COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/23 Le 1er mai 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) Exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de l’Azerbaïdjan LA HAYE, le 1er mai 2023. Par ordonnance en date du 25 avril 2023, la présidente de la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé la date d’expiration du délai dans lequel la République d’Azerbaïdjan pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République d’Arménie en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie). Dans son ordonnance, la présidente relève que le 21 avril 2023, l’Arménie a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, et que, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a donc été suspendue. La présidente a fixé au 21 août 2023 la date d’expiration du délai dans lequel l’Azerbaïdjan pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par l’Arménie. La suite de la procédure a été réservée. Historique de la procédure Le 23 septembre 2021, l’Azerbaïdjan a déposé une requête introductive d’instance contre l’Arménie à raison de violations alléguées de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la « CIEDR »). Selon le demandeur, l’Arménie « s’est livrée, et continue de se livrer, à une série d’actes de discrimination visant les Azerbaïdjanais, sur le fondement de leur origine “nationale ou ethnique” au sens de la CIEDR ». Il soutient que « l’Arménie poursuit, par des moyens aussi bien directs qu’indirects, sa politique de nettoyage ethnique », et « incite à la haine et à la violence ethnique contre les Azerbaïdjanais par les propos haineux qu’elle tient et la propagande raciste qu’elle diffuse, y compris aux plus hauts niveaux du Gouvernement ». Se référant aux hostilités qui ont éclaté entre les deux pays à l’automne 2020, l’Azerbaïdjan affirme que « l’Arménie s’en est une fois de plus prise - 2 - aux Azerbaïdjanais, les soumettant à des brutalités motivées par la haine ethnique ». Il affirme en outre que « les politiques et les actes de nettoyage ethnique, d’annihilation culturelle et de provocation à la haine de l’Arménie contre les Azerbaïdjanais portent systématiquement atteinte aux droits et aux libertés des Azerbaïdjanais, ainsi qu’aux droits propres de l’Azerbaïdjan, en violation de la CIEDR ». Dans sa requête, l’Azerbaïdjan allègue, entre autres, que la politique et les pratiques discriminatoires de l’Arménie contre les Azerbaïdjanais avaient « pour but et [ont] en outre eu pour effet de détruire et de compromettre les droits de l’homme et les libertés fondamentales des Azerbaïdjanais, en violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de [la CIEDR] ». Il ajoute que, les « négociations visant à parvenir à un règlement [de ses] réclamations …, [menées par] les Parties sont dans l’impasse ». Il prie par conséquent la Cour de « mettre l’Arménie dans l’obligation de répondre [de ses] violations » de la CIEDR et de « réparer le préjudice ainsi causé à l’Azerbaïdjan et à sa population ». Pour fonder la compétence de la Cour, l’Azerbaïdjan invoque le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et l’article 22 de la CIEDR, à laquelle les deux États sont parties. La requête contenait également une demande en indication de mesures conservatoires. De plus amples informations sur les procédures incidentes relatives à cette demande ainsi qu’à une demande ultérieure en indication de mesures conservatoires figurent dans les communiqués de presse nos 2021/21, 2021/35, 2023/1 et 2023/11. Il est également rappelé que, par ordonnance en date du 21 janvier 2022, la Cour a fixé au 23 janvier 2023 et au 23 janvier 2024, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Azerbaïdjan et d’un contre-mémoire par l’Arménie. L’Azerbaïdjan a déposé son mémoire dans le délai qui lui avait été prescrit. ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. ___________ Le texte intégral de l’ordonnance est disponible sur le site Internet de la Cour. Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour. ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, - 3 - d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. ___________ Département de l’information : Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336 Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337 M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394 Adresse électronique : [email protected]
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