Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI en vertu de l'article 84 de la convention relative à l'aviation civile internationale (Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qa

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/20
Le 14 juillet 2020
Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar) La Cour rejette l’appel formé par l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis contre la décision du Conseil de l’OACI
LA HAYE, le 14 juillet 2020. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a rendu ce jour son arrêt sur l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie Saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar).
Dans son arrêt, qui est définitif, sans recours et obligatoire pour les Parties, la Cour
1) Rejette, à l’unanimité, l’appel formé le 4 juillet 2018 par le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis contre la décision du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en date du 29 juin 2018 ;
2) Dit, par quinze voix contre une, que le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale a compétence pour connaître de la requête dont il a été saisi par le Gouvernement de l’Etat du Qatar le 30 octobre 2017 et que cette requête est recevable.
Historique de la procédure
Par une requête introductive d’instance conjointe déposée au Greffe de la Cour le 4 juillet 2018, les Gouvernements de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, de l’Egypte et des Emirats arabes unis ont fait appel d’une décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’OACI, dans le cadre d’une instance introduite devant celui-ci par le Qatar, le 30 octobre 2017, en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (la «convention de Chicago»). L’instance avait été engagée suite à la rupture des relations diplomatiques des Gouvernements de l’Arabie saoudite, de Bahreïn, de l’Egypte et des Emirats arabes unis avec le Qatar et à l’adoption, le 5 juin 2017, de mesures restrictives visant les voies de communication terrestres, maritimes et aériennes avec cet Etat, notamment certaines restrictions visant l’aviation. Selon l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis, ces mesures restrictives avaient été prises en réponse au manquement présumé, par le Qatar, aux obligations qui sont les siennes en vertu de certains accords
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internationaux auxquels ces Etats sont parties, à savoir, notamment, l’accord de Riyad des 23 et 24 novembre 2013, ainsi qu’à d’autres obligations qui lui incombent en vertu du droit international.
Devant le Conseil de l’OACI, l’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis avaient soulevé des exceptions préliminaires aux motifs que celui-ci n’était pas compétent «pour statuer sur les plaintes» formulées par le Qatar dans sa requête et que lesdites plaintes n’étaient pas recevables. Par sa décision du 29 juin 2018, le Conseil avait rejeté ces exceptions. L’Arabie saoudite, Bahreïn, l’Egypte et les Emirats arabes unis ont donc décidé de faire appel de cette décision devant la Cour, ce que prévoit l’article 84 de la convention de Chicago, et ont déposé une requête conjointe à cet effet.
Dans leur requête conjointe devant la Cour, les Etats requérants invoquent trois moyens d’appel contre la décision rendue par le Conseil de l’OACI le 29 juin 2018. Par le premier, ils soutiennent que la décision du Conseil «doit être infirmée au motif que la procédure suivie par [celui-ci] … a manifestement été entachée d’irrégularités et conduite en méconnaissance des principes fondamentaux que sont la régularité de la procédure et le respect du droit d’être entendu». Comme deuxième moyen d’appel, ils affirment que le Conseil «a commis une erreur de fait et de droit en rejetant la première exception préliminaire … à sa compétence». Ils font valoir que, pour se prononcer sur le différend, le Conseil aurait à statuer sur des questions ne relevant pas de sa compétence, plus précisément sur la licéité des contre-mesures, dont «certaines restrictions visant l’espace aérien», adoptées par les Etats requérants. A titre subsidiaire, et pour les mêmes motifs, ils soutiennent que les demandes du Qatar sont irrecevables. Comme troisième moyen d’appel, ils avancent que le Conseil a commis une erreur en rejetant leur seconde exception préliminaire. A l’appui de cette exception, ils affirmaient que le Qatar n’avait pas satisfait à la condition préalable de négociation énoncée à l’article 84 de la convention de Chicago et que, par conséquent, le Conseil n’avait pas compétence. A titre subsidiaire, ils soutenaient également que les demandes du Qatar étaient irrecevables car celui-ci n’avait pas respecté l’exigence procédurale énoncée à l’alinéa g) de l’article 2 du Règlement de l’OACI pour la solution des différends.
Composition de la Cour
La Cour était composée comme suit : M. Yusuf, président ; Mme Xue, vice-présidente ; MM. Tomka, Abraham, Cançado Trindade, Mme Donoghue, M. Gaja, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Crawford, Gevorgian, Salam, Iwasawa, juges ; MM. Berman, Daudet, juges ad hoc ; M. Gautier, greffier.
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M. le juge CANÇADO TRINDADE joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle ; M. le juge GEVORGIAN joint une déclaration à l’arrêt ; M. le juge ad hoc BERMAN joint à l’arrêt l’exposé de son opinion individuelle.
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Un résumé de l’arrêt figure dans le document intitulé «Résumé 2020/2», auquel sont annexés des résumés des opinions et déclaration. Le présent communiqué de presse, le résumé de l’arrêt, ainsi que le texte intégral de celui-ci sont disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) sous la rubrique «Affaires».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
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