La Cour rendra son arrêt le jeudi 13 juillet 2023 à 15 heures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/36
Le 30 juin 2023
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) La Cour rendra son arrêt le jeudi 13 juillet 2023 à 15 heures
LA HAYE, le 30 juin 2023. Le jeudi 13 juillet 2023, la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, rendra son arrêt en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie).
Une séance publique aura lieu à 15 heures au Palais de la Paix, à La Haye, au cours de laquelle la présidente de la Cour, Mme la juge Joan E. Donoghue, donnera lecture de la décision de la Cour.
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A. Informations pratiques et procédures d’accès
Le stationnement dans l’enceinte du Palais de la Paix n’est pas autorisé.
1. Membres du corps diplomatique
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, les membres du corps diplomatique qui souhaitent assister à la lecture sont priés d’en informer le département de l’information du Greffe le lundi 10 juillet 2023 au plus tard, par courriel envoyé à l’adresse suivante : [email protected]. Le jour de la lecture, ils devront présenter ledit courriel accompagné d’une carte d’identité diplomatique en cours de validité à l’entrée principale du Palais de la Paix, et se verront remettre un badge donnant accès à la grande salle de justice. Les places dans la grande salle de justice seront attribuées en fonction de la disponibilité.
2. Membres du public
Un nombre limité de sièges sera attribué dans la galerie du public par ordre d’arrivée. Aucune procédure d’inscription préalable n’est mise en place, et aucune demande d’accès anticipée ne sera
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prise en considération. Les membres du public qui souhaitent assister à la lecture sont priés de se présenter à l’entrée principale du Palais de la Paix 40 minutes avant le début de la séance. Un badge donnant accès à la galerie du public leur sera remis sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Les agents de sécurité à l’entrée du Palais de la Paix feront une annonce lorsque toutes les places réservées au public auront été attribuées. L’accès à la galerie du public sera fermé 20 minutes avant le début de la séance.
3. Représentants des médias
Les représentants des médias qui souhaitent assister à la lecture sont tenus de suivre la procédure d’accréditation en ligne, qui sera close le lundi 10 juillet 2023 à minuit (heure de La Haye). Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération. La salle de presse de la Cour ne peut accueillir que 30 personnes. Les demandes d’accréditation seront examinées dans l’ordre d’arrivée.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Accès au Palais de la Paix
Seules les personnes dûment accréditées et en mesure de s’identifier seront autorisées à pénétrer dans l’enceinte du Palais de la Paix. Les représentants des médias accrédités doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais de la Paix 30 minutes avant le début de la lecture au plus tard. La salle de presse sera ouverte une heure et demie avant le début de la lecture et fermée une heure après sa clôture.
2. Accès à la salle d’audience
Les photographes et cameramen ne pourront entrer dans la salle d’audience que pendant quelques minutes au début de la séance. Ils seront accompagnés par un fonctionnaire du département de l’information. Les autres représentants des médias n’auront pas accès à la salle d’audience.
3. Salle de presse
La lecture sera retransmise en direct sur grand écran dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, dans une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi, Ethernet). Les équipes de télévision peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio.
4. Offre multimédia
La lecture sera diffusée en direct et en différé (VOD), dans les deux langues officielles de la Cour, le français et l’anglais, sur le site Internet de la Cour, ainsi que sur UN Web TV. Des extraits vidéo haute résolution et des photographies réalisées par le Greffe pendant la lecture de l’arrêt seront mis à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage exclusivement éditorial (non commercial) sur le site Internet et le compte Twitter de la Cour (@CIJ_ICJ) (téléchargement disponible dans la rubrique Multimédia).
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Historique de la procédure
Le 16 septembre 2013, la République du Nicaragua a déposé une requête introductive d’instance contre la République de Colombie concernant un
« différend port[ant] sur la délimitation entre, d’une part, le plateau continental du Nicaragua s’étendant au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua et, d’autre part, le plateau continental de la Colombie ».
Dans sa requête, le Nicaragua prie la Cour de déterminer
« [p]remièrement : [l]e tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 [en l’affaire relative au Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie)] »
et
« [d]euxièmement : [l]es principes et les règles de droit international régissant les droits et obligations des deux États concernant la zone de plateau continental où leurs revendications se chevauchent et l’utilisation des ressources qui s’y trouvent, et ce, dans l’attente de la délimitation de leur frontière maritime au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne ».
Pour fonder la compétence de la Cour, le Nicaragua invoque l’article XXXI du traité américain de règlement pacifique (pacte de Bogotá) du 30 avril 1948.
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 17 mars 2016 sur les exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par la Colombie le 14 août 2014, la Cour a dit qu’elle avait compétence, sur la base de l’article XXXI du pacte de Bogotá, pour connaître de la première demande formulée par le Nicaragua dans sa requête, aux termes de laquelle celui-ci la priait de déterminer « [l]e tracé précis de la frontière maritime entre les portions de plateau continental relevant du Nicaragua et de la Colombie au-delà des limites établies par la Cour dans son arrêt du 19 novembre 2012 », et que cette demande était recevable. Elle a en revanche conclu à l’irrecevabilité de la seconde demande formulée par le Nicaragua dans sa requête.
Les Parties ont ensuite présenté deux tours d’écritures sur le fond de l’affaire, dans les délais fixés par la Cour ou son président.
Par ordonnance du 4 octobre 2022, la Cour a décidé que les Parties devraient, lors des audiences en l’affaire, circonscrire leurs plaidoiries aux deux questions suivantes :
1) En droit international coutumier, le droit d’un État à un plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale peut-il s’étendre à des espaces maritimes en deçà de 200 milles marins des lignes de base d’un autre État ?
2) Quels sont en droit international coutumier les critères sur la base desquels il convient de déterminer les limites du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ? À cet égard, les paragraphes 2 à 6 de l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer reflètent-ils le droit international coutumier ?
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Les audiences publiques sur le fond de l’affaire se sont tenues du 5 au 9 décembre 2022.
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Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]