Amendement apporté à l'instruction de procédure III

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2021/2 Le 20 janvier 2021
Amendement apporté à l’instruction de procédure III
LA HAYE, le 19 janvier 2021. Dans le cadre du processus de réexamen constant de ses procédures et méthodes de travail, la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a amendé l’instruction de procédure III afin de fixer un nombre maximum de pages pour les annexes aux pièces de procédure écrite.
La disposition modifiée entre en vigueur à compter de ce jour.
Le texte de l’instruction de procédure III, telle qu’amendée, se lit comme suit :
«Instruction de procédure III1
Les parties sont très instamment priées de veiller à ce que leurs écritures soient aussi concises que possible, dans des limites compatibles avec une présentation exhaustive de leurs positions.
Au vu d’une tendance excessive à la multiplication et à l’allongement des annexes aux pièces de procédure, les parties sont, en outre, instamment priées d’opérer une sélection rigoureuse des documents qu’elles annexent. Le volume des annexes soumises par une partie à l’appui de ses écritures est limité à 750 pages au total, à moins que la Cour ne décide, à la demande d’une partie, que les circonstances particulières d’une affaire justifient de dépasser ce plafond.»
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Le texte intégral révisé des instructions de procédure est accessible sous l’onglet «Documents de base» du site Internet de la Cour.
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1 Amendement promulgué le 30 janvier 2009. Un amendement supplémentaire limitant le nombre de pages des annexes a été promulgué le 19 janvier 2021 et est applicable aux instances introduites à compter de cette date.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
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