
{D4}.
• Accroître l’efficacité des cibles et objectifs internationaux actuels et futurs
relatifs à la biodiversité (tels que ceux du cadre mondial de la biodiversité
pour l’après-2020 et les objectifs de développement durable), (par ex., OI, G,
D) {6.2, 6.4}.
Gestion de paysages terrestres et marins durables et multifonctionnels et certaines actions qu’ils peuvent
entraîner
Produire et
consommer des
aliments
durablement
• Promouvoir les pratiques agricoles durables, notamment les bonnes
pratiques agricoles, l’agroécologie, ainsi que l’aménagement multifonctionnel
des paysages et la gestion intégrée intersectorielle {6.3.2}.
• Faire une utilisation durable des ressources génétiques dans l’agriculture,
notamment en conservant la diversité des gènes, les variétés, les cultivars,
les races, les variétés locales et les espèces (par ex., OSE, PACL, GC)
{6.3.2.1} {A6}.
• Promouvoir l’utilisation de pratiques de gestion respectueuses de
la biodiversité dans les domaines de la production végétale et animale, de
la foresterie, des pêches et de l’aquaculture, y compris, s’il y a lieu,
l’utilisation de pratiques de gestion traditionnelles associées aux peuples
autochtones et aux communautés locales {6.3.2.1} {D6}.
• Promouvoir des zones d’habitat naturel ou semi naturel à l’intérieur et
autour des systèmes de production, y compris ceux qui sont gérés de façon
intensive, et restaurer ou reconnecter les habitats endommagés ou fragmentés
si nécessaire. {6.3.2.1} {D6}.
• Accroître la transparence du marché des denrées alimentaires (par ex.,
traçabilité des impacts sur la biodiversité, transparence des chaînes
d’approvisionnement) au moyen d’instruments tels que l’étiquetage et
la certification de la durabilité.
• Améliorer l’équité en matière de distribution d’aliments et de localisation
des systèmes alimentaires le cas échéant, lorsque cela est bénéfique pour
la nature ou ses contributions aux populations.
• Réduire le gaspillage des aliments, de la production à la consommation.
• Promouvoir des régimes alimentaires durables et sains {6.3.2.1} {D6}.
Intégrer
de multiples
utilisations pour
des forêts durables
• Promouvoir des approches multifonctionnelles, multi-usages et
multipartites et améliorer des approches communautaires de gouvernance
et de gestion des forêts en vue de leur gestion durable (par ex., OI, G, GC,
PACL, D, OSE, P) {6.3.2.2} {A4}.
• Soutenir le reboisement et la restauration écologique des habitats forestiers
dégradés à l’aide d’espèces appropriées, en accordant la priorité aux espèces
autochtones (par ex., G, PACL, GC, D, OSE) {6.3.2.2} {A4}.
• Promouvoir et renforcer la gestion et la gouvernance communautaires,
y compris au niveau des institutions et des systèmes de gestion
communautaires coutumiers, et les systèmes de cogestion impliquant
les peuples autochtones et les communautés locales (par ex., OI, G, GC,
PACL, D, OSE, P) {6.3.2.2} {D5}.
• Réduire l’impact négatif de l’exploitation forestière non durable en
améliorant et en mettant en oeuvre une gestion durable des forêts et en luttant
contre l’abattage illégal (par ex., OI, G, ONG, P) {6.3.2.2} {D1}.
• Assurer une utilisation plus efficace des produits forestiers, y compris au
moyen d’incitations à leur ajouter de la valeur (telles qu’un étiquetage
indiquant la durabilité ou des politiques publiques en matière d’achats), et
encourager la production intensive dans les forêts bien gérées de façon
à réduire les pressions qui s’exercent ailleurs (par ex., P, D, ONG) {6.3.2.2}
{B1}.
IPBES/7/10/Add.1
42
Approches se
rapportant
à la durabilité
Actions et voies possibles pour réaliser des changements en profondeur
Acteurs clés : (OI=organisations intergouvernementales, G=gouvernements,
ONG = organisations non gouvernementales, GC=groupes de citoyens et
associations communautaires, PACL = peuples autochtones et communautés
locales, D=organismes donateurs, OSE= organisations scientifiques et éducatives,
P=secteur privé)
Conserver, gérer
efficacement et
utiliser
durablement
les paysages
terrestres
• Appuyer, étendre et promouvoir des réseaux écologiquement
représentatifs et efficacement gérés d’aires protégées bien connectées et
d’autres aires de conservation multifonctionnelles, telles que les autres
mesures de conservation efficaces par zone (par ex., OI, G, PACL, GC, D)
{3.2.1, 6.3.2.3} {C1, D7}.
• Se servir de l’aménagement extensif, proactif et participatif de l’espace
à l’échelle du paysage pour donner un degré de priorité élevé aux utilisations
des terres qui respectent l’équilibre et préservent davantage la nature et pour
protéger et gérer les zones clés pour la biodiversité et d’autres sites
importants pour la biodiversité présente et future (par ex., OI, G, D) {B1, D7}.
• Gérer et restaurer la biodiversité au-delà des zones protégées (par ex., OI, G,
GC, PACL, P, ONG, D) {B1}.
• Élaborer des processus décisionnels solides et inclusifs qui facilitent
les contributions positives des peuples autochtones et des communautés
locales à la durabilité en incorporant des systèmes de gestion et des savoirs
autochtones et locaux adaptés aux conditions locales {B6, D5}.
• Améliorer et étendre les niveaux de l’appui financier en faveur de
la conservation et de l’utilisation durable au moyen de diverses solutions
novatrices, y compris de partenariats avec le secteur privé {6.3.2.5} {D5, D7,
D10}.
• Donner la priorité aux mesures d’adaptation et d’atténuation axées sur
l’utilisation de terres qui n’ont pas d’effets négatifs sur la biodiversité (par
ex., réduire le déboisement, restaurer les terres et les écosystèmes, améliorer
la gestion des systèmes agricoles et notamment celle du carbone dans les sols,
et prévenir la dégradation des zones humides et des tourbières) {D8}.
• Assurer le suivi de l’efficacité et des impacts des zones protégées et
des autres mesures de conservation efficaces par zone.
Promouvoir
une gouvernance
et une gestion
durables
des paysages
marins, des océans
et des systèmes
marins
• Promouvoir une gouvernance partagée et intégrée des océans, y compris
pour la biodiversité, dans les zones situées au-delà des juridictions
nationales (par ex., OI, G, ONG, P, SO, D) {6.3.3.2} {D7}.
• Étendre, connecter et gérer efficacement les réseaux d’aires protégées
marines (par ex., OI, G, PACL, GC) {5.3.2.3} {D7}, notamment protéger et
gérer les zones marines clés pour la biodiversité qui sont prioritaires et
d’autres sites importants pour la diversité présente et future, et renforcer
la protection et la connectivité.
• Promouvoir la conservation et/ou la restauration des écosystèmes marins,
en reconstituant les stocks surexploités ; en prévenant, contrecarrant et
éliminant la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ; en encourageant
une gestion écosystémique des pêches ; et en maîtrisant la pollution par
l’élimination des engins de pêche abandonnés et la lutte contre la pollution par
les plastiques (par ex., OI, G, P, PACL, GC, OSE, D) {B1, D7}.
• Promouvoir la restauration et la remédiation écologique et
la multifonctionnalité des structures côtières, notamment au moyen de
l’aménagement des espaces marins (par ex., OI, G, ONG, P, GC, PACL, SO,
D) {6.3.3.3.1} {B1, D7}.
• Intégrer les préoccupations relatives à la fonctionnalité écologique dans
la phase de planification des constructions côtières (par ex., OI, G, ONG, P,
GC, PACL, SO, D) {6.3.3.3.1} {B1, D7}.
• Étendre la coopération multisectorielle en renforçant et en améliorant
les mesures de responsabilité sociale et sa régulation dans les normes du
bâtiment et de la construction, ainsi que dans l’éco-étiquetage et les bonnes
pratiques (par ex., OI, G, ONG, P, GC, PACL, SO, D) {6.3.3.3.1} {B1, D7}.
• Encourager l’élaboration de stratégies efficaces de réforme des pêches au
moyen d’incitations ayant des effets positifs sur la biodiversité et de
la suppression des subventions ayant des effets préjudiciables
à l’environnement (par ex., OI, G) {6.3.3.2} {D7}.
• Réduire l’impact de l’aquaculture sur l’environnement au moyen de
la certification volontaire et en tirant parti des bonnes pratiques en matière de
pêche et d’aquaculture (par ex., G, PACL, ONG, P) {6.3,3,3,5}
{6.3.3.3.2}{B1, D7}.
IPBES/7/10/Add.1
43
Approches se
rapportant
à la durabilité
Actions et voies possibles pour réaliser des changements en profondeur
Acteurs clés : (OI=organisations intergouvernementales, G=gouvernements,
ONG = organisations non gouvernementales, GC=groupes de citoyens et
associations communautaires, PACL = peuples autochtones et communautés
locales, D=organismes donateurs, OSE= organisations scientifiques et éducatives,
P=secteur privé)
• Réduire la pollution ponctuelle et la pollution diffuse, notamment en gérant
la pollution marine par les microplastiques et les macroplastiques au moyen
d’une gestion efficace des déchets, d’incitations et de mesures novatrices (par
ex., G, P, ONG) {6.3.3.3.1} {B1, D7}.
• Accroître le financement de la conservation des océans (par ex., G, D, P)
{6.3.3.1.3} {D7}.
Améliorer
la gestion,
la protection et
la connectivité des
eaux douces
• Intégrer la gestion des ressources en eau et l’aménagement des paysages,
notamment en accroissant la protection et la connectivité des écosystèmes
d’eau douce, en améliorant la coopération et la gestion des eaux
transfrontières, en luttant contre les effets de la fragmentation causée par
les barrages et les dérivations et en incorporant des analyses régionales du
cycle de l’eau (par ex., OI, G, PACL, GC, ONG, D, OSE, P) {6.3.4.6, 6.3.4.7}
{B1}.
• Soutenir la gouvernance inclusive de l’eau, par exemple en élaborant et en
mettant en oeuvre une gestion des espèces exotiques envahissantes avec
les parties prenantes intéressées (par ex., OI, G, PACL, GC, ONG, D, OSE, P)
{6.3.4.3} {D4}.
• Soutenir les régimes de cogestion en vue d’arriver à une gestion concertée
des ressources en eau et d’encourager l’équité entre les utilisateurs de
l’eau (tout en maintenant un flux écologique minimum pour les écosystèmes
aquatiques), et mobiliser les parties prenantes et tirer parti de la transparence
afin de réduire au minimum les conflits environnementaux, économiques et
sociaux {D4}.
• Institutionnaliser les pratiques qui réduisent l’érosion, la sédimentation et
le transport de polluants par ruissellement (par ex., G, GC, P) {6.3.4.1}.
• Réduire la fragmentation des politiques relatives à l’eau douce en
coordonnant les cadres réglementaires internationaux, nationaux et locaux (par
ex., G, OSE) {6.3.4.7, 6.3.4.2}.
• Accroître les stocks d’eau en facilitant la recharge des aquifères, la protection
et la restauration des zones humides et l’utilisation d’autres techniques de
stockage et en imposant des restrictions concernant le prélèvement d’eaux
souterraines (par ex., G, GC, PACL, P, D) {6.3.4.2} {B1, B3}.
• Promouvoir l’investissement dans des projets hydrauliques selon
des critères de durabilité bien définis (par ex., G, P, D, SO) {6.3.4.5} {B1,
B3}.
Édifier des villes
durables qui
répondent aux
besoins essentiels
tout en préservant
la nature, en
restaurant
la biodiversité et
en maintenant et
en améliorant
les services
écosystémiques
• Pratiquer un aménagement urbain durable (par ex., G, GC, PACL, ONG,
P) {6.3.5.1} {D9}.
• Encourager la densification pour favoriser des communautés compactes,
en développant les friches et en mettant en oeuvre d’autres stratégies {6.3.5.3}.
• Inclure la protection de la biodiversité, la compensation biologique,
la protection des bassins versants et la restauration écologique dans
l’aménagement régional {6.3.5.1}.
• Préserver les zones urbaines clés pour la biodiversité et faire en sorte
qu’elles ne se retrouvent pas isolées par suite d’utilisations incompatibles
des terres environnantes {6.3.5.2, SM 6.4.2}.
• Promouvoir l’institutionnalisation de la biodiversité au moyen de
la mobilisation des parties prenantes et de l’aménagement intégré (par ex.,
G, ONG, GC, PACL) {6.3.5.3}.
• Encourager d’autres modèles d’activité et incitations en faveur de
la conservation urbaine {6.3.2.1}.
• Promouvoir des modes de production et de consommation durables
{6.3.6.4}.
• Promouvoir des solutions fondées sur la nature (par ex., G, ONG, OSE, P)
{6.3.5.2} {D8, D9}.
• Promouvoir, développer, sauvegarder ou remettre à niveau
les infrastructures vertes et bleues pour la gestion de l’eau tout en
améliorant les infrastructures grises (matérielles) pour s’attacher à obtenir
des résultats en matière de biodiversité {6.3.5.2}.
• Promouvoir l’adaptation fondée sur les écosystèmes au niveau
des communautés {3.7, 5.4.2.2}.
IPBES/7/10/Add.1
44
Approches se
rapportant
à la durabilité
Actions et voies possibles pour réaliser des changements en profondeur
Acteurs clés : (OI=organisations intergouvernementales, G=gouvernements,
ONG = organisations non gouvernementales, GC=groupes de citoyens et
associations communautaires, PACL = peuples autochtones et communautés
locales, D=organismes donateurs, OSE= organisations scientifiques et éducatives,
P=secteur privé)
• Maintenir la connectivité écologique dans les espaces urbains et aménager
ceux-ci en conséquence, s’agissant en particulier des espèces autochtones
{6.3.5.2, SM 6.4.1}.
• Accroître les espaces verts urbains et améliorer l’accès à ceux-ci {6.3.2}.
• Accroître l’accès aux services urbains pour les communautés à faible
revenu, en donnant la priorité à la gestion durable de l’eau, à la gestion
intégrée et durable des déchets solides, aux réseaux d’assainissement et
à des abris et des transports sûrs et sécurisés (par ex., G, ONG) {6.3.5.4}
{D9}.
Promouvoir des
projets et
une production
d’énergie et
d’infrastructures
durables
• Élaborer des stratégies durables, des normes et des directives volontaires
pour des projets relatifs aux énergies renouvelables durables et à la bioénergie
(par ex., G, OSE, P) {6.3.6} {D8}.
• Renforcer et promouvoir les études, lois et directives d’impact
environnemental qui incluent la biodiversité {6.3.6.2} {B1}.
• Atténuer les impacts environnementaux et sociaux lorsque cela est possible
et promouvoir des modes innovants de financement et de restauration
lorsque cela est nécessaire (par ex., G, P, ONG, D) {6.3.6.3} {B1}, notamment
en revoyant la conception des programmes et politiques d’incitation pour
promouvoir des systèmes bioénergétiques qui maximisent les avantages retirés
par rapport à la perte de biodiversité (par ex., au moyen de l’analyse de cycle
de vie) {D8}.
• Appuyer la gestion communautaire et la production décentralisée
d’énergie durable (par ex., G, GC, PACL, D) {6.3.6.4} {6.3.6.5} {D9}.
• Réduire la demande en énergie de façon à réduire la demande
d’infrastructures qui ont des impacts sur la biodiversité (par ex., grâce
à l’efficience énergétique, aux nouvelles énergies propres et à la réduction de
la consommation non durable) (par ex., G, P) {B1}.
Améliorer
la durabilité
des systèmes
économiques et
financiers
• Mettre au point et promouvoir des structures incitatives pour protéger
la biodiversité (par ex., éliminer les incitations nuisibles) (par ex., OI, G) {6.4}
{D10}.
• Promouvoir la production et la consommation durables, notamment au
moyen d’un approvisionnement durable, de l’utilisation efficiente
des ressources et de la réduction des impacts de la production, du modèle
circulaire et d’autres modèles économiques, de la responsabilité sociale
des entreprises, d’évaluations de cycle de vie incluant la biodiversité,
d’accords commerciaux et de politiques de passation des marchés publics (par
ex., G, CA, ONG, SO) {6.4.3, 6.3.2.1} {D10}.
• Explorer d’autres méthodes de comptabilité économique, telles que,
notamment, la comptabilisation du capital naturel et celle des flux de matières
et d’énergies (par ex., OI, G, OSE) {6.4.5} {D10}.
• Encourager des politiques qui combinent la réduction de la pauvreté avec
des mesures visant à accroître les contributions apportées par la nature et
la conservation et l’utilisation durable de la nature (par ex., OI, G, D) {3.2.1}
{C2}.
• Améliorer les instruments de marché, tels que le paiement des services
écosystémiques, la certification volontaire et la compensation de
la biodiversité, pour traiter de questions telles que celle de l’équité et de
l’efficacité (par ex., G, P, ONG, PACL, GC, OSE) {B1}.
• Réduire la consommation (par ex., en encourageant l’information
des consommateurs afin de réduire la surconsommation et le gaspillage, en
tirant parti des politiques et des règlementations publiques et en internalisant
les effets externes que sont les impacts sur l’environnement)
(par ex., G, P, ONG) {B4, C2}.
• Créer des modèles de chaîne d’approvisionnement qui réduisent l’impact
sur la nature et améliorer ceux qui existent {D3}.
IPBES/7/10/Add.1
45
Appendice I
Cadre conceptuel et définitions
Figure 10. Le cadre conceptuel de la Plateforme est un modèle très simplifié des interactions complexes
entre le monde naturel et les sociétés humaines. Le modèle montre les principaux éléments (encadrés avec
bordure grise dans le panneau central) et leurs interactions (flèches dans le panneau central), qui sont les plus
pertinents pour les objectifs de la Plateforme. « Nature », « Contributions de la nature aux populations » et
« Bonne qualité de vie » (titres en gras figurant dans chaque encadré) sont des catégories inclusives qui ont été
reconnues comme importantes et pertinentes pour toutes les parties prenantes engagées dans la Plateforme dans
le cadre d’un processus participatif, y compris diverses disciplines des sciences naturelles, des sciences sociales et
des sciences humaines, et d’autres systèmes de connaissances, tels que ceux des peuples autochtones et
des communautés locales. Les textes en vert indiquent des concepts d’ordre scientifique tandis que les textes en
bleu représentent des notions propres à d’autres systèmes de connaissance. Les flèches continues dans le panneau
principal indiquent les liens d’influence entre les divers éléments tandis que les flèches pointillées désignent
des liens dont l’importance est reconnue mais qui ne constituent pas le principal centre d’intérêt de la Plateforme.
Les grosses flèches de couleur en dessous et à droite du panneau central indiquent différentes échelles,
respectivement de temps et d’espace. La Plénière a approuvé ce cadre conceptuel dans sa décision IPBES/2/4 et
elle a pris note d’une mise à jour présentée dans le document IPBES/5/INF/24 et dans sa décision IPBES/5/1.
Pour de plus amples détails et des exemples des concepts définis dans l’encadré, se reporter au glossaire et au
chapitre 1.
Nature, dans le contexte de la Plateforme, s’entend du monde naturel, en particulier de la biodiversité.
Dans un contexte scientifique, ce concept englobe des catégories telles que la biodiversité,
les écosystèmes, l’évolution, la biosphère, le fonctionnement des écosystèmes, l’héritage
évolutionniste partagé par l’humanité et la diversité bioculturelle. Dans le contexte d’autres systèmes
de connaissance, il fait référence à la Terre nourricière et aux systèmes de vie. Quant aux autres
composantes de la nature, comme par exemple les nappes aquifères profondes, les réserves minérales
et fossiles, ou l’énergie éolienne, solaire, géothermique et l’énergie de la houle, elles ne constituent pas
un axe de recherche prioritaire pour la Plateforme. La nature contribue à nos sociétés en apportant
des contributions aux populations.
Patrimoine anthropique s’entend, notamment, des infrastructures, des structures sanitaires, de
la connaissance (y compris des systèmes de savoirs autochtones et locaux et de la connaissance
technique ou scientifique ainsi que de l’éducation scolaire et extra-scolaire), de la technologie (aussi
bien les objets matériels que les procédures) et des avoirs financiers. S’il est fait mention de ce
patrimoine, c’est pour souligner le fait qu’une bonne qualité de vie ne serait possible sans une coproduction
de biens et services par la nature et les sociétés.
Contributions de la nature aux populations s’entend de l’ensemble des avantages que l’humanité
obtient de la nature. Les biens et services écosystémiques, envisagés séparément ou en paquets, sont
IPBES/7/10/Add.1
46
inclus dans cette catégorie. Dans d’autres systèmes de connaissance, les bienfaits de la nature et autres
concepts similaires désignent les avantages naturels qui procurent à l’humanité une bonne qualité de
vie. Les aspects de la nature qui peuvent être nuisibles aux populations (causant un dommage), tels
que les ravageurs, les agents pathogènes ou les prédateurs, entrent également dans cette large
catégorie.
Contributions régulatrices de la nature aux populations s’entend des aspects fonctionnels et
structurels des organismes et des écosystèmes qui modifient les conditions environnementales que
connaissent les populations et/ou pérennisent et/ou régulent la production de contributions matérielles
et non-matérielles. Ces contributions couvrent notamment la purification de l’eau, la régulation du
climat et la régulation de l’érosion des sols.
Contributions matérielles de la nature aux populations s’entend des substances, des objets ou
des autres éléments matériels de la nature qui soutiennent l’existence matérielle des populations et
les infrastructures (c’est-à-dire les structures et installations matérielles et organisationnelles de base,
telles que les bâtiments, les routes, alimentation en énergie) nécessaires au fonctionnement
des sociétés ou des entreprises. Elles sont habituellement consommées dans le cadre de ce processus,
par exemple lorsque les végétaux ou les animaux sont transformés en aliments, énergie ou matériaux
utilisés pour constituer des abris ou à des fins de décoration.
Contributions non matérielles de la nature aux populations s’entend de la contribution que
la nature apporte à la qualité de vie subjective ou psychologique des populations, individuellement et
collectivement. Les entités qui apportent ces contributions immatérielles peuvent être consommées
physiquement dans le cadre de ce processus (par ex., les animaux pêchés ou chassés à des fins
récréatives ou rituelles) ou non (par ex., certains arbres ou écosystèmes qui sont des sources
d’inspiration).
Facteurs de changement s’entend de tous les agents extérieurs qui influent sur la nature,
le patrimoine anthropique, les contributions de la nature aux populations et la qualité de la vie. Il s’agit
notamment des institutions, des systèmes de gouvernance ainsi que d’autres facteurs directs et
indirects, naturels comme anthropiques.
Institutions, systèmes de gouvernance et autres facteurs indirects s’entend des modes
d’organisation des sociétés et des influences qui s’exercent en conséquence sur les autres
composantes. Ils sont les causes sous-jacentes du changement environnemental, exogène au système
en question. Influençant tous les aspects des relations humaines avec la nature, ils représentent, de par
leur rôle central, de puissants leviers pour la prise de décision. « Institutions » s’entend de toutes
les interactions formelles et informelles entre les parties prenantes ainsi que des structures qui
déterminent comment les décisions sont prises et exécutées, comment s’exerce le pouvoir et comment
se répartissent les responsabilités. À des degrés divers, les institutions déterminent également l’accès
aux éléments de la nature, le contrôle, l’attribution et la distribution de ses composantes ainsi que du
patrimoine anthropique et les contributions apportées aux populations. On peut citer comme exemples
d’institutions les systèmes de propriété et de droit d’accès, entre autres ceux régissant les droits
publics, collectifs et privés, les dispositions législatives, les traités, les normes et règles sociales
informelles y compris celles découlant des systèmes de savoirs autochtones et locaux, et les régimes
internationaux comme les accords contre l’appauvrissement de la couche d’ozone stratosphérique ou
pour la protection des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction. Les politiques
économiques, y compris les politiques macroéconomiques, fiscales, monétaires et agricoles, jouent un
rôle significatif en influençant largement les décisions des individus, leurs comportements et la façon
dont ils interagissent avec la nature lorsqu’ils cherchent à en tirer des avantages. Cependant, de
nombreux facteurs déterminants pour le comportement de l’homme et ses préférences, qui reflètent
la diversité des perspectives quant à la notion de qualité de vie, entrent en jeu en dehors de tout
système économique.
Les « facteurs directs », naturels et anthropiques, agissent directement sur la nature. Quant aux
« facteurs naturels », ils échappent au contrôle de l’homme, ne résultant pas de ses activités. Parmi
ceux-ci figurent les tremblements de terre, les éruptions volcaniques et les tsunamis ainsi que
les événements météorologiques ou océaniques extrêmes, notamment les périodes prolongées de
sécheresse et de froid, les cyclones tropicaux et les inondations, les phénomènes El Niño et La Niña et
l’oscillation australe et les épisodes de marées extrêmes. Les facteurs anthropiques directs découlent
de décisions prises par l’homme, notamment dans le cadre d’institutions et de systèmes de
gouvernance, et d’autres agents indirects. Parmi les facteurs anthropiques on citera la transformation
des habitats, l’exploitation, le changement climatique, la pollution et l’introduction d’espèces. Certains
d’entre eux, comme la pollution, peuvent avoir des incidences négatives sur la nature ; d’autres
IPBES/7/10/Add.1
47
des effets positifs, comme la restauration d’habitats ou l’introduction d’ennemis naturels pour
combattre des espèces envahissantes.
Une « bonne qualité de vie » peut se définir comme la réalisation d’une vie humaine accomplie,
une notion qui varie largement d’une société à l’autre et d’un groupe à l’autre au sein d’une même
société. Cette condition dépend du contexte dans lequel vivent les individus et groupes, déterminé
entre autres par la disponibilité de denrées alimentaires, d’eau et d’énergie et la sécurité des moyens
d’existence ainsi que par la situation sanitaire, la qualité des relations sociales, le degré d’équité,
la sécurité, et l’identité culturelle ainsi que la liberté de choix et d’action. Quel que soit le point de vue
adopté, la notion de bonne qualité de vie recouvre presque toujours plusieurs dimensions, étant
composée d’éléments matériels ainsi qu’immatériels et spirituels. Elle est cependant étroitement
dépendante du lieu, du temps et de la culture, chaque société adoptant son propre point de vue sur ses
liens avec la nature et accordant des degrés de prépondérance divers aux rapports entre droits collectifs
et droits individuels, domaine matériel et domaine spirituel, valeurs intrinsèques et valeurs
instrumentales, temps présent et passé ou avenir. Comme exemples de diversité de perspectives en
matière de qualité de vie on peut citer le concept de bien-être humain, utilisé dans de nombreuses
sociétés occidentales, et ses variantes, de même que les notions de vie en harmonie avec la nature et de
vie en équilibre et en harmonie avec la Terre nourricière.
IPBES/7/10/Add.1
48
Appendice II
Indication du degré de confiance
Dans la présente évaluation, le degré de confiance de chacune des principales conclusions est fondé
sur la quantité et la qualité des preuves ainsi que sur leur degré de concordance (Figure SPM.A1).
Les preuves incluent des données, des théories, des modèles et des avis d’experts. Des informations
supplémentaires relatives à cette approche figurent dans la note du secrétariat sur le guide pour
la réalisation des évaluations de la Plateforme (IPBES/6/INF/17).
Les termes utilisés dans le résumé pour décrire les preuves sont les suivants :
• Bien établi : méta-analyse complète ou autre synthèse ou études indépendantes multiples qui
concordent.
• Établi mais incomplet : concordance générale, bien qu’il n’existe qu’un petit nombre d’études ;
pas de synthèse complète et/ou les études existantes traitent la question de façon imprécise.
• Controversé : il existe de multiples études indépendantes mais les conclusions ne concordent pas.
• Non concluant : preuves insuffisantes, admettant l’existence de lacunes importantes au plan
des connaissances.
Figure SPM.A1
Diagramme à quatre cases pour l’indication qualitative du degré de confiance.
Le degré de confiance augmente en direction du coin supérieur droit, comme indiqué par les variations de
nuances.
Source : IPBES, 2016.14
14 IPBES, Résumé à l’intention des décideurs du rapport d’évaluation de la Plateforme intergouvernementale
scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques concernant les pollinisateurs,
la pollinisation et la production alimentaire. S. G. Potts, V. L. Imperatriz-Fonseca, H. T. Ngo, J. C. Biesmeijer,
T. D. Breeze, L. V. Dicks, L. A. Garibaldi, R. Hill, J. Settele, A. J. Vanbergen, M. A. Aizen, S. A. Cunningham,
C. Eardley, B. M. Freitas, N. Gallai, P. G. Kevan, A. Kovács-Hostyánszki, P. K. Kwapong, J. Li, X. Li,
D. J. Martins, G. Nates-Parra, J. S. Pettis, R. Rader et B. F. Viana, éd. Secrétariat de la Plateforme
intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques, Bonn
(Allemagne). 36 pages. Disponible à l’adresse http://doi.org/10.5281/zenodo.2616458.
IPBES/7/10/Add.1
49
IPBES/7/10/Add.1
50
Appendice III
Lacunes en matière de connaissances
Durant la conduite de la présente évaluation, des besoins essentiels en matière d’information ont été
identifiés. Voir le projet de tableau de l’appendice IV.
• Des données, des inventaires et un suivi concernant la nature et les facteurs du changement
• Lacunes concernant les biomes et les unités d’analyse
• Lacunes taxonomiques
• Lacunes liées aux contributions de la nature aux populations
• Liens entre la nature, les contributions de la nature aux populations et les facteurs, s’agissant
des cibles et des objectifs
• Scénarios intégrés et études de modélisation
• Approches politiques potentielles
• Peuples autochtones et communautés locales
IPBES/7/10/Add.1
51
Appendice IV
Projet de tableau des lacunes en matière de connaissances
Avertissement : Le présent tableau des lacunes en matière de connaissances a été élaboré par
les experts de l’évaluation mondiale et soumis à un groupe de travail établi par la Plénière
à sa septième session, qui l’a alors examiné. La Plénière n’a pas approuvé ce tableau comme une partie
du résumé à l’intention des décideurs. Par conséquent, il est inclus ici sous forme de projet, sans avoir
été approuvé par le groupe de travail ou la Plénière.
Secteur Lacunes en matière de connaissances (données, indicateurs, inventaires, scénarios)15
Données,
inventaires et
suivi
concernant
la nature et
les facteurs du
changement
● Données sur les processus écosystémiques (y compris les taux de changement) qui soustendent
les contributions de la nature aux populations et la santé des écosystèmes
● Données tirées de la surveillance de l’état des écosystèmes (généralement moins bien
représenté que l’étendue des écosystèmes)
● Données sur l’évolution des interactions entre organismes et taxons
● Impacts de l’augmentation du CO2 dans la production primaire nette totale des systèmes
marins et conséquences pour la fonction écosystémique et les contributions de la nature
aux populations
● Synthèses sur la façon dont les impacts anthropiques influent sur les caractéristiques des
organismes et sur les schémas et tendances de composition génétique mondiaux
● Données sur les risques d’extinction et les tendances relatives à l’évolution
des populations, en particulier pour les insectes, les parasites et les espèces fongiques et
microbiennes
● Indicateurs sur l’étendue et les conséquences globales de l’homogénéisation biotique,
y compris l’homogénéisation génétique
● Ensembles de données spatiales mondiales sur des menaces clés, par exemple données
sur les schémas de l’intensité de l’exploitation non durable des espèces et
des écosystèmes
● Compréhension plus exhaustive de la façon dont les changements d’origine anthropique
qui affectent toute classe de variables essentielles de biodiversité (par ex., la structure
écosystémique) ont des impacts sur d’autres (par ex., la composition des communautés)
et sur les contributions de la nature aux populations.
● Données lacunaires dans des inventaires clés : Base de données mondiale sur les zones
protégées, Base de données mondiales sur les zones clés pour la biodiversité™, les listes
rouges des espèces et des écosystèmes menacés et Centre mondial d’information sur
la biodiversité
● Surveillance de nombreuses espèces inscrites sur les listes de la Convention sur
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées
d’extinction.
● Suivi des effets sur long terme des déversements de déchets, en particulier des matières
radioactives et des plastiques
● Données sur les impacts des guerres et des conflits sur la nature et ses contributions aux
populations
Lacunes
concernant
les biomes et
les unités
d’analyse
● Inventaires des écosystèmes peu étudiés : eaux douces, Arctique, milieux
marins/océaniques, fonds marins et zones humides
● Inventaires des sols, milieux benthiques et milieux d’eau douce, et implications pour
les fonctions écosystémiques
Lacunes
taxonomiques
● Données de base sur de nombreux taxons (86 % des espèces existantes sur la planète et
91 % des espèces dans les océans n’ont pas encore fait l’objet d’une description)
● Risques d’extinction et tendances des populations pour les groupes taxonomiques
suivants : insectes, espèces fongiques, espèces microbiennes (microorganismes) et
parasites
● Données sur la diversité génétique et l’état de conservation des espèces végétales
cultivées et domestiquées et des races animales élevées et domestiquées
Lacunes liées
aux
contributions
de la nature
aux
populations
● Données sur l’état des espèces et sur les contributions de la nature aux populations liées
à des fonctions écosystémiques spécifiques
● Indicateurs systématiques pour faire rapport sur l’état et les tendances concernant
les catégories de contributions de la nature aux populations
15 Cette liste des lacunes en matière de connaissances, relevées dans le cadre de l’évaluation mondiale de
la biodiversité et des services écosystémiques, n’est pas exhaustive.
IPBES/7/10/Add.1
52
Secteur Lacunes en matière de connaissances (données, indicateurs, inventaires, scénarios)15
● Données sur les impacts et l’étendue des contributions de la nature aux populations sur
la qualité de la vie, par principaux groupes d’utilisateurs (une typologie convenue sur
les principaux groupes d’utilisateurs est également manquante)
● Données sur les relations entre l’égalité des genres, la nature et les contributions de
la nature aux populations
● Données et informations sur la catégorie de contributions « CNP 10 »: régulation
des organismes nuisibles et des processus biologiques (populations de vecteurs et
maladies à transmission vectorielle) et chevauchements avec les populations humaines
vulnérables et les interactions écosystémiques
● Données et informations sur la catégorie de contributions « CNP 9 »: le rôle de la nature
et de ses contributions aux populations dans l’atténuation ou la réduction de
la vulnérabilité aux catastrophes
Liens entre
la nature,
les contributio
ns de la nature
aux
populations et
les facteurs,
s’agissant
des cibles et
des objectifs
● Compréhension de la façon dont la nature contribue à atteindre les objectifs (les relations
positives et négatives entre la nature et les cibles/objectifs tels que les objectif de
développement durable)
● Données désagrégées sur les incidences que la nature a sur une bonne qualité de vie, en
particulier en fonction des différentes régions, sociétés, systèmes de gouvernance et
écosystèmes
● Besoins d’indicateurs pour certains objectifs de développement durable et les Objectifs
d’Aichi relatifs à la diversité biologique (par ex., l’objectif d’Aichi no 15 relatif
à la résilience écosystémique et à la contribution de la diversité biologique aux stocks de
carbone et l’objectif no 18 relatif à l’intégration des savoirs traditionnels et à
la participation effective des communautés autochtones et locales.)
● Meilleures données quantitatives visant à évaluer les objectifs de développement durable
et les Objectifs d’Aichi pour lesquels les indicateurs qualitatifs ont été prédominants
(9 des 44 cibles des objectifs de développement durable examinées)
● Données sur les avantages de l’exposition aux environnements naturels pour la santé
mentale des êtres humains
● Indicateurs qui reflètent l’hétérogénéité des peuples autochtones et des communautés
locales
Scénarios
intégrés et
études de
modélisation
● Scénarios socioéconomiques régionaux et mondiaux qui prennent explicitement en
compte les connaissances, vues et perspectives des peuples autochtones et
des communautés locales
● Scénarios socioéconomiques régionaux et mondiaux élaborés pour et par les peuples
autochtones et les communautés locales et les institutions qui leur sont associées, et en
collaboration avec ces peuples, communautés et institutions
● Données quantitatives indiquant comment la nature, ses contributions aux populations et
une bonne qualité de vie interagissent et évoluent dans le temps selon des voies
différentes
● Scénarios sur l’avenir de la biodiversité qui quantifient les possibles avantages partagés
liés aux contributions de la nature aux populations
● Scénarios sur les avantages non matériels pour les populations comparés aux avantages
matériels et aux avantages de régulation
● Scénarios intégrés pour les zones dont il est prévu qu’elles subissent des impacts
importants et d’éventuels changements de régime climatique (par ex., l’Arctique,
les régions semi-arides et les petites îles)
● Connaissances relatives aux interactions, aux rétroactions et aux retombées dans
les régions, dans le cadre de scénarios mondiaux futurs
● Évaluation des contributions de la nature aux populations pour les différents archétypes
de scénario s’appuyant sur de solides connaissances et des estimations quantitatives
Approches
politiques
potentielles
• Données visant à analyser l’efficacité de nombreuses options en matière de politiques et
d’interventions, notamment :
a) Données sur l’efficacité comparative de différents mécanismes de conservation par
zone (par ex., aires protégées, autres mesures efficaces de conservation par zone)
pour la conservation de la nature et de ses contributions aux populations et l’apport
de contributions à la qualité de la vie
b) Indicateurs de l’efficacité des différentes méthodologies de restauration, permettant
d’évaluer les progrès accomplis en matière de restauration sur la durée (en indiquant
des valeurs)
c) Données sur l’efficacité comparative des différents processus relatifs à l’accès aux
ressources biologiques et au partage des bénéfices pour garantir l’équité
d) Données de meilleure qualité sur l’étendue et les formes du trafic d’espèces
sauvages dans le monde et ses impacts sur la nature et les contributions de la nature
aux populations
e) Données sur l’efficacité relative des différents modèles visant à concilier
le déploiement de la bioénergie et la conservation de la biodiversité
IPBES/7/10/Add.1
53
Secteur Lacunes en matière de connaissances (données, indicateurs, inventaires, scénarios)15
f) Données sur l’efficacité des différents plans et modèles pour le paiement pour
services écosystémiques (PSE), en particulier les compromis à trouver entre
les grands objectifs, l’intégration de valeurs multiples dans le PSE, les données sur
les profils des participants au PSE et le suivi sur le long terme des implications de
la participation sur le plan des relations et des comportements
g) Données sur l’efficacité relative de différents modèles de gouvernance en rapport
avec la conservation en milieu marin
● Données sur l’étendue de la participation des peuples autochtones et des communautés
locales à la gouvernance environnementale
● Indicateurs sur les effets des subventions préjudiciables à l’environnement et sur
les tendances relatives à leur élimination au niveau mondial et l’efficacité de celle-ci
● Données sur les zones d’incertitude s’agissant de l’application du principe de précaution
● Données sur le suivi de l’efficacité des politiques, visant à adapter et ajuster
ces politiques et à partager les enseignements tirés
● Données sur les effets de la mobilisation de ressources, faisant appel à de solides
méthodes d’évaluation de programmes (notamment des exemples de recours réussi au
financement incluant les effets du financement par des donateurs pour la conservation et
les effets de projets de financement de biodiversité spécifiques).
● Données sur les effets des changements climatiques sur régimes de gouvernance marine
et côtière
● Données sur les effets de l’intégration systématique de la biodiversité dans les différents
secteurs
● Données de meilleure qualité visant à élaborer des normes relatives à la biodiversité et
à la qualité de l’environnement
Peuples
autochtones et
communautés
locales
● Méthodes convenues visant à permettre les processus systématiques de production, de
collecte et de synthèse de savoirs autochtones et locaux (pour des évaluations
notamment) et participation des peuples autochtones et des communautés locales
à ces processus.
● Synthèses de savoirs autochtones et locaux concernant l’état et les tendances dans
la nature
● Données visant à évaluer comment les progrès enregistrés en matière de réalisation
des cibles et des objectifs ont des incidences, tant positives que négatives, sur
les peuples autochtones et les communautés locales
● Tendances relatives à l’état socioéconomique des peuples autochtones et
des communautés locales (par ex., notant le manque de différenciation dans les chiffres
d’ensemble)
Nations Unies A/RES/62/98
Assemblée générale Distr. générale
31 janvier 2008
Soixante-deuxième session
Point 54 de l’ordre du jour
07-46966
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 17 décembre 2007
[sur la base du rapport de la Deuxième Commission (A/62/419 (Part I))]
62/98. Instrument juridiquement non contraignant
concernant tous les types de forêts
L’Assemblée générale,
Rappelant la résolution 2006/49 du Conseil économique et social, en date du
28 juillet 2006, dans laquelle celui-ci a invité le Forum des Nations Unies sur les
forêts à élaborer et à adopter à sa septième session un instrument juridiquement non
contraignant concernant tous les types de forêts,
1. Décide d’adopter l’instrument juridiquement non contraignant concernant
tous les types de forêts tel qu’il figure en annexe à la présente résolution ;
2. Invite les membres des organes directeurs des organisations affiliées au
Partenariat de collaboration sur les forêts à soutenir l’application de l’instrument
juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts, conformément
aux mandats de ces organisations et, à cette fin, invite le Forum des Nations Unies
sur les forêts à fournir des orientations au Partenariat ;
3. Invite les gouvernements donateurs et les autres pays en mesure de le
faire, les institutions financières et autres organisations à verser des contributions
financières volontaires au fonds d’affectation spéciale du Forum des Nations Unies
sur les forêts pour permettre au Forum d’examiner, dans le contexte de son
programme de travail pluriannuel, l’application de l’instrument juridiquement non
contraignant et d’aider les pays en développement et les pays en transition à
participer à ses réunions ;
4. Décide que le Forum examinera l’efficacité de l’instrument
juridiquement non contraignant dans le cadre de l’examen général de l’efficacité de
l’arrangement international sur les forêts arrêté par le Conseil économique et social
dans sa résolution 2006/49.
74e séance plénière
17 décembre 2007
A/RES/62/98
2
Annexe
Instrument juridiquement non contraignant concernant tous les
types de forêts
Les États Membres,
Reconnaissant que les forêts et les arbres hors forêt présentent sur les plans
économique, social et écologique des avantages multiples et soulignant que la
gestion durable des forêts contribue de manière significative au développement
durable et à l’élimination de la pauvreté,
Rappelant la Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais
faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et
l’exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts (Principes
forestiers) 1 , le chapitre 11 d’Action 21 2 , les propositions d’action du Groupe
intergouvernemental sur les forêts/Forum intergouvernemental sur les forêts, les
résolutions et décisions du Forum des Nations Unies sur les forêts, la Déclaration de
Johannesburg sur le développement durable et le Plan de mise en oeuvre du Sommet
mondial pour le développement durable 3 , le Consensus de Monterrey de la
Conférence internationale sur le financement du développement4, les objectifs de
développement convenus au niveau international, y compris les objectifs du
Millénaire pour le développement, le Document final du Sommet mondial de 20055
et les instruments internationaux juridiquement contraignants qui existent déjà en
matière de forêts,
Saluant les résultats obtenus par l’Arrangement international sur les forêts
depuis sa création par la résolution 2000/35 du Conseil économique et social en date
du 18 octobre 2000, et rappelant que le Conseil a décidé, dans sa résolution 2006/49
du 28 juillet 2006, de renforcer l’Arrangement,
Réaffirmant leur attachement à la Déclaration de Rio sur l’environnement et le
développement6, notamment au fait que les États ont, conformément à la Charte des
Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d’utiliser
leurs propres ressources conformément à leurs politiques en matière
d’environnement et de développement et la responsabilité de veiller à ce que les
activités qui relèvent de leur juridiction ou de leur contrôle ne portent pas atteinte à
l’environnement d’autres États ou de régions situées au-delà des limites de leur
juridiction nationale, et leur attachement aux responsabilités communes mais
différenciées des pays telles qu’elles sont énoncées dans le Principe 7 de la
Déclaration de Rio,
_______________
1 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,
3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de
vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe III.
2 Ibid., annexe II.
3 Rapport du Sommet mondial pour le développement durable, Johannesburg (Afrique du Sud),
26 août-4 septembre 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.03.II.A.1), chap. I,
résolution 1, annexe, et résolution 2, annexe.
4 Rapport de la Conférence internationale sur le financement du développement, Monterrey (Mexique),
18-22 mars 2002 (publication des Nations Unies, numéro de vente : F.02.II.A.7), chap. I, résolution 1,
annexe.
5 Voir résolution 60/1.
6 Rapport de la Conférence des Nations Unies sur l’environnement et le développement, Rio de Janeiro,
3-14 juin 1992, vol. I, Résolutions adoptées par la Conférence (publication des Nations Unies, numéro de
vente : F.93.I.8 et rectificatif), résolution 1, annexe I.
A/RES/62/98
3
Constatant que la gestion durable des forêts, en tant que concept dynamique et
en évolution, vise à maintenir et à renforcer les valeurs économiques, sociales et
écologiques de tous les types de forêts, pour le bien des générations présentes et
futures,
Préoccupés par la disparition et la dégradation incessantes des forêts ainsi que
par la lenteur des efforts de boisement, de remise en état du couvert forestier et de
reboisement, de même que par les répercussions dommageables que subissent ainsi
l’économie, l’environnement, notamment la diversité biologique, les moyens de
subsistance et le patrimoine culturel d’au moins un milliard de personnes, et
soulignant la nécessité de mettre plus effectivement en oeuvre une gestion durable
des forêts à tous les niveaux afin de relever ces défis majeurs,
Connaissant les répercussions des changements climatiques sur les forêts et la
gestion durable des forêts, ainsi que le rôle joué par les forêts pour faire face à ces
changements,
Réaffirmant les besoins spécifiques des pays dotés d’écosystèmes fragiles, y
compris ceux des pays n’ayant qu’un faible couvert forestier,
Soulignant la nécessité de renforcer la volonté politique et les efforts collectifs
à tous les niveaux, d’inscrire les forêts dans les programmes de développement
nationaux et internationaux, d’améliorer la coordination des politiques nationales et
la coopération internationale et d’encourager la coordination intersectorielle à tous
les niveaux en vue de mettre en oeuvre une gestion durable de tous les types de
forêts,
Soulignant également que la mise en oeuvre effective de la gestion durable des
forêts exige des ressources adéquates, notamment des moyens de financement ainsi
qu’un développement des capacités et un transfert de technologies respectueuses de
l’environnement, et reconnaissant en particulier la nécessité de mobiliser des
ressources financières accrues, notamment auprès de sources nouvelles, pour les
pays en développement, notamment les pays les moins avancés, les pays sans littoral
et les petits États insulaires en développement, ainsi que les pays en transition,
Soulignant en outre que la mise en oeuvre d’une gestion durable des forêts est
étroitement tributaire d’une bonne gouvernance à tous les niveaux,
Notant qu’aucune des dispositions du présent instrument ne porte atteinte aux
droits et obligations des États Membres en vertu du droit international,
Ont pris les engagements ci-après :
I. Objet
1. Le présent instrument a pour objet :
a) De renforcer l’engagement politique et les actions menées à tous les
niveaux pour la mise en oeuvre effective d’une gestion durable de tous les types de
forêts et la réalisation des objectifs d’ensemble communs relatifs aux forêts ;
b) De renforcer la contribution des forêts à la réalisation des objectifs de
développement convenus au niveau international, y compris les objectifs du
Millénaire pour le développement, notamment en ce qui concerne l’élimination de la
pauvreté et la viabilité écologique;
c) D’offrir une orientation pour l’action nationale et la coopération
internationale.
A/RES/62/98
4
II. Principes
2. Les États Membres devraient respecter les principes ci-après qui s’inspirent de
la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement6 et des Principes de
Rio sur la forêt1 :
a) Le présent instrument est d’application volontaire et est juridiquement
non contraignant ;
b) Chaque État est responsable de la gestion durable de ses forêts et de
l’application de son droit forestier ;
c) Les grands groupes définis dans Action 217, les communautés locales, les
propriétaires de forêts et les autres parties prenantes concernées contribuent à la
réalisation d’une gestion durable des forêts et devraient être associés de façon
transparente et active à la prise des décisions concernant les forêts qui les
intéressent, ainsi qu’à l’application d’une gestion durable de la forêt, conformément
à leur législation nationale ;
d) Une gestion durable des forêts, en particulier dans les pays en
développement et dans les pays en transition, ne peut se concevoir sans des
ressources financières sensiblement plus importantes, y compris de sources
nouvelles et additionnelles ;
e) Une gestion durable des forêts est tributaire également d’une bonne
gouvernance à tous les niveaux ;
f) La coopération internationale, notamment l’appui financier, le transfert
de technologie, le renforcement des capacités et l’éducation, joue un rôle essentiel
de catalyseur à l’appui des efforts déployés par tous les pays, en particulier les pays
en développement et les pays en transition, pour réaliser une gestion durable des
forêts.
III. Portée
3. Le présent instrument s’applique à tous les types de forêts.
4. La gestion durable des forêts, en tant que concept dynamique et en évolution,
vise à maintenir et à renforcer les valeurs économiques, sociales et écologiques de
tous les types de forêts, pour le bien des générations présentes et futures.
IV. Objectifs d’ensemble relatifs aux forêts
5. Les États Membres réaffirment les objectifs d’ensemble communs relatifs aux
forêts ci-après et leur intention de s’employer à les réaliser à l’échelle nationale,
régionale et mondiale d’ici à 2015 :
Objectif d’ensemble 1
Mettre fin à la réduction du couvert forestier dans le monde en pratiquant une
gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des forêts, à leur
régénération, au boisement et au reboisement, et à des efforts accrus en vue de
prévenir la dégradation des forêts ;
_______________
7 L’expression « grands groupes » définie dans Action 21 désigne les femmes, les enfants et les jeunes, les
populations autochtones et leurs communautés, les organisations non gouvernementales, les autorités
locales, les travailleurs et les syndicats, le commerce et l’industrie, les communautés scientifiques et
technologiques, et les agriculteurs.
A/RES/62/98
5
Objectif d’ensemble 2
Renforcer les avantages économiques, sociaux et écologiques dérivés des
forêts, y compris en améliorant les moyens de subsistance des populations
tributaires des forêts ;
Objectif d’ensemble 3
Accroître sensiblement la superficie des forêts protégées dans le monde et
celle des forêts gérées de façon durable et accroître la proportion des produits
forestiers provenant de forêts en gestion durable ;
Objectif d’ensemble 4
Inverser la tendance à la baisse de l’aide publique au développement affectée à
la gestion durable des forêts et mobiliser des ressources financières sensiblement
plus importantes, y compris nouvelles et additionnelles de toutes sources, en vue de
la mise en oeuvre d’une gestion durable des forêts.
V. Politiques et mesures nationales
6. Pour réaliser l’objet du présent instrument, et compte tenu de leurs politiques,
priorités, conditions et ressources, les États Membres devraient :
a) Élaborer, mettre en oeuvre, publier et, le cas échéant, mettre à jour les
programmes forestiers nationaux ou autres stratégies de gestion durable des forêts
qui recensent les actions nécessaires et énoncent des mesures, des politiques ou des
objectifs spécifiques, en tenant compte des propositions d’action pertinentes du
Groupe intergouvernemental sur les forêts/Forum intergouvernemental sur les forêts
et des résolutions du Forum des Nations Unies sur les forêts ;
b) Examiner les sept éléments thématiques de gestion durable des forêts8
qui sont tirés des critères identifiés par les mécanismes existants de la formulation
de critères et d’indicateurs, en tant que cadre de référence d’une gestion durable des
forêts et, dans ce contexte, identifier, selon qu’il convient, certains aspects
environnementaux et autres relatifs aux forêts en vue de déterminer s’ils pourraient
constituer des critères et indicateurs d’une gestion durable ;
c) Encourager l’utilisation d’outils de gestion pour évaluer l’impact sur
l’environnement de projets susceptibles de produire des effets notables sur les forêts
et encourager les bonnes pratiques écologiques pour ces projets ;
d) Élaborer et exécuter des politiques qui encouragent une gestion durable
des forêts pour fournir une vaste gamme de biens et de services et qui contribuent
également à la réduction de la pauvreté et au développement des communautés
rurales ;
e) Promouvoir une production et une transformation efficaces des produits
forestiers, notamment en vue de réduire les déchets et de renforcer le recyclage ;
f) Promouvoir la protection et l’utilisation des savoirs et des pratiques
forestiers traditionnels en matière de gestion durable des forêts, avec l’approbation
_______________
8 Ces éléments sont les suivants : i) étendue des ressources forestières ; ii) diversité biologique des forêts ;
iii) santé et vitalité des forêts ; iv) fonctions productives remplies par les ressources forestières ; v)
fonctions de protection remplies par les ressources forestières ; vi) fonctions socioéconomiques des forêts ;
et vii) cadre juridique, politique et institutionnel.
A/RES/62/98
6
et la participation des détenteurs de ces savoirs, et encourager un partage juste et
équitable des avantages qui découlent de leur utilisation, conformément à la
législation nationale et aux accords internationaux pertinents ;
g) Poursuivre le développement et l’utilisation de critères et d’indicateurs
de gestion durable des forêts compatibles avec les priorités et les conditions
nationales ;
h) Créer un climat propice aux investissements du secteur privé ainsi qu’à la
participation et aux investissements des communautés locales et autochtones, des
autres utilisateurs des forêts, des propriétaires de forêts et autres parties prenantes
concernées, en vue d’une gestion durable des forêts, par le biais d’un dispositif
approprié de politiques, d’incitations et de règlements ;
i) Élaborer des stratégies financières qui tracent les grandes lignes d’une
planification financière à court, moyen et long terme pour parvenir à une gestion
durable des forêts en tenant compte des sources de financement publiques, privées
et étrangères ;
j) Encourager la reconnaissance de la gamme de valeurs dérivées des biens
et des services fournis par tous les types de forêts et par les arbres hors forêt ainsi
que des mécanismes reflétant ces valeurs sur le marché, conformément aux lois et
politiques nationales pertinentes ;
k) Définir et appliquer des mesures permettant d’intensifier la coopération
et la coordination des politiques et des programmes intersectoriels entre les divers
secteurs qui ont un impact sur la gestion des forêts ou sont concernés par elle, en
vue d’intégrer le secteur forestier dans les processus nationaux de prise de décisions
et de promouvoir une gestion durable des forêts, notamment en luttant contre les
causes sous-jacentes du déboisement et de la dégradation des forêts et en
encourageant la conservation des forêts ;
l) Intégrer les programmes forestiers nationaux ou autres stratégies de
gestion durable des forêts, dont il est question à l’alinéa a du paragraphe 6 du
présent instrument, dans les stratégies nationales de développement durable, les
plans d’action nationaux correspondants et les stratégies de réduction de la
pauvreté;
m) Établir ou renforcer des partenariats, notamment des partenariats publicprivé,
et des programmes conjoints avec les parties prenantes pour faire progresser
la mise en oeuvre d’une gestion durable des forêts;
n) Examiner et, selon que de besoin, améliorer les législations forestières et
en renforcer le respect, et promouvoir la bonne gouvernance à tous les niveaux pour
faciliter la gestion durable des forêts, créer un climat propice aux investissements
forestiers et combattre et éliminer les pratiques illégales au regard des législations
nationales, dans le secteur forestier et les autres secteurs qui y sont liés;
o) Étudier les facteurs qui expliquent la santé et la vitalité des forêts et
pallier les menaces dans ce domaine causées par les catastrophes naturelles et les
activités de l’homme, notamment les menaces que font peser les incendies, la
pollution, les ravageurs, les maladies et les espèces envahissantes ;
p) Créer, mettre en place ou élargir et entretenir des réseaux d’aires
forestières protégées, en tenant compte de l’importance que revêt la conservation de
forêts représentatives, par le biais d’une série de mécanismes de conservation
appliqués à l’intérieur et à l’extérieur des aires forestières protégées ;
A/RES/62/98
7
q) Évaluer les conditions et l’efficacité de la gestion des aires forestières
protégées existantes en vue d’identifier les améliorations requises ;
r) Renforcer la contribution de la science et de la recherche au progrès de la
gestion durable des forêts en intégrant le savoir scientifique dans les politiques et
les programmes forestiers;
s) Promouvoir le développement et l’application des innovations
scientifiques et technologiques, notamment celles qui peuvent être utilisées par des
propriétaires forestiers et des communautés locales et autochtones, pour faire
progresser la gestion durable des forêts ;
t) Faire mieux comprendre au public l’importance et les bienfaits des forêts
et de la gestion durable des forêts, notamment par le biais de programmes de
sensibilisation et de l’enseignement;
u) Promouvoir et encourager l’accès à des programmes formels et informels
d’enseignement, de vulgarisation et de formation concernant la gestion durable des
forêts;
v) Soutenir des programmes d’éducation, de formation et de vulgarisation
associant les communautés locales et autochtones, les travailleurs forestiers et les
propriétaires de forêts, en vue de mettre au point des méthodes de gestion des
ressources qui puissent réduire la pression qui s’exerce sur les forêts, en particulier
sur les écosystèmes fragiles;
w) Promouvoir une participation active et efficace des grands groupes, des
communautés locales, des propriétaires forestiers et des autres parties prenantes à
l’élaboration, à l’exécution et à l’évaluation des politiques, des mesures et des
programmes nationaux relatifs aux forêts;
x) Encourager le secteur privé, les organisations de la société civile et les
propriétaires forestiers à élaborer, promouvoir et mettre en oeuvre de façon
transparente des instruments volontaires, tels que les systèmes de certification
forestière ou autres mécanismes appropriés, en vue de développer et de promouvoir
les produits forestiers tirés de forêts faisant l’objet d’une gestion durable,
conformément à la législation nationale, et améliorer la transparence des marchés ;
y) Faciliter aux ménages, aux petits propriétaires forestiers et aux
communautés locales et autochtones tributaires des forêts, vivant à l’intérieur ou à
l’extérieur des aires forestières, un accès aux ressources forestières et aux marchés
pour ces ressources, compatible avec une gestion durable, afin de promouvoir les
moyens de subsistance et la diversification des revenus tirés de la gestion des forêts.
VI. Coopération internationale et moyens d’exécution
7. Pour réaliser l’objet du présent instrument, les États Membres devraient :
a) Déployer des efforts concertés en vue d’obtenir un engagement politique
de haut niveau en faveur du renforcement des moyens, en particulier financiers, de
gestion durable des forêts, notamment à l’appui des efforts consentis par les pays en
développement ainsi que les pays en transition, et mobiliser des ressources
financières sensiblement plus importantes, y compris nouvelles et additionnelles, en
provenance de sources privées, publiques, nationales et internationales, pour et dans
les pays en développement et les pays en transition ;
b) Inverser la tendance à la baisse de l’aide publique au développement
affectée à la gestion durable des forêts et mobiliser des ressources financières
A/RES/62/98
8
sensiblement plus importantes, y compris nouvelles et additionnelles, en provenance
de toutes sources, pour la gestion durable des forêts ;
c) Prendre les dispositions voulues pour accorder un rang de priorité plus
élevé à la gestion durable des forêts dans les plans nationaux de développement et
autres plans, notamment les stratégies de réduction de la pauvreté, afin de faciliter
une réorientation de l’aide publique au développement et des ressources financières
en provenance d’autres sources en faveur de la gestion durable des forêts ;
d) Concevoir et appliquer des mesures d’incitation positives, en particulier
dans les pays en développement et dans les pays en transition, afin de ralentir la
réduction du couvert forestier, d’encourager le reboisement, le boisement et la
régénération des forêts, d’appliquer une gestion durable des forêts et d’accroître la
superficie des aires forestières protégées ;
e) Appuyer les efforts déployés par les pays, en particulier les pays en
développement et les pays en transition, pour élaborer et appliquer des mesures
économiquement, socialement et écologiquement rationnelles qui incitent à la
gestion durable des forêts ;
f) Renforcer la capacité des pays, en particulier des pays en développement,
d’accroître notablement leur production de produits provenant de forêts en gestion
durable ;
g) Renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale afin de
promouvoir le commerce international des produits forestiers provenant de forêts en
gestion durable, conformément à la législation nationale;
h) Renforcer la coopération bilatérale, régionale et internationale pour faire
face au trafic international de produits forestiers en favorisant le respect des lois
forestières et la bonne gouvernance à tous les niveaux;
i) Renforcer, par le biais d’une coopération bilatérale, régionale et
internationale plus étroite, la capacité des pays de lutter de façon efficace contre le
trafic international de produits forestiers, notamment le bois d’oeuvre, la faune et la
flore sauvages et d’autres ressources biologiques forestières ;
j) Renforcer la capacité des pays de combattre les pratiques forestières
illégales, conformément à la législation nationale, notamment le braconnage des
espèces sauvages, par la sensibilisation accrue du public, l’éducation, le
renforcement des capacités institutionnelles, le transfert de technologie et la
coopération technique, la répression des infractions et la mise en place de réseaux
d’information;
k) Améliorer et faciliter l’accès à des technologies appropriées,
respectueuses de l’environnement et novatrices, au savoir-faire correspondant en
matière de gestion durable des forêts et aux techniques efficaces de valorisation des
produits forestiers, ainsi que le transfert de ces technologies, savoir-faire et
techniques, en particulier dans les pays en développement, pour le bien des
collectivités locales et autochtones ;
l) Renforcer les mécanismes qui améliorent la mise en commun entre les
pays et l’utilisation des meilleures pratiques de gestion durable des forêts,
notamment par le biais des technologies de l’information et de la communication
basées sur des logiciels publics ;
A/RES/62/98
9
m) Renforcer, conformément aux conditions qui leur sont propres, les
capacités nationales et locales de mise au point et d’adaptation de technologies
forestières, y compris les techniques d’utilisation du bois de feu;
n) Promouvoir la coopération technique et scientifique internationale,
notamment la coopération Sud-Sud et la coopération triangulaire dans le domaine de
la gestion durable des forêts, par le biais d’institutions et processus internationaux,
régionaux et nationaux appropriés;
o) Renforcer les moyens de recherche et les capacités scientifiques des pays
en développement et des pays en transition dans le domaine des forêts, en particulier
la capacité des organismes de recherche de produire des données et informations
forestières et d’avoir accès à de telles données et informations, promouvoir et
appuyer les recherches intégrées et interdisciplinaires sur les questions relatives aux
forêts et diffuser les résultats de ces recherches ;
p) Renforcer la recherche-développement concernant les forêts dans toutes
les régions, en particulier dans les pays en développement et dans les pays en
transition, par l’intermédiaire d’organisations, d’institutions et de centres
d’excellence pertinents ainsi que de réseaux mondiaux, régionaux et sousrégionaux
;
q) Renforcer la coopération et les partenariats aux niveaux régional et sousrégional
pour promouvoir la gestion durable des forêts ;
r) Veiller, en leur qualité de membres des organes directeurs des
organisations affiliées au Partenariat de collaboration sur les forêts, à ce que les
priorités et programmes forestiers des membres du Partenariat soient intégrés et
complémentaires, conformément à leurs mandats, en tenant compte des
recommandations pratiques pertinentes du Forum des Nations Unies sur les forêts ;
s) Appuyer les efforts du Partenariat de collaboration sur les forêts pour
élaborer et mettre en oeuvre des initiatives communes.
VII. Suivi, évaluation et établissement des rapports
8. Les États Membres devraient suivre et évaluer les progrès accomplis en vue de
la réalisation de l’objet du présent instrument.
9. Les États Membres devraient présenter, à titre volontaire, et compte tenu des
ressources disponibles et des rapports à établir à l’intention d’autres organes ou
instruments, des rapports sur les progrès qu’ils accomplissent en tant que partie
intégrante de leurs rapports périodiques à l’intention du Forum.
VIII. Modalités de travail
10. Le Forum devrait examiner, dans le contexte de son programme de travail
pluriannuel, la mise en oeuvre du présent instrument.
Nations Unies E/CN.18/2009/4
Conseil économique et social Distr. générale
11 février 2009
Français
Original : anglais
09-23600 (F) 040309 050309
*0923600*
Forum des Nations Unies sur les forêts
Huitième session
New York, 20 avril-1er mai 2009
Point 5 a) de l’ordre du jour provisoire*
Les forêts dans un monde en évolution
Les forêts et le changement climatique
Rapport du Secrétaire général**
Résumé
Le changement climatique représente, partout dans le monde, une menace très
grave pour les forêts et pour les millions de personnes qui dépendent plus ou moins
directement des forêts pour leurs moyens de subsistance, leur hébergement, leur
alimentation et leur approvisionnement en eau. Le présent rapport analyse les
répercussions du changement climatique sur les forêts et la gestion durable des
forêts, décrit le rôle important que peuvent jouer les forêts dans l’atténuation du
changement climatique et l’adaptation à ce changement et propose les mesures que
pourrait prendre le Forum des Nations Unies sur les forêts à cet effet.
En 2005, la teneur en carbone totale des écosystèmes forestiers s’élevait à
638 milliards de tonnes, dont la moitié (321 milliards de tonnes) en biomasse
forestière et en bois mort, soit une quantité supérieure à la quantité de carbone
actuellement présente dans l’atmosphère. Le déboisement et la dégradation du
couvert forestier sont les principales sources d’émissions de carbone provenant du
secteur forestier. En 2004, ils représentaient 17,4 % du total des émissions
anthropiques de dioxyde de carbone. La réduction des émissions causées par le
déboisement et la dégradation des forêts, la gestion durable et la conservation des
forêts peuvent contribuer pour beaucoup à atténuer le changement climatique.
* E/CN.18/2009/1.
** Document présenté en retard en raison de l’ampleur des consultations à tenir.
E/CN.18/2009/4
2 09-23600
Chacune des décisions que prendra le secrétariat de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) au sujet de la réduction
des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts (REDD) peut
ouvrir de nouvelles perspectives de financement pour la gestion durable et la
préservation des forêts pendant la période d’engagement post-2012 au titre du
Protocole de Kyoto.
Il faudrait envisager de resserrer la coopération entre le Forum sur les forêts et
les secrétariats de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, de la Convention-cadre sur la diversité biologique et de la Convention
des Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement
touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique ainsi
qu’entre les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts
(CPF) sur les questions ayant trait au rôle des forêts dans l’atténuation du
changement climatique et dans l’adaptation à ce changement.
E/CN.18/2009/4
09-23600 3
Table des matières
Page
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
II. Les forêts en tant que microcosme du développement durable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III. Les forêts dans l’équation du changement climatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
A. Impact du changement climatique sur les forêts. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
B. Impact du déboisement et de la dégradation des forêts sur le climat . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
IV. Le rôle des forêts face au changement climatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
V. Importance de la réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation
des forêts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
VI. Possibilités et enjeux dans le secteur forestier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
A. Possibilités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
B. Obstacles et enjeux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
C. Promotion de stratégies d’atténuation du changement climatique et d’adaptation au
changement dans les programmes forestiers nationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
VII. Conclusions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
E/CN.18/2009/4
4 09-23600
I. Introduction
1. L’instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de
forêts (l’Instrument sur les forêts) a été adopté par le Forum des Nations Unies sur
les forêts à sa septième session, puis par l’Assemblée générale le 17 décembre 2007
(voir l’annexe de la résolution 62/98). Dans le préambule de l’Instrument sur les
forêts, les États Membres constatent les répercussions des changements climatiques
sur les forêts et la gestion durable des forêts, ainsi que le rôle joué par les forêts
pour faire face à ces changements. À sa septième session, le Forum a également
adopté son programme de travail pluriannuel pour la période 2007–2015 qui prévoit
que le Forum examinera en 2009, à sa huitième session, la question des « forêts
dans un monde en évolution », y compris les thèmes suivants : les forêts et le
changement climatique; inverser le processus de déforestation, prévenir la
dégradation des forêts dans tous les types de forêts et lutter contre la désertification,
en particulier dans les pays à faible couvert forestier; et les forêts et la protection de
la diversité biologique, y compris les zones protégées. Le présent rapport traite des
deux premiers de ces thèmes, qui sont interconnectés, tandis que les deux derniers
feront l’objet de deux rapports distincts du Secrétaire général. La question « les
forêts et le changement climatique » préoccupe également les organisations
membres du Partenariat de collaboration sur les forêts (CPF) qui, pour la présente
session du Forum, ont élaboré un document intitulé « Cadre stratégique pour les
forêts et le changement climatique : le Partenariat de collaboration sur les forêts
propose une réponse coordonnée du secteur forestier au changement climatique ».
2. Bien que la question « les forêts et le changement climatique » ait déjà été
examinée par les organes dont est issu le Forum, le Groupe intergouvernemental sur
les forêts (GIF) et le Forum intergouvernemental sur les forêts (FIF), ces organes
n’avaient pas arrêté de programme d’action1. Ayant adopté son programme de
travail pour la période 2007-2015, le Forum a maintenant la possibilité de s’occuper
effectivement du volet forêts de la problématique du changement climatique.
3. Le présent rapport puise à diverses sources, notamment les travaux du
secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques, du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat
(GIEC), et des ouvrages de portée générale. Le rapport s’appuie également sur les
contributions des organisations membres du Partenariat de collaboration sur les
forêts, notamment sur le Cadre stratégique. Les propositions et recommandations du
Secrétaire général sont présentées dans le rapport sur les forêts dans un monde en
évolution (E/CN.18/2009/8).
II. Les forêts en tant que microcosme
du développement durable
4. Lorsque l’on étudie la question « les forêts et le changement climatique », il
faut prendre soin de prendre en considération, sous tous ses aspects, la contribution
des forêts au développement durable. La valeur des biens et services que produisent
__________________
1 Secrétariat du Forum des Nations Unies sur les forêts, Index par sujets et regroupement
thématique des propositions d’action du GIF/FIF, des résolutions et décisions du Forum des
Nations Unies sur les forêts et des résolutions pertinentes du Conseil économique et social, 2007
(en anglais) (non publié).
E/CN.18/2009/4
09-23600 5
les forêts est bien supérieure à celle de la séquestration du carbone calculée dans le
contexte du changement climatique, et on aurait tort de laisser la question du
carbone déterminer l’ensemble du programme forestier. Si l’on accorde une
attention disproportionnée et des financements considérables à un seul bien ou à un
seul service, parmi la multitude de ceux qui sont associés à la gestion durable des
forêts, on risque d’entraîner des distorsions au détriment d’autres biens et services.
5. Dans l’Instrument sur les forêts, les États Membres constatent que « les forêts
et les arbres hors forêt présentent sur les plans économique, social et écologique des
avantages multiples et que la gestion durable des forêts contribue de manière
significative au développement durable et à l’élimination de la pauvreté ». Dans la
déclaration d’intention, il est dit que l’Instrument sur les forêts a pour objet « de
renforcer la contribution des forêts à la réalisation des objectifs de développement
convenus au niveau international, y compris les objectifs du Millénaire pour le
développement, notamment en ce qui concerne l’élimination de l’extrême pauvreté,
de la faim et de la viabilité écologique ».
6. Les forêts contribuent à faire vivre au moins 1,6 milliard de personnes.
Environ 60 millions de personnes, appartenant en majorité à des communautés
autochtones, habitent dans les forêts, tandis que 350 millions d’autres en dépendent
en grande partie. Les industries forestières, formelles et informelles, emploient
50 millions de personnes. On estime la valeur annuelle du commerce international
des produits forestiers à environ 270 milliards de dollars des États-Unis, dont 20 %
pour les pays en développement. L’importance économique du secteur forestier
continue de croître2.
7. Les forêts jouent un rôle capital dans le maintien des fonctions et des services
vitaux assurés par l’écosystème aux fins du développement durable, tels que la
préservation de la biodiversité, la conservation des sols, la séquestration du carbone,
l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau, la maîtrise des inondations et la
régulation du climat. Selon les estimations, les forêts contiendraient au moins 80 %
de la diversité biologique terrestre. Elles constituent également un puits de carbone
majeur pour la régulation du climat de la planète (voir la partie III ci-après).
8. Compte tenu de l’importance des forêts pour le développement durable, le
bien-être de la société et la fourniture de services écologiques essentiels, le
changement climatique représente une menace très grave non seulement pour les
forêts et pour leurs écosystèmes mais aussi pour les millions de personnes qui
dépendent plus ou moins directement des forêts, pour leurs moyens d’existence, leur
hébergement, leur alimentation et leur approvisionnement en eau.
III. Les forêts dans l’équation du changement climatique
9. Les émissions anthropiques de gaz à effet de serre (GES), principalement le
rejet de dioxyde de carbone, sont la principale cause du changement climatique, y
compris le réchauffement climatique. Au cours du siècle dernier, la température
moyenne s’est élevée de 0,74 ºC. Au cours de la période 1995-2006, 11 années sur
12 ont compté parmi les 12 années les plus chaudes depuis 1850. Selon les
projections, la fréquence et l’intensité des orages, des inondations, des vagues de
chaleur et des sécheresses devraient augmenter, affectant la vie de milliards de
__________________
2 Banque mondiale, Forests Sourcebook (Banque mondiale, Washington, 2008).
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6 09-23600
personnes dans le monde. Selon les projections du Groupe d’experts
intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), dans l’hypothèse de la
poursuite de la tendance actuelle, la température augmentera de 1,8 à 4 degrés
centigrades d’ici à la fin du siècle, ce qui aura les conséquences les plus graves pour
les populations les plus vulnérables, les plus pauvres et les plus défavorisées3.
10. Selon le GIEC, la plus forte hausse des émissions de gaz à effet de serre (GES)
entre 1970 et 2004 est imputable aux secteurs de l’énergie, des transports et de
l’industrie, une hausse moindre étant attribuée au secteur immobilier commercial et
résidentiel et aux secteurs agricole et forestier. En 2004, le Groupe d’experts estime
que l’approvisionnement énergétique produisait 25,9 % du total des émissions de
GES; l’industrie, 19,4 %; et la foresterie, 17,4 %, par suite principalement du
déboisement et de la dégradation du couvert forestier4.
11. Dans leur décision 5/CP.13, les parties à la Convention-cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques ont accueilli avec satisfaction le quatrième
rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du
climat et reconnu que le quatrième rapport d’évaluation constitue l’évaluation la
plus complète et autorisée de l’évolution du climat réalisée à ce jour. Le quatrième
rapport d’évaluation présente les options de limitation des émissions de gaz à effet
de serre et d’atténuation des effets du changement climatique et conclut que, si
l’évolution se poursuit sans intervention, la capacité d’adaptation des systèmes
naturels, aménagés et humains sera dépassée à longue échéance. Pour la catégorie
inférieure des scénarios d’atténuation, le pic des émissions devrait être atteint en
2015, tandis que pour la catégorie supérieure, le pic serait atteint en 20905.
A. Impact du changement climatique sur les forêts
12. L’impact du changement climatique sur les forêts peut être négatif ou positif,
selon leur implantation géographique. L’impact négatif de l’élévation de la
température et de la diminution des précipitations sera beaucoup plus fort sur les
terres arides ou sur les terres faiblement arrosées, en particulier en Afrique et en
Asie, et sur les populations pauvres, déjà très vulnérables, qui vivent de la forêt.
Dans d’autres régions, comme dans l’est de l’Amérique centrale, les précipitations
ont augmenté, ce qui peut avoir des effets bénéfiques, bien que l’élévation des
températures et les sécheresses qui se produisent lors de phénomènes du type El
Niño puissent avoir des effets négatifs sur l’écologie forestière.
13. Le changement climatique a un impact considérable sur les forêts dont il
modifie la physiologie, la structure, la composition spécifique et la santé,
principalement sous l’effet des variations dans les températures et les précipitations.
Il fait également peser un risque sur les services écologiques importants que
fournissent les forêts. Les effets de l’élévation des températures et de la sécheresse
sur la santé et la productivité des forêts sont particulièrement inquiétants : invasions
__________________
3 Programme des Nations Unies pour l’environnement, L’environnement au service du
développement (GEO-4), Résumé pour les décideurs (La Vallette 2007), p. 8.
4 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), Changements
climatiques 2007 : Rapport de synthèse, peut être consulté sur le site
http://www.ipcc.ch/ipccreports/ar4-syr.htm.
5 Ibid.
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09-23600 7
de nuisibles, feux de forêt et altération des espèces végétales et animales plus
fréquents.
14. Dans son quatrième Rapport d’évaluation, le GIEC prévoyait que d’ici à 2050,
les forêts tropicales seraient progressivement remplacées par la savane dans l’est de
l’Amazonie sous l’effet de la hausse des températures et du dessèchement des sols
qu’elle entraîne. Dans de nombreuses forêts tropicales d’Amérique latine, la
diversité biologique s’appauvrira6. D’ici à 2030, la productivité des forêts devrait
décroître dans une bonne partie du sud et de l’est de l’Australie ainsi que dans
plusieurs régions orientales de la Nouvelle-Zélande, en raison de la sécheresse et
des incendies7.
15. L’invasion du dendoctrone du pin argenté qui a ravagé de vastes étendues de
forêts au Canada est l’un des effets les plus connus du réchauffement climatique.
On estime qu’entre 1997 et 2007, environ 13 millions d’hectares, soit
130 000 kilomètres carrés, ont été détruits par ce parasite dans l’ouest du Canada. Il
s’agit là d’une destruction d’une ampleur jamais observée auparavant8.
16. Le réchauffement planétaire dû au changement climatique peut également
avoir des effets positifs sur les écosystèmes forestiers, par exemple en allongeant la
durée de la saison de croissance, en particulier dans les régions tempérées et
boréales, d’où une croissance plus rapide. Dans ce cas, il convient toutefois de ne
pas sous-estimer l’impact de changements imprévisibles sur la composition de la
flore et de la faune, ou d’autres facteurs environnementaux.
B. Impact du déboisement et de la dégradation des forêts
sur le climat
17. Le carbone, qui se trouve en grande quantité dans les arbres, dans la végétation
des sous-bois et dans les sols des forêts, est la composante essentielle du principal
gaz à effet de serre qui contribue au réchauffement climatique. En 2005, la teneur en
carbone totale des écosystèmes forestiers s’élevait à 638 milliards de tonnes, dont la
moitié (321 milliards de tonnes) en biomasse forestière et bois mort. Les forêts
contiennent actuellement plus de carbone que l’atmosphère9.
18. Dans les pays en développement, le déboisement et la dégradation du couvert
forestier sont parmi les principales sources d’émissions de carbone provenant du
secteur forestier dans la mesure où les incendies de forêt rejettent rapidement dans
l’atmosphère le carbone stocké dans les arbres et dans le sol. En 2004, les émissions
de dioxyde de carbone du secteur forestier atteignaient environ 8,5 milliards de
tonnes, provenant essentiellement du déboisement, ce qui représente 17,4 % des
émissions mondiales de gaz à effet de serre anthropiques4.
19. En contribuant à la dégradation et à la destruction du couvert forestier, le
changement climatique accroît les rejets de dioxyde de carbone dans l’atmosphère et
accélère le réchauffement climatique. Dans l’ouest du Canada, on estime par
__________________
6 Ibid.
7 Ibid.
8 Brian Hoyle (2008), « Plight of the pines », Nature Reports Climate Change, peut être consultée
sur le site http://www.nature.com/climate/2008/0805/full/climate.2008.35.html.
9 Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Évaluation des ressources
forestières mondiales 2005, Étude FAO : Forêts 147, Rome, 2005, p. 35.
E/CN.18/2009/4
8 09-23600
exemple que la destruction du couvert forestier due aux ravages causés entre 2000 et
2020 par le dendoctrone du pin argenté à la suite de l’élévation de la température
représentera 270 millions de tonnes de carbone, soit l’équivalent du total des
réductions d’émissions de gaz à effet de serre auxquelles s’est engagé le Canada
dans le cadre du Protocole de Kyoto10.
IV. Le rôle des forêts face au changement climatique
20. La question de savoir quel peut être le rôle des forêts face au changement
climatique fait depuis longtemps l’objet de débats. La Convention-cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques, adoptée en 1992, reconnaît l’importance des
forêts en tant que puits de gaz à effet de serre (GES). Au paragraphe 1 d) de
l’article 4 de la Convention, les Parties s’engagent à encourager la gestion
rationnelle et à encourager et soutenir par leur coopération la conservation et, le cas
échéant, le renforcement des puits et réservoirs de tous les gaz à effet de serre non
réglementés par le Protocole de Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les
océans de même que les autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins.
21. Plusieurs articles du Protocole de Kyoto, adopté en 1997, et en particulier le
paragraphe 3 de son article 3, disposent que les variations des émissions de gaz à
effet de serre résultant d’activités humaines directement liées à l’affectation des
terres ou à leur changement d’affectation et à la foresterie sont prises en compte par
les Parties pour remplir leurs engagements aux termes du Protocole. L’article 12 du
Protocole établit le mécanisme pour un développement propre qui permet aux
parties de gagner des crédits de réduction d’émissions certifiées pour des projets de
réduction des émissions réalisés dans les pays en développement. Ces crédits
peuvent être échangés, vendus et utilisés par les pays industrialisés pour honorer une
partie de leurs engagements de réduction d’émissions. Il convient cependant de
noter que, s’agissant du secteur forestier, seuls les projets de boisement et de
reboisement remplissent les conditions requises au titre du mécanisme11.
22. Bien qu’il ait été prévu que les projets de boisement et de reboisement puissent
prétendre au bénéfice du mécanisme pour un développement propre, le nombre de
projets du secteur forestier enregistrés reste négligeable du fait des obstacles
rencontrés sur le plan méthodologique et politique.
23. Dernièrement, les forêts ont retenu une plus grande attention au cours des
travaux sur le changement climatique non seulement pour leur rôle dans
l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ce changement, mais aussi
parce que l’on s’inquiète de plus en plus des émissions de carbone résultant du
déboisement et de la dégradation du couvert forestier dans les pays en
développement où ces émissions sont considérables et en augmentation. L’attention
se concentre notamment sur le rôle du déboisement et de la dégradation des forêts,
qui contribuent pour beaucoup au rejet de carbone. Le déboisement est responsable
__________________
10 W. A. Kurtz et al., « Mountain pine beetle and forest carbon feedback to climate change »,
Nature (24 avril 2008), p. 987 à 990.
11 Voir décision 17/CP.7 de la Conférence des Parties de la CCNUCC et décisions 3/CMP.1,
5/CMP.1, 6/CMP.1 et 16/CMP.1 de la Conférence des Parties agissant comme réunion des
Parties au Protocole de Kyoto.
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09-23600 9
de 35 % de ces émissions dans les pays en développement, ce pourcentage
atteignant parfois même jusqu’à 65 % dans les pays les moins avancés12.
24. Dans les négociations internationales et les débats publics, la question du
déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement, dans le
contexte de la lutte contre le réchauffement climatique, occupe une place de plus en
plus importante. Les débats portent notamment sur les différentes possibilités de
financement public et les différents mécanismes de marché qui permettraient
d’éviter le déboisement et la dégradation du couvert forestier.
25. Le Plan d’action de Bali adopté par la Conférence des Parties à la Conventioncadre
sur les changements climatiques en décembre 2007 (décision 1/CP.13), dont
l’exécution devait se dérouler sur deux ans, avait pour objet de parvenir à un accord
à la quinzième session de la Conférence des Parties, qui se tiendrait en décembre
2009, sur le régime qui serait mis en place au titre du Protocole de Kyoto après
2012. Le Groupe de travail spécial sur l’action concertée à long terme au titre de la
Convention, mis en place dans le cadre du Plan d’action, est chargé de mener le
processus d’action concertée à long terme qui devrait s’achever d’ici fin 2009. Il
doit notamment réfléchir à une vision commune de l’action concertée à long terme,
en matière d’atténuation, d’adaptation, de développement et de transfert de
technologies, et de financement. En particulier, pour ce qui est des mesures
d’atténuation, le Plan d’action de Bali envisagera des approches générales et des
incitations positives pour tout ce qui concerne la réduction des émissions causées
par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement,
ainsi que le rôle de la préservation et de la gestion durable des forêts et du
renforcement des stocks de carbone forestiers dans les pays en développement.
26. À cette fin, l’instrument sur les forêts établit un cadre de coopération et de
collaboration plus étroites entre le Forum sur les forêts et la Convention-cadre sur
les changements climatiques. Les objectifs d’ensemble relatifs aux forêts 1 et 3 sont
respectivement de mettre fin à la réduction du couvert forestier dans le monde en
pratiquant une gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des
forêts, à leur régénération, au boisement et au reboisement, et à des efforts accrus en
vue de prévenir la dégradation des forêts et d’accroître sensiblement la superficie
des forêts protégées dans le monde et celle des forêts gérées de façon durable et
d’accroître la proportion des produits forestiers provenant de forêts en gestion
durable. En outre, les propositions d’action du Groupe intergouvernemental sur les
forêts et du Forum intergouvernemental sur les forêts et les résolutions du Forum
constituent un ensemble de mesures de gestion durable des forêts pour remédier aux
facteurs du déboisement et de la dégradation des forêts aux niveaux national et
international, qui sont susceptibles de contribuer de façon significative à la
réduction des émissions dues au déboisement et à la dégradation des forêts et donc
d’augmenter les stocks de carbone forestiers.
__________________
12 Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Situation des forêts du
monde (FAO, Rome, 2007).
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V. Importance de la réduction des émissions causées
par le déboisement et la dégradation des forêts
27. C’est en 2005 à Montréal que la onzième session de la Conférence des Parties
à la Convention-cadre sur les changements climatiques a inscrit pour la première
fois à son ordre du jour la question de la réduction des émissions causées par le
déboisement et la dégradation des forêts. Deux ans plus tard, la Conférence des
Parties a adopté le Plan d’action de Bali. Préfigurant l’accord qui serait conclu à la
quinzième session de la Conférence des Parties, un certain nombre d’activités,
bénéficiant de ressources financières considérables, ont été lancées depuis la
treizième session de la Conférence des Parties pour atteindre les objectifs de
réduction des émissions en question.
28. Dans sa décision 2/CP.13, intitulée « Réduction des émissions résultant du
déboisement dans les pays en développement : démarches incitatives » la
Conférence des Parties constate que les émissions résultant du déboisement et de la
dégradation des forêts contribuent aux émissions mondiales de gaz à effet de serre
d’origine anthropique et affirme qu’il est urgent de prendre des mesures pour
réduire ces émissions. Elle note également que la réduction des émissions résultant
du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en développement
nécessite des ressources stables et prévisibles. Elle prie également l’Organe
subsidiaire de conseil scientifique et technologique de la CCCC d’entreprendre un
programme de travail sur les questions méthodologiques, notamment celles
concernant l’évaluation des variations du couvert forestier ainsi que des stocks de
carbone et des émissions de gaz à effet de serre correspondant, et l’examen des
diverses démarches générales et mesures d’incitation positive visant à réduire les
émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en
développement. À cet égard, à sa vingt-neuvième session tenue pendant la
quatorzième session de la Conférence des Parties, l’Organe subsidiaire a adopté
plusieurs conclusions importantes13. Il a notamment :
a) Prié sa présidente d’organiser une réunion d’experts qui axerait ses
travaux sur les questions de méthodologie concernant les niveaux de référence des
émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts, les liens entre les
niveaux de référence des émissions et les niveaux de référence pertinents, et le rôle
et la contribution de la préservation, de la gestion durable des forêts, des variations
du couvert forestier ainsi que des stocks de carbone et des émissions de gaz à effet
de serre correspondants, le rôle de l’accroissement des stocks de carbone des forêts
dans les mesures d’atténuation des changements climatiques, et l’examen des
niveaux de référence;
b) Recommandé que l’on tienne compte des principes méthodologiques, en
notant l’importance d’encourager les pays en développement à agir pour donner
suite à la décision 2/CP.13 et à mobiliser des ressources supplémentaires,
conformément à la décision 2/CP.13; et reconnu la nécessité de promouvoir la
participation pleine et effective des populations autochtones et des communautés
locales, eu égard aux circonstances propres à chaque pays et compte tenu des
accords internationaux pertinents;
__________________
13 Voir le document FCCC/SBSTA/2008/L.23. Les rapports pertinents seront affichés en temps
utile sur le site Web de la Convention-cadre sur les changements climatiques.
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09-23600 11
c) Recommandé que l’on tienne compte des principes méthodologiques et
notamment que l’on utilise la version révisée 1996 des Lignes directrices du GIEC
pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre et, le cas échéant, les
recommandations en matière de bonnes pratiques pour le secteur de l’utilisation des
terres, changements d’affectation des terres et foresterie;
d) Prié le secrétariat de préparer et de diffuser un document technique sur le
coût de la mise en oeuvre de méthodologies et de systèmes de surveillance;
e) Invité les parties et les observateurs accrédités à soumettre au besoin (au
secrétariat), leurs vues sur les questions intéressant les populations autochtones et
les communautés locales en ce qui concerne la mise au point et l’application des
méthodologies;
f) Reconnu qu’il était important que les parties, les organismes
multilatéraux et bilatéraux et les organisations non gouvernementales concernés
coordonnent leurs efforts à l’appui des activités exécutées et a prié sa présidente
d’explorer les moyens de faciliter la coordination des activités;
g) Conclu que les avis donnés par le Groupe de travail spécial de l’action
concertée à long terme au titre de la Convention contribueraient à des progrès
supplémentaires au sujet des questions de méthodologie.
29. De nouvelles négociations sont donc nécessaires pour mettre au point
l’initiative de réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation
des forêts, notamment en ce qui concerne certaines questions techniques et
méthodologiques et de politique publique, telles que les droits des parties prenantes,
en particulier ceux des peuples autochtones, le coût d’opportunité des autres
affectations des terres et les systèmes de gestion des forêts. Il faut également
prendre garde à ne pas désavantager les pays qui ont déjà adopté des mesures pour
éliminer ou réduire le déboisement et pour gérer leurs forêts de façon durable,
notamment par la conservation des stocks de carbone des forêts. À diverses reprises,
les parties prenantes ont indiqué qu’il était nécessaire d’adopter une approche de la
gestion durable des forêts qui aille bien au-delà de leurs fonctions d’émission et de
rétention du carbone.
30. Actuellement, la plupart des investissements et des flux financiers à
destination du secteur forestier n’ont pas pour objectif de lutter contre le
changement climatique. Moins de 25 % de ces fonds sont investis dans les pays en
développement et dans les pays à économie en transition. Les flux financiers et les
flux d’investissement actuels restent très inférieurs aux montants qui seraient
nécessaires pour qu’une gestion durable des forêts permette de réduire la pauvreté,
contribue à une croissance économique durable et protège efficacement les services
écologiques essentiels fournis par la forêt dans les pays en développement et les
pays à économie en transition14.
31. C’est sous les tropiques que la réduction du déboisement et de la dégradation
des forêts peut avoir l’impact le plus fort en matière d’atténuation du changement
climatique. On estime que les flux financiers nécessaires pour réduire le
déboisement et la dégradation des forêts sont égaux au coût d’opportunité de la
réaffectation des terres couvertes de forêts à d’autres usages, lesquels peuvent varier
__________________
14 Convention-cadre sur les changements climatiques, Investissment and financial flows to adress
climate change, Bonn, 2007, p. 78.
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12 09-23600
d’un pays à l’autre en fonction des facteurs directs (agriculture commerciale,
agriculture de subsistance et extraction du bois)15. Sur la base des données de
l’Évaluation des ressources forestières mondiales 2005 de la FAO, selon lesquelles
12,9 millions d’hectares de couverture forestière ont disparu chaque année entre
2000 et 2005, on estime que le coût d’opportunité de la réduction des émissions
causées par le déboisement et la dégradation du couvert forestier s’élève à
12,2 milliards de dollars des États-Unis par an. Ce montant permettrait de réduire
les émissions de CO2 de 5,8 milliards de tonnes d’ici à 203016.
32. Au cours de la treizième session de la Conférence des Parties, tenue à Bali, le
Gouvernement norvégien a annoncé qu’il était disposé à verser 600 millions de
dollars des États-Unis chaque année afin de réduire les émissions de carbone
provenant du déboisement et de la dégradation des forêts dans les pays en
développement. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’Organisation des
Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ont créé le Fonds de
partenariat pour la réduction des émissions de carbone forestier des Nations Unies
(programme UN-REDD) qui a pour objectif à court terme de collaborer avec les
pays en développement afin de définir des stratégies nationales visant à mettre en
place une capacité de surveillance, d’établissement de rapports et de vérification.
Les enseignements de ce programme de partenariat devraient alimenter les
négociations menées dans le cadre de la Convention-cadre sur les changements
climatiques, dont la négociation d’un nouvel accord international sur le changement
climatique prenant en compte les émissions causées par le déboisement et la
dégradation des forêts, à la quinzième session de la Conférence des Parties, qui se
tiendra à Copenhague en décembre 2009. Le Fonds de partenariat a lancé des
actions à démarrage rapide pour des projets pilotes dans six pays en développement
– deux en Afrique, deux en Asie et deux en Amérique latine17.
VI. Possibilités et enjeux dans le secteur forestier
A. Possibilités
33. Face au changement climatique, les forêts peuvent procurer de réels moyens
d’adaptation en augmentant la résilience des personnes et des écosystèmes. Au cours
des 30 à 40 prochaines années, elles offriront certaines des options d’atténuation les
plus prometteuses, ménageant une transition nécessaire vers une économie à faible
émission de carbone. Toutefois, compte tenu du large éventail de biens et de
services que fournit le secteur forestier, il est nécessaire de bien replacer les options
d’atténuation et d’adaptation dans le contexte du développement durable. En outre,
pour que les forêts puissent contribuer efficacement aux solutions apportées en
matière de changements climatiques, il faut que les pays et l’ensemble de la
communauté internationale s’attaquent aux grandes questions de gouvernance qui
ont une incidence sur le secteur forestier, telles que les droits, le régime foncier,
__________________
15 Ibid,, p. 80 et 81.
16 Ibid., tableau IV-35, p. 81.
17 Communication datée du 21 juillet 2008, adressée au Secrétaire général par la Mission
permanente de la Norvège auprès de l’Organisation des Nations Unies.
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09-23600 13
l’accès, l’aménagement du territoire, le partage des avantages, la coordination
institutionnelle et intersectorielle et l’application des lois.
34. Le Partenariat de collaboration sur les forêts offre l’occasion unique de
concevoir une approche stratégique plus globale qui ne néglige aucun aspect de la
gestion durable des forêts, ni en particulier ceux liés au changement climatique.
Dans le Cadre stratégique qu’il propose pour les forêts et le changement climatique,
le Partenariat présente de solides arguments à l’appui du rôle stratégique que peut
jouer la gestion durable des forêts dans l’atténuation du changement climatique sur
le long terme et de la mise en place d’un cadre, souple et résistant, d’adaptation
effective au changement climatique.
Partenariat de collaboration sur les forêts : principaux messages
du Cadre stratégique sur les forêts et le changement climatique
Le Cadre stratégique sur les forêts et le changement climatique,
établi pas le Partenariat à l’intention de la huitième session du Forum sur
les forêts, constitue une bonne base de discussion et propose une analyse
de l’atténuation et de l’adaptation. Il traite aussi de la question essentielle
de la surveillance et de la vérification des stocks de carbone dans les
forêts et des émissions causées par le déboisement et la dégradation des
forêts. Le Cadre adresse six principaux messages à la communauté
internationale :
– Message 1. La gestion durable des forêts offre un cadre efficace
pour atténuer les changements climatiques et faciliter l’adaptation;
– Message 2. La mise en oeuvre des mesures d’atténuation et celle
des mesures d’adaptation doivent se faire en parallèle;
– Message 3. La collaboration intersectorielle, les mesures
d’incitation économique et la fourniture de nouveaux moyens de
subsistance sont indispensables pour réduire le déboisement et la
dégradation des forêts;
– Message 4. Le renforcement des capacités et la réforme de la
gouvernance revêtent un caractère pressant;
– Message 5. Un suivi et une évaluation fiables aident à prendre des
décisions au vu de toute l’information utile, mais exigent une
meilleure coordination à tous les niveaux;
– Message 6. Les membres du Partenariat sont convaincus du bienfondé
d’une démarche concertée et globale en ce qui concerne
l’atténuation des changements climatiques et l’adaptation.
35. Plusieurs organisations membres du Partenariat, dont la Banque mondiale,
l’Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), la FAO, le PNUE et le
PNUD mobilisent des sommes importantes pour la préparation et la mise en oeuvre
d’initiatives visant à réduire les émissions causées par la dégradation et le
déboisement. Cependant, dans le même temps, la communauté forestière doit
redoubler d’efforts pour coordonner les activités visant à combler les lacunes et à
E/CN.18/2009/4
14 09-23600
trouver des solutions. Dans ce contexte, il serait souhaitable que les membres du
Partenariat collaborent et coordonnent étroitement leur action avec celle du Forum
des Nations Unies sur les forêts.
B. Obstacles et enjeux
36. Les problèmes que pose l’adaptation du secteur forestier au changement
climatique sont complexes et nécessitent une étroite collaboration entre les
principaux acteurs. Par exemple, l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et
technologique a souligné à sa vingt-neuvième session la nécessité de mieux
coordonner les activités des parties, des organisations et de la société civile. Le
Cadre stratégique montre bien que la collaboration intersectorielle, les mesures
d’incitation économique et la possibilité de trouver d’autres moyens d’existence
sont autant de facteurs qui contribuent à lutter contre le déboisement et la
dégradation des forêts.
37. Il convient de rechercher les possibilités en matière de réduction de synergies
des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts afin de
renforcer la mise en oeuvre de mesures d’atténuation et de promouvoir la gestion
durable des forêts dans les pays en développement (voir E/CN.18/2008/2, sect. V).
38. Il faut bien considérer que si l’on affecte des financements importants à un
seul bien ou à un seul service, parmi la multitude de ceux qui sont associés à la
gestion durable des forêts, on risque d’entraîner des distorsions et des déséquilibres
dans la gestion forestière durable, au détriment d’autres biens et services.
39. La mise en place d’un mécanisme de réduction des émissions doit se fonder
sur de solides bases méthodologiques indispensables pour estimer et surveiller les
variations du couvert forestier, des stocks de carbone et des émissions de gaz à effet
de serre correspondants, les variations marginales induites par la gestion durable des
forêts et la réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des
forêts. Or il est beaucoup plus difficile d’évaluer les émissions causées par la
dégradation des forêts que celles qui proviennent du déboisement. C’est la
conclusion de l’atelier, organisé à Tokyo en 2008 par le Secrétariat de la
Convention-cadre sur les changements climatiques sur les questions
méthodologiques liées à la réduction des émissions résultant du déboisement et de la
dégradation des forêts dans les pays en développement. Au cours de l’atelier, il a
également été noté qu’il y avait différentes formes de dégradation et que certaines
étaient sans doute plus faciles à mesurer que d’autres (FCCC/SBSTA/2008/11,
par. 46)
40. Pour être en mesure d’appliquer effectivement les méthodes d’estimation et de
surveillance des émissions de carbone causées par le déboisement et par la
dégradation des forêts, de nombreux pays en développement auraient besoin de
renforcer considérablement leurs capacités et leurs activités de formation en matière
de surveillance, d’établissement de rapports et de vérification. Il leur faut pour cela
des ressources financières adéquates. En outre, certains pays qui ne répondent même
pas aux normes minimales fixées aux fins d’une gestion durable des forêts dans le
contexte des objectifs de l’initiative REDD ont besoin d’aide pour renforcer leurs
capacités, développer leurs institutions et former leur personnel. Cette aide est
même nécessaire pour les pays qui sont près d’intégrer les activités de surveillance,
d’établissement de rapports et de vérification dans leurs processus nationaux.
E/CN.18/2009/4
09-23600 15
41. La problématique des forêts et du changement climatique touche un large
éventail de parties prenantes dont il faut tenir compte. Nombre d’entre elles
participent au Dialogue sur les forêts et, en 2008, dans une déclaration conjointe
intitulée « Au-delà de la REDD : le rôle des forêts dans le changement climatique »,
ont exprimé leur inquiétude face à la mise en oeuvre des mesures d’atténuation et
d’adaptation. Ces dispositions, en effet présentent non pas seulement des
possibilités, mais aussi des risques pour les populations autochtones et les autres
groupes marginalisés. Cinq principes ont été énoncés, qui devraient orienter
l’élaboration des dispositifs qui seront mis en place après 2012 en matière de
changement climatique :
a) Veiller à ce que les options intéressant le secteur forestier en matière de
changement climatique favorisent le développement durable à la fois dans les pays
riches en ressources forestières et dans les pays pauvres en ressources forestières;
b) S’attaquer aux facteurs déterminants du déboisement qui sont extérieurs
au secteur forestier;
c) Appuyer une gouvernance du secteur forestier qui soit transparente,
inclusive et s’accompagne d’une obligation redditionnelle;
d) Encourager la mise en place de dispositifs locaux afin de clarifier et
renforcer le régime d’occupation des terres, les droits de propriété et les droits
d’émission de carbone, en tenant dûment compte des populations autochtones, des
petits propriétaires de forêts, des communautés de travail en forêt et des populations
locales; et
e) Fournir des financements supplémentaires importants pour renforcer les
capacités nécessaires à l’application de ces principes.
C. Promotion de stratégies d’atténuation
du changement climatique et d’adaptation
au changement dans les programmes
forestiers nationaux
42. Les différentes mesures proposées en matière d’atténuation et d’adaptation
dans le secteur forestier ne pourront être appliquées avec succès que si elles sont
bien comprises et s’inscrivent dans le cadre de la promotion du développement
durable18. Face aux changements climatiques, il faut adopter des stratégies
d’atténuation et d’adaptation intégrées dans les programmes forestiers nationaux et
dans les stratégies de développement national. Il faut trouver des solutions
nouvelles, innovantes qui s’appuient sur des instruments de politique économique et
des investissements du secteur public et du secteur privé dans des technologies de
gestion forestière durable et des programmes de séquestration du carbone, comme
cela se fait déjà couramment. Le Forum sur les forêts, avec l’appui du Partenariat de
collaboration sur les forêts pourrait apporter leur concours à ce processus.
43. Selon le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat,
l’atténuation désigne « une intervention humaine visant à réduire le forçage
__________________
18 J. Blaser et C. Robledo, « Not for timber alone – the role of forests in climate change »,
communication faite à Washington, 2008.
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anthropique du système climatique; elle comprend des stratégies visant à réduire les
sources et les émissions de gaz à effet de serre et à renforcer l’efficacité des puits de
gaz à effet de serre »19. Les possibilités offertes par les mesures d’atténuation pour
réduire les émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans le
secteur forestier sont prometteuses. Le GIEC a recensé un certain nombre de
technologies et de pratiques applicables dans les domaines suivants : boisement,
reboisement, gestion des forêts, lutte contre le déboisement, gestion de la production
de bois brut récolté dans les forêts, utilisation des produits forestiers pour produire
de la bioénergie et remplacer les combustibles fossiles, amélioration des essences
pour accroître la production de biomasse et la séquestration de carbone,
amélioration des techniques de télédétection permettant d’analyser le potentiel de
fixation du carbone dans la végétation et les sols, et cartographie des changements
d’affectation des terres.
44. L’arsenal des mesures nécessaires inclut des mesures d’incitation financière
visant à accroître la superficie boisée, lutter contre le déboisement, remettre en état
les forêts dégradées, préserver et gérer durablement les forêts, assorties de
l’adoption et de l’application d’une réglementation sur l’utilisation des terres. La
mise en oeuvre de politiques et de mesures d’atténuation de cette nature contribuerait
à réduire la pauvreté4.
45. Selon la définition du GIEC, l’adaptation désigne les « Initiatives et mesures
prises pour réduire la vulnérabilité des systèmes naturels et humains aux effets des
changements climatiques réels ou prévus »20. On distingue trois principaux types
d’adaptation : l’adaptation anticipative, qui s’entend des mesures prises avant que
les effets du changement climatique ne soient observés; l’adaptation autonome, ou
spontanée, qui est non pas une réponse consciente, mais une réaction induite par des
modifications écologiques des systèmes naturels ou humains; et l’adaptation
planifiée, qui est le résultat de mesures délibérées, prenant en compte l’évolution de
la situation, et que l’on estime nécessaires pour rétablir, entretenir ou atteindre le
profil souhaité19. Alors que les mesures d’atténuation visent à capter et à conserver
le carbone, les mesures d’adaptation ont pour objectif d’accroître la résilience des
populations et des écosystèmes18.
46. Selon le GIEC, à court terme, les vulnérabilités critiques du secteur forestier
résident dans la sécheresse, les parasites et les incendies. Selon les modèles du
GIEC, on va assister à un dépérissement significatif des forêts vers la fin du siècle et
au-delà dans les zones tropicales, boréales et montagneuses, dépérissement qui
s’accompagnera de la disparition de services écologiques importants. Le GIEC
projette des pertes de diversité biologique, en particulier dans les écosystèmes
sensibles tels que l’Amazonie du nord-est et l’Afrique tropicale. Les forêts des
zones montagneuses sont aussi touchées et leur dépérissement entraîne la perte
d’habitats de haute altitude.
47. Les pratiques d’adaptation relèvent de trois perspectives temporelles
différentes : les premières répondent à la variabilité actuelle et peuvent s’appuyer
__________________
19 Climate Change 2007: Impacts, Adaptation and Vulnerability, contribution du Groupe de travail
II au quatrième rapport d’évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution
du climat (GIEC), 2007, appendice I.
20 Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), Changements
climatiques 2007, rapport de synthèse, annexe II; peut être consulté sur le site
http://www.ipcc.ch/ipccreports/ar4-syr.htm.
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09-23600 17
sur les enseignements tirés d’adaptations antérieures; les secondes aux tendances
climatiques observées sur le moyen et long terme; et les troisièmes qui s’inscrivent
dans une planification anticipative, à des scénarios modélisés de l’évolution
climatique à long terme21. La plupart des pratiques d’adaptation du secteur forestier
sont du premier type. Elles recouvrent :
a) Les prévisions climatiques saisonnières, comme dans le cas du
phénomène d’oscillation australe (El Niño);
b) Les systèmes de surveillance des maladies;
c) La réglementation et le rationnement de l’utilisation de l’eau provenant
des forêts;
d) Les stratégies de gestion de la sécheresse et des zones côtières;
e) Les stratégies de prévention et de lutte contre les incendies de forêt y
compris l’aménagement de lignes d’arrêt et le brûlage dirigé;
f) Le reboisement des mangroves;
g) Les plantation d’essences résistant à la sécheresse et au feu, telles que le
teck, dans les forêts tropicales;
h) La constitution de réserves biologiques et de couloirs écologiques pour
protéger les écosystèmes de l’impact du changement climatique;
i) L’indemnisation des propriétaires de forêts pour les services écologiques
que les forêts rendent à la société.
48. La capacité d’adaptation, c’est-à-dire l’aptitude avérée ou potentielle à
s’adapter efficacement au changement climatique est la condition préalable à la
conception et à la mise en oeuvre de stratégies d’adaptation efficaces. La plupart des
pays en développement auront besoin pour ce faire de renforcer leurs capacités et de
bénéficier de transferts de technologie. L’adaptation au changement climatique est
complexe et peut être difficile. Il est indispensable de tenir compte, au stade de
l’élaboration des politiques et de la planification, de ce que la capacité et les
processus d’adaptation varient considérablement d’une région, d’un pays, d’un
secteur et d’une communauté à l’autre et en leur sein même. L’adaptation peut être
limitée par l’ampleur et la rapidité du changement climatique ainsi que par des
contraintes technologiques, des obstacles financiers, le manque d’information et de
connaissances et des barrières sociales et culturelles. Dans la plupart des cas, elle
s’inscrit dans le cadre d’initiatives sociales, ou de développement, plus larges22.
49. Les mesures d’adaptation aux changements climatiques répondent le plus
souvent à un souci en matière de demande d’énergie, d’élévation du niveau de la
mer et de protection des côtes, de gestion des eaux, d’agriculture et
d’infrastructures. Jusqu’à présent, on s’est moins préoccupé du secteur forestier.
Toutefois, à sa huitième session, le Forum sur les forêts aura, pour la première fois,
l’occasion d’étudier à fond la question. En effet, suite aux consultations qui ont eu
lieu en 2007 à la septième session du Forum et à la douzième session de l’Organe
subsidiaire de conseil scientifique et technologique de la Convention sur la diversité
biologique, tenue la même année, un groupe d’experts sur l’adaptation des forêts
__________________
21 GIEC, Climate Change 2007: Impacts, Adaptation and Vulnerability, chap. 17.2.
22 Ibid., chap. 17.4.
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aux changements climatiques a été créé par le Groupe mondial d’experts en matière
de forêts du Partenariat sur les forêts (anciennement Initiative conjointe sur la
science et la technique), sous l’égide de l’Union internationale des instituts de
recherches forestières, et avec la participation de la FAO, du PNUE, du Secrétariat
de la Convention sur la diversité biologique, du Centre pour la recherche forestière
international, du Centre mondial d’agroforesterie et du secrétariat du Forum des
Nations Unies sur les forêts. Le Groupe d’experts sur l’adaptation des forêts aux
changements climatiques a été chargé d’évaluer l’état des connaissances sur
l’adaptation des forêts et des populations qui en vivent. Le rapport d’évaluation
présente notamment des informations sur les conséquences et vulnérabilités
écologiques et socioéconomiques, ainsi que sur les options qui s’offrent en matière
de politiques et de gestion de l’adaptation. Il doit contribuer au débat de la huitième
session du Forum sur le point de l’ordre du jour intitulé « Les forêts dans un monde
en évolution : les forêts et le changement climatique »23.
VII. Conclusions
50. Il devient manifeste que le changement climatique a de graves
répercussions sur les forêts, où que ce soit dans le monde. Partout, les forêts
boréales, tempérées, sous-tropicales et tropicales, y compris les mangroves,
risquent de dépérir.
51. Les forêts jouent un rôle important dans le développement durable, le
bien-être de la société et la fourniture de services écologiques essentiels. Le
changement climatique perturbe les conditions d’existence de millions de
personnes qui dépendent plus ou moins directement des forêts pour leurs
moyens d’existence, leur hébergement, leur alimentation et leur
approvisionnement en eau, et en particulier celles des populations défavorisées
qui dépendent de la forêt et sont déjà très vulnérables.
52. Le carbone, considéré comme l’un des principaux éléments contribuant au
réchauffement de la planète, se trouve en grande quantité dans les écosystèmes
forestiers. En 2005, on estimait que la teneur en carbone total de ces
écosystèmes à 638 milliards de tonnes, soit une quantité supérieure à la
quantité de carbone actuellement présente dans l’atmosphère.
53. Le déboisement et la dégradation du couvert forestier comptent parmi les
principales sources d’émissions de carbone provenant du secteur forestier. Ils
représentaient, en 2004, 17,4 % des émissions anthropiques de dioxyde de
carbone.
54. En contribuant à la dégradation et à la destruction du couvert forestier, le
changement climatique accroît aussi les rejets de dioxyde de carbone dans
l’atmosphère et accélère le réchauffement de la planète.
55. Bien que les forêts puissent jouer un rôle important dans l’atténuation du
changement climatique, la question de savoir quel peut être ce rôle n’a cessé de
se poser dans les négociations et la mise en oeuvre de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto. Le
__________________
23 Voir www.iufro.org/publications/view/article/2008/policies-and-instruments-for-the-adaptationof-
forests-and-the-forest-sector-to-impacts-of-climate-c/.
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secteur forestier a tout à fait sa place dans les stratégies globales mises en
oeuvre face au changement climatique.
56. Dernièrement, les forêts ont retenu l’attention au cours des négociations
sur le changement climatique, en raison notamment de la nécessité de réduire
les émissions résultant du déboisement et de la dégradation du couvert forestier
dans les pays en développement, qui représentent 35 % du total des émissions
de GES dans les pays en développement, et parfois même jusqu’à 65 % dans les
pays les moins avancés.
57. Le Plan d’action de Bali a relevé l’importance des forêts dans
l’atténuation du changement climatique et dans l’adaptation à ce changement.
La quinzième session de la Conférence des Parties de la CCCC qui doit se tenir
en 2009 devrait parvenir à un accord sur la réduction des émissions causées par
le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement, ce
qui aura des répercussions à long terme sur la gestion forestière et les flux
financiers au secteur forestier.
58. Lorsque l’on étudie la question « Les forêts et le changement climatique »,
il faut prendre soin de prendre en considération, sous tous ses aspects, la
contribution des forêts au développement durable. La valeur des biens et
services que produisent les forêts est bien supérieure à celle de la séquestration
du carbone, calculée dans le contexte du changement climatique, et il faudrait
se garder de laisser cette question déterminer l’ensemble du programme
forestier.
59. La meilleure façon pour le Forum sur les forêts et ses États membres de
contribuer au programme mondial relatif au changement climatique semble
être de promouvoir la gestion durable des forêts, y compris par des mesures
d’atténuation et d’adaptation. La gestion durable des forêts peut également
aider à résoudre d’autres problèmes écologiques, sociaux et économiques. Dans
ce contexte, le résultat des négociations menées sur le financement de la gestion
durable des forêts dans le cadre du Forum pourrait faciliter sensiblement les
négociations en cours sur le changement climatique.
60. Le Partenariat de collaboration sur les forêts offre l’occasion unique de
concevoir une démarche stratégique plus globale qui ne néglige aucun aspect de
la gestion durable des forêts, ni en particulier ceux liés au changement
climatique.
Nations Unies E/RES/2017/4
Conseil économique et social Distr. générale
7 juillet 2017
Session de 2017
Point 18, k, de l’ordre du jour
17-10602 (F)
*1710602* Merci de recycler
Résolution adoptée par le Conseil économique et social le 20 avril 2017
[sur recommandation du Forum des Nations Unies sur les forêts (E/2017/10)]
2017/4. Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts
(2017-2030) et programme de travail quadriennal
du Forum des Nations Unies sur les forêts pour
la période 2017-2020
Le Conseil économique et social,
Rappelant sa résolution 2015/33 du 22 juillet 2015, par laquelle il a décidé que
le Forum des Nations Unies sur les forêts devrait établir un bref plan st ratégique
pour la période 2017-2030 qui servirait à orienter et à structurer les travaux de
l’arrangement international sur les forêts et de ses composantes, et qu’il devrait
examiner les propositions portant, d’une part, sur le remplacement de la référenc e
aux objectifs du Millénaire pour le développement faite à l’ alinéa b du paragraphe 1
de l’instrument juridique non contraignant concernant tous les types de forêts 1 par
une référence appropriée aux objectifs et cibles de développement durable et,
d’autre part, sur le plan stratégique pour la période 2017-2030,
Rappelant également la résolution 70/199 de l’Assemblée générale, datée du
22 décembre 2015, dans laquelle celle-ci a renommé « instrument des Nations Unies
sur les forêts » l’instrument juridiquement non contraignant concernant tous les
types de forêts,
1. Approuve le plan stratégique des Nations Unies sur les forêts
(2017-2030) qui figure à l’annexe I de la présente résolution, et recommande à
l’Assemblée générale de l’adopter avant la douzième session du Forum des Nations
Unies sur les forêts ;
2. Approuve également le programme de travail quadriennal du Forum pour
la période 2017-2020 qui figure à l’annexe II de la présente résolution ;
3. Recommande à l’Assemblée générale de modifier la référence aux
objectifs du Millénaire pour le développement faite à l’alinéa b du paragraphe 1 de
l’instrument des Nations Unies sur les forêts 2, de façon qu’elle se lise comme suit :
« De renforcer la contribution des forêts à la réalisation des objectifs de
développement convenus à l’échelle internationale, notamment à la mise en oeuvre
__________________
1 Résolution 62/98 de l’Assemblée générale, annexe.
2 Voir résolutions 62/98 et 70/199 de l’Assemblée générale.
E/RES/2017/4
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020
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du Programme de développement durable à l’horizon 2030 3 et de ses objectifs de
développement durable ».
21 e séance plénière
20 avril 2017
Annexe I
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030)
I. Introduction
A. Conception et mission
1. Les forêts comptent parmi les écosystèmes terrestres les plus productifs de la
planète et sont essentielles à la vie sur terre. L e plan stratégique des Nations Unies
pour les forêts 2017-2030 offre un cadre global d’action à tous les niveaux pour
assurer une gestion durable de tous les types de forêts et d’arbres en général, et pour
mettre un terme à la déforestation et à la dégrada tion des forêts. Le plan stratégique
fournit également un cadre pour la contribution des forêts à la mise en oeuvre du
Programme de développement durable à l’horizon 2030 4 , de l’Accord de Paris
conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques5, de la Convention sur la diversité biologique 6, de la Convention des
Nations Unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés
par la sécheresse et/ou la désertification, en particulier en Afrique 7, de l’instrument
des Nations Unies sur les forêts8 et d’autres instruments, mécanismes, engagements
et objectifs internationaux concernant les forêts.
2. Le plan stratégique sert de cadre de référence pour les travaux menés par les
organismes des Nations Unies et par les partenaires intéressés dans le domaine des
forêts, le but étant d’en renforcer la cohérence et d’améliorer la collaboration et les
synergies entre eux en vue de se conformer à la conception et à la mission définies
ci-après. Il sert également de cadre destiné à renforcer la cohérence des travaux liés
à l’arrangement international sur les forêts et ses composantes, à les orienter et à les
structurer.
Conception commune des Nations Unies
3. La conception commune des Nations Unies est celle d’un monde dans lequel
tous les types de forêts et d’arbres en général sont gérés de manière durable,
contribuent au développement durable et offrent des avantages économiques,
sociaux, environnementaux et culturels pour les générations présentes et futures.
__________________
3 Résolution 70/1 de l’Assemblée générale.
4 Résolution 70/1 de l’Assemblée générale.
5 Voir FCCC/CP/2015/10/Add.1, décision 1/CP.21, annexe.
6 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1760, no 30619.
7 Ibid., vol. 1954, no 33480.
8 L’instrument des Nations Unies sur les forêts a été adopté par le Forum des Nations Unies sur les
forêts, ainsi que par l’Assemblée générale en 2007. Il définit quatre objectifs d’ensemble
communs relatifs aux forêts et 44 politiques, mesures et actions nationales et internationales visant
à mettre en oeuvre la gestion forestière durable et à renforcer la contribution des fo rêts à la
réalisation du Programme de développement durable à l’horizon 2030 (voir résolutions 62/98 et
70/199 de l’Assemblée générale).
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quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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Mission commune des Nations Unies
4. La mission commune des Nations Unies consiste à promouvoir la gestion
durable des forêts et à faire en sorte que les forêts et les arbres en général
contribuent au Programme de développement durable à l’horizon 2030, notamment
grâce au renforcement de la coopération, de la coordination, de la cohérence et des
synergies, ainsi que de l’engagement et de l’action politiques à tous les niveaux.
B. Importance des forêts pour les peuples et pour le Programme
de développement durable à l’horizon 2030
5. Les forêts couvrent plus de 30 pour cent de la surface terrestre, ce qui
équivaut à près de 4 milliards d’hectares, et sont essentielles au bien-être de
l’homme, au développement durable et à la bonne santé de notre planète 9. On estime
qu’environ 1,6 milliard de personnes, soit 25 pour cent de la population mondiale,
dépendent des forêts, qui constituent un moyen de subsistance, un bassin d’emplois
et une source de revenus.
6. Les forêts offrent les services écosystémiques essentiels, tels que le bois,
l’alimentation, le carburant, les combustibles, les produits non ligneux et les
logements, et contribuent à assurer la conservation des sols, la protection des eaux
la qualité de l’air. Elles préviennent la dégradation et la désertification de s terres et
réduisent les risques d’inondations, de glissements de terrain, d’avalanches, de
sécheresses, de tempêtes de poussière ou de sable et d’autres catastrophes naturelles.
En outre, elles abritent environ 80 pour cent de toutes les espèces terrestres. Elles
contribuent sensiblement à atténuer les changements climatiques et à s’y adapter,
ainsi qu’à préserver la diversité biologique.
7. Lorsqu’elles font l’objet d’une gestion durable, tous les types de forêts
constituent des écosystèmes sains, producti fs, résilients et renouvelables, qui sont
sources de biens et de services essentiels pour les populations du monde entier. Dans
de nombreuses régions, les forêts présentent également une grande valeur culturelle
et spirituelle. Tel qu’énoncé dans l’instrument des Nations Unies sur les forêts, « la
gestion durable des forêts, en tant que concept dynamique et en évolution, vise à
maintenir et à renforcer les valeurs économiques, sociales et écologiques de tous les
types de forêts, pour le bien des générations présentes et futures ».
8. La gestion durable des forêts et des arbres en général est essentielle à la mise
en oeuvre intégrée du Programme de développement durable à l’horizon 2030 et à la
réalisation des objectifs de développement durable qui s’y rattachent , notamment de
l’objectif 15 (« …gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification,
enrayer et inverser le processus de dégradation des terres et mettre fin à
l’appauvrissement de la biodiversité »).
9. En considération de l’importance exception nelle que revêtent les forêts pour
les populations, l’Assemblée générale a proclamé, dans sa résolution 67/200 du 21
décembre 2012, le 21 mars Journée internationale des forêts, laquelle est célébrée
chaque année dans le monde entier pour sensibiliser l’opinion aux questions
forestières et favoriser l’adoption de mesures dans ce domaine.
__________________
9 Pour un glossaire de définitions relatives aux forêts, voir les ter mes et définitions du dernier
Programme d’évaluation des ressources forestières mondiales de l’Organisation des Nations Unies
pour l’alimentation et l’agriculture (disponible à l’adresse suivante :
www.fao.org/docrep/017/ap862f/ap862f00.pdf ).
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C. Tendances et difficultés
10. Si les forêts sont essentielles à la vie sur terre et au bien -être de l’homme, la
déforestation et la dégradation des forêts continuent néanmoins dans de nombreuses
régions ; il s’agit bien souvent d’une conséquence des activités menées en vue de
satisfaire la demande en bois, en nourriture, en combustible et en fibres. Les causes
de la déforestation sont souvent extérieures au secteur forestier et dérivent de
politiques et de problèmes sociaux et économiques plus larges – notamment des
problèmes relatifs à la réduction de la pauvreté et à l’urbanisation – qui favorisent
une utilisation des sols produisant rapidement d’importants profits ; on peut citer
notamment l’agriculture, le secteur énergétique, l’exploitation minière et les
transports.
11. Les forêts sont également menacées par une exploitation non durable ou
illégale, les incendies non maîtrisés, la pollution, les tempêtes de sable et de
poussière, les vents de tempête, les maladies, les parasites, les espèces exotiques
envahissantes, la fragmentation et les effets des changements climatiques,
notamment les phénomènes météorologiques graves, au tant d’éléments qui pèsent
sur la santé des forêts et sur leur capacité de fonctionner en tant qu’écosystèmes
productifs et résilients.
12. L’accroissement démographique constant, ainsi que la hausse du revenu par
habitant, entraînent une accélération de la d emande mondiale et de la consommation
de produits et services forestiers, et exercent ainsi une pression sur les forêts. Alors
que la population mondiale devrait atteindre 9, 6 milliards de personnes d’ici à 2050,
la satisfaction de la demande de produits et de services forestiers dépendra des
mesures arrêtées et de la coordination des politiques intersectorielles à tous les
niveaux pour garantir une gestion durable des forêts, y compris leur préservation,
leur régénération et leur expansion.
13. Au plan mondial, il est nécessaire de réduire la fragmentation et de renforcer
la coordination au niveau des multiples organisations, institutions et instruments
internationaux qui s’intéressent aux questions relatives aux forêts.
14. Aux niveaux national, local et régiona l, la coordination intersectorielle dans le
domaine peut s’avérer insuffisante, et les services et parties prenantes responsables
des forêts se révèlent parfois ne pas être de véritables partenaires dans la
planification de l’utilisation des sols et dans l a prise de décisions en matière de
développement.
15. La mise en oeuvre effective de la gestion durable des forêts exige des
ressources adéquates, notamment des moyens de financement ainsi qu’un
développement des capacités et un transfert de technologies respec tueuses de
l’environnement. En outre, il est nécessaire de mobiliser des ressources financières
accrues, notamment auprès de sources nouvelles, pour les pays en développement,
notamment les pays les moins avancés, les pays sans littoral et les petits États
insulaires en développement ainsi que les pays en transition. Par ailleurs, la mise en
oeuvre d’une gestion durable des forêts est étroitement tributaire d’une bonne
gouvernance à tous les niveaux.
D. Gestion durable des forêts : mesures à envisager pour renforcer l’action
menée et valeur ajoutée
16. Le lancement du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (201 7-2030)
s’inscrit dans une période sans précédent propice à l’adoption de mesures renforcées
et décisives de la part de l’ensemble des acteurs et ce, à tous les niveaux, tant au
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quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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sein qu’en dehors du système des Nations Unies, en vue de préserver les forêts du
monde entier, ainsi que les multiples valeurs, fonctions et avantages qui s’y
rattachent, aujourd’hui comme demain.
17. Le plan stratégique vise à tirer parti de la dynamique engagée par les objectifs
d’étape mondiaux de 2015, qui se sont traduits par l’adoption du Programme de
développement durable à l’horizon 2030, du Programme d’action d’Addis -Abeba
issu de la troisième Conférence internatio nale sur le financement du
développement10 et de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention -cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques.
18. Les organismes des Nations Unies peuvent contribuer à ces initiatives et se
conformer à la conception et à la mission relatives aux forêts en mettant au point
une série d’objectifs et de cibles d’ensemble à l’appui de la gestion durable de tous
les types de forêts et d’arbres en général.
E. Arrangement international sur les forêts
19. L’arrangement international sur les forêts est composé du Forum des Nations
Unies sur les forêts, une commission technique du Conseil économique et social, de
ses 197 membres et de son secrétariat, du Partenariat de collaboration sur les forêts,
du Réseau mondial de facilitation du financement forestier et du Fonds d’affectation
spéciale à l’appui du Forum des Nations Unies sur les forêts. Le Forum est l’organe
des Nations Unies chargé d’examiner les questions relatives aux forêts de manière
intégrée et globale, et de superviser la mise en oeuvre du plan stratégique et de
l’instrument des Nations Unies sur les forêts, ainsi que le fonctionnement du Réseau
mondial de facilitation du financement forestier.
20. Les travaux du Forum sont appuyés par son secrétariat, le Fonds d’affectati on
spéciale à l’appui du Forum des Nations Unies sur les forêts et le Parte nariat de
collaboration sur les forêts, qui est un partenariat volontaire présidé par
l’Organisation des Nations Unies pour l’ali mentation et l’agriculture et composé de
14 organisations internationales ayant d’importants programmes sur les forêts 11. Les
fonctions du Forum, de son secrétariat et du Partenariat sont définies dans la
résolution 2015/33 du Conseil économique et social en date du 22 juillet 2015.
21. L’arrangement international sur les forêts permet à diverses organisations et
mécanismes internationaux, régionaux, sous -régionaux et non gouvernementaux de
participer activement, à titre de partenaires, aux programmes relatifs aux forêts en
vue de l’exécution des programmes en question. Il consacre par ailleurs le rôle
crucial que jouent les grands groupes et autres parties prenantes à tous les niveaux
pour promouvoir une gestion durable des forêts à l’échelle mondiale et y parvenir.
22. Les objectifs de l’arrangement international s ur les forêts sont les suivants :
a) Promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts, en particulier
l’application de l’instrument des Nations Unies sur les forêts ;
b) Accroître la contribution de tous les types de forêts et d’arbres en généra l
au Programme de développement durable à l’horizon 2030 ;
c) Renforcer la coopération, la coordination, la cohérence et les synergies
au titre des questions forestières à tous les niveaux ;
__________________
10 Résolution 69/313 de l’Assemblée générale, annexe.
11 Pour consulter la liste des organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts,
voir le site Web du Partenariat : www.cpfweb.org/fr.
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d) Resserrer la coopération internationale, notamment la coopér ation
Nord-Sud, Sud-Sud, Nord-Nord et triangulaire ainsi que les partenariats
public-privé et la coopération intersectorielle à tous les niveaux ;
e) Soutenir les efforts déployés en vue de renforcer les cadres de
gouvernance forestiers et les moyens de mise en oeuvre, conformément à
l’instrument des Nations Unies sur les forêts pour parvenir à une gestion durable des
forêts.
II. Objectifs et cibles d’ensemble relatifs aux forêts
23. Le plan stratégique repose sur six objectifs d’ensemble relatifs aux forêts e t
sur 26 cibles s’y rapportant, à atteindre d’ici à 2030. Ces objectifs et cibles, qui sont
énoncés ci-après, englobent entièrement les bases solides que constituent les quatre
objectifs d’ensemble relatifs aux forêts de l’instrument des Nations Unies sur les
forêts, sur lesquels ils se fondent.
24. Les objectifs et cibles d’ensemble relatifs aux forêts sont facultatifs et
universels. Ils appuient les objectifs fixés dans l’arrangement international sur les
forêts, et visent à contribuer à la réalisation des ob jectifs de développement durable,
des objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique 12, de l’Accord de Paris conclu
au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
et d’autres instruments, mécanismes, engagements et o bjectifs internationaux
relatifs aux forêts.
25. Les objectifs d’ensemble relatifs aux forêts et leurs cibles s’inscrivent dans le
prolongement de la vision, des principes et des engagements arrêtés dans le
Programme de développement durable à l’horizon 2030. Interdépendants, ils
tiennent compte de la dimension économique, sociale et environnementale de la
gestion forestière et du développement durables.
26. Les objectifs et cibles visent à fournir un cadre destiné à stimuler les actions et
contributions volontaires et à renforcer la coopération des pays et des partenaires et
parties prenantes internationaux, régionaux, sous -régionaux et non gouvernementaux.
Ils servent également de référence en vue du renforcement de la cohérence de
l’action et de la collaboration pour les questions relatives aux forêts au sein du
système des Nations Unies et entre les organisations membres du Partenariat de
collaboration sur les forêts, ainsi qu’entre d’autres organisations et mécanismes
dédiés aux forêts.
27. Les objectifs et cibles d’ensemble couvrent un large éventail de domaines
d’action thématiques pour lesquels il est nécessaire, à titre volontaire, de prendre
des mesures, d’apporter des contributions et travailler en collaboration, en vue de la
réalisation de ces objectifs. Ces domaines thématiques reflètent et englobent les
44 politiques, mesures et actions définies dans l’instrument des Nations Unies sur
les forêts. Une liste non exhaustive des domaines d’action thématiques, qui sont
proposés à titre indicatif, figure dans l’app endice au présent document. Ces
domaines d’action peuvent correspondre à un objectif ou plus.
__________________
12 Voir Programme des Nations Unies pour l’environnement, document UNEP/CBD/COP/10/27,
annexe, décision X/2, annexe.
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Objectif d’ensemble 1
Mettre fin à la réduction du couvert forestier dans le monde en pratiquant
une gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des forêts,
à leur régénération, au boisement et au reboisement, et à des efforts accrus
en vue de prévenir la dégradation des forêts et de contribuer aux efforts
mondiaux de lutte contre les changements climatiques
1.1 Accroître la zone forestière de 3 pour cent à l’échelle mondiale13
1.2 Stabiliser ou renforcer les stocks de carbone forestiers de la planète
1.3 D’ici à 2020, promouvoir la gestion durable de tous les types de forêts,
mettre un terme à la déforestation, restaurer les forêts dégradées e t
accroître nettement le boisement et le reboisement au niveau mondial
1.4 Accroître sensiblement la résilience et la capacité d’adaptation de tous
les types de forêts aux catastrophes naturelles et aux effets des
changements climatiques à l’échelle mondi ale
L’objectif 1 et ses cibles appuient, entre autres choses, les cibles 6.6, 12.2,
13.1, 13.3, 14.2, 15.1 à 15.4 et 15.8 des objectifs de développement durable, ainsi
que les objectifs d’Aichi pour la diversité biologique numéros 5, 7, 9, 11, 14 et 15,
dont ils concourent à la réalisation.
Objectif d’ensemble 2
Renforcer les avantages économiques, sociaux et écologiques dérivés des forêts,
y compris en améliorant les moyens de subsistance des populations tributaires
des forêts
2.1 Éliminer complétement la pauvreté extrême pour toutes les populations
tributaires des forêts
2.2 Améliorer l’accès des petites entreprises forestières, en particulier dans
les pays en développement, aux services financiers, y compris aux prêts
consentis à des conditions abordables, et leur intégration dans les chaînes
de valeur et sur les marchés
2.3 Faire en sorte que les forêts et les arbres contribuent pour une plus large
part à la sécurité alimentaire des populations locales
2.4 Faire en sorte que l’industrie et d’autre s entreprises forestières, ainsi que
les services rendus par les écosystèmes forestiers contribuent pour une
plus large part au développement social, économique et environnemental,
entre autres
2.5 Faire en sorte que tous les types de forêts contribuent p our une plus large
part à la préservation de la diversité biologique et à l’adaptation aux
changements climatiques ainsi qu’à l’atténuation de leurs effets, en
tenant compte des mandats et des travaux en cours au titre des
conventions et instruments pertinents
L’objectif 2 et ses cibles appuient, entre autres choses, les cibles 1.1, 1.4, 2.4,
4.4, 5.a, 6.6, 8.3, 9.3, 12.2, 12.5, 15.6 et 15.c des objectifs de développement
durable, ainsi que les objectifs d’Aichi pour la diversité biologique numéros 4, 14 et
18, dont ils concourent à la réalisation.
__________________
13 Estimations fondées sur le Programme d’évaluation des ressources forestières mondiales de 2015.
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Objectif d’ensemble 3
Accroître sensiblement la superficie des forêts protégées dans le monde et
celle des forêts gérées de façon durable et accroître la proportion des produits
forestiers provenant de forêts en gestion durable
3.1 Accroître sensiblement la superficie, à l’échelle mondiale, des forêts
désignées comme zones protégées ou conservées au titre d’autres
mesures de conservation effectives par zone
3.2 Augmenter considérablement la superficie forestiè re soumise à des plans
de gestion à long terme
3.3 Augmenter considérablement la proportion des produits forestiers
provenant de forêts en gestion durable
L’objectif 3 et ses cibles appuient, entre autres choses, les cibles 7.2, 12.2,
12.6, 12.7, 14.2, 14.5, 15.2 et 15.4 des objectifs de développement durable, ainsi
que les objectifs d’Aichi pour la diversité biologique nu méros 7, 11, 12 et 16, dont
ils concourent à la réalisation.
Objectif d’ensemble 4
Mobiliser des ressources financières sensiblement p lus importantes, y compris
nouvelles et additionnelles de toutes provenances, en vue de la mise en oeuvre
d’une gestion durable des forêts et du renforcement de la coopération et des
partenariats scientifiques, et technologiques
4.1 Mobiliser d’importantes ressources de toutes provenances et à tous les
niveaux pour financer la gestion durable des forêts et inciter les pays en
développement à privilégier ce type de gestion, notamment aux fins de la
préservation des forêts et du reboisement
4.2 Augmenter considérablement le financement des forêts de toutes
provenances et à tous les niveaux, notamment les financements publics
(nationaux, bilatéraux, multilatéraux et triangulaires), privés et
philanthropiques
4.3 Renforcer et améliorer considérablement la coop ération Nord-Sud,
Sud-Sud, Nord-Nord et triangulaire, de même que les partenariats
public-privé pour la science, la technologie et l’innovation appliqués au
secteur forestier
4.4 Augmenter sensiblement le nombre de pays qui élaborent et mettent en
oeuvre des stratégies de financement des forêts et qui ont accès aux
financements de toutes provenances
4.5 Améliorer la collecte, la disponibilité et l’accessibilité des informations
concernant les forêts, notamment grâce aux évaluations scientifiques
pluridisciplinaires
L’objectif 4 et ses cibles appuient, entre autres choses, les cibles 12.a, 15.7,
15.a, 15.b, 17.1 à 17.3, 17.6, 17.7 et 17.16 à 17.19 des objectifs de développement
durable, ainsi que l’objectif d’Aichi pour la diversité biologique numéro 19, dont ils
concourent à la réalisation.
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Objectif d’ensemble 5
Promouvoir des cadres de gouvernance afin de réaliser la gestion forestière
durable, notamment à l’aide de l’instrument des Nations Unies sur les forêts,
et renforcer la contribution des forêts au Programme de développement
durable à l’horizon 2030
5.1 Augmenter sensiblement le nombre de pays ayant intégré les forêts dans
leurs plans nationaux de développement durable ou leurs stratégies de
réduction de la pauvreté
5.2 Améliorer la gouvernance et la police des forêts, notamment en
renforçant considérablement les autorités forestières nationales et
infranationales, et réduire sensiblement l’abattage illégal et le commerce
qui y est associé dans le monde entier
5.3 Faire en sorte que les politiques et programmes nationaux et
infranationaux relatifs aux forêts soient cohérents, coordonnés et
complémentaires d’un ministère, d’un département ou d’une autorité à
une autre, qu’ils soient conformes aux lois des pays et qu’ils fassent
participer les parties prenantes, les communautés locales et les peuples
autochtones concernés, compte étant pleinement tenu de la Déclaration
des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones 14
5.4 Intégrer pleinement les questions relatives aux forêts et au secteur
forestier dans les mécanismes de prise de décisions concernant
l’aménagement du territoire et le développement
L’objectif 5 et ses cibles appuient, entre autres choses, les cibles 1.4, 2.4, 5.a,
15.9, 15.c, 16.3, 16.5 à 16.7, 16.10 et 17.14 des objectifs de développement durable,
ainsi que les objectifs d’Aichi pour la diversité biol ogique numéros 2 et 3, dont ils
concourent à la réalisation.
Objectif d’ensemble 6
Renforcer la coopération, la coordination, la cohérence et les synergies
à tous les niveaux en ce qui concerne les questions touchant aux forêts,
notamment dans le système des Nations Unies et entre les organisations
membres du Partenariat de collaboration sur les forêts, ainsi qu’entre
les différents secteurs et les parties prenantes concernées
6.1 Faire en sorte que les programmes relatifs aux forêts élaborés dans le
système des Nations Unies soient cohérents et complémentaires et
tiennent compte des objectifs et cibles d’ensemble relatifs à ce domaine,
selon qu’il convient
6.2 Faire en sorte que les programmes relatifs aux forêts de l’ensemble des
organismes membres du Partenariat de collaboration sur les forêts soient
cohérents et complémentaires et qu’ils englobent à eux tous les multiples
apports que représentent les forêts et le secteur fores tier pour le
Programme de développement durable à l’horizon 2030
6.3 Renforcer sensiblement la coordination et la coopération intersectorielles
à tous les niveaux en vue de promouvoir la gestion durable des forêts et
de mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts
__________________
14 Résolution 61/295 de l’Assemblée générale, annexe.
E/RES/2017/4
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6.4 Veiller à une meilleure compréhension commune de la notion de gestion
durable des forêts et déterminer un ensemble d’indicateurs à cet effet
6.5 Renforcer la contribution et la participation des grands groupes et
d’autres parties prenantes intéressées aux fins de la mise en oeuvre du
plan stratégique et des travaux du Forum, notamment ses travaux
intersessions
L’objectif 6 et ses cibles appuient, entre autres choses, la cible 17.14 des
objectifs de développement durable, dont ils concourent à la réalisation.
.
III. Cadre de mise en oeuvre
28. Le plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (201 7-2030) établit un
cadre de référence afin de permettre à tous les acteurs, à tous les niveaux, de mener
des actions ambitieuses et porteuses de changement pour atteindre les objectifs et
les cibles d’ensemble qu’il fixe dans ce domaine. On trouvera ci -dessous un aperçu
des rôles et des responsabilités en la matière, ainsi que des moyens de mise en
oeuvre disponibles.
A. Rôles et responsabilités
1. Les membres du Forum des Nations Unies sur les forêts
29. La bonne mise en oeuvre du plan stratégique et la réalisation des objectifs et
cibles d’ensemble relatifs aux forêts associés à ce plan passeront par des actions et
des engagements, individuels et collectifs, de la part des membres du Forum des
Nations Unies sur les forêts.
30. Les membres du Forum pourront déterminer, à titre volontaire, le montant de
la contribution qu’ils ont l’intention de verser pour atteindre les objectifs et les
cibles d’ensemble relatifs aux forêts, compte tenu de leur situation nationale, de
leurs politiques, de leurs priorités, de leurs capacités, de leur niveau de
développement et de l’état de leurs forêts.
31. À cette occasion, les membres du Forum pourront précis er, selon qu’il
conviendra, les contributions liées aux forêts qu’ils entendent apporter à d’autres
instruments et objectifs internationaux relatifs aux forêts, tels que la mise en oeuvre
du Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable, les o bjectifs
d’Aichi relatifs à la diversité biologique et les mesures visant à lutter contre les
changements climatiques conformément à l’Accord de Paris conclu au titre de la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
32. Les membres du Forum qui le souhaitent pourront informer le Forum des
Nations Unies sur les forêts de l’état d’avancement de leurs contributions nationales
volontaires prévues à intervalles réguliers, qui seront fixés par le Forum,
conformément au paragraphe 67 du plan stratégique. Afin d’éviter la charge de
travail supplémentaire que représente l’établissement de rapports, les États pourront
transmettre ces informations facultatives dans le cadre de leur communication
volontaire d’informations relatives au plan stratégi que et à l’instrument des Nations
Unies sur les forêts.
33. En tant que membres des organes directeurs des organismes ou mécanismes
internationaux, régionaux et sous-régionaux sur les forêts, les membres du Forum
sont encouragés à favoriser l’intégration des objectifs et des cibles d’ensemble dans
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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les stratégies et programmes de ces organismes, mécanismes et instruments,
conformément à leurs mandats et priorités.
2. Le Forum des Nations Unies sur les forêts et son secrétariat
34. Dans le cadre du système des Nations Unies et de l’arrangement international
sur les forêts, le Forum des Nations Unies sur les forêts, dans l’exercice de ses
fonctions essentielles telles que définies dans la résolution 2015/33 du Conseil
économique et social, devrait se fonder sur le plan stratégique. Il rendra compte,
dans ses programmes de travail quadriennaux, de sa contribution aux objectifs et
aux cibles d’ensemble pour chaque période quadriennale.
35. Le Forum est l’organe intergouvernemental chargé de suivre et d’examiner la
mise en oeuvre du plan stratégique, notamment en fournissant des directives au
Partenariat de collaboration sur les forêts et en assurant une alternance fluide entre
ses sessions des années paires et impaires.
36. Le secrétariat fournit au Forum des services et un appu i dans tous les domaines
liés aux programmes de travail quadriennaux du Forum et au plan stratégique.
37. Le Forum devrait structurer ses sessions annuelles et renforcer ses activités
intersessions en vue de maximiser l’impact et la pertinence de ses travaux au titre
des programmes de travail quadriennaux, notamment en favorisant les échanges
intersectoriels, afin de renforcer les synergies à l’intérieur et à l’extérieur de l’ONU.
3. Le Partenariat de collaboration sur les forêts et ses organisations
membres
38. Les organisations membres du Partenariat de collaboration sur les forêts jouent
un rôle important dans la mise en oeuvre du plan stratégique et sont encouragées à
intégrer les objectifs et les cibles d’ensemble relatifs aux forêts dans leurs plans et
programmes relatifs à ce domaine, lorsqu’il y a lieu et conformément à leurs
mandats respectifs.
39. Le Partenariat est invité à aider le Forum et ses membres à promouvoir les
objectifs et les cibles d’ensemble relatifs aux forêts, notamment grâce à la
coopération et aux partenariats entre ses membres, en mettant en oeuvre un plan de
travail conjoint aligné sur les programmes de travail quadriennaux du Forum et en
recensant des actions collectives à mener par tous les membres du Partenariat ou par
certains groupes de membres, ainsi que les besoins en ressources correspondants.
40. Les membres du Forum sont encouragés à appuyer le plan de travail du
Partenariat en tant que stratégie essentielle permettant d’améliorer la coopération,
les synergies et la cohérence entre les organisations membres du Partenariat. Ils sont
invités à apporter des contributions financières à titre volontaire pour appuyer les
activités du Partenariat et de ses organisations membres.
4. Les organismes des Nations Unies
41. Plusieurs organismes, organisations et institutions spécialisées des Nations
Unies, qui ne participent pas au Partenariat de collaboration sur les forêts,
s’intéressent à des questions relatives à ce domaine, telles que l’élimination de la
pauvreté sous toutes ses formes, l’égalité d es sexes et l’autonomisation des femmes,
les normes du travail, les petites et moyennes entreprises, la coopération scientifique
et technique, la réduction des risques de catastrophe, l’écotourisme et les questions
relatives à la Déclaration des Nations Un ies sur les droits des peuples autochtones.
Dans le cadre de leur mandat, les organismes, organisations et institutions
E/RES/2017/4
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020
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spécialisées des Nations Unies ont été invités à utiliser le plan stratégique comme
cadre de référence de manière à créer des synergies entre les objectifs et cibles
d’ensemble relatifs aux forêts du plan stratégique et leurs politiques et programmes,
en particulier dans le cadre de leurs contributions à la réalisation des objectifs de
développement durable.
42. La coopération étroite avec les secrétariats des Conventions de Rio 15 et les
parties à ces instruments, ainsi que leur appui mutuel à la mise en oeuvre des
objectifs relatifs aux forêts est essentielle pour atteindre les objectifs et les cibles
d’ensemble.
43. Le Conseil des chefs de secrétar iat des organismes des Nations Unies pour la
coordination est également invité à promouvoir l’utilisation du plan stratégique en
tant que cadre de référence pour les mesures relatives aux forêts prises dans le
système des Nations Unies, selon qu’il convien t.
5. Les autres partenaires intergouvernementaux et parties prenantes
au niveau international
44. Outre les activités entreprises au titre d’accords multilatéraux sur
l’environnement qui sont représentés dans le Partenariat de collaboration sur les
forêts, les activités liées aux forêts sont menées conformément à d’autres accords
multilatéraux sur l’environnement, tels que la Convention relative aux zones
humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux
d’eau 16, la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore sauvages menacées d’extinction 17 , et la Convention pour la protection du
patrimoine mondial, culturel et naturel 18 , et peuvent apporter des contributions
importantes aux objectifs et aux cibles d’e nsemble. Les secrétariats et les parties à
ces accords sont encouragés à chercher des moyens de contribuer à la mise en oeuvre
du plan stratégique, lorsqu’il y a lieu et conformément à leurs mandats.
6. Les organismes et mécanismes régionaux et sous-régionaux
45. Les organismes régionaux, notamment les commissions économiques
régionales de l’Organisation des Nations Unies et les commissions régionales des
forêts de l’ Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture , et
d’autres organismes et mécanismes régionaux et sous-régionaux font le lien entre les
politiques internationales et les mesures nationales et sont des partenaires essentiels
dans les efforts accomplis pour mettre en oeuvre le plan stratégique et atteindre les
objectifs et les cibles d’ensemble y relatifs.
46. Le Forum collabore avec les organismes et mécanismes régionaux et
sous-régionaux pour définir les moyens de contribuer aux objectifs et cibles
d’ensemble relatifs aux forêts, notamment en les encourageant à échanger des
informations, à renforcer la coopération, à mener des activités de sensibilisation, à
mieux informer les parties prenantes et à renforcer les capacités pour développer les
pratiques optimales au sein des régions et entre elles.
__________________
15 Convention sur la diversité biologique, Convention des Nations Unies sur la lutte contre la
désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et/ou la désertification, en
particulier en Afrique, et Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
16 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 996, no 14583.
17 Ibid., vol. 993, no 14537.
18 Ibid., vol. 1037, no 15511.
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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47. Les organismes et mécanismes régio naux et sous-régionaux, y compris ceux
du système des Nations Unies, ainsi que les mécanismes relatifs aux critères et
indicateurs, sont encouragés à créer et à renforcer des synergies entre le plan
stratégique et leurs politiques et programmes, notamment dans le cadre de leurs
contributions à la réalisation des objectifs de développement durable.
48. Les membres du Forum sont invités à envisager d’élaborer davantage de
politiques sur les forêts, ainsi que de renforcer le dialogue et la coordination aux
niveaux régional et sous-régional pour promouvoir le plan stratégique.
7. Les grands groupes et autres parties prenantes
49. La mise en oeuvre effective de la gestion durable des forêts dépend des
contributions versées par toutes les parties prenantes, y compris les propriétaires
forestiers, les peuples autochtones, les communautés locales, les autorités locales, le
secteur privé (notamment les petites, moyennes et grandes entreprises forestières),
les organisations non gouvernementales, les femmes, les enfants, les jeunes, et les
organisations scientifiques, universitaires et philanthropiques à tous les niveaux.
50. Le Forum s’efforce de collaborer avec les grands groupes et d’autres parties
prenantes pour trouver des moyens de renforcer leurs contributions aux fins de la
réalisation des objectifs et cibles d’ensemble relatifs aux forêts à tous les niveaux,
ainsi que leurs interactions avec le Forum et le Partenariat de collaboration sur les
forêts, y compris au moyen de réseaux, de groupes consultatifs et d’autres
mécanismes, en vue de sensibiliser l’opinion, de favoriser l’échange et la diffusion
d’informations et de faciliter la coordination des contributions.
51. Les grands groupes et les autres parties prenantes, tels que les organismes
philanthropiques privés, les étab lissements d’enseignement, les universités et les
groupes de volontaires, entre autres, sont encouragés à établir et maintenir de façon
autonome des mécanismes de coordination effective à tous les niveaux, afin de
prendre une part active au Forum et à d’au tres organismes des Nations Unies qui
s’occupent des forêts.
B. Moyens de mise en oeuvre
52. S’appuyant sur le Programme d’action d’Addis -Abeba, qui fait partie
intégrante du Programme de développement durable à l’horizon 2030, le plan
stratégique établit un cadre de référence pour la coopération internationale et les
moyens de mise en oeuvre, notamment le financement et le renforcement des
capacités dans le domaine des forêts, appuyés par des institutions efficaces, des
politiques bien conçues, des cadres juri diques, une bonne gouvernance et des
partenariats à tous les niveaux. Sachant qu’il n’existe pas de solution unique pour
répondre à tous les besoins de financement de mesures destinées à réaliser les
objectifs et les cibles d’ensemble relatifs aux forêts, une conjugaison d’actions est
nécessaire à tous les niveaux, et de la part de toutes les parties prenantes et ce, grâce
à la mobilisation de toutes les ressources publiques et privées, nationales et
internationales, bilatérales et multilatérales.
53. Les cibles relatives aux moyens de mise en oeuvre qui ont été arrêtées pour
l’objectif 17 et pour chacun des autres objectifs de développement durable sont
déterminantes pour la réalisation du Programme de développement durable à
l’horizon 2030 et ont la même impor tance que les autres cibles et objectifs. Le
Programme, y compris les objectifs de développement durable, peut se réaliser dans
le cadre d’une relance du Partenariat mondial pour le développement durable,
soutenue par les politiques et les mesures définies dans le Programme d’action
E/RES/2017/4
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020
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d’Addis-Abeba. Saluant l’adoption par l’Assemblée générale du Programme
d’action d’Addis-Abeba, qui fait partie intégrante du Programme de développement
durable à l’horizon 2030, le Forum considère que la pleine application du
Programme d’action d’Addis-Abeba est d’une importance cruciale pour la
réalisation des objectifs et cibles de développement durable.
54. La mobilisation et l’utilisation efficace des ressources financières, y compris
des ressources nouvelles et supplémentaires de toutes provenances et à tous les
niveaux, sont essentielles. Les politiques publiques et la mobilisation et l’utilisation
efficace des ressources intérieures, selon le principe de l’appropriation et de la
direction nationales, sont un aspect essentiel de notre poursuite commune du
développement durable.
55. L’activité, l’investissement et l’innovation des entreprises privées sont
d’importants moteurs de la productivité et donc d’une croissance économique
inclusive et de la création d’emplois, et les apport s de capitaux internationaux
privés, en particulier sous la forme d’investissements étrangers directs, conjugués à
un système international stable, sont des compléments essentiels des efforts de
développement déployés au niveau national.
56. Le financement international public joue un rôle important de complément aux
efforts faits par les pays pour mobiliser des ressources publiques intérieures,
s’agissant en particulier des pays où les besoins sont les plus grands et la capacité de
mobiliser d’autres ressources la plus faible. Le recours au financement international
public, notamment à l’aide publique au développement, est important pour faciliter
la mobilisation de ressources supplémentaires provenant d’autres sources, publiques
et privées.
57. Les organisations et fondations philanthropiques, ainsi que les partenariats
public-privé et multipartites jouent également un rôle important dans
l’accroissement des ressources en faveur de la gestion forestière durable et de la
mise en oeuvre du plan stratégique des Nation s Unies sur les forêts.
58. Dans le cadre de la promotion des objectifs et des cibles d’ensemble relatifs
aux forêts, les membres du Forum sont encouragés à :
a) Renforcer l’accès à la science, à la technologie et à l’innovation et la
coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire régionale et internationale dans ces
domaines et améliorer le partage des savoirs selon des modalités arrêtées d’un
commun accord, notamment en coordonnant mieux les mécanismes existants, en
particulier au niveau des organismes des Nations Unies, et dans le cadre d’un
mécanisme mondial de facilitation des technologies ;
b) Promouvoir la mise au point, le transfert et la diffusion de technologies
respectueuses de l’environnement en faveur des pays en développement, à des
conditions favorables, y compris privilégiées et préférentielles, arrêtées d’un
commun accord ;
c) Tirer pleinement parti de la subvention et des ressources
concessionnelles et novatrices mises à leur disposition par les programmes, les
fonds et les institutions spécialisées des Nations Unies, des fonds nationaux et des
ressources intérieures, du financement privé, des fonds fournis par les banques de
développement multilatérales, régionales et sous -régionales et les organismes de
financement, des ressources mises à leur disposition par les organismes bilatéraux
d’aide au développement et des possibilités de financement offertes par les
fondations et les organisations philanthropiques.
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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59. Les pays remplissant les conditions requises sont encouragés à utiliser
pleinement les ressources internationales existantes, notamment grâce aux initiatives
suivantes :
a) La stratégie du Fonds pour l’environnement mondial sur la gestion
forestière durable et l’action qu’il mène en matière de diversité biologique, de
changements climatiques et de dégradation des terres, en tant que mécanismes de
financement pour les Conventions de Rio ;
b) La stratégie du Fonds pour l’environnement mondial sur la gestion
forestière durable et le financement de celle -ci dans le cadre du processus de
reconstitution des ressources du Fonds, sachant notamment qu’ils peuvent tirer parti
des synergies dans les principaux domaines d’action de ce mécanisme, de manière à
accroître l’importance que revêt la gestion forestière durable dans la prise en compte
des aspirations en matière d’environnement et de développement ;
c) Le Programme de collaboration des Nations Unies sur la réduction des
émissions liées à la déforestation et à la dégradation des forêts dans les pays en
développement, les activités menées au titre du Fonds de partenariat pour la
réduction des émissions de carbone forestier et du Programme d’investissement pour
la forêt, et le Fonds vert pour le climat.
60. Les membres du Forum sont invités à exploiter pleinement le potentiel des
mécanismes de financement novateurs, y compris le paiement pour services liés aux
écosystèmes et les mécanismes de la Convention -cadre des Nations Unies sur les
changements climatiques19.
61. Pour réaliser effectivement les objectifs et les cibles d’ensemble relatifs aux
forêts, il est également nécessaire de mobiliser les meilleures connaissances
scientifiques et traditionnelles disponibles dans le domaine des forêts. La
communauté scientifique, en collaboration avec le Forum et ses membres, est
invitée à appuyer la mise en oeuvre du plan stratégique, en apportant une
contribution scientifique aux travaux du Forum. Le Forum est quant à lui invité à
s’appuyer sur les initiatives communes du Partenariat de collaboration sur les forêts
et à les renforcer encore.
1. Réseau mondial de facilitation du financement forestier
62. Le Réseau mondial de facilitation du financement forestier du Forum des
Nations Unies sur les forêts, en étroite coopération avec les membres du Partenariat
de collaboration sur les forêts, contribue à l’intensification de la gestion forestière
durable en permettant aux pays d’accéder plus facilement aux ressources dont ils ont
besoin pour mettre en oeuvre le plan stratégique et réaliser ses objectifs et ses cibles
d’ensemble. À cette fin, les priorités du Réseau sont les suivantes :
a) Encourager et aider les membres du Forum à élaborer des stratégies
nationales de financement des forêts en vue de mobiliser, notamment dans le cadre
des initiatives nationales existantes, des ressources en faveur de la gestion forestière
durable s’inscrivant dans les programmes forestiers nationaux ou d’autres dispositifs
nationaux appropriés ;
b) Aider les pays à mobiliser et à utiliser plus efficacement les ressources
financières existantes de toutes provenances, et à y accéder aux fins d’une gestion
forestière durable, compte tenu des politiques et stratégies nationales ;
__________________
19 Ibid., vol. 1771, no 30822.
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Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020
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c) Faire office de système de centralisation des possibilités existantes,
nouvelles et naissantes de financement et d’outil d’échange de pratiques optimales
et d’enseignements tirés de projets couronnés de succès, en s’appuyant sur le recueil
d’informations consultable en ligne du Partenariat de collaboration sur les forêts ;
d) Contribuer à la réalisation des objectifs et des cibles d’ensemble relatifs
aux forêts, ainsi que des priorités définies dans les programmes de travail
quadriennaux.
63. Une attention toute particulière devrait être accordée aux besoins et aux
situations propres à l’Afrique, aux pays les moins avancés, aux pays à faible couvert
forestier, aux pays à couvert forestier élevé, aux pays à couvert forestier moyen où
la déforestation est faible, aux petits États insulaires en développement ainsi qu’aux
pays en transition, pour qu’ils puissent accéder aux fonds.
2. Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Forum des Nations Unies
sur les forêts
64. Le Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Forum des Nations Unies sur les
forêts a été créé en 2001 pour financer les activités menées à l’appui du Forum par
des ressources extrabudgétaires volontaires. Il peut êt re utilisé pour appuyer les
activités du Réseau mondial de facilitation du financement forestier. Les membres
du Forum sont encouragés à fournir des contributions volontaires au Fonds
d’affectation spéciale.
65. Le Forum doit assurer régulièrement le suivi et l’évaluation des travaux et des
résultats du Réseau mondial de facilitation du financement forestier et vérifie
notamment si le Fonds dispose de ressources suffisantes.
IV. Cadre d’examen
A. Examen de l’arrangement international sur les forêts
66. Conformément à la section XII de la résolution 2015/33 du Conseil
économique et social, en 2024, le Forum procédera à un examen à mi -parcours de
l’efficacité de l’arrangement international sur les forêts dans la réalisation de ses
objectifs et, en 2030, à un examen final de la même question. Dans le cadre de
l’examen à mi-parcours, le Forum pourrait envisager :
a) Toute une gamme d’options, notamment l’adoption d’un instrument
juridique contraignant concernant tous les types de forêts, le renforcement de
l’arrangement actuel et le maintien de l’arrangement actuel ;
b) Toute une gamme d’options de financement, notamment la création d’un
fonds de contributions volontaires mondial en faveur des forêts, qui encouragerait la
mobilisation de ressources de toutes provenan ces en faveur de la gestion durable de
tous les types de forêts. Cette question peut être examinée plus avant s’il se dégage
un consensus dans ce sens à l’occasion d’une session du Forum avant 2024.
B. Progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan strat égique
des Nations Unies sur les forêts (2017-2030)
67. Le Forum devrait évaluer les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan
stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) dans le cadre de ses
examens à mi-parcours et final de l’efficacité de l’arrangement international sur les
forêts, respectivement en 2024 et 2030. L’évaluation devrait reposer sur des
indicateurs arrêtés au niveau international et liés aux objectifs et aux cibles
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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d’ensemble relatifs aux forêts, notamment sur ceux relatifs aux objectifs de
développement durable.
68. Pour mener son évaluation, le Forum devrait tenir compte des rapports
nationaux facultatifs qui auront été présentés sur la mi se en oeuvre du plan
stratégique, l’instrument des Nations Unies sur les forêts et les contri butions
nationales volontaires, des résultats les plus récents du Programme d’évaluation des
ressources forestières mondiales de l ’Organisation des Nations Unies pour
l’alimentation et l’agriculture, ainsi que des contributions du Partenariat de
collaboration sur les forêts, des organisations qui en sont membres et d’autres
partenaires à l’intérieur et à l’extérieur du système des Nations Unies, notamment
les organisations régionales et sous -régionales et les parties concernées.
69. Afin de réduire la charge que représente l’établissement de rapports, le Forum
doit déterminer un cycle et un cadre d’établissement des rapports nationaux
volontaires par ses membres, en prenant en considération le cycle du Programme
d’évaluation des ressources forestières mondial es et le cycle d’examen des objectifs
de développement durable au niveau mondial.
C. Contribution au suivi et à l’examen du Programme de développement
durable à l’horizon 2030
70. Le Forum des Nations Unies sur les forêts, en tant que commission technique
du Conseil économique et social, devrait contribuer au suivi et à l’examen du
Programme 2030 et de ses objectifs de développement durable, notamment dans le
cadre des travaux du Partenariat de collaboration sur les forêts sur les indicateurs
forestiers mondiaux, et mettre en évidence la contribution des forêts à la réalisation
des objectifs de développement durable, qui sera examinée en profondeur aux
sessions annuelles du Forum politique de haut niveau pour le développement
durable.
V. Stratégie de communication et de sensibilisation
71. L’action de communication et de sensibilisation constitue une composante
essentielle du plan stratégique, qui est en soi un important outil de communication.
Une stratégie de communication et de sensibilisation devrait être élab orée pour
sensibiliser le public, à l’intérieur comme à l’extérieur du secteur forestier, à
l’importance vitale que revêtent tous les types de forêts et d’arbres pour la vie sur
terre et le bien-être de l’homme. La stratégie de communication et de sensibil isation
devrait s’appuyer sur le plan stratégique, être alignée sur les programmes de travail
quadriennaux et examiner des thèmes pertinents, notamment ceux qui ont trait aux
travaux du Forum politique de haut niveau pour le développement durable. Les
acteurs sont invités, à tous les niveaux, à contribuer à ces efforts.
72. La stratégie de communication et de sensibilisation devrait sensibiliser le
public au plan stratégique, notamment au moyen de la visualisation graphique.
73. Le Forum devrait élaborer la straté gie de communication et de sensibilisation
du plan stratégique. Cette stratégie devrait déterminer, entre autres, les groupes
cibles, les messages principaux, les méthodes à suivre, les activités à mener et les
critères de réussite.
74. Le système des Nations Unies, le Partenariat de collaboration sur les forêts et
ses organisations membres ainsi que les autres partenaires sont encouragés à
renforcer encore leur coopération et la synergie existant dans le cadre des activités
de communication et de sensibilisation liées aux forêts afin d’accroître l’impact de
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Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020
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leur message, et à envisager d’organiser des manifestations et de produire des
documents de pair avec les organisations nationales, régionales, sous -régionales et
non gouvernementales.
75. La Journée internationale des forêts, le 21 mars, est l’événement annuel
marquant, pour tous les acteurs à tous les niveaux, qui permet de promouvoir la
mise en oeuvre du plan stratégique, et est l’occasion d’organiser des activités de
sensibilisation d’un public de particulie rs ou de collectivités. Les membres sont
invités à célébrer cette journée en collaboration avec d’autres parties prenantes, et à
informer le Forum de leurs activités.
Appendice
Domaines d’action thématiques, proposés à titre indicatif, liés
aux objectifs et aux cibles d’ensemble relatifs aux forêts du plan
stratégique des Nations Unies sur les forêts (201 7-2030)
La liste des cibles et objectifs qui figure ci -après n’est pas exhaustive et ne suit
aucun ordre particulier.
Objectif d’ensemble 1
Mettre fin à la réduction du couvert forestier dans le monde en pratiquant
une gestion forestière durable, notamment grâce à la protection des forêts,
à leur régénération, au boisement et au reboisement, et à des efforts accrus
en vue de prévenir la dégradation des forêts et de contribuer aux efforts
mondiaux de lutte contre les changements climatiques
Les domaines d’action thématiques, qui sont proposés à titre indicatif, sont les
suivants :
a) Réduction/arrêt de la déforestation ;
b) Réduction/arrêt de la dégradation des forêts ;
c) Préservation et amélioration de la santé des forêts ;
d) Boisement et reboisement ;
e) Reconstitution et réhabilitation du paysage forestier ;
f) Régénération naturelle des forêts ;
g) Contribution des forêts à l’atténuation de s changements climatiques et à
l’adaptation à leurs effets ;
h) Réduction/arrêt de la perte de biodiversité forestière ;
i) Atténuation des effets des espèces exotiques envahissantes ;
j) Atténuation des effets de la pollution atmosphérique ;
k) Lutte contre les incendies et gestion des incendies ;
l) Rôle joué par les forêts dans la prévention de la dégradation des terres et
de la désertification.
m) Lutte contre les tempêtes de sable et de poussière ;
n) Protection et gestion des espèces sauvages ;
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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o) Approches novatrices en matière de gestion durable des forêts naturelles
ou plantées ;
p) Réduction des risques de catastrophe ;
q) Surveillance des activités minières menées à l’intérieur et aux abords des
forêts ;
r) Atténuation des effets de la pollution de l’air, de l’eau et du sol.
Objectif d’ensemble 2
Renforcer les avantages économiques, sociaux et écologiques dérivés des forêts,
y compris en améliorant les moyens de subsistance des populations tributaires
des forêts
Les domaines d’action thématiques, qui sont proposés à titre indicatif, sont les
suivants :
a) Contribution des forêts à l’élimination de la pauvreté et aux moyens de
subsistance ;
b) Gestion communautaire/concertée des forêts ;
c) Production et transformation de produits forestiers à valeur ajoutée ;
d) Conditions de travail et salaires des ouvriers forestiers ;
e) Compétitivité et diversification des produits forestiers ;
f) Évaluation des biens et services forestiers ;
g) Paiement pour services liés aux écosystèmes ;
h) Fonctions de protection des forêts (gestion des sols et de l’eau) ;
i) Conservation et utilisation viable de la diversité génétique des forêts et
des arbres en général ;
j) Connaissances traditionnelles dans le domaine des forêts ;
k) Éducation, formation et activités périscolaires en lien avec les forêts ;
l) Arbres et forêts en milieu urbain ;
m) Production et consommation durables de produits forestiers ;
n) Fonctions socioéconomiques des forêts ;
o) Développement de l’écotourisme ;
p) Importance et caractéristiques des différents types de forêts (boréales,
tempérées et tropicales, par exemple) ;
q) Agroforesterie ;
r) Recherche ;
s) Produits forestiers nouveaux et novateurs ;
t) Rôle des femmes et des filles dans la gestion forestière d urable ;
u) Matériaux de construction durables.
E/RES/2017/4
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
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Objectif d’ensemble 3
Accroître sensiblement la superficie des forêts protégées dans le monde et
celle des forêts gérées de façon durable et accroître la proportion des produits
forestiers provenant de forêts en gestion durable
Les domaines d’action thématiques, qui sont proposés à titre indicatif, sont les
suivants :
a) Gestion des zones et réseaux forestiers protégés ;
b) Renforcement de la préservation par d’autres mesures de conservation
effectives par zone, y compris la création de parcs nationaux et
l’agrandissement des parcs existants, le cas échéant ;
c) Conservation et utilisation viable de la biodiversité forestière, y compris
dans les forêts de production ;
d) Gestion forestière durable au service de la production de produits
forestiers ligneux et non ligneux ;
e) Fonctions productives des forêts ;
f) Bois destiné à la production d’énergie et bois de chauffe, y compris
l’utilisation durable de la biomasse ligneuse ;
g) Compétitivité des produits dérivés de forêts gérées de façon durable ;
h) Mécanismes du marché ;
i) Mesures d’incitation à la gestion forestière durable et autres outils de
politique publique ;
j) Traçabilité des produits forestiers et vérification de leur légalité ;
k) Approches concernant l’exploitation à faible impact ;
l) Utilisation d’outils géospatiaux et d’outils d’aménagement du territoire ;
m) Rôle des peuples autochtones et des communautés locales dans la gestion
forestière durable ;
n) Création de marchés et d’infrastructures dans le but de promouvoir la
fabrication et la consommation de produits dérivés de forêts gérées de
façon durable ;
o) Conservation et utilisation durable de la biodiversité forestière.
Objectif d’ensemble 4
Mobiliser des ressources financières sensiblement plus importantes, y compris
nouvelles et additionnelles de toutes provenances, en vue de la mise en oeuvre
d’une gestion durable des forêts et du renforcement de la coopération et
des partenariats scientifiques et technologiques
Les domaines d’action thématiques, qui sont proposés à titre indicatif, sont les
suivants :
a) Moyens de mise en oeuvre d’une gestion durable des forêts ;
b) Appui financier à la mise en oeuvre de l’instrument des Nations Unies sur
les forêts ;
c) Financement public international et budgets nationaux ;
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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d) Investissements privés étrangers et nationaux dans la gestion durable des
forêts et les entreprises forestières ;
e) Renforcement des capacités pour accéder à des financements et les
mobiliser aux fins de la gestion durable des forêts ;
f) Compétences en matière d’élargissement des activités de renforcement
des capacités dans les pays en développement ;
g) Partenariats public-privé ;
h) Technologies forestières novatrices respectueuses de l’environne ment et
savoir-faire ;
i) Coopération Nord-Sud, Sud-Sud et triangulaire dans les domaines
technique et scientifique ;
j) Coopération Nord-Nord dans les domaines technique et scientifique ;
k) Efficacité des industries forestières ;
l) Interface science-politique dans le secteur forestier ;
m) Pratiques optimales et outils novateurs ;
n) Sources et mécanismes de financement régionaux et sous -régionaux ;
o) Programmes et projets pilotes en faveur de la mise en oeuvre de
l’instrument des Nations Unies sur les forêts et du plan stratégique.
Objectif d’ensemble 5
Promouvoir des cadres de gouvernance afin de réaliser la gestion forestière
durable, notamment à l’aide de l’instrument des Nations Unies sur les forêts,
et renforcer la contribution des forêts au Programme de développement durable
à l’horizon 2030
Les domaines d’action thématiques, qui sont proposés à titre indicatif, sont les
suivants :
a) Coordination intersectorielle à tous les niveaux ;
b) Intégration des valeurs forestières dans la p lanification et la comptabilité
nationales ;
c) Environnement favorable aux investissements dans la gestion forestière
durable ;
d) Application des lois forestières, gouvernance et commerce ;
e) Exploitation forestière illégale et commerce qui y est as socié ;
f) Régime foncier dans le secteur forestier et propriété foncière ;
g) Égalité des sexes dans le secteur forestier, y compris autonomisation des
femmes et des filles ;
h) Participation des parties prenantes à tous les niveaux ;
i) Participation du public à la prise de décisions sur les questions
concernant les forêts ;
j) Partenariats avec la société civile ;
k) Rôle de la recherche dans la gestion forestière durable ;
E/RES/2017/4
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quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020
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l) Critères et indicateurs de gestion durable des forêts ;
m) Inventaires forestiers et mise à disposition de données et de statistiques
fiables sur les forêts ;
n) Inventaires forestiers nationaux et autres données officielles relatives aux
forêts ;
o) Politiques juridiques et cadre institutionnel de la gestion durable des
forêts.
Objectif d’ensemble 6
Renforcer la coopération, la coordination, la cohérence et les synergies à tous
les niveaux en ce qui concerne les questions touchant aux forêts, notamment dans
le système des Nations Unies et entre les organisations membres du Partenariat
de collaboration sur les forêts, ainsi qu’entre les différents secteurs et les parties
prenantes concernées
Les domaines d’action thématiques, qui sont proposés à titre indicatif, sont les
suivants :
a) Renforcement de la cohérence et ré duction du morcellement de la
gouvernance forestière mondiale ;
b) Cohérence, collaboration et coopération entre les programmes et
initiatives relatifs aux forêts ;
c) Initiatives et programmation conjointes du Partenariat de collaboration
sur les forêts ;
d) Collaboration et coopération entre les membres du Forum, le Partenariat
de collaboration sur les forêts, les organisations et mécanismes régionaux
et sous-régionaux, les grands groupes et les autres acteurs non
gouvernementaux ;
e) Harmonisation des programmes de travail et des programmes d’action à
tous les niveaux ;
f) Renforcement et harmonisation de la collecte de données et des cycles et
modèles d’établissement des rapports ;
g) Initiatives de coordination concernant les mécanismes de définit ion de
critères et d’indicateurs ;
h) Vision commune de la gestion forestière durable ;
i) Mécanismes de coordination régionaux et sous -régionaux.
Annexe II
Programme de travail quadriennal du Forum des Nations Unies
sur les forêts pour la période 2017-2020
1. Le Forum des Nations Unies sur les forêts s’acquitte de son mandat en se
fondant sur le plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (201 7-2030). Il
contribue, par son programme de travail quadriennal, à la mise en oeuvre du plan
stratégique ainsi qu’à l’établissement de l’ordre du jour de chacune des sessions
qu’il organisera durant l’exercice quadriennal.
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quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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2. Sont indiquées dans le programme de travail quadriennal les priorités
thématiques et opérationnelles, les mesures prioritaires et les ressour ces nécessaires.
3. Les liens existant entre les sessions du Forum tenues lors des années impaires
et celles qui ont lieu durant les années paires sont reflétés dans son programme de
travail quadriennal. D’une manière générale :
a) Les sessions tenues lors des années impaires sont consacrées à des débats
sur la mise en oeuvre, aux conseils techniques, notamment l’échange de données
d’expérience entre les membres du Forum, les organisations membres du Partenariat
de collaboration sur les forêts, les organisat ions régionales et sous-régionales, les
grands groupes et les autres parties prenantes, et à l’interface science -politique. Ces
sessions donnent lieu à un rapport de synthèse du Président sur les débats tenus et
les propositions éventuellement formulées, q u’il transmet au Forum pour examen
approfondi et recommandations à ses sessions suivantes, tenues les années paires ;
b) Les sessions qui ont lieu durant les années paires sont axées sur la
concertation, l’élaboration des politiques et la prise de décisio ns, et il y est tenu
compte des débats qui se sont déroulés et des propositions qui ont été avancées à la
session précédente. Ces sessions donnent lieu à une résolution ou à une décision
concise du Forum sur la suite des travaux ;
c) Les thèmes des sessions qui se tiennent lors des années paires et impaires
d’un exercice biennal sont liés entre eux. Le Forum détermine les priorités
thématiques et opérationnelles, les mesures prioritaires et les ressources nécessaires
pour chaque exercice biennal en s’insp irant des objectifs et des cibles d’ensemble
dont il est fait mention dans le plan stratégique, et en tenant compte des thèmes
annuels et des objectifs de développement durable 20 que le Forum politique de haut
niveau pour le développement durable est en tra in d’examiner ;
d) Les sessions du Forum et leurs résultats, ainsi que les travaux
intersessions devraient optimiser l’effet et la pertinence des travaux du Forum.
4. Les activités intersessions, y compris les initiatives nationales et les autres
initiatives similaires, peuvent contribuer aux programmes de travail quadriennaux et
à la mise en oeuvre du plan stratégique.
5. Dans le cadre des douzième et quatorzième sessions du Forum, l’accent sera
mis sur les conseils techniques tandis que les treizième et quinzi ème sessions seront
consacrées à la concertation, à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions
(voir tableaux 1 à 4 ci-dessous).
6. Étant donné que la douzième session du Forum, qui doit avoir lieu en 2017, est
la première à se tenir après l’adop tion du plan stratégique et de la résolution
2015/33 du Conseil économique et social en date du 22 juillet 2015, elle revêt un
caractère transitoire et peut, le cas échéant, trancher certaines questions dont il est
fait état dans la résolution susvisée afi n de faciliter le bon déroulement des travaux.
Tableau 1
Douzième session du Forum des Nations Unies sur les forêts, 2017
Mesures prioritaires
1. Mise en oeuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030)
__________________
20 Voir résolution 70/1 de l’Assemblée générale.
E/RES/2017/4
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quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020
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Mesures prioritaires
a) Discussions techniques et échange de données d’expérience sur les priorités thématiques et
opérationnelles, les mesures prioritaires et les ressources nécessaires pour la période 2017-2018, tenant
compte du cycle d’examen du Forum politique de haut niveau pour le développement durable pendant
cette période et du thème de la Journée internationale des forêts ;
b) Forme des annonces de contributions nationales volontaires, le cas échéant ;
c) Contributions, à l’échelle du système des Nations Unies, à la réalisation des objectifs et des cibles
d’ensemble relatifs aux forêts.
2. Suivi, évaluation et rapports
a) Cycle et cadre d’établissement de rapports nationaux concernant la mise en oeuvre du plan
stratégique, notamment l’instrument des Nations Unies sur les forêts [par. 16 c)]21 et les contributions
nationales volontaires ;
b) Progrès réalisés dans l’élaboration d’indicateurs mondiaux relatifs aux forêts ;
c) Mesures visant à mieux synchroniser la collecte de données et à réduire la charge que constitue
l’établissement de rapports [par. 16 b)].
3. Moyens de mise en oeuvre
a) Discussions préliminaires sur l’élaboration de directives aux fins du fonctionnement du Réseau
mondial de facilitation du financement forestier et sur les ressources disponibles [par. 6 f) iv)] ;
b) Avancement des activités et du fonctionnement du Réseau mondial de facilitation du financement
forestier.
4. Renforcement de la coopération, de la coordination et de la participation au titre des questions
relatives aux forêts
a) Informations sur le programme de travail du Partenariat de collaboration sur les forêts et les
mesures prises par celui-ci en vue de renforcer ses activités à l’appui du plan stratégique et du
programme de travail quadriennal pour la période 2017-2020 ;
b) Partenaires régionaux et sous-régionaux ;
c) Grands groupes et autres parties prenantes ;
d) Révision des directives élaborées aux fins de la rationalisation des contributions d’initiatives
nationales et d’initiatives similaires aux travaux du Forum [par. 6 e)] ;
e) Activités de communication et de sensibilisation ;
f) Informations sur les activités intersessions.
5. Nouveaux problèmes et enjeux
6. Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Forum des Nations Unies sur les forêts
__________________
21 Les indications figurant entre parenthèses renvoient aux paragraphes pertinents de la résolution
2015/33 du Conseil économique et social.
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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Tableau 2
Treizième session du Forum des Nations Unies sur les forêts, 2018 (session directive)
Mesures prioritaires
1. Mise en oeuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030)
a) Concertation sur les priorités thématiques et opérationnelles, les mesures prioritaires et les
ressources nécessaires pour la période 2017-2018, tenant compte du cycle d’examen du Forum
politique de haut niveau pour le développement durable pendant cette période et du thème de la
Journée internationale des forêts ;
b) Annonces de contributions nationales volontaires ;
c) Contributions, à l’échelle du système des Nations Unies, à la réalisation des objectifs et des cibles
d’ensemble relatifs aux forêts ;
d) Élaboration de la stratégie de communication et de sensibilisation du plan stratégique.
2. Suivi, évaluation et rapports
a) Progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan stratégique, notamment l’instrument des Nations
Unies sur les forêts et les contributions nationales volontaires ;
b) Progrès réalisés dans l’élaboration d’indicateurs mondiaux relatifs aux forêts.
3. Moyens de mise en oeuvre
a) Avancement des activités et du fonctionnement du Réseau mondial de facilitation du financement
forestier ;
b) Directives élaborées aux fins du fonctionnement du Réseau mondial de facilitation du financement
forestier ;
c) Mesures visant à améliorer l’efficacité et l’efficience du Réseau mondial de facilitation du
financement forestier [par. 14) a)]21.
4. Nouveaux problèmes et enjeux
5. Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Forum des Nations Unies sur les forêts
6. Informations sur les activités intersessions
7. Progrès accomplis dans l’application de la résolution 2015/33 du Conseil économique et social
(par. 56)
Tableau 3
Quatorzième session du Forum des Nations Unies sur les forêts, 2019 (mise en oeuvre
et conseils techniques)
Mesures prioritaires
1. Mise en oeuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030)
a) Discussions techniques et échange de données d’expérience sur les priorités thématiques et
opérationnelles, les mesures prioritaires et les ressources nécessaires pour la période 2019-2020, tenant
compte du cycle d’examen du Forum politique de haut niveau pour le développement durable pendant
cette période et du thème de la Journée internationale des forêts ;
b) Annonces de contributions nationales volontaires ;
c) Contributions, à l’échelle du système des Nations Unies, à la réalisation des objectifs et des cibles
d’ensemble relatifs aux forêts.
E/RES/2017/4
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Mesures prioritaires
2. Suivi, évaluation et rapports
a) Progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan stratégique, notamment l’instrument des Nations
Unies sur les forêts et les contributions nationales volontaires ;
b) Progrès réalisés dans l’élaboration d’indicateurs mondiaux relatifs aux forêts.
3. Moyens de mise en oeuvre : progrès accomplis en ce qui concerne les activités et le fonctionnement du
Réseau mondial de facilitation du financement forestier, et ressources disponibles [par. 6 f) iii) et iv)]21
4. Renforcement de la cohérence des politiques forestières mondiales et amélioration de la définition
commune à l’échelle internationale de la notion de gestion forestière durable [par. 6) f) ii)]
5. Renforcement de la coopération, de la coordination et de la participation au titre des questions relatives
aux forêts
a) Activités du Partenariat de collaboration sur les forêts à l’appui du plan stratégique et du
programme de travail quadriennal pour la période 2017-2020 ;
b) Mise en oeuvre de l’Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur
les changements climatiques ;
c) Objectifs d’Aichi relatifs à la diversité biologique établis dans le prolongement de la Convention
sur la diversité biologique ;
d) Partenaires régionaux et sous-régionaux ;
e) Grands groupes et autres parties prenantes ;
f) Activités de communication et de sensibilisation ;
g) Participation intersectorielle ;
h) Informations sur les activités intersessions.
6. Nouveaux problèmes et enjeux
7. Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Forum des Nations Unies sur les forêts
Tableau 4
Quinzième session du Forum des Nations Unies sur les forêts, 2020 (session directive)
Mesures prioritaires
1. Mise en oeuvre du plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030)
a) Concertation sur les priorités thématiques et opérationnelles, les mesures prioritaires et les
ressources nécessaires pour la période 2019-2020, tenant compte du cycle d’examen du Forum
politique de haut niveau pour le développement durable pendant cette période et du thème de la
Journée internationale des forêts ;
b) Annonces de contributions nationales volontaires ;
c) Contributions, à l’échelle du système des Nations Unies, à la réalisation des objectifs et des cibles
d’ensemble relatifs aux forêts.
2. Suivi, évaluation et rapports : progrès accomplis dans la mise en oeuvre du plan stratégique,
notamment l’instrument des Nations Unies sur les forêts et les contributions nationales volontaires
3. Moyens de mise en oeuvre : ressources disponibles pour le Réseau mondial de facilitation du
financement forestier [par. 14 a)]21 et ses mesures prioritaires, et ressources nécessaires pour le
programme de travail quadriennal pour la période 2021-2024
Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030) et programme de travail
quadriennal du Forum des Nations Unies sur les forêts pour la période 2017-2020 E/RES/2017/4
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Mesures prioritaires
4. Nouveaux problèmes et enjeux
5. Fonds d’affectation spéciale à l’appui du Forum des Nations Unies sur les forêts
6. Débat de haut niveau sous la forme notamment d’un forum de partenariat sur les forêts associant les
membres du Partenariat de collaboration sur les forêts, les responsables d’organisations non
gouvernementales et les dirigeants d’entreprises du secteur privé [par. 6) d)]
7. Adoption du programme de travail quadriennal pour la période 2021-2024 et examen notamment de
ses mesures prioritaires et des ressources nécessaires
Nations Unies A/RES/71/285
Assemblée générale Distr. générale
1er mai 2017
Soixante et onzième session
Point 19 de l’ordre du jour
17-06823 (F)
*1706823* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 27 avril 2017
[sans renvoi à une grande commission (A/71/L.63)]
71/285. Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts
(2017-2030)
L’Assemblée générale,
Rappelant la résolution 2017/4 du Conseil économique et social, en date du
20 avril 2017, dans laquelle le Conseil a adopté le plan stratégique des Nations
Unies sur les forêts (2017-2030) sur recommandation du Forum des Nations Unies
sur les forêts à sa session extraordinaire du 20 janvier 20171,
Décide d’adopter le plan stratégique des Nations Unies sur les forêts
(2017-2030) figurant à l’annexe I de la résolution 2017/4 du Conseil économique et
social.
79e séance plénière
27 avril 2017
_______________
1 Voir E/2017/10.
PARTIE V (C) : Autres documents sélectionnés sur l'environnement