Violations alléguées du traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminai

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/28
Le 21 septembre 2020
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) Fin des audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 21 septembre 2020. Les audiences publiques sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique en affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) se sont achevées aujourd’hui. La Cour est prête à entamer son délibéré.
Le 16 juillet 2018, la République islamique d’Iran a introduit une instance contre les Etats-Unis d’Amérique au sujet d’un différend concernant des violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signé par les deux Etats à Téhéran le 15 août 1955 et entré en vigueur le 16 juin 1957 (ci-après le «traité de 1955»). Le 23 août 2019, les Etats-Unis d’Amérique ont soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête, ce qui a eu pour effet de suspendre la procédure sur le fond de l’affaire.
Les audiences sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique se sont tenues au Palais de la Paix, siège de la Cour, du 14 au 21 septembre 2020. Durant celles-ci, la délégation des Etats-Unis d’Amérique était conduite par M. Marik A. String, conseiller juridique en exercice, département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, comme agent, conseil et avocat ; la délégation de la République islamique d’Iran était conduite par M. Hamidreza Oloumiyazdi, président du centre des affaires juridiques internationales de la République islamique d’Iran, professeur associé de droit privé à l’Université Allameh Tabataba’i de Téhéran, comme agent et avocat.
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Demandes des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les demandes suivantes à la Cour :
Pour les Etats-Unis d’Amérique :
«Pour les raisons exposées à l’audience, et toute autre raison que la Cour pourrait juger appropriée, les Etats-Unis d’Amérique prient la Cour de retenir les exceptions préliminaires soulevées dans leurs écritures et plaidoiries et de refuser de connaître de l’affaire. En particulier, les Etats-Unis d’Amérique prient la Cour de :
a) rejeter dans leur intégralité les demandes de l’Iran comme échappant à sa compétence ;
b) rejeter dans leur intégralité les demandes de l’Iran comme étant irrecevables ;
c) rejeter dans leur intégralité les demandes de l’Iran comme étant exclues par l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article XX du traité d’amitié ;
d) rejeter dans leur intégralité les demandes de l’Iran comme étant exclues par l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article XX du traité d’amitié ;
e) rejeter comme échappant à sa compétence toutes les demandes, quelle que soit la disposition du traité d’amitié invoquée à l’appui, qui ont pour objet des mesures concernant les Etats tiers.»
Pour la République islamique d’Iran:
«La République islamique d’Iran prie respectueusement la Cour de :
a) rejeter et écarter les exceptions préliminaires des Etats-Unis d’Amérique ; et de
b) dire et juger que :
i) la Cour a compétence pour connaître de l’intégralité des demandes présentées par l’Iran ; et que
ii) les demandes de l’Iran sont recevables.»
La décision de la Cour sur les exceptions préliminaires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée en temps utile.
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Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure dans les communiqués de presse nos 2018/34 du 17 juillet 2018, 2018/37 du 25 juillet 2018, 2018/43 du 30 août 2018, 2018/50 du 3 octobre 2018, et 2019/34 du 30 août 2019, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 14 août au 21 septembre 2020 sont publiés sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)