COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/43
Le 30 août 2018
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l’Iran La Cour est prête à entamer son délibéré
LA HAYE, le 30 août 2018. Les audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la République islamique d’Iran en l’affaire relative à des Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. Etats-Unis d’Amérique) se sont achevées aujourd’hui. La Cour entamera à présent son délibéré.
Durant les audiences, qui se sont ouvertes le lundi 27 août 2018 au Palais de la Paix, siège de la Cour, la délégation de la République islamique d’Iran était conduite par M. Mohsen Mohebi, conseiller en droit international auprès du président de la République islamique d’Iran et président du centre des affaires juridiques internationales, professeur associé en droit international public et arbitrage à l’Université Azad de Téhéran (département de la science et de la recherche), comme agent, conseil et avocat ; et la délégation des Etats-Unis d’Amérique était conduite par Mme Jennifer G. Newstead, conseillère juridique, département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, comme agent, conseil et avocat.
La décision de la Cour sur la demande en indication de mesures conservatoires sera rendue au cours d’une séance publique dont la date sera annoncée ultérieurement.
Demandes des Parties
A l’issue des audiences, les agents des Parties ont présenté les demandes suivantes à la Cour :
Pour la République islamique d’Iran :
«La République islamique d’Iran prie la Cour d’indiquer les mesures conservatoires suivantes :
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a) les Etats-Unis d’Amérique doivent immédiatement, par toutes les mesures à leur disposition, faire en sorte de s’abstenir d’appliquer et de faire respecter l’ensemble des sanctions du 8 mai, y compris les sanctions extraterritoriales, et s’abstenir d’imposer ou de menacer d’imposer les autres sanctions et mesures annoncées, qui sont susceptibles d’aggraver ou d’étendre le différend porté devant la Cour ;
b) les Etats-Unis d’Amérique doivent permettre immédiatement la pleine exécution des opérations déjà conclues, de façon générale ou en particulier, notamment aux fins de la vente ou de la prise à bail d’aéronefs de transport de passagers ou de pièces détachées et d’autres équipements d’aéronefs ;
c) les Etats-Unis d’Amérique doivent, dans un délai de trois mois, rendre compte à la Cour des mesures qu’ils auront prises en application des alinéas a) et b) ;
d) les Etats-Unis d’Amérique doivent donner aux ressortissants et sociétés iraniens, américains et étrangers l’assurance qu’ils se conformeront à l’ordonnance de la Cour, et s’abstenir de toute déclaration ou de tout acte de nature à dissuader des personnes et des entités américaines ou étrangères d’engager ou de poursuivre des échanges commerciaux avec l’Iran et avec ses ressortissants ou sociétés ;
e) les Etats-Unis d’Amérique doivent s’abstenir de prendre quelque autre mesure susceptible de porter atteinte aux droits conférés par le traité d’amitié de 1955 à l’Iran, ainsi qu’à ses ressortissants et sociétés, relativement à toute décision que la Cour pourrait prendre sur le fond de l’affaire.»
Pour les Etats-Unis d’Amérique :
«Pour les motifs exposés à l’audience et pour tous autres motifs que la Cour pourrait retenir, les Etats-Unis d’Amérique prient la Cour de rejeter la demande en indication de mesures conservatoires introduite par la République islamique d’Iran.»
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour ne constituent pas des documents officiels. Les comptes rendus intégraux des audiences tenues du 27 au 30 août 2018 sont publiés sur son site Internet (www.icj-cij.org).
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues
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officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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