La République de Lettonie dépose une déclaration d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/39
Le 25 septembre 2019
La République de Lettonie dépose une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour
LA HAYE, le 25 septembre 2019. La République de Lettonie a déposé hier une déclaration dans laquelle elle reconnaît comme obligatoire la juridiction de la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies.
Cette déclaration, faite en vertu du paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour, a été déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à New York par S. Exc. M. Egils Levits, président de la République de Lettonie.
Le paragraphe 2 de l’article 36 du Statut se lit comme suit :
«Les Etats parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique».
La Lettonie est le soixante-quatorzième Etat à déposer une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour.
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Informations complémentaires
La liste complète des Etats ayant déposé une déclaration d’acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, ainsi que le texte desdites déclarations, figurent sur le site Internet de la Cour, à la rubrique intitulée «Compétence».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
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