Le président de la Cour internationale de Justice assure l'Assemblée générale que «la Cour a une conscience aiguë de sa responsabilité de servir, par ses décisions, l'ensemble des Etats Membres en ass

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/55
Le 25 octobre 2018
Le président de la Cour internationale de Justice assure l’Assemblée générale que
«la Cour a une conscience aiguë de sa responsabilité de servir, par ses décisions,
l’ensemble des Etats Membres en assurant le respect de la primauté du droit
dans les relations internationales»
LA HAYE, le 25 octobre 2018. S. Exc. M. le juge Abdulqawi Ahmed Yusuf, président
de la Cour internationale de Justice, s’est adressé aujourd’hui à l’Assemblée générale des
Nations Unies à New York à l’occasion de la présentation par la Cour de son rapport annuel
2017-2018, qui couvre la période allant du 1er août 2017 au 31 juillet 2018.
Dans son discours, le président a donné un bref aperçu des activités judiciaires de la Cour et
a exposé succinctement le contenu de ses décisions. Il a indiqué que, entre le 1er août 2017, date du
début de la période couverte par le rapport de la Cour, et le 25 octobre 2018, «le rôle de cette
dernière [était] demeuré particulièrement rempli, avec 16 affaires contentieuses et une procédure
consultative pendantes devant elle», tout en ajoutant que plusieurs affaires avaient été réglées au
cours de l’année écoulée. «Ce fut en effet une période particulièrement chargée et productive»,
a-t-il souligné.
Le président Yusuf a tout d’abord évoqué les six affaires dans lesquelles, pendant cette
même période, la Cour a tenu des audiences publiques. Il a précisé que la Cour avait entendu les
plaidoiries des Parties sur les exceptions préliminaires soulevées par la France en l’affaire relative
aux Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France), avant de tenir des audiences
sur le fond en l’affaire relative à l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie
c. Chili). «La Cour a en outre entendu les plaidoiries des Parties sur deux demandes en indication
de mesures conservatoires, présentées successivement dans l’affaire relative à l’Application de la
convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar
c. Emirats arabes unis), et dans l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de
commerce et de droits consulaires conclu en 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis
d’Amérique)», a-t-il poursuivi. M. le juge Yusuf a également rappelé que, au mois de septembre
2018, la Cour avait entendu les exposés oraux des participants à la procédure concernant la
demande d’avis consultatif présentée par l’Assemblée générale sur les Effets juridiques de la
séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965, et, que tout récemment, en octobre, elle
avait tenu des audiences sur les exceptions préliminaires soulevées par les Etats-Unis d’Amérique
en l’affaire relative à Certains actifs iraniens (République islamique d’Iran c. Etats-Unis
d’Amérique).
Le président a ensuite fait état des quatre arrêts rendus par la Cour pendant cette même
période, à savoir l’arrêt sur la question de l’indemnisation en l’affaire relative à Certaines activités
menées par le Nicaragua dans la région frontalière (Costa Rica c. Nicaragua), celui dans les affaires
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jointes relatives à la Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique
(Costa Rica c. Nicaragua) et à la Frontière terrestre dans la partie septentrionale d’Isla Portillos
(Costa Rica c. Nicaragua), l’arrêt sur les exceptions préliminaires soulevées en l’affaire relative aux
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) et celui en l’affaire relative à
l’Obligation de négocier un accès à l’océan Pacifique (Bolivie c. Chili).
Il a en outre indiqué que, pendant la même période, la Cour avait rendu 17 ordonnances, en
précisant que l’une d’entre elles portait sur la recevabilité des demandes reconventionnelles en
l’affaire relative à des Violations alléguées de droits souverains et d’espaces maritimes dans la mer
des Caraïbes (Nicaragua c. Colombie), deux sur les demandes en indication de mesures
conservatoires présentées respectivement dans l’affaire relative à l’Application de la convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar c. Emirats
arabes unis) et l’affaire relative aux Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de
droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique), et les autres
sur des questions procédurales.
Le président de la Cour a par ailleurs fait état de six nouvelles instances portées devant
celle-ci depuis le 1er août 2017, à savoir les affaires contentieuses relatives, respectivement, à la
Sentence arbitrale du 3 octobre 1899 (Guyana c. Venezuela), à l’Application de la convention
internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Qatar
c. Emirats arabes unis), à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de
l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn,
Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar), à l’Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI
en vertu de l’article II, section 2, de l’accord de 1944 relatif au transit des services aériens
internationaux (Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar), aux Violations alléguées du traité
d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis
d’Amérique) et au Transfert de l’ambassade des Etats-Unis à Jérusalem (Palestine c. Etats-Unis
d’Amérique).
A l’issue de son discours, le président Yusuf a souligné que la Cour «n’a[vait] ménagé aucun
effort pour s’acquitter de la noble mission qui est la sienne de favoriser la justice internationale et
le règlement pacifique des différends entre Etats», et qu’elle avait «continué de centrer son
attention sur les nombreux aspects complexes du droit international que touchaient les différends
très divers portés devant elle». Il a également rappelé que, bien souvent, les questions juridiques
épineuses auxquelles la Cour devait répondre étaient au coeur des préoccupations actuelles de la
communauté internationale. «La Cour a, à cet égard, une conscience aiguë de sa responsabilité de
servir, par ses décisions, l’ensemble des Etats Membres en assurant le respect de la primauté du
droit dans les relations internationales», a conclu le président.
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Le texte intégral du discours prononcé par le président de la Cour devant l’Assemblée
générale des Nations Unies ainsi que le rapport de la Cour pour l’année judiciaire 2017-2018 seront
prochainement disponibles sur le site Internet de la Cour, sous l’intitulé «La Cour» (cliquer
respectivement sur «Présidence» ou «Rapports annuels»).
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le
seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une
double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends
d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont
sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les
questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du
système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat
de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du
Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international,
dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la
seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la
procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la
procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à
La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction
pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des
Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une
personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et
internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des
Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal
pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les
Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire
ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution
indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement,
conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)