La République islamique d’Iran introduit une instance contre le Canada

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/34
Le 28 juin 2023
La République islamique d’Iran introduit une instance contre le Canada
LA HAYE, le 28 juin 2023. La République islamique d’Iran a déposé hier devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, une requête introductive d’instance contre le Canada concernant des allégations de violations de ses immunités.
Dans sa requête, l’Iran affirme que « le Canada a adopté et mis en oeuvre [depuis 2012] une série de mesures législatives, administratives et judiciaires contre l’Iran et ses biens, en violation des obligations internationales qui lui incombent ». Ces mesures auraient « privé l’Iran des immunités auxquelles il a droit, tant pour ce qui est de l’immunité de juridiction que de l’immunité à l’égard des mesures de contrainte ».
L’Iran fait valoir que, « en tant qu’État souverain, [il] a droit aux immunités souveraines de juridiction et d’exécution en vertu du droit international coutumier », et prie la Cour de dire et juger que, « en ne respectant pas les immunités de l’Iran et de ses biens, le Canada a manqué aux obligations internationales qui lui incombent à [son] égard ».
L’Iran entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 2 de l’article 36 et le paragraphe 1 de l’article 40 du Statut de celle-ci, ainsi que sur l’article 38 de son Règlement. Il déclare que l’Iran et le Canada ont tous deux accepté la juridiction obligatoire de la Cour le 26 juin 2023 et le 10 mai 1994, respectivement.
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La requête introductive d’instance est disponible sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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