La République islamique d’Iran dépose une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/35
Le 29 juin 2023
La République islamique d’Iran dépose une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour
LA HAYE, le 29 juin 2023. La République islamique d’Iran a, le 26 juin 2023, déposé une déclaration dans laquelle elle reconnaît comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies.
Cette déclaration, faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour, a été déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à New York.
Le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut se lit comme suit :
« Les États parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique ».
Soixante-quatorze États parties au Statut reconnaissent aujourd’hui la juridiction obligatoire de la Cour conformément à une déclaration faite au titre de l’article 36.
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Informations complémentaires
La liste complète des États ayant déposé une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, ainsi que le texte desdites déclarations, figure sur le site Internet de la CIJ, à la rubrique intitulée « Compétence ».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]