Note introductive deuxième partie (documents reçus du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies)

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MATÉRIEL COMPILÉ EN VERTU DE L’ARTICLE 65, PARAGRAPHE 2, DU
STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
(Demande d’avis consultatif à la Cour internationale de Justice en vertu de la résolution
77/247 de l’Assemblée générale)
Note introductive
22 juin 2023 (2ème partie)
1. À la suite de la demande d’avis consultatif, contenue dans la résolution 77/247 de
l’Assemblée générale intitulée « Pratiques israéliennes affectant les droits humains du peuple
palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est », le Secrétariat des
Nations Unies a soumis la première partie du dossier le 31 mai 2023. Cette seconde partie du
dossier contient les documents des Nations Unies relatifs aux droits humains et se présente de la
manière suivante.
II. Matériel des Nations Unies relatif aux questions posées à la Cour
D. Les documents relatifs aux droits humains
1. L’Assemblée générale
2. Cette section contient :
a. les résolutions et une note du Président de l’Assemblée générale ;
b. les rapports du Secrétaire général ;
c. le rapport de la Commission internationale indépendante chargée d’enquêter dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël ;
d. les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les
territoires palestiniens occupés depuis 1967 (2001-2022) ;1
e. un rapport du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies.
1 Aucun rapport ne fut présenté en 2003.
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2. Le Conseil des droits de l’homme
3. Cette section contient:
a. les résolutions sur la situation des droits de l’homme (2006-2023) ;
b. les rapports sur la situation des droits de l’homme (2008-2023) ; 2
c. les rapports des commissions d’enquête, des missions d’établissement des faits, du
comité d’experts ;
d. les rapports des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, y compris du
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires
palestiniens occupés depuis 1967 (2006-2022) et d’autres rapporteurs
spéciaux/représentants spéciaux ;
e. les résolutions intitulées « Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé » (2006-
2023) ; 3
f. les rapports sur les colonies de peuplement israéliennes (2013-2023) ;
g. les résolutions intitulées « Droit du peuple palestinien à l’autodétermination » (2008-
2023) ;
h. les rapports du Haut-Commissaire aux droits de l’homme des Nations Unies (2007-
2010).
4. Concernant les rapports des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, seuls
les rapports spécifiques au Territoire palestinien occupé ont été inclus. Les rapports des titulaires
de mandats au titre des procédures spéciales qui ne sont pas spécifiques au Territoire palestinien
occupé, mais qui incluent des passages traitant de ce territoire, ne sont pas inclus.
3. La Commission des droits de l’homme
5. Cette section contient:
a. les résolutions sur la situation des droits de l’homme (1968-2005) ;
b. les résolutions intitulées « Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son
application aux peuples assujettis à une domination coloniale ou étrangère ou à
l’occupation étrangère » (1978-1985) ;
c. les résolutions intitulées « La situation en Palestine occupée » (1986-2005) et une
résolution intitulée « La situation dans les territoires arabes occupés par Israël »
(1986) ;
2 Aucun rapport ne fut présenté en 2012.
3 Aucune résolution ne fut adoptée en 2007.
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d. les résolutions intitulées « Colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés »
(1990-2004) et une résolution intitulée « Les colonies de peuplement israéliennes
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien
occupé » (2005) ;
e. les résolutions intitulées « Processus de paix au Moyen-Orient » (1994-1997) ;
f. les rapports présentés à la Commission des droits de l’homme (1994-2006).4
4. Les organes conventionnels des droits de l’homme
6. Cette section contient les documents relatifs aux travaux des organes conventionnels
suivants : le Comité contre la torture ; le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ; le
Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes ; le Comité pour
l’élimination de la discrimination raciale ; le Comité des droits de l’enfant ; et le Comité des
droits de l’homme.5
7. Pour chacun de ces organes conventionnels, les rapports nationaux (périodiques) d’Israël
et de l’État de Palestine sont inclus, ainsi que les observations finales et/ou recommandations
adoptées par ces organes, et les observations ou renseignements des États en réponse aux
observations finales.6 La correspondance de ces organes demandant des informations
supplémentaires avant ou après la présentation des rapports des États, y compris les « listes de
points », et les réponses d'Israël ou de l’État de Palestine à cette correspondance ne sont pas
incluses dans le dossier.
4 Aucun rapport ne fut présenté en 1995. Par ailleurs, les rapports du Secrétaire général n'ont pas été inclus ici car
ils se limitent à rendre compte de la diffusion des résolutions de la Commission des droits de l’homme et ne
contiennent pas de réponses substantielles de la part d’Israël.
5 Compte tenu du volume du dossier, les traités pertinents (avec les actions conventionnelles connexes effectuées par
Israël ou par l’État de Palestine et/ou les notifications dépositaires du Secrétaire général), tels que publiés dans le
Recueil des traités des Nations Unies, ne sont pas inclus. Les copies certifiées conformes, ainsi que les volumes
pertinents du Recueil des traités des Nations Unies, sont disponibles sur le site Web de la Collection des traités des
Nations Unies ( https://treaties.un.org).
6 En ce qui concerne les observations et/ou recommandations d'un organe conventionnel, la date d'adoption des
rapports a été utilisée lorsqu'elle était disponible ; sinon, la date de publication du document a été utilisée.
Concernant la présentation de rapports ou d'informations, la date de réception a été utilisée lorsqu'elle était
disponible ; sinon, la date de publication du document a été utilisée.
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5. Examen périodique universel
8. Cette section contient les documents présentés ou adoptés dans le cadre de l’Examen
périodique universel (EPU) :7
a. les rapports nationaux présentés par Israël ;
b. les rapports du Groupe de travail sur l’EPU ;
c. les observations sur les conclusions et/ou recommandations, engagements et réponses
de l’État examiné ;
d. les décisions pertinentes du Conseil des droits de l’homme sur les textes issus de
l’EPU.
7 Les résumés des communications des parties prenantes à l’EPU, préparés par le Haut-Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme (« HCDH ») dans le cadre de l’EPU conformément aux résolutions pertinentes du
Conseil des droits de l’homme, ne sont pas inclus dans le dossier compte tenu du volume du dossier et de la
disponibilité du texte intégral de toutes les communications reçues sur le site internet du HCDH (Examen périodique
universel – Israël, https://www.ohchr.org/fr/hr-bodies/upr/il-index).