COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org Compte Twitter : @CIJ_ICJ Chaîne YouTube : CIJ ICJ
Page LinkedIn : Cour Internationale de Justice
Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/44
Le 6 septembre 2018
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
(requête pour avis consultatif)
Fin des audiences publiques
La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 6 septembre 2018. Les audiences publiques sur la requête pour avis consultatif relative aux Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le 3 septembre 2018 au Palais de la Paix, siège de la Cour, des exposés oraux ont été présentés (par ordre de prise de parole) :
au nom de la République de Maurice, par : S. Exc. sir Anerood Jugnauth, G.C.S.K., K.C.M.G., Q.C., ministre mentor, ministre de la défense et ministre pour Rodrigues de la République de Maurice, chef de délégation ; M. Pierre Klein, professeur à l’Université libre de Bruxelles, conseil ; Mme Alison Macdonald, Q.C., avocate, Matrix Chambers, Londres, conseil ; M. Paul S. Reichler, avocat, Foley Hoag LLP, membre du barreau du district de Columbia, conseil ; M. Philippe Sands, Q.C., professeur de droit international à l’University College de Londres, avocat, Matrix Chambers, Londres, conseil ;
au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, par : M. Robert Buckland, Q.C., M.P., Solicitor General ; M. Samuel Wordsworth, Q.C., membre du barreau d’Angleterre, Essex Court Chambers, conseil ; Mme Philippa Webb, membre du barreau d’Angleterre, 20 Essex Street Chambers, conseil ; sir Michael Wood, K.C.M.G., membre du barreau d’Angleterre, 20 Essex Street Chambers, conseil ;
au nom de la République d’Afrique du Sud, par : Mme J. G. S. de Wet, conseillère juridique principale de l’Etat (droit international), ministère des relations et de la coopération internationales ;
au nom de la République fédérale d’Allemagne, par : M. Christophe Eick, conseiller juridique, ministère fédéral des affaires étrangères, Berlin, agent et chef de délégation ; M. Andreas Zimmermann, Université de Potsdam, conseil ;
au nom de la République argentine, par : S. Exc. M. Mario Oyarzábal, ambassadeur, conseiller juridique, ministère des affaires étrangères et du culte, agent et chef de délégation ; M. Marcelo Kohen, professeur de droit international, Institut de hautes études internationales et du développement à Genève, membre et secrétaire général de l’Institut de droit international, conseil et avocat ;
- 2 -
au nom de l’Australie, par : M. Bill Campbell, Q.C., conseil ; M. Stephen Donaghue, Q.C., Solicitor General d’Australie ;
au nom du Belize, par : M. Ben Juratowitch, Q.C., Attorney-at-Law, Belize, et avocat, Angleterre et pays de Galles et Queensland, Australie, Freshfields Bruckhaus Deringer, conseil et avocat ;
au nom de la République du Botswana, par : M. Chuchuchu Nchunga Nchunga, Deputy Government Attorney, bureau de l’Attorney General du Botswana, chef de délégation et conseil ; M. Shotaro Hamamoto, professeur de droit international, Université de Kyoto, Japon, conseil ;
au nom de la République fédérative du Brésil, par : S. Exc. Mme Regina Maria Cordeiro Dunlop, ambassadeur de la République fédérative du Brésil après du Royaume des Pays-Bas ;
au nom de la République de Chypre, par : S. Exc. M. Costas Clerides, Attorney General de la République de Chypre, agent ; Mme Mary-Ann Stavrinides, Attorney of the Republic, bureau de l’Attorney General de la République de Chypre ; M. Polyvios G. Polyviou, cabinet Chryssafinis & Polyviou ;
au nom des Etats-Unis d’Amérique, par : Mme Jennifer G. Newstead, conseillère juridique du département d’Etat américain ;
au nom de la République du Guatemala, par : M. Lesther Antonio Ortega Lemus, ministre-conseiller, coreprésentant du Guatemala, conseil ; S. Exc. Mme Gladys Marithza Ruiz Sánchez De Vielman, ambassadeur et représentante du Guatemala, cheffe de délégation ;
au nom de la République des Iles Marshall, par : M. Caleb W. Christopher, conseiller juridique, mission permanente de la République des Iles Marshall auprès de l’Organisation des Nations Unies, New York ;
au nom de la République de l’Inde, par : S. Exc. M. Venu Rajamony, ambassadeur d’Inde auprès du Royaume des Pays-Bas ;
au nom de l’Etat d’Israël, par : M. Tal Becker, conseiller juridique, ministère des affaires étrangères ; M. Roy Schöndorf, Attorney General adjoint (droit international), ministère de la justice ;
au nom de la République du Kenya, par : S. Exc. M. Lawrence Lenayapa, ambassadeur de la République du Kenya auprès du Royaume des Pays-Bas ; Mme Pauline Mcharo, conseillère juridique principale adjointe, bureau de l’Attorney General du Kenya ;
au nom de la République du Nicaragua, par : S. Exc. M. Carlos José Argüello Gómez, ambassadeur du Nicaragua auprès du Royaume des Pays-Bas, chef de délégation ;
au nom de la République fédérale du Nigéria, par : M. Dayo Apata, Solicitor General de la République fédérale du Nigéria, secrétaire général du ministère fédéral de la justice ;
au nom de la République de Serbie, par : M. Aleksandar Gajić, conseiller juridique principal du ministère des affaires étrangères, chef de délégation ;
au nom du Royaume de Thaïlande, par : S. Exc. M. Virachai Plasai, ambassadeur du Royaume de Thaïlande auprès des Etats-Unis d’Amérique, chef de délégation ;
- 3 -
au nom de la République du Vanuatu, par : M. Robert McCorquodale, Brick Court Chambers, membre du barreau d’Angleterre et du pays de Galles ; Mme Jennifer Robinson, Doughty Street Chambers, membre du barreau d’Angleterre et du pays de Galles ;
au nom de la République de Zambie, par : M. Likando Kalaluka, S.C., Attorney General, chef de délégation ; M. Dapo Akande, professeur de droit international public à l’Université d’Oxford ;
au nom de l’Union africaine, par : S. Exc. Mme Namira Negm, ambassadeur, conseillère juridique de l’Union africaine et directrice des affaires juridiques, cheffe de délégation ; M. Mohamed Gomaa, conseiller juridique et arbitre, conseil ; M. Makane Moïse Mbengue, professeur de droit international à l’Université de Genève et professeur affilié à l’Institut d’études politiques de Paris, conseil.
___________
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 3 au 6 septembre 2018 sont publiés sur son site Internet (www.icj-cij.org).
___________
La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (MIFRTP, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
___________
- 4 -
Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré