Dans son discours devant l'Assemblée générale, le président de la Cour internationale de Justice souligne que, «[m]ême lorsque les différends semblent les plus insolubles, une décision de la Cour peut

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/45
Le 30 octobre 2019
Dans son discours devant l’Assemblée générale, le président de la Cour internationale de Justice souligne que, «[m]ême lorsque les différends semblent les plus insolubles, une décision de la Cour peut marquer le point de départ d’une nouvelle ère dans les relations entre deux Etats»
LA HAYE, le 30 octobre 2019. S. Exc. M. le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf, président de la Cour internationale de Justice, s’est adressé aujourd’hui à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York, à l’occasion de la présentation par la Cour de son rapport annuel 2018-2019, qui couvre la période allant du 1er août 2018 au 31 juillet 2019.
Dans son discours, le président a commencé par indiquer que, depuis le 1er août 2018, «le rôle de [la Cour était] demeuré très fourni : 16 affaires contentieuses sont actuellement pendantes, et ce, alors même que la Cour s’est prononcée sur plusieurs affaires au cours de l’année écoulée». Il a observé que «les affaires portées devant la Cour l’[avaient] été par des Etats de toutes les régions du monde et concern[aient] un large éventail de sujets, notamment les questions relatives à la protection consulaire, la formation des règles coutumières de droit international en matière de décolonisation et les différends maritimes et territoriaux».
Donnant un bref aperçu des activités judiciaires de la Cour, le président a informé l’Assemblée générale que, durant la période considérée, la Cour avait tenu des audiences publiques dans cinq affaires contentieuses et une procédure consultative, rendu trois arrêts, donné un avis consultatif et rendu, outre de nombreuses ordonnances de procédure, deux ordonnances en indication de mesures conservatoires. Il a précisé que, le 1er octobre 2018, la Cour avait rendu son arrêt au fond en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili) ; le 13 février 2019, elle avait statué sur les exceptions préliminaires en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) ; le 25 février 2019, elle avait donné un avis consultatif sur les Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 ; et, le 15 juillet 2019, elle s’était prononcée sur le fond en l’affaire Jadhav (Inde c. Pakistan).
Concernant les nouvelles instances introduites durant la période à l’examen, le président a indiqué que, outre l’affaire relative au Transfert de l’ambassade des Etats-Unis à Jérusalem (Palestine c. Etats-Unis d’Amérique), qu’il avait évoquée dans son discours devant l’Assemblée générale l’an dernier, le Guatemala et le Belize avaient, le 7 juin 2019, soumis à la Cour, par voie de compromis, un différend concernant la revendication territoriale, insulaire et maritime du Guatemala. Il a fait observer que «[l]e caractère inédit de cette affaire [tenait] à la démarche démocratique et participative adoptée par les deux Etats dans le cadre de leur décision de saisir la Cour» ; conformément au compromis, les deux pays avaient en effet, préalablement à cette saisine,
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organisé chacun un référendum afin de s’assurer que leurs populations respectives approuvaient l’idée de confier à la Cour le règlement définitif du différend.
Après avoir succinctement présenté les travaux judiciaires de la Cour, le président Yusuf a exposé aux représentants des Etats Membres de l’ONU un certain nombre de «questions importantes d’un autre ordre». Il a notamment évoqué l’adoption récente d’amendements au Règlement de la Cour dans le cadre des «efforts continus par lesquels [celle-ci] s’assure de l’adéquation de son Règlement et de ses méthodes de travail à ses besoins évolutifs», précisant que ces amendements concernaient la procédure relative à l’élection du greffier et du greffier adjoint, les mesures conservatoires et les exceptions préliminaires d’incompétence.
S’agissant des questions budgétaires, le président Yusuf a relevé que «le budget de la Cour … au vu des responsabilités considérables dont celle-ci est investie et du nombre grandissant d’affaires portées devant elle, demeur[ait] extrêmement modeste, puisqu’il représente moins de 1 % du budget ordinaire de l’ONU». Il a déclaré comprendre les efforts déployés par les autres organes de l’ONU en vue de réduire les dépenses budgétaires, tout en soulignant qu’il importait de «trouver le juste équilibre entre l’austérité budgétaire et le besoin … de permettre à [la Cour] de s’acquitter de la mission qui lui a été confiée».
Le président a également abordé le programme relatif aux Judicial Fellows, qui permet chaque année à de jeunes diplômés en droit de poursuivre leur formation dans un contexte professionnel à la Cour pendant une période de neuf mois. A cet égard, il a indiqué que la Cour avait approuvé l’idée de créer un fonds d’affectation spéciale pour ce programme en vue d’assurer une plus grande diversité des participants, et qu’elle solliciterait l’accord de l’Assemblée générale sur ce projet en 2020.
En conclusion, le président a souligné que «[l]a Cour [était] aujourd’hui considérée comme la garante de la primauté du droit au niveau international» et que, «[e]n de nombreuses occasions, … les Etats lui [avaient] témoigné toute leur reconnaissance pour ses travaux», ajoutant qu’«[i]l [était] particulièrement encourageant de constater que [les Etats étaient] de plus en plus nombreux à s’en remettre à elle pour parvenir à un règlement judiciaire durable de leurs différends, dans des contextes géopolitiques parfois marqués par les tensions».
A cet égard, le président a fait observer que, «[m]ême lorsque les différends sembl[aient] les plus insolubles, une décision de la Cour p[ouvait] marquer le point de départ d’une nouvelle ère dans les relations entre deux Etats et la fin de désaccords anciens». «Tout aussi encourageante est la pertinence que continue de revêtir la procédure consultative, qui permet à la Cour d’énoncer des conclusions faisant autorité sur des questions juridiques complexes soulevées dans le cadre des travaux des principaux organes et institutions de l’ONU», a-t-il enfin estimé.
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Le texte intégral du discours prononcé par le président de la Cour devant l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi que le rapport de la Cour pour l’année judiciaire 2018-2019 sont disponibles sur le site Internet de la Cour, sous l’intitulé «La Cour» (cliquer respectivement sur «Présidence» ou «Rapports annuels»).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
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