COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet Twitter YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/28
Le 12 juin 2023
Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 12 juin 2023. Le Canada et le Royaume des Pays-Bas ont, le 8 juin 2023, déposé une requête introductive d’instance conjointe contre la République arabe syrienne devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, au sujet de violations alléguées de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après la « convention contre la torture »).
Dans leur requête, le Canada et les Pays-Bas affirment que « [l]a Syrie a commis d’innombrables violations du droit international, qui ont commencé en 2011 au moins, avec la répression violente de manifestations civiles, et se sont poursuivies lorsque la situation du pays a dégénéré en un conflit armé durable ». Les demandeurs avancent que « [p]armi ces violations figurent le recours à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et notamment des traitements odieux infligés aux détenus, des conditions inhumaines dans les lieux de détention, des disparitions forcées, des actes de violence sexuelle et à caractère sexiste et des violences infligées aux enfants ». Ils ajoutent que « [c]es violations comprennent aussi l’emploi d’armes chimiques, pratique particulièrement abjecte qui a été utilisée pour intimider et punir la population civile, et a causé un grand nombre de morts et de blessés, ainsi que des souffrances physiques et mentales aiguës ».
Le Canada et les Pays-Bas entendent fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de la Cour et le paragraphe 1 de l’article 30 de la convention contre la torture, à laquelle les deux demandeurs et la Syrie sont parties.
En même temps que la requête, le Canada et les Pays-Bas ont déposé une demande en indication de mesures conservatoires sur le fondement de l’article 41 du Statut de la Cour et des articles 73, 74 et 75 de son Règlement « afin de préserver et de protéger les droits que leur confère la convention contre la torture, dont la Syrie continue de violer les dispositions, et de préserver la vie et l’intégrité physique et mentale des personnes, qui, en Syrie, sont actuellement ou risquent d’être victimes d’actes de torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ».
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, « [l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires ».
___________
- 2 -
Le texte intégral de la requête introductive d’instance et de la demande en indication de mesures conservatoires est disponible sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]
Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires