COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/47
Le 28 septembre 2018
L’Etat de Palestine introduit une instance contre les Etats-Unis d’Amérique
LA HAYE, le 28 septembre 2018. L’Etat de Palestine a introduit ce jour une instance contre les Etats-Unis d’Amérique devant la Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, au sujet d’un différend concernant des violations alléguées de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (ci-après la «convention de Vienne»).
Il est rappelé dans la requête que, le 6 décembre 2017, le président des Etats-Unis a reconnu Jérusalem en tant que capitale d’Israël et annoncé le transfert de l’ambassade américaine en Israël de Tel-Aviv à Jérusalem. L’ambassade américaine à Jérusalem a été inaugurée le 14 mai 2018.
La Palestine soutient qu’il découle de la convention de Vienne que la mission diplomatique d’un Etat accréditant doit être établie sur le territoire de l’Etat accréditaire. Selon elle, compte tenu du statut spécial de cette ville, «[l]e transfert de l’ambassade des Etats-Unis en Israël [à] Jérusalem constitue une violation de la convention de Vienne».
Pour fonder la compétence de la Cour, le demandeur invoque l’article premier du protocole de signature facultative à la convention de Vienne concernant le règlement obligatoire des différends. Il note que la Palestine a adhéré à la convention le 2 avril 2014 et au protocole le 22 mars 2018, les Etats-Unis d’Amérique étant partie à ces deux instruments depuis le 13 novembre 1972.
Le demandeur déclare en outre que, le 4 juillet 2018, «conformément à la résolution 9 (1946) du Conseil de sécurité et au paragraphe 2) de l’article 35 du Statut de la Cour, [il a présenté] une «Déclaration reconnaissant la juridiction de la Cour internationale de Justice» pour tous différends nés ou à naître relevant des articles premier et II du protocole de signature facultative [à la convention de Vienne]».
Au terme de sa requête, la Palestine «prie la Cour de dire que le transfert, dans la ville sainte de Jérusalem, de l’ambassade des Etats-Unis en Israël constitue une violation de la convention de Vienne». Il prie également la Cour de «prescrire aux Etats-Unis d’Amérique de retirer la mission diplomatique de la ville sainte de Jérusalem et de se conformer aux obligations internationales qui découlent de la convention de Vienne». Enfin, le demandeur «prie la Cour de prescrire aux Etats-Unis d’Amérique de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à leurs obligations, de s’abstenir de prendre quelque nouvelle mesure qui constituerait une violation de ces obligations et de fournir des assurances et garanties de non-répétition de leur comportement illicite».
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Le texte intégral de la requête du 28 septembre 2018 sera disponible prochainement sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux internationaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
L’Etat de Palestine introduit une instance contre les Etats-Unis d’Amérique