Transfert de l'ambassade des Etats-Unis à Jérusalem (Palestine c. Etats-Unis d'Amérique) - La Cour décide que les pièces de la procédure écrite porteront d'abord sur les questions de la compétence et

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/57
Le 30 novembre 2018
Transfert de l’ambassade des Etats-Unis à Jérusalem (Palestine c. Etats-Unis d’Amérique)
La Cour décide que les pièces de la procédure écrite porteront d’abord sur les questions de la compétence et de la recevabilité de la requête
LA HAYE, le 30 novembre 2018. Par ordonnance en date du 15 novembre 2018, la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, a décidé que les pièces de la procédure écrite en l’affaire du Transfert de l’ambassade des Etats-Unis à Jérusalem (Palestine c. Etats-Unis d’Amérique) porteraient d’abord sur les questions de la compétence de la Cour et de la recevabilité de la requête. Elle a fixé au 15 mai 2019 et au 15 novembre 2019, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’un mémoire par l’Etat de Palestine et d’un contre-mémoire par les Etats-Unis d’Amérique.
Il est rappelé dans l’ordonnance que l’Etat de Palestine entend fonder la compétence de la Cour sur l’article premier du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends (1961), auquel l’Etat de Palestine a adhéré le 22 mars 2018.
Il est indiqué dans l’ordonnance que, par une lettre en date du 2 novembre 2018, les Etats-Unis ont informé la Cour de leurs communications adressées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en 2014 et 2018, dans lesquelles ils déclaraient ne pas s’estimer liés par une relation conventionnelle avec le demandeur au titre de la convention de Vienne ou au titre du protocole de signature facultative. Il y est également précisé que les Etats-Unis, dans leurs lettres, ont relevé que le demandeur avait été au courant de ces communications avant de soumettre sa requête et ont conclu que, selon eux, «il [était] manifeste que la Cour n’a[vait] pas compétence pour connaître de la requête» et que l’affaire devait être rayée du rôle.
La Cour note en outre dans son ordonnance que, par une autre lettre datée du même jour, les Etats-Unis ont informé le Greffe qu’ils ne prendraient pas part à la réunion que le président avait convoquée le 5 novembre 2018, pour se renseigner auprès des représentants des Parties sur les questions de procédure en l’espèce. Elle indique que, lors de cette réunion, la Palestine a requis que la Cour lui adjuge ses conclusions et a exprimé une nette préférence pour la présentation d’un mémoire traitant à la fois de la compétence de la Cour et du fond, en précisant qu’elle aurait besoin d’un délai de six mois pour l’élaboration de ladite pièce.
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Historique de la procédure :
Pour consulter l’historique de la procédure, il convient de se reporter au communiqué de presse nº 2018/47 du 28 septembre 2018, disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) sous la rubrique «Espace presse/Communiqués de presse».
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Le texte intégral de l’ordonnance est disponible sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org) sous la rubrique «Affaires».
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)