Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de l'Arménie

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/22 Le 1er mai 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) Exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de l’Arménie LA HAYE, le 1er mai 2023. Par ordonnance en date du 25 avril 2023, la présidente de la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé la date d’expiration du délai dans lequel la République d’Arménie pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la République d’Azerbaïdjan en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan). Dans son ordonnance, la présidente relève que, le 21 avril 2023, l’Azerbaïdjan a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et que, en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a donc été suspendue. La présidente a fixé au 21 août 2023 la date d’expiration du délai dans lequel l’Arménie pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par l’Azerbaïdjan. La suite de la procédure a été réservée. Historique de la procédure Le 16 septembre 2021, l’Arménie a déposé une requête introductive d’instance contre l’Azerbaïdjan à raison de violations alléguées de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après la « CIEDR »). Le requérant affirme que « [d]epuis des décennies, les Arméniens subissent une discrimination raciale de la part de l’Azerbaïdjan » et que, « [e]n conséquence de cette politique de haine que promeut l’État contre les Arméniens, ceux-ci sont victimes d’une discrimination généralisée, de massacres, de torture et d’autres violences ». Selon l’Arménie, ces violations sont commises à l’encontre de personnes d’origine ethnique ou nationale arménienne, quelle que soit leur véritable nationalité. L’Arménie avance que « [c]es pratiques ont une nouvelle fois été mises en évidence en septembre 2020, après l’agression de l’Azerbaïdjan contre la République d’Artsakh et l’Arménie » et que, « [p]endant ce conflit armé, l’Azerbaïdjan a commis de graves violations de la CIEDR ». Le requérant allègue que « [m]ême après la fin des hostilités », à la suite d’un cessez-le-feu entré en vigueur le 10 novembre - 2 - 2020, « l’Azerbaïdjan a continué de tuer, torturer ou maltraiter des prisonniers de guerre, des otages et d’autres détenus arméniens ». Dans sa requête, l’Arménie affirme entre autres que l’Azerbaïdjan « est responsable de violations de la CIEDR, notamment des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ». Elle ajoute que, « [t]ous les efforts qu’elle a déployés de bonne foi pour mettre fin par d’autres moyens aux violations de la CIEDR par l’Azerbaïdjan ayant échoué », elle prie la Cour « d’obliger l’Azerbaïdjan à répondre de ses violations de la CIEDR, de manière à prévenir de nouveaux préjudices, et de réparer ceux déjà causés ». Le requérant invoque comme base de compétence de la Cour le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut et l’article 22 de la CIEDR, à laquelle les deux États sont parties. La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires. De plus amples informations sur les procédures incidentes relatives à cette demande ainsi qu’à une demande ultérieure en indication de mesures conservatoires figurent dans les communiqués de presse nos 2021/20, 2021/34, 2022/40, 2022/55, 2022/76 et 2023/10. Il est également rappelé que, par ordonnance en date du 21 janvier 2022, la Cour a fixé au 23 janvier 2023 et au 23 janvier 2024, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Arménie et d’un contre-mémoire par l’Azerbaïdjan. L’Arménie a déposé son mémoire dans le délai qui lui avait été prescrit. ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. ___________ Le texte intégral de l’ordonnance est disponible sur le site Internet de la Cour. Les communiqués de presse précédents concernant la présente affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour. ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. ___________ - 3 - Département de l’information : Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336 Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337 M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394 Adresse électronique : [email protected]