COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/38
Le 21 décembre 2020
Adoption d’un nouvel article 11 de la résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire concernant l’établissement d’une procédure de suivi de la mise en oeuvre des mesures conservatoires indiquées par la Cour
LA HAYE, le 21 décembre 2020. Dans le cadre du processus de réexamen constant de ses procédures et méthodes de travail, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a adopté un nouvel article 11 de la résolution visant la pratique en matière judiciaire de celle-ci. Cette disposition prévoit l’établissement d’une commission ad hoc, composée de trois juges, chargée d’aider la Cour à assurer le suivi de la mise en oeuvre des mesures conservatoires qu’elle aura indiquées. Cette commission examinera les renseignements fournis par les parties à cet égard, rendra compte périodiquement à la Cour et lui fera des recommandations sur la suite à donner. Toute décision, s’il y a lieu, sera prise par la Cour.
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Le texte du nouvel article 11 est annexé au présent communiqué de presse.
Le texte intégral de la résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire est accessible sous l’onglet «Documents de base» du site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Annexe au communiqué de presse no 2020/38
Nouvel article 11 de la résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire
i) Lorsqu’elle indique des mesures conservatoires, la Cour élit trois juges pour former une commission ad hoc chargée de l’aider à assurer le suivi de la mise en oeuvre des mesures indiquées. Ni les membres de la Cour ayant la nationalité de l’une des parties ni les juges ad hoc ne peuvent siéger à la commission.
ii) La commission ad hoc examine les renseignements fournis par les parties concernant la mise en oeuvre des mesures conservatoires indiquées. Elle rend compte périodiquement à la Cour et lui fait des recommandations sur la suite à donner.
iii) Toute décision à cet égard est prise par la Cour.
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Adoption d’un nouvel article 11 de la résolution visant la pratique interne de la Cour en matière judiciaire concernant l’établissement d’une procédure de suivi de la mise en oeuvre des mesures conservatoires indiquées par la Cour