Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour internationale de Justice (CIJ)
Communiqué de presse
Non officiel
No 2020/6
Le 21 février 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) Fin des audiences publiques La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 21 février 2020. Les audiences publiques en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 17 février 2020 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de la Guinée équatoriale était conduite par S. Exc. M. Carmelo Nvono Nca, ambassadeur de la République de Guinée équatoriale auprès des Royaumes de Belgique et des Pays-Bas, comme agent ; et la délégation de la France était conduite par M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, comme agent.
L’arrêt de la Cour sera rendu au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
Conclusions des Parties
Au terme des audiences, les agents des Parties ont présenté les conclusions suivantes à la Cour :
Pour la Guinée équatoriale :
«La République de Guinée équatoriale prie respectueusement la Cour internationale de Justice de dire et juger que :
i) la République française, en pénétrant dans l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris, utilisé aux fins de la mission diplomatique de la République de Guinée équatoriale à Paris, en perquisitionnant, saisissant et confisquant ledit immeuble, son ameublement et d’autres objets qui s’y trouvaient, agit en violation de ses obligations en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
- 2 -
ii) la République française doit reconnaître à l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris le statut de locaux de la mission diplomatique de la République de Guinée équatoriale, et lui assurer en conséquence la protection requise par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
iii) la responsabilité de la République française est engagée du fait des violations de ses obligations en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ;
iv) la République française a l’obligation de réparer le préjudice subi par la République de Guinée équatoriale, dont le montant sera déterminé à une étape ultérieure.»
Pour la France :
«Pour les motifs développés dans son contre-mémoire, sa duplique, et exposés par ses conseils au cours des audiences en l’affaire relative aux Immunités et procédures pénales opposant la Guinée équatoriale à la France, la République française prie la Cour internationale de Justice de bien vouloir rejeter l’ensemble des demandes formulées par la République de Guinée équatoriale.»
___________
Historique de la procédure
Pour connaître l’historique de la procédure, il convient de consulter les paragraphes 152-165 du Rapport annuel de la Cour 2018-2019, disponible sur le site Internet de celle-ci (www.icj-cij.org).
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 17 au 21 février 2020 sont publiés sur son site Internet (www.icj-cij.org).
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
___________
- 3 -
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)