Ordonnance du 7 avril 2021

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179-20210407-ORD-01-00-EN
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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME
ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES
(GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE)
ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2021
2021
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
LAND AND MARITIME DELIMITATION
AND SOVEREIGNTY OVER ISLANDS
(GABON/EQUATORIAL GUINEA)
ORDER OF 7 APRIL 2021
Mode officiel de citation :
Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles
(Gabon/Guinée équatoriale), ordonnance du 7 avril 2021,
C.I.J. Recueil 2021, p. 192
Official citation:
Land and Maritime Delimitation and Sovereignty over Islands
(Gabon/Equatorial Guinea), Order of 7 April 2021,
I.C.J. Reports 2021, p. 192
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003885-0
No de vente
Sales number: 1223
© 2022 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
Imprimé en France/Printed in France
DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME
ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES
(GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE)
LAND AND MARITIME DELIMITATION
AND SOVEREIGNTY OVER ISLANDS
(GABON/EQUATORIAL GUINEA)
7 AVRIL 2021
ORDONNANCE
7 APRIL 2021
ORDER
192
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2021
7 avril 2021
DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME
ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES
(GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président
;
MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Cançado Trindade,
Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson,
Crawford, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; M. Gautier,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour et les articles 39, 40, 44, 46
et 48 de son Règlement,
Vu le « compromis entre la République gabonaise et la République de
Guinée équatoriale » conclu le 15 novembre 2016 (ci‑après le « compromis
») ;
Considérant que, en vertu de l’article premier du compromis,
« [l]a Cour est priée de dire si les titres juridiques, traités et conventions
internationales invoqués par les Parties font droit dans les relations
entre la République gabonaise et la République de Guinée équatoriale
s’agissant de la délimitation de leurs frontières maritime et terrestre
communes et de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et
Conga » ;
2021
7 avril
Rôle général
no 179
193 délimitation et souveraineté (ordonnance 7 IV 21)
5
Considérant que l’article 6 du compromis dispose que « [l]e présent
compromis sera notifié au greffier de la Cour par l’une ou l’autre des Parties
dans les meilleurs délais après son entrée en vigueur » ;
Considérant que, la République de Guinée équatoriale ayant procédé à
la notification officielle du compromis le 5 mars 2021, la Cour est à présent
saisie du différend décrit ci-
dessus
;
Considérant que, conformément au paragraphe 3 de l’article 40 du
Règlement
de la Cour, le Gouvernement de la République gabonaise a
fait savoir à la Cour qu’il avait nommé comme agent S. Exc. Mme Marie‑Madeleine
Mborantsuo et comme coagents M. Guy Rossatanga‑Rignault,
M. Guillaume Pambou Tchivounda, S. Exc M. Serge Thierry Mickoto
Chavagne et S. Exc. Mme Liliane Massala, et que le Gouvernement de la
République de Guinée équatoriale a informé la Cour qu’il avait pour sa
part désigné S. Exc. M. Carmelo Nvono Nca en qualité d’agent ;
Considérant que, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 du compromis,
les Parties
« conviennent, sans préjudice de la charge de la preuve, que le nombre
et l’ordre de présentation des pièces de procédure seront régis par les
dispositions suivantes :
a) Une des Parties dépose la première pièce de procédure au plus tard
sept mois après la date de notification du présent compromis au
greffier de la Cour ;
b) L’autre Partie dépose la deuxième pièce de procédure au plus tard
sept mois après avoir reçu du greffier communication de la première
pièce de procédure en copie certifiée conforme ;
c) La Partie qui a déposé la première pièce de procédure dépose la
troisième pièce de procédure au plus tard cinq mois après avoir
reçu du greffier communication de la deuxième pièce de procédure
en copie certifiée conforme ;
d) La Partie qui a déposé la deuxième pièce de procédure dépose la
quatrième pièce de procédure au plus tard cinq mois après avoir
reçu du greffier communication de la troisième pièce de procédure
en copie certifiée conforme » ;
Considérant que, au cours d’une réunion que la présidente de la Cour
a tenue par liaison vidéo avec les agents des Parties le 30 mars 2021,
conformément à l’article 31 du Règlement, l’agent de la République gabonaise
a indiqué que son gouvernement était d’avis que la République de
Guinée équatoriale serait mieux disposée à déposer la première pièce de
procédure et que la République gabonaise déposerait la deuxième pièce ;
et que l’agent de la République de Guinée équatoriale a fait savoir que
son gouvernement acceptait de déposer la première pièce ;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des premières
pièces de la procédure écrite :
194 délimitation et souveraineté (ordonnance 7 IV 21)
6
Pour le mémoire de la République de Guinée équatoriale, le 5 octobre
2021 ;
Pour le contre-mémoire
de la République gabonaise, le 5 mai 2022 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le sept avril deux mille vingt et un, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République gabonaise
et au Gouvernement de la République de Guinée équatoriale.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.

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COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME
ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES
(GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE)
ORDONNANCE DU 7 AVRIL 2021
2021
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
LAND AND MARITIME DELIMITATION
AND SOVEREIGNTY OVER ISLANDS
(GABON/EQUATORIAL GUINEA)
ORDER OF 7 APRIL 2021
Mode officiel de citation :
Délimitation terrestre et maritime et souveraineté sur des îles
(Gabon/Guinée équatoriale), ordonnance du 7 avril 2021,
C.I.J. Recueil 2021, p. 192
Official citation:
Land and Maritime Delimitation and Sovereignty over Islands
(Gabon/Equatorial Guinea), Order of 7 April 2021,
I.C.J. Reports 2021, p. 192
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003885-0
No de vente
Sales number: 1223
© 2022 CIJ/ICJ, Nations Unies/United Nations
Tous droits réservés/All rights reserved
Imprimé en France/Printed in France
DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME
ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES
(GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE)
LAND AND MARITIME DELIMITATION
AND SOVEREIGNTY OVER ISLANDS
(GABON/EQUATORIAL GUINEA)
7 AVRIL 2021
ORDONNANCE
7 APRIL 2021
ORDER
192
4
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2021
7 avril 2021
DÉLIMITATION TERRESTRE ET MARITIME
ET SOUVERAINETÉ SUR DES ÎLES
(GABON/GUINÉE ÉQUATORIALE)
ORDONNANCE
Présents : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président
;
MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Cançado Trindade,
Yusuf, Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson,
Crawford, Salam, Iwasawa, Nolte, juges ; M. Gautier,
greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu les articles 40 et 48 du Statut de la Cour et les articles 39, 40, 44, 46
et 48 de son Règlement,
Vu le « compromis entre la République gabonaise et la République de
Guinée équatoriale » conclu le 15 novembre 2016 (ci‑après le « compromis
») ;
Considérant que, en vertu de l’article premier du compromis,
« [l]a Cour est priée de dire si les titres juridiques, traités et conventions
internationales invoqués par les Parties font droit dans les relations
entre la République gabonaise et la République de Guinée équatoriale
s’agissant de la délimitation de leurs frontières maritime et terrestre
communes et de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et
Conga » ;
2021
7 avril
Rôle général
no 179
192
4
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2021
7 april 2021
LAND AND MARITIME DELIMITATION
AND SOVEREIGNTY OVER ISLANDS
(GABON/EQUATORIAL GUINEA)
ORDER
Present: President Donoghue; Vice‑President Gevorgian; Judges
Tomka, Abraham, Bennouna, Cançado Trindade, Yusuf,
Xue, Sebutinde, Bhandari, Robinson, Crawford, Salam,
Iwasawa, Nolte; Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Articles 40 and 48 of the Statute of the Court and
Articles 39, 40, 44, 46 and 48 of the Rules of Court,
Having regard to the “Special Agreement between the Gabonese Republic
and the Republic of Equatorial Guinea” concluded on 15 November
2016 (hereinafter the “Special Agreement”);
Whereas, under Article 1 of the Special Agreement,
“[t]he Court is requested to determine whether the legal titles, treaties
and international conventions invoked by the Parties have the force of
law in the relations between the Gabonese Republic and the Republic
of Equatorial Guinea in so far as they concern the delimitation of their
common maritime and land boundaries and sovereignty over the islands
of Mbanié/Mbañe, Cocotiers/Cocoteros and Conga”;
2021
7 April
General List
No. 179
193 délimitation et souveraineté (ordonnance 7 IV 21)
5
Considérant que l’article 6 du compromis dispose que « [l]e présent
compromis sera notifié au greffier de la Cour par l’une ou l’autre des Parties
dans les meilleurs délais après son entrée en vigueur » ;
Considérant que, la République de Guinée équatoriale ayant procédé à
la notification officielle du compromis le 5 mars 2021, la Cour est à présent
saisie du différend décrit ci-
dessus
;
Considérant que, conformément au paragraphe 3 de l’article 40 du
Règlement
de la Cour, le Gouvernement de la République gabonaise a
fait savoir à la Cour qu’il avait nommé comme agent S. Exc. Mme Marie‑Madeleine
Mborantsuo et comme coagents M. Guy Rossatanga‑Rignault,
M. Guillaume Pambou Tchivounda, S. Exc M. Serge Thierry Mickoto
Chavagne et S. Exc. Mme Liliane Massala, et que le Gouvernement de la
République de Guinée équatoriale a informé la Cour qu’il avait pour sa
part désigné S. Exc. M. Carmelo Nvono Nca en qualité d’agent ;
Considérant que, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 du compromis,
les Parties
« conviennent, sans préjudice de la charge de la preuve, que le nombre
et l’ordre de présentation des pièces de procédure seront régis par les
dispositions suivantes :
a) Une des Parties dépose la première pièce de procédure au plus tard
sept mois après la date de notification du présent compromis au
greffier de la Cour ;
b) L’autre Partie dépose la deuxième pièce de procédure au plus tard
sept mois après avoir reçu du greffier communication de la première
pièce de procédure en copie certifiée conforme ;
c) La Partie qui a déposé la première pièce de procédure dépose la
troisième pièce de procédure au plus tard cinq mois après avoir
reçu du greffier communication de la deuxième pièce de procédure
en copie certifiée conforme ;
d) La Partie qui a déposé la deuxième pièce de procédure dépose la
quatrième pièce de procédure au plus tard cinq mois après avoir
reçu du greffier communication de la troisième pièce de procédure
en copie certifiée conforme » ;
Considérant que, au cours d’une réunion que la présidente de la Cour
a tenue par liaison vidéo avec les agents des Parties le 30 mars 2021,
conformément à l’article 31 du Règlement, l’agent de la République gabonaise
a indiqué que son gouvernement était d’avis que la République de
Guinée équatoriale serait mieux disposée à déposer la première pièce de
procédure et que la République gabonaise déposerait la deuxième pièce ;
et que l’agent de la République de Guinée équatoriale a fait savoir que
son gouvernement acceptait de déposer la première pièce ;
Compte tenu de l’accord des Parties,
Fixe comme suit les dates d’expiration des délais pour le dépôt des premières
pièces de la procédure écrite :
delimitation and sovereignty (order 7 IV 21) 193
5
Whereas Article 6 of the Special Agreement provides that “[t]his Special
Agreement shall be notified to the Registrar of the Court by either
Party as soon as possible after it enters into force”;
Whereas, as a consequence of the official notification of the Special
Agreement by the Republic of Equatorial Guinea on 5 March 2021, the
Court is now seised of the dispute described above;
Whereas, in accordance with Article 40, paragraph 3, of the Rules of
Court, the Government of the Gabonese Republic notified the Court of
the appointment of H.E. Ms Marie‑Madeleine Mborantsuo as Agent and
Mr. Guy Rossatanga‑Rignault, Mr. Guillaume Pambou Tchivounda,
H.E. Mr. Serge Thierry Mickoto Chavagne and H.E. Ms Liliane Massala
as Co-Agents;
and whereas, for its part, the Government of the Republic
of Equatorial Guinea notified the Court of the appointment of
H.E. Mr. Carmelo Nvono Nca as Agent;
Whereas, pursuant to Article 3, paragraph 1, of the Special Agreement,
the Parties
“agree, without prejudice to the burden of proof, that the number and
order of pleadings will be governed by the following provisions:
(a) One Party will file the first pleading no later than seven months
after the date on which this Special Agreement is notified to the
Registrar of the Court.
(b) The other Party will file the second pleading no later than seven
months after receiving from the Registrar a certified copy of the
first pleading.
(c) The Party that filed the first pleading will file the third pleading
no later than five months after receiving from the Registrar a
certified copy of the second pleading.
(d) The Party that filed the second pleading will file the fourth pleading
no later than five months after receiving from the Registrar a
certified copy of the third pleading”;
Whereas, at a meeting held by video link by the President of the Court
with the Agents of the Parties on 30 March 2021 pursuant to Article 31 of
the Rules of Court, the Agent of the Gabonese Republic indicated that
her Government was of the opinion that the Republic of Equatorial Guinea
would be better placed to file the first pleading, and that the Gabonese
Republic would file the second pleading; and whereas the Agent of the
Republic of Equatorial Guinea noted that his Government agreed to file
the first pleading;
Taking account of the agreement of the Parties,
Fixes the following time-limits
for the filing of the initial written pleadings
in the case:
194 délimitation et souveraineté (ordonnance 7 IV 21)
6
Pour le mémoire de la République de Guinée équatoriale, le 5 octobre
2021 ;
Pour le contre-mémoire
de la République gabonaise, le 5 mai 2022 ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de
la Paix, à La Haye, le sept avril deux mille vingt et un, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres
seront transmis respectivement au Gouvernement de la République gabonaise
et au Gouvernement de la République de Guinée équatoriale.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
delimitation and sovereignty (order 7 IV 21) 194
6
5 October 2021 for the Memorial of the Republic of Equatorial
Guinea;
5 May 2022 for the Counter-Memorial
of the Gabonese Republic; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in French and in English, the French text being authoritative, at
the Peace Palace, The Hague, this seventh day of April, two thousand and
twenty-one, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the Gabonese
Republic and the Government of the Republic of Equatorial Guinea.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.

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Fixation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 7 avril 2021

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