COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/21
Le 23 septembre 2021
La République d’Azerbaïdjan introduit une instance contre la République d’Arménie et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
LA HAYE, le 23 septembre 2021. La République d’Azerbaïdjan a introduit aujourd’hui une instance contre la République d’Arménie devant la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, au sujet de l’interprétation et de l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (la «CIEDR»).
Selon le requérant, «l’Arménie s’est livrée, et continue de se livrer, à une série d’actes de discrimination contre les Azerbaïdjanais, sur le fondement de leur origine «nationale ou ethnique» au sens de la CIEDR». L’Azerbaïdjan affirme que «l’Arménie poursuit, par des moyens aussi bien directs qu’indirects, sa politique de nettoyage ethnique», et qu’elle «incite à la haine et à la violence ethnique contre les Azerbaïdjanais par les propos haineux qu’elle tient et la propagande raciste qu’elle diffuse, y compris aux plus hauts niveaux de l’Etat». Se référant aux hostilités qui ont éclaté à l’automne 2020, il soutient que «l’Arménie s’en est prise une fois de plus aux Azerbaïdjanais en leur réservant un traitement brutal, motivé par la haine ethnique». Il accuse également l’Arménie d’avoir, par «ses politiques et ses actes de nettoyage ethnique, d’annihilation culturelle et de provocation à la haine contre les Azerbaïdjanais, … systématiquement porté atteinte aux droits et aux libertés des Azerbaïdjanais, ainsi qu’aux droits propres de l’Azerbaïdjan, en violation de la CIEDR».
Dans sa requête, l’Azerbaïdjan allègue, entre autres, que les politiques et pratiques discriminatoires de l’Arménie à l’encontre des Azerbaïdjanais «avaient pour objectif et ont en outre eu pour effet de détruire et de compromettre les droits de l’homme et les libertés fondamentales des Azerbaïdjanais, en violation des articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la CIEDR». Il ajoute que, «[a]près dix mois, les tentatives des Parties de parvenir à un règlement négocié de [ses] réclamations … sont au point mort». Il prie donc la Cour de mettre «l’Arménie dans l’obligation de répondre des violations qu’elle a commises» au regard de la CIEDR et de «réparer le préjudice ainsi causé à l’Azerbaïdjan et à sa population».
L’Azerbaïdjan invoque comme base de compétence de la Cour le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut et l’article 22 de la CIEDR, à laquelle les deux Etats sont parties.
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La requête contient en outre une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. Selon le requérant, sa demande vise «à obliger l’Arménie à respecter les obligations internationales qui lui incombent au titre de la CIEDR, et à protéger les Azerbaïdjanais du préjudice irréparable causé par le comportement persistant de l’Arménie», en attendant que la Cour tranche l’affaire au fond. L’Azerbaïdjan prie donc la Cour d’indiquer certaines mesures conservatoires «d’urgence».
Aux termes de l’article 74 du Règlement de la Cour, «[l]a demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
La requête introductive d’instance déposée par l’Azerbaïdjan et la demande en indication de mesures conservatoires qu’elle contient seront disponibles prochainement sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
La République d’Azerbaïdjan introduit une instance contre la République d’Arménie et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires