Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) - La Cour décide que les Parties dev

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/49
Le 11 octobre 2022
Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie) La Cour décide que les Parties devront, lors des prochaines audiences en l’affaire, circonscrire leurs plaidoiries à deux questions
LA HAYE, le 11 octobre 2022. La Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a décidé, par ordonnance en date du 4 octobre 2022, que, lors des prochaines audiences en l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte nicaraguayenne (Nicaragua c. Colombie), les Parties devraient circonscrire leurs plaidoiries à deux questions.
La Cour a indiqué que,
«dans les circonstances de l’espèce, avant de procéder à tout examen des questions scientifiques et techniques relatives à la délimitation du plateau continental entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale du Nicaragua, [elle] juge[ait] nécessaire de se prononcer sur certaines questions de droit, après avoir entendu les Parties à leur sujet».
Par son ordonnance, la Cour a décidé que
«la République du Nicaragua et la République de Colombie devr[aient], lors des prochaines audiences en l’affaire, circonscrire leurs plaidoiries aux deux questions suivantes :
1) En droit international coutumier, le droit d’un Etat à un plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de sa mer territoriale peut-il s’étendre à des espaces maritimes en deçà de 200 milles marins des lignes de base d’un autre Etat ?
2) Quels sont en droit international coutumier les critères sur la base desquels il convient de déterminer les limites du plateau continental au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale ? A cet égard, les paragraphes 2 à 6 de l’article 76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer reflètent-ils le droit international coutumier ?»
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Le programme des prochaines audiences sera annoncé en temps voulu.
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M. le juge TOMKA, Mme la juge XUE, MM. les juges ROBINSON et NOLTE, ainsi que M. le juge ad hoc SKOTNIKOV joignent une déclaration commune à l’ordonnance ; M. le juge ABRAHAM joint une déclaration à l’ordonnance.
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Le texte intégral de l’ordonnance et les déclarations sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2013/21, 2014/29, 2015/26, 2016/9, 2016/14 et 2017/38, disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
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