Violations alléguées du traité d'amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d'Iran c. Etats Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt de l'exposé écrit contena

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour internationale de Justice (CIJ)
Communiqué de presse
Non officiel
No 2019/34
Le 30 août 2019
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats Unis d’Amérique) Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit contenant les observations et conclusions de la République islamique d’Iran sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique
LA HAYE, le 30 août 2019. Par ordonnance en date du 26 août 2019, le président de la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a fixé la date d’expiration du délai dans lequel l’Iran pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis en l’affaire relative aux Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique).
Dans son ordonnance, le président rappelle que, le 10 octobre 2018, la Cour a fixé au 10 avril 2019 et au 10 octobre 2019, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Iran et d’un contre-mémoire par les Etats-Unis.
Il rappelle également que, par une ordonnance en date du 8 avril 2019, il a reporté au 24 mai 2019 et au 10 janvier 2020, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire et du contre-mémoire, et que le mémoire de l’Iran a été dûment déposé dans le délai ainsi prescrit.
Le président observe que, le 23 août 2019, les Etats-Unis ont déposé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête et que, en conséquence, la procédure sur le fond a été suspendue en application du paragraphe 5 de l’article 79 du Règlement.
Conformément à cette même disposition, il a, par son ordonnance, fixé au 23 décembre 2019 la date d’expiration du délai dans lequel l’Iran pourra présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis.
Il est précisé que cette date a été fixée en tenant notamment compte de l’instruction de procédure V, aux termes de laquelle le délai pour la présentation d’un tel exposé écrit ne devra en général pas excéder quatre mois à compter de la date de présentation d’exceptions préliminaires.
La suite de la procédure a été réservée.
__________
- 2 -
Historique de la procédure
L’historique de la procédure figure aux paragraphes 263-271 du Rapport annuel de la Cour 2017-2018 et dans les communiqués de presse nos 2018/43 du 30 août 2018, 2018/50 du 3 octobre 2018, 2018/53 du 16 octobre 2018 et 2019/16 du 15 avril 2019, disponibles sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org).
___________
Le texte intégral de l’ordonnance est également disponible sur le site Internet de la Cour.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
- 3 -
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)