COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928 Site Internet Twitter YouTube LinkedIn Communiqué de presse Non officiel No 2023/11 Le 22 février 2023 Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan le 4 janvier 2023 LA HAYE, le 22 février 2023. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son ordonnance sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan en l’affaire relative à l’Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie). Dans son ordonnance, qui a un caractère obligatoire, la Cour : A l’unanimité, Rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan le 4 janvier 2023. * Mme la juge Sebutinde joint une déclaration à l’ordonnance ; Mme la juge Charlesworth et M. le juge Brant joignent une déclaration commune à l’ordonnance ; M. le juge ad hoc Keith joint une déclaration à l’ordonnance. ___________ - 2 - Historique de la procédure L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2021/21, 2021/28, 2021/35, 2023/1, 2023/6 et 2023/9, qui sont disponibles sur le site Internet de la Cour. ___________ Un résumé de l’ordonnance figure dans le document intitulé «Résumé 2023/2». Le résumé et le texte intégral de l’ordonnance, ainsi que les déclarations, sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique «Affaires». ___________ Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. ___________ La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. ___________ Département de l’information : Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département (+31 (0)70 302 2336) Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337) M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394) Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie) La Cour rejette la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République d’Azerbaïdjan le 4 janvier 2023