COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2018/39
Le 1er août 2018
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 au jeudi 6 septembre 2018
LA HAYE, le 1er août 2018. La Cour internationale de Justice (CIJ), organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, tiendra, du lundi 3 au jeudi 6 septembre 2018, au Palais de la Paix, à La Haye, où la Cour a son siège, des audiences publiques sur la requête pour avis consultatif relative aux Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965.
Vingt-deux Etats ainsi que l’Union africaine ont exprimé leur intention de prendre part à la procédure orale devant la Cour. Ces Etats sont, par ordre alphabétique : l’Afrique du Sud, l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, le Belize, le Botswana, le Brésil, Chypre, les Etats-Unis d’Amérique, le Guatemala, les Iles Marshall, l’Inde, Israël, le Kenya, Maurice, le Nicaragua, le Nigéria, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Serbie, la Thaïlande, le Vanuatu et la Zambie.
Le programme des audiences adopté par la Cour est le suivant :
Lundi 3 septembre 2018 10 heures-13 heures : Maurice (3 heures)
13 heures-15 heures : Pause
15 heures-18 heures : Royaume-Uni (3 heures)
Mardi 4 septembre 2018 10 heures-10 h 40 : Afrique du Sud (40 minutes)
10 h 40-11 h 20 : Allemagne (40 minutes)
11 h 20-11 h 40 : Pause
11 h 40-12 h 20 : Argentine (40 minutes)
12 h 20-13 heures : Australie (40 minutes)
13 heures-15 heures : Pause
15 heures-15 h 40 : Belize (40 minutes)
15 h 40-16 h 20 : Botswana (40 minutes)
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16 h 20-16 h 40 : Pause
16 h 40-17 h 20 : Brésil (40 minutes)
17 h 20-18 heures : Chypre (40 minutes)
Mercredi 5 septembre 2018 10 heures-10 h 40 : Etats-Unis d’Amérique (40 minutes)
10 h 40-11 h 20 : Guatemala (40 minutes)
11 h 20-11 h 40 : Pause
11 h 40-12 h 20 : Iles Marshall (40 minutes)
12 h 20-13 heures : Inde (40 minutes)
13 heures-15 heures : Pause
15 heures-15 h 40 : Israël (40 minutes)
15 h 40-16 h 20 : Kenya (40 minutes)
16 h 20-16 h 40 : Pause
16 h 40-17 h 20 : Nicaragua (40 minutes)
17 h 20-18 heures : Nigéria (40 minutes)
Jeudi 6 septembre 2018 10 h 40-11 h 20 : Serbie (40 minutes)
11 h 20-11 h 40 : Pause
11 h 40-12 h 20 : Thaïlande (40 minutes)
12 h 20-13 heures : Vanuatu (40 minutes)
13 heures-15 heures : Pause
15 heures-15 h 40 : Zambie (40 minutes)
15 h 40-16 h 20 : Union africaine (40 minutes)
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Offre multimédia
Les audiences seront diffusées en direct et en différé (VOD), en français et en anglais, sur le site Internet de la Cour (www.icj-cij.org/fr/multimedia-index) ainsi que sur «UNwebTV», la chaîne de télévision en ligne de l’Organisation des Nations Unies. Des photographies des audiences seront mises en ligne chaque jour sur le site Internet et le compte Twitter de la Cour (@CIJ_ICJ), ainsi que des extraits vidéo haute résolution.
Toutes les photographies et vidéos proposées aux médias par la Cour sont mises à disposition gratuitement et libres de droit pour un usage éditorial (hors usage commercial).
Les informations concernant la procédure d’accréditation et d’admission pour ces audiences et leur retransmission vidéo (basse et haute résolution), ainsi que d’autres informations pratiques destinées aux médias et l’historique de la procédure, figurent ci-après.
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A. Procédures d’accès en vigueur
En raison du nombre limité de places disponibles dans la grande salle de justice, l’accès à celle-ci est en priorité réservé aux délégations participant à la procédure orale ainsi qu’aux membres du corps diplomatique.
1. Membres du corps diplomatique
Les membres du corps diplomatique seront informés sous peu de la procédure organisée pour eux.
2. Membres du public
Un certain nombre de sièges sera attribué aux membres du public en fonction de leur ordre d’arrivée. Aucune procédure préalable d’admission n’est mise en place, et aucune demande d’admission soumise au préalable pour assister à ces audiences ne sera prise en compte.
3. Représentants des médias
Une procédure obligatoire d’accréditation en ligne est ouverte aux médias : elle sera close le mercredi 22 août 2018 à minuit (heure de La Haye). Les demandes soumises après cette date ne seront pas prises en considération.
B. Autres informations pratiques à l’usage des médias
1. Comptes rendus des audiences
Les comptes rendus des exposés oraux seront publiés chaque jour sur le site Internet de la Cour.
2. Horaires et modalités d’accès au Palais de la Paix
La salle de presse est ouverte, pendant les jours d’audiences, une heure et demie avant le début de celles-ci et fermée une heure après leur clôture. Les représentants des médias accrédités doivent être munis d’une pièce d’identité et de leur carte de presse. Ils sont invités à se présenter à la grille du Palais de la Paix une heure avant le début des audiences au plus tard. Seuls ceux dûment accrédités et en mesure de s’identifier seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte du Palais.
3. Stationnement au Palais de la Paix, véhicules satellite
Le stationnement au Palais n’est pas autorisé. Seuls les véhicules satellite peuvent bénéficier d’une dérogation, à demander dans le formulaire d’accréditation en ligne. Les médias télévisés souhaitant retransmettre les audiences en direct sont invités à prendre contact avec le département de l’information dans les meilleurs délais. Les techniciens/conducteurs de véhicule avec antenne satellite seront informés en temps utile des horaires d’accès au Palais.
4. Accès à la salle d’audience
Les prises de vues ne sont autorisées que quelques minutes au début de chaque séance. Photographes et cameramen, accompagnés par des fonctionnaires du Greffe, devront se tenir sur le côté droit de la salle. Les journalistes pourront suivre les audiences en salle de presse, située dans le bâtiment de l’Académie qui jouxte le Palais de la Paix.
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5. Salle de presse
Les audiences seront retransmises en direct sur grand écran, en français et en anglais, dans une salle de presse disposant d’un accès partagé à Internet (WiFi, Ethernet). Les équipes de TV peuvent s’y connecter au système audiovisuel PAL (HD et SD) et NTSC (SD) de la Cour, et les reporters radio au système audio.
6. Autres services aux médias
Pour plus de détails pratiques (sur les demandes d’interviews, les plateaux TV, les sorties audio et vidéo proposées, etc.), merci de consulter le site Internet de la Cour, à la rubrique «Espace presse/Services aux médias».
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Historique de la procédure
Le 22 juin 2017, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 71/292, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour internationale de Justice, elle prie celle-ci de donner un avis consultatif sur les questions suivantes :
a) «Le processus de décolonisation a-t-il été validement mené à bien lorsque Maurice a obtenu son indépendance en 1968, à la suite de la séparation de l’archipel des Chagos de son territoire et au regard du droit international, notamment des obligations évoquées dans les résolutions de l’Assemblée générale 1514 (XV) du 14 décembre 1960, 2066 (XX) du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) du 19 décembre 1967?» ;
b) «Quelles sont les conséquences en droit international, y compris au regard des obligations évoquées dans les résolutions susmentionnées, du maintien de l’archipel des Chagos sous l’administration du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, notamment en ce qui concerne l’impossibilité dans laquelle se trouve Maurice d’y mener un programme de réinstallation pour ses nationaux, en particulier ceux d’origine chagossienne?»
Par une lettre datée du 23 juin 2017, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a transmis à la Cour la requête pour avis consultatif.
Le greffier de la Cour a ensuite, par lettres en date du 28 juin 2017, notifié la requête pour avis consultatif à tous les Etats admis à ester devant la Cour, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut.
Par ordonnance en date du 14 juillet 2017, la Cour a décidé «que l’Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres, qui sont susceptibles de fournir des renseignements sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif, pourront le faire dans les délais fixés par [cette] ordonnance». Elle a fixé au 30 janvier 2018 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur la question pourraient lui être présentés conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut et au 16 avril 2018 la date d’expiration du délai dans lequel les Etats ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
Par une ordonnance datée du 17 janvier 2018, la Cour a décidé que «l’Union africaine, qui est susceptible de fournir des renseignements sur la question soumise … pour avis consultatif, pourra le faire dans les délais fixés par la Cour». Elle a également prorogé jusqu’au 1er mars 2018 le délai dans lequel tous les exposés écrits sur la question pourraient lui être présentés
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conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut et jusqu’au 15 mai 2018 celui dans lequel les Etats ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient présenter des observations écrites sur les autres exposés écrits conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut. Cette ordonnance fait suite à une lettre datée du 10 janvier 2018, par laquelle le conseiller juridique de l’Union africaine demandait que cette organisation «i) soit autorisée à fournir des renseignements, par écrit et oralement, sur la question soumise à la Cour pour avis consultatif et ii) se voie accorder une prorogation d’un mois du délai dans lequel elle pourrait présenter son exposé écrit».
Dans le délai tel que prorogé par la Cour, des exposés écrits ont été déposés, selon l’ordre de réception, par : le Belize, l’Allemagne, Chypre, le Liechtenstein, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Serbie, la France, Israël, la Fédération de Russie, les Etats-Unis d’Amérique, les Seychelles, l’Australie, l’Inde, le Chili, le Brésil, la République de Corée, Madagascar, la Chine, Djibouti, Maurice, le Nicaragua, l’Union africaine, le Guatemala, l’Argentine, le Lesotho, Cuba, le Viet Nam, l’Afrique du Sud, les Iles Marshall et la Namibie.
Le 14 mars 2018, la Cour a décidé d’autoriser le dépôt, par le Niger, de l’exposé écrit qu’il avait présenté le 6 mars 2018, soit après l’expiration du délai prescrit.
Dans le délai tel que prorogé par la Cour, des observations écrites ont été déposées, selon l’ordre de réception, par : l’Union Africaine, la Serbie, le Nicaragua, le Royaume-Uni, Maurice, les Seychelles, le Guatemala, Chypre, les Iles Marshall, les Etats-Unis d’Amérique et l’Argentine.
Par des communications en date du 26 mars 2018, la Cour a prié l’Organisation des Nations Unies et ses Etats Membres, ainsi que l’Union africaine, de lui faire connaître, le 15 juin 2018 au plus tard, s’ils entendaient prendre part à la procédure orale.
Dans le délai ainsi fixé par la Cour, vingt-deux Etats ainsi que l’Union africaine ont annoncé leur participation à la procédure orale.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux de l’ONU dont le siège ne soit pas à New York. La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (par des arrêts qui ont force obligatoire et sont sans appel pour les parties concernées) et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire. La Cour est composée de quinze juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Indépendante du Secrétariat des Nations Unies, elle est assistée par un Greffe, son propre secrétariat international, dont l’activité revêt un aspect judiciaire et diplomatique et un aspect administratif. Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Egalement appelée «Cour mondiale», elle est la seule juridiction universelle à compétence générale.
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Il convient de ne pas confondre la CIJ, juridiction uniquement ouverte aux Etats (pour la procédure contentieuse) et à certains organes et institutions du système des Nations Unies (pour la procédure consultative), avec les autres institutions judiciaires, pénales pour la plupart, établies à La Haye et dans sa proche banlieue, comme la Cour pénale internationale (CPI, seule juridiction pénale internationale permanente existante, créée par traité et qui n’appartient pas au système des Nations Unies), le Tribunal spécial pour le Liban (TSL, organe judiciaire international doté d’une personnalité juridique indépendante, établi par le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies à la demande du Gouvernement libanais et composé de juges libanais et internationaux), le Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux (MTPI, chargé d’exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda), les Chambres spécialisées et Bureau du Procureur spécialisé pour le Kosovo (institution judiciaire ad hoc qui a son siège à La Haye), ou encore la Cour permanente d’arbitrage (CPA, institution indépendante permettant de constituer des tribunaux arbitraux et facilitant leur fonctionnement, conformément à la Convention de La Haye de 1899).
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Département de l’information :
M. Andreï Poskakoukhine, premier secrétaire de la Cour, chef du département (+31 (0)70 302 2336)
Mme Joanne Moore, attachée d’information (+31 (0)70 302 2337)
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint (+31 (0)70 302 2394)
Mme Genoveva Madurga, assistante administrative (+31 (0)70 302 2396)
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Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 au jeudi 6 septembre 2018